CIRCULAIRES

Rappel des lois relatives à la rétribution accordée aux auteurs. Paris , le it frimaire an VII (ler décembre i-gS ).

(cccx.) Le ministre de l'inte'rieur (M. François de Neufchâteau ) recevant des plaintes fréquentes sur la conduite des entrepreneurs de spectacles, qui se permettent de jouer des pièces sans acquitter la rétribution que les lois accordent aux auteurs, et qui est connue sous le nom de part d'auteur^ rappelle aux administrations centrales de département et aux commissaires du gouvernement l'exécution des lois du i'^ janvier 1791, du 19 juillet 1790 , et du i5 prairial an III (5 juin 1796) (i) relatives à cet objet.

Les seuls ouvrages dont la représentation à Paris a été autorisée peuvent être joués dans les départements.

Paris, le 22 germinal an VIII (12 avril 1800).

Le ministre de l'intérieur aux préfets.

(cccxi ) . Les spectacles ont attiré la sollicitude du gouvernement. C'est témoigner au peiiple intérêt et respect , que d'éloigner de ses yeux tout ce qui n'est pas digne de son estime, et tout ce qui pourrait blesser ses opinions ou corrompre ses mœurs.

Convaincu de cette vérité , le gouvernement m'a chargé de l'honorable soin de surveiller les théâtres. Vous m'aiderez à justifier sa confiance.

Désormais les seuls ouvrages dont j'aurai autorisé la représentation à Paris pourront être joués dans les dépai-tements. Vous recevrez incessamment la liste des pièces , tant anciennes que modernes . qui pourront être mises ou remises au

(i) Bulletin des Lois, n r56; première série, n" 916.

4oO LÉGISLATION DES THEATRES.

théâtre . et vous veillerez à ce qu'aucune autre ne soit placée sur le répertoii'e des directeurs de spectacles.

Si quelques uns de ces directeurs desiraient mettre au théâtre des ouvrages qui ne fussent point sur la liste , vous m'en adresserez les manuscrits avec votre avis . pour que je puisse prononcer.

Instructions relatives à la prorogation des droits sur les spectacles. Paris, le 24 fructitlor an \III (11 septembre 1800 ).

Le Ministre de l'intérieur (M.. Lucien Bonaparte) aux préfets.

(cccxn.) Un arrêté du 7 de ce mois (sSaoût 1800) (i) ordonne la prorogation, pour l'an IX . des droits sur les spectacles et fêtes pvibliques.

Des dispositions de cet arrêté m'ont paru susceptibles de quelques instructions.

Il est dit, par l'article i^', que le mode de perception sera le même que celui qui est prescrit par les lois.

La loi du 7 frimaire an V (27 novembre 1796) (2) déléguait aux administrations municipales de canton le pouvoir de déterminer les mesures qu'elles croiraient convenables pour assurer le recouvrement des thoits dont il s'agit. Aux termes de la même loi . ce pouvoir devait être exercé par les bureaux centraux . dans les communes où il y avait plusieurs municipalités.

Les lois des 6^ jour complémentaire an VII (22 septembre I ngg ) (5) et 28 pluviôse an VIII ( 1 7 février 1 800 ) (4) ont apporté des changements à ces dispositions. Il résulte de ces deux lois , et des instructions que je vous ai précédemment transmises sur l'administration des secours publics , que c'est aux sous-préfets à faire, pour leur arrondissement communal,

(i) Bulletin des Lois, n" 40; troisième série, n" 260.

(2) Idem, n" 94; seconde série, n" 890.

(3) Idem, n" 3i2; seconde série, n" 33o3.

(4) Idem, n° 17 ; troisième série, n° 11 5.

ce que la loi du 7 frimaire an V attribuait aux administrations municipales. Il en résulte e'galement que c'est aux pre'fets qu'appartient cette attribution pour les chefs-lieux de préfecture.

Quant à la répartition des produits, l'arrêté du gouvernement en charge les préfets , sur l'avis des sous-préfets. Cette disposition est susceptible d'explication. Il ne s'agit pas d'une répartition à faire directement entre les pauvres de la commune , ou pour quelques dépenses d'hospices ; ce serait mal interpréter cette partie de l'arrêté.

L'administration de ces pi'oduits appartient aux bureaux de bienfaisance et aux commissions administratives des hospices. Tel est le vœu de la loi du 7 fi'imaire an V (i) et de celle du 1 1 frimaire an VII ( i®"" décembre 1798) (2).

Il ne s'agit donc , en ce qui concerne la répartition des produits , que de déterminer les portions qui doivent être versées dans la caisse des bureaux de bienfaisance , pour être réparties , par ces bureaux . en secours aux pauvres de chaque commune , conformément aux lois qui les concernent . et celles qui doivent être versées dans la caisse des hôpitaux , pour être employées par les commissions aux dépenses courantes de ces établissements.

L'arrêté , basé sur les lois précédentes , vous chargeant de régler cette proportion d'après l'avis des sous-préfets . je votis invite à examiner s'il est utile de diviser les produits, et s'il ne serait pas plus convenable de les affecter totalement soit aux secours à domicile . soit aux dépenses des hôpitaux. Le partage de ces droits entre deux administrations distinctes les rend trop modiques pour chacune d'elles . et double d'ailleurs la surveillance que vous avez à exercer sur l'emploi que ces administrations respectives sont chargées d'en faire.

Quelles que soient les mesures que vous aurez adoptées , vous voudrez bien m'en rendre compte, et me transmettre

(i) Bulletin des Lois, n" io, troisième série, n" a6o. (2) Idem, Ji* a/, 7 ; seconde série, n" aaao.

j^02 LÉGISLATION DES THÉÂTRES.

tous les trois mois l'état des produits des droits dont il s'agit.

