PREMIÈRE PARTIE
térieiir, qui fait ensuite son rapport au roi, dont l'autorisation spéciale doit être obtenue ; et dans les départements , au prélet.
8. La disposition du décret qui veut qu'à Paris l'autorisation soit accordée pai' le roi n'est point exécutée. Les nouveaux théâtres élevés dans la capitale depuis i8i4 n'ont été autorisés cjue par le ministre de l'intérieur, sans que le roi ait donné sa signature. On doit signaler cette irrégularité. La loi exigeant l'autorisation du roi , sur le rapport du ministre, celui-ci ne peut s'attribuer le droit de conférer lui-même l'autorisation. L'intervention du chef de l'état est une garantie qui corrige les vices du décret de 1806; et sans doute, si la marche légale eût été suivie, on n'aurait pas vu dans ces dernières années des concessions d'autorisation qui n'étaient poim justifiées par Tintérêt général, que le décret semblait vouloir servir.
9. Malgré l'absence de la signature du roi, on ne saurait prétendre que les autorisations données par le ministre de l'intérieui- pussent être annulées. Elles forment toujours un titre pour ceux qui les ont obtenues, et comme la nullité ne pourrait être prononcée que par l'administration seule ,ilne serait pas possible qu'elle opposât aux titulaires un vice déforme qui serait de son fait.
10. L'entrepreneur qui sollicite une autorisation est tenu de justifier des moyens qu'il a poui" assurer l'exécution de ses engagements. C'est la disposition formelle du décret de 1806, et du ré-
glement ministériel de i8i4, qui permet en outre d'exiger un cautionnement en immeubles des entrepreneurs de théâtre danslesdépartements. Cette disposition est remarquable, et semble tout-à-fait étrangère à l'administration. En effet, les intérêts privés ne sont pas de son domaine, et l'on ne conçoit point que , pour l'industrie théâtrale , plus que pour toute autre , elle ait le droit de s'immiscer dans l'examen des ressources des entrepreneurs , et de s'occuper des garanties qu'obtiendront ceux qui traiteront avec eux. Si l'on accordait un pareil pouvoir h l'autorité publique, il n'y aurait point de spéculation où elle ne pût porter ses regards, et dont elle ne fût maîtresse d'arrêter l'essor. Cependant, il faut reconnaître qu'une pensée louable a dicté cette mesure. On a voulu que l'autorisation ne fût accordée qu'à des entrepreneurs capables de suffire aux charges de l'entreprise , et avec lesquels les tiers pussent traiter en toute sécurité. Ceux qui sollicitent une autorisation doivent donc indiquer quels sont les moyens pécuniaires dont ils peuvent faire usage. Il arrivera souvent qu'à l'instant où l'autorisation sera sollicitée , l'entrepreneur n'aura pas encore réuni toutes les ressources auxquelles il se proposera de recourir. L'autorisation pouvant être refusée , il serait imprudent de réaliser à l'avance les fonds nécessaires à l'exploitation du théâtre. Mais l'entrepreneur peut indiquer quelle est sa fortune personnelle , quelles mises de fonds il espère réunir, le mode d'exploitation qu'il se propose d'adopter, et pré-
