VI. Exceptions à la règle du sursis

§ S75. 1. De quels faits le juge d*appe1 est saisi.

II. Il n*est saisi que des faits qui ont été soumîà aux premiers juges.

ÎII. Mais il peut les qualifier autrement.

IV. Il n^est saisi que de Taction portée devant les pie* miers juges.

V. Mais il est saisi de tous les faits dont le premier juge a été saisi.

VI. Il est saisi de toutes les exceptions à Faction, même non proposées en première instance.

II est saisi de tous les moyens même nouveaux. '^^

VIIl.Il est saisi du préjudice souffert depuis le jugement et provenant des mêmes faits. 1^ § 576. I. Mesure de la compétence du juge d*appel. '^