V. Saint-Biituc

( Baveux.

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( Arras.

' \ Cambrai.

f Coutances.

' ( Rennes.

f Bordeaux.

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( Amiens.

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' t Tarbes.

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i Troyes.

' [ Châlons (Marne).

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. ] Toulouse.

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* ( Soissons.

f Bourges.

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. j Perpignan.

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. 'Strasbourg.

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Gap.

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. ] Marseille.

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. ] Saint-Claude.

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. j Nîmes.

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( Valence.

. ] Le Puy.

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( Ajaccio.

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\ Saint-Flour.

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« Art. 2. — L'architecte nommé pour chaque circonscription aura la conservation de tous les édifices diocésains, hormis ceux qui, exceptionnellement, doivent rester entre les mains de l'architecte à qui la construction ou la restauration en aurait été confiée par décision spéciale du ministre.

« Art. 3. — Le directeur général de l'administration des cultes présentera au ministre les propositions nécessaires pour faire rentrer, aussitôt que possible, le personnel des architectes actuellement en fonctions à divers titres, dans les cadres de la circonscription réglée par l'article 1er du présent arrêté.

« Il sera procédé à cette organisation de manière à concilier, autant que faire se pourra, les ménagements dus aux personnes avec les intérêts du service.

« Le choix de l'architecte chargé de l'entretien ne sera, au surplus, définitivement arrêté qu'après que l'évêque diocésain et le préfet du département auront été mis à même de produire leurs observations, s'il y a lieu. »

Les architectes désignés par suite de cette organisation ont reçu, à la même date du 12 mars 1849, des instructions qui leur tracent la marche à suivre pour l'acconi plissement de la mission qui leur est confiée; «ni leur

recommande «le se conformer pour les règles générales de la rédaction des devis et des projets à la circulaire du 25 juillet 1848 rapportée ci-dessus (page 719), et pour le surplus à l'instruction du 2G février 1819, plus spécialement relative à l'entretien et à la conservation.

Expropriations. — Actions en revendication (p. 222). — A la 26e ligne, an lieu de continuaient, lisez continueraient.

Expropriation. — Arrêté de cessibitité p. 210). — On arrêt de cassation du 30 avril 1845 ^Desplals et autres) a jugé qu'un arrête portant désignation des terrains et pris en conseil de préfecture, en conformité de l'article 12 de la loi du 3 mai 1841, avait dû être approuvé par le minière do l'intérieur, parce que la délibération du conseil municipal prévue par l'article 7 était contraire au projet. C'est là, en effet, nous le croyons, l'esprit de l'article 12 de la loi sur l'expropriation. Mais, ainsi que nous l'avons fait observer, on ne saurait, en présence des termes si positifs de cet article, se dispenser de soumettre l'arrêté de cessibilité à l'approbation ministérielle, quel que soit le résultat de l'instruction locale. 11 faut d'ailleurs se garder de donner une trop grande portée à l'arrêt précité ; en examinant bien la rédaction de cet arrêt, on aperçoit que la cour paraît avoir jugé à fortiori et qu'il n'en résulte pas absolument que l'approbation ministérielle eût été inutile , si le conseil municipal avait approuvé le projet, au lieu de l'avoir repoussé.

Expropriation. — Consignations (p. 266). — Toutes les fois qu'il y a lieu de rembourser des consignations provenant de prix d'immeubles cédés ou expropriés pour cause d'utilité publique, et faites à la charge d'inscriptions hypothécaires, les préposés de la caisse des dépôts et consignations doivent se faire remettre des certificats de radiation de ces inscriptions, relatant les causes et la nature des actes qui auront motivé la radiation , afin de pouvoir apprécier si la somme consignée est affranchie d'une manière absolue comme l'immeuble, ou si l'immeuble seulement est dégagé, tandis que l'effet de l'inscription aurait été transporté sur la somme consignée, soit par la force de la loi, soit par les termes des mainlevées consenties à l'amiable ou prononcées en justice. (Instr. du directeur général de la caisse des dépôts et consignations aux receveurs généraux et particuliers, préposés de cette caisse, en date du 20 janvier 1845. — Instr. générale de l'enregistrement, du 7 mars 1846, n° 1748.)

Expropriation. — Enquête (p. 192). — Nous avons établi que la nécessité de l'enquête préalable et par conséquent d'une déclaration spéciale d'utilité publique ne s'applique pas aux ouvrages accessoires, c'est-à-dire à ceux qui ne sont que les moyens d'exécution de l'opération dont la pensée est renfermée dans l'acte déclaratif de l'utilité publique. Ce principe a été admis par deux arrêts que nous avons cités et qui supposent des moyens d'exécution implicitement compris dans l'ordonnance primitive d'autorisation. (C. de cass. 21 novembre 1836, préfet du Puy-de-Dôme, et 13 janvier 1840, de Valbrunne c. préfet de la Dordogne). Mais il a aussi ses

limites, qui ont été posées par les deux arrêts précités et par deux arrêts postérieurs. L'arrêt du 21 novembre 1836 déclare qu'on ne peut considérer comme renfermé daus l'acte autorisant la construction d'une route, le redressement d'un cours d'eau entrepris comme conséquence de l'opération. La même solution s'applique à un chemin exécuté, comme travail accessoire d'un canal achevé depuis plusieurs années; elle résulte de l'arrêt du 13 janvier 1810. Un autre arrêt du 10 mai 1847 Etienne et I>elachaume c. compagnie du chemin de fer d'Orléans décide qu'une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer ne peut proposer l'agrandissement de ses gares, en vertu de la déclaration primitive d'utilité publique, que dans le délai fixé par le cahier des charges pour l'exécution des ouvrages par la compagnie, et par conséquent pour les modifications qu'elle peut demander eu cours d'exécution. Enfin, un dernier arrêt du 27 février 1849 (lleim et Alquier c. compagnie du chemin de fer du Nord), porte qu'une compagnie adjudicataire de l'exploitation d'une ligne principale qui lui est livrée toute construite par l'État, avec gare et accessoires, et de la construction d'embranchements qui viennent s'y rattacher , ne peut appliquer à l'agrandissement de la gare de la ligne principale, le droit d'exproprier qui ne lui a été concédé que pour la construction des embranchements.

Expropriation. — Inviolabilité de la propriété (p. 187). — Voyez l'article 11 de la Constitution de 1848, qui a remplacé la Charte de 1830.

Expropriation. — Locataire (p. 249). — Les règles établies par le Code civil sur le mode de preuve des conventions, dans les articles 1315, 1328 et 1341, sont applicables aux baux dont l'existence ou les conditions sont déniées par les tiers à qui on les oppose. Cela résulte nécessairement de la combinaison de ces articles avec les dispositions des articles 1714 et suivants du même Code sur la manière dont les baux peuvent être faits. La loi du 3 mai 1841 sur l'expropriation ne contient aucune dérogation à ces règles. En conséquence, on ne peut être admis à faire valoir contre l'Etat des conventions simplement verbales, auxquelles celui-ci a été absolument étranger. (C. de cass., 2 février 1847, préfet de la Seine c. Labbé.)

Expropriation. — Locataire (p. 249). — Les couseils de préfecture sont incompétents pour connaître des contestations qui s'élèvent entre l'État et les locataires de bâtiments destinés à être occupés par des travaux déclarés d'utilité publique, soit que l'État traite à l'amiable avec le propriétaire, soit qu'il ait besoin de suivre à son égard une expropriation dans les formes de la loi du 3 mai 1841. (C. d'état, 18 août 1849.)

Expropriation. — - Plus-value (p. 202). — Le principe de la plus-value est également applicable, non-seulement au redressement d'un chemin vicinal , mais encore à un simple élargissement. Mais le chiffre attribue a la plus-value ne peut absorber ia valeur «les parcelles expropriées. C. de cass., 2>> lévrier 1 ,S î<S, Uardout c. préfôt de l'Orne, et 14 décembre 18-17, préfet de l'Eure c. Surgis.)

ADDITIONS ET IIECT1FICATIOÏSS. 1023

Expropriation. — Rétrocession (p. 272). — Le droit à la rétrocession des terrains, conféré par l'article 60 de la loi du 3 mai 1841, est applicable à la partie non employée d'une parcelle expropriée primitivement pour être entièrement occupée. (C« d'état, 27 mai 1846.)

Ajoutez à l'énumération des instructions citées, note 5, l'instruction générale de l'enregistrement, du 28 décembre 18-47, n° 1705.

Expropriation. — Travaux n'intéressant pas exclusivement la commune (p. 201). — Il résulte des observations que nous avons présentées que, lorsqu'une commune demande l'expropria Lion de terrains situés bors de son territoire, pour la formation d'un cimetière par exemple, le dépôt du plan parcellaire est effectué dans la commune du territoire exproprié, sans que pourtant d y ait lieu de considérer le projet comme étant bors de la catégorie de ceux qui offrent un intérêt purement communal. Cette question a été soumise à la cour de cassation qui l'a résolue contrairement à nos indications; elle a jugé que l'article 12 de la loi du 3 mai 1811, qui dispense de la formation de la commis^iutl prescrite par L'article 8, les expropriations demandées par une commune et dans un intérêt purement communal, ne s'applique qu'au cas ou L'expropriation intéresse uniquement la commune qui poursuit l'expropriation ; mais que, dans le cas que nous avons posé tout a l'heure, l'expropriation fait naître pour la commune qui est appelée à la subir un intérêt qui fait sortir l'affaire du cercle prévu par l'article 12 de la loi et qui exii;e l'accomplissement des formalités voulues par l'article 8. (C. de cass., 13 mars 1848 (commune des Batignolles c. ville de Paris.) Cependant, disons-le, ce n'est pas un intérêt communal qui est ici engagé; mais seulement un intérêt de propriété. Nous doutons encore que le législateur ait entendu l'article 12 dans le sens où la cour de cassation l'applique aujourd'hui.

Grande voirie. — Murs mitoyens (p. 442). — II semble résulter de deux ordonnances contentieuses des 10 septembre 1845 et 15 janvier 1849, mais surtout de cette dernière, que le propriétaire d'une maison sujette à reculement, dont le mur mitoyen a dû être abattu dans la partie retrancbable par suite de la mise à l'alignement de la maison contiguë , peut établir sans autorisation une clôture en planches non confortative du mur de face, dans l'emplacement de l'ancien mur mitoyen. Mais, bien que dans l'espèce il y eût sommation du préfet de police de se clore, nous croyons que l'autorisation du préfet de la Seine chargé de l'administration de la grande voirie était indispensable, et qu'en conséquence la décision du conseil d'état est erronée.

irrigation. — Curage (p. 655). — Les dispositions de la loi du 14 floréal an xi, relative au curage des canaux et rivières non navigables, sont applicables à un fossé servant de canal d'irrigation. (C. d'état 24 mars 1849.)

Inspecteurs de la navigation (p. 90). —Par un arrêté du 29 juin 1849, le ministre des travaux publics a réorganisé le service des jurés-comp-

1124 ADDITIONS ET KECTIFICATIONS.

teurs. Aux termes de cet arrêté, ces agents sont chargés, sous le titre d'inspecteurs des ports, de veiller, dans l'étendue de leur circonscription, à l'exécution des mesures relatives à la police des ports, ainsi qu'à la garde et à la manutention des marchandises , et de contrôler la gestion et la comptabilité des gardes-ports. Ils exercent leur surveillance, pour tout ce qui concerne la police des ports, sous la direction des ingénieurs chargés du service de la navigation, et pour ce qui concerne les intérêts commerciaux, sous la direction d'un inspecteur principal en résidence à Paris.

Le même arrêté dispose que les inspecteurs des ports percevront les remises attribuées par les règlements aux jurés-compteurs, et qu'il sera opéré, tant sur ces remises que sur celles des gardes-ports, une retenue de 5 p. 0/0 dont le produit doit être affecté au traitement de l'inspecteur principal et à des gratifications et secours qui sont attribués annuellement aux agents des ports. — Voyez l'instruction du ministre des travaux publics, du 25 août 1849.

Un autre arrêté du 1er août 1849 fixe le tarif des droits d'arrivage et d'enlèvement que les gardes-poits et les inspecteurs des ports sont autorisés à percevoir sur les marchandises désignées audit tarif, à titre de rémunération des services qu'ils rendent au commerce.

Inspecteurs divisionnaires des ponts et chaussées (p. 23). — Le grade d'inspecteur divisionnaire adjoint a été supprimé par l'ordonnance du 24 juillet 1846. L'inspection des chemins de fer est aujourd'hui confiée a des inspecteurs divisionnaires titulaires.

Jours fériés. — Interdiction du travail (p. 497 et 733). — Aucun travail ne doit avoir lieu, dans les ateliers dépendant des travaux publics, le dimanche et les jours fériés, pour les ouvriers employés à la journée pour le compte du Gouvernement. Si des circonstances exceptionnelles justifiaient une dérogation à cette règle, on doit réclamer les autorisations nécessaires assez à temps pour que l'autorité compétente en puisse apprécier l'opportunité, flnstr. du ministre des travaux publics, du 20 mars 1849.)

Phares (p. 593). — Ajoutez à la note 4 l'indication des instructions des 28 et 29 novembre 1848, relatives à la nouvelle organisation du service de l'éclairage.

Police du roulage. — Poids [p. 448, note 4). — Nous disions que les poids fixés par l'ordonnance du 2 octobre 1844 pour les voitures de 17 centimètres de largeur de bandes et au-dessus ne seraient obligatoires qu'a partir du 2 octobre 1847. Ce délai, prorogé jusqu'au 2 octobn' 1849 par l'ordonnance du 1er octobre 1847, a été reculé, par un décret du 1er octobre 1859, jusqu'à l'adoption et la mise à exécution de la loi sur la policedu roulage.

Police du roulage. — Voitures employées aux travaux de F agriculture (p. 451). — Les voitures employées aux travaux des prestations en nature pour les chemins vicinaux peuvent circuler avec des roues à bandes de moins de 11 centimètres de largeur, quel que soit d'ailleurs le nombre de chevaux attelés, pourvu qu'aux termes de l'article 4 de l'ordonnance du

ADDITIONS ET RECTIFICATIONS. t025

2 octobre 1844, leur poids d' excède pas 2,000 kilogrammes, si elles sont à deux roues , et 4,000 kilogrammes, si elles sont à quatre roues, et qu'elles n'empruntent pas les routes nationales et départementales pour une distance de plus de trois myriamèlres. (Inst. du 15 septembre 1846.)

Ports. — Pilote-lamaneur (p. W.\). — L'inexécution par un pilote— lamaneur des ordres qui lui ont été donnés par le capitaine du port, inexécution qui a cause de graves avaries aux travaux du port, constitue nue contravention de grande voirie de la compétence du conseil de préfecture. (C. d'état 1er juin 1849.)

Président de la République (p. 4). — Par suite de la révolution de février, la France s'est constituée en République. Le pouvoir exécutif y est exercé par un fonctionnaire électif qui prend le titre de Président de la République.

Le président remplit, dans les matières concernant les travaux publics, toutes les attributions conférées précédemment au roi. Il faut donc se reporter, pour l'exposé des attributions du nouveau pouvoir exécutif, à ce que nous avons dit plus liant p. 4] sur les attributions du roi.

Nous ferons observer seulement que la Constitution de 1848 et la loi du

3 mars 1849 ont modifié en un point important les attributions du pouvoir exécutif. Le fonctionnaire qui l'exerce aujourd'hui ne rend plus la justice administrative; c'est le conseil d'état qui statue maintenant en dernier ressort sur le contentieux au sujet duquel il ne donnait que des avis.

Routes. — Essartement (p. 473). — Nous avons rappelé plus haut, cr parlant de l' essartement, l'opinion de l'administration des forêts, d'après laquelle la largeur de 00 pieds, prescrite pour cette opération, comprendrait le sol même de la route. Malgré l'avis du conseil d'état que nous avons cité, et les précédents d'une pratique constamment contraire, cette opinion a trouvé de nouveaux défenseurs, dans le sein même de l'administration des ponts et chaussées. Nous avons lu sur ce sujet deux notes inédites de M. l'ingénieur Tarbé de Saint-IIardouin et de M. Cotelle, professeur a l'école des ponts et chaussées, dans lesquelles ces messieurs adoptent d'une manière complète la doctrine de l'administration des forêts. Les deux principaux arguments qu'ils font valoir sont tirés, d'une part, de l'interprétation donnée par l'article 5 de l'arrêt du conseil du 6 février 1776 à la disposition contestée de l'ordonnance de 1669, et d'autre part, du sens grammatical de la préposition es, qui équivaut à la préposition in. Nous avons relu avec attention les deux notes et étudié de nouveau les textes, et nous persistons, sauf une différence quant au mode d'application, dans la doctrine du conseil d'état. Voici sommairement nos motifs : l'essartement est évidemment une disposition spéciale prescrite pour la sûreté des routes, indépendamment de leur largeur. L'ordonnance de 1669 après avoir, par son article 1er, fixé a 72 pieds la largeur des grandes routes, dans la traversée des forêts, n'a pu, dans son troisième article, restreindre aussitôt cette largeur, en ne prescrivant pour le débouché ouvert à la circulation qu'une étendue de 60 pieds. Un tel système supposerait d'ailleurs qu'à

la fin du dix-septième siècle les routes étaient complètement obstruées par les crues des bois, ce qui est invraisemblable. Si, en effet, tel eût été le but du législateur, on ne comprendrait pas qu'il eût eu besoin de recourir

à une telle disposition, quand le sol des routes était protégé par l'imprescriptibilité et par les coutumes ou les usages, qui, avant le Code civil, défendaientde planter ou délaisser pousser des crues sur les fonds voisins. On trouve une preuve que l'essartement est imposé à titre de servitude et qu'il doit porter conséquemment sur la propriété privée, dans celte circonstance que l'ordonnance met l'opération à la cbarge des communautés, seigneurs et particuliers, et qu'elle institue une pénalité. Les interprétations résultant des arrêts du conseil des 20 novembre 1G71 et 2 janvier 1704, ainsi que du décret du 2 brumaire an vm, sont d'ailleurs favorables au système du conseil d'état. Mais ce qui est pour nous plus significatif encore, c'est l'usafre qui se pratiquait avant l'ordonnance de 1669; car celte ordonnance n'a point innové, et elle n'a fait que consacrer, quant à l'essartement, des dispositions qui étaient depuis long-temps prescrites par les règlements locaux. C'est ainsi qu'un arrêt de la Cour de parlement de Rouen, en date du 15 septembre 1600, « rendu pour obvier aux aguets des chemins qui se commettaient par les voleurs a la faveur des bois qui sont sur leurs bords, avait ordonné aux grands-maîtres, maîtres particuliers ou leurs lieutenants du bailliage de Rouen, de se transporter incessamment dans les bois et forets des environs de cette ville, pour faire couper et essarter les bois et buissons étant le long des grands chemins, afin de les rendre accessibles et d'y pouvoir passer en sûreté. * {Conférence de l'ordonnance des eaux et forêts, t. n, p. 517.) Ces diverses interprétations nous paraissent devoir prévaloir contre celle qui serait renfermée dans l'arrêt du conseil du 6 février 1776. Ce qui, à nos yeux, a pu contribuer à jeter quelqu'obscurité dans la rédaction de l'ordonnance de 1669, c'est le soin pris par le législateur d'atteindre à la fois les crues poussant de la propriété privée sur les routes et les bois existant le long de ces voies publiques. Mais l'idée dominante de la mesure de l'essartement a été de tout temps de dégager le bord des roules dans l'intérêt de la sûreté des voyageurs. Or, si l'on considère que l'arrêt du 3 mai 1/20 présent de rendre libre le sol des routes, dans une étendue de 60 pieds, il en résulterait que l'ordonnance de 16G9 et l'arrêt de 1720 qui la reproduit, n'auraient rien fait en ce qui touche la traversée des forêts, et qu'au contraire, les dispositions relatives à l'essartement réduiraient de fait la largeur des routes, fixée a 72 pieds par l'article 1er de l'ordonnance. Reste l'objection fondée sur le sens qu'il faut attribuer à l'expression es grands chemins. Sans doute la préposition es ne peut être traduite par des, ou le long, ou de chaque côté • elle est l'abréviation des mots dam tes. Aussi, nous voyons, par l'arrêt du conseil du 20 novembre 1671, que la distance de 60 pieds était comptée à partir du milieu ii'' la chaussée, et nous avons lieu de penser que c'est ainsi nue l'on a opéré pour un certain nombre de routes aux environs de Paris. Il résulterait de ce mode d'application, que nous croyons fondé à la fois et sur la lettre même de l'ordonnance et sur l'interprétation rationnelle et

pratique de la disposition, que l'étendue dans laquelle l'essartement doit eue effectué ne dépasserait pas 30 pieds ou environ 10 mètres de chaque côté. C'est à peu de chose prés la distance que le conseil général des ponts et chaussées avait, en 1822, jugée suffisante pour procurer la sûreté et l'assainissement des grandes routes.

