CHAPITRE II
$ 1er. — Formation de la voie publique.
L'autorité administrative peut seule ordonner ou autoriser le percement des rues.— État de la lépislatjon— Approbation du plan des nouvelles rues par le Gouverne-
ment.— Règles pratiques à ce sujet.— Distinction basée sur l'importance de la population.— Forme à suivre en cas d'expropriation.— Les rues peuvent èlre ouvertes selon plusieurs modes.— Ouverture des rues par les communes et à leurs frais.— Par des propriétaires de terrains ou di - [inaires.— Conditions exigées
à Paris.— Jugement des contestations —Caractère et effets des Iran - par les
communes pour l'ouverture de nouvelles rues. — Le droit de l'administration à de l'ouverture des rues nouvelles est-il absi lu?— Distinction faite à ce sujet par la jurisprudence du conseil d'état et celle de la cour de cassation.— Observations.— Pénalités applicables aux infractions à la règle de l'autorisation préalable.— Leur insuffisance. —Fermeture des rues ouvertes irrégulièrement.— Effets de c il- mesure.— Quels sont les droils de l'autorité administrative à l'égard des rues restées propriétés particulières?—L'administration ne peut v appliquer les règles de l'alignement préalable.
L'ouverture des voies publiques doit avoir lieu selon des vues générales d'utilité et d'économie dont l'appréciation ne peut être abandonnée à l'intérêt individuel. Aussi, de tout temps, l'autorité administrative a-t-elle été en possession du droit d'ordonner ou d'autoriser le percement des rues. On en trouve la preuve dans l'ancien titre du voyer de Paris, de l'année 1270. L'éditde décembre 1607 détend à toutes personnes de clore ou fermer aucunes rues sans le congé du grand-voyer ou de ses commis, et cet acte législatif, applicable encore aujourd'hui dans toute la France, contient un ensemble de dispositions qui impliquent le pouvoir exclusif de l'administration pour régler tout ce qui touche au domaine de la voirie. D'après les déclarations du roi des 18 juillet 1724, 29 janvier 172G et 16 mai 1765, il n'est point permis d'ouvrir de nouvelles rues dans la ville et faubourgs de Paris sans lettres patentes du roi. L'article 2 de la déclaration du 29 janvier 1726 est ainsi conçu : « Suivant les défenses portées par l'article iv et par l'article x de notre dite déclaration du 18 juillet 1724, aucun particulier ne pourra percer ni ouvrir aucunes nouvelles rues, dans l'étendue de noire dite viile de Paris et de ses faubourgs, quand même lesdites nouvelles rues ne seraient ouvertes que par un bout ou qu'elles n'auraient que des eatiées obliques, ni bâtir dans l'intérieur d'un même terrain, quoique enclos de murs ou édifices, un nombre de maisons, quand même elles n'auraient, quant à présent, aucune issue sur des rues déjà fondées, mais seulement sur une rue pratiquée dans l'intérieur dudit terrain enclos, qui pourrait, par l'ouverture delà clôture dudit terrain, former, dans la suite, une rue publique : n'entendant néanmoins comprendre, dans lesdil
Les entrées des maisons ou avenues sur des rues déjà formées. » Cet article, qui d'ailleurs est légalement en vigueur à Paris, est un bon commentaire des lois qui assujettissent l'ouverture des rues à l'autorisation préalable de l'autorité publique ; il en indique nettement l'esprit et la portée.
Les défenses que nous venons de rappeler furent encore renouvcleo par la déclaration du roi du 10 avril 1783, 'qui ordonne qu'a l'avenir , il ne
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puisse être, sous quelque prétexte que ce soit, ouvert et formé eu la ville et faubourgs de Paris, aucune rue nouvelle qu'en vertu de lettres patentes. Vient ensuite la législation moderne. L'article 52 de la loi du 10 septembre 1807 porte que, dans les villes, les alignements pour l'ouverture des nouvelles rues seront donnes par les maires, conformément au plan dont les projets auront été adressés aux préfets, transmis avec leur avis au ministre de l'intérieur et arrêtés en conseil d'état , et qu'en cas de réclamations de tiers intéressés, il sera de même statué en conseil d'état sur le rapport du ministre de l'intérieur. Enfin, d'après l'article 19 de la loi du 18 juillet 183/, cette approbation doit être précédée de la délibération du conseil municipal.
Dans la pratique, l'approbation du plan des nouvelles rues par le Gouvernement, n'est donnée que pour les communes dont la population atteint le chiffre de 2,000 âmes ; les communes d'une population inférieure ne sont point considérées comme villes, et les projets de nouvelles rues qui les concernent sont soumis seulement à l'approbation des préfets. Telle est l'interprétation donnée à la loi du 1G septembre 1807 par des circulaires dont nous parlerons plus loin , lorsque nous exposerons ce qui est spécial aux plans d'alignement.
Indépendamment des dispositions que nous venons de rappeler, la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique, assujettit encore à l'autorisation dans la forme d'une ordonnance rendue après enquète, certains travaux parmi lesquels il faut comprendre l'ouverture des rues (1), et ici il n'y a aucune distinction à faire entre les villes et les communes de moins de 2,000 habitants. Bien que ces dernières prescriptions, celles relatives à l'enquête publique, ne soient en droit applicables qu'aux cas où il s'agit d'acquérir, par la voie de l'expropriation, les immeubles nécessaires à l'établissement de la voie publique, l'autorité supérieure en exige l'accomplissement d'une manière générale, afin de constater I utilité publique des projets soumis à la sanction de l'autorité administrative.
Les rues peuvent être ouvertes de deux manières :
Par les communes elles-mêmes et à leurs frais ;
Par des propriétaires de terrains ou des concessionnaires.
Dans le premier cas, l'utilité publique de l'opération est constatée et l'ouverture autorisée, ainsi que nous l'avons indiqué. Les projets sont délibérés et approuvés dans la forme applicable aux ouvrages communaux. Dans les villes où l'ancien usage met à la charge des riverains le premier pavage des voies publiques, la dépense de ce travail est recouvrée sur les intéressés. Le sol de la voie publique doit être acquis, soit à l'amiable, soit
(1) Voyez plus baut. p. 190 et 200.
par expropriation. On ne pourrait, pour assurer le débouché d'une nouvelle rue, procéder par voie d'alignement. En conséquence, les propriétés situées dans la direction du tracé de cette rue ne peuvent être astreintes, pour les réparations aux bâtiments ou pour des constructions neuves, à l'autorisation préalable (1). On ne peut non plus agir par voie d'alignement pour opérer, au moyen d'un agrandissement, l'embellissement d'une place publique (2). Pareillement aussi, on ne saurait obliger un propriétaire qui demande alignement sur une voie publique , à réserver l'espace nécessaire à l'ouverture d'une rue projetée 3). Mais il faut observer que, de son côté, l'administration, en arrêtant les plans de nouveaux débouchés, ne contracte point, visà-vis des tiers, l'obligation de les exécuter, et qu'en conséquence leur inexécution ne peut devenir la cause d'une demande d'indemnité (4).
Lorsque l'ouverture des rues est entreprise par des particuliers, elle demeure soumise à l'examen et à l'autorisation préalables de l'administration qui fixe les conditions a remplir. L'autorisation est donnée, comme nous l'avons dit, par un acte du Gouvernement, avec ou sans concession du droit d'expropriation.
Les conditions à imposer à ceux qui se chargent d'ouvrir des voies publiques varient selon les localités. A i'aris, ces conditions sont assez onéreuses; nous les indiquons ci-après, quoique nous reconuai qu'elles soient sans application possible dans la plupart des communes. Mais elles peuvent être adoptées pour les grandes villes, et, dans tous les cas, elles contiennent des indications susceptibles d'être utilisées dans beaucoup de localités. D'après les dernières ordonnances qui autorisent le percement de nouvelles rues à Paris , les conditions imposées aux impétrants sont :
1° De céder gratuitement à la ville le terrain nécessaire ù l'exécution de la ruoj dans la limite des alignements el des pans conpés ;
2° Défaire établir le premier pavage de la rue en chaussée Mftnbée el en pavés durs d'échantillon et de supporter les frais de premier relevé à bout de ce pavage ;
3° De faire établir, de chaque côté de la nouvelle rue, des trottoirs en granit dont les bordures doivent être posées en môme temps que le pavé et
(I) G. de cass, 2; novembre 1 SI el 28 —Une ordonnance conlcniicusc avait dé-
eidé précédemmcnl qu'il j a lieu d'ordonner la démolition d'une construction éloée sans permission el malgré les défenses de l'administration fur un terrain destiné par des plana régulièrement approuvés .1 la formation d'un nouveau boulevard (C. d'étal 9 juin 1830). Mais cette ordonnance est fondée sur une doctrine aujourd'hui abandonnée par l'administration elle-même.
{■>.) C. d'état 10 septembre îssô. — C. de cass. 25 juillet 1S29.
(3) C. de cass. 38 lévrier ! .".
('•) Avis des comités réunis de la législation de l'intérieur et des finances do te juillet 1
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dont le dallage peut èlre ajourné jusqu'à la construction des maisons ou murs de clôture ;
4° De supporter les frais d'établissement de pose du matériel pour l'éclairage au gaz, suivant les prescriptions du préfet de police ;
5° De supporter également les frais de balayage de la rue par un cantonnier, conformément aux instructions du préfet de police ; de transmettre aux acquéreurs des terrains bordant la nouvelle rue, l'obligation du payement de ces frais, d'après l'engagement particulier que l'impétrant est tenu de souscrire à cet effet en la forme administrative authentique ;
6° D'exécuter tous les travaux de conduites d'eau, d'égouts, de bornesfontaines, qui seraient reconnus nécessaires par les ingénieurs delà ville, auxquels il doit être payé, par le concessionnaire, des honoraires réglés conformément à la loi ;
7° De tenir la nouvelle rue close de barrières jusqu'à la réception provisoire des travaux ci-dessus mentionnés ;
8° D'entretenir tous ces ouvrages jusqu'à leur réception définitive qui peut être prononcée un an après l'exécution ;
9° De se conformer à tous les règlements de grande et petite voirie, et de ne pouvoir, en couséquence, entreprendre aucune construction, sans en avoir obtenu préalablement la permission et l'alignement; de se soumettre a la surveillance des agents de l'administration pendant le cours de l'exécution des constructions et d'acquitter les droits de grande et petite voirie auxquels ces nouvelles constructions donneront lieu;
10° De subvenir à la dépense nécessaire à la confection de six exemplaires du plan de ladite rue, à l'échelle de cinq millimètres pour mètre ;
iî° Enfin, à l'égard du mode de construction en bordure sur la rue nouvelle, d'exécuter les prescriptions résultant de l'arrêté du pouvoir exécutif du lô juillet 1848, qui doivent s'appliquer également aux constructions à établir dans toute la profondeur des terrains.
Les contestations qui s'élèvent entre une commune et des particuliers autorisés à ouvrir une rue, même sur leurs terrains et à leurs frais, sont de de la compétence des tribunaux administratifs 1 . Les obligations de ceux qui ont été ainsi autorisés à former une rue sont indivisibles, et ils peuvent être condamnés solidairement à payer les frais d'établissement du pavage et de l'éclairage (2). Lorsque des concessionnaires ont transmis à une société anonyme les droits et obligations résultant de l'ordonnance d'autorisation,
(!) C. d'état 3 septembre 1836, 18 mai 1838 et 21 mars 1844.— Ces arrêts ont été rendus spécialement pour la ville de Paris; mais ils consacreut un principe applicable a toutes les communes.
