DES TRIBUNAUX EN GÉNÉRAL

Lorsque la police judiciaire a constaté ou la gravité delà contravention ; quel est les délits, qu'elle a réuni les preuves de le cercle de la compétence de ces tribuleur existence, qu'elle a recueilli les pré- naux; en quels cas ils jugent à la charge somptions , les indices qui mettent sur la de l'appel ; en quels cas leurs jugemens trace de ceux qui s'en sont rendus cou- sont en dernier ressort, pables, son action est terminée, et celle Si l'infraction à la loi est plus grave, de la justice commence. Des tribunaux de si le résultat du jugement peut priver un différentes espèces, de différens degrés, citoyen de la liberté pendant un certain sont institués pour apprécier les préven- temps, ou entraîner contre lui, a titre tions et prononcer sur le sort de ceux qui d'amende, des condamnations pécuniaires en sont atteints. de quelque importance , la connaissance

Nous ne considérons ici les tribunaux de l'affaire est dévolue à un tribunal dont que dans la partie la plus importante des la composition offre plus de garantie sous fonctions qui leur sont attribuées par la le rapport des lumières, puisqu'il s'y loi; savoir, la répression des crimes , des trouve plusieurs juges, dont lajuridicdélits et des contraventions. tion est plus étendue que celle du tribu-

S'a*>"it-il de juger une contravention de nal de simple police, et qui a reçu de la police, un tribunal extrêmement rappro- loi le pouvoir de prononcer sur tous les cbé du lieu du délit et du justiciable doit délits correctionnels; mais dont toutes les en être investi. Nous verrons, en parlant décisions, en cette partie, sont susceptide cette juridiction, qui est placée au de- blés d'être déférées «à un tribunal comgré inférieur de l'échelle des tribunaux posé ordinairement de juges d'un ordre de répression, de quels élémens elle se supérieur, ou au moins, dans tous les forme; comment ces élémens peuvent se cas , d'un plus grand nombre déjuges, multiplier dans un même canton, et va- Dans les affaires de simple police ou de rier suivant les circonstances et la nature police correctionnelle, l'instruction pré-

paratoire esl peu compliquée, souvent nal de chef-lieu plus rapproché des justi-

raême elle esl inutile, puisque le tribunal ciables.

de police oo le tri banal correctionnel peut Les Cours royales sont encore tribunal • ire saisi directement (1), que la venta- d'exception, et connaissent directement ble instruction se fait à l'audience, et des délits correctionnels imputés à des qu'an tribunal d'appel peut réformer les fonctionnaires que la loi désigne, ainsi erreurs des premiers juges: mais, lorsque que' des délits de la presse, lorsqu'ils rôles faits ont le caractère de crimes, lors- sultenl ou sont censés résulter d'articles (ju à raison «le leur importance ils sont de insérés dans des journaux ou dans tousaunature à compromettre l'honneur et la très écrits périodiques, ■v le d<>- citoyens . de nombreuses Formali- Chaque Cour royale a de plus , en certes précèdent la traduction des prévenus tains cas, le caractère de tribunal régudevant le tribunal qui doit les juger. Nous lateur à 1 égard des juges de son ressort, avons tu , dans le précédent volume , de La Cour de cassation, que l'on peut quelle manière la mise en accusation est aussi considérer sous le double rapport de préparée et prononcée. Quand l'instruc- tribunal poursuivant et de tribunal régution d'une procédure criminelle se trouve lateur, est placée à la tète de l'ordre juparvenue à ce degré, des Cours d'assises, diciaire, pour empêcher que Tordre des quinesont elles-mêmes qu'une émanation juridictions ne soit interverti, pour préde la Cour royale , sont alors chargées de venir les violations de la loi. statuer sur la culpabilité de l'accusé, et Une première réflexion doit frapper de lui appliquer les peines, s'il y a lieu, tous les hommes qui ont connu l'ef- Les Cours d'assises ne jugent qu'avec des frayante multiplicité des tribunaux qui jurés, et leurs arrêts définitifs sont sus- existaient en France avant 1 789 ; on ne ceplibles d'être attaqués par la voie de peut méconnaître l'inestimable bienfait cassation. de la législation nouvelle , qui a fait ces-

Lcs Cours spéciales, lorsqu'il en exis- ser pour jamais cette scandaleuse rivalité

tait, prononçaient sans jurés; leurs ar- de pouvoirs entre les juridictions ecclé-

réts n'étaient soumis à aucun recours, siastiques et laïques, entre les juges des

lorsque leur compétence, réglée par la seigneurs et les juges royaux, entre les

Cour royale j avait été reconnue par la juges ordinaires et cette nuée de juges

Cour de cassation. d'attribution, tels que les prévôts des

Les Cours prévolales ont cessé d'exis- maréchaux, les linitenans criminels de

1er: il est de leur essence de prononcer de robe courte, les baillis d'épée, les élec-

mênie sans jurés, et suivant la loi du 20 tions, les juges des monnaies, des gabel-

décembre 1815, qui les avait établies, les , des greniers à sel , les juges des eaux

leurs arrêts étaient définitifs, après que et forets, les Cotfrs des aides, les tables

leur compétence avait été réglée par la de marbre, les trésoriers des finan-

( . m- royale dn ressort , et sans qu il pût y ces , etc. , etc.