En résumé, nous pensons que l'essartement prescrit par l'ordonnance ) est une servitude d'utilité générale imposée, dans l'intérêt de la sécurité de la circulation, et qu'il doit être exécuté de chaque côté de la route; qu'enfin, la distance doit être mesurée sur l'axe de la route, et que par conséquent, l'essartement n'est obligatoire que dans l'étendue de 30 pieds de chaque côte.

Routes départementales. — Adjudications (p. 546). — L'instruction ministérielle du 1" mars 1819 prescrit aux préfets de donner au ministre de simples avis des adjudications de travaux neufs des routes départementales. D'après cette instruction qui rappelle l'ordonnance du 8 août 1821, les adjudications dout il s'agit seraient définitives, quel que soit le montant de l'estimation, des qu'elles ont été revêtues de l'approbation du préfet, et il ne devrait en être référé au ministre qu'en cas de réclamation. Mais nous croyons que le rédacteur de cette instruction nouvelle a perdu de vue l'ordonnance du 29 mai 1830, d'après laquelle l'approbation des adjudications peut seulement être donnée par les préfets, lorsque l'évaluation de la dépense à faire n'excède pas 20,000 francs.

Routes stratégiques. — Anciens règlement» de voirie (p. 537). — A la note 4, ajoutez : Voyez conseil d'état, 17 janvier 1849.

Secours aux ouvriers blessés [p. 505). — Des secours peuvent être accordes aux ouvriers blessés sur les travaux, ainsi qu'à leurs veuves, lorsqu'ils succombent. Ces secours et le service médical établi sur les ateliers qui en sont susceptibles sont payés sur le produit d'une retenue de 2 pour 100 faite sur les dépenses des ouvrages exécutés par entreprise. Pour les autres travaux, les secours sont à la charge de l'État. (Arrêté et instruction du ministre des travaux publics du 15 décembre 1848. — Instruction du 23 juillet 1849).

Sous secrétaires d'état (p. 18, 32, 35 et 42). — A la suite de la révolution de lévrier 1848, les sous-secretaires d'état établis près les ministères des travaux publics, de l'intérieur, de la guerre et de la marine avaient été supprimés, et les fonctions qu'ils remplissaient par délégation étaient exercées en tout ou en partie par les secrétaires généraux de ces ministères. Mais l'emploi de sous-secretaire d'état vient d'être rétabli pour les départements des finance:- et de l'intérieur.

Acquisitions, aliénations et échanges. — Formalités préliminaires aux acquisitions, échanges et aliénations pour les services de l'Etat, iilô et 291. — Pour les ponts et chaussées, l'autorisation d'acquérir résulte le plus souvent de l'approbation des projets, -291. — Limites dans lesquelles les préfets autorisent les acquisitions, 1009. — Formalités applicables aux conventions intéressant les départements, 201. — Cas où les actes d'acquisition sont enregistrés au droit proportionnel, 291. — Formalités concernant les acquisitions, échanges et aliénations faites pour le compte des communes, 292. — Les arrêtés qui autorisent les communes à vendre, louer ou aliéner sont ils assujettis an timbre ? 292. — Acquisitions pour lesquelles il y a dispense des formalités de transcription et de purge, 22~>, 292 et 295. — Autorisation nécessaire à cet effet, en ce qui concerne les communes, 292.

— Les aliénations de propriétés communales ne peuvent avoir lieu qu'après une enquête de commodoet incommoda, 293. — Les maires ne peuvent contracter avec les communes qu'ils administrent, 29r.. — Dans quelles formes sont données les mainlevées d'hypothèques inscrites au profit des communes, 295. — Acquisitions d'immeubles appartenant aux hospices, fabriques et autres établissements publics, 294. — Les actes peuvent être passés dans la forme administrative, 225, 2tiS et 294.

— Timbre et enregistrement des actes, 294. — Formalités de transcription et de publication, 222 et 294. — Actes de rétrocession, 272. — Actes intéressant la guerre et la marine, 293. — Formes des actes intéressant les communes ; celles-ci peuvent acquérir par actes >ous seings privés, 293. — Les procès-verbaux d'adjudications de biens communaux faites par les maires ont-ils force d'exécution parée? 295.

— Aliénation des propriétés appartenant à l'Etat ; le concours du pouvoir législatif est nécessaire, 2%'. — Cas dans lesquels cette formalité n'est pas nécessaire, 297.

— Kèirles concernant les affectations d'immeubles, 297. — Remise à l'administration des domaines des biens qui ne reçoivent pas leur affectation, 298. — Voyez Alignement, Chemins vicinaux.

Actions judiciaires. — Formalités préliminaires aux actions à intenter contre l'Etat, 352 ; — contre les départements, 353 ; — contre les communes, 334. — Ces formalités ne sont pas applicables aux actions administratives, 35<J. — L'avis des conseils généraux et municipaux pour les travaux qui les concernent respectivement est-il nécessaire? 357. — Transactions ; formes auxquelles elles sont soumises, 334. — Les tribunaux peuvent ordonner la restitution des propriétés indûment occupées et statuer, en ce cas, sur les dommages-intérêts; mais ils ne peuvent rien statuer quant aux travaux, 353. — Les dommages résultant de travaux publics non autorisés sont de la compétence judiciaire, 356.

Administration publique. — Ce qui la constitue; comment elle fonctionne, 1.

Affiches. — Voyez Enquête, Expropriation, Marchés.

Agences des travaux d'architecture. — Attributions des contrôleurs-réviseurs de la comptabilité, 98. — Attributions et traitements des architectes en chef, 98 ; — des architectes-inspecteurs et des inspecteurs, 100; — des vérificateurs, 100 ,

— des sous-inspecteurs, 101 ; — des conducteurs, 102; — des gardes-magasins et autres agents subalternes, 103. — Voyez Architectes.

Agents voyers. — Leurs attributions, 147 et 999. — Ils sont nommés par le préfet, 993. — Leur traitement est fixé par le conseil général, 993. — Programme des con-

(1) Lorsque le chiffre indicatif de la page est suiTi delà lettre n, c'eit aux noies qu'il faul faire la recherche don» on s'occupe.

1030 TAIÎLT1 ANALYTIQUE.

naissances exigées de ces agents, 095 n. — Ils correspondent en franchise pour leur service, 995. — Les préfets doivent adresser au ministre de l'intérieur, au commencement de chaque-année, l'étal du personnel des agents voyors, 995. — Les voyers ne peuvent constater les contraventions sur le* chemins autres que les chemins vicinaux, 148 n et 965. — Peuvent-ils être mis en jugement sans l'autorisation du conseil d'état? 148 n et 995. — Voyez Chemins vicinaux.

Agriculture et commerce. — Attributions du ministre de ce département. V) ;

— du secrétaire général, 46 ; — du conseil des haras, 4G ; — des inspecteui raux des haras, Ï7.

Algérie. — Organisation locale, 113 et 1005. — Dispositions spéciales à l'expropriation dans cette partie du territoire, 281.

Aliénations. — Voyez Acquisitions.

Alignement (Routes). — En quoi consiste l'alignement, 39". — L'alignement est délivré par les préfets, 399. — Les sous-préfets peuvent le délivrer par' dél pour les routes qui ont des plans généraux approuvés, 1005.— En l'absence d'un pian général approuvé, les préfets peuvent délivrer des alignements partiels, 402. — Leur droit de modifier les alignements partiels, 402. — Interprétation de ces alignements, 418. — Etendue et limites du droit des préfets à l'égard delà délivrance des alignements, 402. — L'autorisation est nécessaire pour les reconstructions ut pour toute saillie fixe ou mobile. '.05. — Avis du conseil d'état, 403.— Balcons; les distances prescrites par le Code civil ne leur sont pas applicables. IOOj.— Incompétence des maires pour délivrer les alignements sur les routes, 404. — Alignements sur les plaees, dans la traversée des villes, 404. — Constructions en arrière de l'alignement ; autorisation non nécessaire, 403. — Observations, 405. — Droit des maires pour la clôture des angles et renfoncements, 403. — Id. pour l'interdiction des moulins à vent, 400. — Les préfets ne peuvent prescrire l'établissement des constructions selon un plan uniforme de décoration, 406. — Instruction des demandes d'alignement, 4o7. — Récolement des alignements, 407. — Nécessité de donner une grande précision aux autorisations de construire, 407. — Les particuliers doivent s'y conformer et ils ne pourraient, en vertu de l'autorisation pure et simple de construire ou d'établir un balcon, pratiquer un échafaudage en saillie ou clore le balcon par des panneaux et le recouvrir d'un auvent, 407. — Valeur des conditions des autorisations ; durée des permissions, 407. — Ouverture de la porte charretière entre deux arbres, 408. — Ecoulement des eaux, 409. — Avis à donner aux ingénieurs. 40T). — Alignements des maisons situées à l'angle dune route et d'une rue de ville, 409. — Le préfet ne peut statuer qu'en ce qui concerne la route, 409. — Pans coupés, 410. — Erreurs ou modifications des arrêtés d'alignements ; nouvelle fixation, 411. — Cas d'indemnités, 41 1. — Formes du règlement de ces indemnités, 411. — Conséquences de l'alignement; cessions de terrain aux particuliers, 4 12. — Cessions à ceux-ci des terrains retranchés des routes, 412. — Hases de la fixation des indemnités, 412. — L'interprétation des actes de cession appartient à l'autorité administrative; les questions de propriété et de servitude appartiennent aux tribunaux, 415. — Les terrains délaissés au-devant des propriétés doses ne sont pas susceptibles d'une possession pouvant donner lieu à complainte,

— Les propriétaires ne peuvent disposer des terrains cédés aux routes jusqu'au payement de l'indemnité ; mais ils peuvent valablement les hypothéquer.

Prix des terrains cédés aux particuliers après conversion d'une nie de ville en route ; il appartient à la commune, 414. — Le prix des terrains cédés aux route; ou qui en sont retranchés est. en cas de non-accord, réglé pat le jury, il i. — Avi- et décisions du con-ei! il'rtut, 4Ki. — Exécution des alignements par voie d'expropriation, ili;. — Formalités à remplir, 117. — Alignement mal délivré ; la réclamation doit être portée devant le ministre des travaux publics ; la voie contenliou-e n'est pas ouverte, 418. — Incompétence des son&eUs de préfecture et des tribunaux pour -tatiier sur les questions d'alignement, 419. — Les dommages prétendus par suite d alignements sont du domaine de la compétence administrative, 419. — Voyez Plant gmérmue (t'alir/iicmeitt.

\im.\i mi. m \'<i>rii< urbaine). —Importance du travail relatif à la délivrance des alignements individuels, 899. — Force des anciens règlements de voirie ; il n'esl PM neeossjùri qu'il, aient été publié- et enregistré?, 908. — Formes de l'autorisation, 899 — L'alignement verbal n'est pas valable, 899. — Autorisation délivrée

après l'exécution des travaux, 800. — Retard dans la délivrance de l'alignement; il ne ])eut servir à excuser une contravention, 900. — Les maires statuent sans intervention du conseil municipal, 900. — Incompétence des préfets pour la délivrance des alignements sur les rues municipales, 900. — Cas où les préfets sont appelés à agir dans cette matière, 9 0. — Alignements partiels en l'ab encedeplans généraux approuvés : ils sont délivrés par les maires, 892. — Leur droit «à cet égard est reconnu par la jurisprudence administrative eî par celle de la cour de cassation, 893. — Les réclamations contre les arrêtés d'alignement sont portées devant le préfet et le ministre de l'intérieur, 901. — Mode particulier applicable aux réclamations concernant les alignements partiels, 901. — Incompétence du conseil de prélecture, 901. — On ne peut attaquer par la voie contentieuse les actes statuant au sujet des alignements, 901. — Jugement des difficultés résultant de l'exécution des alignements par avancement sur la voie publique, 902. — Questions de la compétence des tribunaux, 902. — Droit des maires de prescrire un nouvel alignement, après délivrance d'un premier alignement, 902. —Cas d'indemnité, 902. — Le droit de fixer l'alignement s'applique à toute espèce de constructions, 905. — !.. maires ne peuvent toutefois prescrire des constructions selon un plan uniforme, 904, — Constructions sur la rue du rempart, 904. — Constructions en arrière de l'alignement ; peuvent-elles être édifiées sans autorisation? 905. — Jurisprudence de la cour de cassation, 905. — Observations sur la prétendue contradiction qui existerait entre celte jurisprudence et celle du conseil d'état, 905. — Constructions sur la partie retranehable, 906. — Saillies permanentes et mobiles; elles doivent être autorisées par l'autorité municipale, 907. — Droit des maires à l'égard des gouttières saillantes, des bornes, perrons, entrées de caves, éperons, 908. — Caractère précaire des droits résultant de l'autorisation d'établir des saillies, 908. — L'autorisation municipale est nécessaire pour toute espèce de saillie, 909. — Persiennes, marches, 909. — Interdiction des constructions en encorbellement, 909. — Balcons ; ils peuvent être établis sans observer les distances prescrites par le Code civil au sujet des vues droites et obliques, 1005. — Règlement général sur les saillies, C09. — Règlement concernant la ville de Paris, 909. — Constructions provisoires, corniches et balcons à Paris, 910. — Acquisitions ou cessions par suite de l'exécution des alignements, 910. — Cas dans lesquels les communes n'ont pas besoin d'autorisation pour les réaliser, 910. — Enregistrement des actes; cas ou il doit être gratuit, 911. — Acquisitions résultant de l'exécution d'un alignement partiel; formalités à remplir en vue du règlement de l'indemnité parle jury, 912. — Effets des arrêtés municipaux relatifs aux alignements partiels, 913. — Base du règlement de l'indemnité à fixer par le jury, 915. — Cas d'ajournement de l'exécution des alignements; ils sont déterminés par les actes qui statuent sur le plan général, 915. ■ — Alignements à délivrer aux abords du mur d'enceinte de l'octroi de Paris, 914. — Suppression de la servitude de prohibition dans un rayon de 50 toises, 915. — La prohibition est maintenue pour les chemins de ronde, 915. — Caractère de ces chemins, 915. — Le préfet de la Seine statue sur les demandes d'alignement pour construire sur les boulevards extérieurs, 915. — Voyez Plans généraux d'alignement.

Alluvion. — Voyez Fleuves et rivières navigables.

Amendes. — Voyez Contraventions , Jury d'expropriation , Plantations (routes), Police des chemins de fer, Ponts.

Approvisionnements de la marine. — Magasin général, 837. — Dépôts ou ateliers, 857. — 1161e respectif du magasin général et des magasins particuliers, 837. — Mécanisme du travail administratif concernant les approvisionnements, 837. — Etats des besoins, 837. — Renouvellement des marchés, 838.— Rédaction du cahier des charges; son approbation, 838. — Adjudication ; ses formes, 858. — Conditions générales des marchés, 838. — Le prélèvement au profit de la caisse des invalides sur les payements pour fournitures, n'est plus opéré, 841.

Anticipations. — Voyez Chemins vicinaux, Contraventions.

Ap.cp.es. — Voyez Plantations.

Architectes. — Attributions et traitement des architectes de l'Etat, 98. — Architectes des départements ; comment ils sont nommés, toi. — ïraitementet autres avantages dont ils jouissent, 10'*. — Architectes des communes, 147. — Les architectes qui s'occupent en même temps de constructions particulières sont passibles du droit de patente, 1 47 n. — Voyez Honoraires, Responsabilité décennale.

Artillerie.— Attributions du comité d'artillerie, 39;— des inspecteurs généraux, 39 ; — des directeurs, commandants, sous-directeurs officiers et gardes d'artillerie, 11:2 et 115. — Voyez Bâtiments de l'artillerie, Plantations (routes), Travaux mixtes.

Assemblée législative. — Ses attributions pour le vote des recettes et des dépenses; ses attributions réservées en matière de travaux publics, 2 et 1005.

Avant-projet. — Voyez Bâtiments civils, Enquête.

Bacs. — Voyez Passages d'eau.

Bateaux a vapeur. — Voyez Contraventions.

Bâtiments civils. — Ce qu'on entend par bâtiments civils, 727. — Edifices administrés directement sous ce litre par le ministre des travaux publics, 727 n.

— Nécessité de l'autorisation ministérielle pour tous travaux, 728. — Travaux du service ordinaire, 729. — Etat annuel des travaux de réparation et d'entretien, 720. — Il ne comprend pas les ouvrages réclamés pour les besoins et les convenances des établissements, et des fonctionnaires logés, 729. — Composition des projets de travaux ordinaires de réparation et d'entretien. 729. — Projets de marchés, 729.— Travaux du service extraordinaire, 729. — Bédaction des projets, 729.

— Programme, 730. — Projet préparatoire, 730. — Composition des projets définitifs, 730. — Plans qui en font partie et leurs échelles, 730. — Projets de restaurations partielles ou de simples réparations, 731. — Etudes ou avant-projets, 731. — Mode d'adjudication des ouvrages, 731. — Admission des associations d'ouvriers, 731. — Travaux non susceptibles d'être mis en adjudication, 77,->. — Obligations souscrites par les entrepreneurs admis au service d'entretien, 732. — Conditions d'admission aux adjudications, 732. — Bègles générales de l'exécution, "735. — Ordres écrits, 754. — A comptes ; leur quotité, 733. — Eourniture des mémoires de dépense, 750. — Travaux supplémentaires ; nécessité de les éviter avec soin, 734. — Responsabilité de l'architecte et de l'entrepreneur, 736. — Elle s'applique à tout genre d'édifice, 756. — Etendue de la responsabilité de l'architecte, 756. — Cas où la responsabilité pèse d'abord sur l'entrepreneur, 730. — Prescription de l'action en responsabilité, 750. — Contestations au sujet des questions de responsabilité; compétence, 757. — Dissentiment de la cour de cassation et du conseil d'état, 737. — Règles particulières aux travaux des bâtiments civils qui s'exécutent dans les départements, 758. — Voyez Agences des travaux d'architecture, Architectes, Honoraires, Inspecteurs généraux des bâtiments civils, Monuments historiques, Monuments publics.

Bâtiments de l'artillerie. — Nature des édifices et établissements qu'embra-sc ce service, 852. — Plantations autour des magasins à poudre, 852 n. — Les dispositions relatives aux établissements dangereux ne sont pas applicables aux poudreries de l'Etat, 852 n. — Service des officiers à l'égard des travaux, 85-J. - Division des dépenses en fixes et variables, 852. — Etat annuel de répartition des dépenses fixes, 852. — Projets de travaux neufs, 833. — Mode d'exécution, 853.

— Travaux en régie, 855. — Adjudications, 855. — Conditions générales des entreprises, 851. — Comptes-rendus trimestriels, 850. — Voyez Artillerie.

