L'obligation déjouer, imposée au comédien
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est suspendue pendant les congés qui lui sont accordés. Le nombre et la durée de ces congés sont ordinairement fixés par l'acte d'engagement ou par les règlements du théâtre. S'ils n'étaient établis d'aucune façon , le comédien n'aurait pas le droit d'en exiger. Son engagement l'assujettit h jouer, sans exception , pendant tout le temps pour lequel il a contracté. Si l'époque où le congé doit avoir lieu n'est point fixée , c'est au directeur à la déterminer selon les convenances et les besoins du service. Il doit avoir plein pouvoir à cet égard, afin de combiner l'absence des sujets de sa troupe de manière à ne point entraver les répertoires. Si l'époque du congé est fixée, c'est une convention qui doit être exécutée , quand même elle pourrait nuire à l'entreprise. Le directeur ne serait point fondé à substituer une autre époque à celle que le contrat d'engagement aurait indiquée ; il convient, en conséquence , qu'en pareil cas la direction prenne ses précautions, et ne se soumette point à des congés susceptibles de préjudicier à ses intérêts.
262. Les comédiens de Paris emploient ordinairement leurs congés à donner des représentations en province, et c'est principalement pour profiter de ces représentations, qu'ils stipulent dans les engagements le nombre et la durée des congés auxquels ils auront droit. Les entreprises de théâtre ne pourraient s'opposer à l'exercice de cette faculté : mais si , en stipulant le congé ou en l'accordant sans stipulation dans l'acte d'engagement ,
l'entreprise avait interdit au comédien le droit de jouer hors de son théâtre , il ne pourrait contrevenir à cette prohibition , que le directeur avait le droit de lui imposer comme condition du congé. 263. Les obligations contractées par l'acte d'engagement ne doivent point en général être considérées comme personnelles au directeur qui les a souscrites : l'acteur doit être présumé avoir traité avec l'entreprise plutôt qu'avec l'entrepreneur. En conséquence si celui-ci cédait ses droits à un tiers , il pourrait en même temps lui céder le produit de l'engagement. Le comédien ne pourrait point se prévaloir du changement de directeur pour rompre son engagement; à moins toutefois que le premier directeur ne présentât des garanties qui ne seraient point offertes par le second : dans tous les cas , le comédien qui n'aurait pas formellement accepté le second directeur pour seul obligé, pourrait, en cas de non paiement, exercer son recours contre le premier , tenu personnellement de sa signature et de la solvabilité de celui qu'il se serait substitué. Par suite du même principe , celui qui prendrait l'entreprise serait soumis à tous les engagements qui la grèveraient; il devrait exécuter les jugements qui auraient été rendus contre elle, et qui conserveraient contre lui l'autorité de la chose jugée ; il serait tenu de remplir toutes les obligations consenties par son prédécesseur, mais en tant seulement qu'elles seraient constatées par l'acte d'engagement et que le nouveau directeur en aurait eu connaissance. Car, s'il existait des conventions ac-
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cessoii'cs , verbalement arrêtées et ignorées de ce nouveau directeur, il ne pourrait en être tenu, ftpsent-elles constantes. On devrait penser qu'il a souscrit son traité , parce qu'il ne les connaissait pas, et, en principe, nul ne peut être soumis qu'aux engagements qu'il a sciemment contractés. Dans ce cas, le comédien n'aurait d'action personnelle que contre l'ancien directeur, auteur de la stipulation.
26^' En général, les principes qui règlent les obligations des comédiensexistentégalementtoutes les fois qu'il s'agit d'une entreprise de théâtre sous quelque forme qu'elle puisse être : ils tiennent à la nature du traité et aux conséquences qu'il doit naturellement produire ; ils sont indépendants des formes et de l'organisation de l'entreprise. En conséquence tout ce que nous disons des directeurs, entrepreneurs , sociétaires et comédiens , doit être appliqué à tous les traités faits d'un côté par un individu qui s'engage à jouer sur un théâtre , et de l'autre par une ou plusieurs personnes qui le font jouer et qui ont mis l'entreprise en spéculation, qu'elles soient en société, en direction, en théâtre royal : les raisons de décider sont toujours les mêmes, et les décisions doivent être semblables. Les seules différences qui existent dans le sort des comédiens attachés à certaines entreprises seront indiquées ci-après dans un titre séparé.
§ IV. — Des différentes manières dont finit l'engagement.
a65. L'engâgementfinit par l'expiration du temps
SECONDE PARTIE. iG'J
pour lequel il a été contracté. Si l'on a fixé comme terme l'expiration de l'année théâtrale , on devra suivre l'usage des lieux pour déterminer l'époque. Dans ce cas , il ne serait pas au pouvoir du directeur de fermer le théâtre avant la fin de l'année, et de priver les acteurs d'une partie de leur traitement. L'acteur engagé pour toute l'année théâtrale a dû compter sur un emploi pendant tout ce temps , et ne peut perdre le salaire qui lui avait été assuré. Si le directeur juge à propos d'arrêter les représentations, il n'en devra pas moins payer le traitement jusqu'à l'époque où l'usage amenait la fermeture. 266. Dans quelques administrations théâtrales , où les acteurs sontordinairement engagés plusieurs années de suite, la direction est dans l'usage de faire connaître ses intentions quelque temps à l'avance aux acteurs qu'elle ne veut point conserver. Un semblable usage constitue-t-il un droit au profit du comédien, de telle sorte que l'administration qui n'a pas prévenu dans le délai soit responsable de son silence ? Cette question s'est engagée devant la Gourde Paris, surlademandedemesdames Gros, Falcoz, Delatre, Gorenflotet Level, contre M. Frederick Dupetit-Merré, alors directeur de VOdéon. Ges dames argumentaient d'un usage général et de la raison d'équité, qui ne veut pas qu'on laisse un artiste dans l'incertitude de sa position et dans l'impossibilité de s'en clioisir une nouvelle. Le tribunal de la Seine repoussa leur demande , en se fondant principalement sur des circonstances particulières, notamment sur ce qu'on ne justi-
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fiait pas de l'usage qu'on avait dit exister, et sur ce que, par des lettres écrites plus de cinq mois avant l'expiration des engagements, M. Frederick avait fait connaître ses intentions.
Sur l'appel des cinq actrices , la question a été nettement décidée dans un arrêt qui a confirmé le jugement, par le motif «qu'il ne s'agissait pas, dans « la cause , de la résiliation d'un contrat dont les (( parties doivent s'avertir dans un délai déterminé, « conformément aux règlements, mais de l'é- « chéance d'un engagement synallagmatique , dont « le terme a été fixé par les contractants. »
Cette décision nous paraît fort juste : quand l'engagement détermine lui-même l'époque où il doit cesser, il n'est plus nécessaire de donner aucun autre avertissement à l'acteur. La convention tracée par cet acte devient la loi commune des parties, et aucun usage ne peut l'emporter sur les termes de la stipulation. Il en est d'un contrat d'engagement comme d'un bail ; le directeur ne pourrait être contraint de faire connaître à l'avance ses projets ultérieurs, que dans le cas où l'engagement, comme beaucoup de baux, indiquerait plusieurs termes auxquels les parties pourraient rompre ou resserrer leurs liens. Si l'engagement était illimité dans sa durée, les parties devraient s'avertir réciproquement de l'intention où elles seraient de le rompre, et observer pour cet avertissement le délai fixé par l'usage. On devrait encore, dans ce cas, suivre par analogie le principe établi pour les baux dont le terme n'est point fixé.
267. La position des comédiens, à l'égard de la direction , est absolument la même que celle de la direction à leur égard : dans le cas où le terme de l'engagement est fixé , le comédien n'est pas plus tenu d'annoncer à l'avance son désir de se retirer, que la direction ne l'est de le prévenir qu'elle ne veut pas le conserver. Lorsqu'un avertissement préalable est nécessaire, il doit être donné par le comédien à la direction tout aussi bien que par celle-ci au comédien ; en un mot , la réciprocité est complète , et le théâtre est assujetti, envers l'artiste , aux mêmes obligations que l'artiste envers lui .
268. Si , après l'expiration du terme , l'acteur reste au théâtre et y est encore employé, il s'opérera, entre lui et l'administration, un nouvel engagement par tacite reconduction. Sauf le cas où les nouvelles conditions seraient formellement arrêtées, les obligations et les droits respectifs des parties seront régis par les stipulations du premier acte d'engagement : il deviendra leur loi commune, quoiqu'il n'ait pas été littéralement renouvelé : la présomption légale est que, pour un service semblable, on a voulu rester sous l'empire des mêmes stipulations.
269. La faillite du directeur est encore une des causes de rupture de l'acte d'engagement. En effet, elle enlève au directeur la disposition de ses droits, la faculté de s'engager; elle paralyse le présent et détruit l'avenir. Dans cette situation, il est évident que le comédien ne peut plus être tenu
de remplir un contrat qui ne peut être exécuté envers lui. La faillite du directeur entraînant la révocation de l'autorisation , il arrivera presque toujours que la troupe sera entièrement dissoute à rinstant même, et , par conséquent, il ne s'élèvera pas de difficulté sur la rupture de l'engagement. jNIais si les créanciers du directeur voulaient diriger l'entreprise , et fournissaient des garanties égales h celles que possédaient les comédiens avant la faillite, ceux-ci ne pourraient refuser de continuer leur service, parce que l'acteur est plutôt attaché à l'entreprise qu'au directeur, ainsi que nous l'avons dit n°263.
270. D^ns le cas de faillite, la rupture de l'engagement donnerait aux acteurs le droit de réclamer, outre leurs appointements échus, des dommages-intérêts pour le préjudice que cette rupture leur occasionnerait. Auraient-ils un privilège pour le paiement de cette créance ? sous le rapport de l'équité, il nous semble que ce privilège ne peut être contesté ; les comédiens , en faisant marcher l'entreprise, ont dû compter sur les produits des recettes pour garantie de leur engagement, et ces recettes sont presque entièrement le résultat de leur travail et de leur activité personnelle. Cependant les privilèges ne peuvent jamais résulter que d'une disposition de la loi ; une considération d'équité ne suffit point pour les créer, et tous les créanciers du théâtre , qui ont fourni de l'argent pour l'entreprise , peuvent également se prévaloir de l'espoir qu'ils avaient fondé sur les recettes.