(2) C; d'état 17 décembre 1 Si i
ils n'en restent pas moins tenus, envers la commune, de remplir lesdites obligations 1). Si le traité passé ne contient aucune exception ni reserve relativement à la variation des droits d'enregistrement, le concessionnaire est tenu de supporter tonte augmentation de ces droits, survenue en vertu d'une loi 2). Les poteaux en buis établis, pour la suspension des réverbères, par des concessionnaires qui se sont engages à supporter les premiers frais d'éclairage appartiennent à la commune, et ils font partie du matériel dont elle peut disposer, si l'administration les a remplacés en établissant un nouveau mode d'éclairage (3).
Le traité intervenu, pour l'ouverture d'une voie publique, entre une ville et un concessionnaire ne peut avoir pour effet de dispenser ce dernier de l'obligation d'obtenir l'alignement pour la construction des maisons qu'il aurait à élever ; en conséquence, si un concessionnaire construit sans autorisation une maison eu saillie sur l'alignement fixe par le plan, la démolition peut en être ordonnée conformément aux règlements de voirie I).
Nous avons exposé le droit exclusif de l'administration quant à l'ouverture des voies publiques, soit qu'elle entreprenne de les former elle-même, soit qu'elle en autorise la création. Mais ce droit a été souvent contesté, sans que la jurisprudence ait jamais admis ces prétentions. Le conseil d'état considère comme voie publique une cour bordée par 80 maisons et communiquant, par des passages ouverts à travers des constructions pleines, avec les rues de la ville, et il déclare que la loi du 10 septembre 1807 n'a fait aucune exception en faveur de semblables entreprises (5). Il juge aussi qu'on ne peut ouvrir sans autorisation un quartier formant square auquel se relient deux passades aboutissant à une voie publique et se terminant par une arcade surmontée de constructions et fermée par une grille pendant la nuit 6 . Ces deux arrêts semblent avoir posé une règle absolue ; cependant plusieurs autres arrêts admettent des exceptions: le conseil d'état décide qu'on ne peut regarder comme voie publique et en conséquence assujettir aux règlements de voirie, un passage conduisant d'une rue à l'une des portes d'une église el fermé d'une grille; que la suppression volontaire de cette grille, par le propriétaire intéressé, ne suffit pas même pour changer le caractère privé de cette voie d'accession 7 . 11 en est de même d'une impasse qui n'a pas été comprise par les actes de l'autorité parmi les
(1) C, délai 21 mars l*;v.
(2) id. 5 septembre 1836.
(3) id. 18 mai 1838.
(4) C. de cass. 18 mal :
(5) C. d'utal 19 juin 18Î8.
(6) id. 2 décembre
id. !" juillet UN).
voies publiques d'une commune, et dont des tiers se prétendent propriétaires ; l'administration municipale ne saurait, sans excès de pouvoir, permettre à un voisin d'y pratiquer une porte 1 . La cour de cassation va plus loin; tout en admettant le principe qu'aucune voie publique ne peut être ouverte sans autorisation, elle réfute de considérer comme telle une rue qu'elle qualifie de propriété privée, affectée par l'intention commune des propriétaires à l'usage public, et elle décide que l'autorité municipale n'avait pas le droit d'y prescrire des mesures pour l'élargissement et l'alignement de cette voie particulière (2,. Quoi qu'il en soit, nous sommes d'avis que la nécessité de l'autorisation à l'égânj de l'ouverture des rues nouvelles est une règle de droit public en France, que les règlements de voirie maintenus ep, vigueur, l'édit de 1607 et les règlements spéciaux à la ville de Paris, la loi du 1G septembre 1807 et plusieurs autres lois modernes, renferment le droit absolu de l'autorité administrative, et qu'il ne reste plus qu'à déterminer ce qui constitue une voie publique. Or, il nous semble qu'il est facile de se fixer à cet égard et qu'on doit attribuer ce caractère à tout passage ouvert au public, se liant au système des communications d'un quartier, et qui, formé pour desservir un ensemble d'habitations distinctes, offre encore une voie nouvelle de passage aux habitants qui vont d'un point de la ville à l'autre. 11 n'y a là aucun caractère de passage privé. En vain l'on dira que l'article "»ii du Code civil permet au propriétaire de disposer de sa propriété comme il l'entend, d'y bâtir des maisons qu'il vendra plus tard et d'y former des chemins pour y accéder. Si le passage est public, si, en réalité, la rue nouvelle peut être assimilée aux voies publiques de la commune sous le rapport de l'habitation et de la circulation, la distinction n'estplus qu'une vaine subtilité et une allégation démentie par les faits eux-mêmes. D'ailleurs il ne faut pas oublier que le Code civil définit la propriété, le droit de jouir et disposer de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois et règlement-. Or, nous avons établi que la législation interdit l'ouverture des rues sans autorisation, et cette interdiction n'a rien qui ne se concilie avec les dispositions légales qu'on oppose au droit de l'administration. C'est donc dans le caractère public des rues qu'il faut puiser la raison de décider, et ce caractère est tellement inscrit sur le sol et dans la forme des ouvrages, qu'il ne saurait y avoir de doute possible, aux yeux de tout juge impartial.
.Mais, en cas d'infraction à la règle de l'autorisation préalable à l'égard de l'ouverture de rues nouvelles, quel est le mode de répression qu'il est possi-
(1) C. d'état 9 jantier 1849.
(2) C. de cass. il mai e! li décembre 1 • •-
ble d'appliquer? Les lettres patentes du 10 avril 17<S3, spéciales h la ville de Paris, prononcent une amende de 3,000 fr. contre les propriétaires, et de 1,000 fr. contre les maçons, charpentiers et autres ouvriers, la démolition des ouvrages, la confiscation des matériaux et la réunion du sol des rues au domaine royal. Mais dans l'état de la législation, on ne peut appliquer que l'amende et la démolition des ouvrages. D'un autre côt paraît avoir considéré comme excessive la peine de la démolition des ouvrages qui consistent quelquefois en un certain nombre de maisons de grande valeur, et le conseil de préfecture de la Seine se borne à prononcer la clôture, par des murs en maçonnerie ou par des grilles, de la rue indûment, ouverte, ainsi que l'amende encourue (1 . Mais, il faut le dire, c'est là une répression insuffisante et qui ne remédie en aucune manière aux inconvénients que la législation a voulu prévenir. Nous citerons pour preuve deux exemples qui sont sous les yeux de tout le monde. L'autorité publique usant de son droit a fait fermer par des grilles la rue des Beaux-Arts et la rue Neuve de l'Université; mais, nous le demandons, ces rues en sont-elles moins des voies publiques? En quoi diffèrent-elles des autres rues de la ville, et par l'aspect et les ouvrages qui les constituent, et par l'usage qu'en fait le public? Grâce à la tolérance de l'administration, ou, si l'on veut, à l'insuffisance des dispositions répressives, la rue tortueuse, ouverte en face du palais des Beanx-Arts, dont la façade appelait d'autres dispositions, sera toujours d'un effet fâcheux pour le monument public qu'elle avoisine, et elle conservera à jamais sans doute la trace de la mauvaise direction qui lui a été donnée. Quant à la rue Neuve de l'Université, ouverte à la rencontre de deux voies publiques qui se joignent par un angle aigu, établie avec une forte pente, elle porte, non moins que la rue dont nous venons de parler, l'absence de toute vued'édilitèet d'utilité générale. Nous serions donc d'avis que l'autorité apportât plus de rigueur dans l'application des peines et qu'elle intervînt dès qu'on opère sur le terrain Le Irai é d'une nouvelle rue et des constructions qui doivent y être édifiées. Le tribunal compétent serait ainsi mis à même d'ordonner la cessation de l'opération commencée, au besoin la démolition des ouvrages en cour> d'exécution, et, ce point réglé, l'administration se trouverait nantie d'un jugement ayant force exécutoire et au moyen duquel elle pourrait s'opposer à l'achèvement de l'œuvre prohibée.
Leslettres patentes du 10 avril 1783 ne concernent que la ville de Tari- ; mais la loi générale du 16 septembre 1807 n'a institué aucune pénalité. Dans les communes donc où, nonobstant les dispositions de celte der niera
d'étal lujamier mb el 18 mai l<ik
loi, l'on procéderait sans autorisation à l'ouverture d'une rue nouvelle, l'infraction devrait être constatée par procès-verbal et dénoncée au tribunal de police qui, sur la réquisition du ministère public, aurait à prononcer la clôture de la nouvelle rue , la démolition des ouvrages et l'amende trèsinsuffisante de 1 à 5 fr. (I). Dans quelques communes, les maires font des règlements pour défendre l'ouverture des nouvelles rues sans l'autorisai mu de l'autorité administrative ; mais ces règlements ne nous paraissent pas indispensables, puisque l'article 52 de la loi du i6 septembre 1807 trouve sa sanction dans le n° 5 de l'article -171 du Code pénal.
Les rues fermées, comme il vient d'être dit, sont soustraites à l'action de l'autorité, quant à la fixation de l'alignement. Ce point a été décidé en ce qui touche des rues dont l'ouverture avait été précédemment autorisée par ordonnance, mais qui avaient été closes par voie administrative pour cause d'inexécution des conditions imposées; il a été reconnu que ces rues n'étaient pas entrées sous le régime de la voirie (2). Une autre décision, que nous avons déjà citée, dénie également à l'administration municipale le droit d'autoriser l'ouverture d'une porte sur une impasse qu'aucun acte de l'autorité n'avait comprise par les voies publiques [3). La cour de cassation distingue, pour l'application des lois sur la voirie, les voies publiques de la commune de celles qui appartiennent à des particuliers, et elle ne reconnaît à l'administration le droit de prescrire des mesures pour l'élargissement et l'alignement de la voie ouverte au passage, qu'en ce qui concerne les voies réellement publiques (4). Cependant l'ancien droit, sous l'empire duquel nous sommes encore aujourd'hui placés, n'admettait pas une telle distinction. Perrot affirme que de simples passages à travers des cours, conduisant d'une rue à une autre, tels que ceux du palais abbatial de Saint- C.ermain-des-Prés, du collège d'Autun, de Bavière, de Saint-Benoît, du Dragon, etc., étaient complètement assimilés aux autres voies publiques quant à l'action de l'autorité chargée des soins de la voirie. « Tous ces passages, dit-il, étant publics, sont, comme les chemins, rues et culs-de-sacs, sujets aux lois et à la police de la voirie (5 .
Mais il paraît maintenant admis, tant par le conseil d'état que par la cour de cassation, que l'autorité administrative n'est pas investie du droitde fixer les alignements dans les rues qui sont restées propriétés particulières. Cela, toutefois , ne fait point obstacle à ce que l'autorité y exerce tous
(!) Code pénal, art. 471, noî 8 et 1S.
(2) C. d'état -r. Juillet 1818.
(?.) ici. 9 janvier 13i9.
(4) C. de ça.**. 11 mai el 14 décembre 1844
i . Dictionnaire de voirie, \'\ Passages.
les pouvoirs do police concernant la sùrelé et la commodité du passage, ainsi que la salubrité. La cour de cassation juge que l'autorité municipale a pu légalement, en vertu de l'article 3, titre xi, de la loi des 1G-24 août 1790, défendre d'établir sans autorisation des étalages en saillie sous les arceaux des rues d'une ville, même a l'égard des particuliers qui seraient fondés à se dire propriétaires desdits arceaux, considérés comme une dépendance et comme faisant partie de leurs maisons, mais ouverts au public et assimilés à la voie publique, du consentement tacite ou exprès des propriétaires ! . Attendu, ajoute l'un des motifs de l'arrêt, qu'en effet, tant que ce consentement, donné plus encore dans l'intérêt du propriétaire ou de ses locataires que dans l'intérêt du public, subsiste; tant qu'il produit son effet, celui qui le donne se soumet aux mesures de police et de petite voirie, applicables à toute voie publique, et qu'on ne saurait admettre que, parce que des arceaux, des passages ouverts au public, souvent plus fréquentés que la voie publique, appartiennent à de simples particuliers, l'autorité municipale n'ait pas le droit d'y intervenir et de faire les reniements propres à y assurer la commodité, la sûreté du passa: ainsi que la salubrité publique. » La cour a confirmé la doctrine de cet arrêt dans une autre espèce où il s'agissait aussi d'un étalage formé en dehors des conditions réglementaires, devant des boutiques existant sous un auvent couvrant une portion de la voie publique ; elle a décidé que, tant qu'un terrain est livré par son propriétaire à la circulation publique, il est nécessairement soumis aux mesures de police et de vigilance applicables a toute voie publique <2 .
