II. A qui il appartient d'y procéder

III. Caractère de cette instruction. 546 lY. Quels actes elle autorise. 550 V. Mesures coercitives contre les témoins. 551

§ 619. I. Formation du rôle de la session. 55!

IL Ne sont pas réputées en état les affaires relatives aux accusés qui ne sout pas arrivés avant L'ouverture des assises. 553

m. Ne sont pas réputées en état les affaires dans lesquelles il y a pourvoi contre Tarrêt de renvoi. 556

iV. Ne sont pas réputées en état les affaires dans lesquelles le délai de cinq jours n'est pas expiré. 559

V. Enfin ne sont pas réputées en état celles dans lesquelles est notifié un arrêt de soit communiqué. 563 $ 620. 1. Renvoi d'une affaire à une autre session. 563

II. Droit du président d'ordonner le renvoi avant l'ouverture des débau. 564