TITRE TROISIEME

Des entreprises de spectacles clans leurs rapports avec le public, comme partie contractante.

3 1 6. Le public a été considéré, dans la première partie de cet ouvrage, dans ses intérêts généraux, pour lesquels il est représenté par les autorités que les lois ont préposées à ce soin. Si quelque sujet de plainte s'élève, c'est à ces autorités qu'il appartient d'en connaître dans la limite de leurs pouvoirs, et selon les régies que nous avons tracées. Mais, outre

ces intérêts généraux, chaque spectateur a des droits personnels et privés dont il nous reste à fixer les caractères et l'étendue.

317. Il se forme un contrat entre l'entreprise dramatique et chacun des spectateurs qui paie son entrée, par suite duquel s'établissent des droits et des obligations respectives. Le spectateur porteur de son billet a rempli toutes ses obligations : celles de l'entreprise sont déterminées par les annonces qu'elle a faites, soit par les affiches qu'elle a fait apposer, soit partons autres moyens de publication. L'entreprise doit donner tout ce qu'elle a promis, et les spectateurs ne peuvent rien exiger au-delà. Ainsi le directeur du théâtre est fondé à se refuser à toute demande qui serait faite de pièces , de couplets, de divertissements quelconques qui n'auraient pas été annoncés , et réciproquement les spectateurs peuvent s'opposer h ce qu'aucun changement soit fait au spectacle annoncé, quant aux pièces et aux acteurs qui y doivent paraître.

3 18. Le spectateur qui a pris son billet ne peut en exiger le remboursement. Communément les affiches le déclarent expressément , mais dans leur silence, il en serait encore de même. Il ne peut être au pouvoir de celui qui s'est engagé , et qui a déjà exécuté le contrat, de revenir sur sa convention , quand la partie adverse est prête à exécuter ses engagements ; mais on peut vendre le billet que l'on a acheté : le contrat n'ayant rien de personnel au spectateur, il peut se subroger qui bon lui semble.

3ig. Si l'administration ne remplit pas ses engagements , soit qu'elle ne joue point le spectacle qu'elle avait promis , soit qu'elle ne produise point les acteurs dont le nom a été annoncé au public, tout spectateur a le droit de se faire rendre son argent et de se retirer, quand même il aurait déjà assisté à une partie du spectacle , à moins pourtant que le changement ne lui ait été annoncé d'une manière suffisante et qu'il soit néanmoins resté au spectacle : mais il ne pourrait pas exiger le remboursement du billet dans le cas où l'autorité viendrait, par mesure d'ordre , à empêcher que la représentation s'achevât ; cette mesure serait un fait de force majeure dont l'administration ne devrait pas souffrir.

320.Les abonnements assurent les mêmes droits que chaque billet séparément acheté, car ils ne sont autre chose que le consentement donné à l'avance de prendre un certain nombre de billets. Les abonnés sont soumis à accepter toutes les représentations pour lesquelles ils ont contracté, sans pouvoir se plaindre de la composition du spectacle, ni même des changements qui seraient faits aux spectacles annoncés. En s'abonnant, ils ont consenti à suivre le répertoire composé par l'entreprise. Mais celle-ci doit donner le nombre de représentations promises, sauf les accidens imprévus qui pourraient forcer à faire relâche, et à la charge, dans les spectacles qui ne jouent pas tous les jours, et où Tabonnement est compté sur le nombre des représentations et non sur

celui des jours, de remplacer par d'autres les représentations qui n'auraient pas eu lieu.

321. Les locations de loges sont de véritables abonnements et restent soumises aux mêmes règles.

323. Chaque spectateur a droit d'exiger la place pour laquelle il a pris son billet ou son abonnement , et il doit y être convenablement : on ne pourrait le contraindre à accepter une place où il devrait se tenir debout , si l'endroit pour lequel il a pris son billet est destiné à des spectateurs assis. Cependant l'abonné qui ne trouverait plus de place disponible ne pourrait pas exiger le remboursement de son abonnement. La direction du théâtre serait fondée à lui dire qu'en arrivant plus tôt , il aurait trouvé sa place, et qu'on n'était pas tenu de la lui conserver : cependant si toutes ks places avaient été mises en stalles et louées à l'avance, de telle façon que l'abonné, à quelque heure qu'il fût arrivé, n'en eût pu trouver aucune , il serait fondé à demander la rupture de son abonnement, avec indemnité , car il n'y aurait aucune différence entre ce cas et celui où on l'aurait empêché d'entrer.

323. Les locataires de loges peuvent seuls disposer de leur loge : ils ont le droit d'y placer qui bon leur semble, sans toutefois excéder le nombre auquel elle est destinée. On ne peut y placer personne sans leur consentement, même quand la loge serait vide. Ils ont droit de la conserv er à toutes les représentations, sauf les représentations extraordinaires où le prix des places est augmenté, et qui ne sont pas considérées comme comprises dans la loca-

tion . Mais, sauf cette exception, leurdroit ne peut jamais être suspendu, même pour le service des princes, qui ont le privilège de faire jouer par ordre. Le contrat qu'ils ont passé leur donne un droit formel que nul ne peut leur enlever; mais il est restreint à la place pour laquelle il leur a été concédé, et les locataires ne peuvent se mettre ailleurs.

324. Dans les villes de province où l'on ne joue point tous les jours, l'administration a le droit de donner , outre les représentations usitées , des représentations lors desquelles les abonnements sont suspendus. Elle ne pourrait point augmenter le nombre des représentations de telle façon que, par exemple, l'abonnement, pris pour douze représentations qui devaient occuper un mois, s'épuisât en un moindre espace de temps. L'abonné qui a traité pour un mois a , outre le nombre de représentations qui lui ont été promises , le droit d'exiger qu'elles occupent le temps pour lequel il a souscrit.