Soias à prendre pour la compositiou du répertoire des théâtres dans les départements. — Extrait.

Paris, le 7 messidor an X (26 juin 1802).

Le conseiller d'état chargé de l'instruction publique ( M. RoEDERER ) , aux préfets.

(cccxiiT.) Les théâtres oiît trop d'influence sur les mœurs, sur l'instruction et sur l'esprit public , pour ne pas fixer l'attention du gouvernement : il est nécessaire de leur donner une direction utile . et de les faire servir au retour de la morale et du bon goût.

Pour arriver à ce but , il ne suffit pas que les théâtres de Paris brillent de quelque éclat 5 il faut que totis ceux des départements soient ce qu'ils doivent être, ou, tout au moins, ce qu'ils étaient avant le régime de l'anarchie dramatique.

Voici à cet égard quelques dispositions préalables qui me paraissent nécessaires , et que je vous invite à mettre à exécution .

Le moyen le plus certain de former de bons acteurs est de faire jouer de bonnes pièces , eî , par là , d'attirer dans les départements les acteurs de la capitale qui peuvent y servir de modèles. Il faudrait dore faire représenter, le plus que vous pourrez , les ouvrages anciens et modernes qui se jouent au Tliéâtre-Francais . Il faudrait écarter de tout votre pouvoir les rapsodies des petits théâtres de Paris , et ne permettre que comme accessoires les pièces de ï Opéra-Comique , et celles des pièces du V^audeville où la gaité française n'est pas mêlée avec les jeux dé mots et les mauvaises pointes.

Pour mieux assurer l'opération du répertoire , encouragez les acteurs qui se distingueront dans la tragédie ou dans la bonne comédie; engagez-les à se fixer à ces deux genres, et flattez-les de l'espoir de parvenir un jour à l'un des grands théâti'es de la capitale.

Telle est, en effet, la récompense qui les attend; et les théâtres des départements seront , comme autrefois , la pépinière où s'élèveront les sujets destinés à embellir un jour la scène française. La représentation exclusive des bons ouvrages aui'a encore un avantage précieux pour les théâtres : c'est d'attirer de la capitale les jeunes sujets qui , ayant pris à Paris les premières connaissances de leur art , iront les développer dans les départements. Ces élèves y portei'ont , avec un talent au moins préparé , une certaine connaissance de la tradition et des convenances théâtrales , une diction sage , et surtout une prononciation correcte. Par ce moyen , les théâtres de province , destinés à entretenir ceux de Paris , seront eux-mêmes mieux pourvus, et recevront de la capitale presque autant qu'ils lui donneront.

Veuillez donc , sur toutes choses , veiller à la bonne composition des répertoires , en faire un à la fin de chaque mois pour le mois suivant , en demander une copie , en exiger autant que possible l'observation , et me le transmettre , au commencement de chaque mois , avec des notes sur la manière dont on aura exécuté le répertoire du mois précédent.

C'est par ce moyen seul que le gouvernement pourra connaître et suivre la marche de l'art dramatique dans toutes les parties de la France.

J'espère que ces dispositions ne serviront pas peu au rétablissement de cet art j et je suis certain que ce ne sera pas pour vous une médiocre satisfaction que d'avoir concouru à faire refleurir celle de toutes les branches de notre littérature où notre supériorité est le moins contestée, et qui est liée le plus essentiellement à l'urbanité française.

4o4 LÉGISLATION DES THEATRES.

Aucune pièce ne peut être jouée sur aucun théâtre sans l'approbation

de l'autorité supérieure.

L*e répertoire doit êlre arrêté pour chaque trimestre par le ministre. Paris, le ag messidor an X (i8 juillet 1802).

Le conseiller d'état chargé de riiistruction publique (M. B.OEDERER ) , aux préfcts.

( cccxiv. ) Le gouvernement vent qu'aucune pièce ne soit jouée sur aucun théâtre sans l'approbation de l'autorité supérieure. En conséquence . je vous invite à exiger, par avance , tle cliaque directeur ou entrepi eneur de spectacle , le répertoire de chaque trimestre . pour me l'adresser aussitôt , et me mettre à même de l'arrêter.

En prenant cette mesure , je n'ai pas l'intention de fixer jour par jour les représentations de chaque spectacle; ces détails seraient superflus : mais il m'importe d'être assuré qu'aucune autre pièce que celles indiquées par le répertoire ne pourra être représentée dans le trimestre atiquel il correspond . et c'est à quoi je vous prie de veiller avec le plus grand soin.

Instruction sur la perception des droits des pauvres sur les spectacles, bals et fêtes publiques.

Paris , le 26 fructidor an X (i3 septembre 1805).

Le ministre de l'intérieur (M Chaptal), aux Préfets.

( cccxv. ) Un arrêté du 1 8 thermidor dernier ( 6 août 1802) vient de proroger, pour l'année prochaine, les droits à percevoir en sus du prix de chaque billet dabonneme: t dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre.

Il proroge également , pour le même exercice , le droit de perception du quart de la recette brute des bals, des feux d'artifice , des concerts , des courses , des exercices de chevaux, et des autres fêtes publiques où l'on est admis en payant.

LOIS ET RÉGLEMEiNTS. ^oS

On n'a pas su tirer jusqu'à présent de ces tlroits toutes les ressources que l'on devait cependant espérer.

