août

Décret relatif à la représentation des pièces de théâtre.

( XL. ) Art. r . A compter du 4 de ce mois , et jusqu'au 1 ^'^ septembre prochain , seront l'eprésentées , trois fois la semaine , sur les théâtres de Paris qui seront désignés par la municipalité, les tragédies de Bnitus , Guillaume Tell. Caïus Gracchus , et autres pièces dramatiques qui retracent les glorieux événements de la révolution , et les vertus des défenseurs de la liberté. Une de ces représentations sera donnée chaque semaine aux frais de la république.

(xLi.) 2. Tout théâtre sur lequel seraient représentées des pièces tendant à dépraver l'esprit pviblic , et à l'éveiller la honteuse superstition de la royauté , sera fermé, et les directeurs arrêtés et punis selon la rigueur des lois.

La municipalité de Paris est chargée de l'exécution du présent décret.

14 août 1793.

Décret portant que les conseils des communes sont autorisés à diriger les spectacles.

(xLii.) La convention nationale, sur la proposition d'un

membre , décrète que les conseils des communes sont autorisés à diriger les spectacles , et à y faire représenter les pièces les plus propres à former l'esprit public et à développer l'énergie républicaine.

1*"^ septembre 1793.

Décret qui rapporte la lor du 3o août 1792 relative aux ouvrages dramatiques , et ordonne l'exécution de celles des 1 3 janvier 1 791 et 19 juillet dernier.

La convention nationale, voulant assurer aux auteurs dramatiques la propriété de leurs ouvrages , leur garantir les moyens d'en disposer avec une égale liberté par la voie de l'impression et par celle de la représentation , et faire cesser à cet égard entre les théâtres de Paris et ceux des départements une difterence abusive , décrète ce qui suit :

(xiHi. ) Art. I. La convention nationale rapporte la loi du 5o août 1792, relative aux ouvrages dramatiques.

(xLiv.) 2. Les lois des i5 janvier 1791 et 19 juillet 1793 leur sont appliquées dans toutes leurs dispositions.

(xLV.) 5. La police des spectacles continuera d'appartenir exclusivement aux municipalités. Les entrepreneurs ou associés seront tenus d'avoir un registre dans lequel ils inscriront et feront viser par l'officier de police de service , à chaque représentation , les pièces qui seront jouées , pour constater le nombre des représentations de chacune.

3 septembre 1793.

(xLvi.) Décret qui approuve un arrêté du comité de salut public, ordonnant la fermeture du Théâtre-Fiauçais, par suite de l'accusation d'aristocratie portée contre ses acteurs et son répertoire..

3 pluviôse an II ( 22 janvier 1794).

( xLvii.) Décret qui alloue 100,000 fr. pour les représentai ions gratisdonnées , en exécution du décret du 2 août 1798, dans les vingt spectacles de Paris.

27 vendémiaire an III ( 18 octolire 1794). Décret sur le théâtre des Arts.

(xLviii.) Art. I . L'année théâtrale sera comptée à l'avenir comme l'année civile (i).

(xLix.) 2. Les comités d'instruction publique et des Hnances réunis feront un règlement sur }e nombre , le traitement des artistes et préposés , leur discipline intérieure , l'administration et la comptabilité du théâtre des Arts.

(t. ) 5. Les artistes et préposés garantiront une recette de 680,000 livres j s'il existait un déficit à cet égard , il serait pris au marc la livre sur leur ti'aitement.

Ce qui excédera en recette la somme ci-dessus fixée sera divisé en deux parties : la première sera versée au trésor public; la deuxième sera répartie entre les artistes et préposés , conformément au règlement qui sera fait par les comités réunis.

(li. ) 4- Les deux comités réunis présenteront un projet de décret sur les retraites des artistes et préposés.

(lu. ) 5 . La commission d'instruction publique est autorisée à ordonnancer sur les fonds rais à sa disposition jusqu'à la concurrence de 3o,ooo livi'es par mois pour les dépenses variables , et d'une somme de 100,000 livres une fois payées, pour être employée aux changements à faire dans la salle , et au paiement des parties les plus pressées de l'arriéré.

(lui.) 6. Les deux comités présenteront incessanunent leurs vues sur la liqviidation des sommes dues aux propriétaires et aux créanciers de la nouvelle salle , et par l'ancienne administi'ation du théâtre des Arts.

Décret du 12 floréal an III (1" mai 1795).

(liv.) Art. 7. Le comité d'instruction publique prendra tous les moyens d'encouragement nécessaires pour diriger les écoles, les théâtres . et généralement les arts et les sciences .

(i) Ce décret ne slaluait (jne pour V Opéra.

Pour la province, le renouvellement de l'année théâtrale est à Pâques.

vers le but unique des travaux de la convention nationale . celui d'affermir la république. Le comité rendra compte tous les mois de l'exécution de ces articles.

25 prairial an III.

Loi interprétative de celle du 19 juillet 1793.

(lv.) 8. La convention nationale, après avoir entendu le rapport de ses comités de législation et d'instruction publique sur plusieurs demandes en explication de l'article 5 de la loi du 9 juillet 1795 , dont l'objet est d'assurer aux auteurs et artistes la propriété de leurs ouvrages par des mesures répressives contre les contrefacteurs , décrète ce qui suit :

Les fonctions attribuées aux officiers de paix par l'art. 5 de la loi du 19 juillet 179^ seront à l'avenir exercées par les commissaires de police, et par les juges de paix dans les lieux où il n'y a pas de commissaires de police.

li nivôse an IV.

Arrêté qui invite les théâtres à donner des représentations au profit des pauvres.

(lvi.) Art. I. Tous les entrepreneurs ou sociétaires tle tous les théâtres de Paris et des départements sont invités à donner tous les mois , et à dater de cette époque , une représentation au profit des pauvres, dont le produit, déduction faite des frais joui-naliers et de la part de l'auteur , sera versé dans les caisses désignées.

(lvh.) 2. Ces jours-là les comédiens concourront par tous les moyens qui sont en leur pouvoir à rendre la représentation plus lucrative.

(lvhi.) 5, Les entrepreneurs ou sociétaires seront autorisés ces mêmes jours à tiercer le prix des places et à recevoir lés l'étributions volontaires de tous ceux qui désireraient concourir à cette bonne œuvre.

(iix. ) 4- La recette de ces jours sera constatée légalement par une commission ad hoc, nommée par le ministre de l'intérieur . et dans les communes des départements par un

des ageuts municipaux, lesquels sont tenus d'en rendre comptt-

au ministi'e.

(lx.) 5. Deux théâtres ne pourront donner le même jour, dans la même commune , pour les pauvres.

( Lxi. ) 6. Le théâtre du Vaudeville , dégagé de sa première soumission , se conformera volontairement à ce nouveau mode de rétributions.

18 nivôse au IV (4 janvier 1796).

Arrêté du directoire exécutif concernant les spectacles.

(lxii. ) Le directoire exécutif arrête : Tous les directeurs . entrepreneurs et propriétaires des spectacles de Paris sont tenus , sous leur responsabilité individuelle , de faire jouer chaque jour par leur orchestre , avant la levée de la toile . les airs chéris des l'épublicains , tels que la Marseillaise. . Ça ira , V^eillons au salut de l'empire , le Chant du départ.

Dans l'intervalle des deux pièces . ou chantera toujours l'hymne des Marseillais , ou quelque autre chanson patriotique.

Le théâtre des Arts donnera, chaque jour de spectacle, une représentation de Y Offrande à la liberté , avec ses chœurs el accompagnements , ou quelque autre pièce républicaine.

Il est expressément défendu de chanter , laisser ou faire chanter l'air homicide dit le Réveil du peuple.

Le ministre de la police générale donnera les ordres les plus précis pour faire arrêter tous ceux qui , dans les spectacles , appelleraient par leurs discours le retour de la royauté . provoqueraient l'anéantissement du corps législatif ou du pouvoir exécutif, exciteraient le peuple à la révolte, troubleraient l'ordre et la tranquillité publique . et attenteraient aux bonnes moeurs.

Le ministre de la police mandera , dans le jour, tous les directeurs et entrepreneurs de chacun des spectacles de Paris : il leur fera lecture du présent arrêté . leur intimera . chacun à leur égard . les ordres qui y sont contenus : il surveillera

l'exécution pleine et entière de toutes ses dispositions . et en rendra compte au Directoire.

22 nivôse an IV ( 17 janvier 1796).

Arrêté du directoire exécutif qui déclare celui du i8 nivôse commun à tous les théâtres de la république.

(lxhi. ) Le directoire exécutif arrête que les dispositions de son arrêté du i8 de ce mois, concernant les spectacles de Paris , sont communes à tous les spectacles existants dans le territoire de la république.

Le présent arrêté et celui du 1 8 de ce mois' seront insérés dans le Bulletin des lois.

Le ministre de la police générale de la république est chargé de leur exécution.

25 pluviôse an IV ( 14 février 1796 ). Arrêté concernant la police des spectacles.

Le directoire exécutif, considérant que le but essentiel de ces établissements publics , où la curiosité , le goût des arts . et d'autres motifs . attirent chaque jour un rassemblement considérable de citoyens de tout sexe et de tout âge , étant de concourir par l'attrait même du plaisir à l'épm-ation des mœurs et à la propagation des principes républicains , ces institutions doivent êti'e l'objet d'une sollicitude spéciale de la part du gouvernement 3

Que l'art. 556 de l'acte constitutionnel place sous la surveillance particulière de la loi toutes les professions qui intéressent les mœurs publiques 3

Qu'à cet égard la constitution n'a fait que sanctionner les principes déjà consacrés par la loi du 2 août 1 yg5 , qui , en ordonnant la représentation périodique , sur les théâtres de Paris , de pièces républicaines , ordonne aussi que tout théâtre sur lequel seraient représentées des pièces tendantes à dépraver l'esprit public et à réveiller la honteuse superstition de la royauté . sera fermé , et les directeurs arrêtés pour être punis suivant la rigueur des lois;

35o LÉGISLATION DES ïiiÉ\TRES.

Que celle du i4 du même mois charge textuellement le* conseils ge'néraux des communes de diriger les spectacles . et d'y fau-e représenter les pièces les plus propres à former l'esprit public et à développer l'énergie républicaine ;

Que, par ces dispositions, la convention nationale a clairement dérogé à celle de la loi des iS-iq janvier 1 791 , rappelée dans les décrets des i4 et 16 janvier 1795, qui interdisait aux municipalités la faculté d'arrêter ou défendre la représentation des pièces , sauf la responsabilité des auteurs et des comédiens 5

Que , néanmoins , quelques auteurs d'ouvrages dramati ques , ainsi que quelques directeurs ou artistes des théâtres . particulièrement dans les grandes communes de la république . cherchent à se soustraire à l'action salutaire de cette direction et de cette surveillance , en affectant, par un dangereux abus de principes , de confondre la liberté de la presse , si religieusement et si justement consacrée par la constitution, avec le droit essentiellement subordonné à l'autorité civile de disposer d'un établissement public . pour y influencer , par le prestige de la déclamation et des arts , une masse de citoyens , et y répandre avec sécurité le poison des maximes les plus anti-républicaines . et qu'il est nécessaire de rappeler aux citoyens les lois qui placent tous les établissements de ce genre sous la surveillance expresse et directe des pouvoirs constitués j

Arrête ce qui suit :

( ixiv. ) Art, I. En exécution des lois qui attribuent aux officiers municipaux des communes la police et la direction des spectacles , le bureau central de police , dans les cantons où il en est établi , et les administrations municipales dans les autres cantons de la république , tiendront sévèrement la main à l'exécution des lois et règlements de police sur le fait des spectacles , notamment des lois rendues les 16-24 août T790 , 2 et i4 août 1795 j en conséquence , ils veilleront à ce qu'il ne soit représenté . sur les théâtres établis dans les communes de leur arrondissement , aucune pièce dont le contenu

LOIS ET REGLEMENTS. 35 l

puisse servir de prétexte à la malveillance, et occasionner du cle'sordre , et ils arrêteront la représentation de toutes celles par lesquelles l'ordre public aurait été troublé d'une manière quelconque.

( ixv.) 2. Conformément à l'art. 2 de la loi du 1 août pre'citée, le bureau central de police et les administrations municipales feront fermer les théâtres sur lesquels seraient représentées des pièces tendant à dépraver l'esprit public et à réveiller la honteuse superstition de la royauté , et ils feront arrêter et traduire devant les olliciers de police judiciaire compétents les directeui-s des théâtres , pour être punis suivant la. rigueur des lois.