Ainsi, le droit de l'autorité municipale d'assurer la sûreté et la commodité du passage, même dans les mes et passages appartenant à des particuliers, mais ouverts au public, estincuntesiablc.il en résulte qu'un maire pourrait s'opposer à ce que, dans une rue propriété privée, l'on édifiât des constructions empiétant sur le sol livré au passade. Mais son droit ne pourrait aller jusqu'à appliquer les règles de l'alignement préalable, et par conséquent jusqu'à prescrire des directions qui auraient pour effet de régulariser et d'élargir la voie affectée à la circulation. Cependant le ministre l'intérieur, coiiMiUe sur îles «[restions de perception de droits de voirie dans des rue- dent le sol n'était pas reconnu appartenir aux commune.-, a émis l'avis que, dans les rues tolérées par l'administration, et dont elle ne croit pas devoir ordonner la fermeture, l'autorité municipale a le droit d'exiger des propriétaires riverains qu'ils demandent alignement pour con-
i (, de cass, 1 1 décembre isvi .
Id s férrlei s-
struire, non pas clans le but d'arriver à donner à la rue plus de largeur, mais afin d'en Revenir l'envahissement I . Cel a \ i s se fonde sur l'arrêt «lu 5 février 184î dont nous venons de parler, mais qui n'est pas complètement applicable à l'espèce, puisqu'il est relatif à des étalages en saillie et qu'il trouve sa base non dans les lois spéciales a l'alignement, mais dans la loi des lU-2i août 1790 qui charge les autorités, municipales d'assurer la commodité de la circulation. Nous ne saurions donc admettre comme sûre la doctrine du ministère, et nous ne pouvons que conseiller aux administrations municipales de se borner, en < e qui touche les voies publiques qui n'appartiennent pas aux communes, à veiller à ce qu'aucun empiétement ou saillie ne soit pratiqué sur le sol livre à la circulation.
§' 2. —rétablissement du premier pavane et entretien du paré des rues et plaees.
i[ du premier pavage el l'entretien du pavé des nies esl généralement en France une charge des propriétés riveraines.- Origine de cel ancien usage.— Ancien • Paris i aux environs.— Historique de l'ancienne législation à ce • e d» premier relevée bout.— Changements >un ■ de payement
des dépens,', du pavé de Paris:— Ancien usage dans la généralité de Parts, interprétatif au sujet de l'ancien usage.— Autorité de ce décret.— Application de l'ancien usage.— Comment il doit être constaté el reconnu.— Mode de procéder.— Déclarali m de l'ancien u appartient à l'autorité administrative.— Comment il esl
statué sur les ré< Dans qu Ile forme il esl rendu
-Approbation des projets.— Mise en demeure des intéressés.— Mode d'exécution des travaux.— Cas dans lequel l'administration peut exécuter elle-même par mesure d'ensemble.- ; i la réception du pavag •, lorsque le travail esl effectué par les propriétaires.- C intestations relatives à l'application de l'ancien usage.— Elles sont jugées par le conseil de préfecture. — Règles a observer par l'administration et les conseil- re, en matière de travaux de pavage.— État de la jurisprumoderne sur l'ancien usage.— Difficultés pratiques dans l'application de l'usage.
L'emplacement de la voie publique une fois ouvert et formé, plusieurs opérations sont encore nécessaires pour y établir la circulation : il faut en effectuer le pavage, fixer la dénomination de la voie publique, faire le numérotage des maisons. Les opérations doivent avoir lieu selon les règles que nous allons indiquer.
Dans beaucoup de localités, en France, les propriétaires riverains des rues et places sont tenus, à titre de charge foncière, de pourvoir, chacun au droit de soi, à rétablissement du premier pavage et à l'entretien de la voie publique. Cet ancien usage paraît avoir été introduit dans les Gaules par la loi romaine 2 ; il est reconnu et consacré par l'édit de décembre 1G07, qui
i Lettres do min. île 1 intérieur au préfet tic la Seine, el 23 novembre 18i4.
— lnslr. du préfet de la Siine aux maires de ce département, du 23 décembre 1844.
(2) « Coflstrnat antem \ias pubticas, unusquisque secuudùm propriam domum, et aquœduchi* purget, qui sob D:o sont, id e-i crelo libero : et coostrnai Itâ, ni qoh probibeatnr >
s'exprime ainsi : « Voulons et nous plaint que ledit grand-vdyer et ses commis (tuent l'œil et connoissancè du pavement desdites rues, voyes, quais et chemins, et où il se trouvera quelques pave: cassez, rompus ou enlevé:., qu'ils 1rs fassent refaire et restdblir promptement, mesme faire l'ouverture des maisons des refusons d'icelles, aux dépens des détempteurs desdites maisons, injonction préalablement faite ausdits détempteurs, et prendra garde que le pavé de neuf soit bien fait, et qu'il ne se trouve plus haut élevé que celuy de son voisin. » Cette disposition, contenue dans un acte législatif applicable dans toute l'étendue du territoire, permet de penser qu'd est peu de localités en France, où l'usage qu'elle rappelle n'ait été pratiqué. Il l'était surtout à Paris et aux environs de cette ville; une suite d'actes et de règlements l'atteste d'une manière positive.
L'époque du premier pavage des rues de Paris remonte à l'an 118-3. sous le règne de Pliilippe-Aoguste. Cet ouvrage fut exécuté après une convocation des bourgeois représentant alors le corps de ville. Mais comme à celte époque il n'y avait point, à proprement parler, de finances municipales, il n'est point probable que la dépense en fut faite sur le produit d'un impôt; il est à penser que les propriétaires furent appelés à contribuer dans la dépense, chacun selon l'intérêt qu'il y avait (1 . Quanta l'entretien, on ne. saurait mettre en doute qu'il n'ait été mis à la charge des habitants. Une ordonnance du roi Jean, de l'an 1348, rappelle, dans les termes suivants les obligations auxquelles ils étaient tenus : Que chascun en droit soy, face refaire les chaussées, tantôst et sans delay, en la manière et selon ce qu'il est accoustumé de faire d'ancienneté. Vu règlement fait par le prévôt de Paris le 9 février de la même année, rappelle à peu près dans les mêmes termes cette obligation.
On voit cependant par un arrêt du mois de février 1285 que déjà une exception avait été faite pour les voies qui conduisaient du centre de Paris à ses quatre principales entrées et même au delà; elles étaient entretenues sur le produit d'une taxe désignée sous le uom de droit de chaussée, et dont le prévôt des marchands disposait. Ces entrées étaient les portes Saint-Uonoré, Saint-Denis, Saint-Antoine et Saint-Jacques. Les rues dont il s'agit étaient donc dirigées en forme de croix : aussi les appelait-on la croiser de Paris. Dans la suite, on comprit dans cette catégorie d'autres voies qui éta-
transire. Quicumijuc autem mercede habitant, si non construal dominus. ipsi construenles compulcnt dispendium in raercedem. » ( § 1er. — Loi unique, au Digeste, liv. XLIII, Ut. X. De via
il) Perrot rapporta [Dictionnaire de voirie, »° PaTé), d'après un écrit publié en 1769, qu'un financier nommé Girard de Poissy contribua tolonlairemenl à mie dépense pour 11,000 mares d'argent; ee qni équlTant, dit le même auteur qnl écrirait ea I7t i M,000 n» r«.-^ ■!■• noire de ai luelle
blissaienl «les communications importantes. Le droit de chaussée ne suf—
lisant plus aux dépenses, les riverains furent charges, dans plusieurs nies de la croisée, de payer la main-d'œuvre des réparations; la ville fournissait seulement les pavés.
Aux abords de Paris, les mules étaient entretenues sur le produit d'une autre taxe appelée le barrage, et qui était a la disposition du roi. Ce fonds servait aussi à entretenir les abords du Louvre cf des Tuileries, le Pont- Neuf, l'intérieur des balles, la place du Palais, celle de la Conciergerie, le pourtour de la Bastille et de l'Arsenal, la rue de la Monnaie et quelques autres voies publiques.
Des lettres patentes de Charles VI, du Ier mars 1388, prescrivent de faire admender et refaire semblablement, chacun en droit soy, les pave mars des chaussées de ladite ville ,• exceptez toutes fois ceulsde la croisiéed'icelleville, et d'aucunes rues et places qui y appendent et lesquels doivent être faiz et soustenuz. par celui qui est établi au gouvernement de la prévosté des march.ands. Le même acte contient une prescription semblable pour toutes les chaussées et tous les ponts, passages et chemins anciens de la banlieue, prévôté et vicomte de Paris, et il met à la charge des habitants les réparations, môme dans les lieux où il se percevait des droits de barrage et de chaussée, lorsque les produits de ces droits n'étaient pas suffisants pour couvrir la dépense. De nouvelles lettres patentes, du 5 avril 1399, mirent fin aux difficultés élevées par les seigneurs et gens d'église qui se prétendaient exempts de contribuer aux réparations du pavé.
Ces lettres patentes furent renouvelées par une ordonnance du même roi, du 20 janvier 1402, de laquelle il résulte très-explicitement que l'obligation imposée aux propriétaires s'appliquait non-seulement à l'entretien du pavé, mais encore au premier pavage.
Une suite d'autres actes sont intervenus qui rappellent aussi cette obligation. Un arrêt du Parlement du 28 juillet 150J ordonne au prévôt de Paris de faire nettoyer les rues et redresser et mettre en point les pavés d'icelles, et de contraindre les habitants à payer les deniers auxquels ils seront imposés pour ce faire. Des arrêts semblables furent rendus les 27 avril 1503, 10 janvier 1515 et 27 novembre 1522.
A la date du 13 septembre 1533, nous trouvons une ordonnance des chambres du Parlement, convoquées extraordinairement pour aviser aux moyens d'éloigner les dangers de la peste qui menaçait Paris; elle commande à toutes personnes de faire paver et refaire le pavé rompu et effondré à l'endroit de leurs maisons.
Quelques aimées plus tard, une ordonnance de François 1er, de novembre 1539, prescrit fine chacun en droit soi fasse paver à pente raisonnable
S66 l HOISIÈME PARTIE.
et entretienne te pare en bon état et les rues nettes ; et, par lettres patentes de Henri II, du 9 septembre 1550, il est enjoint au prévôt de Paris de tenir la main à l'exécution de celte dernière ordonnance.
Une autre ordonnance, du 22 novembre 1503, de Charles IX, constale encore l'obligation des riverains pour le pavage ; elle porte que les commissaires du Chàtelet devront contraindre les habitants à faire aeoustrer le pavé de devant leurs maisons, sitost qu'il sera tant soit peu rompu ou endommagé, afin qu'il n'y arreste aucune ordure.
