CHAPITRE V

Du recours en cassation.

349. Le juge du fond apprécie souverainement l'illégitimité d'un fait de concurrence (3).

(1) Liège, 17 décembre 1885 {Pasic, 1886, II, 46;.

(2) Cass. Fr., 30 décembre 1874 (Darras, n^ 35).

(3) Casa., 13 janvier 1887 (Pasic,, 1887, 1, 45).

Il décide, par exemple, sans recours possible, que le nom apposé par un industriel sur les produits de sa fabrication n'est pas tombé dans le domaine public (1).

SttO. On ne peut présenter un moyen nouveau en cassation. Notamment on ne peut, devant la cour suprême, argumenter, pour la première fois, de ce que les faits de concurrence illicite consistent dans l'emploi de signes distincdfs qu'un fabricant avait déclaré, dans un acte de dépôt irrégulier de marque, constituer les apparences caractéristiques de ses produits (2).

(1) Cass. Fr., 18 novembre 1S76 (D. P., 1878, 1, 492).

(2) Case., 9 novembre 1876 {Belg. Jud„ 1876, col. 1594).