On avait prétendu que ces contestations

devaient être soumises h l'autorité administrative ; on s'appuyait sur les dispositions du décret du II juin 1806 qui enlève aux tribunaux ordinaires la connaissance des procès relatifs aux marchés et fournitures passés avec les ministères. Mais un arrêt du conseil-d'état , du 6 février 1828, a décidé (( que l'engagement souscrit par un artiste dra- (( matique pour l'exercice de son talent sur un (( théâtre public, ne rentre dans aucun des cas « déterminés par l'art. 1 4 du décret du 1 1 juin 1806; (( que la mise en régie du Théâtre- Italien ( alors « administré comme l'est encoreX A cadéjnie royale (( de Musique) , ne suffit point pour étendre à ce « genre d'engagement l'application dudit décret » , et, en vertu de ces motifs, la compétence des tribunaux ordinaires a été reconnue et consacrée.

338. Relativement aux pensions réclamées par les artistes de \ Opéra j la compétence dépend de la nature de la pension réclamée. S'il s'agit d'Une pension établie par l'acte d'engagement à la charge de la liste civile , la demande doit être portée devant les tribunaux ordinaires. Dans ce cas , la pension fait partie du traitement, et puisque l'action relative au traitement est de la compétence de ces tribunaux , ils doivent connaître de la demande à fin de pension. La liste civile dans les obligations qu'elle contracte est une personne privée, soumise aux mêmes règles que le reste des citoyens. Mais s'il s'agit d'une pension réclamée par l'artiste en vertu de règlements d'administration qui accorderaient cette récompense après un cer-

a34 LÉGISLATION DES THEATRES.

tain temps de service, la demande doit être faite et jugée administrativement, aux termes d'un décret du 30 janvier i8i i.

339. Une question s'est élevée devant le conseild'état au sujet des pensions. Il s'agissait de savoir si elles doivent être fixées d'après les règlements en vigueur lors de l'entrée des artistes au théâtre , ou d'après ceux qui existaient à l'époque de la demande à fin de pension. Le conseil-d'état a jugé, le l6 novembre iSaS, que la pension devait être réglée par les dispositions de l'ordonnance en vigueur lors de la demande. Nous ne pouvons admettre une pareille opinion. L'artiste engagé sous l'empire d'un règlement public qui fixe les conditions de son engagement , se trouve soumis à ce règlement dans toutes ses charges, et a droit à tous les avantages que ses dispositions lui offrent. Le règlement en vigueur lors de son admission se lie h son engagement dont il est le complément , et ne peut pas, ce nous semble, être modifié plus que l'engagement lui-même , sans le consentement de l'artiste ; autrement le sort de tous ceux qui sont attachés à V Académie royale de Musique serait livré tout entier à l'arbitraire et au bon plaisir de la partie même avec laquelle ils contractent, puisque la liste civile, qui fait les engagements pour VOpéra, établit elle-même ses règlements particuliers et son régime administratif.

340. U Académie royale de Musique, quoique placée sous l'administration suprême de la maison du roi, est, aussi-bien que les autres théâtres,

soumise au pouvoir du préfet de police et tenue d'obéir aux ordonnances qu'il rend dans la sphère de ses attributions.

341. Nous avons déjà parlé de la rétribution imposée aux théâtres secondaires de Paris au profit de V Opéra. (N" 62 et suiv.) Cette entreprise a la prétention de posséder plusieurs privilèges relativement à son genre de spectacle et aux bals masqués. Mais elle n'est pas plus privilégiée que les autres, et le ministre pourrait étendre à des entreprises rivales la faculté de jouer les ouvrages attribués jusqu'ici à V Opéra, sans que ce dernier eût aucun moyen de s'y opposer. (^. le n*" 33.)

342. L'Oyoe/w possédait autrefois certains droits qui ne peuvent plus être exercés aujourd'hui : les artistes des autres théâtres devaient déférer à ses ordres de débuts; la puissance paternelle cédait devant un engagement contracté avec lui par un mineur. Ces prérogatives ne sont plus. Aujourd'hui V Académie royale de Musique ne diffère des autres théâtres que par la source où elle puise les fonds nécessaires à son exploitation : du reste , elle est soumise au droit commun , tenue des engagements imposés aux autres entreprises de spectacle,, et justiciable comme elles des tribunaux ordinaires.

§ II. — Des théâtres royaux.

343. Les théâtres royaux, dont nous avons déjà parlé (n" 44 )î différent de KAcadéviie ixyjale de Musique , en ce qu'ils constituent des entreprises commerciales , comme les autres théâtres , qu'ils

soient exploités par les artistes eux-mêmes réuni» en société, comme la Comédie-Française^ ou par des capitalistes^ comme le Théâtre-Italien, VOpé/n- Condqueei VOdéon ; ils diffèrent des autres entreprises dramatiques en ce qu'ils reçoivent des subventions de la liste civile.

344- Les actions à intenter contre ces entreprises doivent être portées au tribunal de commerce ; mais celles qui seraient dirigées contre la liste civile , en raison des engagements qu'elle aurait pris, ne peuvent être soumises qu'aux juges civils. Nous avons vu que , pour l'Oyoe'/w qu'elle administre, la maison du roi ne peut être appelée que devant cette dernière juridiction ; il en doit être ainsi , à plus forte raison , pour les théâtres qu'elle ne régit point , et qu'elle aide seulement du secours de ses subventions.

345. Il n'y a d'exception à cette règle que pour les pensions dont le règlement s'opère dans la forme que nous avons indiquée pour V Académie jxtjale de Musique. Dans quelques uns de ces théâtres, les artistes expulsés perdent leurs droits à toute pension ; mais ils sont fondés à réclamer la restitution des retenues faites pour le fonds des pensions. C'est ce qui a été jugé le 28 mai 1829 par le conseil-d'état, entre mademoiselle Georges et les sociétaires du Théâtre-Français .

346. Il n'importerait que la liste civile ne fût assignée que comme garante de l'entreprise théâtrale. Cette forme de procédure ne la rendrait pas justiciable du tribunal de commerce. L'art. 181

SECONDE PARTIE. aS-J

du Gode de commerce , qui oblige le garant à procéder devant le tribunal où la demande originaire est pendante, ne peut recevoir d'application que quand il s'agit de tribunaux du même ordre, et il n'enlève au garant que le droit de réclamer le tribunal de son domicile; en un mot, il donne juridiction au tribunal incompétent en raison du domicile, mais non au tribunal incompétent en raison de la matière. Ainsi , une partie domiciliée à Versailles pourra être assignée à Paris, si elle est appelée en garantie dans une instance qui y soit pendante ; mais elle ne pourra pas être tenue de procéder devant des juges d'eUception, tels que des arbitres, si le fait qui donne lieu à la garantie ne l'y soumet point. La cour de Paria a consacré ce principe à l'égard de la maison du roi , en décidant qu'elle ne pouvait être appelée devant le tribunal de commerce, comme garante d'un théâtre royal qui y était en instance , et que les tribunaux civils seuls pouvaient connaître des actions dirigées contre elle. {F^. Carré , Lois de la Pi^océdure cwihy t. i", p. 482 ; arrêts de cassation, des 3o novembre i8i3, 16 mai 1816,8 novembre 1820.)

347. Pour tout ce qui concerne les droits des comédiens à l'égard de l'entreprise , et ceux de l'entreprise à leur égard, les théâtres royaux sont soumis aux règles précédemment tracées. Ceux qui, comme la Comédie-Française , sont régis par des ordonnances royales , doivent suivre les dispositions qui leur sont imposées par ces ordonnances.