11 germinal an IV.

Arrêté du directoire exécutif qui permet l'ouverture du théâtre de la rue Feydeau.

Le directoire exécutif arrête ce qui suit :

( Lxvi. ) Art. r . Tout spectacle où des troubles se manifesteraient sera fermé.

( LxvH. ) 2. On ne pourra jouer ou chanter sur les théâtres que les pièces ou airs indiqués par les affiches.

( txvni.) 5. Le théâtre dit de la rue Feydeau pourra rouvrir son spectacle.

Le ministre de la police est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera imprimé.

7 frimaire an V (27 novembre 1796 ).

Loi relative aux droits sur les billets de spectacle.

( Lxix. ) Art. I . Il sera perçu un décime par franc en sus du prix de chaque billet d'entrée , pendant six mois , dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre , des bals , feux d'artifice , concerts , courses et exercices de chevaux , pour lesquels les spectateurs paient.

La même perception aura lieu sur le prix des places louées pour un temps détermuié.

( Lxx.) 2. Le produit de la recette sera employé à secourir les indigents qui ne sont pas dans les hospices.

( Lxxi.) 3. Dans le mois qui suivra la publication de la présente , le bureau central , dans les communes ou il y a plusieurs municipalités , et l'administration municipale dans les autres , formeront par une nomination au scrutin un bureau de bienfaisance , ou plusieurs , s'ils le croient convenable : chacun de ces bureaux sera composé de cinq membres.

( Lxxii. ) 4- Les fonctions des bureaux de bienfaisance seront de diriger les travaux qui seront prescrits par lesdites administrations , et de faire la répartition des secours à domicile.

( Lxxiii. ) 5. Les membres de ces bureaux n'auront aucune rétribution et ne toucheront personnellement aucun fonds ; ils nommeront un receveur qui fera toutes les perceptions.

( Lxxiv. ) 6. Lesdites administrations détermineront les mesures qu'elles croiront convenables pour assurer le l'ecouvrement du droit ordonné par l'article i^"^.

(lxxv.) 7. Dans les communes où il y aura plusieurs bureaux de bienfaisance , la proportion pour laquelle chacun d'eux sera fondé dans la recette sera déterminée par le bureau central dans les communes où il y a plusieurs municipalités , et par l'administration municipale dans les autres.

(lxxvi.) 8. Chaque bureau de bienfaisance recevi'a de plus les dons qui lui seront offerts ; ils seront déposés aux mains du receveur , et enregistrés.

( LXX VII. ) 9. Le bureau rendra compte , tous les mois, du produit de sa recette , à l'administration par laquelle il aura été nommé.

( Lxxviii.) 10. Les secours à domicile seront donnés en nature , autant qu'il sera possible.

( Lxxix. ) II. Les mendiants valides qui n'ont pas de domicile acquis hors la commune où ils sont nés sont obligés d'y retourner , faute de quoi ils y seront conduits par la gendarmerie et condamnés à une détention de trois mois.

LOIS ET UÉGLEIMENTS. 353

(lxxx.) 12. Les lois des 19 mars 179^ et 22 floréal an II sont rapportées en ce qui concerne les secours.

29 fiimaire an V ( 7 décembre 1796).

Extrait de l'arrêlé du directoire exécutif concernant le mode d'exécution de la loi du 7 frimaire an V.

( Lxxxi. ) Art. I . A compter du jour de la notification du présent arrêté , les directeurs, administrateurs et entrepreneurs de tous les spectacles et salles de bals , concerts , feux d'artifice . courses et exercices de chevaux à Paris , seront tenus, conformément à la loi du 7 frimaire dernier . de percevoir, au profit des indigents . un décime par franc en sus du prix des billets d'entrée.

2 floréal an V { 21 avril 1797 ).

( Lxxxii.) Loi qui proroge pendant six mois la perception , en faveur des indigents, d'un droit sur les billets de spectacle , etc.

8 Ihermidor au V (26 juillet 1797).

Loi qui proroge les droits sur les billets d'entrée aux spectacles, bals, feux d'artiflce , concerts , etc.

Le conseil des anciens , adoptant les motifs de la déclaration d'urgence qui précède la résolution ci-après , aporouve l'acte d'urgence.

Suit la teneur de la déclaration d'urgence et de la résolution du 7 messidor :

Le conseil des cinq cents , considérant combien les besoins des hospices sont pi'cssants, et l'utilité qu'on peut retirerd'une augmentation de la rétribution imposée sur le produit dès bals , concerts , feux d'artifice , courses et exercices de chevaux , et autres fêtes 011 l'on est admis en payant ,

Déclare qu'il y a urgence , et prend la résolution suivante :

( Lxxxiii. ) Art. I . Le droit d'un décime par franc ( 2 sous par livre) , établi par la loi du 7 frimaire an V, et prorogé parcelle du 2 floréal dernier, continuera à être perçu jusqu'au 7 frimaire de l'an VI , en sus du prix de chaque billet

d'entrée et d'abonnement dans tous les spectacles où se donnent des pièces de théâtre.

( i,xxxiv. ) 2. Le même droit d'un décime par franc ( 2 sous par livre), établi et prorogé par les mêmes lois, à l'entrée des bals , des feux d'artifice , des concerts , des courses et exercices de chevaux , et autres fêtes où l'on est admis en payant , est porté au quart de la l'ecette , jusqu'audit jour 7 frimaire prochain.

(lxxxv.) 5. Le produit des droits perçus en vertu des articles précédents sera consacré uniquement aux besoins des hospices et aux secours à domicile , dans les proportions qui seront

déterminées par le bureau central dans les communes où il

y a plusieurs municipalités , et par l'administration municipale dans les autres , conformément à l'art. 7 de la loi du 7 frimaire.

2 frimaire an VI (22 novembre i 797).

( Lxxxvr.) Loi portant prorogation , pendant l'an VI, des droits établis sur les billets d'entrée aux spectacles , etc.

19 fructidor an VI ( 5 septembre 1798).

( txxxvii.) Loi qui proroge pour l'an VII la perception des droits établis sur les billets d'entrée aux spectacles , etc.

Arrêté du 1^' germinal an VII (21 mars 1799). Mesures contre l'incendie des salles de spectacle.

(lxxxviii.) Art. I . Le dépôt des machines et décorations pour les théâtres , dans toutes les communes où il en existe , sera fait dans un magasin séparé de la salle de spectacle.

( Lxxxix.) 2. Les directeurs et entrepreneurs de spectacles seront tenus de disposer dans la salle un réservoir toujours plein d'eau , et au moins une pompe continuellement en état d'être employée.

( xc.) 5. Ils seront obligés de solder, en tout temps, des pompiers exercés , de manière qu'il s'en trouve toujours en nombre suffisant povir le service au besoin.

( xci.) 4- Un pompier sera constamment en sentinelle dans l'inte'i'ieur de la salle.

(xcii.) 5. Un poste de garde sera placé à chaque théâtre, de manière qu'un l'actionnaire, relevé toutes les heures, puisse continuellement veiller avec un pompier dans l'intérieur , hors le temps des représentations.

( xcHi. ) 6. A la fin des spectacles , le concierge , accompagné d'un chien de ronde , visitera toutes les paities de la salle pour s'assurer que personne n'est resté caché dans l'intérieur, et qu'il ne subsiste aucun indice qui puisse faire craindre un incendie.

( xciv.) 7. Cette visite après le spectacle se fera en présence d'un administi'ateur municipal , ou d'un commissaire de police , qui la constatera sur un registre tenu à cet eftét par le concierge.

(xcv.)8. Les dépôts de machines et décorations, la surveillance et le service pour les salles de spectacle , déterminés par le présent arrêté , seront établis , sans délai , par le bureau central dans les communes au-dessus de 100,000 âmes ; dans les autres communes par les administi'ations municipales!

(xcvi.) 9. Tout théâtre dans lequel les précautions et formalités ci-dessus prescrites auront été négligées ou omises un seul jour sera fermé à l'instant.

G'! jour complémentaire an VII (22 septembre 1799).

( xcvii.) Loi qui proroge pour l'an YIII la perception des droits établis sur les spectacles, etc.

28 pluviôse an VIII.

Loi concernant l'administration.

(xcvni. ) Art. 16. A Paris , un préfet de police sera chargé de ce qui concerne la police , et aura sous ses ordres des commissaires distribués dans les douze municipalités.

-12 messidor an VIII.

Extrait de l'arrêté qui fixe les attributions du préfet de police.

( xcix. ) Art. 12. Il (le préfet de police) aura la police des

théâtres en ce qui touche la sûreté des personnes , les précautions h prendre pour prévenir les accidents et assurer le maintien de la tranquillité et du bon ordre , tant au dedans qu'au dehors.

(c.) Ai't. 24. Il sera chargé de prendre les mesures propi'es à prévenir ou arrêter les incendies.

7 fructidor an VHI ( 25 août 1800 ).

Arrêté des consuls , qui proroge pour l'an IX les droits établis sur les spectacles.

(ci.) Art. I. Les droits établis sur les spectacles, bals, feux d'artifice , concerts , courses et exercices de chevaux et autres fêtes où l'on est admis en payant . continueront à être perçus pendant l'an IX suivant le mode établi par la loi.

(on.) 2. Le produit de ces droits continuera d'être affecté aux besoins des hôpitaux et aux secours à domicile de chaque commune . d'après la répartition qui en sera faîte par le préfet . sur l'avis du sous-préfet.

5 brumaire an IX (27 octobre 1800).

Extrait de l'arrêté qui détermine les fonctions des commissaires-généraux de police.

(cm. ) Art. 2. Ils auront la police des théâtres en ce qui touche la sûreté des personnes , les précautions à prendre pour prévenir les accidents et assurer le maintien de la tranquillité et du bon ordre , tant au dedans qu'au dehors.

9 fructidor an IX ( 27 aoùl 1801 ).

Arrêté qui proroge pour l'an X les droits établis sur les spectacles en faveur des indigents.

( civ.) Les dispositions de l'art 2 de la loi du 21 vendémiaire an IX (i) , relative à la prorogation , pour l'an X , des contributions directes et indirectes de l'an IX . sont applicables aux droits établis sur les spectacles . bals . concerts .

(i) Loi du 21 ventôse an IX, art. 1 : « Les autiee contributions directes et indirectes sont fixées, pour l'an X, comme pour l'an IX. »

LOIS ET RÉGLEiVIENTS. 35^

courses, exercices Je chevaux et autres iêles publiques 3 en conséquence, l'arrêté du ^ fructidor an VIII continuera de recevoir son exécution pour l'exercice de l'an X.

18 thermidor an X (6 août 1802).

Arrêté relatif à la prorogalion, pour l'an XI, des droits sur les ispectacles en faveur des indigents.

(cv.) Les dispositions de la loi du i4 floréal dernier (i) , l'elatives à la prorogation pour l'an XI, des contributions indirectes de l'an X , sont applicables avix droits établis sur les spectacles , bals , concerts , courses , exercices de chevaux et autres fêtes publiques 3 en conséquence , l'arrêté du g fructidor an IX continuera de recevoir son exécution pour l'exercice de l'an XI.

10 thermidor an XI ( 29 juillet 1803 ).

Arrêté qui proroge pour l'an XII les droits à percevoir sur les spectacles,

bals, concerts, etc.

( GVi. ) Art. I . Les dispositions de la loi du 4 germinal an XI (2) , relatives à la prorogation pour l'an XII des contributions indirectes de l'an XI , sont applicables aux droits établis, en faveur des pauvres et des hospices, sur les spectacles, bals, concerts , feux d'artifice , courses , exercices de chevaux et autres fêtes publiques 3 en conséquence , l'arrêté du 1 8 thermidor an X, ensemble les instructions y relatives , continueront de recevoir leur exécution pour l'an XII.

(cvii.) Art. 2. Les établissements connus sous la dénomination de Panorama et de Théâtre pittoresque et mécanique , sont assimilés aux spectacles pour la quotité du droit à percevoir.