Il paraît notamment qu'à l'égard des droits sur les bals , concerts . courses , exercices de chevaux et autres fêtes publiques , la loi est restée sans exécution dansplusieurs communes rurales : cependant elle potivait aussi l'ournir quelques ressources aux bureaux de charité ; il est peu de ces communes où , chaque année . les foires et les fêtes patronales ne puissent donner lieu à la perception de quelques droits , en laissant, par adjudication , la permission d'ouvrir des bals , des jeux et des divertissements publics. C'est ainsi que , dans le département de la Moselle . et d'après le vœu des conseils municipaux . le préfet se dispose à faire jouir les pauvres des droits dont il s'agit. Je recommande donc cet objet à l'attention des préfets, et les invite à donner, à cet égard , aux autorités locales et aux administrations de charité , toutes les instructions qu'ils croiront propres à concilier le vœu de la loi avec l'intérêt des pauvres et la liberté des citoyens.

Dans plusieurs endroits , les directeurs de bals et fêtes publiques ont cherché à priver les pauvres du droit que la loi leur assure , en stipulant qu'une partie du prix de chaque billet d'entrée serait employée en consommations diverses, et de là ils ont élevé la prétention que le droit ne devait point être perçu sur cette portion j en sorte , par exemple , qu'un billet d'entrée pour lequel on paie un franc , et dont 76 centimes peuvent être employés en consommation , ne serait assujetti à la perception que sur le pied des 2 5 avitres centimes. Cette manière d'interpréter , ou plutôt d'éluder la loi , ne me paraît pas fondée ; son but est que le quart de l-a recette , c'està-dire un quart du produit du prix des billets pris pour entrer dans les lieux où se donnent des fêtes , jeux et divertissements publics, soit perçu en faveur des pauvres. Il ne s'agit point d'examiner si l'on consomme , ou non , dans l'intérieur, mais bien de constater le produit de chaque billet pris pour entrer . et de percevoir le quart des pauvres sur la totalité de

4o6 LÉGISLAïlOiX DES THÉÂTRES.

la recette qui en est résulté. C'est aux directeurs à eu calculer le prix en conséquence.

On a njiis en question si le droit des pauvres devait être pei'çu dans les jardins et autres lieux publics où l'on entre sans payer, mais où se donnent des concerts , et où se trouvent établis des danses . des jeux et autres divertissements pour lesquels des rétributions sont exigées, ou par la voie de cachets, ou par abonnement. Tous les doutes doivent cesser en se pénétrant bien que le but de la loi est de mettre les plaisirs à contribution. Ainsi , quel que soit le mode de paiement des rétributions , je ne pense pas que le droit des pauvres puisse être contesté. La perception , à la vérité . peut être difficile à établir ; mais les autorités chargées d'accorder des permissions d'ouvrir les lieux poiu" y donner des divertissements publics, peuvent aplanir ces difficultés, en exigeant des requérants le versement d'une somme fixe et déterminée dans la caisse des pauvres et des hospices. Il levir suffira de bien se pénétrer . à cet égard . que la nature de leurs fonctions leur impose l'obligation de concourir, de tout leur pouvoir, à tout ce qui peut tendre à l'accroissement des ressources des établissements d'humanité , et de se concerter, à cet eflet, avec les administrateurs de ces établissements.

Je dois également vous représenter que les droits à percevoir sur les spectacles qui se donnent en faveur des artistes ou autres citoyens , ne doivent être perçus qu'à raison du décime par franc en sus du prix ordinaire et habituel de chaque billet d'entrée et d'abonnement. Le doublement , ou toute autre augmentation du prix des places , est un avantage que le public veut bien assurer aux artistes pour lesquels le spectacle a lieu ; sous ce point de vue , vous sentirez lacilement que pour cet acte de sa bienfaisance . il ne serait pas juste d'exiger qu'il payât de plus le décime par franc de l'augmentation à laquelle il veut bien sousci'ire.

Quant à l'emploi des produits, en m'en réfei-ant aux instructions de mon prédécesseur, du 24 fructidor an \' III ( 1 1 septembre 1 800 ) je vous l'appellerai de nouveau qu'à

raison de leur modicité , il est bon d'en assurer la totalité soit aux hôpitaux , soit aux institutions de secours à domicile. C'est ainsi qu'à Paris les droits dont il s'agit font exclusivement partie des ressources des bureaux de bienfaisance ; et , comme ces institutions sont plus répandues que les hôpitaux, je pense que ce qui a été fait pour cette ville doit être suivi pour les autres communes.

Veuillez transmettre ces instructions aux sous -préfets , et leur recommander d'en donner connaissance aux maires , aux commissaires de police et aux administrations de charité.

Droits des pauvres. — liillets d'entrée gratis.

8 fructidor an XIII.

(cccxvi.) Le conseil-d'état , qui, d'après le renvoi lait par le gouvernement , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur la proposition du ministre de ce département , tendant à assujettir les billets d'entrée gratis dans les salles de spectacles , bals , concerts , etc. , au paiement de la taxe au profit des pauvi'es , considérant que si quelques entrepreneurs de spectacles ou fêtes publiques distribuent un trop grand nombre de billets gratis , et privent par là les pauvres d'une partie des droits que la loi a établis à leur profit , cet abus n'est pas tel qu'il soit nécessaire de chercher à y porter remède par un décret impérial , et que c'est aux autorités locales à y pourvoir ;

Que le mode de comptabilité suivi dans les grands établissements de ce genre existant dans la capitale , ne permet pas les abus dans la distribution des billets ;

Que, dans beaucoup de départements, des mesures locales ont été prises pour prévenir les fraudes et assurer la conservation des droits des pauvres ;

Est d'avis qu'il n'y a pas lieu à adopter la mesure proposée par le ministre de fmtéi'ieur.