Mais nous avons déjà indiqué la nature des rapports du comédien au directeur : quoique cette analogie puisse blesser quelques amours-propres , nous pensons que ces rapports sont ceux du maitre au serviteur. Cette opinion nous a déjà fait admettre (n° 22 1 ) qu'en cas de différend sur la quotité des appointements, le directeur devait, sauf la preuve contraire, en être cru sur son affirmation. Elle nous fait penser aussi que les comédiens pourraient invoquer la disposition de l'art. 2101 du Code civil qui accorde un privilège sur la généralité des meubles au salaire, des gens de service, pour l'année échue et ce qui est dû sur ïannée courante. Tous les motifs qui ont pu dicter cette disposition de la loi s'appliquent aux comédiens : la jurisprudence en fait profiter tous les jours les commis, les employés de toute espèce des négociants, et tous ceux dont la collaboration a fait marcher l'entreprise, et nous ne voyons pas quelle raison pourrait empêcher les comédiens de jouir du même avantage.
271. La résolution d'un contrat est toujours prononcée quand l'une des parties ne satisfait pas à ses obligations. Ce principe doit être appliqué aux actes des comédiens avec les directeurs. Ainsi le comédien peut demander la rupture de ^on engagement lorsque le directeur ne remplit pas les conditions qui lui sont imposées. Le même firoit appartient au directeur contre le comédien qui manque à ses devoirs , soit en ne faisant pas exactement son service , soit en refusant d'obéir aux
règlements qui sont obligatoires pour lui, et en portant le trouble et le désordre dans la troupe. Mais, aux termes de l'art. 11 84 du Gode civil, la résolution n'a point lieu de plein droit : si donc le directeur a des reproches à adresser au comédien, ou le comédien au directeur, au point de faire résilier l'engagement, il doit se pourvoir devant les tribunaux, et ne peut, jusqu'au jugement à intervenir, se dispenser de remplir ses engagements. C'est par suite de ce principe que le tribunal de commerce d'Avignon a jugé, le 18 septembre 1827, qu'un chef d'atelier, qui croyait avoir à se plaindre d'un de ses ouvriers, n'avait pas pu, avant qu'il eût été statué sur ses griefs, l'expulser de sa maison. ÇCounier des Tiibunaux , du 3o septembre 1827.)
La Cour de Paris a aussi jugé dans l'affaire du Théâtre des Nouveautés coïïlve la demoiselleVigne, que le directeur, qui reprochait à cette jeune artiste d'avoir négligé son service , n'avait pas pu la congédier par un simple acte extra-judiciaire, et que , quoiqu'il lui eût déclaré par huissier qu'elle ne faisait plus partie du théâtre , il lui devait ses appointements pendant toute la durée de son en-
gagement.
272." Si l'acteur engagé est refusé par le public, l'acte d'engagement se trouve annulé. C'est une claufe que renferment toujours ces actes, et qui devrait y être suppléée, si elle ne s'y rencontrait point. Cependant il est une classe de comédiens auxquels on ne pourrait l'appliquer , c'est celle des
SECONDE PARTIE. I-jS
choristes et figurants, qui , parla nature de leurs services, la modicité des appointements, et leur peu d'importance personnelle , doivent être considérés comme traitant avec l'administration à ses risques et périls, et comme dégagés de l'obligation de se faire agréer par les spectateurs. C'est par ce motif que jamais il ne sont soumis à la formalité des débuts, etqueles directeurs omettent souvent de les indiquer sur les tableaux de la troupe , et même sur les affiches. Il arrive parfois aussi que des acteurs tout novices sont engagés dans une entreprise , à fort bas prix , pour y faire leur apprentissage. On ne saurait non plus leur appliquer le principe de la nécessité de l'acceptation par le public ; c'est au directeur à en tirer le parti qu'il juge convenable , et à ne point leur confier de rôles qui soient au-dessus de leurs forces : le taux , toujours si médiocre , des appointements qui leur sont donnés, et la durée souvent fort longue de l'engagement , sont fixés en considération de leur inexpérience et du peu d'utilité qu'ils peuvent rapporter à la troupe. Le contrat passé avec eux est tout-à-fait aléatoire; il est définitif, quel que soit le résultat de leurs premiers essais et la réception qui leur est faite par le public.
273. Sauf ces exceptions, le principe que nous avons énoncé au numéro précédent est incontestable. Mais son application est très difficile par l'embarras de décider si l'acteur a ou non été agréé par les spectateurs; et, d'abord, qui prononcera sur ce point de fait, de l'acteur, du direc-
teur ou de l'administration publique , qui trop souvent se constitue organe du public? Nous pensons que ce ne sera aucun des trois : l'acteur peut être dominé par son amour-propre ou son intérêt, et se méprendre sur l'accueil qu'il aura reçu ; le directeur n'est pas non plus désintéressé et peut avoir des motifs personnels pour souhaiter la rupture ou le maintien de l'engagement; d'ailleurs, il ne peut être au pouvoir ni de l'un ni de l'autre de rompre seul une convention synallagmatique : quant à l'autorité, elle ne peut s'immiscer dans une question privée, et nous verrons bientôt quelles conséquences peut avoir son intervention. Il faut donc nécessairement recourir au pouvoir judiciaire , que le droit commun investit du soin de prononcer sur toutes les contestations qui s'élèvent entre les citoyens. Les tribunauxjugeront si c'est le cas de prononcer la résiliation , c'est-àdire si le public n'a pas agréé l'acteur. A la vérité, ce point de fait pourra lui-même offrir quelque embarras. Que devra-t-on en effet considérer comme une chute? Faudra-t-il que la majorité des spectateurs se soit prononcée contre le débutant, ou l'improbation de la minorité suffira-t-elle pour autoriser la résiliation ? H est impossible de fixer aucune règle à cet égard : le talent de l'acteur, sa réputation , son emploi dans la troupe , sont autant de circonstances qui peuvent influer sur la décision : en effet, un acteur secondaire pourra ne point céder à telle improbation qui suffira pour autoriser la retraite d'un acteur du premier rang :
tantôt l'acteur voudra se retirer , malgré le petit nombre de sifflets qu'il aura essuyés, tantôt il voudra rester malgré l'ignominie d'une désapprobation non équivoque ; le directeur pourra aussi se trouver dans telle -j^osition qui l'engagera à conserver un acteur malgré la défaveur publique, ou à le repousser malgré le sufirage de la majorité. C'est aux tribunaux qu'il appartiendra de prendre en considération toutes ces circonstances accessoires, de faire la part de l'amour-propre et de la cupidité, et de décider si l'engagement doit être rompu. On sent fort bien que le résultat du jugement ne pourra jamais être d'imposer au public un acteur qui ne lui conviendrait point : d'abord, quand le jugement du parterre n'aura point été équivoque , il ne pourra y avoir d'incertitude dans la décision : en second lieu, les tribunaux auront plus souvent à prononcer sur les dommages-intérêts réclamés , qu'à ordonner le service du comédien. Quant aux moyens d'instruction et de preuve à employer, ils ne différeront en rien des autres procès : des témoins pourront être entendus, lanotoriété, toujours attachée aux événements du théâtre, pourra être consultée, les gazettes consacrées à l'histoire des débuts dramatiques seront compulsées avec la réserve convenable, et de tous ces éléments résultera la conviction des juges.
274- Ordinairement les comédiens se réservent le droit de débuter plusieurs fois , avant qu'une décision puisse être prise sur la nature de la réception faite par le public. Cette convention doit
être exécutée : c'est une espèce de recours, d'appel, interjeté devant le public, et les deux parties doivent s'y soumettre : la résiliation ne pourrait être réclamée ni par l'une ni par l'autre , avant l'accomplissement des diverses épreuves exigées par l'acte d'engagement, ou établies par l'usage. Cependant il pourrait se faire que dès le premier début, le mauvais succès du débutant eût été si flagrant que toute nouvelle tentative présentât peu d'espoir : dans ce cas le directeur ou le comédien pourraient-ils se refuser à un nouvel essai ? Nous ne le croyons pas. La stipulation des trois débuts est faite dans l'intérêt des deux parties ; aucune ne peut s'y soustraire sans le consentement de l'autre ; même après un essai malheureux , un acteur peut rentrer dans les bonnes grâces du public, et il ne peut priver le directeur de cette chance, de même que le directeur ne peut la lui refuser s'il veut la courir. D'ailleurs , il n'y a pas lieu de croire que des difficultés réelles s'élèvent à ce sujet ; si la chute du comédien ne laisse pas l'espoir d'un retour favorable de la part du parterre, on peut présumer que le directeur et lui seront d'accord pour renoncer aux autres débuts , et de plus, si l'ordre pouvait être compromis par un second essai, l'autorité municipale ne manquerait pas de s'y opposer.
2^5. C'est du résultat des trois débuts que se forme le maintien ou la rupture de l'engagement : en vain l'acteur sifflé au troisième aurait été accueilli au premier, il ne pourrait soutenir que son admission
SECONDE PARTIE. I nn
doit être prononcée. Réciproquement l'acteur accueilli aurait été sifflé la première fois , ou mal reçu du public, qu'il ne pourrait se prévaloir de cette circonstance poursoutenir que son engagement est rompu. En cas de difficulté, l'opinion du directeur devrait prévaloir, surtout si elle était ratifiée par l'autorité. C'est ce que le tribunal de Rouen a jugé, le 1 8 juin 1828, contre le sieur Nicolo, qui, prétendant avoir été outrageusement applaudi du public , demandait la rupture de son engagement.