(i) Loi du i-'i floréal an X, art. i : «Les contributions indirectes perçues en l'an X sont prorogées pour l'an XI. »

(2) La loi du 4-i.i. germinal an XI ( 25 mars i8o3) est relative aux •rédits ouverts pour les dépenses des années V, VI et suivantes, et à la fixation des contributions de l'an XII. L'art, a a est ainsi conçu: « Les patentes et les contributions indirectes perçues en l'an XI seront prorogées pour l'an XII. <•

(cviii.) Art. 5. Les contestations qui poviiTont s'élever dans l'exécution ou l'interprétation du présent arrêté seront décidées par les préfets , en conseil de préfecture . sur Tavis motivé des comités consultatifs établis en exécution de l'arrêté du ^ messidor an IX. dans chaque arrondissement communal, pour le contentieux de l'administration des pauvres et des hospices . sauf, en cas de réclamation , le recours au gouvernement.

30 th-fermidor an XII ( 18 août 1804 ).

( ci.\.) Décret qui proroge pour l'an XIII la perception des droits établis siir les spectacles, etc.

V germinal an XIII (22 mars 1805).

Décret sur les droits des propriétaires d'ouvrages posthumes.

NAPOLEON , etc. Vu les lois sur les propriétés littéraires , considérant qu'elles déclarent propriétés publiques les ouvrages des auteurs morts depuis plus de dix ans ;

Que les dépositaires , acquéreurs , héritiers ou propriétaires des ouvrages posthumes d'auteurs morts depuis plus de dix ans , hésitent à publier ces ouvrages , dans la crainte de s'en voir contester la propriété exclusive , et dans l'incertitude de la durée de cette propriété :

Que l'ouvrage inédit est comme l'ouvrage qui n'existe pas , et que celui qui le publie a les droits de l'auteur décédé , et doit en jouir pendant sa vie ^

Que cependant , s'il réimprimait en même temps , et dans une seule édition , avec les œuvres posthumes , les ouvrages déjà publiés du même auteur , il en résulterait en sa faveur une espèce de privilège pour la vente d'ouvrages devenus propriété publique ;

Le conseil-d'état entendu :

Décrète :

( ex. ) Art. I . Les propriétaires , par succession ou à autre titi'e d'un ouvrage posthume , ont les mêmes droits que l'auteur , et les dispositions de» lois sur la propriété exclusive des

LOIS ET RÉGLEMEiNTS. à5g

auteurs et sur sa durée leur sont applicables , toutefois à la charge d'imprimer sépai ément les œuvres posthumes , et sans les joindre à une nouvelle édition des ouvrages déjà publiés et devenus propriété publique.

8 fructidor an XIll (26 août d805 ).

Décret qui proroge pour l'an XIV la perception des droits sur les billets d'entrée et d'abonnement aux spectacles.

(cxi.) Art. I. La perception des droits établis par les lois sur les billets d'entrée et d'abonnement dans les spectacles , et sur la recette des bals , concerts , feux d'artifice , courses , exercices de chevaux et autres fêtes où l'on entre en payant , est prorogée pour l'exercice de l'an XIV.

(cxii.) 2. Les poursuites à faire pour assurer le recouvrement des droits ci-dessus mentionnés seront désormais dirigées suivant le mode fixé par l'arrêté du i6 thermidor an VIII , et autres lois et règlements relatifs au recouvrement des contributions directes et indirectes.

(cxni.) 5. Les décisions rendues par les conseils de préfecture, dans les cas prévus par l'art. 5 de l'arrêté du lo thermidor an XI , seront , au surplus , exécutées provisoirement , et sauf le recours au gouvernement réservé par cet article.

17 frimaire an XIV ( 8 décembre 1805 ). Décret sur la police des théâtres, (cxiv.) Art. I. Les commissaires généraux de police sont chargés de la police des théâtres , seulement en ce qui concerne les ouvrages qui y sont représentés.

(cxv.) 2. Les maires sont chargés, sous tous les autres rapports , de la police des théâtres et du maintien de l'ordre et de la sûreté.

Décret du 8 juin 1806.

TITRE I. — Des théâtres de la capitale.

(cxvi.) Art. I. Aucun théâtre ne pourra s'établir dans la capitale sans notre autorisation spéciale , sur le rapport qui noiM en sera fait par notre ministre de l'intérieur.

36o LÉGISLATION DES THEATRES.

(cxvir.) 2. Tout entrepreneur qui voudra obtenir cette autorisation sera tenu de faire la déclaration prescrite par la loi . et de justifiei' . devant notre ministre de l'intérieur . des moyens qu'il aura pour assurer l'exécution de ses engagements.

(cxviii. ) 5. Le théâtre dit de Louvois sera placé à ïOdcon aussitôt que les réparations seront achevées.

Les entrepreneurs du théâtre Montansier , d'ici au x^'^ janvier 1807, établiront leur théâtre dans un autre local.

(cxix.) 4« Les répertoires de V Opéra , de la Comédie- Française et de { Opéra-Comique , seront arrêtés par le ministre de l'intérieur, et nvil autre théâtre ne pourra représenter à Paris des pièces comprises dans les répertoires de ces grands théâtres , sans leur autorisation . et sans leur payer une rétribution qui sci'a réglée de gré à gré. et avec l'autorisation du ministi'e.

(cxx.) 5. Le ministre de l'intérieur pourra assigner à chaque théâtre un genre de spectacle , dans lequel il sera tenu de se renfermer.

6. h Opéra pourra seul donner des ballets ayant les caractères qui sont propres a ce théâtre , et qui seront déterminés par le ministre de l'intérieur.

Il sera le seul théâtre qui pourra donner des bals masqués.

TITRE II. — Théâtres des départements.

(cxxi.) n. Dans les grandes villes de l'empire, les théâtres seront réduits au nombre de deux. Dans les autres villes , il n'en pourra subsister qu'un. Tous devront être munis de l'autorisation du prélét . qui rendra compte de leur situation au ministre de l'intérieur,

(cxxii. ) 8. Aucune troupe ambulante ne pourra subsister sans l'autorisation des ministres de l'intérieur et de la police. Le ministre de l'intérieur désignera les arrondissements qui leur seront destinés . et en préviendra les préfets.

; cxxHT. ) 9. Dans chaque chef- lieu de département, le

théâtre principal jouira seul du droit de donner des bals masqués.

TITRE iir. — Des auteurs.

( cxxrv. ) lo. Les auteurs et les entrepreneurs sei'ont libres de déterminer entre eux . par des conventions mutuelles . les rétributions dues aux premiers, par somme fixe ou autrement.

(cxxv. ) 1 1. Les autorités locales veilleront strictement à 1 exécution de ces conventions.

(cxxvi.) 12. Les propriétaires d'ouvrages dramatiques posthumes ont les mêmes droits que l'auteur, et les dispositions sur la propriété des auteurs et sa dvirée leur sont applicables , ainsi qu'il est dit au décret du i ^^ germinal an XIH.

TITRE IV. — Dispositions générales.

(cxxvii.) i5. Tout entrepreneur qui aura fait faillite ne pourra plus rouvrir de théâtre.

( cxxvni. ) 14. Aucune pièce ne pourra être jouée sans l'autorisation du ministre de la police.

(cxxix.) i5. Les spectacles de curiosités seront soumis à des l'églements particuliers , et ne porteront plus le titre de théâtres.

21 août 1806.

Décret qui proroge pour l'année 1807 la perception des droits sur les spectacles.

( cxxx. ) Art. I . Les administrations charitables des pauvres et des hospices sont autorisées à percevoir , comme par le passé, pendant le cours de l'année i8o'y et des trois mois dix jours antérieurs à ladite année , le droit d'un décime par franc en sus du prix de chaque billet d'entrée et d'abonnen.ient dans tous les spectacles où il se donne des pièces de théâtre.

(cxxxi.) 2. Les administrations de charité sont pareillement autorisées h percevoir , pendant le même espace de temps . le droit d'un quart de |a recette brute pour les bals ,

les feux d'artifices , les concerts , les courses , les exercices de chevaux , et ge'néralement pour toutes danses et fêtes publiques où l'on est admis en payant les rétributions exigées , ou par la voie des cachets , ou par abonnement.

(cxxxii.) 5. Les dispositions de l'arrêté du lo thermidor an XI, en ce qui concerne la perception des droits mentionnés aux articles qui précèdent , et les contestations auxquelles les recettes et les droits à percevoir pourraient donner lieu . ensemble les articles 2 et 5 du décret du 8 fructidor an XIII , continueront de recevoir leur exécution.

25 avril 1807.

Règlement pour les théâtres.

Le ministre de l'intérieur, en exécution du décret du 8 juin 1 806 , relatif aux théâtres , ari'ête ce qui suit :

TITRE I. — Des théâtres de Paris.

(cxxxiii. ) Art. I. Les théâtres dont les noms suivent sont considérés comme grands théâtres , et jouiront des prérogatives attachées à ce titre par le décret du 8 juin 1 806 :

1° Le Théâtre- Français.

Ce théâtre est spécialement consacré à la tragédie et à la comédie.

Son répertoire est composé i ° de toutes les pièces ( tragédies , comédies et drames) jouées sur l'ancien théâtre de l'hôtel de Bourgogne , sur celui que dirigeait Molière , et sur le théâtre qui s'est formé de la réunion de ces deux établissements . et qui a existé sous diverses dénominations jusqu'à ce jourj 2° des comédies jouées sur les théâtres dits /to/i'e/i*, jusqu'à l'établissement de \ Opéra-Comique.

UOdéon sera considéré comme une annexe du Théâtre Français, pour la comédie seulement.

Son répertoire contient : i° les comédies et drames spécialement composés pour ce théâtre ; 3° les comédies jouées sur les théâtres dits Italiens ^ jusqu'à l'établissement de \ Opéra-

CoJtiique : ces dernières pourront être représentées par ÏO- ^e'o/i concurremment avec le Théâtre-Français.

2° Le théâtre de l'Opéra.

Ce théâtre est spécialement consacré au chant et à la danse ; son répertoire est composé de tous les ouvrages , tant opéras que ballets, qui ont paru depuis son établissement en 1646.

1° Il peut seul représenter les pièces qui sont entièrement en musique et les ballets du genre noble et gracieux : tels sont tous ceux dont les sujets ont été puisés dans la mythologie ou dans l'histoire , et dont les principaux personnages sont des dieux , des rois ou des héros.

2° Il pourra aussi donner ( mais non exclusivement à tout autre théâtre ) des ballets représentant des scènes champêtres ou des actions ordinaires de la vie.

5° Le théâtre de l' Opéra-Coinkiue.

Ce théâtre est spécialement destiné à la représentation de toute espèce de comédies ou drames mêlés de couplets , d'ariettes et de morceaux d'ensemble.

Son répertoire est composé de toutes les pièces jouées sur le théâtre de V Opéra-Comique avant et après sa l'éunion à la Comédie-Italienne , pourvu que le dialogue de ces pièces soit coupé par du chant.

\J Opéra-Buffa doit être considéré comme une annexe de ï Opéra-Comique. Il ne peut repi'ésenter que des pièces écrites en italien.

(cxxxiv. ) 2. Aucun des airs, romances et morceaux de musique qui auront été exécutés sur les théâtres de Y Opéra et Ae\ Opéra-Comique j ne pourra, sans l'autorisation des auteurs ou propriétaires , être transporté sur un autre théâtre de la capitale , même avec des modifications dans les accompagnements , que cinq ans après la première représentation de l'ouvrage dont ces morceaux font partie.

( cxxxv.) 5. Seront considérés comme théâtres secondaires : 1° Le théâtre du Vaudeville.

Son l'épertoire ne doit contenir que de petites pièces mêlées de couplets, sur des airs connus, et des parodies.

■2° Le théâtre des Variétés ^ houlevart Montmartre.

Son répertoire est composé de petites pièces dans le genre grivois , poissard ou villageois , quelquefois mêlées de couplets également sur des airs connus.

5° Le théâtre de la porte Saint-Martin.

11 est spécialement destiné au genre appelé mélodrame , aux pièces à grand spectacle. Mais dans les pièces du répertoire de ce théâtre . comme dans toutes les pièces des théâtres secondaires , on ne pourra employer pour les morceaux de chant que des airs connus.

On ne pourra donner sur ce théâtre des ballets dans le genre historique et noble ; ce genre , tel quil est indiqué plus haut, étant exclusivement réservé au grand Opéra.

4° Le théâtre de la G ai té.

Il est spécialement destiné sl\x\ pantomimes de tous geiu'cs , mais sans ballets : aux arlequinades et anive?, farces dans le goût de celles données autrefois par Nicolet snr ce théâtre.

5° Le théâtre des Variétés étrangères.

Le répertoire de ce théâti'e ne pourra être composé que de pièces traduites des théâtres étrangers.

