‹ Traité de l'instruction criminelle ou Théorie du code d'instruction criminelle. Tome sixième, Organisation, compétence et procédure des tribunaux de police et des tribunaux correctionnelsChapitre 163 sur 163 · i. nédartion et formes des arrêts · texte numérisé non relu

i. nédartion et formes des arrêts

3065. Molif^ des arrêts d'appel. De l'iisa^e d'adopter les motifs des ])rcmiers jujfjes. 8i7

3066. L'arrêt duit nécessain'racut contenir des inolifs sur les conclusions nouvelles

prises en appel. 848

3067. Toutefois, il n'est tenu de statuer que sur les conclusions expresses et pro-

duites avant l'arrêt. 8!9

IU)68. Cas dans lesquels il n'est pas nécessaire de statuer. 850

3069. Coiulamnalion aux frais. Mention des textes de U lui. 8.50

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