TITRE QUATRIÈME

Des théâtres entretenus par des subventions.

333. Les subventions accordées à certains théâtres par l'état , par la liste civile , ou par les communes, introduisent quelques modifications dans leur existence. Leurs rapports habituels sont soumis aux règles précédemment exposées, sauf les droits particuHers que nous allons indiquer.

§ !• — Académie royale de Musique.

334. Un arrêt du conseil, du 27 mars 1,^80, a retiré à la ville de Paris le privilège de VOpérn^ qu'elle possédait, et a arrêté que les suppléments de fonds que pourrait exiger cette entreprise seraient fournis par le roi. Depuis cet arrêt, VOpéra a été eonstamment administré au nom et pour le

23j législation des théâtres.

compte du gouvernement. (Merlin, Répertoire de jurisprudence, \° Opéra.) Aujourd'hui ce théâtre dépend de la liste civile, et est soumis à l'autorité du ministre de la maison du roi ou de l'intendant général de la liste civile. C'est ce fonctionnaire, ou ceux qu'il désigne pour le remplacer , qui nomment le directeur, les artistes, et qui pourvoient à l'administration supérieure du théâtre. Les soins de l'exploitation intérieure et journalière sont confiés aux directeurs , régisseurs , et autres préposés.

335. Les droits et les obligations des artistes, ceux de l'entreprise à leur égard, ne diffèrent des autres théâtres que relativement à quelques questions de compétence (/^. n" 296).

336. La liste civile est, pour V Académie royale de Musique j ce q'ie sont les bailleurs de fonds des autres entreprises de théâtres, mais sa gestion diffère de toutes les autres en ce qu'elle n'a point le caractère commercial. Elle aide VOpéra des suppléments qu'elle fournit pour établir l'équilibre entre ses recettes et ses dépenses : il est évident qu'une pareille intervention n'est point une spéculation, qu'elle constitue seulement une protection de munificence , et ne peut passer pour une entreprise mercantile ; il suit de là que les actions qui seraieyat dirigées contre la liste civile ne pourraient être portées devant le tribunal de commerce. C'est donc aux tribunaux civils qu'il appartient de statuer sur les contestations qui s'engagent entre elle et les personnes qui ont traité à l'occasion de VOpéra.