(cxxxvi.) 4.Les autres théâtres actuellement existant à Paris, autorisés par la police antérieurement au décret du 8 juin i8o6 , sei'ont considérés comme annexes ou doubles des théâtres secondaires : chacun des d^i'ccteurs de ces établissements est tenu de choisir, parmi les genres qui appartiennent aux théâtres secondaires , le genre qui paraîtra convenir à son théâtre.

Ils pourront jouer , ainsi que les théâtres secondaires , quelques pièces des répertoires des grands théâtres , mais seulement avec l'autorisation des administi'ations de ces spectacles , et après qu'une rétribution due aux gi-ands théâti'es aura été réglée de gré à gré . conformément à l'article 4 du décret du 8 juin . et autorisée par le ministre de l'intérieur.

(cxxxvn.) 5. Aucun des théâtx-es de Paris ne pourra jouer des pièces qui sortiraient du genre qui lui a été assigné.

Mais lorsqu'une pièce aura été refusée à l'un des trois

grands théâtres , elle pourra èWe jovie'o sur l'un ou l'autre des théâtres de Paris, pourvu îoutefois que la pièce se rapproche du genre assigné à ce théâtre.

(cxxxvui ) 6. Lorsque les dii'ecteurs et entrepreneurs de spectacles voudront s'assui'er que les pièces qu'ils ont reçues ne sortent point du genre de celles qu'ils sont autorisés à représenter, et éviter l'interdiction inattendue d'une pièce dont la mise en scène aurait pu leur occasionner des frais, ils pourront déposer un exemplaire de ces pièces dans les bureaux du ministère de l'intérieur.

Lorsqu'une pièce ne paraîtra pas être du genre qui convient au théâtre qui l'ailra reçue , les entrepreneurs ou directeurs de ce théâtre en seront pi'évenvis par le ministre.

L'examen des pièces dans les bureaux du ministère'de l'intérieur , et l'approbation dotmée à leur représentation , ne dispenseront nullement les directeurs de recourir au ministère de la police , où les pièces doivent être examinées sous d'autres rapports.

(cxxxix.) n. Pour que les théâtres n'aient pas à soufh-ir de cette détermination et distribution de genres , le ministre leur permet de conserver en entier leui's anciens répertoii'es , quand même il s'y trouverait quelques pièces qui ne fussent pas du genre qui leur est assigné 3 mais ces anciens répertoires devront rester rigoureusement tels qu'ils ont été déposés dans les bureaux du ministèi-e de l'intérieur, et arrêtés par le ministre.

Par cet article, toutefois , il n'est nullement contrevenu à l'article 4 du décret du 8 juin , qui ne permet à aucun théâti-e de Paris de jouer les pièces des grands théâtres sans leur payer une rétribution.

TITRE II. — Répertoires des théâtres dans les départements.

(cxL.) 8. Dans les départements , les iroxi^es permanentes ou ambulantes pourront jouer soit les pièces des répertoires des grands théâtres , soit celles des théâtres secondaires et de

leurs doubles (sauf les droits des auteurs ou des propriétaires de ces pièces).

(cxLi.) 9. Dans les villes où il y a deux théâtres . le principal théâtre jouira spécialement du droit de représenter les pièces comprises dans les répertoires des grands théâtres ; il pourra aussi , mais avec l'autorisation du préfet , choisir et jouer quelques pièces des théâtres secondaires , sans que pour cela l'autre théâtre soit privé du di'oit de jouer ces mêmes pièces.

Le second théâtre jouira spécialement du droit de représenter les pièces des répertoires des théâtres secondaires ^ il ne pourra jouer les pièces des trois grands théâtres que dans les suppositions suivantes :

1° Si les auteurs mêmes lui ont vendu ou donné leurs pièces ;

2° Si le premier théâtre n'a point joué telle ou telle pièce depuis plus d'un an. à compter du jour de sa première représentation à Paris sur un des grands théâtres : dans ce cas . le second théâtre pouiTa jouer cette pièce pendant une année entière, et même plus long-temps^ si pendant le cours de cette année la pièce n'a point été représentée par le principal théâtre.

Au reste , le préfet , dans les villes où il y a deux théâtres , peut en outre autoriser le Second théâtre à représenter des pièces des grands l'épertoires , toutes les fois qu'il le jugera convenable.

Lorsque le second théâtre , dans ces villes , sera préparé à la représentation d'une pièce du genre de celles qui foi'ment son répertoire , le grand théâtre ne pourra empêcher ni retarder cette représentation sous aucun prétexte , et quand même il prouverait qu'il a obtenu du préfet l'autorisation de jouer la même pièce.

TITRE III. — Désignation des arrondissements destinés aux troupes de comédiens ambulants.

(cxLH.) 10. Les villes qui ne peuvent avoir de spectacle

que pendant une partie de l'année ont été classées de manièi'e à former vingt-cinq arrondissements .

Le tableau de ces arrondissements , et celui du nombre de troupes qvii paraîtrait nécessaii-e pour chacun d'eux , sont joints au présent règlement.

(cxLiii.) II. Aucun entrepreneur de spectacles ne pourra envoyer de troupes ambulantes dans l'un ou l'autre de ces arrondissements , i ° s'il n'y a été formellement autorisé par le ministre de l'intérievir , devant lequel il devra faire preuve des moyens qu'il peut avoir de remplir ses engagements 5 1° s'il n'est . en outre , muni de l'approbation du ministre de la police générale.

( cxLiv.) 12. Les entrepreneurs de spectacles qui se présenteront pour tel ou tel arrondissement devront , avant le \^^ août prochain , et dans les années subséquentes toujours avant la même époque :

I o Désigner le nombre de sujets dont seront composées la trovipe ou les troupes qu'ils se proposent d'employer ;

2° Indiquer à quelle époque leurs troupes se rendront , et combien de temps ils s'engageront à les faire rester dans chaque ville de l'arrondissement postulé par eux,

( cxLV .) 1 5 . Chaque autorisation ne sera accordée que pour trois années au plus. Les conditions auxquelles ces concessions seront faites seront communiquées aux préfets , qui en surveilleront l'exécution.

L'inexécution de ces conditions sera dénoncée au ministre par les préfets , et punie par la lévocation des autorisations , et , s'il y a lieu , par des indemnités qui seront versées dans la caisse des pauvres.

(cxLvi.) i4- Des doubles de chacune des autorisations accordées aux entrepreneurs de spectacles par le ministre de l'intérieur , seront envoyés au ministre de la police générale , pour qu'il donne de son côté à ces entrepreneurs une approbation particulière, s'il n'y trouve aucun inconvénient. Il lui sei'a donné connaissance de toutes les mutations qui pourront survenir parmi les entrepreneurs de spectacles.

(cxLvii.) i5. Dans les villes où un théâtre peut subsister pendant toute l'année , l'autorisation J'y établir une troupe sera accordée par les préfets , conformément à l'art, r du décret du 8 juin. Ce sei'ont également les préfets qui accorderont ces autorisations dans les villes où il y a deux théâtres.

(cxLvni.) i6. Les autoi'isations pour les troupes ambulantes sei'ont délivrées aux entrepx'eneurs de spectacles dans le courant de l'année 180^. La nouvelle oi'ganisation des spectacles en cette partie devra être en pleine activité au renouvellement de l'année théâtrale (en avril 1808). En attendant, les préfets sont autorisés à suivre , à l'égard des troupes ambulantes , les dispositions qui ont été en vigueur jusqu'à ce jour , s'ils n'y ont déjà dérogé.

TITRE IV. — Dispositions générales.

(cxLix.) 17. Les spectacles n'étant point au nombre des jeux publics auxquels assistent les fonctionnaires en leur qualité , mais des amusements préparés et dirigés par des particuliers qui ont spéculé sur le bénéfice qu'ils doivent en retirer , personne n'a le droit de jouir gratuitement d'un amusement qvie l'entrepreneur vend à tout le monde. Les autorités n'exigeront donc d'entx'ées gratuites des entrepreneurs que pour le nombre d'individus jugé indispensable pour le maintien de rorJre et de la sûreté publique.

(cl.) 18. Il est fait défense aux entrepreneurs, directeurs ou régisseurs de spectacles et concerts , d'engager aucun élève des écoles de chant ou de déclamation du Conservatoire, sans l'avitorisation spéciale du ministre de l'intérieur.

(cLi.) ig. L'autorité chargée de la police des spectacles prononcera provisoirement sur toutes les contestations , soit entre les directeurs et les acteurs , soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agents, qui tendraient à interrompre le cours oi'dinaire des représentations ; et la décision provisoire pourra être exécutée, nonobstant !e recours vers l'autorilé

LOIS ET REGLEMENTS. 36g

à laquelle il appartiendra de juger le fond de la contestation.

Fait à Paris, le 7.5 avril 1807.

Le ministre de l'intérieur. Champ agny.

29 juillet 1807.

Décret sur les théâtres.

Au palais de Saint-Cloud , etc.

TITRE I. — Dispositions générales.

(cLH.) Art. I . Avicune représentation à be'néfice ne pourra avoir lieu que sur le théâtre même dont l'administration ou les entrepreneurs auront accordé le bénéûce de ladite représentation. Les acteurs des grands théâtres de Paris ne pourront Jamais paraître, dans ces représentations, que sur le théâtre auquel ils appartiennent.

(cLiii.) 2. Les préfets, sous-préfets et maires sont tenus de ne pas souffrir que , sous avicun prétexte , les acteurs des quatre gi-ands théâtres de la capitale, qui auront obtenu un congé pour aller dans les départements , y prolongent leur séjour au-delà du temps fixé par le congé j en cas de contravention , les directeurs des spectacles seront condamnés à verser à la caisse des pauvres le montant de la recette des représentations qui auront eu lieu après l'expiration du congé.

(cuv.) 5. Aucune nouvelle salle de spectacle ne pourra être construite; aucun déplacement d'une troupe d'une salle dans une autre ne pourra avoir lieu , dans notre bonne ville de Paris , sans une autorisation donnée par nous , sur le rapport de notre ministre de l'intérieur.

TITRE it. — Du nombre des théâtres , et des règles auxquelles ils sont assujettis.

(cLV.) 4- Le maximum du nombre des théâtres de notre bonne ville de Paris est fixé à huit; en conséquence, sont seuls autorisés à ouvrir , afficher et représenter , indépendam»

ment des quatre grands théâtres mentionnés en l'art. i«^" du règlement de notre ministre de l'intérieur , en date du 26 avril dernier , les entrepreneurs ou administrateui-s des quatre théâtres suivants :

1° Le théâtre de la Gaîté , établi en i 'j6o ; celui de X Ambigu-Comique, établi en I y 72 . boulevart du temple ; lesquels joueront concurremment des pièces du même genre désignées aux paragraphes 5 et 4 de l'art. 5 du règlement de notre ministre de l'intérieur.

2° Le théâti-e des Variétés, boulevart Montmartre , établi en 1777 , et le théâtre du Vaudeville , établi en 1792^- lesquels joueront concurremment des pièces du même genre désignées aux paragraphes i et 1 de l'art. 5 du règlement de notre ministre de l'intérieur.

(cLVi.) 5. Tous les théâtres non autorisés par l'article précédent seront fermés avant le 1 5 août. En conséquence , on ne pourra i-eprésenter aucune pièce sur d'autres théâtres dans notre bonne ville de Paris . que ceux ci-dessus désignés, sovis aucun prétexte, ni y admettre le public , même gratuitement , faire aucune affiche , distribuer aucun billet imprimé ou à la main , sous les peines portées par les lois et règlements de police.

(cLVii). 6. Le règlement susdaté , fait par notre ministre de l'intérieur, est approuvé, pour être exécuté dans toutes les dispositions auxquelles il n'est pas dérogé par notre pixisent décret.

1®'' novembre 1807.

Surintendance des grands théâtres. — Décret daté de Fontainebleau.

(cLvni.) Art. i . Un offieier de notre maison sera chargé de la surintendance des quatre grands théâtres de la capitale , sous le titre de Surintendant des spectacles.

(cLix.) 2. Les sociétaires du Théâtre-Français , duthéâti'e Feydeau, et du théâtre de ïOdéon, ne pourront faire aucun changement à leurs statuts actuels qu'avec son autorisation.

(cLX.) 5. Il prononcera sur toutes les difficultés qui vien-

draient à s'élever relativement à l'admission définitive des nouveaux sujets.

(cLXr.) 4- Les pensions, reti'aites , gratifications, seront accordées sur sa proposition.

