‹ Traité de la concurrence illiciteChapitre 85 sur 85 · Les tribunaux peuvent prononcer des injonctions · texte numérisé non relu

Les tribunaux peuvent prononcer des injonctions

342. Ils ne peuvent assurer l'exécution de ces injonctions en imposant

une astreinte 282

344. La publication du jugement rendu en la cause peut être ordonnée

dans certains cas 283

345. Cas où il n'y a pas lieu d'admettre pareille publication .... 284

346. La contrainte par corps peut être ordonnée en cas de mauvaise

foi ' 284

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