PREMIÈRE PARTIE. II

eux tous les etfels d'un privilège. Mais pour l'autorité qui fait la concession , l'autorisation est autre chose que le privilège. L'autorisation n'est que le consentement de l'autorité à l'ouverture du théâtre. Le droit de l'entrepreneur se trouve dans la loi, l'autorisation lui en concède l'exercice. Le privilège au contraire semblerait une faveur, une concession de bienveillance et presque un don. Or, tel n'est point le caractère de l'acte qui autorise; il ne donne rien, il ne fait qu'accomplir une formalité que la loi exigeait pour l'ouverture du théâtre. L'autorisation donnée, l'entrepreneur est soumis aux dispositions de la loi et non aux caprices de l'autorité.

i5. Les concessions faites par l'autorité n'étant point des privilèges, les théâtres établis ne seraient pas recevables à se plaindre des autorisations données à de nouveaux théâtres. Cette question s'était engagée devant le conseil d'état sur la plainte formée par les théâtres de Paris à l'occasion de l'ouverture du tliédtre de Madame j elle ne fut pas jugée, le pourvoi ayant été écarté par un moyen de forme. Mais il semble évident que cette réclamation ne pouvait être admise. En donnant une autorisation, le gouvernementne s'interdit point la faculté d'en concéder d'autres ; il serait déraisonnable de soutenir que son droit s'épuise par les concessions qu'il fait, et que les entrepreneurs qu'i' admet se trouvent investis de l'exercice exclusif de l'industrie dramatique. Le seul engagement qu'il contracte est, comme on le verra , de maintenir l'au-

lorisation ; mais de la nécessité même où il se trouve de respecter les droits qu'il a concédés , peut résulter celle d'établir des entreprises nouvelles qui viennent au besoin exciter, par l'aiguillon salutaire de la concurrence, les entrepreneurs •autorisés. A la vérité le décret de 1806 et celui de iSo-y avaient limité le nombre des théâtres de Paris et des grandes villes des départements, mais cette limitation était seulement réglementaire et toujours sujette à révocation. Elle n'a donc en rien altéré le principe qui vient d'être exposé.

16. L'administration publique est investie du droit absolu d'accorder ou de refuser l'autorisation , et son refus d'accéder à la demande qui lui est adressée ne peut jamais être l'objet d'aucun recours. Elle ne doit compte de ses motifs ni de ses mesures à personne, et aucun pouvoir n'aurait le droit de la contraindre à donner l'autorisation. Dans toutes les matières qui sont abandonnées sans limites à l'administration , l'usage qu'elle fait de son autorité ne peut jamais donner lieu à une action de la part des particuliers. Sans doute de graves abus peuvent être commis , mais ils ne trouveront leur punition que dans le blâme de l'opinion publique ou dans le contrôle des chambres, averties par la voie de la presse ou par celle des pétitions. D'ailleurs, le refus d'autorisation ne cause jamais un préjudice réel et matéri'el , il n'est point une atteinte à des droits acquis, à une propriété établie, et sous ce rapport on ne voiî point quel recoui's réel il pourrait motiver.

l'y. De la iiécessiLé <robLeiiir l'autorisation pour l'ouverture d'un théâtre il résulte qu'aucun tiiéàtre ne saurait être élevé sans cette autorisation. En cas d'infraction , quelle est la peine prononcée contré les entrepreneurs ? Cette peine se trouve indiquée , comme par hasard , dans un décret du i3 août 1811, tout-à-fait étranger à cet objet, puisqu'il ne concerne que la redevance établie au profit de l'Opéra. A la suite de plusieurs dispositions toutes spéciales à cette redevance, se trouve un article ainsi conçu : « Toute contravention ait « présent décret , en ce qui touchera l'ouverture « d'un théâtre ou spectacle sans déclaration ou « permission , sera poursuivie devant nos cours (( et tribunaux par voie de police correctionnelle, « et punie des peines portées à l'art. 410 du Gode « pénal § 1*^' (un emprisonnement de t'eux à six « mois et une amende de «oo fr. à 6000 fr.) » La rédaction de cet article annonce une grande légèreté. On v considère l'ouverture d'un théâtre sans autorisation comme une contravention h un décret tout-à-fait étranger à cet objet : mais , tout irrégulière qu'elle est.j la disposition existe. Peut-elle être appliquée? Nous pench.ons pour la négative. Quelque force que la jurisprudence ait attachée aux décrets de Napoléon, elle n'a jamais été jusqu'à décider qu'ils aient pu régulièrement créer des peines. Plusieurs arrêts ont même refusé d'appliquer des dispositions de telle nature. On peut' citer pour exemple le décret du i5 décembre i8i3, que la cour de Paris a déclaré inapplicable dans

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ses pénalités. Or, nul autre acte législatif ne punit les entrepreneurs de spectacles non autorisés': ils ne peuvent donc être soumis à aucune peine , mais le théâtre non autorisé peut être fermé par l'autorité comme ouvert en contravention aux lois.

i8. En admettant que ce décret pût être considéré comme légal en ce point , sa disposition peut-elle concerner la réunion que formeraient des amateurs, certains jours de la semaine, dans une maison particulière, pour jouer la comédie? Cette question s'est présentée au mois de juin 1828 devant le tribunal de police correctionnelle de Paris, et elle a été résolue négativement en faveur d'un sieur Beunier qui, avec quelques amis , avait donné chez lui des soirées où l'on représentait des comédies et des ballets. Un arrêt de la cour de Paris du 22 octobre 1829 a également déclaré que le sieur Doyen , si connu par ses théâtres de société, avait pu jouer la comédie en famille, sans contrevenir aux lois, parce qu'il n'était point établi (( que le public fût admis au spectacle qu'il don- « nait dans sa propre maison pour son amusement (( particulier et pour celui de sa famille et sa so- « ciété ; que ce spectacle n'était jamais annoncé « au public par les journaux, ni par des affiches , « et qu'il n'était point établi que des billets fussent (( distribués au public pour entrer dans le specta- « cle du sieur Doven . »