Le tribunal a rejeté cette demande, en déclarant: u que c'était à tort que le sieur Nicolo demandait la « nullité de son engagement , sur le fondement u qu'il n'avait point été agréé par les spectateurs ; « que le contraire de cette prétention était établi ; <c que le directeur y seul juge en cette matière , « avait décidé que cet acteur était admis d' après « la manifestation de V opinion du public^ et qiie , «dés-lors, Nicolo, loin d'avoir été repoussé, u comme il le prétendait, avait été favorablement « accueilli par la majorité; que l'administration «municipale avait, par son silence, confirmé la <( décision du directeur, puisque, dans maintes oc- <t casions , cette administration avait fait connaître u au directeur le désir qu'elle avait de voir exécu- « ter la décision du parterre relativement au xç,n- « voi d'un acteur, afin d'éviter les scènes de u trouble et de désordre qui auraient pu être la u suite de sa conservation ; mais que, relativement » au sieur Nicolo, elle avait gardé le plus profond « silence, preuve qu'elle regardait sa présence
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« comme agréable au public, et quelle le considé- « rait également comme admis. »
276. L'usage des trois débuts n'est point suivi quand il s'agit d'un acteur déjà connu du public devant lequel il paraît, et qui fait ce qu'on appelle sa ir-ntrée. Dans ce cas, le parterre est à même d'exprimer son opinion sur un artiste qu'il a eu occasion d'apprécier, et le directeur pe peut prétendre qu'il a ignoré la capacité de celui qu'il engageait. L'acteur qui rentre peut donc demander à n'être assujetti qu'à un seul début, et, s'il a été admis par le public il se trouve aussi définitivement engagé que les acteurs nouveaux après leurs trois débuts : s'il a été repoussé, il ne peut réclamer le droit de faire un nouvel essai,
277. La chute du comédien entraine la résiliation de l'engagement sans dommages-intérêts de part ni d'autre , à moins de stipulation contraire. C'est une condition résolutoire prévue par la convention , et dont l'accomplissement ne peut être imputé à tort aux parties contractantes; cependant si le comédien sifflé avait déjà rendu des services à l'entreprise , par exemple en paraissant dans des ouvrages où il aurait, par des rôles secondaires , facilité les débuts de ses camarades , ou si l'acte d'engagement faisait courir les appointements du jour de l'arrivée de l'acteur, indépendamment de l'époque de ses débuts , il devrait recevoir son traitement pendant le temps qui aurait précédé sa chute , non à titre d'indemnité de la résiliation du contrat , mais comme récompense soit de son ser-
SECONDE PARTIE. in,
vice, soit de son séjour dans le Heu du théâtre. 278. Mais la fraude, qui fait exception à toutes les règles , serait un motif de ne point appliquer le principe que nous venons de poser ; ainsi, si un comédien, voulant rompre son engagement, et préférant cme rupture aux intérêts de son amourpropre et de sa réputation , était convaincu d'avoir à dessein et volontairement mérité les sifflets du public , en remplissant mal ses rôles de débuts , les tribunaux pourraient, tout en reconnaissant le fait du non-succès, et en résiliant l'engagement, le condamner à payer des dommages-intérêts ; de même, si le directeur avait organisé une cabale pour faire tomber un acteur dont il aurait voulu se débarrasser, il pourrait être également condamné à une indemnité. Cette dernière hypothèse s'est réalisée il y a quelques années. La demoiselle Noyrigat, ayant été sifflée par le parterre du théâtre d'Amiens , a soutenu que le directeur avait provoqué cette disgrâce , et ce fait ayant été déclaré constant , la cour royale d'Amiens a condamné le directeur à lui payer des dommages-intérêts. La faute du directeur, dans cette espèce, consistait à avoir lui-même fait la critique de l'actrice et répandu le bruit que si elle était congédiée par le public, il était prêt à contracter un engagement avec une artiste d'un mérite supérieur. 279. La rupture de l'engagement sans indemnité souffre exception lorsque le directeur a engagé définitivement un acteur sans le soumettre à l'épreuve des débuts, sur la bonne opinion qu'il
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avait conçue de son talent. Si l'acteur succombe, le directeur doit s'imputer de n'avoir pas exigé la condition de l'acceptation du public, et la rupture du contrat ne peut nuire au comédien à l'égard duquel l'engagement a été définitif et complet. C'est ce qu'a décidé le tribunal de Roiren , le 19 mai 1829, entre la demoiselle Simonnette Delamarre et le directeur du TJiéâtre des Arts.
Il en sera à plus forte raison de même si le directeur a traité avec un acteur déjà connu , en le dispensant aussi de l'obligation des débuts. L'acteur ainsi engagé peut , dans le cas d'une chute , demander une indemnité au directeur. Il est fondé à alléguer que le directeur a dû apprécier sa capacité , et par conséquent juger s'il était en état de remplir, à la satisfaction du public, l'emploi dont il se chargeait : que, s'il s'est trompé dans ce jugement, il doit seul supporter les conséquences de son erreur. Cette question s'est présentée en 1829 à Lyon. Le sieur Flamarion, ancien acteur de la troupe de XOdéoji, qui avait ensuite parcourûtes départements avec quelque succès, avait été engagé par le directeur du théâtre de Lyon pour un emploi de la tragédie. L'engagement, fait par correspondance, ne disait rien des débuts ; il était évidemment contracté en raison de la réputation acquise par M. Flamarion. Cependant le parterre de Lyon ne ratifia pas le jugement que d'autres spectateurs avaient porté sur ce comédien; il fut impitoyablement sifflé. Forcé de se retirer, il réclama une indemnité , le directeur la lui refusa,
SECONDE PARTIE. l8l
mais le tribunal de Lyon Ini donna gain de cause, par les motifs suivants :
« Considérant que Flamarion était à l'époque (( où il s'est engagé dans la troupe de Desroches (c (le directeur) un acteur déjà connu, puisqu'il (( avait joué sur le théâtre de VOdéon j que, s'il en <( avait été autrement, Desroches aurait dû faire (( d'autres stipulations que celles qui ont été ar- (( rêtées entre les parties, et notamment subdr- « donner l'exécution desdites conventions à la u condition nécessaire pour Flamarion de trois déu buts suivis de succès, tandis qu'il n'a prévu que le « cas de la fermeture du théâtre par force majeure.
« Considérant qu'un directeur de théâtre doit (( savoir apprécier et les talents des acteurs qu'il (( engage, et le goût du public devant lequel ils (( doivent jouer , et faire son choix de manière à « satisfaire le public; que si Desroches s'est trompé, (( Flamarion ne doit pas supporter tout le poids « de cette erreur ; qu'il est à croire que , s'il n'eût « pas traité avec ce directeur, il aurait trouvé à u contracter un autre engagement , tandis qu'au- (( jourd'hui, l'année théâtrale étant commencée, (( il sera bien difficile pour lui d'utiliser son ta- (( lent ; que dans l'état il appartient au tribunal de « fixer la quotité de l'indemnité. »
Par ces motifs, le tribunal accorda au sieur Flamarion une indemnité qu'il fixa d'office. Le directeur s'étant pourvu contre ce jugement, un arrêt de la cour de Lyon, du 23 juillet 1829, en prononça la confirmation.
iSa LÉGISLATION DES THEATRES.
280. Les comédiens qui signent un engagement sont -dans l'usage de se faire payer une somme plus ou moins considérable en avance sur leurs appointements. Si l'acteur n'a point réussi, il est évident qu'il devra la restitution de cette avance , à la déduction de ce qui aura pu lui être attribué dans les cas précédemment indiqués. Si les malles de l'artiste, qui voyagent ordinairement aux frais du directeur , étaient encore en sa possession , comme arrivées à son adresse, pourrait -il les retenir à titre de gage des avances dont la restitution lui serait due ; et même dans le cas où l'acteur^ après l'envoi de ces malles, ne se rendrait point à son poste , le directeur pourrait- il exercer cette rétention, soit pour contraindre l'acteur à venir, soit pour se couvrir du montant des avances déjà faites et des dommages-intérêts auxquels il pourrait avoir droit? La négative n'est point douteuse. Ce droit ne pourrait appartenir au directeur qu'autant que ces malles ou effets lui seraient remis à titre de gage , et après l'accomplissement des formalités prescrites parles art. 2078, 2074 6t suivants du Code civil, ce qui n'a jamais lieu dans ce cas. Seulement le directeur serait autorisé à ne se dessaisir de ces objets qu'autant qu'il serait couvert des frais de voiture , s'il les avait payés sans en être tenu par les conventions de l'engagement, et des frais qu'il aurait pu faire pour leur conservation. (Code civil, art. IÇ)4'] ■) 194^-) 2I02-6^)I1 pourrait de plus se faire autoriser à saisir ces mêmes objets comme appartenant à un débiteur forain,
SECONDE 1»\RTIE. l83
en 1 emplissant les formalités prescrites par les articles 822 et suivants du Gode de procédure civile. Si la saisie était déclarée valable ,^ il serait en droit de faire procéder à la vente, pour être payé sur le prix , et dans la distribution de ce prix, il viendrait concurremment avec les autres créanciers du comédien, sans pouvoir prétendre à aucun privilège.
281. Plusieurs autres causes peuvent entraîner la rupture de l'acte d'engagement. Après les débuts terminés, le comédien peut encourir la défaveur du public et en être repoussé. Cette résiliation, bien qu'elle soit encore dictée par le parterre , ne devra pas être jugée par les mêmes principes que celle qui résulte de la chute au moment des débuts. Ses conséquences doivent principalement retomber sur le directeur. Le comédien qui a fait ses débuts avec succès a rempli la condition imposée à son admission. Le contrat est devenu définitif, et son existence ne peut être remise cha- (|uejouren question. Le directeur, en n'exigeant que les débuts dont il a fixé la durée , a pris sur lui la responsabilité de l'exécution du contrat, et ne peut plus exiger rien du comédien qui a satisfait à cette première obligation. Il devra donc, si l'acteur est congédié par le public après les débuts, lui donner une indemnité du préjudice occasionné par cet incident. Mais il en serait autrement si le mécontentement du public pouvait être imputé à l'acteur, si par exemple celui-ci l'avait provoqué par sa négligence , son défaut de soin ou sa mau-
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vaise conduite. Dans ce cas , loin d'être tenu à aucune responsabilité , le directeur serait en droit de réclamer et d'obtenir des dommages-intérêts.