(cLXii.) 5. Les répertoires proposés par les comités ou conseils des théâtres seront soumis à son approbation.

(cLxiit.) 6. Le budget des dépenses de chaque théâtre lui sera soumis tous les ans avant le i ^'^ décembre , pour être présenté à notre appi'obation.

Les comptables de chaque théâtre rendront leurs comptes de l'année précédente , au plus tard , au mois de février de l'année suivante 3 ces comptes seront présentés au surintendant.

(cLxiv.) 7. Toute transaction qui viendrait à être passée par les théâtres ou par les agents pour eux , devra être approuvée par le surintendant.

De la discipline.

(cLXv.) 8. Aucun des su jets des grands spectacles ne pourra quitter l'un ou l'autre de ces théâtres , sans la permission du sui'intendant.

(cLXvi.) 9. Lorsqu'un sujet , ayant dix ans de service , avira réitéré pendant une année la demande de sa retraite , et qu'il déclarera qu'il est dans l'intention de ne plus jouer sur aucun théâtre , ni français ni étranger, sa retraite ne pourra lui être refusée.

(cLXVii.) 10. Aucun sujet ne pourra s'absenter sans un congé du surintendant , qui ne pourra en accorder ni depuis le i^'' décembre jusqu'au i^r mai, ni pour plus de deux mois.

(cLXviii.) 1 1 . La police, sur le personnel des théâtres, sei'a exercée à l'Académie de musique par le directeur, et dans les autres théâtres par les personnes qui en ont été chargées jusqu'à ce jour.

(cLXix.) 12. Tout sujet qui aura fait manquer le service, -soit en refusant , sans excuses jugées valables . de remplir un

372 LÉGISLATfON DES THEATRES.

rôle dans son emploi , soit en ne se trouvant pas présent au moment indiqué pour son service , soit enfin par toute autre faute d'insubordination quelconque envers ses supérieurs , pourra être condamné , suivant la gi'avité des cas , ou à une amende . ovi aux arrêts.

( CLXX.) i3. Les sujets qui seront mis aux arrêts ne pourront être conduits dans la maison de l'Abbaye que sur l'autorisation du surintendant.

( CLxxi.) 14. La durée des arrêts ne pourra être prolongée au-delà de huit jours , sans qu il nous en soit rendu compte.

( cLXxn.) i5. Tant que dureront les arrêts, tous appointements et toute part quelconque dans les produits du spectacle cesseront de courir au profit de celui qui sera détenu.

De l'administration de l'Académie de Musique.

{ CLXXin.) 16 L'administration de V Académie de musique sera composée d'un directeur, d'un administrateur comptable, et d'un inspecteur nommé par nous.

Il y aura un secrétaire général également nommé par nous.

Ils prêteront , entre les mains de notre ministre de l'intérieur , le serment de remplir avec fidélité leurs fonctions.

( cLxxiv.) 17. Le directeur sera chargé en chef de tout ce qui concerne l'administration et la direction. II est le principal responsable , et le supérieur immédiat de tovis les artistes : il nomme à tous les emplois et il donne les mandats pour tous les paiements.

(cLXXv.) 18. L'administrateur comptable sera subordonné au directeur pour tout ce qui concerne l'exercice de ses fonctions , à l'exception néanmoins de ce qvii regarde le budget , dont il est le gardien , et dont il ne peut dépasser les articles sans compromettre sa responsabilité personnelle , sauf à faire insérer ses observations au procès-verbal du conseil d'administration , dont il est parlé ci-après.

( cLxxvi.) 19. Il y aura un conseil d'administration , pré-

LOIS ET UÉGLEMEiMS. 3'j3

sidé par le directeur , et compose de l'administrateur comptable , de l'inspecteur , et de trois sujets de notre Académie de musique, les plus méritants par leur probité, leurs talents et leur esprit de conciliation , et désignés chaque année par le surintendant.

Le secrétaire-général de l'administration tiendra la plume.

Ce conseil se réunira au moins une fois par semaine : le, directeur pourra le convoquer, lorsqu'il le jugera convenable. CLXxvu.) 20. Les membres de ce conseil n'auront que voix consultative , la décision appartenant dans tous les cas au directeur. Mais chaque membre pourra faire ses observations , soit sur la police du théâtre , soit sur le choix des pièces, soit sur les abus qu'il croirait apercevoir dans la manutention des magasins ou dans la dépense, soit sur les moyens d'accroître les recettes et d'ajouter à l'éclat du spectacle.

Le secrétaire-général sera tenu d'insérer ces observations au procès-verbal , qui sera remis par le directeur au surintendant : le directeur pourra y joindre ses observations particulières.

( CLXXvni.) 2 1 . Le budget des dépenses de chaque année , et les états à l'appui , seront rédigés au conseil d'administration , et présentés au surintendant avant le premier décembre , avec les observations soit des membres du conseil , soit du directeur.

( cLXXix.) 22. Tous les marchés seront portés à la connaissance du conseil d'administration.

( cLxxx.) 25. Le répertoire sera arrêté au conseil d'administration les i4 et 5o de chaque mois , pour la quinzaine suivante.

S'il résulte du procès-verbal qui sera adressé au surintendant des différences d'opinions sur la composition du répertoire , le surintendant pouri'a statuer définitivement.

( cLXxxi. ) 24. Lorsque les pièces ou ballets nouveaux auront été admis par le jury, le devis de la dépense sera arrêté au conseil d'administration et présenté à notre approbation par le surintendant.

Il en sera de même pour les ouvrages qui seront remis au théâtre.

Le machiniste sera admis à la séance du conseil et interpellé de déclai'er , sur sa responsabilité, si les décorations existantes en magasin peuvent ou ne peuvent point êti'e employées, ou ne peuvent servir qu'eu tel nombre , pour la pièce nouvelle ou remise.

( cLXXxn.) 25. Il sei-a nommé tous les ans une commission de notre conseil-d'état pour recevoir les comptes de V Opéra j et s'assurer que les budgets , devis et l'églements ont été exécutés.

Cette commission se fera remettre tous les six mois les. états de recettes et de dépenses , et fei*a l'inspection de toutes les parties du service.

Dispositions générales.

( CLXXxiii.) 26. Toutes les réserves de loges, entrées de faveur ou de bienveillance , billets gratis et facilités semblables sont supprimés dans les quatre grands théâtres , sauf les entrées personnelles des auteurs , et l'exécution du concordat en vertu duquel les sujets des grands théâtres ont respectivement leurs entrées dans des proportions déterminées entre eux.

( CLXxxiv.) 27. Le surintendant fera les règlements d'administration intérieure qu'il jugera nécessaii'es. Les règlements qui concerneront les bases de l'association dans les théâtres organisés en société, seront soumis à notre approbation.

( cLXXxv.) 28. Les décrets et règlements i-endus jusqu'à ce jour pour l'administration des grands théâtres , sont maintenus en tout ce qui n'est pas contraire aux dispositions ci-dessus.

2 novembre 1807.

Décret sur les droits au profit des pauvres.

Au palais de Fontainebleau.

( cLxxxvi.) Axt. I . Conformément à l'art. i4 du titre 4 d^l^ loi du r 5 septembi-e 1 807 , le droit d'un décime par fianc en

LOIS ET RÉGLEMEM'S. 3-^5

SUS du prix des billets d'entrée et d'abonnenient dans les spectacles où se donnent des pièces de théâtre . ainsi que le droit du quart de la recette brute des bals , feux d^artifice , concerts , courses et exercices de chevaux , et généralement de toutes les danses et fêtes publiques où l'on n'est admis qu'en payant les rétributions exigées . ou par voie de cachets , ou par billets ou par abonnement, seront perçus en 1808 dans les formes et d'après les dispositions l'églées par les décrets antérieurs.

( cLxxxvn.) 2. A l'avenir et à compter de l'an 1808 , le conseiller-d'état préfet de police ne délivrera aucune permission à danser dans les établissements connus sous le titre de guinguettes , qu'à la charge de verser comptant dans la caisse des pauvres et des hospices de la ville de Paris , pour tenir lieu du quart de la recette qu'il sont tenus de payer , en faveur des pauvres , une réti'ibution qu'il tixei'a dans la proportion des abonnements consentis par quelques uns de ces établissements dans te cours des années précédentes.

12 novembre 1807.

Arrêté du ministre de Tintérieur , en interprétation du décret du 29 juillet 1807.

( cLXxxvni.) Art. i. L'art. 5 du décret du 8 juin dernier n'est applicable aux cafés , guinguettes et autres lieux publics de ce genre , qu'autant qu'il y aurait de véritables théâtres élevés dans ces lieux , et qu'on y jouerait des pièces dont Taction sei'ait suivie, occuperait plusieurs scènes , et exigerait plusieurs interlocuteurs.

( ctxxxix.) ?.. En conséquence, les propriétaires de cafés, guinguettes et autres lieux publics , dans lesquels on était en usage de faire chanter un ou deux personnages dans un orchestre , et d'introduire un mime qui jouait , seul ou avec un interlocuteur au plus , de petites scènes séparées , sont autorisé» à continuer de donner ce genre de spectacle , qui ne

peut être , d'ailleurs , annoncé svu- aucune affiche . pas même dans l'intérieur de l'établissement.

Fait à Paris , le 1 2 novembre 1 807.

Le ministre , signé Crétet. 26 novembre 1808.

Décret sur les droits au profit des pauvres.

Au camp impérial d'Aranda de Duero.

Sur le l'apport de notre ministre de l'intérieur, nous avons décrété et décrétons ce qui suit ;

(cxc.) Art. I. Les dispositions du décret rendu par nous le 2 novembre de l'an 1807, pour la perception, en 1808 , des droits d'un décime par franc, en svis des billets d'entrée et d'abonnement dans les spectacles où se donnent des pièces de théâti-e , ainsi que le quart de la recette brute des bals , feux d'artifices . concerts, courses et exercices de chevaux , et généralement de toutes les danses et fêtes publiques où l'on n'est admis qu'en payant les rétributions exigées ou par la voie des cachets , ou par billets , ou par abonnement , continueront de recevoir leur exécution en 1809.

(cxci.) 2. Les bals et concerts de l'éunion et de société, où l'on n'entre que par abonnement , ne seront exceptés de la perception qu'autant qu'il sera constant que l'abonnement n'est point public , qu'ils ne sont point la chose d'xm entrepreneur , et qu'il n'entre dans ces réunions aucun objet de spéculation de la part des sociétaires ou des abonnés.

( cxcii.) 5. Toutes les contestations qui pourraient au surplus "s'élever sur la perception des droits , seront décidées dans les formes prescrites par nos décrets des i o thermidor an II et 8 fructidor an XIIL

9 décembre 1809.

Décret relatif aux droits des pauvres sur les spectacles.

( cxcni.) Art. i . Les droits qui ont été perçus jusqu'à ce jour en faveur des pauvres ou des hospices , en sus de chaque billet

LOIS Eï RÉGLEMEiNTS. 3'^'^

d'entrée et d'abonnement dans les spectacles ^ et sur la recette brute des hais , concerts , danses et fêtes publiques , continuei'ont à être indéfiniment perçus , ainsi qu'ils l'ont été pendant le cours de cette année et des années antérieures , sous la responsabilité des receveurs et contrôleurs de ces établissements.

(cxciv.) 2. La perception de ces droits continuera, pour Paris , d'être mise en ferme ou régie intéressée , d'après les formes, clauses , charges et conditions qui en seront approuvées par notre ministre de l'intérievir. En cas de régie intéressée , le receveur comptable de ces établissements , et le contrôleur des recettes et dépenses seront spécialement chargés du contrôle de la régie, sous l'autorité de la commission executive des hospices , et sous la surveillance du préfet de la Seine.

( cxcv.)5. Dans le cas où la régie intéressée jugerait utile de sousci'ire des abonnements . ils ne pourront avoir lieu qu'avec notre approbation, en conseil-d'état, comme pour les biens des hospices à mettre en régie ; et cette approbation ne sera donnée que sur l'avis du préfet de la Seine , qui consultei'a la commission executive et le conseil des hospices.

(cxcvi.) 4- Les représentations gratuites et à bénéfice seront, au surplus, exemptées des droits mentionnés aux articles qui précèdent , sur l'augmentation mise au prix ordinaire des billets.

Extrait du décret du 5 février 1810.

TITRE VI. — De la propriété et de sa garantie.