Un arrêt du parlement, prononcé en robes rouges, le 14 août 1566, ordonne le partage par moitié, entre les propriétaires et le seigneur censier, des dépenses du premier pavé de la rue des Bons-Enfants, en mettant hors de cause l'évèque de Paris, haut justicier. Deux autres arrêts, des 14 juin 1578 et 15 juin 1579, mettent par tiers à la charge des religieux de l'Abbaye-Saiut-Germain, des prévôt des marchands et échevins de la ville, et des habitants, les frais des pentes et du pavé de plusieurs rues du faubourg Saint-Germain. On trouve encore, dans un bail d'entretien, enregistré au bureau des finances, le 17 juillet 1681, la trace d'une autre exception, qui indique, qu'a cette époque, la ville entretenait des rues non encore pavées en pavé d'échantillon. L'article 15 de ce bail s'exprime ainsi : « Il ne sera c mis aucun caillou ni moellon dans les rues de notre dite bonne ville, faux- « bourgs et banlieue de Paris ; au contraire, ledit Defrance c'est le nom de « l'entrepreneur sera tenu de l'ôter, à mesure qu'on relèvera ou réparera e celles où il y en a. Quoi faisant, les propriétaires des maisons des faux- « bourgs Saint-Marcel, Saint-Victor, Saint-Denis, Saint-Martin, et autres « endroits où il en reste, payeront la moitié du pavé neuf de grès qui sera * mis au devant de leurs dites maisons ou héritages, à la place du caillou. »
Ce fut en 1606 que l'entretien du pavé de Paris forma, pour la première fois, l'objet d'un marché. Le bail portait que chacun contribuerait dans la dépense, selon le toisé qu'il aurait devant sa maison; mais les habitants refusèrent de se soumettre à cette mesure. C'est alors que Louis XIII , par un arrêt en date du 31 décembre 1609, décida que les frais de cet entretien seraient payés sur le produit d'un droit qu'il mit sur le vin, et qui s' élevait a cinq sous par muid 1). On appelait cette taxe les batardeaux ; elle rapportait 40,000 livres par an. Dans les années suivantes, les guerres que le
(I) Le mémoire rédigé au nom tic la ville de Taris en iS37, dans une affaire alors pendante devant la cour de cassation, dit que ce droit était de lï SOUS par muid ; celte assertion est exacte, mais 10 sous devaient être appliqués aux dépenses du nettoiement, (lu consultera avec fruii niuirc qui contient des détails intéressants, mais dan* lequel pourtant se sont glissées quelques inexactitudes qui proviennent surtout de ce que les auteurs n'ont pas toujours eu recuurs aux Unies i i n ont pas remarqué que certaines dispositions s'appliquaient exclusivement a la salubrité, et : on su pavage
OUVERTURE ET SUPPRESSION i>Ks VOIES PUBLIQUES. 867
roi eut a soutenir ayant oblige à donner une autre destination à ces fonds oa proposa de revenir à ce qui se pratiquait avant 1609; niais cette fois encore, les oppositions des habitants furent si vives que l'on dut recourir à un autre expédient. Un édit du mois de février 1538, qui, par suite de la résistance du parlement, ne fut enregistré qu'en (640, augmenta et réunit, sous le nom seul de barrage, les anciens droits que l'on percevait pour l'entretien du pave, tant a l'intérieur de Paris que dans la banlieue, et c'est sur leur produit que toute la dépense fut imputée. Cet état de cboses durait encore en 178!).
Quant au premier pavage, il n'est point douteux qu'il ne fût généralement imposé aux propriétaires. Un arrêt du 15 mai 1641 ordonne le paiux frais des riverains, en pavés d'échantillon, assis sur bon sable, des revers de la rue du faubourg Saint-Antoine, et il met même à leur charge le raccordement du pavage de la chaussée. Les baux du 15 février 1730 et du 30 décembre 1785 ne laissent nou plus aucun doute sur l'usage constant de faire établir le premier pavage des rues en pavés d'échantillon, et aux frais des propriétaires, chacun au droit de soi. Cet usage est attesté aussi par les ailleurs contemporains du dernier siècle. Perrot, que nous avons souvent l'occasion de citer, constate dans les termes suivants, en 1782, la situation des choses, par rapport aux charges du pavage : « A Paris, dit-il, le domaine de la ville qui est chargé de l'établissement, entretien et « réfection des banquettes, quais, abreuvoirs, ponts et égouts ; mais les pla- « ces et les abords de cette ville sont à la charge et à l'entretien du roi, qui « est aussi chargé de tout le reste du pavé de la ville, fauxbourgs et ban- « lieue, à l'exception des cloîtres, qui concernent les chapitres; des culs- < de sacs, des petites rues fermées, et des revers de chaussées des faux- « bourgs qui, n'ayant pas encore été faits en pavés d'échantillon, sont de- * meures à la charge des riverains 1. »
La charge du premier pavage n'est pas toujours la seule, qui, à Paris, ait pesé sur les propriétaires; ils -étaient tenus quelquefois de supporter en outre la dépense du premier relevé à bout. On en trouve la preuve dans l'arrêt du Conseil du 1er septembre 1778, relative à la rue de laTour-d'Auvergne, et dans plusieurs autres actes spéciaux à quelques rues parisiennes. Ce dernier arrêt est cité par Perrot, comme contenant les clauses ordinaires imposées pour l'ouverture des rues nouvelles (2); on en a conclu que l'obligation de pourvoir au premier relevé à bout était généralement imposée, et cette opinion paraît avoir été partagée par le conseil d'état lui—
(1) Dictionnaire de voirie, 1°, Pa*e.
(2) id., iliid. .
même, à l'époque où il s'agît de régler les frais de pavage de la me de la Paix (1). Cependant, il résulte de recherches faites en 181C, pour éclairer une discussion qui eut lieu à ce sujet devant l'administration supérieure, que si quelques arrêts du Conseil, tous postérieurs à l'année 1776, et qui ont prescrit l'ouverture de plusieurs rues à Paris, ont imposé aux propriétaires la dépense du premier relevé à bout, il en existe d'autres, où il n'est fait aucune mention d'une pareille obligation. On ne saurait donc souteuir que le premier relevé à bout doive toujours être exigé des propriétaires, à moins que les actes qui ontautorisé l'ouverture des voies publiques nel'aient formellement exprimé. Telle fut, à l'époque que nous avons indiquée, l'avis du conseil général des ponts et chaussées ; il pensa, 1° que pour les rues ouvertes jusqu'alors, et pour lesquelles il a été rendu des arrêts du conseil du roi, où, en général, des actes souverains, on no peut imposer aux propriétaires riverains d'autres charges que celles exprimées dans ces arrêts ou actes souverains; 2° que dans toute concession à venir, il est juste et conforme aux principes qui doivent régir la matière, d'insérer une clause qui mette spécialement le premier relevé à bout à la charge des riverains, lorsque le pavé doit être établi sur un remblai 2). La règle ainsi posée par le conseil des ponts et chaussées, est fondée en droit et justifiée par l'expérience, quant aux dispositions faites pour l'avenir. Cependant, il faut dire que les anciens arrêts qui ont obligé les propriétaires a payer les dépenses du premier relevé à bout ne font pas celle distinction; car si l'obligation a été stipulée pour des rues pavées sur des remblais, on la trouve également imposée pour des pavages exécutés après déblai; nous citerons notamment, comme se trouvant dansée dernier cas, les rues Sainl- Fiacre, Fontaine-au-Roi, des Mathurins, Hautevillc, La Tour-d'Auvergne, Roquépine et Saint-Nicolas-d'Antin. Ce n'csl 'lune pas daosla pics ou moins grande consistance du sol, qu'il faut rechercher le motif de la clause dont il s'agit, et nous sommes porte a penser qu'elle n'est due qu'à un caprice de rédaction. Quoi qu'il en soil, et comme nous l'avons déjà rappelé, aujourd'hui, lorsqu'il s'agit d'autoriser l'ouverture de rues nouvelles dans la ville de Paris, le premier relevé a bout est généralement imposé aux particuliers qui sollicitent l'autorisation ; nous avons vu aussi que l'on insère dans l'acte rendu a ce sujet des clauses très-onéreuses, relatives aux trottoirs,
(1) C. délai 18 mars IS18.
(î) Aïis du conseil général des ponts et chaussées du r, août îsir.. — Nous devons ces détails h l'obligeance de M. S. Dupai u, clirf du bureau des i»-:,'- ci chaussées a la Préfecture de la Seine. Cet employé supérieur, attaché autrefois au pâté d.- Paris, a fait, sur celte partie du service public, des recherches irés-érudiies. qu'il a bien toulu nous communiquei .t qui nous nul été fort utiles
OUVERTURE ET SUPPRESSION DES VOir.S PUBLIQUES. 869
à l'éclairage et an balayage. Ces charges sont une juste compensation des avantages dont sont appelés à jouir 1rs concessionnaires. L'ancien étal de choses, en ce rjui touche les charges du premier pavage
à Paris, n'a subi aucune modification jusqu'à nos joins. Mais il n'en a pas été ainsi du mode do payement des dépenses de l'entretien du pavé à la charge des fonds publics. Un décret de l'Assemblée nationale, en date du 6 juin 1700, prescrivit qu'a partir du 1er janvier 1791, la ville de Paris serait chargée d'acquitter les dépenses de son pavage. Pans un mémoire présenté à celle occasion au conseil municipal, on évaluait la surface à entretenir, distraction faite des chaussées de la banlieue, à 529,919 toises superficielles, et la dépense à faire, d'après le bail alors en vigueur, à .')ti7.îi>; livres. Ou ne comprenait pas dans ces évaluations l'entretien des boulevards intérieurs, dont la ville avait toujours été chargée, ni les boulevards extérieurs, que la ferme générale venait d'établir.
La ville de Paris n'avait pas les moyens de supporter les ebarges qu'on voulait lui imposer; aussi voit-on que ce n'est qu'à l'aide de subventions sur le budget du ministère de l'intérieur, qu'elle pourvoyait a ses dépenses locales et particulièrement aux frais de l'entretien de son pavé. On finit même par acquitter directement tontes ces dépenses sur les fonds du Trésor.
Lorsque la loi du 21 fructidor an v, qui établissait la perception d'une taxe pour l'entretien des grandes routes eut été rendue, il fut question de faire deux classes des rues de Paris. On aurait rangé dans l'une, les voies à entretenir sur le produit de cette nouvelle taxe, et dans l'autre, celles dont la ville aurait été chargée. Un travail fut préparé à cet effet; les traverses nationales v figurent pour 332, -100 m. )
P(1 * • . , ... orin 2,108,300 m.
Et les voies municipales pour l,//u,900 )
La dépense d'entretien était évaluée
pour les premières à 58,300 fr. \
Et pour les secondes, à 203,400 ) 2G,'/00 fr-
Mais ce projet n'eut pas de suite. Le ministre de l'intérieur décida que toutes les rues de Paris devaient être considérées comme formant la continuation des grandes routes ; en conséquence, leur entretien fut, à partir du 1er germinal an vi (21 mars 1798), payé, en entier par le budget des ponts et chaussées.
Ce qui avait été projeté en 1798, fut réalisé vingt-huit ans plus tard. En exécution d'une décision ministérielle du 6 mai 1826, l'État a continué à entretenir :
1° Comme intéressant la navigation, tous les quais qui bordent la Seine;
2° Comme traverses nationales proprement dites, les rues qui lient entre elles, parle trajet le plus court et le plus commode, en passant tontefois le plus près possible du centre, toutes les barrières où les roules nationales prennent leur origine;
3° Comme embranchements principaux, tous les boulevards intérieurs du nord, et soixante-neuf rues ou places, fréquentées par le roulage, la poste et les messageries;
4° Comme servant au commerce de transit, une grande partie des boulevards extérieurs (1).
Les chaussées de toutes ces voies publiques présentaient en 1820 une superficie de 1,022,654 mètres. La dépense de leur entretien était évaluée à 358,700 fr., non compris environ 24,000 fr. pour la moitié des charges du personnel.
