VI TABLE DES MATIÈRES

Examen do la doctrine et de la jurisprudence -'08

Bavière. 312

Angleterre 312

Application et conséquences de la règle 313

Chambre des mises en accusation et Cour d'assises 313

Instruction '-15

Changement de qualification de l'acte incriminé 316

§ 3. Notiliration de l'extradition au pouvoir judiciaire 317

Le pouvoir judiciaire ne peut exiger la production de l'acte d'extradition 3^1

§ 4. Incompétence des tribunaux pour annuler, apprécier ou interpréter les conventions d'extradition 32 'i

Examen de la doctrine et de la jurisprudence 325

^ 5. Les questions d'extradition ne peuvent être une cause de sursis

au jugement 3^3

§ 6. Nouveau chef d'accusation relevé à la charge de l'inculpé après

l'extradition 341

L'autorisation de poursuivre sur ce chef doit êtie demandée au pays

de refuge 3i2

Droit conventionnel 343

§ 7. Renvoi de l'extradé à la frontière 346

Le renvoi ne peut être ordonné par les tribunaux 347

Examen de la jurisprudence 348

L'extradé acquitté doit-il être renvoyé dans le pays de refuge P .... 351 Chapitre II. — Des effets de l'extradition par rapport à l'individu

livré 352

§ 1"'. L'extradé n'a acquis aucun droit nouveau 352

Il ne peut demander la nullité de l'extradition 355

11 ne peut demander un sursis au jugement 355

Il ne peut demander à n'être jugé que sur certains chefs 356

Il ne peut demander à être renvoyé à la frontièie 356

Examen de la doctrine et de la jurisprudence 356

§ 2. L'extradé a le droit d'être jugé sur tous les chefs d'accusation

relevés à sa charge. ... I 360

Notification au pays de refuge de la détermination de l'extradé. . . . «C3

Examen de la doctrine et de la jurisprudence 364

Droit conventionnel 369