Bâtiments en péril. — Les mesures relatives au péril des bâtiments appartiennent aux préfets pour les routes et aux maires en ce qui concerne les rue-. 165. — Compétence du préfet de police à Paris, 465. — V a-t-il concurrence entre les préfets et les maires pour les mesures concernanl les périls existant sur les roules dans la traverse t\e^ villes? 465. — Erreur qui s'est propagée à ce sujet; discussion, 465, 464 et 405. — Procédure à suivre en cas de péril, 466. — Expertise et visite des lieux, 407. — Signes auxquels on reconnaît le péril, 466 ». — Les formes de cette procédure ne sont pas applicables aux périls imminents, 408. — Autorité compétente pour ordonner la démolition, 408. — Les préfet- sont compétents à l'exclusion des conseils de préfecture, 409. — Pour la voirie urbaine, les maires sont compétents à l'exclusion des tribunaux de police, 169. — Accord du conseil d'état et de la cour de cassation à ce sujet, 409. -- Les décisions qui prescrivent des démolitions ne peuvent être attaquées par la voie contciitieiise, 469. — Etendue du droit de l'administration quant à lu démolition, WJ- — La démolition

partielle peut-elle avoir lieu? 470. — Le propriétaire ne peut conserver des vestiges de ses constructions, ;7f>. — Démolition d'office, 470. — Les frais qu'elle entraîne sont recouvrés par privilège sur le prix des matériaux, 470. — Refus de satisfaire à l'injonction de démolir; pénalité en matière de voirie urbaine, 471. — Aucune pénalité n'existe pour la grande voirie, 471. — Indemnité due pour cession du terrain ajouté à la voie publique ; elle ne peut comprendre le dommage ou la dépréciation résultant du reculement , 471. — Cas exceptionnels d'indemnités sur ces chefs, 471. — S'il y a lieu à interprétation dictes administratifs, les tribunaux sont incompétents pour prononcer, 471.

Boulevards extérieurs (à Paris). — Voyez Alignement (voirie urbaine), Droits de voirie.

P.i iiget communal. — Dépenses à la charge des communes, 151. — Elles sont obligatoires ou facultatives, isr>. — Exercice du budget communal, 184. — Proposition, vote et règlement du budget, ISi. — Ordonnancement des dépenses par le maire, 183. — Cas de refus d"ordonnancement, 185. — Payement des dépenses; droit- et devi irs des receveurs municipaux, 185. — Délai pour la clôture des ordonnancements , 186. — Reports de droit, ISO. — Comptes du maire et du receveur municipal, 186.

Ridget de l'Etat. — Dépenses à la charge de l'Etat, 151. — Le budget est voté annuellement, 152. — Exercice; il se divise en deux périodes, 152. — Les distinctions d'exercices doivent être rigoureusement observées, 152. — Présentation et division du budget de chaque ministère, 155. — Dépenses des exercices clos et dépenses périmées, 154. — Il n y a plus de budget spécial des travaux publics, 154. — Crédits extraordinaires et supplémentaires, 155. — Emploi de- crédits ; leur répartition, 156. — Distribution mensuelle (les fonds, 156. — Ordonnancement des fonds ; ordonnances directes et de délégation, 157. — Justifications à faire à l'appui des ordonnances ou des mandats de payement, 157. — Mandats payables hors de la résidence des payeurs, 159. — Cas de suspension des payements par les payeurs; mais le payement doit avoir lieu sur la réquisition de l'ordonnateur, 159.

— Saisies-arrêts ou oppositions, 159. — Reversements pour trop payé, 100. — Payement des dépenses arriérées, 160. — Prescription quinquennale des créances, 161.— Voyez Comptabilité.

iî; dget départemental. — Dépenses à la charge des départements, 151. — Division du budget en quatre sections. 179. — Fonds de cotisations municipales, LSI.

— Présentation, vote et règlement du budget. 181. — Dépenses obligatoires; dépenses facultatives, 181 et 182. — Les dispositions à observer pour le budget de l'Etat sont applicables aux budgets des départements, 182. — Clôture de l'exercice; budget supplémentaire ou de report, 185. — Bordereau mensuel et compte, Lsr>.

Cadastre. — Les concessionnaires peuvent, comme les agents de l'administration, prendre des copies ou extraits du cadastre pour le service des expropriations, 205.

Caisse des dépôts et consignations. — Attributions de cette caisse, 52.

('.wssr des iietisaites. — Fonctionnaires et agents du ministère des travaux publies avant droit à une pension de retraite; recettes de la caisse des retraite-, 26.

Canaux m: navigation. — Canaux de dérivation ; canaux à point de partage, 617. —Propriété des canaux, 017. — Les règles relatives aux cours d'eau de la grande voirie leur sont applicables, 018. — Chemins de halage sur les canaux et sur les rivières canalisée-, 018. — Administration des canaux, 018. — Chômages des canaux concédés, 018. — Tarif du droit de navigation, 0!9. — Produits accessoires ; mode de perception, 019. — Prises d'eau ; conditions de leur concession, 019. — Agents préposés à la surveillance, 020. — Contentieux; il appartient à la grande voirie, 02"). — Les contraventions commises sur les canaux, 020. — Jugement des difficultés relatives aux droits de vue et d'égout, 021. — Dommages résultant d'infiltrations, 021. — Action de l'administration sur les canaux concédés, 621. — Ces ouvrages sont voies publiques par destination perpétuelle, quoique concédés à perpétuité, 021. — Les concessionnaires de canaux sont des entrepreneurs de travaux publics, 022. — Obligations des concessionnaires; ils ne peuvent ni distraire les em-

placements de leur destination, ni modifier k-s ouvrages ou arracher les plantations, sans autorisation, 622. — Droit du Gouvernement à l'égard de la modification des dimension- d'écln es, 623. — Droit du ministre pour faire rendre au service public des emplacements loués irrégulièrement, a-2',. — Agents de surveillance oapagniea concessionnaires, tr2~>. — Ils sont considérés comme agents de la grande voirie, lorsqu'ils sont commissionaés par l'administration, <;2r>. — Les ranaux et leurs dépendances sont assujettis à la contribution foncière; exemption pour les parties souterraines, 625. — Nécessité de consulter les règlements spéciaux, 623.

— La voie de l'expropriation peut être employée pour le radiai des actions do jouissance des canaux concédés, 189.— Voyez Contraventions [navigation), Elude des projets.

Cantonniers. — Ce sont des ouvriers employés aux travaux d'entretien, 49:;. — Payement de leur salaire, 495. — Leur organisation en brigade sous la surveillance d'un cantonnier-chef, 495. — Objet de leur travail, 495. — Ils sont aussi chargés de surveiller les routes. -49".. — Les cantonniers sont surveillés par la gendarmerie, quant à l'emploi "de leur temps, 496.— Les cantonniers-chefs peuvent ëtrecommissionnés et assermentés pour constater les délits de grande voirie

Carrières. — Interdiction d'en ouvrir le long des routes, si ce n'est à une certaine distance, 472. — Les anciens règlements n'ont pas été abrogés par la législation sur les mines et carrières, 473. — Exploitation des carrières; elle a lieu sans permission, 72i. — Les exploitations à ciel ouvert ont lieu sous la simple surveillance de la police; mais lorsquelles sont effectuées par galeries souterraines, elles sont soumises à la surveillance de l'administration, 7:21. — Règlements locaux applicables aux départements de la Seine et de Seine-et-Oise, 72!.— Contraventions ; la disposition du règlement du 22 mars 1815, qui en attribue la connaissance an conseil de préfecture, peut être contestée au point de vue du droit, 72';. — Exploitation des carrières par les propriétaires d'établissements et manufactures d'utilité générale, 726.

— Le droit que leur confère la loi du 28 juillet 1791 pourrait être invoqué légalement, 726. — Voyez Extraction de matériaux, Indemnités (dommages).

Casernes. — Voyez Édifices communaux, Travaux du génie.

Cautionnements. — Mode de réception des cautionnements en numérail

— Privilège de second ordre, 568. — Intérêts des cautionnements, "68. — ment des dépôts de garantie, r>68. — Cautionnement en rentes ou en immeuble

— Les actes de constitution des cautionnements immobiliers peuvent-ils être reçu* dans la forme administrative ? 369.— Remboursement des cautionnements ; formalités à remplir, 569. — Radiation des inscriptions, 569. — Les cautionnements relatifs aux travaux communaux sont versés dans la caisse municipale, 369. — La disposition relative aux créances privilégiées n'est pas applicable aux cautionnements, ~1 et 1006. — Cautionnement dans le service des ponts et cl- quotité et son mode de fixation, ',:)!(. — Cautionnement des a de chemins

567. ■ — Id. des adjudicataires des passages d'eau, 612. Id. des adjudicataires de travaux des bâtiments civils, 7". — Cautionnement pour les travaux du génie, 819.— Id. pour les approvisionnements et pour les travaux delà marine, 838 et 848.

Certificats de capacité. — Voyez Marchés.

Chambrés consultatives des arts et m a m (factures. — Elles donnent leur avis sur les projets en matière d'expropriation, 199 et 200 ; — snr la répartition des dépenses de construction ou de classement des routes communes à plusieurs départements, 545.

Chambres de commerce. — Elles sont consultées sur les projets de travaux publics qui donnent lieu à expropriation, 199 et 2')0; — sur la répartition des dey penses de construction ou de classement des routes départementales communes à plusieurs départements, $43.

Champ de manoeuvres. — On peut appliquer la loi d'expropriation pour la formation d'un champ de manœuvres, 189.

Ou i du pouvoir executif. — Ses attributions dans les matières diverses de

travaux publics et de voirie, i et I

Chefs de po>ts. — Voyez Contraventions, Fleuves et ririêrcs navigables. Chemins de h:u. — Commission centrale des chemins de fer; ses atiribu-

Lons , Î0OG. — Remplacement des commissaires royaux par des inspecteurs de l'exploitation commerciale; attributions de ces agents, 1006, — Création de com-

e surveillance administrative; leur classification cl leur iiaiU; formes de l'autorisation nécessaire pour l'établissement des chemins de fer, 560. — Système mixte de la loi du 11 juin 1842, 560. — Formes des marchés et de leur approbation, 561. — Conditions des cahiers des charges; le Gouvernement a le droit de modifier, sur la proposition des compagnies, les conditions des cahiers de charges antérieurs à la loi du 9 août 61. — Projet et dispositions générales des ouvrages, '>U2. — Cares d'évitement ; gares ou ports secs, 562 el 1007. — Cas de résistance d'une compagnie à l'établissement d'une station régulièrement ordonnée, ï\&2. — Passages à niveau, 63 el 1007. — Ponts à la rencontre des routes, rivières, canaux ; déplacements de rentes, 563 et 1007. — Observations relatives aux ouvrages à établira la rencontre des voies communales ou à la suppression des chemins, 563. — .Nécessité d'un concert à établir pour ces objets entre les administrations intéressées, 564. — Travaux de raccordement des chemins communaux; l'administration seule compétente pour en déterminer remplacement et les dispositions, 564. — Ecoulement des eaux, 564. — Service de la navigation et du flottage, 563. — Le relus par une nie concessionnaire d'exécuter des dragages aux abords d'un pont ne consti- - une contravention de grande voirie, 565. — Mais un concessionnaire est e de poursuites pour dégradations aux ouvrages de navigation, commises par ses ouvriers, 565. — Routes et ponts provisionnels, 565. — Expropriation ou acquisition des terrains nécessaires aux ouvrages, 565. — Remplacement de portions déroutes départementales ou de chemins supprimés; nécessité de transférer la propriété au département ou à la commune, 565. — Le passage au-dessus ou auis des routes, chemins et autres ouvrages publics n'entraîne pas l'expropriation au profit du chemin de fer; il n'y a qu'une modification dans l'affectation, 566. — Extraction de matériaux; occupation temporaire et dommages, 566. — Dispositions diverses des cahiers des charges, 566. — Frais de visite, de surveillance et de réception, 67-— Les dépenses du service d'octroi sont à la charge des villes, 567. ^r- Compétence du conseil de préfecture pour statuer sur les contestations qui s'élèvent à ce sujet, 'Hi7. — Restitution des cautionnements, vJo'7. — Contribution foncière ; droit de patente du par les compagnies, 567. — Impôt sur le prix des places, 567. — Liions d'octroi ; sont-ils dus sur des matériaux extraits de fouilles dans l'intérieur d'une villi Tarifs de perception, 568. — Droit du Gouvernement de modifier certains tarifs ou de régler les tarifs provisoires, 5G8. — Mode d'établis en. eut des perceptions, 568. — : Vitesse des convois, 568. — Leur composition, 568. — Modifications des tarifs; formes obligatoires, 560 et 100". — Réductions de tarif, 5G9. — Arrangements particuliers avec des entreprises de transport, 569, — Transports gratuits, 569 et 1008. —Télégraphes électriques, 570. —Embranchements, 570. — Voyez Police des Chemins de fer.

CHEMINS i»e halage. — Origine de la servitude du halage, C02 n. — Largeur du chemin de halage et du marchepied, <;02. — Le chemin de halage est dû nonobstant l'interruption de la navigation, 602. — Id. sur les rivières où la navigation n'est pratiquée qu'au moyen de barques tirées par des hommes, 00:2. — Le chemin de halage peut être transporté d'une rive sur l'autre ou pratiqué des deux côtés à la fois, 603. — 11 est dû sur les îles, 603. — Marchepied dû sur les rivières où le tirage par chevaux n'est pas établi, 603. ■ — Passage sur le bord des ruissemx flottables, 603. — Comment se mesure le chemin de halage, 603. — L'administration seule peu! statuer sur les limites des chemins de halage, 604. — Passage dû, quel quesoil le mode de navigation, 604. — La servitude du halage est toujours due . quel que soit l'état de la rive, 604. — Aucune indemnité n'est due pour rétablissement delà largeur; cas où il en est cependant alloué pour suppression de plantations ou de constructions, 604. — Destination exclusive du chemin de balage pour la navigation, 604. — Usages illicites, COL— Les riverains ne sont pas tenus de supporter le jet des matines provenant du curage et d'essarter les bois et broussailles crûs naturellement, <;<r;. — L'administration ne peut effectuer des travaux sur les chemins de halage, 605. — Indemnité dur pour l'établissement du halage sur les rivières nouvellement déclarées navigables, 605. — Comment elle esl fixée doctrine erronée du conseil d'état, 605. — Jurisprudence sur le droit à l'indemnité, 606. — Restriction de la largeur du chemin de halage ; droit de l'administration, GOo.— Réparation des constructions toierées ; une autorisation est-elle néces;

saire?fi08. — Les contraventions à la servitude du halage et du marchepied sont réprimées comme en matière de grande voirie, 607. — Mesures d'office, 0')7. — Les arrêtés des préfets qui prescrivent de laisser libre l'espace réservé au halage ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse, 007. — Constructions sur le bord des chemins de halage; l'alignement préalable n'est pas obligatoire, CH". — Limites respectives du droit de police dévolu à l'administration des ponts et chaussées et à l'autorité municipale sur les quais formant rues, 608. — La question de savoir si une voie publique est une rue formant quai ou un chemin de halage appartient à l'autorité administrative, 010.

Chemins ruraux. — Tableau des chemins ruraux ; sa publication, 1001. — Arrêtés de reconnaissance des préfets, 1001. — Pouvoirs de l'autorité municipale, 1002. — Répression des contraventions, 100:2. — Le sol des chemins ruraux est imprescriptible, W)-2. — Entretien des chemins ruraux; il est facultatif pour les commune?, 1002. — Importance de ces chemins pour l'agriculture, 1093. — Chemins ruraux appelés carraires, 1001 n.

Chemins vicinaux. — Les chemins vicinaux classés sont à la charge des communes, 97.". — Droit de déclore en cas d'impraticabilité, 975 n. — Formalités à remplir pour le classement des chemins vicinaux ordinaire-;, 975.— Arrêté du préfet; il doit préciser la direction et les limites des chemins, 974. — Comment il peut être attaqué, 974. — Les décisions ministérielles qui prononcent sur les recours ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse, 974. — Effets îles arrêtés de classement, 974. — Le classement des chemins de petite vicinalité ne peut comprendre les rues des communes, 97*;. — Largeur ordinaire des chemins, 974. — Classement d'office, 975.— Déclassement et suppression, 975. — Les préfets peuvent statuer contrairement à la délibération du conseil municipal, 975. — Chemins de grande communication; formalités à remplir pour leur classement, 97"). — Une enquête serait utile, 977. — Le classement est prononcé par le conseil général, 970. — Comment la délibération du conseil peut être attaquée, 976. — Le préfet détermine la largeur et les limites des chemins et la proportion du concours des communes â l'entretien de la ligne vicinale, 976. — Il statue sur les offres faites parles particuliers, associations de particuliers ou de communes, 9T0.— Largeur ordinaire des chemins de grande communication, 976. — Incompétence du conseil général et du conseil de préfecture pour régler le contingent des communes, 976. — Comment peuvent être attaqués les arrêtés des préfets et les décisions ministérielles qui statuent sur ces objets, 977. — Le classement des lignes de grande vicinalité peut comprendre les rues qui en forment la prolongation, 977. — Déclassement, 977. — Ressources applicables aux chemins vicinaux. 978.— Vote de centimes pour les dépenses d'entretien, 978. — Approbation du préfet, 983.— Imposition d'office, 985. — Limites dans lesquelles elle doit être renfermée, 98.". — Imposition extraordinaire, 985. — Fixation du concours des communes intéressées à la construction ou à l'entretien d'un chemin vicinal, 9Si. — Elle appartient au préfet, 984. — Subvention départementale, 984. — Dispositions relatives a l'emploi et à la comptabilité des ressources. 984. — Les propriétés de l'État sont imposées, comme les autres proprié- 15. — Subventions dues pour dégradation habituelle et temporaire par des entreprises ou des exploitations, 985. — .Nécessité de la reconnaissance de l'état de viabilité, 98'.. — Les exploitations des forêts de l'État et les entreprises de travaux publics doivent être assujetties aux subventions spéciales. 985. — Les propriétés ou entreprises doivent la subvention, lors même qu'elles ne sont pas situées sur le territoire de la commune, 986. — La subvention est réclamée des entrepreneurs ou propriétaires, selon que l'exploitation et les transports ont lieu pour les uns ou pour les autres, 986. — Les adjudicataires de coupes de bois ne peuvent être considérés comme entrepreneurs, 986. — Les subventions peuvent être acquittées en nature ou en argent, 988. — Elles sont réglées par le conseil de préfecture après expertise, 986. — Règles relatives à la régularité des expertises et au mode de procéder des experts, 980. — Mode de notification des arrêtés du conseil de préfecture, 988. — La première expertise peut servir de base à une seconde décision rendue après annulation pour vice de forme, 988. — Les subventions spéciales peuvent aussi faire l'objet d'abonnements, 988. — Imprescriptibilité des chemins vicinaux, 988. — Ils ne peuvent donner lieu à une action possessoire, 988. — Elar- :-i>m un-lit des chemins, 989. — Arrêtés de reconnaissance; leors effets, 989.— Leur exécution n'est pa» subordonnée au jugement de la question de propriété, 989.

-- L'attribution du sol au chemin a lieu, quelle que soit la largeur, 989. — On ne peut procéder par voie de simple élargissement qu'à l'égard des chemins ouverts au public, 990. -- Acquisitions, 990. — Règlement des indemnités par le juge de paix après expertise, 990. — Les jugements ainsi rendus sont susceptibles d'appel, 990. — La transcription a lieu sur l'arrêté attributif du sol au chemin, 990. — Ouverture et redressement des chemins, iiOti, 210 et 991. — 11 est opéré par voie d'expropriation, 190 et 991. — Composition du jury spécial, 991. — Nécessité des formalités d'enquête, 991. — Doit-il y avoir une enquête avant l'acte déclassement'.' 2(12 et 991. — Ce qui se pratique à l'égard des chemins de petite vicinalité, 992.