avoir recours en cassation, soit sur la Ainsi, comme on le voit, un tribunal

compétence, soit sur le fond. de simple police , qui se trouve non-seulc-

LeS COUA! royales, que BOUS avons déjà meut dans tous les cantons, mais , pour

.M occasion de considérer comme juges ainsi dire, dans tous les villages, réprime

de l'accusation , Boni aussi juges de l'ap- de suite les contraventions; un tribunal

pel en matière correctionnelle, lorsque correctionnel juge les délits; une Cour

I m éloignement du tribunal dont est ap- royale, qui sesubdivise en plusieurs cham-

pel n'a pas obligé le législateur à confier bres, et même en plusieurs (.ours, pro-

cette portion de leur autorité à un tribu- nonce s. a- tous les crimes; et une Cour de

Véyei ..ri. î i"> «l i8a «lu Code d'instruc- enfin, dans ce volume, le chapitré des Trihulioa criminelle. \ oyez MMti la circulaire du mi- 7itiv.r de simple police et celui des /'riùunaux cortÙMUt de la justice OU 23 septembre 1812. Voyez reeti mnels.

CHAP. 1er. DES TRIBUNAUX EN GENERAL. 3

cassation régularise, dans tout le royaume, ment sont chargés , dans le temps ordinailes opérations des Cours et tribunaux. Cet res , de réprimer tous les crimes , tous les ordre est d'une simplicité vraiment admi- délits , toutes les contraventions , et que rable; et il était impossible, d'une part, les tribunaux de simple police (1) , les trid'employer moinsderouages,etdel'autre, bunaux correctionnels (2), et les Cours de donner plus de garantie aux citoyens, royales (3) , dont les fractions prennent plus de force aux tribunaux, et de ren- diverses dénominations suivant les périodre l'action de la justice plus rapide et des successives delà procédure, ont remplus sûre, placé, en matière criminelle, comme en

La Chambre des Pairs , comme Cour de matière civile, non- seulement les anciens

justice, doit aussi être comptée parmi les tribunaux ordinaires, tels que les basses

juridictions ordinaires, puisqu'elle est et hautes justices seigneuriales , les bail-

créée par la Charte constitutionnelle , et liages, les sénéchaussées, les présidiaux,

qu'elle forme une juridiction privilégiée ; les parlemens dont la compétence était

mais, comme sa compétence est restreinte, souvent si incertaine, mais encore cette

sous le rapport des personnes , aux raera- multitudeinnombrable de tribunaux d'at-

bres de la chambre des Pairs et aux mi- tribution , chargés de juger des délits

nistres qui seraient accusés de trahison et particuliers.

de concussion, et sous celui de la matière, Aujourd'hui l'ordre des juridictions en

aux crimes de haute trahison et aux alten- matière criminelle suit la gradation indi-

tats à la sûreté de l'Etat , elle forme une quée par la nature même entre les divers

espèce d'exception qui doit la faire con- actes défendus par la loi, qui vieille à la

sidérer comme un tribunal extraordinaire , sûreté publique.

quoique compris dans la ligne des juri- Nous avons vu, dans la première pardictions ordinaires. Au reste , comme elle tie, que ces actes sont ou des crimes , ou est investie par la loi, dans les cas qui des délits, onde simples contraventions. lui sont attribués, de tous les pouvoirs Ce qui est qualifié crime par la loi, ce qui sont ordinairement exercés par les qu'elle punit de peines afflictives ou intribunaux de première instance, par la famantes, est soumis à une instruction Cour royale , et par la Cour de cassation solennelle, soit devant la Chambre des elle-même, cette institutionne complique Pairs, s'il s'agit de crime d'une certaine en aucune manière le système judiciaire, nature ou commis par certaines personnes

Ainsi, en laissant à part l'organisation élevées en dignité, soit devant les Cours

particulière de la Chambre des Pairs et les d'assises, où des jurés concourent avec

règles qui lui sont propres, et en isolant les juges à l'administration de la justice

aussi des tribunaux de répression la Cour criminelle (4).

de cassation, qui peut bien , en quelques . Les délits n'étant punis que de peines

circonstances, prononcer elle-même la correctionnelles, la connaissance en est

mise en accusation, mais qui ne peut pas attribuée à des tribunaux appelés correc-

juger les individus qu'elle a accusés, et tionnels, ou de police correctionnelle,

dont les fonctions en matière criminelle dont les pouvoirs sont limités par le ca-

ont spécialement pour objet la conserva- ractère même des délits et la nature des

tion des formes, l'examen de la compé- peines que la loi y a attachées,

tence, la répression des nullités, et l'an- Enfin les contraventions à la police sim-

nulation des actes qui violent les lois , on pie ont pour vengeurs naturels les tribu-

voit que trois espèces de tribunaux seule- naux de police, dont les pouvoirs sont

(t) Le juge de paix forme le tribunal de no- bres de la Cour loyale , comme les chambres civi-

lice du canton. les. Les Cours d'assises sont ou peuvent être for-

(2) Le tribunal correctionnel n'est formé que mécs des membres de ces Cours, mais sont des juges du tribunal de première instance. toujours du moins présidées par eux.

