acte de commerce une entreprise de spectacle public

Qu'une entreprise de spectacle soit commerciale, il n'en résulte point que tous les actes faits par l'entrepreneur aient ce caractère. Le traité qui intervient entre lui et un comédien nous paraît, comme nous l'avons déjà dit , n'être qu'un louage d'ouvrage, contrat purement civil, et pour l'exécution duquel les tribunaux de commerce n'ont pas compétence. Les comédiens engagés doivent être assimilés aux facteurs , commis et préposés que les négociants attachent à leur maison. Le traité fait avec ceux-ci est considéré, par presque tous les auteurs, comme un acte non commeicial, et qui ne peut être soumis qu'aux tribunaux civils. C'est l'opinion de M. Dalloz, v" Compétence , t. III , p. 322; de MM. Delvincourt, Instit. comm., t. Il, p. 437 ; Vincens , Leg. comm. , tom. I, p. i4i ^ et Favart, Rép. , v° Trib. de comm. Dès-lors l'acte d'engagement dramatique ne peut donner d'action contre le directeur ou contre le comédien que devant la juridiction civile.

Mais en admettant que cet acte dût être considéré comme commercial pour l'entrepreneur de spectacle, il n'en résulterait point qu'il eût le même caractère pour le comédien qui s'engage.

Les contrats peuvent n'être commerciaux que pour une seuledes partiesqui les souscrivent. Ainsi, le propriétaire de forêts qui vend du bois de sa propriété à un marchand de bois, ne fait poini acte de commerce : celui , au contraire , qui achète

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pour revendre, fait acte de commerce. Si luimême il revend à un marchand, il y aura acte de commerce des deux parts.

Cette distinction est fort importante; car, en matière de contrats, c'est Fobjet de la convention, abstraction faite de la qualité des contractants , qui détermine la juridiction : le tribunal de commerce, s'il se trouve appelé à prononcer, ne l'est qu'en considération d'une opération qui, ayant le caractère commercial, se trouve par cela même susceptible d'être appréciée par la loi* commerciale ; il faut donc que la partie assignée devant lui ait fait un acte de commerce; car, si elle ne s'est mêlée en rien à une spéculation, si elle n'a fait qu'un acte civil, qu'une transaction ordinaire, il n'y a aucun motif pour la traduire devant des juges d'exception.

D'après cette considération , dans une discussiou qui s'engage à l'occasion d'un acte, commercial pour l'une des parties seulement, et non pour l'autre, il faut considérer quelle est celle contre laquelle le procès est engagé, pour déterminer si à son égard il s'agit de l'exécution d'un acte de commerce ou d'un acte purement civil. Dans le cas que nous avons cité plus haut, le marchand qui a acheté du bois pour le revendre devra être assigné devant le tribunal de commerce , le propriétaire qui a vendu le produit de sa coupe ne pourra être assigné que devant le tribunal civil.

Ces principes sont consacrés par les débats qui ont eu lieu au conseil-d'état lors de la discussion du Code de commerce, et par la jurisprudence

des arrêts, {f^. Locré, Espjitdit Code de coin. , t. VIII, p. 200 , et Dailoz , Jurisprudence générale , v" Compétence ^ t. III, p. 821. )

Ceci posé, la question qui nous occupe est facile à décider. En supposant que l'engagement contracté par un comédien soit un acte de commerce pour le directeur, parce que c'est un fait relatif à une entreprise que la loi déclare commerciale; il n'est évidemment pour le comédien qu'un contrat purement civil, un louage d'ouvrage, une opération tout-à-fait étrangère au connnerce. L'art. 682, comme le dit très bien M. Pardessus, ne s'appliquant qu'aux ejitrepnses de spectacles , ne rend point commerciaux les engagements des comédiens qui ne sont pas entrepreneurs.

Dans cette position, si le directeur est assigné en exécution du contrat , il pourra, si l'on veut, l'être devant le tribunal de commerce. Si au contraire la demande est dirigée contre le comédien , elle devra être portée devant le tribunal civil.

Mais on oppose la disposition de l'art. 634 ^^^ Code de commerce qui attribue aux tribunaux consulaires la connaissance des actions contre les facteurs, commis des marchands, ou leurs serviteurs, pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés.

