‹ Traité de la législation criminelle (volume 2)Chapitre 42 sur 43 · OBSERVATIONS · texte numérisé non relu

OBSERVATIONS

Nous avons arrête le présent état à la somme de

Ordonnons qu'en cxéeulion de l'art. 177 du règlement du 18 juin 1811, le recouvrement de ladite somme sera poursuivi par toutes voies de droit, et même |kar celle de la contrainte par corps, à la diligence de l'administration de reuregiftirement ei des domaines, contre

A ce 181

Pour copie confoime , dèlirrie par moi gfêftr êcrnsêiçmé.

FIN DV TOHB DIl'XIUIC.

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