Par suite de la même décision, la ville a été chargée d'entretenir, a l'avenir, le pavage de toutes les autres voies, exécuté en pavés de grand échantillon. 11 s'agissait alors d'une surface de 1,797,346 mètres, et d'une dépense de 480,000 fr.
Quant aux rues et revers de chaussées en pavés bâtards, en pavés de rebut et de petit échantillon, les riverains sont restés chargés de leur entretien ; leur surface était alors de 143,000 mètres.
De 1826 à 1848, les allocations portées pour l'entretien du pavé, tant au budget du Trésor qu'à celui de la ville de Paris, ont éprouvé des accroissements successifs. Pour ce dernier exercice, elles étaient ainsi réparties (2) :
Fr.
„,,„,. (Matériel o.'iO.OOO )
Fonds du Trésor...] „ DOOf. ■
(Personnel 5J,000 J
Fonds de la ville i Matériel I,3o0,000 )
de Pan- (Personnel 9),"00 )
Total 2,025,000
La dernière situation du pavé de Paris, par rapport à son étendue et aux diverses natures de voies publiques qui le composent, donne les résultais ci-après, constatés à la fin de 1846 :
(1) Cette mesure fut prise à la suite d'une discussion qui eut lieu dans la Chambre des députés, à I occasion du budget des routes (Moniteur du 15 mal 18S5, p. 761).
(il Nous ne donnons cea détail*, que parce qu'ils se rattachent étroitement à la qucMiou de répartition des charge» de l'entretien du paré de Part»,
„ ,. ■ , • l A l'entretien du Trésor... 1,091,926 m. 1 Superficie du pave.. . ,. . , , ' •> 5 3434crcni
(A l'entretien de la Ville.. 2,251,567 ) "'^'^m-
Superficie du pavé à l'entretien des riverains 280,498
5,623,991 Trottoirs à l'entretien île l'Administration 519,024 ni. }
Trottoirs à l'entretien des riverains P20,88i j ,"1''908 »"•
Lacunes en terre. 1,225,301
Total 5,489,200
Jusqu'à la lin de l'année 1848, les crédits votés sur les fonds du Trésoi et sur ceux de la ville ont toujours été employés directement et sans confusion. Mais en 1849, l'État a consenti à verser à la caisse municipale le contingent qu'il fournit à raison des traverses nationales, et la ville de Paris a porté dans son budget le crédit nécessaire pour pourvoir a la totalité de la dépense.
Tel fut, aux diverses époques, tel est encore aujourd'hui l'usage suivi pour rétablissement du premier pavage, et pour l'entretien du pavé dans les rues dont les chaussées n'ont pas encore été établies <ii pavés d'échantillon.
Ajoutons que les règlements anciens constatent que la charge de l'entretien du pavage s'étendait hors de Paris, même sur les routes, mais seulement pour ces dernières en ce qui concerne les revers de pavé et les accotements de cli, Hissées 1). On est donc fondé à penser que, dans les rues autres quecelles formant grandes routes, le même usage existait tant pour l'entretien que pour le premier pavage.
L'application de l'ancien usage parait avoir été faite sans difficulté, dans un grand nombre de localités, jusques sous l'Empire. Mais à cette époque, les termes de la loi du 11 frimaire an vu donnèrent naissance à des contes-
(l) L'ordonnance dn bureau des finances, du 29 mars l"Si, est ainsi conçue, art 6 : « Enjoignons à tous propri taircs des maisons ou héritages de la banlieue de celte Tille, et des bourgs et villages de cette généralité (la généralité de Paris de réparer el entretenir, chacun en droit soi, les revers d^ pavé et les accotements de chaussées faits entre leurs maisons ou héritages, et la chaussée du milieu ; combler les trouB qui s'y trouveront, de manière que les eaux n'y puissent séjourner, suivant les pentes qui leur en seront désignées par un élat signé de 1 un desdils sienrs commissaires des ponis et chaussées, chacun dans leur déparlement. Faisons défenses à tous propriétaires dont les héritages sont plus bas que le chemin, et en reçoivent les eaux, d'en interrompre le cours, soit par l'exhaussement, soit par la clôture de leur terrain : leur enjoignons de rendre libre le passage des eaux qu ils auraient intercepté, si mieux n'aiment construire et entretenir à leurs dépens les aqueducs, gargouilles et fossés nécessaires à cet usage ; le tout sous peine de cinquante livres d'amende et d'y être mis des ouvriers à leurs frais et dépens, suivant les ordonnances des 3 février l'VI et 22 juiu 1751 . » Ces dispositions ont été renouvelées par les ordonnances des 30 avril 1772, art. 6, et 17 juillet 1781, art. 8. — Nous avons indiqué ci-dessus, p. 308, les limites de l'ancienne généralité de Pari».
talions qui se sont reproduites jusqu'à nos jours. Cette loi qui, d'après son titre, a pour objet de déterminer le mode administratif des recettes et dépenses départementales, municipales et communales, comprend dans ces dernières celles de /' entretien du pavé pour les parties qui ne sont pas grandes routes (1): etquoiqu'elle ne fut qu'une loi de [classification, quoique d'ailleurs elle ne parlât que des dépenses d'entretien, on prétendit qu'elle avait eu pour effet de mettre désormais tous les frais de pavage exclusivement à la charge des communes. Mais il intervint alors, pour l'interprétation de la loi de l'an vn, un avis du conseil d'état, qui reçut l'approbation de l'Empereur le 25 mars (807, et fui inséré au Bulletin des lois ; il est ainsi conçu :
« Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par Sa Majesté l'Empereur et Roi, a entendu le rapport de. la section de l'intérieur sur celui du ministre de ce département, en date du 2Y janvier dernier, par lequel le ministre demande qu'il soit statué sur la question de savoir « si, dans toutes les communes, le pavé des rues non grandes routes doit être mis à la charge des propriétaires des maisons qui les bordent, lorsque l'usage l'a ainsi établi, et si l'article 4 de la loi du 11 frimaire an vu n'y apporte pas d'obstacle;
« Estime que la loi du 11 frimaire an vu, en distinguant la partie du pavé des villes h la charge de l'état, de celle à la charge des villes (2), n'a point entendu régler, de quelle manière cette dépense serait acquittée dans chaque localité, jusqu'à ce qu'il ait été statué pur un règlement général sur cette partie de la police publique;
- En conséquence, que, dans les villes où les revenus ordinaires ne suffisent p<»s à l'établissement, restauration ou entretien du pavé, les préfets peuvent en autoriser la dépense à la charge des propriétaires, ainsi qu'il s'est pratiqué avant la loi du 11 frimaire an vu. »
Nous trouvons une autre consécration de l'ancien usage et la preuve qu'il était généralement répandu, dans un décret du 7 août 1810, également inséré au Bulletin des lois, et qui porte fixation pour l'année 1810, des dépenses de la ville de Mézières. L'autorité supérieure avait refusé d'admettre des dépenses de pavage proposées dans le budget de celte ville; et le '! crel exprime qu'il sera examiné par le conseil municipal, si, comme dans la plupart des départements et suivant l'ancien usage, on ne peut pas charger les propriétaires de maison-, des dépenses du pavé dans les mes qui ne sont pas traverse de grande route. Enfin , les lois annuelles de
(i) Loi du II frimaire an VU, art. \.
(2) C'est par suite d'une erreur matérielle que l^s fr;il» d'entretien du pâté des rues ont été classés parmi les dépenses obligatoires des communes (royei p. 184). Ces dépenses IOHI nu nomlire des plus nécessaires, mais elles n'ont pas le caraclèrc obligatoire dans le sens de la loi du 18 juillet 1 «37.— Voyez C. d'état, 1 tr juin 1849.
ODVEhTDRE 1. 1 SUPPRESSION 1>!.S VOIES PUBLIQUES. 873
finances, depuis celle du 20 juillet 1837, mentionnent les taxes de pavage parmi les perceptions autorisées au profit des communes.
Le règlement général promis par l'avis interprétatif du 25 mars 1807, n'a jamais été rendu; mais la jurisprudence moderne n'en a pas moins confirmé fréquemmenl les documents historiques el législatifs que nous avons cités.
Une ordonnance contentieuse, qui a servi en quelque sorte de point de départ à cette jurisprudence, el a été insérée au Bulletin tics loi*, déclare que des propriétaires riverains ne peuvent être contraints de pourvoir au pavage des revers dos roules, qu'en vertu d'usages locaux suivis depuis longtemps el sans réclamation (1); et d'un autre côté, plusieurs ordon- - reconnaissent d'une manière explicite l'autorité du décret du 2:> mars 1807 (2).
. pour que l'usage soit appliqué, il ne suffit pas que son existence soit alléguée par l'administration, il faut qu'il soil constaté ci reconnu.
Lorsqu'il s'agit d'invoquer l'usage contre les propriétaires riverains pour l'exécution deo travaux dépavage, l'initiative appartient à l'administration municipale. Le maire doit appeler le conseil municipal a en délibérer; etla délibération de ce conseil devient le principal élément de l'information qui doit avoir lieu. Cette délibération est transmise parla voie hiérarchique au préfet, qui ordonne uneenquète publique. Aucun règlement n'a prescrit les formes de celle enquête; mais il est rationnel d'adopter la marche tracée par l'ordonnance du 23 août 1835, applicable aux enquêtes sur les projets de travaux publics; la délibération et les documents à l'appui sont déposés pendant quinze jours à la mairie, et les intéressés sont invités, par avis public, a en prendre connaissance et a fournir, s'il y a lieu, leurs observations. A. la suite du délai fixé par le dépôt, un commissaire enquêteur reçoit les réclamations. Dans les communes rurales, il convient d'effectuer le dépôt pendant plusieurs dimanches consécutifs, et de fixer également le dimanche pour la réception des réclamations par le commissaire enquêteur, L'arrêté du préfet qui ordonne l'enquête, prescrit ordinairement qu'en cas de réclamations, le conseil municipal sera appelé de nouveau à efl délibérer.
C'est à l'autorité administrative qu'il appartient de reconnaître et de déclarer l'usage (3). En conséquence, les pièces et documents de l'enquête doivent être soumises au préfet, qui prononce, s'il y a lieu, par un arrête.
(1) C. il'élat 10 février 1831.
(2) id. 3 janvier 183V, 2 janvier, IV février et 30 mars 1 S 3 ? , et 23 juin 18i6.
(:ï) id. 3 janvier 183V, 26 août 1835, 2 janvier, IV février et 28 mars 1S3S. et 2 mars
Le droit du préfet, à cet égard, est renfermé dans le décret du 25 mars 1807. Mais, en cas de réclamation contre l'arrêté du préfet, il est statué par le ministre de l'intérieur, sauf le recours des tiers intéressés contre sa décision (1).
Lorsque l'usage a été reconnu et déclaré d'une manière générale dans une commune, il ne reste pi us, chaque fois qu'il y a lieu de pourvoira l'exécution de travaux de pavage, qu'à en faire dresser le projet, qui est soumis au conseil municipal comme tons les projets d'ouvrages communaux. Ces projets sont ordinairement accompagnés d'un rôle de répartition de la dépense qui doit être arrêté par le conseil municipal et approuvé par le préfet, sauf recours; une ordonnance émanée du chef du gouvernement n'est pas nécessaire pour donner à ce rôle la force exécutoire 2). Mais le rôle ainsi approuvé ne comprend que la dépense à faire, et il doit être encore statué sur la dépense réellement faite; l'approbation du préfel n'est donc définitive qu'après qu'un rôle, dressée la suite de l'exécution, a déterminé le chiffre exact de la dépense et a été rendu exécutoire par le préfet. Mais il n'est point d'usage de communiquer le rôle définitif au conseil municipal, lorsque dans la rédaction de ce document l'on n< pas écarté des bases fixées par sa délibération.