Les expressions de facteurs , commis et serviteurs , ne s'appliquent point au comédien engagé dans la troupe et qui n'a aucun de ces titres ; cependant nous reconnaissons que, par analogie, elles le comprennent nécessairement. Nous avons

déjà plusieurs fois déclaré que l'acte d'engagement devait être considéré comme un louage de services, et évidemment il rentre , sinon littéralement, du moins pas une conséquence rigoureuse, dans l'esprit de l'art. 634; ro^is il faut bien entendre le sens de cet article.

La loi ne s'applique aux actions dirigées contre les individus qu'elle désigne (\\xe pour le fait seulement du trafic du marchand auquel ils sont attachés. Que doit-on entendre par ces expressions? Elles ne peuvent s'appliquer qu'aux opérations que ces diverses personnes auront pu faire avec les tiers comme représentant le marcliand qui les emploie. Ces opérations, se rattachant au trafic du maître, sont commerciales, et quoique ce caractère leur appartienne nécessairement , la loi a du fixer la compétence, parce que le facteur, commis ou serviteur, n'étant point commerçant par luimême et ne faisant point un acte de commerce pour son propre compte, la compétence consulaire aurait pu être douteuse, si la loi ne l'avait pas fixée positivement.

Mais cette disposition ne s'applique point aux actions qui ont pour objet l'acte passé entre le commerçant et ses facteurs, commis ou serviteurs, pour engager leurs services. Cet acte est tout-àfait distinct de ce que la loi appelle le trafic du marchand. C'est un contrat privé , appartenant au droit commun et non commercial pour la personne qui s'engage.

Il y aurait une grande bizarrerie à adopter une

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solution contraire. Il en résulterait que le même acte pourrait être civil ou commercial, quoique toutes les circonstances en fussent semblables, selon la qualité de celui avec lequel il serait passé. Ainsi, le serviteur qui louerait ses services à un marchand devinait subir la juridiction consulaire, tandis qu'en faisant le même traité , sous des conditions identiquement pareilles, avec un non-marchand , il ne serait justiciable que des tribunaux civils. On ne peut admettre ainsi que la même convention varie quant à ses conséquences, par un fait tout-à-fait étranger aux conditions qu'elle renferme et à la qualité de celui qui la souscrit.

Il résulterait encore de l'interprétation que nous combattons, que le marchand qui serait en discussion avec un de ses serviteurs devrait l'assigner devant le tribunal de commerce , qui se trouverait ainsi appelé à connaître de contestations tout-à-fait étrangères à sa juridiction habituelle; n'est-il pas évident que la loi ne peut être entendue ainsi ?

Plusieurs arrêts ont déjà jugé que les procès entre le marchand et ses commis étaient de la compétence des tribunaux civils. V . Dalloz , v° Compétence, t. III, p. ZiZ.

Il nous parait donc incontestable que les tribunaux civils sont seuls compétents pour connaître des actions dirigées contre les comédiens , pour leurs engagements dramatiques.

3i3. Mais devant le tribunal civil de quel lieu doivent-ils être traduits ?

Aux termes de l'art. 5g du Gode civil, tout défendeur doit être assigné devant le tribunal de son domicile ; s'il n'a pas de domicile , devant le tribunal de sa résidence. Cette règle doit être suivie , et comme la plupart des comédiens de province n'ont pas de domicile fixe , il s'ensuit qu'ils pourront être assignés au tribunal du lieu où ils se trouveront engagés , et s'ils ne sont pas engagés , au tribunal du lieu où ils seront trouvés en résidence. Ils pourront aussi être assignés au tribunal du lieu où ils auront contracté, ainsi que la cour de Nimes l'a jugé par un arrêt du 4 pluviôse an IX. Enfin, si l'acte contient une élection de domicile, ils pourront être cités devant le juge du lieu où cette élection aura été faite.

3i4- S'il s'agit de l'exécution d'un acte d'engagement, pourront-ils être assignés au lieu où l'engagement doit s'exécuter, par application de l'article 420 du Code de procédure civile, qui permet de s'adresser au juge du lieu où le paiement doit être effectué. Nous ne le pensons point. L'article 420 ne s'applique qu'aux matières commerciales, et nous croyons avoir démontré que, pour le comédien surtout, l'engagement n'est point un acte de commerce.