— Il en devrait être de même pour les chemins de grande communication, 992. — Etat des sommes à offrir ; il doit être soumis au conseil municipal, 992. — Mode de payement des indemnités, 993. — Délai de prescription de l'action en indemnité, 993. — Abandon ou changement de direction d'un chemin vicinal, 993. — Cession aux riverains, 993. — Autorisation nécessaire, 993. — Enregistrement des actes et pièces relatifs aux chemins vicinaux, 993. — Mode sommaire pour le jugement des actions civiles, 993. — Extraction de matériaux, et occupation temporaire des propriétés , 994. — Mode de règlement des indemnités, 994. — Prescription de l'action en indemnité, 994. — Mode d'exéculion des travaux ; les entrepreneurs qui en sont chargés sont entrepreneurs de travaux publics, 994. — Construction de ponts, 994. — Visites annuelles, 994. — Subventions , 994. — L'administration des chemins de grande communication appartient aux préfets, 993. — Les travaux et opérations qui s'y rattachent n'en conservent pas moins le caractère communal, 993. — Règlement général du préfet; objets qu'il doit embrasser, 993. — L'autorité municipale ne peut statuer sur ces objets, 996. — Adjudications, 99G. — Plans généraux d'alignement, 990. — Alignements individuels, 997. — Travaux de réparation aux bâtiments existants, 997. — Ecoulement des eaux, 998. — Les préfets ne peuvent établir une police du roulage sur les chemins vicinaux; mais ils peuvent autoriser et réglementer la pose de barrières de dégel , 998. — Interprétation des règlements préfectoraux, 998. — Contraventions commises sur les chemins vicinaux, 999. — Usurpations, 999. — La prescription ne peut s'appliquer en cette matière qu'à la peine, 1000. — Contraventions diverses, 1000. — Dégradations aux ouvrages, commises par malveillance, 1000. — Voyez agents voyers, Plantations, Prestations en nature, Travaux mixtes.

Chômages. — Voyez Canaux, Moulins et usines.

Clauses et conditions générales (Ponts et chaussées). — Conditions d'admission des soumissionnaires, 499. — Cautionnement, 499. — Changements au projet et au devis, 300. — Interdiction de sous-traiter, 300. — Présence de l'entrepreneur, 301. — Entrelien du nombre nécessaire d'ouvriers ; exécution conforme aux plans, projets, etc., dont copie est délivrée à l'entrepreneur, 301. — Les ordres des ingénieurs doivent être donnés par écrit, 301. — Cession de matériaux, d'outils et équipages par l'entrepreneur sortant, '02. — Extraction des matériaux ; payement des dommages avant le solde, 303. — Dépenses et faux frais à la charge de l'entrepreneur, 504. — Charges de l'entrepreneur; il ne peut, sous prétexte d'erreur ou d'omission dans la composition des prix de sous-detail, revenir sur les prix par lui consentis; mais il peut élever des réclamations contre les erreurs de métrés ou de dimensions d'ouvrages, 505. — Qualité et emploi des matériaux, 506.

— Vices d'exécution ou de construction, 506. — Dimensions et poids des matériaux et matières, 507. — Quotité des à-compte sur les approvisionnements, 507. — Remploi de vieux matériaux, 507. — Emploi de matières neuves ou de démolition appartenant à l'Etat, 508. — Responsabilité de l'entrepreneur à l'égard de ses agents et ouvriers, 508. — Droit de changement ou de renvoi conféré à l'ingénieur, 508. — Liste nominative des ouvriers remise à l'ingénieur, 508. — Régie aux frais

de l'entrepreneur, 508. — Ouvrages non prévus, 510. — Dépenses par attache- ^ ment, 511. — Payement des dépenses imputables sur la somme à valoir; avantages accordés à l'entrepreneur pour avance de fonds et prestation d'outils , 512. — Pavements qui ne donnent lieu à aucune rétribution, 512.— Il n'est alloué à l'entrepreneur aucune indemnité, si ce n'est dans le cas de force majeure; délai de la réclamation, 512. — Visites des travaux par l'entrepreneur, 513. — Surveillance dont il est chargé, 513. — Règlements pour la tenue des ateliers, 514. — Difficulté sur l'application des prix ou des métrages, 514. — Pièces à présenter à l'acceptation de l'entrepreneur ; délai de l'acceptation ou du refus, 514. — L'en-

trepreneur peut faire prendre copie de ces pièces, 516. — Payement d'à-corapte; leur quotité, 516. — Cas d'allocation d'intérêts, 517. — Epoque de payement du solde, 517. — Réception provisoire; réception définitive, 517. — Responsabilité et charges de l'entrepreneur pendant le délai de garantie, 517. — Délai de garantie pour les divers ouvrages, 517. — Cessation ou ajournement des travaux, Limites de la retenue pour garantie , 51s. — Mode de réception des ouvrages; comment le procès-verbal de réception peut être attaqué, 518. — Augmentation notable des prix; résiliation, 518. — Augmentation ou diminution delà masse detravaux, 51&. — Acquisition par l'Etat des outils et matériaux approvisionnés par ordre, en cas de suspension des travaux ou de résiliation, '20. — Allocation d'indemnité pour matériaux restés au compte de l'entrepreneur et pour autres 590. — Fiai- d'adjudication à la charge de l'entrepreneur, 591. — Jugement des contestations; compétence, 521. — Doivent être assimilés aux entrepreneurs un maire qui a exécuté sur une route départementale des travaux dont la commune s'était chargée, et un géomètre qui a fait des levées de plans d'après un traité avec un ingénieur en chef, 591, — Voyez, pour les travaux des autres services, Bâtiment» civils, Travaux du génie, Travaux hydrauliques de la marine.

Colonies. — Administration coloniale, 152. — Voyez Conflits , Constructions hydrauliques de la marine, Expropriation.

Commissaires de police. — Ils ont le pouvoir de constater les contraventions de grande voirie, 143 n; — et de voirie urbaine, 565. — Ils peuvent être chargés des notifications relatives aux expropriations, 27u.

Commissaires-voyers. — Commissaires-voyers nommés par les préfets pour la surveillance de l'entretien des roules, 496'. — Commissaires-voyers à Paris; leurs rapports constatant les contraventions font foi jusqu'à preuve contraire, lorsqu'ils sont vérifiés et approuvés par l'administration supérieure, 905. — Voyez Entretien des routes.

Commissions d'enquête. — Voyez Enquête.

Commission mixte nts travaux publics. — Sa composition et ses attributions, -47. — Le comité des fortifications, le conseil général des ponts et chaussées et le conseil des travaux de la marine peuvent se faire représenter devant la commission mixte, 47. — Comment il est statué sur les affaires soumises à cette commission, en cas d'accord ou de dissentiment, 48. — Voyez Travaux mixtes.

Commission syndicale. — Voyez Dessèchement des marais.

Comptabilité i>es matières. — Dispositions pour la comptabilité des matières appartenant;! l'Etat, 162 et 1008.

Comptabilités spéciales. — Comptabilité des préfectures, 162 et 1017. — Comptabilité des ponts et chaussées et mines, 165 et 1008; — des monuments publics et bâtiments civils, 170 et 1016 ; — des travaux des lignes télégraphiques, 170 ; — des édifices et bâtiments consacrés aux cultes, 172 ; — des travaux dépendant des ministères de l'agriculture et du commerce, et de l'instruction publique, 175; des travaux du génie et de l'artillerie, 175; — des travaux de la marine et des colonie-, 177.

Comptes. — Forme des comptes de l'administration des finances, 162. — Comptes départementaux, 185. — Comptes des communes, 186.

Concessionnaires de travaux publics. — Ils sont substitués aux droits et obligations de l'Etat, 27 5 et 571. — Le concessionnaire «ni a mis eu société le privilège de sa concession conserve le droit de poursuivre en son nom l'expropriation des terrains nécessaires à son entreprise, 271. — Les concessionnaires sont enti neurs de travaux publics, 574. — Ils jouissent de- droits et remplissent les obligation- conférés à ces derniers, 575. — Les compagnies concessionnaires peuvent être poursuivies pour dégradation des ouvrages publics, 575. — Jugement de- contestations : il appartient au conseil de préfecture, 575 et 576. — Le «outrât de concession ne -e résout pas par le décès du concessionnaire, 575. — Formes des marchés de concession et de leur approbation, 575. —Approbation des tarifs de péage, 57i;. — l.e- ordonnances portant prorogation de péage ne peuvent être attaeontentieusement, 576. — L'autorité judiciaire esl compétente pour Btaluei sur lr- contestations relatives à la perception et à l'application du tarif , et qui s'élèvent entre les concessionnaires et les particuliers, 576. — Contestations relatives aux exemptions du droit de péage ; elles sont décidées par l'autorité administra-

tive, .777. — Concessionnaires de canaux, 6-22. — Voyez Cadastre,Canaux, Cautionnements, Dessèchement des marais, Marchés, Police des chemins de fer, Projets, Ponts, Privilège, Putes et places publiques.

Conducteurs niis ponts et chaussées. — Leurs attributions, 86. — Classification et traitement de ces agents, 86. — Conditions de capacité exigées des candidats aux fondions de conducteur, 1018. — Leur participation aux travaux des routes départementales des chemins vicinaux et des règlements d'eau, 86. — Ils prennent part aux honoraires, alloués pour ces opérations, 86. — Ils sont fonctionnaires publics et ne peuvent être poursuivis qu'en vertu de l'autorisation du conseil d'état, 86 n. — Cas dans lequel ils sont passibles du droit de patente, lorsqu'ils sont chargés de diriger des travaux communaux, 88 ». — Ils doivent être assermentés, .SU n. — Ils peuvent remplir les fonctions d'expert en matière de dommages, 3"0.

Conflits. — Nouvelle constitution du tribunal des conflits. 1018. — Mode d'instruction et de .jugement des conflits, 3V>9. — Le conflit est élevé par les préfets maritimes et par le préfet de police, dans les matières qui les concernent, 361. — Conflits dans les colonies et en Algérie, 361. — Le conflit ne peut être élevé devant les juges de paix, "62. — Il peut l'être en référé, 362.

Conseil de préfecture. — Double mission de ce conseil, 68. — Sa composition ; détail de ses attributions dans les matières de travaux publics et de voirie, 68. — Mode de procéder devant lui, 7t. — Règles de la rédaction de ses arrêtés, 74. — Le conseil de préfecture peut prononcer ses jugements même les jours fériés, 74. — Le président du conseil ou le doyen des conseillers ne peut rendre de décision en état de référé, 75. — Dépens; frais de poursuite, 7.'i et 76. — Effets des arrêtés, 76. — Comment ils peuvent être attaqués, 76. — Arrêtés résidus par défaut ou contradictoirement, 77. — Pourvoi dans l'intérêt de la loi, 78. — ïierce-opposition, 78. — Voyez les mots qui se rapportent à toutes les matières soumises à la juridiction administrative.

Conseil d'état. — Sa composition et ses attributions en matière administrative non contentieuse, 10; — en matière contentieuse, 11 et 1018. — Mode de procéder devant lui, 12.

Conseil général des bâtiments civils. — Sa composition et ses attributions, 26.

Conseil général des mines. — Sa composition et ses attributions, 23.

Conseil général des ponts et chaussées. — Sa composition et ses attributions, 19.

Conseils d'arrondissement. — Leurs attributions, 80 et 1,018.

Conseils généraux de département. — Leurs attributions, 78, — Voyez Chemins vicinaux, Iloutes départementales .

Conseils municipaux. — Leurs attributions, 146.

Constructions hydrauliques et bâtiments civils de la marine. — Détail de ces constructions et bâtiments, 847. — Comment les travaux sont exécutés, 847.

— Ils doivent généralement être effectués à l'entreprise, 8i7 — Ouvrages autorisés par le préfet maritime, 818. — Analogie de ce service avec celui des ponls et chaussées, 8i8. — Projets, 847. — Conditions générales imposées aux entrepreneurs, S'm. — Réceptions, 840. — Résiliations, 849. — Jugement des contestations par le conseil de préfecture, 8-49. — Responsabilité décennale, 849. — Travaux exécutés d'après des tarifs, 850. — Indemnités pour cessions de terrains ou pour dommages, 830. — Dégradations aux ouvrages, 850. — Mémoire annuel, 830. — Travaux dans les colonies, 850.

Constructions navales. — Attributions et traitement de l'inspecteur général du génie maritime, \\ ; — des officiers et élèves du même service, 128. ■ — Suppression récente du service de martelage, 324 et 846. — Bâtiments composant la flotte, 842.

— Mode d'exécution des travaux de constructions navales, 842. — Projets de constructions neuves ; leur composition, 843. — Tracé à la salle des gabarits, !-H5.

— Projets de réparations, 8i3. — Mode d'exécution des réparations légères, 8i3.

— Escouades de gardiennage, 843. — Concours des gabiers de port, 843. — Entretien et réparation des navires en campagne, 844. — Rentrée en commission des

bâtiments désarmés, 844. — Devis d'armement et de campagne, 8U. — Henscigncments qu'il doit contenir, 844. — Examen et approbation du devis, 844. — Exécution des travaux, 844. — Ils sont confiés à des ouvriers réunis en association, d'après des tarifs, 845. — Dispositions applicables à ces marchés, 845. — Contrôle du commissaire des travaux, 84'i. — Action du contrôleur, 846. — Etat des dépenses faites, 840. — Mémoire annuel sur le personnel et le matériel, 810.

Contraventions. (Grande voirie.) — Poursuite et répression des contraventions, 480. — La loi du 29 floréal an x n'est point restrictive; elle attribue à l'autorité administrative le jugement de toutes les contraventions de grande voirie, Wl.

— Agents chargés de constater les contraventions, 481. — Affirmation des procèsverbaux devant le juge de paix ; jurisprudence à ce sujet, 4SI. — Délai de l'affirmation, 482. — Visa pour timbre et enregistrement en débet des proccs-vci -baux, 482 et 1018. — Notification des procès-verbaux aux parties, ï^2. — Les conseils de préfecture sont valablement saisis par la remise des procès- verbaux, 482. — Envoi des procès-verbaux à l'autorité administrative, 482. — Ils ne l'ont foi que jusqu'à preuve contraire, 484. — Etat trimestriel des procès-verbaux, 'iS2. — Mesures de provision prises parles sous-préfets; elles ne doivent pas être nécessairement précédées d'une mise en demeure, 482. — Amendes prononcées par les anciens règlements ; le conseil de préfecture ne peut se dispenser de les appliquer sous le prétexte de la non-publication ou du non-enregistrement de ces anciens règlements, 483. — Les conseils de préfecture ne prononcent que sur les peines pécuniaires; il est statué sur les peines corporelles par les tribunaux civils, lorsqu'il y a lieu, 483. — Amendes arbitraires ou fixes, ï85. — Le droit de fixer les amendes arbitraires et de modérer les amendes fixes appartient, dans certaines limites, au juge administratif, 483. — Amendes applicables aux contraventions résultant d'anticipation sur la largeur des routes par labour ou autrement, 473; — de clôture ou détournement des routes, 470 ; — du défaut d'entretien des revers et accottements, 470 ; — de l'interruption de l'écoulement des eaux, 470; — du creusement de caves sous la voie publique, ou de fouilles pratiquées trop près des imites, 477; — de la rupture des poteaux indicateurs, ou de la dégradation des inscriptions, 477; — de l'abatage des bornes, 477 ; — de l'établissement d'embattoirs, iTT;

— débouches d'éviers au-dessus du rez-de-chaussée, 477 ; — du placement de porches ou autres saillies, 477; — du transport, près des chemins, de charognes ou bêtes mortes, 477; — Amende applicable aux dépôts de matériaux et autres objets, 478. — Désaccord de l'autorité administrative et de l'autorité judiciaire sur la question de compétence, 478. — La confiscation ordonnée par les anciens règlements ne peut plus être prononcée, 484. — Les amendes sont appliquées aux ouvriers, maçons et architectes, 484. — Les contraventions commises par les locataires doivent être poursuivies contre les propriétaires, 184. — Les contraventions peuvent être poursuivies contre des administrations publiques, i85. —Double contravention, 483. — L'amende doit toujours être prononcée, alors même quelle n'aurait pas été requise, 483. — Prescription de l'action publique, quant à l'amende, 485.

— Mais la contravention peut être réprimée, quel que soit le laps de temps écoulé, 433. — Délai de la prescription pour les contraventions occultes, 485. — L'exception de propriété ne fait pas obstacle au jugement de la contravention, '<s-,.— Décès du contrevenant pendant l'instruction, 480.— Attribution des amendes de grande voirie, 486. — Mode de leur recouvrement, 486. — Condamnation des parties aux frais de recouvrement et de poursuite, 480. — Exécution d'office des jugements des conseils de préfecture qui ordonnent des démolitions; mesures à prendre et formalités à remplir, 486. — Etat trimestriel des procès-verbaux dressé par les préfets, 487. — Caractère exécutoiredes arrêtés des conseils de préfecture. 187. — Délai dans lequel ils peuvent être attaqués devant le conseil d'étal, 587. — Sursis accordés par ce conseil, 487.

Contraventions. (Navigation.) — Prohibitions relatives aux moulins, batardeaux, écluses, jets d'immondices, etc. ; amende applicable, 634. — Détournement des eaux ; amende, 033. — Enlèvement des bateaux coulés à fond, 653. — Action en dommages-intérêts, 636. — Dégradation '\^> ouvrages de navigation ; amende, (;-(: — Interdiction déliasser sous les ponts en réparation, 656. — Défense de charger des voitures dans le lit de la Seine, 656. —Constructions ou anticipations dans fa distance réservée au halage; amende, 656. — Dépôts, 657. — Distance prescrite pour tirer terres, sables et matériaux sur le bord des rivières; amende, 637.

TABLE ANALYTIQUE. 10 il

— Règlements locaux; il faut les consulter, (r>7. — Police de la navigation à vapeur, 637. — Droit des pic le! s à l'égard des lieux d'abordage, 638. — Pilotes ou chefs de pouls ; amende applicable au refus de leur confier la conduite des bataux, 638. — La compétence administrative pour la répression des contraventions s'étend aux ouvrages, canaux et liras dépendant des rivière-, 638. — La loi du 29 floréal an x n'est point restrictive ; contraventions diverses qui peuvent être poursuivies devant le conseil de préfecture, 639. — Contraventions accompagnées de voies de fait, 659.

Contraventions. {Voirie urbaine.)— Agents appelés à constater les contraventions en cette matière, !>63. — Leurs procès-verbaux ne sont pas assujettis à l'affirmation, 96.';. — Constatation à Paris; pouvoir des commissaires voyers, 965.— Preuve par témoins, 965. — Transmission des procès-verbaux, 966. — Mesures d'office qui peuvent être prises par les maires, 966. — Application des règlements généraux ou locaux, 966. — Les anciens règlements en vigueur n'ont pas besoin d'être l'appelés aux habitants, 966. — Pénalités, 967. — Les tribunaux ne peuvent ni s'immiscer dans l'appréciation du caractère des travaux faits sans autorisation, ni se livrer à l'examen ou à la censure des actes administratifs, 967. — Incompétence du conseil de préfecture, même à l'égard des anticipations, 967. — Questions préjudicielles, 967. — Les jugements de condamnation ne peuvent accorder aucun sursis, 968. — Exécution des jugements, 968. — Mesures à prendre par les maires; concours des agents spéciaux, 969. — Mode de payement et de recouvrement des frais de démolitions d'office, 969. — Appel des jugements, 970. — Pourvois en cassation, 970. — Prescription de l'action publique et de l'action civile, 970. — Mode de procéder à l'égard ors contraventions couvertes par la prescription et qui constituent des anticipations ou saillies, 971. — Contraventions à Paris; elles appartiennent à la juridiction administrative, 971. — Pourvois devant le conseil d'état; ils ne peuvent être formés que par le ministre de l'intérieur, 97:2.

Contributions directes. — Attributions des directeurs de département et des contrôleurs, 141. — Ils sont appelés à donner des avis dans les contestations relatives aux dommages, 531.

Contribution foncière. — Voyez Canaux, Chemins de fer, Dessèchement

des marais, Expropriation , Mines, Moulins et usines, Passages d'eau, Hontes.