325. Les entrées accordées dans les théâtres, aux auteurs ou à d'autres personnes, sont essentiellement personnelles , et ne peuvent être transmises à autrui sans le consentement de la direction. Elles donnent droit d'assister à toutes les représentations. Mais elles peuvent être suspendues les jours extraordinaires , à moins qu'il n'ait été convenu que l'exercice en serait sans exception pour tous les jours où le théâtre ouvrirait. Les entrées accordées en récompense d'un service fait pour le théâtre , d'une pièce donnée

par un auteur , ne peuvent être retirées avant le terme fixé par la concession ou l'usage. Les entrées accordées gratuitement et par une pure faveur sont toujours révocables.

326. Le droit attaché à celles qui sont achetées à prix d'argent est réglé par l'acte d'acquisition. Si elles sont annuelles et que celui qui en jouit continue à se présenter au théâtre après l'expiration de l'année, il s'opère entre lui et la direction un nouvel engagement d'un an , par l'effet de la tacite reconduction. Un jugement du tribunal de la Seine, du 26 septembre i82'7 , a consacré ce principe.

327. Les billets de faveur donnent les mêmes droits que ceux qui sont pris moyennant une rétribution pécuniaire : cependant la direction du théâtre peut, comme il est quelquefois d'usage, attribuer certaines places aux porteurs de ces billets, pourvu que ces places soient du nombre de celles désignées sur le billet. Elle peut aussi n'assigner à ces billets qu'une valeur de convention lorsqu'on veut les échanger contre d'autres, et les prendre à un prix inférieur à celui de la place qui y est désignée : elle pourrait refuser l'échange , à plus forte raison peut-elle n'y consentir qu'à bas prix, et les porteurs qui n'ont eu le billet qu'à titre de faveur n'ont point le droit de se plaindre. La direction peut aussi refuser de donner à ces mêmes billets des facilités égales à celles qu'elle accorde aux autres ; par exemple , ne point délivrer à ceux qui sortent des contremarques dont ils pourraient disposer à son préjudice. Elle peut enfin imposer

aux porteurs des billets l'obligation de payer une somme déterminée pour tel emploi qui lui convient, tel que la caisse des pensions, la subvention des pauvres , etc. Ce sont des restrictions qu'elle est maîtresse d'attacher à un don qui a !e caractère de la libéralité.

328. Cependant plusieurs billets de faveur sont donnés à titre de droit à ceux qui les obtiennent : tels sont ceux qu'on accorde aux auteurs , et nous pensons que ceux-ci seraient fondés à demander que ces billets ne fussent exposés à aucune gène. Mais, dans quelques théâtres, l'usage est de ne le» point distinguer des autres, et jusqu'à ce qu'il ait été modifié , nous pensons que les porteurs de ces billets sont tenus de s'y soumettre.

829. Depuis quelque temps, plusieurs théâtres, avertis qu'on abusait des billets de faveur en les vendant, et qu'ainsi les recettes du théâtre éprouvaient un préjudice , ont interdit cette vente et annoncé qu'ils refuseraient tous les billets de cette espèce qui auraient été achetés. Incontestablement ces théâtres sont fondés à agir ainsi. Mais cette mesure ne peut guère être exécutée : comment en effet reconnaître si un billet a été obtenu gratuitement ou à prix d'argent ? On a vu refuser à la porte des personnes qui présentaient de ces billets, et les contrôleurs déchirer le billet, en prétendant qu'il avait été acheté. Cette manière d'agir nous paraît violente et illégitime. Le porteur du billet serait fondé à en réclamer la restitution , et si la direction ne prouvait point que le billet ait été

23o LÉGISLATION DES THÉÂTRES.

vendu, il devrait être admis ; en cas de refus, nous n'hésitons pas à penser qu'on aurait droit de se pourvoir contre l'administration, et quelque peu important que soit le dommage , de réclamer une indemnité. Le billet est un titre légitime d'admission , l'administration ne peut pas le refuser sans cause justifiée.

330. Les abonnés, locataires de loges , titulaires d'entrées n'ont point le droit de pénétrer sur le théâtre et dans les coulisses. Ce droit pourrait leur être accordé, mais il n'est pas attaché à leur titre d'admission dans la salle.

33 1. Les affiches, sur la foi desquelles les curieux se rendent au spectacle, où ils demeurent quelquefois fort long-temps à attendre, obligent les entrepreneurs du théâtre à ouvrir les bureaux et à délivrer des billets. On a vu quelquefois des spectacles où, à certains jours, aucun billet n'était vendu au public ; la salle se trouvait remplie à l'avance par des privilégiés introduits secrètement à l'aide des entrées dérobées qui entourent les théâtres. Les personnes éconduites ainsi après une longue attente ont sujet de se plaindre, et, à la rigueur , il pourrait leur être accordé une indemnité pour le voyage que leur a fait faire la promesse de l'affiche, pour les peines et l'ennui qu'elles se sont données dans le juste espoir d'assister à la représentation. Cependant il est difficile qu'un pareil procès soit jamais engagé. Mais souvent le désordre accompagne cet acte de mépris du théâtre pour le public. A notre avis, il serait du

devoir de l'autorité de prévenir ce scandale en forçant les entreprises de théâtre d'annoncer à l'avance sur leurs affiches le nombre de billets qui sera donné aux bureaux , lorsque ce nombre doit être inférieur à celui des places que contient la salle . 332. Toutes les difficultés qui s'élèvent entre l'administration du théâtre et les spectateurs sont soumises à la décision provisoire des officiers de police présents au spectacle. (^V. n" 96.) C'est à ces fonctionnaires que doivent recourir les personnes qui ont quelque réclamation à faire contre le théâtre.