L'usage étant reconnu et déclaré et le projet des ouvrages approuvé, les propriétaires intéressés doivent être mis en demeure de faire exécuter les travaux, chacun au droit de soi. Xous avons vu qu'a Paris, et par exception, l'exécution ne peut être confiée qu'a l'entrepreneur public. Mais ce mode d'exécution directe et individuelle ainsi laissé à la disposition des propriétaires, présente des inconvénients sérieux. Aussi, une loi récente a-t-elle conféré à l'administration le droit de pourvoir par elle-même et par m sure d'ensemble, a l'exécution des travaux; cette loi porte que, « dans les villes où, conformément aux usages locaux, le pavage de tout ou partie des rues est à la charge des propriétaires riverains, l'obligation qui en résulte pour les frais de premier établissement ou d'entretien pourra, en vertu d'une délibération du conseil municipal et sur un tarif approuvé par ordonnance royale, être convertie en une taxe payable en numéraire et recouvrable comme les cotisations municipales 3). » Dans ce cas, les travaux
i \v is du comité de l'intérieur du conseil délai du 9 terrier 1881 (comm.de la Cbapc le ei de la Villetle). — C. de cass. 17 mars 183-î. ville de Cordeaux .— C. délai !i Jnillel
(2) Loi du 18 juillet 1837, art. 44. — Avis approuvé le 23 mars 1807. — Aiis du comité de l'intérieur, du 23 juillet 1S2S (question générale; — Avis du même comité, du 5 dicambre 18 18 (Tille du Moulins).
{'*) Loi du 25 juin 1841, art. 28. — Quoique cette loi n exige, en ce qui touche la commune, qne la délibération du conseil municipal, les intéressés doi»enl être mil ■ même 'le fournir lenfl
sont autorisés et exécutés dans les formes prost-riles pow les ouvrages communaux, et le projet doit être approuvé par le ministre de L'intérieur, si la dépense excède :î0,000 francs (1).
Ainsi, c'est à l'administration municipale chargée, aux termes des lois des <>, 7 et il septembre 1790, 16-24 août et 7-14 octobre même année, et de celle du 22 juillet 1791, d'assurer la libre circulation des rues, qu'il appartient d'apprécier la nécessité du pavage et le mode d'exécution des travaux 2). In premier pavage, exécuté avant l'acte qui l'a ordonné, n'a pu l'être que dans un intérêt privé et aux risques et périls du propriétaire. Le pavage «luit être établi, conformément aux règlements de voirie, et pour constater l'accomplissement des conditions à remplir, il doit être reçu par l'autorité compétente (3 . Le pouvoir Jaissé a l'administration, dérégler le mode d'exécution des ouvrages, lui donne le droit d'ordonner l'application de l'ancien usage, à des travaux d'une certaine nature. C'est ainsi qu'il a été jugé qu'on devait considérer comme premier pavage, des ouvrages consistant dans l'établissement de deux ruisseaux, avec double revers pavé le long des maisons, et chaussée à la Mac-Adam (4). En tous cas, les particuliers ne peuvent, sans une autorisation de l'administration municipale, faire paver le devant de leurs maisons situées sur la voie publique (5).
Les contestations relatives à l'application de l'ancien usage, les demandes en décharge ou réduction de la taxe de pavage, doivent être portées devant le conseil de préfecture, d'abord parce qu'il s'agit de l'exécution d'une mesure administrative, ensuite, parce que l'article il de la loi du 1<S juillet l<s:j/ a appliqué a la perception de celte taxe, les formes établies pour le recouvrement des contributions publiques (6). Dans le cas, donc, ou une contestation de cette nature serait portée par la partie intéressée devant le tribunal civil, l'autorité administrative devrait proposer le déclinatoire, et, s'il était besoin, élever le conflit 3 I.
L'obligation pour les propriétaires riverains de supporter les dépenses de pavage des voies publiques esl subordonnée à quelques règles qui ne doivent pas être perdues de vue par l'administration et par les conseils de préfecture, soit qu'il s'agisse de reconnaître et déclarer l'usage, soit qu'il
observations, soit par une enquête publique, soit par une communication individuelle faite à la mairie et constatée par l'autorité.
;i i Voyez ci-dessus, p. 30, 61 et 760.
(2) C. d'é;at 13 avril 1813. — On peut aussi s'appuyer sur l'article 10. n° 1 de la loi du 18 juillet 1831 d'après lequel le maire est chargé de la voirie municipale.
(3) Id. 29 janvier 1839.
(4) Id. 23 juin 18V6.
(5) C. de cass 1er juillet 1818.— Voyez ledit de décembre 1607.
(6) C. d'état 30 juillet 1 S» 3 1 et 15 avril 1 8 i 3 .
(7) id. i ro.irs 1889.
y ait lieu de statuer sur les demandes en décharge ou réduction des taxes imposées. D'abord, pour que l'usage soit déclaré, il e>l indispensable qu'il soit suivi depuis longtemps et sans réclamation 1, et qu'il soit antérieur à la loi du 11 frimaire an vu 2 . La circonstance, que depuis cette époque et sans autre précédent, des propriétaires auraient volontairement fait paver la voie publique au-devaut de leurs maison-, ne suffirait pas pour constituer l'ancien usage. Il est nécessaire aus^i, pour que la ebarge puisse être imposée aux propriétaires, que par suite de l'insuffisance deses revenus ordinaires, la commune soit bois d'état de la supporter (3). La charge publique relative aux frais de pavage pèse sur le propriétaire apparent, sauf le recours de ce contribuable contre le propriétaire qui serait définitivement reconnu 4). S'il allègue la novation, il doit être sursis à statuer par l'autorité administrative, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé par les tribunaux 5). Mais il ne faut perdre de vue le caractère de servitude attaché à l'obligation ; il a été jugé que l'acquittement dos frais de premier pavage constitue une charge réelle, à laquelle les propriétaires sont soumis, quelle que soit l'époque de leur acquisition (6).
La jurisprudence nouvelle a consacré l'existence de l'ancien usage, en matière de pavage, dans un certain nombre de localités. Cet usage a été reconnu par quinze décisions: dans le département de la Seine, pour Paris (7), La Cbapelle (8], La Villetle 9); dans le Rhône, pour la ville de La Guillotière [10); dans la Loire-Inférieure, pour la commune dePornic et la ville de Nantes (11); dans la Nièvre, pour Nevers(12); dans le département de la Vienne, pour la ville de Loudun (13); et dans la Sarlhe, pour le Mans (14). Mais, ainsi que nous l'avons dit, les termes des règlements de voirie et l'ancien droit autorisent à penser qu'il existe pareillement dans
(1) C. d'état 10 février 1821.
(2) Avis du comité de l'intérieur, du 17 décembre 1823 (ville de la Cbàlre). — le décret du 23 mars 180" est formel à cet ég.rd.
Décret du 25 mars 1807. — Avis précité du 17 décembre 1923.— C. d'élat 21 juillet is;5. (*) C. d'état 3 janvier 1834.
(5) id. '. janvier 1833.
(6) id. 20 février 1835.
(7) id. 18 mars 1813, 18 avril 1816, 30 juillet 1831, 4 janvier 1S33, 20 férrier 1833 et 57 janvier 1839. — Voyez d'ailleurs l'exposé <|iie nous avons fait de l'ancienne législation.
(8) C. d'étal 2 janvier et 14 février 1838.
(9) d. 21 juillet 18(5.
(10) id 3 janvier 1834.
(11) id. 26 août 1835 et 15 avril 1813.— Ce dernier arrêt autorise la déduction sur la dépense du premier pavage, de la valeur de pavés de rebut, et consacre ainsi en principe que ce» pavés appartiennent aux riverains, lorsqu'ils sont remplacés à leurs frais par on pavage neuf.
(12) C. délat 28 mars 1834. .
(13) id. S mars 1839.
(H) id. Î3 juin 1816.
beaucoup d'autres villes. Il ne faudrait pas croire, cependant, que l'ancien usage en matière de pavage présente toujours les mêmes conditions, et a partout les mômes limites. Ainsi, nous voyons qu'à Paris, les propriétaires supportent non-seulement toute la dépense du premier pavage, mais quelquefois encore celle du premier relevé à bout(l), tandis qu'au Mans, la dépense du premier pavage n'est mise à la charge des riverains, que jusqu'à concurrence des deux tiers (2).
La cour de cassation reconnaît aussi la légalité de l'ancien usage en matière d'entretien du pavé des rues; elle décide que l'autorité municipale peut, en vertu des règlements relatifs à la sûreté et à la commodité du passage, ordonner aux particuliers de combler les excavations d'une rue au-devant de leurs maisons (3); elle décide également, en ce qui concerne, Paris, que, conformément à l'ordonnance de police du 8 août 1829, les propriétaires' riverains des rues non pavées peuvent être contraints de réparer les trous et excavations qui se sont manifestées, chacun au droit de sa façade 1 1.
Il existe, dans l'application de L'usage, dis difficultés d'exécution que la pratique révèle, et que nous devons faire connaître.
En principe, lorsque le premier pavage est dû par les propriétaires, il doit être supporté par eux pour toute l'étendue de la voie publique, c'està-dire que chacun est chargé de payer la [lorlion de pavage correspondant à sa façade, et limitée par le milieu de la rue. Cette règle, qui est suivie à Paris, comporte pourtant des exceptions. Lorsque, par des considérations étrangères aux nécessités ordinaires de la circulation, on donne à une voie publique une largeur exceptionnelle, le pavage n'est réclamé des riverains »pie dans les dimensions d'une rue ordinaire. C'esl ainsi qu'il a été procédé pour la rue Tronchet, ouverte devant l'une des façades de la Madeleine. Sur les quais et sur les places, le pavage à la charge des riverains n'a été généralement exigé que sur une étendue de six mètres, la largeur normale de la voie publique étant considérée comme devant être de douze mètres. Cependant, lorsque la largeur d'une rue, quoique d 'passant cette dimension, n'est pourtant pas exceptionnelle, le pavage est mis tout entier a la Charge des propriétaires. Il eu a été usé ainsi lors du pavage de la rue de Rambuteau, dont la largeur est de treize mètres. Ce mode de procéder se justifie par l'ancien usage. Un exemple nous est offert par l'arrêt du Conseil
(1) C d'éiat 1** mars 1S13. Cet arrêt, en décidant que le relevé a bout est à la cha:ge des propriétaires, excepte cependant les panics ou l'administration avait fait exécuter des travaux de pose de conduite. — Voyez aussi les anciens règlements.
(2) C d'état 23 juin 1846.
(S) C. de cass. 7 décembre 1826 (commune de Bercy).— Cuil. criminel. u° 248, p. 710.
(4) id. 17 mars 1X38 (Coignes et autres).
878 moisiÈMU PAKTIE.
du 4 décembre 1720, qui prescrit le pavage de la rue de la Chausséed'Anlii), débouchant alors à la barrière des Percherons. Ce pavage fut mis en totalité à la charge des propriétaires, chacun au droit de soi, quoique la rue eût une largeur de huit toises. Mais comme il parait que, dans plusieurs parlies de cette rue, les riverains avaient été autorisés à ne paver d'abord que la chaussée, un autre arrêt du Conseil du 8 août 1772 ordonna le pavage en pavés neufs et aux frais des propriétaires, chacun selon l'étendue de sa façade, des accotements qui avaient été maintenus eu pavés de rebut ou en terre ; ce qui indique, d'une manière assez précise, que l'ancienue jurisprudence n'admettait pas tous les tempéraments que la pratique moderne a introduits.