4o8 LÉGISLATION DES THÉÂTRES.

DéfeiisB aux entrepreneurs de spectacles, dits de curiosités, de représenter aucun ouvrage qui appartienne à l'art dramatique.

Paris, le i<^r juillet 1808.

Le ministre de l'intérieur ( comte Cretet ) . aux préfets.

(cccxvii.) J'ai été informé que des entrepreneurs de spectacles dits de curiosités , tels que danses de cordes , voltiges . exei-cices d'équitation , etc. . se permettaient de faire jouer des pantomimes et ouvrages dramatiques. Cette infraction à l'esprit des décrets et règlements porte le plus grand préjudice aux entreprises théâtrales que le gouvernement a eu pour but d'encourager. 11 est urgent de réprimer un pareil abus.

Je vous invite donc à donner les ordres les plus prompts pour empêcher qu'aucun entrepreneur de spectacles dits de curiosités ne représente , sous quelque prétexte que ce soit, tles comédies , vaudevilles, ballets d'action, ou tout autre ouvrage qui appartienne à l'art dramatique.

Droits en faveur des pauvres.

Paris, le lo juin 1809.

Le ministre de l'intérieur (comte Cretet) , à M. le pi^fet de la Seine.

(cccxvin.) Monsieur le comte , j'ai reçu la lettre que vous m'avez écrite . en forme d'observation , sur la question de savoir de quelle époque doit partir l'exécution de l'article 5 de la décision prise relativement aux droits à percevoir sur les spectacles, bals et fêtes publiques.

Il n'y a pas de doute que tous les établissements qui , sans fondement , ont été classés dans le rang de ceux qui doivent payer le quart de la recette brute , et ont réclamé contre cette classification , et demandé à être assimilés aux spectacles , doivent jouir du bénéfice de cette décision à compter du commencement de cet exercice , si leur réclamation est antérieure au i^r janvier. Tel est le cas de l'établissement du

Cirque-Olympique , dont la réclamation faite à diverses époques , et renouvelée en 1808, vous a été transmise le 22 décembre dernier. Tant que cet établissement s'est borné à des exercices de chevaux . il a dû subir le sort de tous les établissements soumis au droit du quart de la recette brute ; mais du moment où il a obtenu la permission de joindre à cet exercice des représentations de scènes équestres et d'actions héroiques et qui tiennent du genre de la pantomime , on devait le traiter comme les établissements qui ne sont point dénommés par les lois , on eût du le ranger préféi'ablement dans la classe la moins défavorable. Par sa lettre du i.5 novembre 1806, relative aux sieurs Maillardé , père et fils , mon prédécesseur v^us a fait connaître une opinion semblable.

Ma décision du g mai se trouve d'accord avec les principes qui ont motivé l'opinion consignée dans cette lettre , et vous devez en assurer l'exécution à l'égard de ceux qui ont pu réclamer avant l'ouverture de l'exercice.

Quant à ceux qui n'ont fait aucune réclamation sur la classification dans laquelle ils ont été mis , ils n'ont poiat à profiter pour cette année du bénéfice de la décision prise.

Tel est , M. le préfet , le mode d'après lequel vous devez assurer l'exécution de la décision dont il s'agit , sauf à juger ultérieurement les pi^étentions peu probables que le régisseur pourrait élever.

Instruction sur la perception des droits en faveur des pauvres sur les spectacles , bals et fêtes publiques.

Paris, le 21 décembre 1809.

Le ministre de l'intérieur ( comte de Montalivet ) , aujc préfets.

(cccxix.)Je vous transmets l'ampliation du décret rendu leg de ce mois , pour la prorogation indéfinie de la perception du droit d'un décime par franc , en sus de chaque billet d'entrée et d'abonnement dans les spectacles , et du quart de la recette biiUe des bals . concerts . danses et fêtes publiques où

4lO LÉGISLATION DES THEATRES,

l'on n'est admis qu'en payant. Cette perception devant se faire comme elle a été faite dans le cours de cette année et des années antérieures , vous avez à assurer l'exécution des lois , décrets . décisions et instructions précédemment rendus sur cette matière.

Vous remarquerez . au surplus , que ces droits . pour Paris , doivent continuer d'être mis en ferme ou régie intéressée.

Quant aux autres dépai'tements , le décret du 9 de ce mois ne prescrit rien ; mais , à cet égard , vous aurez à vous reporter aux instructions que je vous adresserai sous peu de jours . relativement aux exploitations . que diverses administrations font encore par elles-mêmes , de quelques parties des ressources directes ou indirectes affectées au service des pauvres.

Des prétentions ayant été souvent élevées sur des représentations gratuites , mes prédécesseurs ont toujours pensé qu'elles ne devaient pas être admises. Les dispositions de l'ai't. 4 du décret sont conformes à leur opinion j au moyen de quoi toute réclamation doit désormais cesser sui- cet objet.

Quant aux représentations à bénéfice . il avait été précédemment décidé que la perception des droits ne devait point s'opérer sur l'augmentation que l'on met souvent , en pareil cas. au prix ordinaire des places : l'article 4 du décret admet encore cette exception ; mais elle n'est relative qu'aux artistes qui ont droit , par leurs engagements, à ces représentations , ou qui les obtiennent lors de leur retraite ; elle s'applique encore aux représentations qui se donnent quelquefois à leur profit ou à celui de leurs veuves et de leurs enfants , à i-aison de la position dans laquelle ils se trouvent. Cette exception , au surplus . n'a rien de commun avec les concerts ou autres fêtes publiques que des particuliers donnent à leur profit , et par esprit de spéculation personnelle.

