Elle statue seule lorsqu'elle procède en vertu d'une

délégation de la loi. 476

fil. Lorsqu'elle accomplit des actes qui n'ont pas été

exclusivement attribués au président. 478

IV. Lorsqu'elle prononce sur des incidents contentieux. 480 y. Lorsqu'elle prononce sur l'upposition aux ordonnances du président. 48â § 611. I. Attributions générales des jurés. 484 IL Attributions des jurés pendant les débats. 485