PARTIE I

i Les juges de paix connaîtront en outre, à » charge d*appel : 1^ des entreprises commises dans » Tannée , sur les cours d'eau servant à Firrigation » des propriétés et au mouvement des usines et » moulins, sans préjudice des attributions de l'au- > torité administrative dans les cas déterminés par » les lois et par les règlements; des dénonciations » d^ nouvel œuvre , complaintes , actions en réinté- B grande , et autres actions possessoires fondées sur » des &its ^^lement commis dans Tannée. »