(cxcvn.) Art. Sg. Le droit de propriété est gai^anti à l'auteur et à sa veuve pendant leur vie, si les conventions matrimoniales de celle-ci lui en donnent le droit , et à leurs enfants pendant 20 ans.

(cxcvni.) 40. Les auteurs , soit nationaux , soit étrangers, de tout ouvrage imprimé ou gravé , peuvent céder leur droit à un imprimeur ou libraire , ou à toute autre personne , qui

est alors substituée à leur lieu et place , pour eux et leurs ayants-cause . comme il est dit à l'article précédent.

19 février 1810. Extrait du Code pénal.

(cxcix.) Art. 428. Tout directeur, tout entrepreneur de spectacle , toute association d'artistes qui aura fait représenter sur son tliéâtre des ouvrages dramatiques au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, sera pvmi d'une amende de 5o fr. au moins , de 5oo fr. au plus , et de la confiscation des recettes.

(ce. ) 429- Dans les cas prévus par les quatre articles précédents , le produit des confiscations , ou les recettes confisquées , seront rerais au propriétaire pour l'indemniser d'autant du préjudice qu'il aura souffert j le surplus de son indemnité, ou l'entière indemnité, s'il n'y a eu vente d'objets confisqués , ni saisies de l'ecettes , sera l'églé par les voies ordinaires.

Au palais de Fontainebleau, le 2 novembre 1810.

(cci.) Décret impérial qui autorise l'existence d'une association formée à Sedan, département des Ardennes, pour la construction d'une nouvelle salle de spectacle.

A Caen, le 25 mal 1811.

(ccii.) Décret impérial qui maintient et autorise une association foimée à Niort, déparlement des Deux-Sèvres, pour la construction, déjà exécutée , d'une nouvelle salle de spectacle dans cette ville.

13 août 1811.

Redevance en faveur de l'Opéra. — Décret.

Sur le rapport de la commission de notre conseil-d'état chargée de l'examen des comptes de \ Académie de musique; Notre conseil-d'état entendu , Nous avons décrété et décrétons ce qui suit :

SECTION I. — De la quotité du droit et de ceux qui de\Tont l'acquitter.

(ccni.) Art. I. L'obligation à laquelle étaient assujettis

LOIS ET PxÉGLEMENTS. 379

les théâtres du second ordre , les petits théâtres , tous les cabinets de curiosités , machines , figures , animaux ^ toutes les joutes et jeux , et en général tous les spectacles^ de quelque genre qu'ils fussent , tous ceux qui donnaient des bals masqués ou des concerts dans notre bonne ville de Paris . de payer une redevance à notre Académie de musique ^ est rétablie , à compter du i^'^ septembre prochain.

Les panorama, cosmorama, Tivoli et autres établissements nouveaux , y sont de même assujettis , ainsi que le Cirque- Olympique, comme théâtre où l'on joue des pantomimes.

Nos théâtres Français, de V Opéra-Comique, de XOdéon, sont exceptés de la disposition concernant les théâtres.

(cciv. ) 2. Ne sont pas compris dans l'obligation imposée à ceux qui donnent des bals , tous les bals et danses qui ont lieu hors des murs d'enceinte , ou dans les guinguettes des faubourgs , même dans l'enceinte des murs.

(ccv.) 5. Cette redevance sera . pour les bals , concerts . fêtes champêîres de Tivoli et autres du même genre , du cinquième brut de la recette /déduction faite du droit des pauvres j et pour les théâtres et tous les autres spectacles ou établissements , du vingtième dé la i^ecette , sous la même déduction (i).

SECTION II. — De l'abonnement.

(ccvi.) 4- Tous les individus soumis au paiement de la redevance , pourront faire un abonnement avec notre Académie de musique.

( ccvii. ) 5. La quotité de cet abonnement sera discutée et consentie contradictoirement entre les redevables . d'une part, et le directeur de notre Académie de musique , conjointement avec l'administrateur comptable , d'autre part ; il ne sera obligatoire qu'après l'approbation de notre surintendant des théâtres,

(ccvnr. ) 5. Il sera payable par douzième et par mois.

(x) Par un décret de i8i3 l'établissement de Tivoli a été descendu au dixième au lieu du cinquième brut.

38ô LÉGISLATIOiy DES THEATRES.

(ccix. ) 7 II aura lieu pour trois ans au plus , pour un an au moins , pour les théâtres j et pour les autres établissements par mois , et même par représentation , ovi par jour d'ouverture de iéte , bal ou concert.

Du paie aient quand il n'y aura pas d'abonnement.

(ccx. ) 8. Le paiement . quand il n'y aura pas d'abonnement , se fera par douzième et par mois , pour les théâtres 3 pour les autres établissements débiteurs , il pourra être exigé par semaine , et même par jour , selon le cas.

(ccxi. ) g. Le directeur de notre Académie de musique se concertera avec la régie du droit des pauvres pour rendre commune la surveillance qu'elle exerce , il nommera les employés nécessaires pour assurer la perception et opérer le recouvrement.

En cas de contestation , elle sera portée devant les tribunaux , et jugée sommairement à la chambre du conseil , comme il est dit à l'article suivant (i).

Des pom-suiles.

{ ccxii. ) 10. L'administi'ateur comptable de notre Académie de musique , en cas de retard de paiement pour dette non contestée, dressera . sur les états arrêtés par le directeur , une contrainte qui sera l'endue exécutoire , s'il y a lieu , par le pi'éfet du département ) et , en cas de contestation sur l'exécution , elle sera portée devant nos cours et tribunaux , et jugée , comme affaire sommaire , à la chambre du conseil , sur simples mémoires , nos gens du parquet entendus.

SECTION II r. — Dispositions générales.

(ccxui.) 1 1. Aucun concert ne sera donné sans que le jour ait été fixé par le surintendant de nos théâtres , après avoir pris l'avis du directeur de notre Académie de musique.

(ccxiv. ) 12. Toute contravention au présent décret . en

(i) La perception du droit de l'Opéra est faite par le régisseur du droit des pau\Tes.

LOIS ET REGLEMENTS. 38l

ce qui touchei'a l'ouverture d'un théâtre ou spectacle sans déclaration ou permission , sera poursuivie, devant nos cours et tribunaux . par voie de police correctionnelle, et punie des peines portées par 1 article t^io du Code pénal, paragraphe premier.

(ccxv. ) i5. Nos procureui's près nos cours et tribunaux sont chargés d'y tenir la main , et de laire , même d'office , toutes les poursuites nécessaires selon le cas.

23 août J 811.

Avis du conseil-d'état sur la question de savoir si les articles 3g et 40 du décret du 5 février 18 10 sont applicables aux auteurs dramatiques.

(ccxvi.) Legonseil-d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté , a entendu le rapport de la section de l'intérieur sur celui de ce département , relativement à la question de savoir si les dispositions du décret du 5 février i8(o , articles 59 et 40, sont applicables aux auteurs d'ouvrages dramatiques , est d'avis : que le décret n'a rien innové quant aux droits des auteurs des ouvrages dramatiques et des compositions de musique , et que ces droits doivent être réglés conformément aux lois existantes antérieurement audit décret du 5 février.

19 août 1814 ou 15 mai 1815.

Règlement du ministre de l'intérieur sur les théâtres.

(ccxvn.) Art. i . La France est divisée en vingt-cinq arrondissements de théâtres.

(ccxvni.) 1. Chaque arrondissement comprend un ou plusieurs départements , selon que ceux-ci ont plus ou moins de villes susceptibles d'avoir des spectacles.

(ccxix.) 5. Les arrondissements peuvent avoir deux espèces de directeurs :

Des directeurs de troupes stationnaires pour les vdles qui ont des spectacles permanents •

Des directeurs de troupes ambulantes pour desservir les communes qui ne pourraient avoir un spectacle à l'année.

(ccxx.) 4- Les directeurs de troupes stationnaires sont désignés par les préfets , et nommés par te ministre de l'intérieur.

(ccxxi.) 5.Les directeurs de troupes ambulantes sont choisis par le ministre , d'après les notes cjui lui sont directement parvenues ou qui lui ont été remises par les préfets.

(ccxxii.) 6. Les seuls directeurs nommés suivant ces formalités peuvent entretenir des trovipes de comédiens.

(ccxxiii.) y. Tout particulier qui se pi'ésente pour avoir une direction , doit faire preuve de ses moyens pour soutenir une entreprise théâtrale.

Les directeurs peuvent être astreints à fournir un cautionnement en immeubles.

(ccxxiv.) 8. Les directions de théâtres permanents sont accordées pour une, deux, trois, ou même un plus grand nombre d'années , selon que le proposent les préfets , et que le ministre le juge convenable.

(ccxxv.) 9. Les directions de troupes ambulantes ne peuvent être accordées que pour trois ans au plus.

(ccxxvi.) 10. Dès qu'un directeur de théâtre a reçu son brevet du ministre de l'intérieur , il doit , avant d'entrer en exercice, aller prendre les ordres du ministre de la police générale , à qui il est fait part de sa nomination.

(ccxxvii.) 1 1 . Tout directeur , dans le mois de sa nomination , et chaque année dans le mois qui précède l'ouverture de la campagne, doit envoyer au ministre de l'intérieur le tableau de ses acteurs et actrices.

Il peut avoir une troupe composée de comédie et d'opéra , ou deux troupes, l'une de comédie , et l'autre d'opéra.

Il ne doit engager ou faire engager aucun acteur que sur le vu d'un congé délivré par le directeur dont cet artiste quitte la troupe , et avoir soin , lui ou son agent , de garder le congé par-devers soi.

(ccxxviu.) 12. Il doit soumettre , tous les ans , son répertoire général au ministre de l'intérieur.

Aucune pièce ne doit, au surplus, être portée par un di-

recteur sur son répertoire , qu'avec l'autorisation du ministre de la police.

(ccxxix.) i5 Le ministi-e de l'intérieur assigne à chaque théâtre le genre dans lequel il doit se renl'ermer.

Dans les villes où il n'y a qu'un seul théâtre permanent, et dans les communes desservies par une troupe ambulante , les directeurs peuvent faire jouer les pièces des grands théâtres de Paris et celles des théâtres secondaires.

(ccxxx.) 14. Dans les villes où il y a deux théâtres ( et il ne peut y en avoir davantage , excepté à Paris) , le principal théâtre jouit du droit de représenter les pièces comprises dans le répertoire des grands théâtres de Paris.

Le second théâtre jouit du di'oil de représenter les pièces du répertoire des théâtres secondaires.

Les préfets peuvent , au reste , et lorsqu'ils le jugent à propos , autoriser les directeurs des principaux théâtres à donner les pièces du répei'toire des théâtres secondaires , et également , en de certains cas , permettre aux seconds théâtres de représenter des ouvrages du répertoire des grands théâtres.

(ccxxxi.) 1 5. Les directeurs des troupes ambulantes soumettent leur itinéraire au ministre, qui l'arrête, après l'avoir modifié, s'il y a lieu, et l'envoie aux préfets , pour que l'ordre , ime ("ois établi , soit maintenu pour le temps de la durée du brevet.

(ccxxxu.) iG. Les directeurs ne peuvent, en aucune manière , avoir de sous-traitants 3 ils sont tenus d'être eux-mêmes à la tête de la troupe qui dessert l'arrondissement. Quand ils ont deux troupes , ils conduisent la principale d'entre elles , et choisissent poiu' la seconde un régisseur dont ils font connaître le nom au ministre , et dont ils répondent.

(ccxxxni.) in. Les préfets des départements dans lesquels il y a des théâtres permanents rendent compte , tous les trois mois , de la conduite des directeurs.

Ils rendent compte de la conduite des directeurs de troupes ambulantes , à chaque séjour que celles-ci ont fait dans les villes de leurs départements.

(ccxxxiv.) i8. Aux mêmes époques, les préfets exigent des directeurs , et font passer au ministre de l'intérieur , l'état des recettes et dépenses des troupes permanentes ou ambulantes.

(ccxxxv.) 19. Les directeurs sur lesquels viennent des notes favorables , ceux qui ont fait un meilleur choix de pièces, qui ont le plus soigné les représentations, qui ont enfin exactement rempli tous leurs engagements, sont dans le cas d'obtenir des récompenses et des encoui-agements.

Les acteurs qui se conduisent bien et qui font preuve de talents distingués . sont pareillement susceptibles d'obtenir des juarques de satisfaction de la part du ministre.

(ccxxxvi.) 20. L'inexécution des conditions faites aux directeurs entraînerait la révocation de leur brevet.