(3) La chambre d'accusation , la chambre des (4) Les Cours spéciales et les Cours prévotales appels correctionnels, sont formées des mem- n'existent plus.

f TRAITÉ DE LA LÉGISLATION CRIMINELLE.

exercés, soit par les maires, soit par les dans la classe des exceptions des tribujuges de paix, dans l'ordre des attribu- naux extraordinaires qui ne font plu partions que leur a respectivement accordées tic de notre système judiciaire, la loi qui a établi leur concurrence. Dans la nomenclature des exceptions , V l.i ptacede ers prii iléges -i abusifs des on doit placer les tribunaux institués pour < mmittimus et des él ocations . la législa- l'armée de terre et pour l'armée navale. tion actuelle nous offre un ordre de juridic- Nous avons examiné avec détail, dans un tion constant, oniforme et général, que autre ouvrage (3) , tout ce qui concerne chacun connaît, que le caprice du la pro- l'organisation deces tribunaux, leur comteclion, la faveur ou la haine, ne peuvent pétence, la forme de procéder devant intervertir; et, dans chaque affaire, la eux; nous avons indiqué les lois, les décompétence, d'abord déterminée par les cretsdans lesquels ces tribunaux doivent tribunaux et par les Cours, suivant la na- puiser les règles de leur conduite et de ture de la contravention, du délit ou du leurs décisions : nous avons écrit alors crime, peut toujours (2) et doit même pour les magistrats armés. L'utilité de cet souvent être définitivement examinée et ouvrage a été appréciée, et nous y renfixéc par une Cour régulatrice étrangère voyons le lecteur qui voudrait connaître à toutes les affections comme à toutes les exactement la législation criminelle miliinfluences, qui ne connaît de guides que taire. Néanmoins, commelejTraitéquenous son devoir et la loi, et dont les lumières publions aujourd'hui, pour la troisième fois, répondent au Prince et aux justiciables de doit donner une idée complète de ce qui l'exactitude avec laquelle les prévenus et concerne la législation et l'instruction criles accusés sont traduits devant leurs ju- minelle en France; que l'armée est une ges naturels, devant les tribunaux com- partie assez importante de la nation, pour pétens pour connaître de la prévention ou que le magistrat et le jurisconsulte ne de l'accusation. doivent pas ignorer le droit qui la régit;

que l'on ne peut avoir une connaissance

Di:S EXCEPTIONS. i 1 1 • •»■ i l l

exacte des lois positives et de leur in—

Cependant, à diverses époques, certains fluence, sans connaître aussi toutes les

crimes et certains délits ont été attribués exceptions dont ces lois sont susceptibles,

à des tribunaux d'exception; mais les nous avons placé, dans ce Traité, une

Coure spéciale», dont la compétence était analyse raisonnée sur les tribunaux iiiili-

déterminée par la nature des crimes ou la taire* et maritimes actuellement existans;

qualité des personnes, et dont l'existence chacun y pourra trouver des notions pré-

avait été maintenue malgré l'article de la cises sur la compétence à l'égard des rai-

Charte qui prohibe les tribunaux extraor- litaires; c'est sur ce point majeur qu'il

dinaires, ayant été supprimées au moment importe le plus d'être fixé; cl notre ex trait,

de li création des Coure prévôtales en quoique restreint, sera assez étendu pour

2 ; les Cours prévôtales ayant elles- ne rien laisser à désirer, du moins nous

mêmes oossé d exister, et les Cours spé- L'espérons, sur les questions de compé-

ciales n'ayant pu être rétablies, puisque tence que la juridiction militaire et nia-

I •» Chai te nt nsacre en principe comme ritirae peut faire naître.

juridiction d'exception, (pie la juridiction Là se borne le cercle des exceptions en

prévôtale, na ce peut ranger aujourd'hui matière de juridiction répressive; car je

(t) Nous disons toujours : car, lorsque 1rs formes déterminées pnr eel article. ( Voyez, le

' >uri royales itatuaienl définitivement sur la chapitre de la Cour de cassation et celui des Cours

des Cours prévôtalei , la Cour de cas- prévôtales, )

fc-'11 en « onseï rail pas moins, aui toi met de (2) Voyez les chapitres des Cours spéciales et

Part. 44i du Code, ta juridiction générale sur des Cours prévôtales.

de ipétence, et même sur les ar- (5) Voyez notre TYaité de la Procédure cri-

' finilifi dci Cours prévôtales; mais seule- minelle devant les TYibunau» militaires ctmari-

"""' ' !lr ■■'■ pouvait l'exercei <|u<- suivant les tintes de toute espèce.