A cette question de l'étendue de l'obligation des propriétaires, en matière de premier pavage, se lie celle de savoir si elle peut être imposée postérieurement à l'ouverture des rues et lors des élargissements successifs qui leur sont donnés. Il ne parait pas douteux qu'anx anciennes époques et de nos jours, les riverains n'aient été appelés constamment à supporter les frais de premier pavage des élargissements. Mais cette double question n'avait jamais reçu de soluliou contentieuse ; elle s'est présentée récemment devant le conseil de préfecture de la Seine. Il s'agissait de la rue de Vaugirard ; la largeur de cette voie publique, qui n'avait autrefois que 6 a 7 mètres de largeur, a été portée, par une ordonnance du 29 octobre 1845, a lô mètres, et à 16 mètres 30 centimètres au-devant du Luxembourg, et par suite de la démolition de quelques bâtiments qui en dépendaient, les façades des maisons ont acquis l'aspect direct sur le jardin public, clos seulement d'une grille sur la rue élargie. Bien que cet élargissement ait réalisé une amélioration sensible pour les propriétés riveraines, les propriétaires ont refusé d'acquitter les frais de premier pavage; ils prétendaient que l'obligation qui leur incombait à cet égard avait été accomplie par eux ou par leurs auteurs, et que s'il avait plu a l'administration municipale, dans un but d'embellissement et d'agrément, d'augmenter la largeur de la rue de Vaugirard, elle devait supporter la dépense qui en était la suite. L'administration, de son côté, soutenait que les propriétaires étaient tenus en principe du premier pavage, qu'il n'y avait aucune distinction à faire entre les rues nouvellement ouvertes et les rues élargies, que, du moment que le premier pavage est une charge réelle, une servitude d'utilité, publique qui grève les propriétés riveraines des rues, il est incontestable qtu- les élargissements successifs font naître le cas d'acquitter successivement celte obligation légale ; qu'en conséquence, les propriétaire?, devaient être assujettis au payement des frais de pavage, chacun pour la moitié de la largeur delà rue au-devant de sa façade. Dans ce système, la ville faisait
déduction de toute l'ancienne partie pavée île la rue, ainsi que de remplacement de^ trottoirs établis par les propriétaires, et elle gardait à sa charge les trais de remaniement de l'ancien pavage. Ces prétentions ont été accueillies par le conseil de préfecture, qui a décidé que, quoiqu'il s'agît d'un élargissement, le premier pavage était dû par les riverains dans l'étendue delà moitié de la rue. Mais en même temps, le conseil, s'appuyant sur les lettres patentes du 10 avril 1783, a jugé que l'obligation des riverains devait être restreinte au minimum de largeur, déterminé pour les rues de Paris par ces lettres patentes, c'est-à-dire à 10 mètres (1). Le préfet s'est pourvu contre cette dernière partie de la décision, et ce pourvoi noue parait devoir être accueilli. En effet, il faut considérer que les lettres patentes de 1783 n'ont point réglé d'une manière absolue la largeur normale des voies publiques, qu'en ordonnant l'élargissement successif de toutes les rues qui n'avaient point trente pieds, elles fixent seulement un minimum de largeur; que, d'ailleurs, la loi du 10 septembre 1807, qui a eu pour objet de déterminer le mode d'approbation des plans d'alignement, n'a point fixé les dimensions a donner aux voies publiques, que ces dimensions n'ont d'autres limites que les besoins auxquels ils doivent satisfaire; que c'est ainsi que la loi a toujours été entendue, et qu'à toutes les époques les plans d'alignement ont toujours donné aux rues des largeurs proportionnées aux nécessités des lieux et des temps. Sous l'ancien régime même, on n'assignait aucune limite à l'obligation du premier pavage, et nous avons vu par les documents cités plus haut, que les riverains de la rue de la Uiaussée-d'Aiitin ont été tenus d'effectuer le premier pavage sur une largeur de seize mètres. Mais depuis cette époque, l'administration n'a pas toujours été aussi exigeante, et les tempéraments qu'elle a accordés en plusieurs circonstances sont une concession faite aux considérations d'équité, et non la reconnaissance d'un droit qui n'est écrit nulle part.
De ce principe que chacun doit le premier pavage sur la moitié de la voie publique, il résulte que lorsque l'élargissement d'une rue est pris exclusivement sur un seul côté, le pavage ne peut être réclamé seulement des pro-
(1) Décision du tl juillet 1846 (De Villette el autres ). Voici l'un des motifs de celte décision :
« Considérant que les anciens règlements du pavé de Paris, et notamment l'arrêt du Conseil du 30 décembre 1785, veulent que les propriétaires riverains supportent les frais de pavage des rues, chacun au droit soi, et par conséquent chacun sur la moitié de la largeur ;
a Considérant qu'eu cas de reculement partiel d une propriété, on a pu, ainsi qu'on l'a généralement pratiqué, mettre le pavage du terrain dévolu a la voie publique à la charge du propriétaire de ce terrain, mais qu'en cas d'élargissement sur une étendue considérable, comme dans l'espèce, il est légitime d'appeler les propriétaires du coté oppo é à concourir à la dépense du pavage; qu'autrement en effet les propriétaires d'un côté de la rue supporteraient les frais de pavage sur une largeur plus considérable que les propriétaires du coté opposé. »
priélaires qui ont subi le retranchement ; ce serait aggraver injustement à
leur égard l'application d'une mesure qui profiterait ainsi, sans nul sacrifice, aux autres propriétaires. Il est donc rationnel et équitable de reporter par la pensée l'ancien pavage au milieu de la rue élargie, et des lors de faire supporter aux propriétaires des deux cotés, chacun pour moitié delà largeur, les frais du premier pavage des emplacements réunis à la voie publique. C'est ainsi qu'il est procédé à Paris, et c'e^t dans ce sens que prononce la décision du conseil de préfecture de la Seine, que nous venons de citer.
§ 3. — Dénomination des voies publiques. — Inscription du nom des rues et numérotage des maisons.
Les noms des rues nouvelles sont ordinairement déterminés par les acles qui
prouvent les plans ou qui en autorisent l'ouverture. — Dénominatiors nouvelles ou changements de noms. — Droit de l'autorité municipale— Formes à observer selon l'importance des communes. — Dénominations qui ont le caractère d'hommages publics. — L'autorisation du Gouvernement est nécess il ■ dans ce cas.— Les règles ordinaires sont applicables, lorsqu'il s'agit de donner à une rue le nom du propriétaire ou de l'entrepreneur qui la fait ouvrir. — L'inscri] Lion du nom des rues esl une charge municipale.— Obligation des propriétaires à l'égard des plaques indicatives. — Am : glements pour Paris. — Réinscription générale du nom des rues. — Ce qui se fait à Paris.— Numérotage des maisons. — Le premier numérotage est exécuté aux Irais de la commune. — Il en est de même des renouvellements généraux. — L'entretien i si mucharge des propriétaires.— Mode d'exécution de numérotage à Paris.— Explications à ce sujet.
Après que le pavage d'une rue nouvelle a été exécuté, et lorsque des maisons ont été édifiées en bordure de la voie publique, il faut songer a inscrire, pour l'usage du public, le nom donné à la rue, ainsi que les numéros qui doivent servir à indiquer chaque propriété ou habitation.
Les noms à donner aux rues nouvelles sont quelque Ois déterminés, sur la proposition de l'autorité locale, par l'acte qui en arrête Le plan et en autorise l'ouverture. Mais, lorsqu'il n'en estpas ainsi, les administrations municipales ont le droit de fixer les dénominations a attribuer aux rues et places publiques ou les changements à apportera ces dénominations. C'est le maire de la commune qui les détermine, parce qu'il s'agit d'un objet de police et de voirie municipale. La loi n'a point conféré aux conseils municipaux le droit de délibérer nécessairement sur lesdites dénominations ; ils uc peuvent qu'émettre des vœux a ce sujet, en vertu de l'article 24 de la loi du 18 juillet 1837, et les maires ne sont pas dans l'obligation de les consulter. Les noms des rues sont donc déterminés par des arrêtés des maires qui doivent être approuvés par le ministre de l'intérieur pour les communes d'une population de 2, IJCO habitants et plus, et par le préfet pour les autres communes 1. Mais parmi les dénominations à donner aux
.1 lusir. du minière de l'intérieur des i octobre J8I0. art. fi, cl 3 aoùl 18*1
voies publiques anciennes ou nouvelles, il en est qui ont pour objet de conserver ou rappeler le souvenir de personnages illustres, de citoyens distingués par leur mérite ou leurs services ; quelquefois, c'est un honneur que l'on veut déférer à des personnages vivants. Os dénominations oui alors le caractère d'hommages publics, décernes par une autorité constituée, et, dès lors, l'autorisation du préfet ou du ministre n'est plus suffisante ; l'acte qui les décerne, soit qu'il émane du maire à qui il appartient de proposer les dénominations des diverses parties de la voie publique, soit qu'il réside dans un vœu exprimé par le conseil municipal, doit être soumis à l'approbation du Gouvernement (1). Cette approbation n'est pourtant point nécessaire, quand il s'agit de donner à une rue le nom du propriétaire ou de l'entrepreneur qui l'a fait ouvrir. L'attribution d'un nom de personne n'est point, dans ce cas, une récompense ou un hommage, et ne rentre nullement dans l'application de la règle que nous venons de poser ; elle est seulement soumise aux règles qui régissent en général les dénominations des rues et places publiques, c'est-à-dire qu'elle est donnée par le maire et approuvée par le ministre ou par le préfet, suivant qu'il s'agit d'une commune assujettie à avoir un plan d'alignement ou d'une commune qui en est dispensée (2).
L'opération de l'inscription du nom des rues, étant d'intérêt général, est à la charge du budget des villes, pour les rues qui sont ouvertes par les soins des administrations municipales; mais les propriétaires sont tenus de laisser apposer sur les édifices les plaques indicatives. Cette obligation résulte, pour Paris, de plusieurs anciens règlements qui défendaient, a peine de 100 livres d'amende, de faire enlever, de changer ni d'effacer les écriteaux posés aux coins des rues; ces règlements imposaient, en outre, aux propriétaires l'entretien des inscriptions, ainsi que l'obligation, lors du rétablissement ou de la reconstruction des encoignures, de remplacer les plaques indicatives, qui avaient été établies en tôle peinte, par des tables en pierre de liais, portant le nom de la rue gravé en lettres de certaines dimensions (3). Le décret qui, au commencement de ce siècle, a ordonné la réinscription du nom des rues à Paris, confirme l'obligation imposée aux propriétaires d'entretenir les inscriptions 4). Mais, en fait, la charge de cet entretien ne leur a jamais été imposée, attendu que l'inscription du nom des rues est, comme nous l'avons dit, une opération qui intéresse la géné-
(1) Ord. du 10 juillet 1816.— Irstr. du 3 aoùl 1841.
(2) Inslr. du 3 août isu.
(3) Ordonnances du lieutenant de police, des 30 juillet 1729 et 3 juin 1730. (Lccler-du-Urillet, Continuation du. Traité de la police, lom, IV, p. 347.) — Voyez aussi lord, de police du 9 juin 1824, qui défend de masquer ou dégrader les inscriptions.