(ccxxxvii.) 21. Les directeurs des troupes stationnaires^ dans les lieux où ils sont établis, et les directeurs des troupes ambulantes , dans les lieux où ils se trouvent exercer, eux ou leurs régisseurs régulièrement reconnus . ont le droit de percevoir un cinquième sur la recette brute des spectacles de curiosité , de quelque genre et sous quelque dénomination qu'ils soient, défalcation faite toutefois du droit des pauvres. Au temps du carnaval , les directeurs jouissent , aux lieux indiqués ci-dessus , du droit de donner seuls les bals masqués. (ccxxxviii. ) 22. Les salles de spectacle appartenant aux communes peuvent , sur la proposition des maires et des préfets , être abandonnées gratuitement aux directeurs.

(ccxxxix.) 23. Quant aux salles appartenant à des particuliers, le loyer en peut être payé par les communes, à la décharge du directeur. Les conseils municipaux prennent à ce sujet des délibérations que les préfets ti'ansmettent au ministre de l'intérieur , avec leur avis , pour le rapport en être fait , s'il y a lieu . et les sommes nécessaires portées aux budgets.

(ccxL.) 24. En général, il doit être pris, autant que possible . des mesures pour que toutes les communes deviennent propriétaires de salles de spectacle.

[ccxL. bis.) 25. Dans les villes susceptibles d'avoir un théâtre , et qui n'ont point encore de salle communale ou particulière , il doit être avisé aux moyens d'en faire construire une.

(ccXLi.) 26. Les spectacles n'étant point au nombre des jeux publics auxquels les fonctionnaires assistent en leur qualité, il ne doit point y avoir pour eux de places, encore moins de loges gratuites réservées aux théâtres.

(ccxLii.) l'j. Les autorités ne peuvent exiger d'entrées gratuites des entrepreneurs . que povir le nombre d'individus jugé indispensable au maintien de l'ordi'e et de la sûreté publique.

(ccxLiii ) 28. Il est fait défense aux directeurs d'engager , soit pour leurs spectacles . soit pour les concerts qu'ils sont dans le cas de donner . aucun élève des écoles de chant et de déclamation du Conservatoire , sans lautorisation du ministre de l'intérieur.

(ccxLiv.) 29. Les préfets, les sous-préfets et les maires sont tenus de ne souffrir , sous aucun prétexte , que les acteurs des théâtres de Paris ou des théâtres de toute autre ville . qui ont obtenu vm congé de leur société ou de leur directeur pour voyager dans les départements . y prolongent leur séjour au-delà du temps fixé par le congé.

En cas de contravention , les directeurs de spectacles peuvent être condamnés à verser à la caisse des pauvres le montant de la recette des représentations qui ont eu lieu après l'expiration du congé.

(ccxLv. ) 5o. Les préfets et les maires doivent veiller à la stricte exécution des lois . décrets et instructions relatifs aux droits des auteurs dramatiques.

(ccxLvi.) 5i. L'autorité chargée de la police des spectacles prononce provisoirement sur toutes contestations , soit entre les directeurs et les acteurs, soit entre les directeurs et les auteurs ou leurs agents, qui tendraient à interrompre le cours ordinaire des représentations 5 et la décision provisoire peut être exécutée , nonobstant le recours vers l'autorité supérieure à laquelle il appartient de juger le fond de la question.

386 LÉGISLATIOiN DES THEATRES.

31 décemljre d815.

Extrait de l'ordonnance du roi qui fixe les attributions de la maison militaire de Sa Majesté et de la garde royale.

(ccxLVir.) Art. 14. La garde des théâtres royaux , dans la capitale, sera désormais confiée à notre garde royale, à l'exclusion de toute autre troupe de ligne. Elle sera, pour la po lice, tant extérieure qu'intérieure , sous la direction de l'au ■ torité civile.

Pourront néanmoins les commissaires de police et officiers de paix avoir à leur disposition un piquet de la gendarmerie royale de Paris , qui sera établi sous le péristyle et à l'extérieur.

Lorsque nous nous rendrons dans l'un de ces théâtres , notre service s'y fera comme par le passé , nos loges et les escaliers qui y conduisent étant considérés comme intérieur.

10 janvier — 16 février 1816.

Extrait de l'ordonnance du roi sur l'organisation de la gendarmerie royale de Paris.

(ccxLvnr.) Art. 48- La gendarmerie royale de Pans sera spécialement chargée de faire le service aux hôtels de notre ministre de la police générale , à la préfecture de police , aux spectacles, bals publics, marchés , etc.. les grands théâtres exceptés.

. (ccXLix.) 49- Le préfet de police réglera la rétribution qui sera due pour le service des spectacles, bals, etc.

Le tiers de la rétribution sera dû à celui' ou à ceux qui auront fait le service , et le surplus sera réparti tous les mois , partie entre les sous-officiers et gendarmes, et partie employée pour f amélioration de la tenue ; le tout sur des états arrêtés par le préfet de police.

(ccL.) 5o. Les sous-officiers et gendarmes qui seront de service aux spectacles y seront chargés de faire les fonctions d'odiciers civils^ les vétérans ou autres troupes en garnison à Paris pi"êteront seulement main-forte sur leur réquisition.

Articles contenus, depuis 1817 , dans chaque budget. Impôts autorisés pour l'exercice de

(ccLi.) Continuera d'être laite conformément aux lois existantes la perception du dixième des billets d'entrée dans les spectacles 5 d'un quart de la recette brute dans les lieux de réunion et de fêtes où l'on est admis en payant . et d'un décime par franc sur ceux de ces droits qui n'en sont pas affranchis.

Dispositions générales.

(ccLii.) Toutes contributions, directes ou indirectes, autres que celles autorisées par la présente loi , à quelque titre et sous quelque dénomination qu'elles se perçoivent , sont formellement interdites, à peine contre les autorisés qui les ordonneraient , contre les employés qui confectionneraient les rôles et tarifs , et ceux qui en feraient le recouvrement , d'être poursuivis comme concussionnaires , sans préjudice de l'action en répétition pendant trois années contre tous receveurs , percepteurs , ou individus qui auraient fait la perception, et sans que , pour exercer cette action devant les tribunaux , il soit besoin d'une autorisation préalable. 8 décembre 1824.

Ordonnance du roi relative à l'organisation des théâtres dans les départements.

CHARLES , etc.

Considérant que presque toutes les entreprises dramatiques des départements sont depuis quelques années en souffrance . qu'un grand nombre de villes ont fait de vains efforts pour soutenir ces entreprises, et que plusieurs directeurs y ont compromis leur fortune j

. Considérant que l'art dramatique est intéressé à la prospé rite des théâtres de pi'ovince , puisqu'ils offrent aux jeunes comédiens , avec les avantages d'une instruction graduée , tous les moyens de se faire connaître et d'arriver un jour aux théâtres royaux ^

Voulant favoriser les progrès d'un art qui a toujours été cultivé en France avec succès, et mettre les directeurs à même de conduire dans nos villes de meilleures troupes de comédiens :

Vu la nécessité d'organiser sur de nouvelles bases les théâtres de département ;

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département de l'intérieur ,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE I. — Dispositions générales.

(ccLui.) Art, I. Il y aura dans les départements des troupes de comédiens sédentaires , des troupes de comédiens d'arrondissement , et des troupes île comédiens ambulants .

(ccLiv.) 1. Toutes ces troupes ne pourront exister que sous la conduite de directeurs nommés povu' trois ans par le ministre de l'intérieur.

(ccLV . ) 5 . Un directevir ne pourra avoir qu'une seu le troupe , qu'il devra diriger en personne , à moins d'empêchement constaté.

(ccLVi.) 4- Il "^* pourra vendre ni céder son bi'evet, sous peine de destitution .

(ccLvii.) 5. Les directions de ces troupes ne pourront pas être confiées à des femmes.

(ccLViu.) 6. Deux directeurs île troupes d arrondissement et ambulantes pourront , s'ils le jugent convenable , changer temporairement de circonscription , pourvu qu'ils obtiennent l'autorisation des préfets , qui en informei'ont le ministre.

(ceux.) 7- Au commencement de chaque année théâtrale , le directeur envei'ra au ministre de l'intérieur, par fintermédiaire du préfet du chef-lieu où il tlébutera , le tableau de sa troupe , contenant les noms et prénoms des acteurs , actrices et employés à ses gages , ainsi que son répertoire. La même communication sei'a faite à tous les préfets des départements composant chaque circonscription de troupe d'ai'rondissement ou de troupe ambulante.

(ccLX.) 8. Les pièces nouvelles et celles qui sont représentées à Paris ne pourront être jouées dans les dépaiteraents que d'après un manuscrit ou exemplaire visé au ministère de l'intérieur, conformément à l'article i4 du décret du 8 juin 1806 et à la cii'culaire du 29 octobre 1822. Le titre sous lequel elles auront été jouées ne pourra être changé.

( ccLxi.) 9. Il est fait défense aux directeurs d'engager aucun élève de l'École royale de musique et de déclamation , sans une autorisation spéciale.

(ccLXii.) 10. Conformément à l'article i5 du décret précité , tout directeur qui aura fait faillite ne pourra être appelé de nouveau à la direction d'un théâtre.

(ccLXHi.) II. Les directeurs continueront à jouir de l'indemnité qui leur est allouée sur les spectacles de curiosité , de quelque nature qu'ils soient. Toute exception qui aurait pu être accordée à cet égard est révoquée. En conséquence, aucun spectacle de ce genre ne pourra être autorisé par les maires, qu'avec la réserve du prélèvement établi en faveur des directeurs privilégiés , qui restera fixé à un cinquième sur la recette brute, défalcation faite du droit des pauvres, ainsi que cela est indiqué par l'article 21 du règlement de i8i5 . et conformément à l'article i5 du décret du 8 juin 1806.

(ccLXiv.) 12. Ce prélèvement appartiendra aux directeurs des troupes d'arrondissement dans les villes de leur itinéraire, et aux directeurs de troupes ambulantes dans toutes les autres villes ayant salle de spectacle.

(ccLXv.) i5. Au temps du carnaval , les directeurs jouiront du droit de donner des bals masqués dans les théâtres dont l'exploitation leur est confiée.

(ccLXVi.) 1 4' Les maires veilleront , dans l'intérêt des pauvres , à ce qu'il ne soit accordé d'entrée gratuite qu'à ceux des agents de l'autorité dont la présence est jugée indispensable pour le maintien de l'ordre et de la sûreté publique.

(ccLXvii.) 1 5. Les préfets et les maires veilleront à la stricte exécution des lois , décrets et instructions relatifs aux droits des auteurs et compositeius dramatiques.

TITRE II. — Troupes sédentaires.

(ccLxviii.) 16. Les troupes sédentaires sont établies dansles ailles suivantes :

Bordeaux (Gironde) , Lyon (Rhône) . Marseille ( Bouchesdu-Rhône), Rouen (Seine-Inférieure) , Le Havre ( zV/em ) , Toulouse (Haute-Garonne). Montpellier (Hérault) . Lille (Nord ) . Strasbourg (Bas-Rhin .Metz (Moselle)^ Nancy ( Meurthe ) , Toulon (Var), Brest ( Finistère ) , Perpignan (Pyrénées-Orientales), Calais (Pas-de-Calais), Boulogne [idem) , Versailles ( Seine-ct-Oise ).

( ccLXix.) ij. Sur la demande des autorités locales, le ministre de l'intérieur pourra autoriser la fbi'mation de troupes sédentaires dans les autres villes qui. désirant avoir un spectacle permanent , assureront aux dii'ecteurs les moyens de s'y maintenir , en leur accordant la jouissance gratuite de la salle , et , si cela est nécessaire , une allocation annuelle sur les fonds communaux.

(ccLxx.) 18. Lorsqu\ine de ces villes ne pourra entretenir une troupe sédentaire , le théâtre de cette ville sera du domaine du directeur de la troupe d'arrondissement qui exploite le département.

TITRE III. — Troupes d'arroudissement.

(ccLxxr.) ig. Le nombre des troupes d'arrondissement est fixé à dix-huit.

(ccLXxn.) 20. Tout directeur de troupe d'arrondissement ,^ en recevant son brevet , désignera au ministre et aux préfets des départements composant sa direction . celles des villes dont il se chargera d'exploiter les théâtres , et indiquera les époques précises où il donnera des représentations.

(ccLXxni. ) 21. Il devra conduire sa troupe au moins une fois tous les six mois dans chacune de ces villes . et donner au moins quinze représentations à chaque voyage.

