PROCES-VERBAUX

s 289. Objet de ee chapitre ;fl est Kttiké à rinseription dé

faux contre les procès-yertmux. 638

\ 290. Dans quels casTinscriptiofide faux est admise oon- ' tre les procès-verbaux. 640

$ 291. Forme de Tinscription de faux. 644

Formes de la déclaration 644

Délais dans lesquels elle doit i^tre faite. .648

Dépôt des moyens de faux. 653

Ces formalités doîvent-ell^sètceobservéesà pejne de déchéance de l'inscription ? 654 EOets de l'inscription formée par un prévenu % l'égard

de ses coprévenu9« 655

Application de ces règles en matière d'octroi. 657

J 292. De l'admission de l'inscription de faux. 659

Effets de l'admission. 652

QHAPITRE UI. ~ Du flagrant BBLrr. 666

|293. Objet de ce chapitre. 665

\ 294. Définition du flagrant délit dans l'ancienne législation. 666

Dans le droit romain. . 667

Dans les coutumes du xiii* siècle. 667

749 TADLK bÈS AATl&nRK.

Dans los crimlnaiistos d« xVi* siècle. '' 669

Dans la jnrlspnidencc du xvii*sièclfe. 67^

J 295. Df^llnition du flagrant délit dans la législation moderne. 673

Dans la léçrislalich de 1701. 673

Dans le Code du 5 bnimaire an iv. 675

Dans le Code d'iiistr. crim . 6/5

Principes du Code. 678

Cas de flafrrant délit. . 679

Cas assimilés au flagrant délit. 680 Condition que Je fait soit passible d*une peine aiinic ivc

ou infamante. 682

$ 296. Attributions générales des officiei*s de polite judiciaire en cas de flagrant délit. 685

Dans quels cas sont-ils compétents ? 689 Bont-ils tenus de se transporter dans tous les cas siir les

lieux ? 693

"Règles en cas de concurrence ou de prévention . 694

$ 297. Du transport sur les lieux en cas de flagrant délit. 696

Objet du transport : constatation du corps du délit. 696

InfiNrmations : déclarations des témoins. 697

Vérifications spéciales. C99

Rédaction du procès-verbal. 7(MI

J 298. De Tarrestation des inculpés dans les cas de flagrant délit. 703

Règles qui doivent présider à Tarrestation. 704

Droit des gardes champètn>8 et forestiers, 707 Droit des agents de la force publique et des citoyens dans

le cas de Fart. 106. 710

Limites et caractère de ce droit. 71 1

Exanien delà jurisprudence de la Cour fk cassation. 712

$ 299. Des visites et perquisitions au domicile de rincnlpé. 721

Règles auxqudies les visites sont soumises. 722

$ 300. De la saisie des pièces de conviction. 725

$301. De la réquisition faite parles chefs de maison. 728