CHAPITRE III

ÎMail de ces «instructions et bâlimcnls.— Comment il> sont exécutés.— Les travaux doivent être généralement effectués à l'entreprise. — Ouvrages autorises par le préfet maritime.— Analogie de ce service avec relui des ponis et chaussées.— Projets.— Conditions générales imposées aux entrepreneurs.— Jugement des contestations. — Réception des travaux. — Exécution par vaie de tarit'.— Surveillance du commissaire des travaux et du contrôleur.— Indemnités par suite des travaux.— Leur règlement.— Délits et contraventions.— Mémoire général sur le service. — Travaux du génie et de l'artillerie dans les colonies.

Les travaux de la marine comprennent, outre l'architecture navale, les constructions hydrauliques et les bâtiments civils. Les travaux hydrauliques sont ceux qui concernent les hassins, les quais, les cales, les digues, etc., et l'on entend par bâtiments civils les édifices de toute nature, tels que les magasins, ateliers, hangars, casernes, bagnes, hôpitaux , phares, clôtures, etc.

Les ouvrages qui intéressent ce service sont exécutés dans les cinq grands ports, sous la surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées, détachés près du ministère de la marine, et qui ont sous leurs ordres des agents secondaires, des conducteurs, des piqueurs, et quelquefois des dessinateurs et commis. Dans les ports de Saiul-Servan . Uayonne et lndrel, le service de ces travaux est confié aux officiers du génie maritime, et, dans les autres ports secondaires, aux ingénieurs des ponts et chaussées de la situation. Enfin, lorsqu'il y a des constructions hydrauliques ou civiles à faire dans les forges et fonderies de la marine, ce sont les chefs de ces établissements qui en sont chargés.

Les ouvrages à exécuter dans l'intérieur des arsenaux ont été pendant longtemps effectués en régie, et l'on n'abandonnait à l'industrie que certain> travaux de terrassement ou de dévasement, ceux qui se font hors des arsenaux el quelques-uns de ceux de l'intérieur qui exigent une surveillance moins active. Mais d'autres règles ont prévalu dans ces dernières années. Aujourd'hui, toutes les constructions neuves de quelque nature qu'elles soient, doivent être exécutées à l'entreprise à la suite d'adjudications, avec publicité et concurrence, à moins d'empêchements formels dont il doit être rendu compte au ministre. Quant aux travaux d'entretien simple qui, bien que très-variés et très-multipliés, n'occasionnent pourtant dans leur ensemble qu'une dépense peu considérable, en comparaison des

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constructions neuves et îles grosses réparations, ils continuent a être exécutés en régie. Généralement on y pourvoit, dans chaque port, au moyen d'une escouade d'ouvriers de professions diverses travaillant à la journée et dont le nombre est calculé d'après les besoins du service il .

Comme dans le service des ponts et chaussées , on distingue les travaux e i ouvrages d'entretien et. réparation, et en ouvrages neufs.

Les réparations de peu d'importance et d'entretien simple, sont exécutés d'après l'autorisation des préfets ou des chefs maritimes. Les ouvrages neufs et de grosse réparation ne peuvent être entrepris qu'après que des projets réguliers ont été dressés et approuvés par l'administration supérieure, dans les formes prescrites (2). Toutefois, et par exception , les préfets maritimes peuvent faire exécuter , de leur propre autorité, les travaux dont l'estimation ne dépasse point la somme de 2,0(30 fr., lorsque ces travaux présentent un certain degré d'urgence 3 .

Le service des travaux hydrauliques et bâtiments civils de la marine participe beaucoup du service des ponts et chaussées, sauf les dérogations qui résultent des règlements spéciaux; les ingénieurs et agents doivent suivre dans les opérations dont ils sont chargés, la marche tracée par le décret d'organisation du corps et les règlements particuliers à l'administration des ponts et chaussées.

Ainsi, les projets des travaux maritimes sont dressés suivant les principes et dans la forme des projets qui intéressent les routes, les canaux, etc. Les conditions générales des marchés, approuvées le 6 mai 1816, et qui régissent aujourd'hui les travaux hydrauliques et bâtiments civils de la marine, reproduisent presque textuellement les conditions imposées aux entrepreneurs des ponts et chaussées; elles n'en diffèrent que sur quelques points que nous devons indiquer. Les adjudications sont faites par le commissaire général, assisté du directeur des travaux hydranliques et du commissaire des travaux, en présence du contrôleur 4 . Le dépôt de garantie et le cautionnement sont effectués en numéraire ou en inscriptions de rentes sur l'État; ils sont fixés au quinzième du montant des travaux (5 . Il est interdit à l'entrepreneur de sous-traiter ; mais il a la faculté de faire avec des chefs-ouvriers ou autres des transactions particulières pour l'exécution des ouvrages spéciaux nécessaires à l'entreprise (6). 11 est accordé des à-compte sur les approvisionnements et sur les travaux. Les à-compte

(1) Instr. dci min:slre de la marine, des IS mal 1316 et 7 juiu |s ', -

(î) Ord. da li juin 18**, art. 63.

(3) Instr. du 28 août 1826.

(V) Condition- générale* approuvées le 6 mal I8ir;,art. 5.