282. Il peut se faire aussi, et il arrive souvent, que l'autorité administrative défende à un acteur de reparaître, et qu'ainsi le directeur, soumis aux ordres de cette autorité, ne soit plus maître de remplir l'engagement. La question de savoir s'il pourra être tenu à des dommages -intérêts a déjà été plusieurs fois agitée et présente une difficulté sérieuse.
La cour royale d'Orléans a été appelée à se prononcer dans l'espèce suivante :
La demoiselle Elisa Martin avait été engagée au théâtre d'Orléans , pour un an , moyennant 3oo fr. par mois. Aux termes de son engagement , elle devait se conformer aux règlements , et ce même engagement était annulé de plein droit , si elle n'était pas accueillie du public dans trois débuts consécutifs. Mademoiselle Elisa Martin débuta ; elle fut admise. Mais bientôt, soit que le public ne vît pas se réaliser les espérances qu'il avait conçues du talent de cette actrice , soit qu'il cessât de lui rendre la justice qui lui était due , mademoiselle Elisa Martin ne paraissait plus sur la scène sans provoquer quelques murmures improbateurs. Il paraît pourtant que sa présence n'excita jamais de trouble , et qu'en aucune circonstance elle ne manqua aux égards qu'elle devait au public. Mais M. le maire, qui craignait peut-être que les désordres graves qui avaient éclaté aux premiers débuts
de la troupe ne se renouvelassent , écrivit au sieur Chaillou , directeur , qu'il eût à dire à mademoiselle Elisa Martin quelle ne pouvait plus jouer sur le théâtj'e.
Le directeur fît signifier cette lettre à mademoiselle Elisa Martin , avec injonction de ne plus paraître sur la scène. L'actrice se pourvut devant le tribunal de commerce pour obtenir une indemnité.
La lettre du maire, disait-on en son nom, n'est adressée qu'au sieur Chaillou ; c'est à ce dernier à en subir les conséquences ou à les combattre. M. le maire, d'ailleurs, doit protéger l'industrie des acteurs comme celle de tous les autres citoyens ; il ne peut pas , dans la prévision de troubles qui n'auront pas lieu , et alors que l'on n'a rien à reprocher à l'actrice , la priver tout h coup de son état. Le mérite de l'actrice est soumis à une autre décision que la sienne; le public seul est le juge du talent. Le maire peut être juge des torts, quand il en existe ; mais les tribunaux sont seuls juges des conventions. Or, dans les trois débuts, mademoiselle Elisa Martin a été accueillie du public ; elle a rempli son engagement. Le sieur Chaillou ne lui a pas imposé d'autre condition. Elle est prête à jouer ; sinon, il lui faut une indemnité.
Le directeur répondait qu'il ne pouvait laisser jouer mademoiselle Martin ; le maire ne le veut pas , il faut obéir. L'actrice n'a point de torts , cela est vrai ; le directeur n'en a point non plus, on ne peut donc lui adresser aucun reproche ; dans une
l86 LÉGISLATION DES THEATRES.
pareille position , il faut se reporter aux règles générales du droit ; Tordre du maire est pour le sieur Ghaillou une force majeure, il ne doit donc point d'indemnité.
Jugement du tribunal de commerce d'Orléans qui décide qu'une indemnité est due , et pour le quantum renvoie devant arbitres.
Le sieur Ghaillou appelle de ce jugement. Devant la cour M. l'avocat-général Desportes apris la parole seulement en ce qui concernait l'arrêté du maire, dont il a soutenu la légalité.
28 novembre 1826 , arrêt de la cour, après un long délibéré , dont la Gazette des Tribunaux reproduit ainsi les principaux motifs.
u Considérant qu'il est avancé par Elisa Martin , '( et qu'il n'est pas dénié par Ghaillou qu'elle a « subi l'épreuve des trois débuts et a été agréée u parles spectateurs, qu'elle a ainsi rempli la couve dition qui lui était imposée , d'où il résulte que (( l'engagement est devenu définitif entre eux;
a Que depuis les débuts jusqu'au mois de sepu tembre dernier, cette actrice a, sans interrup- (( tion , continué à remplir les rôles dont elle était « chargée, et qu'il s'est écoulé quatre mois pence dant lesquels elle a été en possession paisible de u son état ;
Ç^n^ Ghaillou convient qu'il n'avait aucun reproche à lui adresser touchant les obligations ou u nécessités du théâtre, et qu'il ne s'appuie ente core aujourd'hui que sur la lettre de M. le <( maire , en date du 25 septembre ;
« Que l'empêchement opposé à Elisa Martin u n'étant point prévu par aucun des articles de « l'engagement en!re eux convenu, et ne résultant « point d'ailleurs de faits que celle-ci pût discu- « ter , il y a lieu de lui accorder une indemnité « que la cour fixe à i5o fr. par mois, à partir du « i*^' octobre jusqu'à la fin de l'année théâtrale, si « mieux n'aime Gliaillou reprendre envers elle « l'exécution de son engagement. »
Une décision semblable a été rendue par le tribunal de commerce d'Amiens.
Un sieur Frédéric Roubau avait été engagé dans la troupe de cette ville pour l'emploi des^ lleviou. Les trois débuts étaient terminés, mais le dernier avait été marqué par un épisode assez bizarre. Les opinions étant partagées, monsieur le commissaire de police avait ordonné un scrutin par assis et levé, et proclamé que la majorité du parterre était évidemment pour l'acteur. Mais la mairie avait, trois jours plus tard, pris un arrêté qui défendait au directeur de laisser reparaître sur la scène le sieur Frédéric. Celui-ci s'est pourvu devant le tribunal de commerce pour obtenir une indemnité, et de part et d'autre on a discuté les moyens de droit qui avaient été présentés dans le procès de la demoiselle EHsa Martin.
Sur ces contestations, le tribunal, reconnaissant « que le commissaire de police avait proclamé l'admission de l'acteur par la majorité , lors de son troisième début ; que dès-lors le directeur l'avait admis , puisque du lundi au jeudi il ne lui avait
lOO LÉGISLATION DES THÉÂTRES.
pas fait connaître rintention de le rejeter; que ce n'était qu'en vertu de l'arrêté de M. le maire qu'il lui avait signifié qu'il ne faisait plus partie de la troupe, qu'en conséquence il lui devait une juste indemnité» , lui a accordé , à titre d'indemnité , le montant de ses avances et 3oo fr. de dommagesintérêts.
283. Malgré ces deux décisions, il faut reconnaître que la question est grave et mérite un examen approfondi.
Il est certain , comme nous l'avons précédemment expliqué , que le directeur contracte des obligations par l'acte d'engagement : il doit employer l'artiste engagé et , en compensation de l'emploi , lui payer les appointements stipulés. S'il n'exécute point le contrat, il est hors de doute que des condaninations en dommages-intérêts peuvent être prononcées contre lui. Mais la force majeure est une cause de résolution de toutes les conventions : quand elle survient, le contrat est anéanti réciproquement sans indemnité : // ?i'j a lien, porte l'art. 1 148 du Code civil, à aucuns doininages~lutéj'êts loj'sque^ par suite d'une force majeure ou d'un casfoHuit^ h débiteur a été empêché de donner ou de faii'e ce à quoi II était obligé , ou a fait ce qui lui était Interdit.
D'après ce pi'incipe , si le directeur d'un théâtre est , par un événement de force majeure ou par un cas fortuit, placé dans l'impossibilité de continuelson exploitation , l'engagement contracté devra être résilié sans indemnité. Ainsi l'occupation de la ville
SliCOlNDE l'ARTIE. i^q
par l'ennemi, une loi qui fermerait le théâtre, lui donneraient le droit de congédier ses acteurs sans dédommagement.
Il importe peu que le cas de force majeure ait été ou non prévu. L'art. 1 148 assimile la force majeure au cas fortuit qui, par sa nature, ne peut être prévu , et il établit ainsi qu'elle doit produire son effet légal , même quand il n'existe point de stipulation à cet égard. Aussi nous ne saurions approuver le considérant de la cour d'Orléans qui se fonde sur ce qu'il n'avait point été question dans l'acte d'engagement de la résiliation par le fait de l'ordie de l'autorité. Si cet ordre constitue une force majeure, il doit entraîner la résiliation, et ni l'une ni l'autre des parties ne devra de dommages-intérêts.
Mais un arrêté municipal qui défend au directeur de laisser reparaître un acteur est-il un événement de force majeure? C'est là ce qu'il importe d'examiner.
11 est vrai que, sous l'empire de nos institutions administratives, le directeur est tenu de se soumettre à cet ordre. Mais il ne faut pas confondre cette puissance avec la force majeure dont parle la loi et devant laquelle doivent céder toutes les volontés et s'anéantir toutes les conventions. La force majeure ne peut résulter que d'un obstacle inévitable, invincible, supérieur h tous les efforts, plus grand que toutes les résistances et dont l'existence est une exception aux règles ordinaires : c'est là le fait qui, détruisant la possibilité d'agir, doit en même temps détruire les contrats ; et toutes les fois
I()0 LÉGISL\TION DKS TIIÉ\TRES.
que ces caractères de nécessité absolue et d'empire irrésistible ne se rencontrent point , les conventions doivent continuer de gouverner ceux qui les ont souscrites. La foi donnée aux conventions légalement formées est trop impérieuse, leur exécution trop nécessaire pour que l'on puisse aisément s'y soustraire.