En ce qui concerne les danses et fêtes publiques qui ont lieu dans les établissements connus sous le titre de guinguettes , et qui ne peuvent avoir lieu sans une permission spéciale du préfet de police . tant pour l'intérieur que pour

LOIS ET RÈGLEMENTS. /^ l l

l'extérieur de Paris . les dispositions de l'art. 2 du décret du 2 novembre 1807 doivent continuer de recevoir leur exécution : au moyen de quoi les rétributions à payer, d'après les fixations que ce décret l'autorise à faire en accordant la permission qu'il délivre , ne doivent point entrer dans le traité qu'il s'agit de faire , soit pour la ferme , soit pour la l'égie intéressée , du droit sur les autres fêtes publiques , spectacles , bals et concerts, M. le conseiller-d'état préfet de police , qui a dans ses mains le moyen de vaincre les difficultés que présente le recouvrement de ces l'étributions , en chargera son caissier , à la charge par lui d'en faire , au fiir et à mesure des rentiées, le versement dans la caisse des hospices ; mais , à cet égard , je dois vous inviter à ne pas pei'dre de vue que, pour les établissements extra muros , le droit appartient aux pauvres des communes où les danses et fêtes publiques ont lieu , et que son produit doit être conséquemment réservé pour être employé, sous votre autorisation , à secourir leurs pauvres ou à accroître leurs dotations

Instruction sur le droit en faveur des pauvres.

Paris, le 24 mars 1810.

Le ministre de l'inténeiir ( comte de Montalivet ) , ci M. le préfet de la Seine.

(cccxx.) Monsieur, j'ai reçu le procès-verbal d'adjudication de la régie intéressée des droits à percevoir , en 1 8 1 o , sur les spectacles , bals et fêtes publiques. Cette adjudication assurant aux établissements de secours à domicile une augmentation de 4o,ooo fr. dans les ressources affectées au service de ces établissements . je ne puis que confirmer l'an'êté par lequel vous avez jugé convenable de l'appi'ouver.

Il vous reste , monsieur , à prendre des mesures pour que le rece. eur et le contrôleur des recettes et dépenses des pauvres des hospices , chargés , par le décret du c) décembre i8og . du contrôle de cette régie, puissent remplir l'obliga-

4l2 LÉGISLATIOi» DES THEATRES,

tion qui leur est imposée , sans obstacle , sans difficultés , et avec tout le succès qu'on doit en attendre. Les dispositions des articles 4 . 5 , 6 et ■y de l'arrêté que vous avez pris le 22 février 1809, peuvent faciliter l'exercice de ce contrôle , en y faisant toutefois les modifications que le décret du 9 décembre rend nécessaires.

Il importe aussi de veiller à ce que les abonnements proposés par la régie ne soient délibérés par la commission administrative qu'après avoir entendu le receveur et le contrôleur des recettes et dépenses , en leur qualité de contrôleurs de la régie , lesquels , à cet effet , doivent être appelés par la commission, lors de sa réunion , pour délibérer sur les propositions qu'elle aurait à soumetti'e à cet égard au conseil d'administration et à votre approbation.

On ne doit pas non plus perdre de vue , monsieur, qu'aux termes du décret précité , les droits à percevoir sur les représentations qui se donnent au bénéfice de quelques artistes, ne doivent être perçus qu'à raison du prix ordinaii-e des places, et que, en abonnant ces droits, il faut prendre pour base de l'abonnement le ternie moyen du produit des représentations qui ont lieu dans le cours de chaque année.

Mesures à prendre pour le paiement exact de la rétribution connue sous le nom de part d'auteur.

Paris, le 12 octobre 18 12.

Le ministre de l'intérieur ( comte de Montalivet ) , aux préfets.

(eccxxi.)Les auteurs dramatiques ra'ont adressé des réclamations sur le refus que font plusieurs entrepreneurs de spectacles , de leur payer la rétribution connue sous le nom de part d'auteur.

Les propriétés littéraires sont garanties par des lois spéciales , dont je crois devoir vous rappeler les dispositions.

L'article 3 de la loi du a 5 janvier 1791 est ainsi conçu :

LOIS ET REGLEMENTS. ^l^

Les ouvrages des auteurs vivants ne pourront être représentés sur aucun théâtre public, sans le consentement formel et par écrit des auteurs , sous peine de confiscation du produit total des représentations , au profit des auteurs.

L'article 2 de la loi du 6 août de la même année porte :

La convention entre les auteurs et les entrepreneurs de spectacles sera parfaitement libre , et les officiers municipaux , ni aucun autre fonctionnaire public , ne pourront taxer les ouvrages dramatiques , ni modérer ou augmenter le prix convenu.

La loi du 19 juillet 179^ donne aux aviteurs le droit exclusif de vendre , faire vendre et distribuer leurs ouvrages , et d'en céder la propriété en tout ou en partie, etc. ; elle impose aux officiers de paix l'obligation de faire confisquer, à la l'équisilion et au profit des auteurs , le produit total des représentations , en exécution de l'article 5 de la loi du i3 janvier 1791 •

Enfin, le décret du 8 juin 1806 (i) confirme ces dispositions.

Art. 10. Les auteurs et les entrepreneurs seront libres de déterminer entre eux , par des conventions mutuelles , les rétributions dues aux premiers par somme fixe , ou autrement.

Art. 1 1 . Les autorités locales veilleront strictement à r exécution de ces conventions.