(V) Décret du 33 mai 1806.
se
! alité des habitants, et non pas seulement les propriétaires des maisons où le- inscriptions doivent être placées. On n'a donc maintenu à la chatge des propriétaires que l'obligation de réserver les emplacements destinés à recevoir lesdiles inscriptions. La hauteur de ces emplacements est déterminée parle réverbère de l'éclairage public le plus rapproché, la base de chaque inscription devant être posée à cinq centimètres au-dessus du tube horizontal de la console de l'appareil d'éclairage. Le côté extérieur des inscriptions placées aux encoignures des voies puniques doit être également distant de cinq centimètres de l'angle des constructions, et lorsqu'il s'agit de désigner des voies publiques dans lesquelles d'autres rues viennent déboucher perpendiculairement ou obliquement, les inscriptions sont posées dans l'axe même de ces rues T. Mais ces dimensions, utiles a déterminer pour la régularité des opérations, ne sont pas rigoureusement suivies dans la pratique, s'il doit en résulter quelque trouble grave pour les propriétaires, notamment lorsque, pour s'y conformer, il faudrait détourner, d'une manière fâcheuse pour l'écoulement des eaux, des tuyaux de descente, et boucher ou masquer partiellement des baies ouvertes dans les emplacements désignés.
La réinscription du nom des rues de Paris a été ordonnée dans ces derniers temps, et cette opération est sur le point d'être terminée. Après diverses expériences faites avec le concours de l'industrie privée, l'administration municipale a adopté les plaques en lave de Volvic émaillée, fond bleu, avec lettres blanches, d'après le système deM. Hachette. Ces plaques ont d'ordinaire une dimension en longueur de 45 centimètres 30 centimètres de largeur, et une épaisseur de 2 centimètres ; leur prix est de 12 francs chaque, y compris la pose (2 .
Le numérotage des maisons construites le long des voies publiques n'a pas seulement pour objet l'utilité personnelle des habitants, il constitue encore un moyen d'ordre et de police. Le numérotage sert en outre à indiquer les propriétés pour le service des contributions, des hypothèques, et pour d'autres usages publics. Il a donc paru équitable de partager entre l'administration et les propriétaires les frais de l'opération. Le numérotai exécuté, pour la première, fois, aux frais de la commune, et l'entretien demeure à la charge des propriétaires (3 . Cette règle, établie d'abord pour la ville de Paris, a été étendue à toutes les autres communes (4). Les renou-
(I) Arrêté du préfel de la Seine, du 5 novembre 18'.'..
I. •■>( question également d'autoriser l'essai de plaques en fer émaillé. I.e modèle adopté présente des conditions favorables sous le rapport de la solidité, de 1 ploiaticc et de la iiihimii tiou des inscriptions.
Décret du II pluviôse an Mit i< février 1805).
■\. du S3 avril 1813.
veU épient s généraux du numérotage doivent être assimilés a l'opération primitive et exécutés sur les fond- communaux. Mais lorsqu'un propriétaire rail reconstruire la façade d'une maison ou change la façade d'un bâtiment numéroté a la charge de l'administration, il doit rétablira ses frais le même numéro sur la nouvelle façade. Cette obligation peut être utilement rappelée dans les permissions de voirie (1).
Quant au mode d'exécution du numérotage, on trouvera d'utiles indications dans le décret du A lévrier 1805, applicable à la ville de Paris. Ce fut à cette époque que l'opération fut assujettie, pour la première fois, à des règles uniformes pour toute la ville. Mais alors on négligea la partie théorique, cl l'on ne prit pas le soin de rapporter les résultats du travail sur des plans qui fussent les gardiens immuables des traditions. On a rempli cette lacune dans l'opération du renouvellement qui, après plus de quarante années, était devenue nécessaire. Nous avons recueilli sur ce grand travail, en le puisant à bonne source, des renseignements que l'on consultera avec fruit pour exécuter le numérotage général des maisons dans les villes d'une population importante.
Le travail dont nous venons de parler, et qui s'achève en ce moment dans la capitale, a pour objet de renouveler et de régulariser le numérotage opéré en vertu du décret précité de 1805, qui prescrivait, pour l'indication des numéros, la peinture a l'huile.
On a reconnu que ce système présentait de nombreux inconvénients, et, après avoir expérimenté plusieurs modèles de plaques en tôle, zinc, carton imperméable, chanvre aggloméré, ainsi que des chiffres en relief, soit en fonte de fer, soit simplement repoussés, appliqués sur feuillets métalliques, et ensuite peints ou même dorés, enfin des plaques en porcelaine émaillée, l'administration s'est décidée pour ces dernières; elles sont établies sur fond bleu avec chiffres blancs, qui se lisent parfaitement pendant le jour, et sont encore très-visibles à la lumière.
Ces plaques, cuites au grand feu, sont incrustées dans la pierre ou la brique, et scellées à bain de plâtre, en affleurement des façades, et attachées avec trois crampons en fonte 'i .
La hauteur des plaques, quel que soit le nombre des chiffres, est uniformément de 19 centimètres; leur épaisseur de 12 millimètres.
Les plaques d'un seul chiffre ont 18 centimètres de longueur, celles de deux chiffres 27 centimètres, et celles de trois chiffres 30 centimètres.
Aux termes d'un traité passé entre la ville de Paris, qui fait les frais de
(1) Instr. du ministre de l'intérieur, du 13 mai 1823.
et plaque* sont établies sans bordure ni encadrement, ce qui nuit à l'effet décoratif Le -ystéme de numérotage exécuté en 180-S n'avait pas ce défaut.
l'opération, et des fabricants, le prix de chaque plaque, pose comprise, est fixé à 2 fr. 80 c. Quand il est nécessaire d'ajouter au numéro le mot bis, cette addition est faite sur une plaque spéciale, ayant 19 centimètres de hauteur et 17 centimètres de longueur, qui est placée a ente du numéro, et dont le prix est également de 2 fr. 80 c.
Enfin, les numéros sont posés, autant que possible, au-dessus du pied droit de droite de la principale porte d'entrée de chaque maison.
Voici maintenant comment l'administration municipale a organisé la partie théorique de l'opération.
Avant 1805, les maisons, à Paris, étaient numérotées par quartier: il en résultait qu'une propriété située dans une rue trés-cour!e portait quelquefois le n° 2000. En outre, un même côté de rue contenait des numéros pairs et impairs. Ot état de choses produisait de graves inconvénients pour les services publics et pour les communication* entre particuliers, surtout pour les étrangers.
Dans le but de faire disparaître ces irrégularités, le décret du 4 février 180-3 décida :
Que le numérotage serait établi par une même suite de numéros pour la même rue, lors même qu'elle dépendrait de plusieurs arrondissements c< mmunaux;
Que la série des numéros serait formée de nombres pairs pour le côté droit de la rue, et de nombres impairs pour le côté gauche;
Que le premier numéro de la série, soit paire, soil impaire, commencerait dans les rues perpendiculaires ou obliques à la Seine, qui traverse la capitale et la divise en deux parties à peu près égaies, à l'entrée de la rue prise au point le plus rapproché de la rivière, et, dans les rues parallèles, a l'entrée prise en remontant le coins de la rivière; de cette manière , dans les rues perpendiculaires ou obliques, les nombres devaient croître en s' éloignant de la rivière, et, dans les rues parallèles, en la descendant;
Que les numéros seraient peints à l'huile; qu'ils seraient noirs sur fond d'ocre pour les rues perpendiculaires ou obliques, et rouges sur même tond d'ocre pour les rues parallèles.
Le numérotage l'ut effectué d'après ces diverses dispositions; mais, ainsi que nous l'avons dit, on n'eut pas alors le soin de reproduire sur les plans spéciaux dressés pour les alignements de chaque voie publique les numéros existant au moment de la régularisation ; de telle sorte que, dans ces derniers temps, l'administration ayant eu besoin, pour un travail important, de retrouver la relation des nouveaux numéros avec .eux antérieurs à 1803, n'a pu parvenir a ce résultat qu'au prix de longues et cou-
leuses recherches faites sur les registres des contributions. D'an autre côté, le travail du numérotage fait p:ir suite du décret de I80">, bien que destiné à produire de notable.- améliorations, ne contenait pas cependant tous les éléments d'une longue durée.
En effet, Paris renfermait encore en 1805, d'une part, un grand nombre de propriétés considérables par leur étendue, et, d'antre part, notamment dans les quartiers excentriques, beaucoup de terrains nus ou restes en culture.
Dans l'espace de tient,' ans, ces propriétés considérables ont été en partie morcelées; les terrains misse sont rouverts de constructions auxquelles les propriétaires ont donné d'eux-mêmes des numéros qui ont dérangé l'ordre régulier «les séries, il en est résulté nue grande confusion, qu'il était devenu indispensable de faire cesser.
En outre, les numéros peints avaient subi les influences atmosphériques , ils s'étaient détériorés pour la plupart, et les propriétaires les avaient remplacés par des plaques de toutes matières, et par des numéros de toutes couleurs.
Dans le travail de renouvellement qui vient de s'effectuer, l'administration s'est efforcée de prévenir le retour de ces inconvénients : d'abord, elle a fait choix, pour l'inscription des numéros, d'une plaque inaltérable et dont la couleur est uniformément la même dans toutes les rues, sans aucune exception. Quant à la partie théorique, l'administration a fait dresser un plan particulier à chaque rue. Sur ce plan, qui indique exactement la nature des constructions riveraines, se trouvent portés, avec les noms des propriétaires, les numéros existant au moment de la régularisation.
Dans le but d'assurer une longue durée au travail de régularisation, on a réservé pour les rues bordées en partie de propriétés non bâties, ou d'immeubles construits, mais d'une grande étendue, et dès lors susceptibles d'être divisés d'ici à une époque plus ou moins rapprochée, on a réservé, disons-nous, des numéros à raison de 1 par chaque longueur de 15 mètres, dimension qui, en moyenne, est celle de la façade d'une maison à Paris.
Ces numéros réservés sont indiqués sur le plan de la rue, et lorsqu'une construction nouvelle est établie, elle reçoit le numéro réservé, et il n'en résulte aucune irrégularité dans la série.
Le travail préliminaire à la pose des numéros est préparé par un architecte, puis reporté sur les plans.
Une copie de chaque plan est remise à l'entrepreneur. L'architecte de l'administration surveille l'exécution du travail et en vérifie l'exactitude. Les résultats en sont consignés ensuite, pour chaque rue, dans un arrêté qui est porté à la connaissance des diverses administrations publiques intéressées.
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§ 4.— Suppression ou déclassement des voies publiques.
La suppression des mes esl un fait Irès-rare.— Od se contente ordinairement du dcclassemenl des anciennes directions.— Nécessité d'une enqaéte.— Forme dans laquelle il doil èlre statue.— Barrage d'une rue par un particulier.
Non- avons exposé, avec le développement que comporte cette intéressante matière, les dispositions qui régissent les opérations relatives à l'ouverture des rues; nous terminerons par quelques mots sur leur suppression ou leur déclassement.
La suppression des rues de communes est un fait très-rare ; une voie publique n'a pu exister en effet pendant un certain temps, sans que des intérêts souvent nombreux et importants se soient crées par la construction de bâtiments et d'habitations qui y ont accès. lien est toujours ainsi, lorsqu'une rue a reçu le caractère public, qu'elle a été formée ou acceptée par l'autorité municipale, et que celle-ci fait les frais de son entretien. Si donc, par l'ouverture d'une direction nouvelle, on reconnaît la nécessité de déclasser tout ou partie d'une voie publique, on l'exclue simplement du . des voies communales entretenues, sans pour cela en réaliser la suppression. La rue ainsi déclassée demeure donc ouverte et le sol continue d'appartenir à la commune.
Quoi qu'il en soit, les projets de suppression totale ou partielle, ainsi que les projets de déclassement, doivent faire l'objet d'une enquête publique , destinée à en démontrer la convenance, et ils ne peuvent être rendus exécutoires que par l'autorité compétente pour autoriser les percements ou les classements, c'est-à-dire, par le Gouvernement ou par les préfets (1). Un particulier ne pourrait barrer une rue ouverte et publique, sous prétexte qu'il eu serait propriétaire; un tribunal se fonderait à tort sur cette exception préjudicielle pour surseoir a statuer sur l'action résultant de cette voie de fait (2 .