Contributions indirectes. — ■ Attributions du directeur général et du conseil d'administration, 52 — ; des directeurs de département et autres agents, li2.

Coir des comptes. — Sa composition et ses attributions, 13 et 1018.

Cours d'eau. — Voyez Fleuves et rivières navigables, Rivières non navigables.

Curage. — Droit de l'administration pour ordonner le curage des rivières non navigables ainsi que l'entretien des digues et autres ouvrages, 636. — 11 peut être exercé à l'égard d'un fossé servant de canal d'irrigation, 1025. — Instructions sur le mode de procéder, 6~6. — Les projets de travaux de curage et autres doivent être soumis aux observations des intéressés, 661. — Décision du préfet ; limites de son pouvoir, 662. — Incompétence des tribunaux, 662. — Exécution des rôles, 662. — Compétence du conseil de préfecture, 636 et 662. — Règles de la répartition des dépenses, 662. — Leur partage entre riverains et usiniers, 663. — L'administration doi! se borner à faire effectuer le curage ; elle ne pourrait faire redresser le lit d'un cours d'eau qu'en vertu des lois sur l'expropriation, 663. — Curages irréguliers ; dommages-intérêts, 663. — Formation d'un syndicat, 664. — Institution de gardes-rivières, 66 i. Leur nomination appartient au préfet, 661.

— Mode de payement de leurs salaires, 66-4.

Cimes et desservants. — Voyez Chemins vicinaux, Edifices, communaux, Travaux de réparation {voirie urbaine).

Déclaration d'utilité publique. — Les déclarations d'utilité publique sont des actes d'administration qui ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse, 200.

— Voyez Enquête, Expropriation. -

Dépôts de garantie. — Voyez Cautionnements.

Dépots ue matériaux et autres. — Voyez Contraventions, Police de la voie publique.

Dessèchement des marais. — Les travaux de desserrement des marais sont ordonnés par le Gouvernement et exécutés par VEtat ou des concessionnaires, 666.

— Préférence en faveur des propriétaires réunis ou des communes propriétaires, C67. — Efl'et> du contrat de concession, 667. — Enquête préalable à ouvrir sur la question d'utilité et de préférence, GG7. — Enquête spéciale pour les marais domaniaux, 668. — Les concessions sont accordées par décrets rendus après nvis du conseil d'état, CG8. — Cas où elles ne peuvent être attaquées, (JUS. — Cas de l'admission de l'intervention d'une commune, G6S. — Interprétation des décrets de concession, 668 et (381. — Règles de la rédaction et de l'approbation des plans et projets de travaux, 6GS. — Payement des fraisa des soumissionnaires non concessionnaires, 668. — Formation d'un syndicat pour l'évaluation des terrains avant le dessèchement, G69. — Nomination des syndics et des experts, 669. — Division des terrains en classes ; règles de l'estimation, 669- — Plan du périmètre, comment il est rédigé, publié et approuvé, 669. — Droit de vérification du préfet, 670. — Jugement des oppositions; compétence delà commission spéciale et incompétence des tribunaux et du conseil de préfecture, G70. — Expertise pour l'évaluation des propriétés par classe, G70. — Dépôt du procès-verbal d'expertise; appel aux réclamations, 670. — Décision de la commission, G"!). — Exécution des travaux, G71. — Prorogation du délai accordé aux concessionnaires, G71. — Lorsque le dessèchement exige plus de trois ans, il peut être attribué aux concessionnaires une partie du produit des fonds qui ont profité des travaux, CCI. — Jugement des contestations, 671. — Vérification et réception des travaux ; jugement des réclamations, 671. — Nouvelle classification desfunds desséchés, G71. — Décision de la commission spéciale, G71.

— Règles de l'évaluation, 672. — Rôle de plus-value, 672. — Partage de la plusvalue, G72. — Les rôles sont arrêtés par la commission et rendus exécutoires parle préfet, t;72. — Le préfet arrête les rôles à défaut de la commission, 672. — Délai des réclamations, 672. — Modes de libération des propriétaires; abandon d'une portion du fonds ou constitution d'une rente, 673. — Privilège des concessionnaires, 673. — Intérêts, 673. — Cas d'occupation des propriétés nécessaires à l'exécution des travaux, G73. — Règlement des indemnités ; doit-il être dévolu à la commission spéciale ou au jury d'expropriation ? 67 i. — Formalités à remplir, G73.— Dommages; compétence respective de la commission spéciale et du conseil de préfecture, "673. — Entretien et garde des ouvrages de dessèchement, 676. — Epoque à laquelle ils restent à la charge des propriétaires, 676. — Règlement d'entretien, 676. — Le conseil de préfecture statue sur les réclamations contre les taxes d'entretien, 677. — Conservation des travaux de dessèchement; les mesures d'exécution sont ordonnées par les préfets, 677. — Travaux indûment pratiqués ; le contentieux en appartient au conseil de préfecture, 677. — Organisation et attributi ons de la commission spéciale, 678. — Jurisprudence du conseil d'étal, GTS, • T! > et 680. — ■ Règli applicables aux décisions de la commission, 680. — Incompétence de la commission pour juger les contestations sur les questions de propriété, et celles qui s'élèvent au sujet dés dessèchements privés, 681. — Exemption temporaire de contributions en faveur des marais desséchés, 681. — Vices de la législation sur les dessèchements, i 88, — Les dispositions relatives au partage des dépenses sont applicables à la construction des digues, à leur entretien et à leur réparation, au curage des canaux de navigation et dé dessèchement, aux dépenses relatives aux levées, bai pertois, écluses, 685. — -Nécessité d'un règlement d'administration publique., 683.

— Règles de la répartition des dépenses, 686. — Règles applicables aux travaux de salubrité, 686. — Ouverture et perfectionnement de routes ou de moyen- île navigation pour l'exploitation de forêts ou de bois, de mines ou minières, 687. — Voyez Honoraires (ponts et chaussées).

Digues. — Voyez Curage, Mer.

Domaine pdblic. — Objets concessibles, 297. — Voyez Chemins de fer, Concessionnaires de travaux publics, Dessèchement des marais, Imprescriptibilité , Passages d'eau, Ponts.

DOMMAGHS. — L'établi-sement de passages provisoires, de dépôts el d'ateliers nécessitent souvent l'occupation temporaire des propriétés, 3-27. — Comment ces opérations sont-elles autorisées, 3-27. — L'autorité administrative eesse-t-elle d'être compétente, à défaut d'autorisation? 328. — Questions préjudicielles, 32s. — Dominait -

résultant île l'exécution des travaux; ils se divisent en deux catégories, lesdommages directe et matériels et les dommages indirects, 529. — Cas de dommages indirects, 339. - Conséquences de la doctrine de l'administration , 530. — dis de dommages directs et matériels, 552. — La compétence du conseil de préfecture au sujet du règleni'iii des indemnités embrasse les dommages résultant du fait de l'administration, 33T.

— Le concours des communes ou des particuliers aux travaux ne peut changer la, compétence, 338. — Dommages à la charge de l'administration; dommages à la charge des entrepreneurs, 338. — Cas de responsabilité pour l'administration, ",it.

— Espèces diverses dans lesquelles la compétence du conseil d'état a été reconnue, 339. — Distinction faite par la cour de cassation, selon laquelle les dommage temporaires, variables ou discontinus seraient du domaine de la compétence1* administrative, et les dommages permanents delà compétence judiciaire, r.i~>. — Le conseil d'élat n'admet pas celle doctrine, 5i3. — Il reconnaît la compétence de l'autorité judiciaire à l'égard de la suppression ou île la diminution de la force

ee des usines, en retenant toutefois la connaissance des cas de diminution de force motrice, résultant de l'engorgement des eaux, r>i>. — Observations sur celte doctrine, 344. —Compétence administrative pour statuer sur la validité ou l'interprétation des titres cou titutifs des usines, ou sur les diminutions de force motrice, lorsque des travaux réparateurs doivent être exécutés , 346. — Espèces renvoyées par le conseil d'étal a l'autorité judiciaire, 347. — Elle statue sur les dommages, résultant de travaux non autorisés, 556. — Instruction des réclamations. 3i~. — Les décisions administratives rendues sur les réclamations ne l'ont pas qbstacie à ce qu'il soit statué par l'autorité compétente sous le rapport contentieux, "ÎS. — L'administration ne peut être contrainte à exécuter des travaux pour réparer le dommage, "is. — L'indemnité doit représenter tout le préjudice

, "lis. — Compensation en cas de plus-value, 3ï,s et 1019. — Qualité des réclamants, 549. — Allocation d'intérêts, 349. — Le règlement de l'indemnité doit être précédé d'une expertise, 550. — lu conducteur des ponts et chaussées peut remplir les fonctions d'expert, 550. — Les arrêtés de nomination d'expert ne peuvent être attaqués par la voie contenlieuse, 550. — Nomination d'office des experts; récusations, 550. — Tierce-experli.se, 550. — Dans les travaux de grande voirie, l'ingénieur en chef qui en est spécialement chargé, remplit les fonctions de tiersexpert, 551. — Nomination du tiers-expert, lorsque les travaux sont confiés à des concessionnaires , 351. — Nécessité de la prestation du serment par les experts, 351. — Autorité devant laquelle elle a lieu, 351. — Avis du contrôleur et du directeur des contributions directes, 351. — Droit du préfet d'ordonner une nouvelle expertise, 551. — Les conseils de préfecture ne sont pas tenus de statuer conformément à l'avis des experts, 351. — Voyez Actions judiciaires, Alignement, l'<ùtimenfs en péril, Canaux de navigation, Chemins de fer, Clauses et conditions générales, Constructions hydrauliques de la marine, Dessèchement des marais. Droits de jour et d'issue. Etude des projets, Extraction de matériaux, Indemnités, Moulins et usines, Travaux communaux.

Douanes. — Attributions du directeur général et du conseil d'administration , 52; — des directeurs des douanes, 142.

Droits de jour et d'issue. — Quelle est la nature des droits de jour et d'issue Sur les voies publiques? 504 et .';i'".. — Discussion à ce sujet ; jurisprudence, 525 ël suiv. — Le sol des routes étant imprescriptible, les droits de jour et d'issue ne peuvent être possédés à titre de servitude, 530. — Les contestations relatives aux dommages causés par la suppression des droits de jour , d'issue et de passage Ht renient établis, sont de la compétence des conseils de préfecture, 530. — Le soi des voies publiques, livré à la circulation, ne peut en être distrait ou être obstrué, au détriment des habitants, par l'administration elle-même , au moyen de l'affermage d'une partie de chemin ou de la construction d'une fontaine établie au dé bouché d'une impasse, 551. — Droits de jour et d'issue sur les rivières navigables, canaux, chemins de fer, la rue militaire ou du rempart, 305 et 784. — Voyez Chemins de fer, Eaux des voies publiques.

Droits de navigation. — Voyez Fleuves et rivières navigables.

Droits de stationnement et d'étalage. — Principe de cette perception, 931. — Règles de l'établissement des tarifs , 932. — Formalités à remplir lorsqu'il s'agit des voies publiques appartenant à la grande voirie, 932. — Voyez Fleuves et rivières.

Droits de voirie. — Origine de ces droits , 922 — Leur perception est auto-

10 iî TABLE ANALYTIQUE.

risée par les lois de finances , 923. — Ils sort classés par la loi municipale parmi les recettes ordinaires des communes , 923. — Instruction sur la formation des tarifs, 925. — Ils sont approuvés par ordonnance rendue dans la forme des règlements d'administration publique, 923. — Les droits sort perçus au profil des communes

sur les mules nationales et départementales , 924. — Modèle de tarif, 925. — Abus commis dan-; l'occupation île la voie publique par des dépôts de matériaux, n-27. — Les droits sont-ils dus pour les constructions publiques et pour les ouvrages d'art sur les chemins de 1er'.' !ri8. — Leur perception ne peut avoir lieu hors de l'agglomération communale, 928. —Observations sur l'application du tarif aux ouvrages d'art des chemins île fer, 929. — Les droits de voirie sont-ils dus sur les rues militaires ou sur les routes stratégiques? 929. —Peuvent-ils être réclamés pour des constructions élevées en arrière" de l'alignement ou sans autorisation? 930; — ou pour celles qui sont édifiées dans des mes ouvertes par des particuliers sur leurs terrains? 9r><>. — Contestations relatives au recouvrement des droits; compétence judiciaire, 928 et 93i. — Sur les boulevards extérieurs de Paris , les droits de voirie sont perçus au profit des communes rurales, 915.

Eaux de Paris. — Règles de leur administration, 96-2. — Elles font partie de la grande voirie, 962. — Les ouvrages qui les recueillent et les amènent sont imprescriptibles, 962. — Les contestations relatives aux anciennes concessions d'eau sont de la compétence administrative, 9b'2. — fmprescriptibilité des eaux, 963. — Le conseil de préfecture statue aussi sur les dégradations des ouvrages et sur les entreprises illicites près des conduites et aqueducs, 9G3. — Pénalités appl aux fouilles, plantations, constructions, dépôts sur les ouvrages ou dans leur voisinage, 963. — Tolérance dans l'application des distances prescrites par les anciens règlements, 964.

Eaux des voies pcbliqles. — Ecoulement des eaux des routes sur les propriétés assujetties à les recevoir, 502 et 871 ». — Droit des riverains quant à l'égout des eaux pluviales, 385 et 409. — Ils ne peuvent sans autorisation écouler sur les routes les eaux ménagères et industrielles, 409. — Même règle pour les eaux sales et autres que l'on voudrait écouler dans les rues, 95o. — Les eaux des mes ne peuvent être écoulées sur les propriétés riveraines, qu'en vertu d'un droit de servitude, 935. — Voyez Chemins de fer. Chemins vicinaux, Police des chemins de fer, Servitudes d'utilité publique.

Eaux minérales. — Les sources d'eaux salées sont considérées comme mines, 689. — Les travaux de sondage ou autres ne peuvent être exécutés dans un rayon de 1000 mètres autour des sources d'eaux minérales que par le préfet du département, après avis de l'ingénieur des mines et du médecin-inspecteur de l'établissesement thermal, 689 n.

Echanges, -t- Voyez Acquisitions.

Eclairage public. — Voyez Travaux communaux.

Edifices COmhukadx. — Règles de l'instruction et de l'approbation des projets et des devis, 760. — Travaux d'entretien qui peuvent être autorisés par les maires sur devis sommaires, 761. — Instructions relatives à la rédaction des projets, devis, cahiers des charges, procès-verbaux, attachements, décomptes et autres pièces '■ I — Les devis doivent comprendre le montant des honoraires de l'architecte et une somme à valoir pour ouvrages imprévus, 764. — Ouvrages supplémentaires ; nécessité de l'approbation préalable de l'administration supérieure, 7UL — Emploi de l'économie résultant du rabais, 764. — Approbation du décompte par le préfet, 76'>. — Les règles relatives aux travaux communaux sont applicables aux travaux des hospices cl bureaux de bienfaisance, 7o'() et 765. — Marchés pour exécution, 763. — Exéi ution par des associations d'ouvriers. 765. — Les travaux exécutés en dehors desautorisations régulières restent à la charge des entrepreneurs, 765. — rations sur l'application de celte clause, 765. — Dispositions particulière-- aux travaux deséglises el presbytères, 766. Les curés on desservants ne peuvent autoriser des travaux, 767. - Leur., obligations quant aux réparations des presby- 767. — Concours obligé des communes à l'exécution des travaux >\c< églises et de- presbytères, 767.— La règle qui régil les travaux d'entretien estappli-

cable aux grosses réparations, 7G7. — Formalités à remplir par la fabrique pour obtenir le concours des communes, ms. — Travaux des églises intéressant plusieurs communes ; l'autorité administrative règle le partage des dépenses, en eus de contestation. 76S.— Droits respectifs de l'autorité civile et de l'autorité religieuse, à l'égard de l'exécution des travaux, 769. — Recommandations relatives à l'exécution des travaux et à la conservation des objets et ouvrages d'art, 773. — Les fabriques sont responsables des mutilations on des dévastations, 774. — Droit de l'autorité municipale, 774. — Projets pour lesquels le concours de l'Etat e4 réclamé, 775 et 776. — Travaux des édifices affectés au culte protestant, 775. — Contestations relal'exécution des travaux communaux ; elles sont jugées par le conseil de préfecture, 17.J. — Les travaux communaux sont-ils des travaux publics ; jurisprudence de la cour de cassation et du conseil d'état? 77C. — Nomenclature de travaux auxquels le conseil d'étal reconnaît le caractère de travaux publics, 777. — Propriété des bâtiments affectés au logement des troupes, 781. — Casernes de passage, 782. — Assurance des bâtiments communaux contre l'incendie, 78:2.

Edifices DÉr.vrnT.MUNTArx.— Règles de l'instruction et de l'approbation des projets, 7Vt. — Commission départementale pour l'examen des projets^ 755. — Projets dont l'administration supérieure se réserve l'examen, 7.VJ. — Rédaction du programme ; fonctionnaires à consulter, 755. — Programme pour la construction des prisons départementales, 75a. — Exécution des travaux départementaux; approbation de- s, 7ô8. — Travaux exécutés au" moyen d'impositions extraordinaires, 758.— Propriété des édifices départementaux. 759. — Les bâtiments des cours d'appel n'ont pas cessé d'appartenir à l'Etat, 759. — Le conseil d'état peut seul interpréter le décret du 9 avril 1811, 759. — Paratonnerres, 759. — Assurance des bâtiments contre l'incendie, 759. — Changements de destination des bâtiments départementaux ; ils doivent être autorisés par le Gouvernement, 760. — Les travaux aux édifices départementaux sont des travaux publics, 700.

Edifices i . — Voyez Monuments publics.

Edifices publics. — Voyez Hauteur des constructions, Imprescriptibilitê, Monuments publics.

Eglises. — Voyez Edifices communaux.

Enquête (Expropriation). — Première enquête sur la question d'utilité publique: Lue enquête doit toujours précéder la déclaration d'utilité publique, 189 et 192. — Exception poui les routes départementales classées avant 1855 ; mais elle ne s'applique pas à l'expropriation d'emplacements nouveaux, 192. — Les travaux accessoire^ a (opération principale ne doivent pas élre nécessairement soumis à l'enquête d'Utilité publique, 192. — Il suffit de l'enquête prescrite par le titre m de la loi sur l'expropriation, 195. — Limites posées à cet égard par la jurisprudence. 1021. — L'enquête n'est pas exigée pour les opérât g autorisées avant 1853, 195,

— Lorsqu'un ouvrage a été classé par une loi avant l'enquête, cette formalité doit être remplie postérieurement, 174. — Véritable caractère de l'enquête, 104. — Elle s'ouvre sur un avant-projet; de quelles pièces il se compose, 193. — Formation d'une commission ; comment elle est composée, 197. — Dépôt des pièces et ouverture de registres au chef-lieu du département et de l'arrondissement, 197. — Le dépôt n'a lieu qu'au chef-lieu du département, lorsque le projet affecte le territoire de plus de deux départements, 197. — Délai du dépôt et de l'ouverture des registres, 197. — L'enquête est annoncée par affiches et ordinairement par la voie des journaux, 198. — Payement des frais de publication, 198. — Réunion de la commission d'enquête; définition de ses attributions, 198. — Nombre de membres nécessaire pour la délibération. 198. — Procès-verbal de la commission, 199. — Délai des opérations. 100. — Transmission du procès-verbal, 190. — Avis'des chambres de commerce et des chambres consultatives des arts et manufactures, 199. — Consultation en certains cas des conseils municipaux, 100. — Délais et formes de l'enquête pour les travaux qui n'excèdent pas les limites d'un arrondissement, i'1'!. L'enquête n'est pas nécessaire pour les travaux militaires cl de la marine, 199 et 280.

