En raison des secours pécuniaires qu'elle

distribue , la liste civile a un droit de contrôle et de surveillance qui ne peut être méconnu : elle peut employer ces secours comme il lui convient^ et apposer à ses dons les conditions qui lui plaisent. Les entreprises qui acceptent le bienfait ne peuvent se soustraire aux charges qui y sont attachées : ainsi la maison du roi peut exiger un certain nombre de loges, ou entrées gratuites, sans blesser les règles relatives à cet objet.

349. Elle peut aussi préposer un commissaire chargé de surveiller l'entreprise et même de lui imprimer une direction. Elle est fondée à soumettre les théâ#es royaux à l'autorité des fonctionnaires qui lui appartiennent; tout donateur exercerait des droits analogues : il est donc impossible de les lui contester.

350. Les actes faits par le commissaire ainsi nommé ne peuvent engager le théâtre si les entrepreneurs n'y ont concouru ou ne les ont autorisés. Le commissaire ne représente que la liste civile; il ne peut engager qu'elle, et, s'il outrepassait ses pouvoirs, il deviendrait personnellement responsable, sans pouvoir exercer aucun recours ni contre le théâtre, ni contre la maison du roi.

35 1. Cependant il existe des circonstances où les obligations prises par le commissaire seraient de nature à peser sur le théâtre. S'il avait contracté des engagements qui eussent profité à l'entreprise , celle-ci ne serait pas fondée à en décliner la responsabilité. Il serait injuste qu'elle s'enrichît aux dépens d'autrui, et que, trouvant

SECONDE PARTI li. ^39

un avantage dans les traités passés par le commissaire, elle refusât d'en supporter les charges; mais il faudrait que l'avantage fût réel ; car , si les traités n'avaient eu pour objet que d'augmenter le personnel ou le matériel de l'entreprise au-delà de ses besoins; si, par exemple, le commissaire avait engagé des acteurs dont l'introduction dans la troupe constituerait une superfétation inutile , s'il avait fait des dépenses exagérées de costumes ou de décorations , l'entreprise pourrait refuser d'exécuter les obligations qu'il aurait contractées.

352. La liste civile n'a point de juridiction réelle sur les comédiens attachés aux théâtres royaux : elle ne peut rompre leurs engagements et disposer arbitrairement de leur sort. Si jamais elle élevait cette prétention , les tribunaux seraient efficacement saisis de la réclamation des artistes. Il est vrai que la plupart des engagements souscrits avec les théâtres royaux portent que les difficultés qui s'élèveront seront soumises à l'autorité supérieure , quelques uns même à l'autorité des gentilshommes de la chambre; mais cette clause ne peut obliger le comédien à faire vider par l'autorité supérieure, ou par les gentilshommes de la chambre, les différends qui s'élèvent entre lui et l'entreprise. Elle ne pourrait valoir que comme compromis, puisqu'elle tend à soumettre les parties à des juges d'élection ; mais elle est nulle en la forme , ne désignant point positivement le juge choisi et l'objet litigieux qui lui sera soumis : elle

i4o LÉGISLATION DES THEATRES.

est nulle, puisqu'elle tend à donner juridiction à des fonctionnaires de l'ordre administratif, en raison même de leurs fonctions , sur des faits dont la connaissance ne leur appartient pas. Le tribunal de commerce de la Seine l'a jugé implicitement ainsi, le i4 septembre 182^, à l'occasion d'une contestation qui s'était élevée entre l'acteur Clozel et le directeur de VOdéon. Ce dernier demandait le renvoi devant V autorité supéiieure, désignée par l'engagement pour juger toutes contestations entre les artistes et le théâtre ; mais le tribunal a renvoyé la cause devant un arbitre rapporteur de son choix; ce qui n'eût pas eu lieu s'il eût pensé que la clause l'obligeât à s'en dessaisir.

353. Cependant, nous ne croyons point que cette clause doive demeurer sans effet. Elle nous paraît applicable aux difficultés qui naîtront sur des objets de détail intérieur, comme, par exemple, sur le refus du comédien de se charger d'un rôle, de paraître à une représentation , en un mot de remplir son service de la manière qui serait exigée par les directeurs ; mais elle ne s'appliquera point aux questions qui toucheront Tinterprétation ou l'exécution de l'engagement en lui-même; comme, par exemple , la quotité des appointements^ la durée de l'engagement, sa validité , etc.; c'est ce que le tribunal du commerce a encore jugé le 2 septembre 1828. (P^. Gazette des tjibunaux au ^ à\x même mois.)