Chapitre XI

Chajitee XII.

De la mise en liberté provisoire sous caution, et du cautionnement.

Du rapport du ju^^e d'instruction , quand la procédure est complète.

Du système général de l'accusation en France.

De la manière de procéder contre les sourds-muets prévenus de délits ou de crimes, et des muets volontaires.

De la manière d'instruire et de procéder contre les insensés et furieux prévenus de crimes et de délits.

De la manière de procéder en cas de destruction ou de l'enlèTement des pièces ou du jugement d'une affaire.

De la mise en jugement des grands fonctionnaires, des agens administratifs et des juges et officiers de police judiciaire , prévenus de délits dans l'exercice ou hors de l'exercice de K>ur& fonctions.

Des délits contraires au respect du aux autorités con&tilnécs.

Du faux.

De la juridiction et du mode de procéder en matière de douanes.

Des frais de justice.

Des formules d'actes en matière criminelle, etc.

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