— Enquête pour les opérations d'intérêt communal ; ses formes plus simples. 200. — Formes de l'enquête pour les travaux qui n'intéressent pas exclusivement la commune, L2ul et 1023. — Avis du ministre des finances, lorsqu'il y a cession à une commune d'un bien de l'Etat, 201. — Travaux à exécuter hors du territoire communal ou sur deux territoires, 201, — Dans quel ordre de fonctionnaires e>t choisi

le commissaire enquêteur, 801. — Arrêté désignant les territoires, 202. — L'enquête n'est pas nécessaire pour les travaux des chemins vicinaux, 202. — Seconde enquête : Après la déclaration d'utilité publique une étiquete locale doit être ordonnée, 205. — File a lieu sur un plan parcellaire où sont rapportés les noms des propriétaires tels qu'ils sont inscrits à la matrice t\es rôles, 203. — On joint dan's la pratique un état parcellaire des propriétés, 203. — Jurisprudence sur le mode de rédaction du plan parcellaire, 205 et 204. — Son dépôt à la mairie et sa publication, 204. — Lieu où le plan doit être déposé quand il n'existe pasdemai>on commune, 904. — Cas où il n'existe pas d'église, 205. — Un avertissement individuel n'est pas nécessaire, 204. — Délai du dépôt ; comment il doit être compté, 204. — L'omission de quelqu'une des formalités peut motiver un refus de prononcer l'expropriation, 905. — Réclamation sur les contenances indiquées au plan parcellaire, 203. — La publication et l'affiche sont certifiées par le inaire, 203. — Procès-verbal ouvert par lui pour recevoir les réclamations, 205. — Commission d'enquête ; de qui elle se compose, 206. — L'ingénieur signataire des plans fait partie de la commission, alors même qu'il agit pour le compte d'une compagnie, 20b. — H ne peut être remplacé par l'ingénieur chargé de la surveillance des travaux, 206. — L'avis des ingénieurs du Gouvernement est demandé administralivement, 206. — Nombre de membres nécessaire pour la validité des délibérations de la commission, 207. — La présidence de la commission appartient au préfet du chef-lieu du département, 207. — Fonctions de la commission, 208. — Délai de ses opération- — Peut-elle déléguer un ou plusieurs de ses membres pour recevoir les din

— La délibération de la commission doit être distincte pour chaque commun

— Chaque maire intéressé prend part à la délibération en ce qui le concerm

— Terme des opérations de la commission, 20S. — Le sous-préfet adresse son procès-verbal dans le délai voulu, 208. — Cas où des changements sont proposés par la commission, 208. — Sur le vu des pièces, le préfet prend un arrêté p ur déclarer cessibles les propriétés à occuper, 909. — Cas d'approbation et de sursis, 209. — Aucun délai n'est imposé au préfet pour prendre cet arrêté, 809. — Décision de l'autorité supérieure, 210 et 1021. — Formalités non applicables aux travaux d'intérêt communal, 210. — Dans ce cas l'arrêté du préfet est pris en conseil de préfecture, 210. — L'approbation de cet arrêté est de rigueur, 211. — Il suffit qu'elle soit produite avant le jugement d'expropriation, 212. — Voyez Acquisitions, Dessèchement des marais,

ENQUÊTE (Travaux publics sans expropriation). — Elle est prescrite pour certains ouvrages à établir sur le domaine public, 194. — Enquête relative aux concessions de lais et relais de la mer et du droit d'endigage, 593. — Voyez Mines, Moulins et usines, Pavage, Plans généraux d'alignement, Ponts, Houles départementales, Houles nationales.

Erhegistreheut. — Les pièces et actes relatifs à l'expropriation sont en très gratis, 270. — Les droits perçus doivent être restitués lorsqu'il est justifié, dans le délai de deux ans, que les immeubles acquis sont compris dans l'arrêté de cessibilité, 271. — Veje« Acquisitions, Contraventions.

Enregistrement et DOM.uxts. Attributions du directeur général et du i d'administration, 51 ; — des directeurs de département et des receveurs, 140.

Entrepreneurs de travaux publics. — Voyez Chemins vicinaux, Clauses et conditions générales, Concessionnaires de travaux publics, Marchés.

Fmui.tii n m.s routes. — Il ne donne point lieu à la rédaction de projets dé travaux, 494. — Les adjudications des travaux d'entretien sont passés soua l'autorité des préfets, 404. — Files sont faites d'après un devis général, 494. — Les marchés par série de prix sont généralement interdits, 495. — Le modo d'entretien pur cantonniers e>t appliqué sur toutes les routes, 496. — Les conseils généraux ne peuvent prescrire aucun changement dans le mode d'emploi des matériaux, 196. — Travaux d'entretien intéressant les fortifications, 496. — Chausi caillout i< ; règles a suivre peur leur entretien, 196. — Surveillance des commissaires royers, 196. — Etendue et limites de leur mission, Vi7. — Remise des états d'indication pou les travaux exécutés à l'entreprise, 198.

i i.i!Mi.\i. — Essartement des roules dans la traversée des forêts, 't"~>. — Difficultés sur l'interprétation de l'ordonnance de 1669 , 473. — Préten l'administration des forêts; solution donnée par le conseil d'état, 47'». — Réfutation de la doctrine de l'administration des forêts récemment exhumée et

soutenue, 1035. — L'essarteraent doit avoir lieu de chatjtie doté de la route; mais c'esl de l'axe qu'il faut mesurer la distance, KBS.-^-L'essârlemehl est imposé à titre de servitude d'utilité générale; il ne peul donc motiver l'allocation d'une indemnité, 174 et 'u.">. — Essartement dans les huis soumis au régime forestier

Î7'.. — Yo\('/. Chemins de kalaye, Police des chemins de fer.

Etude des projets. — Les préfets peuvent autoriser les opérations d'étude îles projets, tels que nivellements, sondages el autres travaux* 52';. — Exception pour les études relatives aux canaux; ces études sont autorisées par des actes du Gouvernement, 323. — Lois sur lesquelles est fondé ce droit d'autorisation; jurisprudence de la cour de cassation, 325 et 336.— Nécessité de publier les autorisations, 327. — Prescriptions à imposer aux agents d'exécution, 527.

Experts. — Voyez Chemins vicinaux, Dessèchement des marais, Dommages, Expropriation.

Expropriation poub cause d'utilité publique. — En quoi consiste le droit d'expropriation, 180. — Ce droit se complique d'un principe contraire, l'inviolabilité de la propriété, 1*7 et 1022. — Difficulté de concilier ces deux droits, 187.

— Origine légale du droit d'expropriation, 1N7 n. — Opérations auxquelles il est applicable, 188.— L'expropriation s'opère par autorité de justice* LS!>. —Elle m; peut être prononcée que lorsque l'utilité a été constatée et déclarée selon certaines formes; en quoi elles consistant, 189. — Les travaux publics divisés en deux catégories : ceux qui doivent être autorisés par une loi et ceux qui peuvent l'être par ordonnance, 190. — Le qu'on doit entendre par embranchement, 190. — Une déclaration d'utilité publique est nécessaire pour des opérations partielles non com-

dans l'acte primitif, LU et 1021.— lue commune n'a pas besoin d'autorisation d'ester en justice pour requérir l'expropriation, 212. — Signification et notifications en matière d'expropriation, 270.— Agents qui peuvent en être chargés, 270. — Dispositions exceptionnelles applicables aux travaux urgents 27.">. — Ce qu'on doit entendre par travaux urgents, 27U. — Ordonnance qui déclare l'urgence de prendre possession de terrains mm bâtis; elle est prise sans l'avis du conseil d'état, 277. — Qu'entend-on par terrains non bâtis'! 278. — Formalités relatives au jugement, à la consignation, aux dépens, 278 et -21'.). — Expropriation dans les colonies et dans l'Algérie, 281. — Dispositions concernant les travaux de fortification urgents, 285. — Elles s'appliquent à l'expropriation, et à l'occupation temporaire des propriétés non bâties, 281. —Ordonnance qui déclare l'utilité publique et l'urgence, 284. — Transmission au procureur de la République . 284. — Transport sur les lieux d'un juge et d'un expert, 284. — Délais et formes à observer. 283. — L'Etat est représenté sur le terrain par un agent des domaines et par un expert désignés par le préfet, 285. — Levée du plan, désignation et estimation des propriétés, cultures, etc., 28VJ. — Cas de nomination d'office de l'expert, 283.

— Procès-verbal de l'expert, 280. — Quelle est sa mission, 280. — S'il n'y a pas

ion amiable, le tribunal fixe l'indemnité de déménagement el l'indemnité approximative et provisionnelle de dépossession, et détermine le délai de la prise de possession, 287. — Les parties ne peuvent présenter à l'audience des plaidoiries et défenses contradictoires, -'87. — Les articles 14 el.>> de la loi sur l'expropriation sont-ils applicables, en matière de travaux de fortification urgents? 28*9.

— Dispositions relatives aux indemnités pour occupation temporaire , 2s<). — Voyez Acquisitions, Alignement, Curage, Indemnités foncières, Rétrocession.

Extraction de matériaux. — Règlements qui instituent le droit de fouilles et d'extraction de matériaux, 307. — Les devis et adjudications des ouvrages indiquent les lieux d'extraction, 508. — Exception en faveur des propriétés closes, 308.

— Ce qu'on doit entendre par clôture, 508. — A quelles propriétés s'applique l'exception en cas de clôture, 508. — Ancien arrêt, 309. — Il est applicable dans toute la France, 510. — Peut-on clore utilement après la désignation ? 311. — La désignation appartient au préfet sur l'avis du sous-préfet, 512. — Ce fonctionnaire désigne les propriétés par des arrêtés spéciaux, lorsque la désignation n'a pas été faite dans les devis el adjudications des ouvrages, 512. — Droit du préfet, quant à la désignation des propriétés situées hors du département, 515. — Le concours du préfet de la situation est nécessaire, dansce cas, pour l'exécution, 515. — Concurrence de deux départements ; il est statué par les ministres compétents, à défaut de concert entre les deux préfets, 515. — Les arrêtés portant désignation des propriétés

sont déférés au ministre compétent; ils ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse, r>14. — En matière de ponts et chaussées, les arrêtes des préfets doivent être approuvés par l'administration supérieure, 514. — Les fournisseurs de matériaux sont-ils des entrepreneurs de travaux publics et peuvent-ils revendiquer le droit d'extraction? ôll et 1019. — L'autorité qui autorise les extractions est corn

fiétentc pour les faire cesser, 315. — Soins à apporter par l'administration dans a désignation des propriétés, ôll et 315. — Nécessité de rappeler dans les arrêtés d'autorisation les obligations des entrepreneurs, 515. — Contestations après la désignation; celles relatives à la désignation sont du ressort de l'administration, r.hj.

— Les contestations concernant les indemnités dues sont jugées par le conseil de préfecture, ~>io'. — Les tribunaux sont compétents pour statuer sur les contestations rclativcsà des extractions non autorisées ou exécutées en dehors des conditions fixées, ~>iu. — Id. sur les conventions intervenues entre les entrepreneurs et les propriétaires, ~ 17. — Questions préjudicielles, 516. — Cas d'opposition à l'exécution des arrêtés; formalités à remplir et peines encourues, ~>\ï. — Extension de l'exploitation, 517 — Nouvelles formalités à remplir si la propriété change de maître, 317. — Le droit de fouille el d'extraction esl applicable aux travaux communaux, 320. — Formalités à remplir, lorsque les extractions doivent avoir lieu dans les bois soumis au régime forestier, ">21. — Le privilège attribué aux fournisseurs de matériaux est applicable aux créances des propriétaires de carrières en exploitation où des extractions ont été faites, 570. — Voyez Chemin» de fer, Chemins vieinaux, Dommages, Indemnités.

Finances.— Attributions du ministre de ce département, 48.— Il doit être consulté lorsque des travaux communaux entraînent l'application de l'avis du conseil d'état, relatif à la cession aux communes d'un bien de l'Etat, 201 . — Attributions' ceveurs des finances, 142; — des payeurs du trésor, 145; — des receveurs municipaux, 148. — Voyez Caisse des dépôts et consignations.

Fleuves et rivières navigables et flottables. — Elles font, ainsi que leurs dépendances, partie du domaine public, 595. — Etendue et limites de leur domanialité, 596. — Fixation des limites des fleuves et rivières; elle appartient exclusivement à l'autorité administrative, M96. — Comment un cours d'eau peut entrer dans la classe des cours d'eau navigables, .'i96. — Propriété des îles, îlots et atterrissements, 597. — Justifications à faire par les particuliers, 597. — Iles nouvellement formées, .*;97. — Déplacement du lit des rivières, 597. — Alluvions et atterrissements, 597. — Âiterrissements qui se forment le long des chemins publii

— Relais ; droit des riverains, 598. — Champ emporté par les eaux, 598. — Nécessité d'une déclaration de navigabilité, 599. — Formalités à remplir, 599. — Anciens cours d'eau ; les questions de navigabilité ne peuvent être résolues que par l'autorité administrative, 599. — Pêche, 599. — Epaves, 600. — Droits de navigation, 600. — Droits de stationnement et de location perçus au profil des communes, 601. — Etablissements et ouvrages sur les rivières navigables ; prises d'eau ; ils ne peuvent être exécutés >ans autorisation, 62 î et (i"">. — Pilotes ou chefs de ponts; difficultés relatives à la perception de leurs salaires, GôS. — Chef di supprimé; indemnité, 7Ô8. — Gardes-port et jurés-compteurs ; leur salaire est dû sur le canal de l'Ourcq, G'd) n. — Travaux sur les rivières; rédaction, approbation et exécution des projets, 640.— Interruption de la navigation par suite île travaux; il en doit être donné avis au public, 641. — Voyez Flottage.

Flottage. — Dépôts de bois le long des rivières et ruisseaux, servant à l'approvisionnement de Paris, 6ô'>. — Ils doivent être autorisés, u'iO. — Indemnités dues aux propriétaires, 639. — Les contestations entre les marchands de loos et les propriétaires sont de la compétence administrative, 640. — Bois épars, 640. — Faix accordé aux ouvriers, 640. — Voyez Chemins de fer, Chemins de halage.

Forêts. — Attributions du directeur général et du conseil d'administration. M;

— des conservateurs, inspecteurs et sous-inspecteurs, 141. — L'expropriation est applicable à la confection des votes de communications utiles à l'exploitation ou au transport des bois des forêts de la Cwrse, 183. — En Corse, les entrepreneurs peuvent prendre dans les forêts nationales les bois nécessaires aux travaux des

ponls et chaussées, :>-2-2. — Voyez Essartement , Extraction de matériaux, Minières, Rhin.

Forges, fourneaux et usines.— Voyez. Minières.

Fortifications. — Voyez Génie militaire, Expropriation, Places de guerre.

Fossés. — Voyez Hontes.

Fouilles.— Voyez Extraction de matériaux,

Frais de tournées, frais fixes. —Voyez Ingénieurs des ponts et chaussées, Inspecteurs généraux tics bâtiments civils, des inities; Inspecteurs généraux ti divisionnaires des ponts et chaussées.

Gardes champêtres. — Leurs attributions, 1 i8.— Leurs procès-verbaux doivent être affirmés devant le juge de paix du canton, 148. — Ils constatent les contraventions de grande voirie, 148. — Ils peuvent être chargés de faire les notifications en matière d'expropriation. — 270. — Ils n'ont pas le pouvoir de constater les contraventions de voirie urbaine, 963. — Mais ils ont ce pouvoir pour les chemins vicinaux , 999.

Gardes des canaux et des chemins de fer. — Attributions de ces agents, 88.

Gardes-mines.— Leurs attributions, 96. — Leur classification et leur traitement, 07.

(.fmf. militaire. — Al 1 1 'iliut iniis du comité des fortifications, 55; — des directeurs des Fortifications, 103; — des chefs du génie et des officiers du génie, 107 et 109 ; — des gardes du génie , i 10.

Guerre. —Attributions du ministre de ce département, 33; — du sous-secrétaire d'état, 33.

Haies. — Des haies ne peuvent être plantées le long des roules sans autorisation, 393. — Pénalité , 593. — Pénalité applicable aux haies sèches, 397. — Voyez Plantations.

Halles et marches. — Leur acquisition peut avoir lieu par voie d'expropriation , Il

Haras. — Voyez Agriculture et commerce, Inspecteurs des haras.

Hauteur des constructions. — L'autorité municipale a le droit de fixer In hauteur des constructions, 933. —Nécessité d'un règlement, 935. — Règlement concernant la ville de Paris, <)">">, 931 el 935. — Bâtiments sur la voie publique, 03';. — Bâtiments distants de la voie publique , 933. — Combles , 936. — Pénalités, 937. — Exception en faveur des édifices publics, 93S. — Peut-on considérer comme tels certaines constructions élevées par des particuliers? 937. — Constructions légères au-dessus de la hauteur légale, 938.

Honoraires (Travaux d'architecture). — Honoraires proportionnels alloués aux architectes pour travaux neufs du service des bâtiments civils, 737. — Il n'en est pas ace »rdé pour les travaux supplémentaires, 737. — Honoraires pour travaux d'entretien, 73". — Id. pour travaux exécutés dans les départements, 739. — Honoraires alloués pour travaux communaux, 779. — Jugement des contestations relatives à la fixation des honoraires ; il appartient à la juridiction administrative, 781. — Observations sur les tarifs d'honoraires , 781.

Honoraires ( Ponts et chaussées). — Les honoraires et frais pour règlements d'eau sont fixé> parle préfet et recouvrés par la régie de l'enregistrement, 8-2 n. — Les ingénieurs en chef n'ont point droit à des honoraires, lorsqu'ils agissent comme tiers experts, 531. — Honoraires proportionnels et indemnités alloués aux ingénieurs el agents à raison des travaux des roules départementales , 546; — Quotité de l'allocation , 547. — Les dépenses d'acquisition donnent lieu à l'allocation d'honoraires, 547. — Répartition des honoraires entre les agents; elle est faite par le préfet, 547. — Circonstances à observer dans le travail de répartition, 5i7. — Règles du partage des honoraires , d'après les usages , 3i7. — Mode d'établissement du compte des honoraires, Vt7. — Indemnités extraordinaires; elles

1050 TABLE ANALYTIOCE.

sont l'objet d'une proposition adressée au ministre de l'intérieur, M8. — Le projet de répartition doit être approuvé par le ministre des travaux publics, 318. — Epoque de la liquidation des honoraires et des indemnités , -Vi*. — Honoraires et frais pour le travail relatif aux moulins et usines, 630. — Mode d'approbation et de recouvrement des états fournis par les ingénieurs, 050. — Quotité des allocations pour honoraires, 650. — Par qui ils sont dus, 651. —Jugement des contestations; compétence administrative , 651. — Honoraires pour les plans relatifs au dessèchement des marais, 668 n. — Voyez Conducteurs des ponts et chaussées.

Hypothèques. — \ 'oyez Acquisitions, Alignement, Inscription d'office, Jugement d'expropriation, Transcription.

Iles. — Voyez Chemins de halage, Fleuves et rivières navigables, Passages d'eau.

Impasses. — Elles font partie, comme les rues, du domaine municipal, 831.

Ihprescriptibilité. — Imprescriptibilité des édifices publics, 50G.— Voyez Chemins vicinaux, Places de guerre, Rues et places publiques.

Indemnités (Dommages). — L'indemnité due pour fouilles ou extraction de matériaux est réglée parle conseil de préfecture, 316 et 337. — Elle ne peut être préalable, 518. — Elle doit représenter tout le préjudice causé, 318. — On ne doil comprendre la valeur des matériaux dans la fixation de l'indemnité, que lorsqu'on s'empare d'une carrière déjà en exploitation, 518. — Qu'entend-on par carrière en exploitation? 319. — On n'est pas tenu de payer la valeur des matériau* que l'on ramasse, 319. — Cas d'acquisition de la propriété, 319. — L'indemnité doit être payée sans délai, 3:20. — Cas où il est dû des intérêts; comment ils se comptent, 32 ). — Procédure à suivre pour le règlement des indemnités, 320. — Règlement des indemnités pour prise de bois et oseraies destinés aux travaux sur le Rhin, 324.— Les dommages qui ne constituent pas un tort direct et matériel ne donnent droit à aucune indemnité, 529. — Indemnités en matière de dommages causés aux moulins et usines, 552 et 554. — Voyez Dessèchement des marais. Dommages, Flottage, Minières, Moulins et usines, Servitudes défensives, Télégraphie.