Art. 12. Les propriétaires d ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l'auteur , et les dispositions sur la propriété des auteurs et sur sa durée leur sont applicables , ainsi qu'il est dit au décret du i^^' germinal an XIII ( 22 maj's i8o5 ) (2).

Ces dispositions sont claii-es et précises. Vous voudrez bien les faire connaître aux maires . pour qu'ils en surveillent l'exécution , conformément à l'article 1 1 du décret précité du 8 juin 1 806.

(r) Bulletin dés Lois, n° 10 r; quatrième série, n" i663. (2) Idem, n" 34; quatrième série, n" 647-

4l4 LÉGISLATION DES THEATRES.

Si les entrepreneurs de spectacles se permettaient de jouer des pièces sans le consentement des auteurs , ou refusaient de payer la rétribution suivant le tarif qu'ils ont e'tabli , les maires pourront ordonner que la recette du spectacle soit saisie dans les mains mêmes du receveur , et déposée provisoii'ement chez un notaire ou tout autre officier public, le versement à la caisse d'amortissement devant avoir lieu après trois mois , si , à cette époque, le dépôt n'avait pas été retiré.

Il est entendu que le droit d'entrée au spectacle, et les billets que se réservent les auteui's . pour eux ou leurs fondés de pouvoir , font partie du prix qu'ils ont droit d'exiger des entrepreneurs qui veulent repi'ésenter leurs ovivrages , et qu'en conséquence on ne peut , sous aucun prétexte . leur en refuser la jouissance.

Des entreprises théâtrales et des entrepreneurs.

Paris, le 2 décembre 181 2.

Le ministre de l'intérieur ( comte de Montaiivet ) , aux préfets.

( cccxxn. ) Nous sommes à l'époque du renouvellement des privilèges pour les directions des arrondissements de théâtre.

Je veux réunir des renseignements propres à fixer mon opinion sur les diverses troupes d'acteurs , sur les chefs de ces entreprises , sur la manière dont le service est fait en général.

Plusieurs entrepreneurs se plaignent des pertes qu'ils éprouvent. Je crois qu'en grande partie leur peu de succès vient de leur mauvaise gestion. Il ne faut songer à les secourir sur les fonds des communes qu'autant qu'on s'est fait mettre sous les yeux un état de situation bien exact /et que l'on a reconnu , d'une part , que l'entreprise mérite de l'intérêt par son administration ; de l'autre , qu'elle est dans des embarras réels.

LOIS ET UÉGLEMENTS. 4^5

Dès à présent , j'ai besoin de connaître comment le directeur de la troupe qui dessert les villes de votre ressort remplit ses engagements ;

Quel est le nombre des acteurs qu'il entretient ;

Quels sont les principaux d'entre ses acteurs ^

Je désire savoir à quelle époque la troupe se rend dans chacune des villes du département^

Combien elle y reste ;

Quelle salle elle y occupe, soit que cette salle appartienne à la commune, soit qu'elle appartienne à des particuliers 3

Quel est le prix de loyer de ces salles ;

Par qui ce prix est payé.

Le choix du répertoire est encore un objet essentiel ; il importe au succès des troupes , autant qu'avix mœurs et à la conservation du goût.

L'autorité ne peut trop , sur ce point , surveiller les directeurs.

Il est nécessaire que chaque entrepreneur vous soumette , de suite , son répertoire.

Vous m'enverx'ez ce répertoire , en indiquant celles des pièces qui sont jouées dans les villes de votre département, et l'accueil qu'elles y reçoivent.

Les directeurs ne poui-ront ajouter aucune pièce à ce répertoire, sans avoir obtenu mon assentiment, ou du moins le vôtre , en cas d'urgence et dans des circonstances particulières; mais alors, vous aurez à m'en i-endre compte.

Je vous prie de répondre , avant la fin de janvier prochain , aux demandes que contient cette lettre , et de me donner connaissance des dispositions que vous aui'ez faites pour me tenir au courant des répertoires.

4l6 LÉGISLATION DES THÉÂTRES.

Mesures à prendre pour assurer la régularité et l'uniformité du service,

Paris, le 22 mai 181 3.

Le ministre de l'intérieur (comte de Montalivet ) , aux préfets.

(cccxxiii.) Je vous transmets des instructions propres à assurer la régularité du service des théâtres.

Les unes sont relatives aux conditions à imposer aux directeurs ;

Les autres concernent les avantages qu'il paraît convenable de leur accorder ;

D'autres enfin regardent les mesures particulières à prendre pour se tenir au courant de la situation des entrepi'ises.

Conditions à imposer.

I ° Tout directeur doit . au commencement de chaque année théâtrale , remettre au préfet du département où est située la principale ville de l'arrondissement qu'il desiert (celle dans laquelle il a fixé sa résidence habituelle et le centre de sa correspondance) . le tableau de ses acteurs : le préfist adresse ce tableavi au ministre . avec ses observations.

2° Le directeur doit , tous les six mois , soumettre son répertoire général au préfet du département où se trouve la principale ville de l'arrondissement de théâtres : le préfet l'adresse au ministre, avec son avis. Aucune pièce ne doit , au surplus , être portée sur son répertoire qu'avec l'autorisation de la police générale.

5° Les directeurs de troupes ambulantes doivent soumettre tous les ans leur itinéraire au ministre de l'intérieur : à cet effet , ils le remettent aux préfets, qui l'adressent au ministre . avec leur avis. Le ministre envoie sa décision aux préfets , pour être remise au directeur , afin que l'ordre , une fois établi, soit maintenu.