Or, nous ne trouvons point ces caractères dans Tordre donné à un directeur de théâtre par l'autorité municipale. D'abord les pouvoirs que nous lui avons reconnus ( /^. n° loi ) l'autorisant à exiger le remplacement d'un acteur qui ne suffit pas aux besoins de la troupe , le directeur seul doit être responsable d'un ordre qui peut être occasionné par le choix qu'il aura volontairement fait d'un sujet incapable de remplir convenablement son service. Le comédien ne s'étant pas engagé à obtenir l'approbation de l'autorité , mais seulement à subir ses débuts devant le public, ne peut soulïrir de l'erreur commise par le directeur en traitant avec lui. Le pouvoir municipal, exercé dans la vue d'assurer une bonne composition de la troupe, ne frappe que le directeur, et ne peut s'étendre à d'autres que lui. D'ailleurs les ordres de la mairie ne sont pas assez irrévocables pour avoir le caractère d'une force majeure : elle peut elle-même les retirer, elle peut les accorder par complaisance ou par faiblesse ; soumettre les comédiens à en subir toutes les conséquences , ce serait parfois leur imposer des obligations que le directeur pourrait lui-même solliciter pour servir de prétexte à ses ca-
SliCOiNDlî PAPiTlli. FOI
priccs. Il est bien plus juste que ces conséqucucos retombent sur le directeur : Uii seul peut critiquer et discuter les actes, en solliciter le rappel, en réclamer l'annulation; le comédien, au contraire , y est tout-à-fait étranger ; il ne peut en examiner le mérite , ni répondre aux faits qu'ils énoncent. Le plus souvent le directeur n'obéit que par suite de la dépendance où il est placé; lui seul doit souffrir de cette complaisance, et le sort du comédien ne peut être mis à la discrétion et dépendre de la docilité ou de l'énergie d'un entrepreneur à qui ses intérêts commandent souvent une aveugle soumission envers l'autorité.
Ainsi, à notre avis, le directeurîie pourra se mettre à l'abri de tout recours en se prévalant d'un ordre administratif.Mais, dans ce cas, les tribunaux seront chargés d'apprécier toutes les circonstances, ils fixeront la quotité des dommages-intérêts d'après la conduite et le talent du comédien, le plus ou moins de part qu'il aura pu prendre à fintervention de la décision municipale, et ne contraindront le directeur à payer que les indemnités qui pourront être équitablement mises à sa charge.
284. Le décret impérial du i5 octobre i(Si2, art. 64, conforme aux traditions de l'ancien régime, prononce aussi la résiliation des engagements des théâtres secondaires de Paris et de ceux de la province, dans le cas d'un ordre de début sur un théâtre royal, donné par certaines autorités. Sans contester la légalité des décrets de l'empire, nous pensons que les droits consacrés par
la charte sont incompatibles avec cette disposition empruntée aux habitudes du despotisme. Un engagement théâtral est un contrat aussi sacré qu'aucun autre ; il ne peut être annulé que par la volonté des parties ou la puissance des tribunaux. D'un autre côté, contraindre un comédien à abandonner ses travaux , sa résidence habituelle, pour venir, contre son gré, débuter sur un théâtre qui n'est pas le sien , c'est attenter à sa liberté individuelle. Cependant, il y a quelques années, on a prétendu appliquer la disposition dont nous nous occupons. Mademoiselle More obtenait à Rouen des succès qui laissaient présager la réputation qu'elle a méritée depuis. On désira sa présence à l'Oyye/'«- Comique. M. le ducd'Aumont lui adressa un ordre de début auquel elle déféra aussitôt. Le directeur du théâtre de Roueji y convaincu de l'illégalité de l'ordre donné par M. le premier gentilhomme , cita mademoiselle More devant les juges de Paris , pour la faire condamner au paiement du dédit stipulé en cas d'inexécution de son engagement. L'actrice opposa pour toute défense l'ordre qu'elle avait reçu; mais, malgré la sincérité de cette excuse, un arrêt de la cour royale , du 18 mai 1820, donna gain de cause au directeur. L'intendant des Menus-Plaisirs du roi était intervenu sur l'appel pour soutenir l'eflficacité de l'ordre de début.
La même question a été sur le point de s'engager au sujet, de M. Perlet, qui était attaché au Gymnase. Il pouvait y avoir plus de difficulté à la résoudre dans cette circonstance, en ce que ce
théâtre n'avait été autorisé que pour préparer des sujets à la Comédie-Française. Mais cette condition de l'autorisation n'était point obligatoire , d'après le principe que nous avons exposé, n"' 19 et 20. En outre , il paraît que Perlet n'avait pas été prévenu de cette obligation imposée au théâtre par le gouvernement. Le procès ne fut pas intenté , sans doute dans la crainte que les tribunaux ne fussent pas disposés à accueillir la prétention de MM. les gentilshommes de la chambre.
Nous croyons donc que les ordres de début ne peuvent détruire les traités passés par les comédiens, et ne doivent point par conséquent être rangés parmi les causes de rupture des engagements.
285. Aucun acteur ne devant, aux termes des règlements, être engagé dans une troupe sans justifier d'un congé délivré par le directeur de celle qu'il quitte , tout directeur est tenu de délivrer ce congé aux comédiens dont l'engagement est expiré. Dans le cas de refus de sa part , une circulaire du 12 octobre 181 5 décide que c'est au maire de la ville dans laquelle se trouve la troupe , ou au préfet, à juger le différend, et à faire délivrer le congé, ou à donner enfin , s'il y avait lieu , une déclaration qui en tiendrait la place. Si le refus du directeur avait causé un préjudice à l'acteur , nous croyons qu'il pourrait en outre réclamer des dommages-intérêts devant les tribunaux.
286. Lorsque les actes d'engagement stipulent une somme déterminée à titre de dédit pour
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les cas de rupture , cette somme doit être accordée à celui qui en a acquis le bénéfice , et il n'est pas au pouvoir des juges d'y rien ajouter ou d'en rien retrancher (Code civil, art. iiôa). Mais cette stipulation doit être appliquée seulement aux cas pour lesquels elle a été faite ; pour tous les autres, elle peut servir de base , par analogie , mais elle ne gêne en rien la faculté laissée aux juges d'apprécier la quotité des dommages-intérêts qui sont d?js. C'est ainsi que dans l'affaire du sieur Flamarion , dont il a été question plus haut , le tribunal de Lyon , tout en accordant des dommagesintérêts, n'a point suivi la fixation contenue dans l'acte d'engagement pour le cas de fermeture du théâtre par force majeure.
287 . Le dédit stipulé par l'engagement n'est exigible qu'à l'instant où le contrat doit s'exécuter. Ainsi l'acteur qui se serait attaché à une troupe et qui préviendrait à lavance le directeur qu'il n'exécutera point sa promesse , et qu'il se soumet au paiement du dédit, ne pourrait être contraint à l'acquitter que lorsque le terme de l'engagement serait arrivé. C'est ce que le tribunal de Rouen a jugé entre le sieur Andrieu et le directeur du théâtre de Lyon, au mois d'octobre 1829. ( /^. Journal des Comédiens , du 18 du même mois ).
§ V. — Des comédiens dans leurs droits politiques et civils.
288. Il n'est pas sans intérêt d'examiner si la profession des comédiens introduit quelques modifi-
SECONDE PARTIE. ig5
cations dans leurs droits et leurs obligations personnelles, à l'égard de l'état, de leur famille et des autres citoyens. On a si long-temps placé les comédiens dans une position tout exceptionnelle, qu'il importe de voir si sur quelques points ils se trouvent hors du droit commun. D'un autre côté, les obligations qu'ils contractent en s'engageant dans un théâtre peuvent entraîner à l'égard des tiers certaines modifications qu'il est nécessaire de préciser.
289. Il est certain qu'aujourd'hui les comédiens, sous le rapport politique , sont dans la même classe que tous les autres citoyens. Ils peuvent exercer toutes les fonctions civiles et politiques et remplir tous les emplois publics , lorsque d'ailleurs ils réunissent les conditions exigées par les lois pour tous les Français.
290. Cependant il existe encore un point sur lequel l'autorité continue à les placer hors du droit commun , c'est celui de la liberté individuelle. Dans quelques provinces on n'hésite pas à mettre en prison , par mesure administrative , ceux que les officiers municipaux ordonnent de priver de leur liberté. Si un acteur arrive trop tard au théâtre , fait manquer la représentation , ou se rend coupable de quelque infraction à la discipline intérieure des coulisses, on l'envoie , sans aucune forme de procès , passer un ou deux jours avec les vagabonds et les tapageurs que la police arrête toutes les nuits. Cet usage est tellement enraciné dans quelques localités , que ces arrestations ont
lieu toutes les fois que l'occasion s'en présente , sans réclamation ni difficulté.
C'est un abus très grave , et que l'autorité ne soutiendra certainement point quand elle sera convaincue de son illégalité. D'après les dispositions de la charte , la liberté individuelle des citoyens est garantie , et nul ne peut être arrêté ou détenu que dans les cas pré\us par la loi. C'est un des principes les plus sacrés de notre ordre politique, et celui dont l'observation importe le plus à la sécurité publique. Or, quelle loi autorise l'arrestation des comédiens? Il n'en existe point qui les concerne spécialement , qui mette leur liberté individuelle à la disposition de l'autorité. L'autorité municipale est, comme nous l'avons déjà vu , préposée à la direction publique des théâtres, mais à ce pouvoir n'est point attaché celui d'emprisonner.
29 1 . Si le comédien est prévenu de quelque délif^ on pourra l'arrêter , non à litre de punition, mais par mesure de précaution, comme on fait à l'égard des autres citoyens. Il est en tout soumis aux dispositions du droit commun.
Mais les faits qui donnent lieu à ces arrestations ne sont point des délits. Quelquefois ils constituent des contraventions qui ne pourraient donner lieu à aucun emprisonnement, quelquefois ils ne sont punissables par aucune loi.