Indemnités FONCIÈRES. — Les ingénieurs dressent l'estimation des indemnités pour cessions de propriété; ils peuvent à cet effet prendre des renseignements dans les bureaux d'enregistrement, 203. — Mode de fixation des indemnités, en cas d'expropriation, 227. — .Mesures préliminaires; droits des fermiers, locataire.--, usufruitiers, etc., 228. — .Notifications des sommes offertes, -22!). — Délai dans lequel les intéressés sont tenus d'accepter les offres ou de faire connaître le montant de leurs prétentions, 229. — Dispositions spéciales aux femmes mari' le régime dotal, aux tuteurs, aux administrations publiques, 220. — Mode de notification des offres, 250. — Citation devant le jury. 230. — Cas où il n'y a qu'un ebangement d'affectation et où il n'est pas nécessaire d'offrir d'indemnité, - Payement des indemnités après règlement par le jury, 266. — S'il y a refus de les recevoir, la prise de possession a lieu après offres réelles et consignation, 266. — Cas où les offres peuvent avoir lieu au moyeu d'un mandat, 266. — Cette exception n'est pas applicable aux communes, 2Uii. — S'il existe des inscriptions sur l'immeuble exproprié ou d'autres obstacles au versement de- deniers, il suffit que la somme due soit consignée, 207. — La consignation libère l'expropriant . 267 et 1021. — Jugement des contestations sur la validité des consignations, 2o7. — A défaut de règlement de l'indemnité dans les six mois, les parties peuvent exiger qu'il y soit procédé, 207. — A défaut de payement ou de consignation de l'indemnité dans les six mois, elle produit des intérêts, 267. — Consignation après tation des offres par le propriétaire, 271. — Les indemnités a raison de- travaux autorisés antérieurement à la loi du lu septembre 1607 son! réglées par le i de préfecture, 280. — Fixation des indemnités en cas de travaux de fortification urgents, 287 et 289. — Voyea Alignement, Bâtiments en péril . Dessèchement di's mardis, Expropriation, Jugement A'e tpi I jiiiation, Servitudes défi

Ingénieurs des mines. — Attributions, traitement et frais fixe- des ingénieurs en chef, 91 et 95; — des ingénieurs ordinaires, aspirants ingénieurs etèlèî 9i, 95 et 90.

Ihgénieous des ponts et cHArsséss. — Attributions, appointements el fiais

fixes des ingénieurs on chef, SI et 835 —«les ingénieurs ordinaires Si et 83. — Les ingénieurs doivenl être assermentés, 8~». — Lorsqu'ils sont chargés régulièrement de la direction de travaux communaux, il< ne sont pas passibles du droit de patente, 82 ». — Opposition à la levée des scellés en cas de décès d'un ingénieur, 85 ». — attributions, traitement et indemnité des aspirants ingénieurs et élèves des ponts et chaussées, s">.

^ Inscription d'office. — Les dispositions du Code civil relatives à l'inscription d'office ne sont pas applicables en matière d'expropriation, 271.

Inspecteurs et agents spéciaux i>e la navigation. — Leurs attributions, 90

et 1025. — Rétributions allouées aux jurés-compteurs et aux gardes-ports, 1024.

Inspecteurs dls haras. — Leurs attributions, 47.

Inspecteurs généraux des mines. — Ils sont divisés en deux classes; leurs attributions, leur traitement; frais fixes qui leur sont alloués, 24.

Inspecteurs généraux et divisionnaires des ponts et chaussées. — Leurs attributions; traitement et frais détournée des inspecteurs généraux, 21. — Attributions des inspecteurs divisionnaires, 21. — Comptes de tournée; comment ils doivent être dressés, -2-2. — Division du territoire pour les inspections des chemins de fer, 25. —Traitement et frais fixes t\c<, inspecteurs divisionnaires; indemnité de départ et frais de voyage qui leur sont alloués, 2r>. — Traitement des inspecteurs divisionnaires adjoints; frais tixe^, frais de tournée et indemnité qui leur sont alloués, 25. — Suppression du titre d'inspecteur divisionnaire adjoint, 1024.

Inspecteurs généraux des bâtiments civils. — Leurs attributions; traitement et frais dé tournée qui leur sont alloués, 2'.). — Le service des travaux des départements est divisé en >i\ circonscriptions, 728. — Même division pour l'examen du plan de Paris et le contentieux qtti s'y rattache, Î28. — Le service des prisons et malsons de détention et celui des monuments historiques forment deux inspections spéciales, 728.

Instruction publique. — Attributions du ministre de ce département, 18; — du conseil de l'Université, 48.

Intendants iiutaIres. — Attributions des intendants et des sous-intendants, lir>.

Intérêts. — Voyez Cautionnements, Clauses et conditions gêriér aies, Dessèchement (les marais, Dommages, Indemnités, Marchés, travaux du génie.

Intérieur. — Attributions du ministre de ce département; 50; — du sous-secrétaire d'état, 32.

Irrigation. — Le principe de l'expropriation est applicable au passage sur les fonds voisins des eaux destinées à l'irrigation, 189. — Pouvoir réglementaire de l'administration à l'égard des prises d'eau et autres ouvrages, 655. — Droits respectifs des riverains et des usiniers, 055. — Faculté de faire ouvrir passage sur les fonds intermédiaires aux eaux d'irrigation ou de submersion, C'i~>. — Droit d'appui, 634.

— Limites du droit des propriétaires irrigateurs , 6o4. — Observations sur les conséquences des nouvelles dispositions légales, U54.— Voyez Curage.

Joi RS fériés. — Interdiction du travail le dimanche et les jours fériés dans les ateliers de travaux publics, 1! 2't. — Voyez. Conseil de préfecture.

Ji geheNî ^'expropriation. — A défaut de cession amiable, le préfet transmet les pièces au procureur de la République, 215. —Délai de la prononciation du jugement, 214. - Pièces à produire au tribunal, 2[ \. —Cas où l'expropriation n'a pas été poursuivie dans l'année de l'arrêté du préfet ; mission du tribunal, 213. — Le jugement d'expropriation commet un membre du tribunal pour les fonctions de magistrat directeur du jury, 215.— Jugement donnant aete du consentement, 215.

— Le jugement d'expropriation est rendu, parties non appelées, 215. — Mais des notes peuvent être produites, 215. — Visas du jugement, 2Ti. — Limites du contrôle de l'autorité judiciaire, 21G. —Effets du jugement, 216. —Sa publication et affiche, 2\ï.— Sa notification, 217. — Défaut d'élection de domicile, 217.— Transcription du jugement à la conservation des hypothèques, 218. — Délai d'inscription

1052 TAIÎl.F. ANALYTIQUE.

des privilèges ou hypothèques conventionnelles, judiciaires ou légales, 218.— Affranchissement «Je l'immeuble, 218. — Les créanciers inscrits n'ont pas la faculté de surenchérir, mais ils peuvent exiger le règlement de l'indemnité par le jury, 218.

— Ces dispositions exceptionnelles sont applicables a tous les travaux, quelle que soit l'époque de la déclaration d'utilité publique, 219. — Les actions en résolution, en revendication, et toutes autres actions réelles, ne peuvent arrêter l'expropriation ou en empêcher l'effet, 220. — dette disposition est-elle applicable aux parties de propriétés acquises en vertu de l'article 50 de la loi ? 2:21. — Les formalités de transcription et de puhlication peuvent n'être point remplies, lorsque le prix des acquisitions ne dépasse pas 500 fr., 225. — Nécessité de l'autorisation du conseil municipal pour les acquisitions des communes, 225. — Celle exception n'est pas applicable aux acquisitions des compagnies concessionnaires, 225. — Comment peuvent être attaqués les jugements d'expropriation, 223.— Délai du pourvoi, 221. — Le recours n'est pas ouvert contre les jugements donnant acte de consentements, 224.

— Les pourvois sont fournis par les préfets ou par les maires, 22i. — Jurisprudence relative aux pourvois, 225. — Renvoi après cassation, 22G.

Jury d'expropriation. — Le jury est une magistrature spéciale, 251. — Désignation par le conseil général des membres appelés à faire partie de la liste annuelle du jury, 251. — Nombre des jurés, 231. — C'est sur cette liste que l'autorité judiciaire choisit les membres des jurys spéciaux, -27,-i. — Importance et caractère de cette opération, 252. — Incompatibilité et exemptions, 255. — Transmission de la 1 i - 1 o spéciale des jurés au sous-préfet; convocation des jurés et des parties, 234.

— Notification de la liste des jurés, 254. — Indication du lieu de la réunion, 2.Vf.

— Les dispositions du Code de procédure civile relatives aux distances ne sont pas applicables aux notifications prescrites en matière d'expropriation, 255. — Les fonctions de juré sont obligatoires, 255. — Amende encourue en cas d'absence, 25 ,.— Elle est prononcée par le magistrat directeur, 235. — Remplacement des jurés absents par des jurés supplémentaires, 25G. — Le magistrat directeur est assisté du greffier du tribunal, 257. — Celui-ci tient procès-verbal des opérations, 257. — Récusations, 257. — Réduction du nombre des jurés, 238. ■ — Constitution du jury spécial, 258. — Nombre de jurés nécessaire pour la délibération, 238. — Jurisprudence, 238. — Le jury peut connaître des affaires présentées dans la session, 239.

— Les jurés doivent prêter serment, 25'). — Jurisprudence relative au serment des jurés, 230. — Pièces mises par le magistrat directeur sous les yeux du jury, 240.

— Jurisprudence, 240. — Les parties ou leurs fondés de pouvoir peuvent présenter devant le jury des observations sommaires, 241. — Les plaidoiries d'avocats qu'on avait eu en vue d'exclure sont cependant admises devant le jury. 241. — Le jury peut entendre toute personne qu'il croit pouvoir l'éclairer, 242. — Il peut se transporter sur les lieux, 242. — Règles de cette visite, 242. — La discussion est publique, et cette publicité doit être constatée par le procès-verbal, 215. — Clôture de l'instruction, 245. — Le magistral directeur peut poser des questions au jury ; mais il n'y est pas tenu, 243. — Délibération du jury ; règles à observer, 244. — La décision du jury n'est soumise à aucune forme sacramentelle, 246.— Règles de la fixation des indemnités, 246,247 et 248. — La décision du jury est prise à la majorité des voix, 2is. — En cas de partage, la voix du président est prépondérante, 249. — Allocation d'indemnités distinctes, 249. — Indemnités aux locataires, 249. — Incompétence du conseil de préfecture pour statuer en cas de cession amiable du propriétaire, 1022. — Les baux, pour être valables, doivent avoir date certaine. 1022. — Indemnité unique en cas d'usufruit, 250. — Caution à fournir par l'usufruitier, 230. — Lorsqu'il y a litige sur le fond du droit, le jury fixe une indemnité éventuelle, 251. — Indemnité alternative, 231 . — Indemnité en cas d'absence d'offres, 251. — Cas où il n'y a point litiye sur le fond du droit, 232.— L'indemnité réglée par le jury ne peut être inférieure aux offres ni supérieure à la demande, 252. — Jurisprudence à ce sujet, 2\5. — Règles du partage des dépens, 25i. — Bases de cette opération ; deux modes de procéder, 233. — La décision du jury est déclarée exécutoire par le magistrat directeur qui envoie l'administration

session, 236. — Les dépens sont (axés par le magistral directeur, 257. — Comment peuvent être attaquées la décision du jury et l'ordonnance du magistral directeur, 257. — Jurisprudence à ce sujet, 257 et 258. — Délai du recours, 259. — Renvoi devant un nouveau jury, 259. — Le jury ne peut se séparer sans avoir statué sur toutes les affaires donl il esl saisi, 239. — Opérations commencées, 260. — Expiration des pouvoirs du jury, 2b'0. — Dépôt de la décision et des puces après

1ABIX ANALYTIQUE. 1053

la clôture des opérations, 260. — Jurés <[ui ont fait !c service d'une session, 260.

— Le jury esl juge de la sincérité îles titres; mais il n'a pas qualité pour statuer sur le rond du droit ou sur la qualité des réclamants, 260. — Sa décision fixe l'indemnité indépendamment du litige qui est renvoyé au tribunal compétent, 260. — Les bâtiments dont on ne déviait occuper qu'une partie doivent être acquis en entier, si les propriétaires le requièrent par nue déclaration adressée au magistrat directeur, 261. — Commenl doit être entendue celte disposition, 261. — L'exproprianl peul être contraint d'acquérir en entier nue parcelle de terrain réduite audessous d'une certaine contenance, 262. — Plus-value attribuée au restant de la propriété; le jury doit y avoir égard dans la fixation de l'indemnité, 262 et 1022.

— La compensation ne peut être absolue; une indemnité doit toujours être fixée, 262. —Observations à ce sujet, 263. — Cas où des travaux pris en considération dans l'évaluation de l'indemnité ne sont pas exécutés; un jury peut-il être appelé à régler un supplément d'indemnité, 26*. — L'administation peut être contrainte d'exécuter ou de rétablir les ouvrages auxquels elle est tenue, 26S. — Cas où les constructions, plantations et améliorations ne peuvenl donner lieu à indemnité, 263. — Le principe n'est pas applicable à certaines améliorations concernant des usines à eau, 266.

Justice et cultes. — Attributions du ministre de ce département, 13.

Magistrat directeur du jury.— Voyez Jury d'expropriation. *

Maires. — Leurs attributions, ! 13.

Marais. — Voyez Dessèchement des murais.

Marchés. — Règles générales des marchés intéressant l'Etat, 364. — Elles sont applicables aux travaux des départements, 367. — Dispositions spéciales aux travaux de< ponts et chaussées, 367. — Etat annuel des marchés, 566. — Marchés de 100,00'J francs; envoi d'affiches au ministre des travaux publics, 493. — Règles générales des marchés des communes et établissements de bienfaisance. 5 17. Exception pour les travaux d'entretien de peu d'importance, 567. — Etat trimestriel des marchés communaux. 5J7. — Réadjudications à la folle -enchère ; débets au profil du trésor, 37(1. — compétence du conseil de préfecture pour statuer sur les contestations relatives aux marchés, 370. — Cette compétence s'étend aux travaux communaux, 370. — Affiches destinées à annoncer les adjudications, 373. — En- •ii. eut des marchés concernant l'Etat, 373. — Id. des marchés intéressant les communes. 373. — Collusions, "-2 et 499. — Obligations nées du marché, 373.

— Les décisions portant refus d'un certificat de capacité et d'admission d'un des concurrents ne peuvent être attaquées parla voie contentieuse, 374 et 499. — Même règle pour les actes approuvant une adjudication ou contenant refus de l'approuver, 3,'i el *i00. — Mais le procès-verbal de réception peut être attaqué par toutes les parties intéressées, 374. — L'obligation d'exécuter est bornée aux travaux prévus par le marché, 374. — Cas d'allocation d'intérêts, 374. — Règles spéciales aux marchés du service des ponts et chaussées, 498. — Voyez Bâtiments civils, Chemins de fer, Concessionnaires de travaux jmblics, Constructions navales, Entretien des routes, Passages d'eau, Pavage.

Marine. — Attributions du ministre de la marine el des colonies, 41 ; — du sous secrétaire d'étal, 42 ; — du conseil d'amirauté, 42 ; — du conseil des travaux, 43.

— Voyez Approvisionnements de la marine, Constructions hydrauliques, Constructions navales. Ports militaires.

Martelage. — Voyez Constructions navales.

Matériaux.- — Les malériaux destinés aux travaux publics ne sont pas affranchis des droits d'octroi, de péage et autres, 323. — Pourtant l'exemption des droits de navigation est accordée aux matériaux employés aux travaux en régie et transportes par les rivières et canaux aux frais de l'Etat, 578 et 601. — Ils doivent être accompagnés d'un certificat, 578. — Voyez Police de la voie publique, Privilège, Trottoirs.

Mer. — Liberté de la mer; zone dans laquelle s'exerce la souveraineté, 590.

— Les rivages, les lais et relais de la mer, ies ports, les havres, les rades font

partie du domaine public, '>90. — Bord et rivage de la mer; ce qu'il embrasse,

590. — Point où cesse le rivage maritime, 591. — L'autorité administrative est seule compétente pour déterminer jusqu'où s'étend le bord de la mer, 891. — Entreprises défendues sur les rivages de la mer, 591.— Etablissements ou opérations autorisées à titre de tolérance, 591. -s- Récolte du varech ou goémon ; droit des communes.

591. — Epaves maritimes, 593. — Construction de digues ;'i la mer, '.9-2. — Plantation des dunes, .')92. — Défense découper sans autorisation les plantes conservatrices des dunes, 593. — Concession de lais et relais de la mer et du droit d'endigage ; formalités à remplir, 595. — Dispositions relatives à la sûreté de la navigation, 595. — Phares, fanaux, amers, tonnes et balises, 593. — Institution des piloies-lamaneurs, 595. — Le service des pilotes est obligatoire, '>9">. — Responsabilité des pilotes. 594 et 1034. — L'inexécution désordres des officiers déport, lorsqu'il en résulte des avaries, constitue une contravention de grande voirie, I02i. —

— Voyez I'orts de commerce.

Mines. — Importance de la riehesse minérale, 688. — Antiquité de la législation sur les mines, 688. — Substances classées comme mines, 689. — Travaux de recherche ; nécessité d'une permission du Gouvernement à défaut du consentement du propriétaire, 590. — Enquête locale, 690. — Arrêté provisoire du préfet, 690. — Fixation de la durée de la permission et de l'étendue des terrains livrés aux recherches, 691. — Obligations du permissionnaire, 691. — Le consentement du propriétaire est nécessaire pour les travaux | faire dans les enclos ou les terrains attenant aux habitations, à la distance de 100 mètres, C?U. — Comment cette disposition doit être entendue, 691. — Jugement des oppositions ; compétence de l'autorité judiciaire, 691. — Des recherches ne peuvent être autorisées dans un terrain déjà concédé, 693. — L'autorisation d'effectuer des recherches est accordée par acte du Gouvernement ; insuffisance d'une décision ministérielle, 692. — Contestations relative- aux dommages causés par des recherches non autorisées ; compétence judiciaire, 692. — Le règlement des indemnités relatives aux recherches autorisées appartient au conseil de préfecture, 693. — l'.ases de la fixation, 692. — Cas d'acquisition forcée du sol, 692. — Produits utiles provenant de travaux de recherche; nécessité d'une permission ministérielle pour en disposer, WK. — Concessions de mines ; formalités à remplir sur les demandes, 694. — Leur affiche et publication, 69 i. — Penaude en concurrence et oppositions, 6'U. — Transmission des demandes avec avis et projets de cahier des charges, 695. — Admission des oppositions et des demandes en concurrence, après le délai de l'enquête, 69'». — Les oppositions motivées sur la propriété de la mine doivent être jugées préalablement à la concession, 695.

