CHAPITRE V. — Dfi L'EXBKOiiE dss i>e»x actions
§ 125; Objet et division de ce chapitre. ibid.
Section h*. De V exercice des deux actions dans l^étendue du territoire. 495
§ 126. Les lois pénales obligent toutes les personnes qui . kabitetat le territoire. ibid.
§ 127. Définition du territoire.— Fictions qui retendent au delà des frontières. 501
Première fiction. — Le territoire est présumé se prolonger aux lieux où flotte le drapeau français. 502
La même fiction le prolonge aux lieux où siègent les consulats français. 503
Application de cette règle dans les Échelles du Levant. 504
Deuxième fiction. — Le territoire est présumé s'étendre à une certaine distance «des côtes et des rivages de la mer. 506
Troisième fiction. — Le territoire est présumé se prolonger sur les navires de chaque nation. 510
Application de cette règle aux navires de guerre. ibid.
Application aux navires de commerce. 512
Ces privilèges cessent-ils de subsister dans les eaux territoriales d*un autre État ? 517
Cessent-ils de subsister surtout si les crimes et délits sont dirigés contre cet État? 518
Droit de police des consuls de chaque nation sur les navires qui portent leur pavillon. 523
§ 128. Exceptions au principe de la compétence territoriale. 526 Exception pour la personne du roi. 527 Exception pour les agents diplomatiques. Und.
736 TABLB BIS KATliUS.
Examen des diflTérents systèmes proposés ao sujet du prî- Yîlége des agents diplomatiques. S28
Limites de ce prifilége et règles relatives à son application. 539
A quelles personnes peut-il être appliqué? 549
Peut-Il être étendu aux domestiques des ministres étrangers? 550
 quels lieux doit-il s'appliquer? Que faut-il entendre par r inviolabilité des hôtels des ambassadeurs? 557
Dans quelle mesure les consuls participent aux immunités des agents diplomatiques. 558
Section 11 . De f exercice des deux actians en dehors du territoire. 563
§ 128 (bis), La loi pénale, territoriale en ce sens qu'elle oblige tous les habitants du territoire, est personnelle en ce sens qu'elle suit les Français même au delà du territoire. i*«f.
Application de celte règle dans le droit ancien. 564 Dans le droit moderne. 568 Dans les législations étrangères. 574 Examen et discussion des motifs qui la fondent. 583 Application restreinte qu'elle a reçue dans notre Gode. 591
§ 129. De la poursuite des crimes commis hors du territoire par des Français ou des étrangers contre la chose publique. 597
A quels faits s'appliquent les art. 5 et 6 du G. d'instr.
crim. ibid.
Conditions d'application en ce qui concerne les Français. 600 Conditions d'application en ce qui concerne les étrangers. 602
S 130. Pe la poursuite des crimes commis hors du territoire par un Français contre un Français. 611
Conditions delà criminalité des faits commis hors du territoire. 612 Conditions de la poursuite. 619
I 131. De la poursuite des crimes commencés sur un terri-
TABU DBS MATlkBBS. 737
toire et tccompliB sur Tautre ou dont leà actes d'exéeu* tien se sont passée sur les deux« 6â8
Section III. DeVextradUion. 639
S 132. Exposé historique du principe de Textradition. ibid.
Lutte de ce principe et du droit d*asile. 641
Asiles des lieux. 642
Asiles généraux. 656
Origine d e Tusage des extraditions. 6S3
Théorie du droit d^extiradition. — Sa raison et ses limites. 656
S 133. Â quelles personnes s'applique la mesure de Textradition. 668
Elle ne s^applique pas aux régnicoles du pays qui Taccorde, md.
Doit-elle s'appliquer aux étrangers qui sont réclamés par un pays autre que le pays de leur origine ? 672
S 134. Quels sont les cas d'extradition? quels faits peuvent donner lieu âi cette mesure? 677
Ënumération des traités passés entre la France et les pays étrangers et de tous les cas d'extradition mentionnés par ces traités. 679
Cette mesure n'a jamais lieu à raison de crimes politiques. 686
Elle est limitée aux faits qualifiés crimes par la loi pénale. 689
La liste des crimes renfermée dans les traités est purement indicative. 692
L'extradition s'exécute entre les différents États , lors même qu'ils ne sont liés par aucune convention. 695
S 135. Des formes de l'extradition. 697
Formes qui accompagnent les demandes d'extradition aux pays étrangers. ibid.
Formes qui accompagnent la concession des extraditions faites aux pays étrangers. 700
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ËMUDOi de ift qucMÎM d# M¥oir si Twiorité jvdiottîre doit iniervttiir dans (
$ 136. De reiécQtion des actes d^extradMkm. 16
Qaestioiisrdttîves à Texéeittioii des extradhioiis aoeordées aux gouvcmemento étttnf en. an.
Questions relatives à Texécution des emaditkips aeoirdées à )a France. 709
Compétence des tribuMnat frw^aftaf^oiff coànaltve è»eKo^îoBa élevées .par lesaoavéft eeiiM les :aelAi d^otradition. 7iS
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