Cas de compétence du tribunal consulaire

329. Le tribunal de commerce est compétent pour statuer sur une

action en concurrence illicite contre un ancien employé . . . 276

330. La veuve et les héritiers d'un commerçant peuvent être justi-

ciables du tribunal de commerce, pour les actes de concurrence illicite de leur mari ou de leur auteur 277

331. Le tribunal de commerce doit surseoir à juger, lorsque le débat

sur la concurrence illicite est lié à un débat civil 277

332. Une demande de dommages-intérêts pour procès téméraire doit

. être soumise au tribunal de commerce 277

333. Le président du tribunal de commerce peut ordonner des mesures

provisoires comme juge des référés 278

334. Le tribunal civil est compétent dans certains cas de concurrence

illicite 278

335. Il est compétent lorsque le défendeur n'exerce pas le commerce. 279

TABLE GÉNËKâLE DES MATIÈRES 323

No. Page.

336. Il est compétent lorsque l'action intentée contre un commerçant

est indivisible avec une action ayant un caractère civil . . . 279

337. Il est enfin compétent lorsque le fait reproché k un commerçant

n'a pas été commis dans un but do lucre 280