292. Aussi l'arrestation n'a point lieu pour instruire les procès qui pourraient résulter de l'infraction du comédien , mais administrativement pour lui servir de punition. Sous ce rapport , il est im-
possible de trouver un seul texte de loi qui puisse appuyer cette mesure.
293 . L'arrestation est donc ijlégale : et remarquez qu'elle le serait même dans le cas où le comédien s'y serait soumis soit par son engagement, soit par un consentement postérieur. Laliberté individuelle ne peut êtrel'objet d'un compromis , elle ne peut être engagée par un consentement privé. Quelles que soient donc les clauses de l'acte d'engagement , des statuts de la société ou de ses règlements, le comédien pourra toujours se refusera subir la prison. Dans le cas où sa réclamation ne serait pas admise, il devra demander à être conduit devant le procureur du roi , plus spécialement appelé par la nature de ses fonctions à réprimer les atteintes portées à la liberté individuelle. Enfin, s'il était emprisonné d'une manière illégale, il serait fondé à rendre plainte pour arrestation arbitraire, et les magistrats seraient tenus de prononcer sur cette plainte.
294. Tous ces principes sont certains, et nous avons déjà fait remarquer que l'autorité commence à les reconnaître. La dernière ordonnance sur le Théâtre-Français a supprimé la peine des arrêts prononcée par les ordonnances précédentes ; si , depuis quelques années , les musiciens du théâtre de Bordeaux et les acteurs de celui de Gacn ont été soumis à des détentions administratives (1)^ d'autres villes ont vu leurs magistrats, plus sages
(i) ^. les Consultations du baiTeau de Caen et de plusieurs avocats du barreau de Paris , dans le Courrier des Tribunaux des 26 novembre et 5 décembre 1827.
observateurs des lois, se borner à traduire devant les tribunaux les comédiens contrevenants aux mesures de "police , et l'opinion publique a flétri l'arbitraire qui conservait , sous le gouvernement constitutionnel, les formes de l'ancien régime et du despotisme impérial.
295. Mais un abus s'est introduit au milieu des formes de légalité qu'on semble avoir adoptées à regret. On a reconnu que les peines encourues par les comédiens ne pouvaient être prononcées que par les tribunaux, et, comme il s'agit presque toujours de simples contraventions de police, on les a traduits à la police municipale. Mais on a imaginé dans plusieurs villes qu'il était permis d'incarcérer préalablement ceux contre lesquels des procès-verbaux avaient été rédigés, et de leur faire passer plusieurs jours en prison avant de les traduire devant lejuge de paix, où souvent ils n'étaient et ne pouvaient être condamnés qu'à l'amende. Des ordonnances de police , donnant à cet abus une sanction formelle , ont décidé que tout comédien contrevenant serait immédiatement arrêté. Cette nouvelle manière de procéder est une illégalité substituée à celle des anciennes rigueurs déployées contre les comédiens. Le Code d'instruction criminelle n'autorise dans aucun de ses articles l'arrestation préalable des personnes prévenues de contraventions de police. Cette précaution sévère ne peut être employée que dans le cas de prévention de crime ou de délit, et elle ne peut surtout être appliquée à des citoyens domiciliés, qui pour la
SECONDE PARTIE. igg
plupart des délits seraient admis h obtenir leur liberté provisoire. Nous pensons donc que les comédiens pourraient se refuser à exécuter les ordres qui tendraient à les incarcérer , lorsqu'ils ne sont prévenus que d'une contravention de police, et qu'il leur suftirait de demander à être conduits devant le président ou le procureur du roi, même devant le maire, pour obtenir leur liberté. Si leur droit était méconnu, ils pourraient rendre plainte, comme nous l'avons dit n" 288.
296. Après avoir posé des limites aux droits de l'autorité, qu'il nous soit permis d'en élever devant quelques exigences du parterre. On a vu , à diverses époques , des comédiens contre lesquels le public exerçait des mesures de sévérité et de tyrannie. Il s'imaginait avoir à se plaindre d'eux, soit sous le rapport de leur opinion politique dans des temps de troubles, soit pour quelque propos tenu, pour quelque mauvaise action commise hors du théâtre; il se constituait juge du délit, il en exigeait une réparation sur la scène, ordonnant que l'acteur se mît à genoux , qu'il demandât pardon , qu'il proférât tel cri, chantât tel couplet , etc. Il est certain qu'en fait, la puissance physique et matérielle se trouvait du côté du public, mais le droit n'y était point. L'acteur est obligé envers les spectateurs à remplir le rôle dont il est chargé , et, s'il parait coupable de négligence ou de paresse, les sifflets sont les seules mesures répressives que l'usage autorise et que le bon ordre puisse permettre. Pour tout ce qui est étranger à son emploi ,
le comédien n'est point justiciable du parterre : que sa conduite soit bonne ou mauvaise, ses opinions politiques saines ou exagérées, peu importe; sa conscience est un sanctuaire où nul ne doit pénétrer. Quant à ses actions, elles sont soumises , comme celles de tous les citoyens, aux lois communes ; il y a arbitraire, cruauté, tyrannie dans les peines ignominieuses que le parterre prétend infliger à un acteur, et nous pensons que celui-ci a le droit et même le devoir de s'y soustraire. Qu'il se retire devant les cris tumultueux du public, qu'il invoque la protection de l'autorité préposée à la sûreté de tous les citoyens , et les spectateurs , pénétrés de la dignité morale de tout citoyen, quels que soient sa profession et son rang, sentiront que la force numérique est un mauvais argument, et que nulle loi n'a soumis les acteurs à leurs caprices et à leurs fureurs.
29-7. Nos lois n'ayant frappé les comédiens d'aucune incapacité, il en résulte qu'aucune exclusion ne pourrait être prononcée contre eux en raison de leur profession. La disposition de la charte qui déclare tous les Français égaux devant la loi n'admet point d'exception ; elle ne permet pas d'invoquer contre un comédien la nature de son état pour le mettre à part des autres citoyens. Cependant on a vu, il y a quelques années, une décision judiciaire empreinte des anciens préjugés qui flétrissaient les comédiens et les frappaient d'une espèce d'indignité.
M. Delestrade, recteur de l'église Saint-Jérôme
à Marseille , avait loué le premier étage d'une maison. Le bail portait que les autres étages ne pourraient être loués qu'à des personnes tranquilles , d'une conduite irréprochable, et à la convenance de M. Delestrade. Quelque temps après, le second étage fut loué à M. Saint-Alme, basse-taille noble du grand théâtre de Marseille. Aussitôt M. Delestrade demande la résiliation du bail, ou le renvoi du comédien. On répond que Saint-Alme est un homme honnête et de moeurs régulières, qui vit paisiblement avec sa femme légitime et ses enfants. Au dehors, il exerce la profession de comédien : chez lui , c'est un citoyen tranquille dont personne n'a jamais eu à se plaindre. Cependant, par son jugement du i5 décembre 1826, le tribunal de Marseille a décidé qu'il y avait incompatibilité dans les deux professions, et inconvenance dans le voisinage , et a adjugé les conclusions du sieur Delestrade.
On ne peut expliquer une pareille décision que par la clause insérée au bail du sieur Delestrade , laquelle, en exigeant que tous les autres locataires fussent à sa convenance, sembla»it le rendre maître du choix. Car nous ne pouvons adopter qu'en règle générale un comédien fût dans le cas d'être exclus d'une maison par la seule considération de la profession qu'il exerce. Il ne serait donc pas tenu de la déclarer en faisant le bail, et ce motif ne saurait être invoqué pour rompre un contrat qui aurait été passé avec lui. Cette opinion nous semble si juste, que nous sommes étonnés d'avoir ^
besoin de l'exprimer, et qu'il ne nous paraît point possible qu'elle soit contestée.
398. Les comédiens ne sont point soumis à la contrainte par corps pour les obligations qu'ils contractent envers leurs créanciers, à moins que ces obligations ne soient des lettres de change;, lesquelles entraînent la contrainte par corps con tre tous ceux qui les souscrivent ; mais ils sont exposés, comme tous les débiteurs, aux poursuites ordinaires que la loi autorise de la part des créanciers. Cependant on a soutenu que leurs appointements ne pourraient être saisis que jusqu'à concurrence du cinquième. Cette opinion a été adoptée plusieurs fois , et notamment en faveur de mesdames Herdliska et Perrin , actrices du Vaudeville j elle a été repoussée le 2 avril 1829 par un jugement du tribunal de Lille ; mais le tribunal de la Seine la suit constamment, ainsi que le prouve une décision approfondie qu'il a rendue en 1828.
Voici l'espèce , telle qu'elle a été rapportée par la Gazette des tiihunaux (N" du 29 mars 1828).
Des oppositions avaient été formées par tj'ois créanciers de M. Lafond , acteur du Vaudeville^ sur ses appointements. L'acteur, s'appuyant sur le décret du 1 1 ventôse an IX , qui déclare insaisissables, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes, les appointements des fonctionnaires publics et des employés civils, a soutenu que ses créanciers ne pourraient avoir droit qu'au cinquième. Il a ajouté que les feux devaient échapper à une saisie, puis-
SECONDE PARTIE. 2o3
qu'ils étaient payés jour par jour, qu ils n'avaient rien de fixe et devaient servir à indemniser l'acteur des frais qu'il fait le jour de la représentation.
