DO LA JURIDICTION DIRECTE DB LA COUR ROYALE

(î) Voyez art. 54o du Code d'inst. crim., et (4) Voyez art. 17 de la loi du 25 mars 1822 ;

le chapitre des Cours royales dans cet ouvrage, voyez au reste sur le nombre nécessaire des ju-

(2) Voyez le chapitre de la Cour de cassation ges en cas de réunion de plusieurs chambres, ce dans cet ouvrage , ire division , section des Ré- que j'ai dit au chapitre de l'Accusation ( secglemens de juges. tion IV), Ier volume de cet ouvrage; voyez

(3) Voyez les art. 47g et 483 du Code d'inst. aussi le paragraphe VII , section III du chapitre crim., ainsi (pie l'art, iode la loi du 20 avril des Tribunaux en général.

1810. Voyez aussi , dans cet ouvrage , le chapitre t/eJa Mise en jugement des fonctionnaires ad- (5) Voyez art. 479 du Code d'inst. crim. minislratifs et judiciaires.

commerce , de tribunal de première in- sauf les modifications et les règles parti-

stanoe ou de tribunal correctionnel, un culières qui sont indiquées pour ces cas

officier de police judiciaire , ou un officier d'exception (4) ; et les arrêts des Cours

chargé du. ministère public près de ces royales étant des décisions souveraines ,

juges ou tribunaux, est prévenu d'avoir il ne peut pas alors y avoir appel des

commis, dans l'exercice de ses fonctions , jugemens qui interviennent (5).

un délit emportant une peine correction- Enfin la Cour royale doit appliquer

nelle (1). directement en exécution de la loi du 25

Cette juridiction immédiate est aussi mars 1822, les peines auxquelles pour-

exercéepar la Cour royaleenversles grands raient donner lieu l'infidélité et la raau-

officiers delà Légion-d'Honneur, les gêné- vaise foi, dans le compte rendu de ses

raux commandant une division ou un audiences que publieraient les journaux

département, lesarchevèques,lesévèques, et autres écrits périodiques. Mais la juri-

les présidens de consistoire , les membres diction directe qu'elle exerce dans ce cas

de la Cour de cassation , de celle des lui est commune avec toutes les Cours et

comptes et des Cours royales, et envers tous les tribunaux auxquels la loi l'a res-

les préfets , lorsqu'ils sont prévenus de pectivement conférée dans les mêmes cir-

délits correctionnels (2). constances. J'ai examiné dans le premier

Elle peut l'être encore à l'égard des volume de cet ouvrage comment est réglé

membres de l'université ou étudians , l'exercice de cette juridiction , et je ne

lorsque le ministère public le requiert , puis qu'y renvoyer le lecteur (6).

et que la Cour royale l'ordonne; mais , La loi du 17 mars 1822 a aussi attribué

dans ce cas , cette juridiction n'est que aux Cours royales de nouvelles fonctions :

facultative (3). mais, comme elle9 sont étrangères à la

Les formes de procéder et de juger juridiction correctionnelle , ce n'est pas

déterminées par la loi, en matière correc- ici qu'il doit en être question, et je me

tionnelle , sont observées par la Cour réserve d'en dire un mot au chapitre des

royale, lorsqu'elle est saisie directement , Cours royales (7).

(i) Voyez art. 483 du Code d'inst. crim. Voyez, au chapitre indiqué dans la note 5 île la

(2) Voyez art. 10 de la loi du 20 avril 1810. page précédente, nos observations sur la ma- Voyez aussi, dans cet ouvrage, tome II, le nière d'exécuter cet article.