(ccLXxiv.) 22. Lorsque deux foires se ti'ouveront à la même époque dans le même arrondissement théâtral , le di-

LOTS ET RÉGLEMliNTS. 'dc)l

vecteur de la troupe d'arrondisseineiit sera tenu d'indiquer quinze jours d'avance . au préfet du département , celle de ces deux foires où il n'ira pas , afin que la troupe ambulante puisse s'y transporter.

(ccLXXV. ) 25. Les tlirecteurs avci'tiront , huit jours à l'avance, les autorilés des villes où ils devront conduire leur troupe.

(ccLxxvi. ) T.'l. Les troupes d'arrondissement sont réparties de la manière suivante :

i^r Arrondissement, départements du Nord (moins Lille), du Pas-de-Calais (moins Calais et Boulogne),- 2^ arrondissement , (iépartements de la Somme , de l'Aisne , de l'Oise ; 5*^ arrondissement , départements de la Marne , des Ardennes, de la Meuse 3 4*^ arrondissement, départements de la Haute-Marne , de l'Yonne , de l'Aube ; 5« arrondissement , départements d'Ille-et-Vilaine, de la Mayenne, de la Sarthej 6*^ arrondissement , départements du Finistère , des Côtes-du-Nord , du Morbihan • ne arrondissement , départements du Calvados, de la Manche, de l'Eure j 8^ arrondissement, départements de la Côte-d'Or , de Saône-et-Loire , de l'Ain , du Jux-a ; g^ari-ondissement, départements du Doubs, de la Haute-Saône, du Haut-Rhin , des Vosges ; i o*^ arrondissement , départements du Loiret, d'Indre-et-Loire , de Loiret-Cher, de Maine-et-Loire; i [^arrondissement, départements de la Charente-inférieure , des Deux-Sèvres, de la Vendée; 1 2^ arrondissement, départements du Puy-de-Dôme, delà Nièvre , du Cher , de l'Allier , de la Haute-Loire , de la Loire , du Cantal j 1 5^ arrondissement , départements de la Haute- Vienne, de la Vienne, de la Dordogne , de la Charente, de la Corrèze 3 uf- arrondissement, départements de l'Isère, de la Drôme 3 1 5^ ari^ondissement , dépai'tements de Tarn-et- Garonne , du Tarn , de Lot-et-Garonne , de l'Aude , de l'Hérault ( moins Montpellier), du Lot; 16'' arrondissement , départements du Gers, des Landes, des Basses-Pyrénées, des Hautes-Pyrénées; 17® an'ondissement . département du Gard : 1 8^ arrondissement . départements de Vauclusc , des

Bouches-du-Rhône ( moins Marseille ) , des Basses-Alpes . des Hautes- Alpes.

TITRE IV. — Troupes ambulautes.

(ccLxxvn.) 25 Les directeurs de ti'oupes ambulantes exploiteront :

I o Les théâtres des villes qui ne feront partie d'aucun arrondissement 3

1° Les théâti'es des villes qui n'auront pas été comprises dans la désignation que les directeurs des troupes d'arrondissement auront faite chaque année , par suite de l'article 20 du titre m ;

5° Les théâti'es des villes dans lesquelles les directeurs des troupes d'arrondissement auront été plus de six mois sans donnner quinze représentations , bien que ces villes eussent été compi'ises dans la désignation susmentionnée.

4° Ils pourront en outre , et sur la demande des autorités . remplacer les directeurs de troupes d'arrondissement . lorsque ceux-ci auront donné les représentations fixées par leur itinéraire.

(ccLXXviii.) 16. Il sera organisé immédiatement des troupes ambulantes dans les départements qui ne font point partie des arrondissements indiqués dans le titre m.

(ccLXxix.) 27. Il sera organisé ultérieurement dès troupes ambulantes dans les arrondissements indiqués au titre ni. Le nombre de ces troupes et les lieux qu'elles devront parcouru', seront déterminés aussitôt que les directeurs des troupes d'arrondissement auront fait la désignation qui leur est prescrite par l'article 20.

(ccLXXx.) 28. Le ministre dé l'intérieur est autorisé à faire à la circonscription des arrondissements les changements partiels qui. plus tard , seraient jugés nécessaires.

Paris, le 12 février 1828.

Ordonnance concernant la police inlérieure et extérieure des spectacles.

Nous , préfet de police .

Vu les articles 2 , 1 2 et 56 de l'arrêtd du gouvernement du 1 2 messidor an VIII ( i ^"^ juillet 1 800 ) :

Ordonnons ce qui suit :

( ccLXXxi. ) Art. I . Nul théâtre ne peut être ouvert dans la ville de Paris , ni dans toute l'étendue de notre juridiction , sans que les entrepreneurs aient rempli préalablement les formalités , et se soient pourvus des autorisations voulues par les lois et décrets.

( ccLXXxir. ) 2. L'ouverture d'un théâtre ne peut avoir lieu qu'après qu'il a été constaté que la salle est solidement construite , qvie les précautions relatives aux incendies et ordonnées par l'arrêté du gouvernement du i«^ germinal an Vil (21 mars 1799) , ont été prises , et qu'il .ne se trouve rien , sous les pérystiles et vestibules , qui puisse , en aucune manière , gêner la circulation .

(ccLXxxiii. ) 5. Tout spettacle actuellement ouvert, ou qui pourrait l'être par la suite , sera fermé à l'instant si les entrepreneurs , au mépris de l'arrêté précité , négligent , un seul jour, d'entretenir les réservoirs pleins d'eau , les pompes et leurs agrès en état , et de surveiller les personnes qui doivent constamment être prêtes à porter des secours.

(ccLXXXiv. ) 4- ^^^ entrepreneurs de spectacle ne peuvent faire distribuer un nombre de billets excédant celui des individus que leurs salles peuvent contenir , ni inscrire sur la porte des loges un nombre de places supérieur à leur capacité.

( ccLXXxv. ) 5. Il est enjoint aux entrepreneurs de faire fermer exactement , pendant toute la durée du spectacle . les portes de communication de la salle aux coulisses , aux loyers particuliers et aux loges des artistes , où il ne doit être admis aucune personne étrangère au service du théâtre. ' (ccj,xxxvi. ) 6. H leur est parci!iemcnt enjoint de l'aire ou-

394 LÉGISLÀTIOJN DES THEATRES.

\rir , à la fin du spectacle , toutes les issues pour faciliter la prompte sortie du public. Les battants de toutes les portes devront s'ouvrir en dehors.

( ccLXxxvii. ) 7. Il est expressément défendu aux directeurs de théâtres de taire cesser l'éclaii'age dans l'intérieur de la salle , dans les escaliers , coi'ridors et vestibules , avant l'entière évacuation du théâti'c.

(ccLxxxviii. ) 8. Il est défendu d'entrer aux parterres et amphithéâtres avec des cannes, des armes ou des parapluies j Dans chaque théâtre il doit y avoir , le plus à la portée des personnes qui veulent entrer dans ces parties de la salle , vm lieu destiné à recevoir ces objets en dépôt.

(ccLXXXix. ) g. Il ne peut être annoncé dans l'intérieur des salles de spectacle , par les libraires ou leurs commissionnaires , d'autres ouvrages que des pièces de théâtre.

Défense est faite de les jeter aux personnes qui les leur demandent.

(ccxc. ) 10. Il est permis a ces mêmes libraii'es d'annoncer et de distribuer , dans l'intérieur des théâtres , un bulletin du spectacle ; mais ce bulletin ne doit contenir que l'annonce du spectacle du jour , et le nom des acteurs qui doivent figurer dans les pièces,

(ccxci. ) 1 1 , Il est défendu de s'arrêter dans les péristyles ou vestibules servant d'entrée aux théâtres [ordonnance du 24 décembre 176g ), et de stationner sur la voie publique aux aboi'ds de ces établissements.

( ccxcu. ) 1 2. La vente des billets pris aux bureaux ou qui proviendraient d'une autre source, est pareillement défendue, comme gênant la circulation , compromettant l'ordre et ia tranquillité publique , et donnant lieu à un nouveau genre d'escroquerie.

La vente de toute contremarque ne pourra avoir lieu dans les théâtres où l'on joue plus de deux pièces , qu'après la représentation de la deuxième pièce , et , dans les autres , après la représentation de la première.

(ccxcHi.) i5. Il est défendu de parler et de circuler dans

les corridors , pendant la représentation , de manière à troubler l'ordre.

( ccxciv. ) i4- Il est e'galement défendu de troubler la tranquillité des spectateurs , soit par des clameurs , soit par des applaudissements ou des signes d'improbation , avant que la toile ne soit levée ou pendant les eu tr actes.

( ccxcv. ) 1 5. Nul ne peut avoir le chapeau sur la tète lorsqvie la toile est levée.

( ccxcvi. ) 16. Il ne peut y avoir pour le service public , à l'entrée des théâtres , que des commissionnaires reconnus par la police. Ils portent ostensiblement une plaque de cviivre , sur laquelle sont gravés le numéro de leur permission et le nom du théâtre auquel ils sont attachés.

Il leur est défendu d'approcher des bureaux où l'on distribue des billets.

(ccxcvii.) l'j. Les voitures ne peuvent arriver aux différents théâtres que par les rues désignées dans les consignes.

Il est expressément défendu aux cochers de quitter . sous quelque prétexte que ce soit , les rênes de leurs chevaux , pendant que descendent ou remontent les personnes qu'ils ont amenées.

(ccxcvni.) 18. Les voitures particulières , destinées à attendre jusqu'à la fin du spectacle, doivent aller se placer dans les lieux designés à cet efïét.

( ccxcix. ) , 19. A la sortie du spectacle , les voitures qui auront attendu ne pourront se mettre en mouvement que quand la première foule sera écoulée.

(ccc. ) 20. Les voitures de place ne peuvent charger qu'après le défilé des autres voitures.

(ceci.) 21. Aucune voiture ne doit aller plus vite qu'au pas et sur une seule file , jusqu'à ce qu'elle soit sortie des rues enviroi^nant le spectacle.

(cccii.) Il y aura, dans chaque théâtre, un commissaii'e de police chargé de la surveillance générale 3 une place convenablement située lui sera assignée dans l'intérieur. .

Il y sera en costume ; les officiers de paix qui lui seront envoyés pour le seconder et faire exécuter ses ordres auront aussi la marque distinctive de leurs fonctions.

(cccui.) 25. Il doit y avoii-, dans chaque théâtre, un corps-de-garde et un bui'eau pour les officiers de police.

(ccciv. ) 24. Il ne peut y avoir , pour les théâtres, qu'une garde extérieure [loi du i g janvier 1791 ]. Elle sera spécialement chargée du maintien de l'ordre et de la libre circulation au dehors , et dvi placement des voitures.

(cccv). 26. La garde ne pénètre dans l'intérieur des salles que dans le cas où la sûreté publique serait compromise , et sur la réquisition du commissaire de police.

(cccvi. ) 26. Tout particulier est tenu d'obéir provisoirement à l'officier de police ( loi précitée).

En conséquence , tout particulier invité ou sommé par lui de sortir de l'intérieur de la salle, doit se rendre sur-le-champ au bureau de police pour y donner les explications qui pourraient lui être demandées .

( cccvn. ) 27. Tout individu arrêté, soit à la porte du théâtre , soit dans l'intérieur de' la salle , doit êti'e conduit devant le commissaire de police , qui , seul , peut prononcer son renvoi devant l'autorité compétente , ou provisoirement sa mise en liberté.

( cccvin. ) 28. Il sera pi'is, envers les contrevenants , telle mesure de police administrative qu'il appartiendra , sans préjudice des poursuites à exercer contre eus devant les tribunaux.

( cccix). 29. La présente ordonnance sera imprimée et affichée dans Paris , et particulièrement à l'extérieur et à l'intérieur des théâtres.

Elle sera également affichée dans les communes rurales du ressort de la préfecture de police.

Les sous-préfets de Sceaux et de Saint-Denis , les maires et adjoints des communes rurales du ressort de la préfecture de police. les commissaires de police . le chef de la police centrale . les officiers de paix . et les préposés de la préfecture,

LOIS ET RÈGLEMENTS. 3c)'^

sont chargés , chacun en ce qui le concerne . de t#nir la main à son exécution.

M. le colonel de la gendarmerie royale de Paris est invité à en assurer l'exécution par tous les moyens qui sont à sa disposition.

Le préfet de police , signé DEBELLEYME.