4° Les directeurs ne peuvent , en aucune façon , avoir de sous-traitants ; il sont tenus d'être eux-mêmes à la tête de leur troupe. S'ils ont deux troupes , ils doivent avoir , pour î'ime

d'elles, un régisseur à leur compte , dont ils font connaître le nom au préfet , et dont ils répondent.

5° L'inexécution des conditions imposées aux directeurs entraînerait la révocation de leur privilège.

Avantages à accorder.

1° Les directeurs des troupes stationnaires , dans les lieux où. ils sont établis , et les directeurs des troupes ambulantes , dans l'étendue de leur arrondissement , jouiront du privilège des ials masqués.

1° Les directeurs des troupes permanentes , dans les villes de leur résidence , et les directeurs des troupes ambulantes , dans les communes de leur arrondissement où ils se trouvent exercer , auront droit de percevoir un cinquième (prélèvement fait du droit des pauvres) sur la recette brute des spectacles de curiosités , danseurs de corde , écuyers , physiciens et autres établissements du même genre.

Mesiu'es particulières à prendre.

Dans les départements où il y a des troupes stationnaires , les préfets rendront compte , tous les trois mois , de la conduite des directeurs de ces théâtres.

Ils rendront compte également de la conduite des directeurs de troupes ambulantes , à chaque séjour que celles-ci auront fait dans les villes de leur département.

Aux mêmes époques , les préfets exigeront des directeurs , et feront passer au ministre , l'état des recettes et dépenses des ti'oupes permanentes et ambulantes.

Telles sont les dispositions que j'ai cru devoir arrêter , et que je \ous remets le soin de faire exécuter.

Nouvelle fixation de l'année théâtrale.

Paris, le 20 février i8i5.

Le ministre de l'intérieur (abbé de Montesquiou) . aux préfets.

(cccxxjv.) D'après les règles précédemment établies , l'an-

4l8 LÉGISLATION DES THEATRES.

née théâtrale finissait le 20 avril de chaque année , et recommençait le 2 1 .

Les engagements actuels sont faits en conséquence de ces règles , et en i8i5 il faut encore que les choses restent sur le même pied , sauf à ce que vous suspendiez le spectacle dans la dernière quinzaine de mars , aux jours et selon que vous le jugerez convenable.

Mais à partir de 1816 et par la suite, l'année théâtrale finira le dimanche avant Pâques , et ne recommencera que le dimanche après cette fête.

Je vous prie de veiller à ce que les directeurs de théâti'e se confonnent à ces dispositions.

Les maires devront tenir la main à ce qu'elles aient leur effet.

Surveillance et action des préfets. — ( Extrait. ) Le ministre de V intérieur (0«de Vauelanc) , aux préfets.

( cccxxv.) Il est essentiel que le service des théâtres se régularise , et qu'on parvienne à faire exécuter les instructions données sur cette partie.

J'ai cru devoir , à l'approche du renouvellement de l'année théâtrale, fixer votre attention sur cette branche d'administration, qui , sans être une des plus importantes de celles qui vous sont confiées , ne laisse pas , toutefois, d'avoir son degré d'intérêt. Les théâtres, considérés sous le rapport de l'art , ne peuvent être indifférents à l'autorité. Bien dirigés, ils offrent les plus nobles délassements à la classe instruite de la société; surveillés avec soin , ils peuvent répandre de saines maximes et servir des vues utiles.

Malheureusement les agents de ces entreprises ne répondent que bien imparfaitement à ce qu'on a droit d'attendre d'eux , et ne s'efforcent guère de justifier la confiance qui leur est accordée : on les invite à former un bon répertoire , et à le renouveler de manière à tenir les villes des départements au courant des nouveautés ; mais ils n'ont guère pour pièces nouvelles que les informes canevas ou les esquisses des petits

théâtres de Paris. Ils prétendent qu'ils ne trouvent point de spectateurs (juand ils donnent des représentations d'ouvrages de la haute comédie ; mais ils n'ajoutent pas que ces ouvrages sont par eux si mal montés , si mal joués, qu'il est impossible, en effet , que des hommes de goût se plaisent à les voir ainsi défigurés.

On aime partout en France les comédies de mœurs , les jolis opéras , la bonne musique , les bons vers ; mais il n'y a rien de tout cela , quand il n'y a pas de bons acteurs. Le choix de ceux-ci est un des points que le ministère recommande aux entrepreneurs. On dit que les sujets manquent ; j'ai des raisons pour croire que c'est le prix trop modique qu'on leur offre qui les empêche de s'engager dans les troupes des départements.

Les directeurs se plaignent de leurs recettes , et vevilent prouver, par des états qui présentent toujours du déficit, qu'ils sont bien loin de pouvoir augmenter les appointements. Il faut que les préfets et les maires prennent la peine de faire vérifier ces états j et , lorsqu'il y a réellement des pertes constatées , il est à souhaiter que l'on cherche le moyen d'améliorer le sort des comédiens. Tout cela doit se faire avec mesure , sans précipitation ; le bien qui vient lentement est le plus durable , et , avec de la constance , on finit par réussir dans tout ce qui est juste et sage.

Dans les précédentes notes adressées aux préfets , il a été question de l'acquisition des salles de spectacles par les communes , ce qui éviterait les discussions qui s'élèvent sans cesse entre les directeurs et les propriétaires ^ mais celte mesure exige beaucoup de fonds , et il n'y faut penseï que quand on a satisfait à des besoins plus pressants.