On a répondu, au nom des créanciers, « que l'acteur ne pouvait pas être considéré comme un fonctionnaire public, et qu'il ne pourrait tout au plus être placé dans la classe des employés dont parle le décret, que s'il appartenait à un théâtre royal ; que les motifs du décret ne pouvaient point s'appliquer à l'acteur, puisqu'ils n'avaient eu pour objet que d'empêcher qu'un employé de l'état, se trouvant sans ressources , n'entravât la marche de l'administration en l'abandonnant subitement. M. Lafond n'est donc ni employé civil ni fonctionnaire public ; mais il soutient de plus qu'il est ouvrier à la journée, pour rendre ses feux insaisissables. Il n'est pas plus ouvrier que fonctionnaire; c'est un fort modeste acteur, employé dans une société anonyme commerciale, ses feux font partie de ses appointements , ils doivent être le gage de ses créanciers. »
Le tribunal, par jugement du l'-j mars, cinquième chambre, a décidé que le décret du 2 1 ventôse an IX n'était pas applicable ; et néanmoins , « considérant que les appointements d'un acteur doivent servir à le mettre à même de remplir son engagement, et qu'il serait même nuisible pour ses créanciers de les saisir en totalité et de réduire ainsi l'acteur à l'impossibilité d'exercer son état ;
u Considérant , à l'égard des feux , qu'ils font par-
2o4 LÉGISLATION DES THEATRES.
tie des appointements , )) le tribunal^ arbitrant la quotité qui sera insaisissable , a décidé les saisies jusqu'à concurrence de la moitié des appointements et des feux.
Nous pensons que cette décision , en ce qui concerne les feux, est à l'abri de toute critique. Nous avons déjà dit qu'ils forment une partie des appointements, payables d'après le service du comédien ; mais , quant aux restrictions apportées au droit de saisie des appointements, nous ne pouvons dissimuler que l'opinion du tribunal nous paraît difîicile à admettre.
Aux termes de l'art. 2092 du Code civil : « Qui- (c conque s'est obligé personnellement, est tenu « de remplir son engagement sur tous ses biens (( mobiliers et immobiliers, présents et à venir. » L'article suivant ajoute : « Les biens du débiteur u sont le gage commun de ses créanciers , et le « prix s'en distribue entre eux par contribution , u à moins qu'il n'y ait entre les créanciers des cau- « ses légitimes de préférence. »
Voilà les principes généraux : ils attribuent aux créanciers tous les biens des débiteurs , sans exception ni réserve. Leur disposition est tellement absolue , que l'état , pour préserver ses employés de la saisie de leurs appointements, et se garantir lui-même des conséquences qu'il en pourrait ressentir, a été dans la nécessité d'établir, par la loi du 2 1 ventôse an IX , des dispositions particulières pour cette classe de citoyens.
Ces dispositions sont exceptionnelles : elles ne
SECONDE PARTIE. 3o5
s'appliquent point aux comédiens ; c'est un point constant qui n'a pas besoin d'être développé et que le tribunal lui-même a reconnu. Or, ces exceptions sont de droit étroit : elles ne peuvent s'étendre d'un cas à un autre, elles doivent s'appliquer selon leurs termes , et non à l'aide d'analogies plus ou moins directes. Nous pensons donc que le décret du 21 ventôse an IX, loin de justifier la décision que nous venons de rapporter , en prouve le peu de fondement.
Mais, dit -on, le comédien a besoin de ses appointements pour faire son état et remplir ses engagements : les lui enlever, c'est nuire à ses movens d'existence, et par suite au créancier lui-même.
L'intérêt du créancier n'est point à considérer : c'est à lui de peser quel est le parti préférable ou d'une saisie entière qui lui donne à l'instant même une portion minime de ses droits , ou d'une saisie partielle qui en soumet le recouvrement à de longs délais. Les tribunaux ne sont point chargés de veiller à l'administration des droits des créanciers et de juger s'ils les exercent avec plus ou moins de sagesse.
Mais la nécessité pour le comédien de remplir son engagement est une considération plus spécieuse. On peut dire en effet que le directeur du théâtre est fondé à s'opposer à une attribution d'espèces qui lui enlèvera son acteur, qu'il ne paye les appointements que pour les services passés et ceux à venir, et que si, à l'égard du comédien, les appointements sont saisissables , ils ne doivent
2o6 LÉGISLATION DES THEATRES.
point l'être h l'égard du directeur, de manière à paralyser l'effet de l'acte d'engagement et à en empêcher l'exécution.
Quelque puissante que soit cette considération, nous ne pensons point qu'elle doive prévaloir sur les principes généraux qui consacrent les droits des créanciers. Les appointements de l'acteur sont sa propriété, ils font partie de ses biens ; ils sont donc le gage commun de tous ses créanciers. Si la saisie qui en sera faite nuit au service de l'acteur, le directeur pourra se pourvoir pour obtenir des dommages-intérêts et demander lui-même à venir pour cet objet sur les deniers saisis. Mais aucune disposition de loi ne lui donne un pouvoir plus étendu.
Si l'on admettait l'opinion que nous combattons, il en résulterait une espèce d'inviolabilité pour le comédien : il pourrait se soustraire à la contrainte par corps, dans le cas où il l'aurait encourue, soit pour signature de lettre de change, soit pour faits de commerce, soit pour toute autre cause. Mon engagement, pourrait-il dire, met ma personne aux ordres et au service du théâtre , m'emprisonner c'est le rompre. Cependant nous ne pensons point qu'on osât jamais élever une semblable prétention.
Ce système pourrait encore aller plus loin, il pourrait s'étendre à toute espèce d'employés dans quelque branche que ce soit : commis, préposés d'entreprises privées , caissiers , hommes à gages de toute espèce, tous pourraient prétendre que la
saisie de leurs appointements est un obstacle à l'accomplissement de leurs engagements, et, à l'aide de la même argumentation que les comédiens, solliciter la nullité ou la réduction des saisies-arrêts de leurs créanciers.
Nous n'hésitons donc point à penser que le tribunal de la Seine a mal jugé, et que le créancier d'un comédien a le droit de saisir la totalité de ses appointements. Seulement les magistrats peuvent, en vertu de l'art. 1244 du Code civil, accorder des délais au comédien ; et , comme la loi ne fixe aucune limite, ils sont maîtres de les calculer de manière à laisser au débiteur les facilités dont il a besoin pour l'exercice de sa profession.
299. Cette solution s'applique aux acteurs des théâtres royaux comme aux sujets des autres théâtres. Ces acteurs ne sont point des employés du gouvernement. L'état accorde, il est vrai, des fonds pour ces administrations , mais , de ce qu'elles profitent des deniers publics , il ne s'ensuit point que les comédiens qui y sont attachés soient des employés de l'état. Ils appartiennent seulement à l'entreprise qui les a engagés , et non point au gouvernement. Il pourrait y avoir plus de difficulté pour les acteurs de V Académie royale de musique^ engagés par la liste civile et rétribués par elle. Nous ne croyons pas qu'on puisse leur donner le titre d'employés du gouvernement , et considérer le décret du 21 ventôse an IX comme s'appliquant à un service du genre de celui qu'ils remplissent. Mais avec la jurisprudence créée pour
les autres artistes, nous présumons qu'on ferait jouir ceux de ï Opéra du bénétlce du décret.
3oo. Les développements que nous avons donnés à la question de la saisie -arrêt s'appliquent aussi à la saisie-exécution des costumes du comédien. Vainement prétendrait-il que ces costumes sont engagés au service du théâtre et nécessaires à ses travaux, le principe général qui détermine les droits des créanciers devrait encore prévaloir. Il ne pourrait s'opposer à la saisie et à la vente de tous ses effets, sauf à en conserver jusqu'à la valeur de 3oo fr. , comme relatifs à son art, en vertu de l'art. 795 du Code de procédure civile.
3oi. L'autorisation donnée à l'engagement du mineur ou de la femme mariée entraîne comme conséquence nécessaire celle de faire les actes relatifs à l'engagement, tels qu'achat de costumes, frais de voyage, etc. Le châtelet de Paris l'a jugé le 19 juin i-ySô pour une actrice de V Opéra. S'il y a conamunauté entre les époux , la communauté est tenue de ces obligations, par la raison qu'elle profite des bénéfices de l'engagement.
3o2. Mais l'autorisation ne peut valider les actes étrangers à l'exercice de la profession du comédien. C'est ce que le parlement de Paris avait jugé le 19 mars 1783, et ce principe a été consacré de nouveau dans une affaire qui intéressait une actrice de Paris fort aimée du public.
Mademoiselle Jenny Colon avait souscrit plusieurs obligations, montant à 25,ooo fr, , au profit d'un sieur Delaporte ; sa mère soutenant que
SECOVDK PARTIE. 200
mademoiselle Colon n'avait reçu personnellement aucune somme d'argent , et que les obligations par elle souscrites n'étaient autre chose que le cautionnement d'engagements usuraires contractés par une autre personne , forma une demande en nullité de ces mêmes obligations. Cette demande fut accueillie parjugement du 6 mars 1828, et la nullité prononcée , par le motif que « les obligations dont « il s'agissait avaient été souscrites par une mi- « neure, et qu'il n'était pas établi que les sommes /( en provenant eussent été employées par ladite <( mineure à ses propres besoins , ou à l'exploi- » tation de son art , ni qu'elles eussent en aucune u manière tourné à son profit. ))
3o3. L'autorisation donnée par le mari à l'engagement de sa femme attribue à celle-ci le droit de toucher ses appointements , sans l'autorisation et même malgré l'opposition de son mari. C'est ce que le tribunal de Paris a eu occasion de décider à deux reprises.
