CHAPITRE IL

Conditions accessoires de l'autorisation.

19. Le droit conféré à l'autorité pai' le décret de 1806 est une exception au principe général de liberté industrielle reconnu par la loi de 1791- Sous ce rapport, ce droit ne peut être étendu. Toute extension qui lui serait donnée constituerait un excès de pouvoir. Le gouvernement ne peut donc apposer aucune condition à son autorisation. Il lui appartient d'examiner s'il doit ou non autoriser l'ouverture du théâtre : quand il juge qu'il peut donner l'autorisation , et qu'il la concède, il déclare seulement par cette concession que rien ne s'oppose à l'entreprise projetée, et son droit ne s'étend pas au-delà. Ainsi , il ne pourrait imposer à l'entrepreneur l'obligation de payer certaines redevances, de remplir certaines formalités, de se soumettre à des obligations particulières qui ne lui sont point prescrites par la loi , en tant toutefois que ces obligations n'auraient pas trait à l'intérêt public; car, si cet intérêt commandait certaines mesures, soit pour prévenir des accidents, soit pour assurer la liberté de la circulation , ou tout autre objet analogue, il serait incontestablement du droit et du devoir de l'autorité de les prescrire à l'entrepreneur.

20. Cependant, le gouvernement s'est mépris sur le caractère de son droit, et l'on a vu des autorisations accordées sous des conditions évidem-

l6 LÉGISLVTIOX DES THÉÂTRES.

luent étrang-éres à l'intérêt public, comme celle d'acheter nne salle appartenant à un propriétaire que l'on voulait favoriser, d'entretenir des engagements souscrits avant la nouvelle entreprise , de se laisser enlever ses acteurs par les théâtres royaux, dans le cas d'un ordre de début. On peut demander si les entrepreneurs sont obligés de remplir de pareils engagements. La solution de cette question est subordonnée à la manière dont l'engagement a été pris. Si la condition apposée à l'autorisation concerne des tiers, et que l'entrepreneur ait contracté avec eux, il ne pourra point se soustraire aux obligations qu'il aura souscrites à leur profit. Les contrats étant passés d'une manière régulière et librement consentis, l'entrepreneur ne saurait opposer aux tiers aucune objection fondée. Mais si les tiers n'ont reçu aucun titre, si l'affaire n'a point été réglée avec eux , si l'autorité seule réclame l'exécution d'une condition ajoutée illégalement à l'autorisation , l'entrepreneur aura le droit de se refuser à remplir les charges qui lui auront été imposées. L'administration n'ayant pas qualité pour les stipuler, et ne pouvant les ajouter comme prix à une autorisation qui doit être pure et simple, l'entrepreneur ne sera pas engagé. Quoi qu'il en soit, il est impossible de donnera cet égard une solution complètement absolue , le^droit pouvant être modifié, soit par les stipulations des actes , soit par la nature Ses conditions, soit enfin par d'autres circonstances qu'il est impossible de prévoir.