Les villes susceptibles d'avoir un spectacle sont en petit nombre ^ la plupart des chefs-lieux mêmes de nos départements ne peuvent entretenir une troupe de comédiens que pendant deux , quatre , six ou huit mois ; il a donc fallu réunir plusieurs de ces villes sous un même directeur , et la nomination de celui-ci ne pouvant être faite, de préférence, par

un maire ou par un préfet , plutôt que par un autre . le ministre se l'est réservée. Les directeurs capables sont eu bien petit nombre 5 les directeurs fidèles aux instructions sont en plus petit nombre^ les directeurs fidèles sont en bien plus petit nombre encore. On dé.fend les sous-traitants , et cependant il y en a dans plusieurs arrondissements. On a tracé des itinéraires qui devaient assurer le spectacle dans les villes à des époques déterminées , et ces itinéraires sont peu suivis. Le plus souvent, ce sont les directeurs qui les ont enfreints d'euxmêmes 3 quelquefois aussi ce sont les autorités locales qui ont retenu les entrepreneurs au-delà du temps fixé.

Je désire que tous les abus cessent dans cette partie, comme dans toutes les autres : s il y a des modifications à faire aux itinéraii'es , elles s'opéreront sur les rapports qui me seront adi'essésj et quant aux directeurs d'arrondissements (ceux dont il est principalement question dans cette lettre), les renseignements donnés sur leur compte , et soigneusement réunis . me mettront en état de connaître ceux qui mériteront d'être conservés. Il ne faut point souffrir que les troupes de comédiens se multiplient , se divisent , se dispersent ; une ou au plus deux troupes complètes par arrondissement suffisent. 11 vaut mieux avoir moins de spectacle et lavoir meilleur.

Je TOUS prie de prendre ces idées générales pour guides dans les dispositions que vous aurez à faire. Je suis persuadé que les j'ésultats en seront avantageux.

Les nouvelles pièces ne doivent être représentées que selon le manuscrit censuré.

Paris, le lo octobre 1822.

Le ministre de l'intérieur (comte CorbiÈke) , aux préfets.

i^eccxxvi.) Sur le compte qui m'a été reudti que les auteurs dramatiques rétablissaient presque toujours , en imprimant leurs ouvrages , les passages supprimés par la censure , j'ai décidé qu'à l'avenir les exemplaires de pièces de théâtre repré^ei^tées à Paris ne seraient envoyées aux directeurs dei

«.lépai'tements qu'après avoir été timbrées au ministère de l'intérieur , et que ce timbre ne serait apposé que sur les exemplaires conformes au manuscrit censuré.

Je vous recommande, en conséquence, de n'accorder d'autorisation pour la représentation d'ouvrages nouveaux dans votre département , que sur la production de ces exemplaires timbrés.

Défense de laisser jouer les troupes atnbiBlantes non autorisées.

Paris, le ^4 février iSaJi.

Le ministre de l'intérieur (comte Corbière) , aux préfets.

(cccxxvH.) Je suis informé que des troupes ambulantes de comédiens non autorisées par le gouvernement parcoui'ent certains départements , et donnent des représentations dans quelques villes, avec la permission des maires.

L'existence de ces troupes est illégale , puisqu'aux termes du décret du 8 juin i8o6 (i) , aucune troupe ne peut se former sans mon autorisation ; elle est préjudiciable aux droits fies directeiu-s institués par le gouvernement , attendu que ces directeurs ont seuls le privilège de donner des représentations théâtrales dans leurs aiTondissements respectifs 3 enfin elle présente de graves inconvénients . sous le rapport de l'ordre et de la bonne direction de l'esprit public. Par exemple , le répertoire de ces troupes n'étant soumis à aucun contrôle , on peut y faire entrer des ouvrages dangereux . dont la représentation est défendue sur tous les théâtres réguliers j ensuite, le directeur de ces comédiens, ne tenant point son privilège du gouvernement . échappe à sa dépen- <Iance, ne donne, par conséquent, aucune garantie de sa soumission aux lois 3 il échappe de même aux instructions générales et particulières que des cii'constanccs peuvent obliger l'administration de transmettre aux directeurs de théâtres ; il ne présente enfin aucune responsabilité pour la ré-

(i) BuUeiin des Lois , n" loi, j). 2 30.

pression des désordres qui pourraient naître par le fait des^ comédiens qu'il saiai'ie.

Cet état de choses ne saurait être toléré plus long-temps , et je vous invite à prendre des mesures pour que nulle troupe ambulante ne puisse jouer dans votre département , à moins qu'elle ne soit envoyée par le directeur privilégié de l'arrondissement théâtral.

Circulaire adressée aiut directeurs de théâtres , qui règle le mode de remise des manuscrits à la commission de censure.

i" octobre 1829.

(cccxxvm.) Monsieur, j'ai l'honneur de vous informer que pour régulariser le service en ce qui concerne les théâtres de Paris , j'ai décidé qu'à dater de ce jour les manuscrits qui devront être soumis à la commission chargée de l'examen des ouvrages dramatiques , seront adressés directement à mon cabinet , avec une lettre signée des. directeurs ^ et lorsqu'une décision aura été prise , ces manuscrits seront renvoyés du ministère aux admii:iistrations théâtrales elles-mêmes. Ils ne seront donc plus rendus à MM. les directeurs^ ni aux auteurs sur leur demande verbale.

Je vous recommande d'ailleurs , Monsieur, dans votre propre intérêt , de faire l'envoi de ces ouvrages assez à l'avance pour que l'examen puisse avoir lieu avec toute la maturité convenable, et que ma décision vous soit connue aussitôt qu'il vous sera utile de l'obtenir. Faute par vous de prendre cette précaution , il me serait impossible d'accueillir aucune réclamation ayant pour objet de rendre plus prompt le rapport qui doit me mettre à même de statuer.