(s) 1U. art. î et S.

sur les matériaux approvisionnés peuvent s'élever aux cinq sixièmes de leur valeur; les à-coinpîo sur les ouvrages peuvent être également de» cinq sixièmes, déduction raile des à-compte payés sur le prix des matériaux (1).

Les agents et ouvriers de l'entrepreneur, employés dans l'eàceinte des établissements maritimes, sont assujettis aux règles générales de police en vigueur dans ces établissements. Ils doivent se conformer aux dispositions concernant la reprise cl la cessation des travaux, l'entrée et la sortie des matières, l'usage el l'extinction des feux, et à tout ce qui se rattache à la sûreté et à la police des arsenaux 2 .

Les parties d'ouvrages non prévus par le devis sont exécutées par rentrepreneur, et le- prix en sont réglés, sur estimation contradictoire, entre l'administration et l'entrepreneur. Si la valeur de ces parties d'ouvrages excède 500 fr., il en est fait un avant-métré, et elles sont l'objet d'un marché supplémentaire qui est soumis à l'approbation du ministre :>). Toutes les réceptions d'ouvrages et de matériaux sont effectuées par la commission ordinaire des recettes du port, en | de l'entrepreneur appelé par écrit. S'il ne se présente pas, ia commission passe outre à la recette, et elle doit mentionner au procès-verbal l'absence de l'entrepreneur. Si l'entrepreneur n'adhère pas au prononcé de la commission, il doit, dans le délai de vingt-quatre heures après la notification du procès-verbal, réclamer du préfet maritime la nomination d'une commission supérieure dont l'avis est soumis à la sanction du conseil d'administration du port (4). La guerre ou la paix maritime peut seule amener la résiliation des marchés. Mais, le cas échéant, la résiliation n'a lieu que trois mois après la déclaration de guerre ou la promulgation de la paix (5). Enfin, toutes les difficultés qui s'élèvent concernant le sens et l'exécution des marchés, sont jugées administrativement, c'est-à dire par le conseil de préfecture 6 .

Nous ne voyons pas que l'administration de la marine impose aux entrepreneurs des bâtiments et constructions de ce service la responsabilité décennale établie par le Code civil ; du moins celle obligation ne se trouve pas rappelée dans les clauses des marchés. Mais cette responsabilité est de droit : l'administration n'hésite pas à l'invoquer dans les travaux de constructions dirigés par le génie (7).

i Conditions générales approuïées le 5 mai î 846 , art. 23 et 41.— Voyez lettre min. du 8 mai

(î) Conditions générales arl

(3) id. art. So.

(4) ici. art. iS.

(5) id. arl. ...

(6) 'd. arl. '.:.— Voyez l'art. 4 de ia ioi du 29 plnfldse .'.n vin. i") Voyez ce que nous disons plus haut, p. 73c,

Les travaux qui ne se font point à l'entreprise sont exécutés, d'après des tarife approuvés, comme pour les constructions navales. De même aussi, les ouvrages hydrauliques et les bâtiments civils sont soumis à la surveillance du commissaire des travaux et du contrôleur.

Quelquefois l'exécution des projets entraîne des indemnités, au profit des particuliers, soit pour cession de terrains, soit pour dommages causé- à la propriété. Les indemnités de cette nature sont estimées par les ingénieurs et proposées au ministre par le préfet maritime, avec l'avis du conseil d'administration. S'il n'y a point accord entre l'administration et les intéressés, il faut recourir à la loi : lorsqu'il s'agit d'une cession de terrain, on procède par la voie de l'expropriation, soit par le moyen delà loi du 3 niai 1841, soit en appliquant la loi du 30 mars 1831, pour les travaux déclarés urgents ; car les travaux de la marine sont, comme les ouvrages de fortifications, des opérations qui intéressent la défense du pays 1 . Dans le cas de simples dommages, les indemnités sont réglées par le conseil de préfecture (2).

La situation et la nature des ouvrages maritimes, hors des ports, 1rs mettent à l'abri des dégradations ou contraventions nuisibles au service de la navigation. Toutefois, le cas échéant , il faut appliquer, pour les dégradations, les peines portées par le Code pénal 3 , et, pour les contraventions, les règlements de grande voirie. Les faits de la première espèce sont du ressort des tribunaux correctionnels, et les autres de la compétence des tribunaux administratifs.

Le service des travaux hydrauliques et bâtiments est résumé charpie année, comme celui des constructions navales, dans un mémoire général embrassant le personnel el le matériel \ .

Dans les colonies, l'artillerie et le génie, quoique placés sous P autorité du ministre de la marine, sont chargés, comme dans les travaux de ia guerre, de l'entretien et de la construction des édifice.» et bâtiments tés à leurs services. Ces travaux sont exécutés , d'après les règles suivies dans le département de la guerre, puni- les travaux de même nature. Les projets auxquels ils donnent lieu sont soumis à l'examen du conseil des travaux de la marine, et ce n'est que par exception, et lorsqu'il d'ouvrages de fortifications, que ce dernier consulte le comité du génie, par l'intermédiaire du ministre de la guerre ■> .

(I) Loi du ?, mai ÎS'.I, art. 75.

i u du 2<< plar!6se an vin.

i* Art. 23".

. ■ 'ir.l. du li juin Mil, arl. 73.

(S Vojei <jr.l d< -a. jnn^ier I8S9, il SI déivnr