CARACTÈRE DE PROPRIÉTÉ DES RUES ET PLACES PUBLIQUES

Les rues et places des \illos et communes sonl des propriétés communales.— Impasses — Propriété des ou ssoires. — A qui appartiennent les anciennes

plantations. — Irnprescriptibilité des \ i - publiques. Rues des particu-

liers.—Droits de l'administiation e( des habitants sur ces voies publiques.

Les rues et places publiques appartiennent aux communes, lorsque celles-ci ont acquis la propriété du sol qui les compose, soit par des conventions, soit par la voie de l'expropriation pour cause d'utilité publi rue, soit enfin par la prescription 1 . Les impasses font partie, comme les autres voies publiques, du domaine municipal des villes, bourgs et villages, et elles ne sauraient être considérées comme appartenant aux propriétaires riverains (2 .

(1) Voyez lois des 26 juillet-la août 1790, art. 1er, et 10 juin 1793, art. S.

(2) 0. de ca*s. 4 août 1837 et 13 novembre 1840. — L'auteur du Code de la voirie cite, p. 4, un arrêt de la cour d'appel de Bourges, du 18 décembre 1829, qui slntue dans un sens analogue . mai< no»- n'avons point trotrté cet arrêl èaus i^s Recueil.'',

Tous les accessoires des voies publiques, le pavé, les ouvrages d'art, etc., sont également la propriété des communes (1). Il n'y a d'exception à cet égard que pour les arbres anciennement plantés sur les rues des villes, bourgs et villages, et qui sont censés appartenir aux riverains, lorsque les communes ne peuvent justifier en avoir acquis la propriété par titre ou possession (2). Quant aux plantations des places publiques , la propriété en est assurée formellement aux communes, sous la même réserve des droits des tiers (3).

La propriété des rues et des places, n'étaut pas dans le commerce, n'est point susceptible de prescription (4), à moins que ces rues et places n'aient perdu leur caractère et leur destination (5) ; mais, d'après l'état de la législation, il n'y a qu'un acte administratif qui puisse dépouiller les voies publiques du caractère auquel elles doivent leur imprescriptibililé. 11 en résulte, d'une part, que le sol des chemins publics ne peut être, ainsi que les autres biens, acquis par la possession, suivant les règles du Code civil, et que, d'une autre part, on ne saurait y acquérir aucun droit de servitude (6).

Telles sont les règles applicables aux voies publiques qu'on appelle communales et dont le sol appartient sans contestation à la commune. Parmi ces rues il en peut exister un certain nombre dont le pavage est, d'après l'usage, entretenu par les propriétaires riverains ; mais le sol n'en appartient pas moins au domaine municipal, et l'administration y exerce tous les droits de propriété et de police.

Indépendamment des voies publiques communales , il y a aussi , dans beaucoup de communes, des rues ouvertes sans autorisation par des propriétaires ou des spéculateurs, dans le but de mettre en valeur des terrains plus ou moins étendus et de les rendre propres aux constructions. La formation de ces rues ne pouvant être généralement que favorable à la prospérité

fl) Des particuliers peuvent demeurer propriétaires de portions de terrains incorporées à In Toie publique et dont ils ont néglif/é de réclamer le prix; ils peuvent aussi garder la propriété d'ouvrages d'art construits sur les chemins, avec [autorisation administrative, et de pavés ou matériaux ét-blis volontairement sur le revers des rues nu devant de leurs maisons. .Mais ils ne tauraient disposer de ces choses sans le consentement de l'administration ; l'usage en doit rester public. A l'égard des terrains dont le prix n'a pas été payé, k droit des propriétaires ne peut se résoudre qu'en nne indemnité.

(i) Loi du 23 août 1792, art. li. — Les contestations sur cet objet doivent être décidées par les tribunaux, et non par l'autorité administrative (C. d'état 21 décembre 180s).

(S) Loi du 28 août 1792, art. 13.

(V) Code civil, art. 2226.— C. de cass. 13 février 1S28. — C. d'appel de \anry, no m.-ir- \- ■'■

(5) Code civil, art. 2260 et suivants.

(6) C. de cass. 13 féirier 1S2-Ï et 19 novembre j8V0.— C. d'appel de Poitiers, ïl Jauttec 1837, — Voyez cl-dcssus, p. SIS, l'exposé de la jurisprudence et nos observations sur le caractère des droits qui grèrent les rôles publiques aa profil dis rnerains.

locale , l'autorité les a laissé créer arbitrairement, et comme souvent les ressources financières ne permettraient pas d'admettre ces voies publiques parmi les rues communales, alors même qu'elles sont établies dans les conditions d'une véritable utilité et d'un bon entretien, elle les abandonne aux seins des propriétaires qui demeurent chargés de les entretenir. Voici alors ce qui arrive : à mesure que les terrains qui bordent ces nouvelles voies publiques se couvrent de constructions ou deviennent susceptibles d'eu recevoir, ils sont vendus par parcelles avec réserve, pour l'usage de rue, de l'espace affecté au passage. Des propriétés particulières se constituent ainsi le long de la nouvelle voie dont la propriété n'appartient plus à personne et qui est dévolue, d'après l'intention commune des parties, non-seulement à la desserte des propriétés, mais à la circulation du public. Or, on se demande si, dans cette hypothèse , les contrats de vente, quoique passés inter alios n'ont pas créé, par une sorte de donation, un droit d'usufruit ou de jouissance au prolit des habitants. En réclamant l'exercice de ce droit, l'autorité publique ne ferait autre chose, ce nous semble , que ce qu'elle fait tous les jours en s'opposant, en dehors des prescriptions des règlements généraux de voirie, à l'introduction de tout changement dans les dispositions symétriques des propriétés bordant des voies publiques et qui , d'après la servitude résultant des titres d'acquisition, sont assujetties à un système particulier de construction. Sans doute les termes des actes d'aliénation peuvent exclure toute idée de droit au profit de la commune, et constituer le passage réservé, sur la base d'une propriété indivise entre les riverains et dont l'affectation pourrait être modifiée d'un consentement unanime. Dans ce dernier cas, il n'est pas contestable que le sol sur lequel s'effectue le passage ne demeure, d'une manière absolue, propriété privée, sauf le droit de police ou la prescription. Mais nous persistons à penser que, dans beaucoup de circonstances, les communes pourraient être reconnues fondées à réclamer, en faveur des habitants, un droit de passage public résultant de la destination donnée par les actes de vente au sol affecté ù l'usage de rue.