CASSATION

montant de la demande. Lorsque, à raison des circonstances, cette base fait défaut, le demandeur est tenu d'évaluer le litige dans l'exploit introductif d'instance ou, au plus tard, dans ses premières conclusions.

L'action commerciale, ayant pour objet la réparation d'un préjudice matériel appréciable en argent, est susceptible d'une évaluation au moins approximative, même si les condamnations auxquelles elle tend sont uniquement des insertions dans les journaux. En conséquence, est rendu en dernier ressort le jugement qui statue sur une action de ce genre, sans que celle-ci ait été préalablement évaluée (1).

348. Quand, en première instance, une action a été fondée sur une contrefaçon de marque de fabrique, elle ne peut être transformée en appel en une action en concurrence illicite (2).

Mais si une action est basée sur la circonstance qu'un fait dommageable a été commis au préjudice de la partie demanderesse, celle-ci peut évidemment, en cours d'instance, spécifier la nature de ce fait en le qualifiant d'acte de concurrence illicite. Dans ce cas, la demande reste la même. Il s'agit toujours de dommages-intérêts. Le moyen invoqué à l'appui de la demande est seulement précisé.