Chapitre I-. — Des effets de l'extradition par rapport au pays auquel

elle a été accordée

Condamnés

Accuses ■

§ 1". Le pouvoir judiciaire doit appliquer les conventions d extradition

Une convention d'extradition n'est pas assimilable à une loi 30-$

Une convention d'extradition est un acte administratif " "|

Examen de la doctrine et de la jurisprudence ' ■,' " ^ *

§ 2. Les tribunaux ne doivent juger l'extradé que sur les chefs da cusation pour lesquels l'extradition a été autorisée 308