La dame Duchaume, alors attachée au théâtre du Paudeville , se trouvait empêchée , par une opposition de son mari , de toucher ses appointements. Une ordonnance de référé du 12 juin iSo-y , confirmée par la cour, prononça la main-levée de l'opposition , par le motif que « la dame Duce chaume et son mari étaient , par des engage- (( ments distincts , attachés au théâtre du Vau- (( dèville; que jusqu'alors elle avait touché ses « appointements sur ses seules quittances; qu'elle « était engagée personnellement au théâtre, que
(( SOUS ce rapport elle pouvait être rangée dans la « classe des marchandes publiques ; qu'enfin ses <c appointements étaient le fruit de son travail (( personnel et devenaient essentiellement néces- '( saires à sa subsistance. )>
La dame Perrin , actrice du même théâtre , se trouvant dans le même embarras que la dame Duchaume , obtint une décision semblable le a-y novembre 1819. Le tribunal jugea que « l'acteur (( doit , dans l'exercice de sa profession , être assi- (( mile aux marchands, que la dame Perrin avait u souscrit personnellement un engagement du « consentement et sous l'autorisation de son mari ; (( que le mari qui consent une pareille autorisa- (( tion doit en subir les conséquences et modifie (( lui-même ses droits , que le traitement d'un /( acteur est le produit de son industrie person- (( nelle , et est nécessaire , au moins en partie , (( à l'exécution de son engagement. »
3o4- Si des comédiens se coalisaient pour hausser le prix de leurs engagements, et gêner la liberté des directeurs par un concert destiné à les contraindre de subir la loi , ou si des directeurs se coalisaiciit pour faire baisser les appointements des comédiens, pourrait-on leur appliquer les dispositions des art. 4i4 ^"^ 4^^ du Code pénal ? Nous ne le pensons point. Les lois pénales ne peuvent point s'étendre, et celle-ci ne concernant que les coalitions faites par les ouvriers contre leurs maîtres , ou par ceux-ci contre leurs ouvriers, ne peuvent s'appliquer aux comédiens et aux direc-
leurs qui n'appartiennent point à cette classe d'individus. Le tribunal de police correctionnelle de Paris a déjà décidé que l'art. 4i5 du Gode pénal ne peut s'appliquer par analogie. On avait prétendu l'appliquer à des cochers de cabriolets qui s'étaient coalisés pour dicter des lois à leurs maîtres. Quoiqu'ils fussent dans une condition peu différente de celle des ouvriers , et que le fait eût d'ailleurs tous les caractères exigés par la loi , et présentât une égale gravité , le tribunal a déclaré qu'aucune peine ne pouvait être appliquée. A plus forte raison , les comédiens, dont la profession n'a rien de servile , dont la condition sociale est au-dessus de celle des ouvriers , seraient-ils à l'abri de toute poursuite en raison d'une coalition qui tendrait à faire augmenter le prix de leurs appointements. Aussi une poursuite correctionnelle ayant été dirigée contre des choristes du J^audeville^ qui étaient accusées de s'être coalisées pour faire augmenter leurs salaires, le même tribunal a jugé « que l'art. /\\S du Code n'était applicable <( qu'aux ouvriers, que les choristes d'un théâtre ne « rentraient dans aucune des catégories établies (( par cet article , et que par conséquent le fait im- (( puté aux choristes du Vaudeville ne pouvait être « considéré comme une coalition d'ouvriers. »
3o5. Cependant le fait en lui-même serait illicite , et s'il ne pouvait donner lieu à aucune poursuite de la partie publique, il pourrait du moins motiver une action civile afin de nullité des actes passés sous son influence. Le directeur, par
:>12 LÉGlSL\TIO>' DES THÉÂTRES.
exemple, pourrait établir que le prix n'a été fixé que par le résultat de la violence qui lui a été imposée; que ce prix est supérieur à ceux qui avaient toujours été fixés , incompatible avec les usages (le ces sortes de traités, même avec les ressources de son entreprise , et en prouvant qu'une coalition de tous les comédiens a seule [)roduit cette augmentation , il serait fondé à demander sa décharge. Sans doute, il est permis à tous ceux qui louent leurs services , comme à ceux qui vendent des denrées , d'en porter le prix aussi haut qu'il leur plaît 4, mais cette faculté doit être exercée avec liberté et bonne foi de la part de ceux qui font les offres ; il ne peut pas leur être permis de se concerter de manière à faire violence aux consommateurs qui ont besoin de leurs services ou de leurs marchandises. La loi qui , dans certains cas, punit ces coalitions , laisse voir qu'elle en condamne l'esprit et les conséquences , et nous pensons qu'on ne ferait point difiiculté d'annuler des traités qui en seraient le résultat.
3o6. La décision intervenue sur la question qui piécède a reconnu avec raison que les comédiens ne pouvaient être assimilés à des ouvriers : on ne saurait donc appliquer à leurs rapports avec les directeurs les divers règlements qui concernent , dans les manufactures et établissements de coni'merce , les chefs d'ateliers , fabricants ou autres , et les hommes qu'ils emploient : les amendes prononcées contre ceux qui prennent un ouvrier qui n'a point reçu un congé en forme, la responsabilité
SECONDE PARTIE. 2l3
imposée au maître pour le fait de ses serviteurs et apprentis, ne sauraient frapper les entrepreneurs de spectacles : ce n'est que par analogie que , dans certains cas , les règles suivies par nos lois en ce qui touche les serviteurs à gages, peuvent être adoptées pour les comédiens; lorsque quelque pénalité existe, elle ne peut résulter de cette analogie et être prononcée par induction.
§ VI. — Du tribunal dont les comédiens sont justiciables.
Soy. Cette question est grave et sérieusement controversée : dans les nombreux procès engagés contre des comédiens, on les a vus cités tantôt au tribunal civil, tantôt au tribunal de commerce : il importe de fixer avec soin la juridiction réellement compétente.
3o8. D'abord il est constant que pour tout ce qui est étranger à leur profession , les comédiens ne sont justiciables que des tribunaux ordinaires.
Sog. En second lieu, les questions qui touchent àleur état civil, même quand elles se rapporteraient à leurs engagements comme comédiens, ne peuvent jamais être jugées parle tribunal de commerce, qui n'a pas juridiction sur ces sortes de matières. La cour de Paris a consacré ce principe dans l'affaire de la demoiselle Ancelin , dont nous avons déjà parlé (n° 21 1 ).
3io. Quant à l'exercice de leur profession , ils peuvent être assignés^ soit à raison des achats qu'ils ont faits pour leur parure et autres objets
2l4 LÉGISLATION DES THEATRES.
relatifs à leur art, soit pour l'exécution de leur acte d'engagement.
3ii. Les dettes contractées par les comédiens pour achat de parures ne sont pas commerciales. Le comédien ne fait point un acte de commerce en achetant un objet destiné à son usage personnel , même quand il devrait le porter sur la scène. La loi ne répute acte de commerce que les achats pour revendre ou louer; or, le comédien ne revend ni ne loue les costumes , bijoux ou autres objets qu'il achète pour s'en servir. D'un autre côté, les comédiens ne sont point commerçants, et comme la compétence des tribunaux de commerce ne peut résulter que de la nature commerciale de l'acte dont l'exécution est demandée , et de la qualité de commerçant dans celui qui l'a fait, il en résulte que, dans le cas d'achat de costume , etc.^ les comédiens ne peuvent être traduits que devant les tribunaux civils. C'est l'opinion de M. Pardessus, Cours de droit commej'cial, t. I, n° 19.
3 12. Mais à quelle juridiction doivent être soumises les contestations relatives à l'exécution des engagements dramatiques ?
Plusieurs tribunaux , et notamment la cour de Paris, ont jugé que les tribunaux de commerce sont compétents. La question a été, il y a peu de temps, discutée sérieusement devant le tribunal de commerce de Strasbourg, dont nous rapporterons la décision comme la plus explicite que la jurisprudence nous fournisse.
Un sieur Lesoyer engagé dans la troupe de Stras
SECONDE l',VRTiE. M 5
bourg avait plusieurs lois manqué à son service. Le directeur dirigea une action contre lui à fin de dommages-intérêts , et il la porta devant le tribunal de commerce.
L'avocat du sieur Lesoyer proposa le déclinatoire : la loi, disait-il, n'a point rangé parmi les actes commerciaux les engagements contractés par des artistes dramatiques , vis-à-vis des entrepreneurs de spectacles publics; bien plus, elle leur a implicitement refusé cette qualification, car l'art. 632 du Code de commerce ne range parmi les actes commerciaux que les entreprises de spectacles publics, et non les engagements contractes par des acteurs qui ne sont point entrepreneurs, et qui louent simplement leurs talents moyennant un salaire déterminé ; qui dicit de uno, negat de altei'o. D'ailleurs, un acteur ne saurait être considéré comme le facteur où le commis d'un directeur de spectacle : l'art. 634 ^^ Code de commerce ne peut recevoir dans la cause aucune application.
Le tribunal a prononcé ainsi sur sa compétence :
(( Attendu que l'art. 632 du Code de commerce (( répute acte de commerce toute entreprise de (( spectacles publics ; que l'art. 634 soumet à la u juridiction commerciale les actions contre les fac; « leurs, commis des marchands ou leurs servi- « leurs, pour le fait seulement du trafic du mar- << cliand auquel ils sont attachés ;
(( Attendu qu'il est reconnu en fait que le défen-
2l6 * LÉGISLATION DES. THÉÂTRES.
<( deiir s'est engagé au service du théâtre de cette « ville ; que, par cet engagement , il est naturelle- <( ment placé dans la catégorie établie par le der- <( nier article delà loi citée;
« Le tribunal rejette l'exception de déclina- (( toire. » (V. Gazette des Tiibunaux de commerce du 3o octobre 1827.)
Pour apprécier cette décision, il convient de se reporter aux principes généraux en matière de compétence.
Les tribunaux de commerce ne peuvent prononcer sur une contestation qu'autant que la loi leur a expressément attribué le droit d'en connaître. Il faut donc, pour leur donner pouvoir de juger un comédien assigné par son directeur, que l'on trouve quelque disposition qui le prononce ainsi.
D'après l'art. 63 1 du Gode de commerce, les tribunaux dé commerce connaissent : i ' de toutes contestations relatives aux engagements et transactions entre négociants , marchands et banquiers.
Un comédien qui s'engage n'est ni négociant ^ ni marchand, ni banquier : donc cette partie de l'article ne peut le concerner.
2° Entre toutes personnes, des contestations relatives aux actes de commerce.
C'est là que l'on prétend d'abord trouver une attribution de juridiction en laveur des tribunaux de commerce pour les engagements dramatiques : on se (onde sur c:e que l'art. 682 réputé