— Conditions nécessaires pour que la concession puisse avoir lieu, 697. — l'orme de la concession, 695. — .Nécessité de la concession, même pour le propriétaire de la surface, 696. — Les ordonnances de concession ne peuvent être attaquées par la voie contenlietise, 6'Hl. — Caractère et effets des actes de concession. 69î.— Mode de limitation, 697. — Réunion de plusieurs concessions; conditions auxque

peut avoir lieu, 698. — Contestations entre concessionnaires; compétence des tribunaux, 698. — La propriété de la mine est distincte de celle de la surface, 69.S.— Caractère immobilier du droit à la redevance ; réunie à la valeur de la surlace elle peut être hypothéquée avec elle, 69JL — La propriété de la mine peut être également hypothéquée, 698. — Elle est disponible et transmissible comme tous autres biens. b98. — S ité d'une autorisation pour vendre par lots une mine, ou la partager. 698 et 7(16. — .Même fol: le pour le louage ou l'amodiation partielle d'une mine. 699. — Election de domicile du concessionnaire, 69'*. — Caractère de propriété des bâtiments, objets et animaux servant à l'exploitation, 699. — Effets de la conçessioq quant à la purge des hypothèques, 700. — Affectation par privilège de la mine, 700. — L'exploitation des mines n'est pas sujette à patente, 700. — Distinction à faire, 700. — Nécessité d'une nouvelle concession pour exploiter une substance d'une autre espèce que celle qui fait l'objet de la concession accordée, 701. — (marges de la ion, 701.— Redevance fixe et proportionnelle, 702. — Fonds de non valeur, 70^. — Abonnement, 702. — Remise de toutou partie de la redevance proportionnelle, 70"). — Mode de recouvrement des redevances ducs a l'Etat, 703. — Compétence du conseil de préfecture pour statuer sur les réclamations, 703. — La redevance due au propriétaire el l'indemnité due à l'inventeur non déclaré eooi naire, sont réglés par l'acte de concession, 7or>. — indemnités pour occupation du sol, 704. — Les contestations relatives à la fixation de ces indemnités sont jugées par le conseil de préfecture, s'il g'agil de travaux antérieurs à l'acte île cou

70i. — Dommages à la superficie, 703.— Dommages aux travaux par le propriétaire de la surface, Tir;. — Caution à fournir pour travaux sous des maisons ou lieux d'habitation, 705. — Travaux poussés au-delà des limites de la concession, 7Q5. — Dommages causés à une exploitation voisine, 700. — Abandon d'une mine par l'exploitant, 706'. — Surveillance administrative des mines, 707. — Mission des ingénieurs, 707. — Mesures à prendre à l'égard de l'exploitation restreinte ou suspendue ou de celle qui compromet la sûreté publique, 707. — Constatation et répression des contraventions ; pénalité, 708.— Les procès-verbaux n'ont pas besoin d'être notifiés aux parties, 708. — Dispositions sur la police de l'exploitation, 708.

— Fermeture de l'exploitation en cas de délabrement et (Je vétusté, 709. — Exécution d'office des travaux, 710. — Interdiction d'exploiter aux abords des chemins de fer ; y a-l-il lieu à indemnité ? 472 /* et 710.— Mines inondées ; travaux ordonnés par le Gouvernement, 71 1.— Enquête, 711. — Formation d'un syndicat, 711.

— Recouvrement des taxes, 711. — Jugement des réclamations, 711. — Défaut dé payement des taxes; retrait de la concession, 711. —Mesures relatives à l'unité de l'exploitation, 715. — Interdiction des puits et galeries, 712. — Annulation de la concession comme sanction des mesures ordonnées par l'autorité, 71-2. — Précautions à prendre contre les accidents, 713. — Anciennes concessions, 713. — Dispositions relatives à l'ouverture et au perfectionnement de routes ou de moyens de navigation servant à l'exploitation des mines, 687. — Voyez Eaux minérales.

Minières. — Exploitation par le propriétaire, 713. — Il est tenu d'exploiter en

quantité suffisante pour fournir aux besoins des usines du voisinage, 714.

Déclaration de l'intention d'exploiter faite au préfet du département, 714. — La cession par le propriétaire du droit d'exploiter ne change rien à ses obligations, 714. — Comment doit s'entendre l'expression de voisinage, 714.— Les obligations

des propriétaires exploitants sont restreintes aux besoins des usines , 715.

Fixation du prix du minerai , 715. — Aucun prélèvement au profit du trésor n'a plus lieu sur l'indemnité revenant aux communes pour le prix du minerai extrait des bois communaux, 710. — A défaut d'exploitation par le propriétaire, les maîtres de forges peuvent être autorisés à exploiter, 716. — Déclaration au propriétaire inactif, 716. — Instruction des demandes en permission d'exploiter, 716. — La même faculté peut être accordée aux maîtres de forges, lorsque les propriétaires n'exploitent pas en quantité suffisante, ou lorsqu'ils suspendent sans cause légitime leurs travaux d'extraction, 717. — Cessation de l'exploitation; obligation de rendre le terrain propre à la culture ou d'indemniser le propriétaire, 717. — Exploitation dans les forets nationales et dans les bois soumis au régime forestier, 717. — L'indemnité due au propriétaire du fonds doit être réglée par experts et payée avant l'enlèvement du minerai ,717. — Cas de concurrence de plusieurs maîtres de forges; il est statué par le préfet, 718. — Cas où il y a lieu à concession, 718. — Exploitation des terres pyriteuses et alumineuses, 719. — Dispositions relatives à l'ouverture et au perfectionnement des routes ou moyens de navigation servant à l'exploitation des minières, 687. — Les fourneaux, forges et usines où se traite la matière minérale ne peuvent être établis que sur une permission accordée par un règlement d'administration publique, 720. — Les lavoirs dits portatifs peuvent être formés sans autorisation, 720.— Instruction des demandes en permission d'établir des usines, 721. — Pour les usines qui se classent parmi les établissements dangereux, insalubres ou incommodes, y a-t-il lieu de remplir en outre les formalités prescrites par les règlements spéciaux? 721. — Conditions des permissions, 722. — Révocation ou retrait des permissions. 722. — Droit d'occupation conféré aux impétrants pour faire des fouilles, établir des ouvrages et des chemins de charroi sur la propriété privée, à charge d'indemnité, 722. —L'occupation doit être temporaire; elle ne peut s'appliquer à l'établissement de chemins de fer servant à l'exploitation des mines, 722. — Les formalités relatives à l'établissement des usines sont applicables aux transformations et changements, 722. — Suppression des usines ; elle est prononcée aussi par ordonnance, 723. — Taxe imposable aux usines, 723. — Tourbières; elles ne peuvent être exploitées que par les propriétaires ou de leur consentement , 723. — Déclaration préalable à l'exploitation, 723. — Conditions déterminées par l'autorisation, 723. — Règlement d'administration publique pour chaque localité, 723. — Tourbières communales, 72 i.

Mi.Mstre UEs TR.w.u x n'Hues. — Ses attributions, la.

Monuments historiques. — Commission des monuments historiques; elle s'occupe de leur recherche et de leur classement, du choix des architectes, des projets de travaux et des subventions f]iii y sont relatifs, 743. — Règles de la rédaction des projets à soumettre à cette commission et de l'allocation des subventions, 744. — Moulage et estampage des sculpture-; dans les monuments subventionnés; autorisation nécessaire , 746. — Même règle pour les touilles et les recberob monuments antiques. 7'tG. — Conservation des ohjets précieux découverts, 746. — Les monuments historiques possédés par des particuliers peuvent être acquis par voie d'expropriation, 188. — Exécution des alignements de voirie aux abords des monuments, 745. — Voyez Monuments publics.

Monuments publics. — On peut poursuivre par voie d'expropriation la démolition des bâtiments et constructions qui les obstruent, 188. — Monuments publics élevés au moyen de fonds de souscriptions; action de l'administration, 740. — Rédaction des inscriptions à placer à la façade, 740. — Pénalité applicable à la destruction ou à la dégradation des monuments, 740. — ' tér-ales de la

rédaction des projets de travaux autres que ceux du service des bâtiments civil., 711. — Composition des projets; échelles des pians, 741. — Devis sommaires pour travaux de peu d'importance, ~i-2. — Mode d'exécution des travaux de réparation locative ou urgents, 743. — Devis supplémentaires; nécessité de les éviter, 742. Dispositions particulières à certains services, 7i">. — Maisons de force et de correction, 7iô. — Etablissements généraux de bienfaisance, 743. — Edifices diocésains; commission des édifices religieux, 749. — Règles de la rédaction et de l'approbation des projets, et de l'exécution des travaux, 748 et 1019. — Travaux aux édifices dépendant du ministère de l'agriculture et du commerce, 733. — Travaux des lycées et des Facultés, 7o3. — Propriété des bâtiments universitaires, 734. — Les règles relatives à la mitoyenneté ne sont pas applicables aux monuments publics, 506. — Voyez Architectes , Bâtiments 'civils, Édifices communaux, Edifices départementaux, Honoraires, Monuments historiques.

Moulins a vent. — Voyez Alignement.

Moulins et usines (Dommages ). — Dommages causés par la suppression ou la diminution de la force motrice des moulins et usines, ~~,~2. — Les questions qui en résultent se décident par les principes qui régissent les eaux courantes, ">-2. — Pour les dommages causés aux usines sur les cours d'eau navigables et flottables, il n'est du en règle générale aucune indemnité, 333. — Exception en faveur des usines créées avant 1566 ou vendues nationalement, ô">">. — Nécessité de l'examen préalable du titre constitutif de l'usine, ~>.T>. — Cas d'indemnités, 33*. — Cas où il n'y a point lieu d'en allouer, 534. — Dommages causés aux moulins et usines sur les cours d'eau non navigables, 554. — Règles de l'allocation <k> indemnités, 334 et 555. — Usines antérieures à 1789, 555. — Usines d'origine féodale. ".*'.. — Les augmentations faites sans autorisation ne peuvent donner lieu à indemnité , 336. — Mode de. fixation des indemnités à allouer, 536. — Chômages résultant de travaux publics, 336. — Autorité compétente pour régler les indemnités pour dommages provenant de la suppression ou de la diminution de la force motrice des usines, 345.

Moulins et usines Cours d'eau navigables. — Règlement d'eau). — Droit de l'Etat au sujet du règlement et de la disposition des eaux , G-24 et G'-i'i. — Les moulins, usines et autres établissements ne peuvent être Formés Bans une autorisation donnée par le Gouvernement, o'^o'.— Formes de l'enquête préalable. 626. — Seconde enquête sur le travail des ingénieurs, G2S. — Arrêté provisoire du préfet; il doit être notifié aux parties intéressées, U30. — Forme des autorisations, 631. — Elles ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse, 631.— Conditions qui peuvent être imposées, 631. — L'autorisation du préfet ou du ministre n'est pas valable, G~>l. — Les autorisations sont données sauf les droits de^ tiers, 631. —Refus d'autorisation; ils ne peuvent faire l'objet de pourvois, G5I.— Autorisation nécessaire pour le changement de place des usines ou pour les innovations importantes, 632. — Les simples réparations n'ont pas besoin d'être autorù s, I 52 — Travaux qui ne peuvent être considérés comme de simples réparations, G".-2. — Droit de l'administration pour s'opposer au rétablissement des usines détru pour prescrire certains travaux, 631 — Ses décisions à ce sujet ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse, G32. — Chômages ; règlement et base de Pin-

TAULE ANALlïiQUE. 1057

demnité due, 655. — Refus par un meunier de baisser ses vannes ; amende, 655.

Moulins et usines ( Cours d'eau non navigables. — Règlement d'eau). — Droit réglementaire de l'administration, 646. — Instruction des demandes; double enquête, 646. — Autorisation provisoire du préfet, 646. — Conditions de l'autorisation; clause de non-indemnité, 646. — Les autorisations définitives sont données dans la forme d'un décret, C'i7. — Elles sont délivrées sauf les droits des tiers,

647. — Droit de l'administration pour modifier ou révoquer les autorisations antérieurement délivrées, 6'i8. — Devoir pour l'administration de procéder d'office,

648. — Les actes d'autorisation ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse, que lorsqu'ils comportent des dispositions contraires aux droits privés des pallies, ou lorsque l'instruction est irrégulière , 6i8. — Sursis ordonnés par le conseil d'étal, 648. — Suppression d'ouvrages et mises en chômage; droit du ministre et des préfets, 649. — Incompétence des maires, 649. — Attributions respectives de l'administration et des tribunaux dans les contestations relatives aux usines, 649. — Dispositions spéciales aux usines placées dans la zone de défense,

651. — Usines formant établissement insalubre, 652. — Usines à scier le bois,

652. — Les moulins et usines sont assujettis à la contribution foncière, 652.

Noms des rues. — > Les noms à donner aux rues nouvelles sont quelquefois autorisés, sur la proposition des autorités locales , par l'acte qui en approuve le plan ou en permet l'ouverture, 880. — En dehors de ce cas, les noms sont déterminés par arrêtés des maires approuvés par le ministre de l'intérieur ou par le préfet, selon 1 importance des communes, 880. — En cette matière, les conseils municipaux ne peuvent qu'émettre des vœux, 880. — Les dénominations qui ont le caractère d'hommage public doivent être approuvés par un acte du Gouvernement, 881. — Cette règle n'est pourtant pas applicable à une rue à laquelle il s'agirait de donner le nom du propriétaire ou de l'entrepreneur qui la fait ouvrir, 881. — L'inscription du nom des rues est une charge municipale, 881. — Obligation des propriétaires de laisser poser les plaques indicatives, 881.— Obligation relative à leur entretien et pénalité applicable à leur dégradation, à Paris, 881. — Servitude relative à la réserve des emplacements disposés pour recevoir les plaques indicatives, S82. — Plaques employées à Paris, 882.

Numérotage des maisons. — Son objet, 882. — Le premier numérotage est à la charge des communes et l'entretien à celle des propriétaires, 882. — Les renouvellements généraux sont assimilés au premier numérotage, 885. — Rétablissement des numéros en cas de reconstruction, 883. — Explications détaillées sur les opérations du numérotage dans la ville de Paris, 885.

Occupation temporaire. — Voyez Chemins île fer. Dommages, Expropriation, Minières.

Octroi. — Voyez Chemins de fer, Matériaux, Alignement (voirie urbaine).

Officiers et maîtres de port. — Leurs attributions, 88. — Les règlements sur la police des ports, rades, etc., s'exécutent sous leur surveillance et leur direction, 594.

Ouvriers. — Secours aux ouvriers blessés, 1027. — Voyez, pour l'exécution de travaux publics par des associations d'ouvriers, Bâtiments civils, Constructions navales. Voyez aussi Contraventions, Privilège, Travaux de réparation (voirie urbaine).

Pans de bois. — Dispositions des anciens règlements sur ce sujet, 959. — Dispositions concernant la ville de Paris, 939. — Droit de l'autorité pour réglementer ou même interdire les pans de bois, 940. — Jurisprudence erronée à l'égard des pans de bois dans la ville de Paris, 940. — Pans de bois élevés hors delà partie retranchable, 940. — Réparation des pans de bois existants, 940. — Pénalités applicables aux contraventions. !J41. — Circonstances dans lesquelles les pans de bois sont autorisés à Paris, 941. — Utilité d'un règlement général sur la matière, 941.

Taris. — Voyez, pour les dispositions qui intéressent spécialement cette ville, Alignement, Bâtiments en péril, Boulevards extérieurs, Commissaires voyers, Kau.r , Hauteur des construction», Nom» des rue», Numérotage des maisons, Pan» de bois. Pavane, Plan d'alignement, Police de la voir publique. Police des constructions, Béserves domaniales, Bues et places publiques, Trottoirs,

Passages d'emj. — Les passages d'eau font partie du domaine public, 610. — Mainmise de l'Etat; exploitation par abonnement provisoire, 611. — Le droit de l'Etat s'étend aux passages d'eau desservant une île qui appartient à un particulier, 611. — Mode d'administration, Cil. — Adjudication des baux de passages d'eau, Cil. — Cautionnement, Cil. — Comment est arrêté le tarif des droits de passage, 612. — Exemptions pour cause de service public, 612. — Contestations relatives à la perception, 613. — Passages illicites; tort causé aux fermiers, G 1 i . — Passages communs à deux départements, G14. — Les questions relatives à l'interprétation, à l'exécution et à la résiliation des baux sont de la compétence des tribunaux civils, 615. — Le conseil de préfecture connaît des dommages ou interruptions de jouissance causés aux fermiers en dehors des termes du cahier des charges, 615. — Passages d'eau non publics; ils doivent être autorisés, 615. — Passages d'eau des rivières non navigables ; droit de l'Etat, des communes et des propriétaires, 615. — Action des maires à l'égard des passages d'eau, 616. — Les bacs sont soumis à la contribution foncière, 617.

Pavage. — Dans beaucoup de communes, les propriétaires riverains des rues et places sont tenus de pourvoir, chacun au droit de soi, au premier pavage et à l'entretien de la voie publique, 863. — Origine de cet ancien usage, S63. — Il est consacré par les anciens règlements de voirie, 863. — Historique de l'ancien usage dans la ville de Paris, 864. — A Paris, la charge du premier pavage embrassait quelquefois celle du premier relevé à bout, 867. — Mode d'imputation des dépenses du pavé de Paris, 869. — La charge du premier pavage, d'après les anciens règlements, s'étendait hors de Paris, 871. — Avis du conseil d'état sur la légalité de l'ancien usage, 874. — Décisions contentieuses qui le consacrent, 873. — Nécessité de constater et reconnaître l'usage, 873. — Formalités à remplir; enquête, 873. — C'est à l'autorité administrative qu'il appartient de reconnaître et déclarer l'usage, S73. — Il est statué par arrêté du préfet, 873. — Les réclamations sont portées devant le ministre de l'intérieur, sauf recours, 874. — Projets de travaux; rôles de répartition de la dépense, 874. — Ils sont arrêtés par le conseil municipal et approuvés par le préfet, 87-4. — Conversion de l'obligation du pavage en une taxe payable en numéraire, 874. — Formalités à remplir, 874. — L'administration apprécie la nécessité et le mode d'exécution des travaux, 875. — Nécessité de l'autorisation et de la réception du pavage, 875. — Application de l'usage à un pavage à la Mac-Adam, 875. — Les contestations relatives à l'ancien usage et celles concernant le recouvrement des taxes sont du ressort de la juridiction administrative, 875. — Cas de conflit, 875. — Conditions de la reconnaissance de l'ancien usage, 876. — L'obligation du pavage est une charge foncière qui incombe au propriétaire apparent, 876. — Villes dans lesquelles l'usage est judiciairement reconnu, 876. — Varialion dans l'étendue de l'obligation, selon les localités, 877. — Légalité de l'ancien usage en matière d'entretien de la voie publique, et, pour Paris, à l'égard des rues même non pavées, 877. — Le pavage est dû sur l'étendue de la moitié de la rue, 877. — Règle suivie à Paris pour les rues d'une largeur exceptionnelle, pour les places et les quais, 879. — Le premier pavage est-il du postérieurement à l'ouverture des rues el lors des élargissements successifs i 878. — Mode d'opérer lorsque l'élargissement e-t pris sur un seul coté, 880. — Les marchés pour l'entretien du pavé de Paris sont enregistrés au droit lixe d'un franc, 964. — Voyez Route» nationales.

Pavé de Paris. — Voyez Pavage.

Phares. —Attributions de la commission des phares, 23. — Eclairage des phares et fanaux, 595 et 1024.

PiQiELRs. — Attributions et traitement des piqueurs, 87.

Places de guerre. — Elles font partie du domaine public , 7S5. — Terrain militaire, 785. — Piue militaire ou du rempart; sa destination. 7n~i. — Caractère de la rue militaire ; on l'assimile aux rues de ville pour la faculté d'| ouvrir des jours les, 784. — Formalités applicables aux réparations des bâtiments sur la rue

du rempart, 784. — Cessions de terrains, 784. — Les décisions ministérielles permettant des restrictions on ajournements à la formation de la rue du rempart, ne peuvent être attaquées par la voiecontentieuse, 784. — Permissions de bâtir ou de réparer, lorsque la rue militaire est en même temps rue de ville; doit-on s'adresser à l'autorité civile, 785 et 904.— Ouvrages de la place, 785.— Terrain militaire extérieur, 785. — Mode de bornage du terrain militaire, 785. — Dégradations aux ouvrages, 785. — Emondage ou arrachage des plantations ; interdiction du parcours; dépôts de matériaux sur le terrain militaire, 786. — Produits des terrains mis en valeur et des canaux ou fossés susceptibles d'être péchés, 786. — Jugement des contestations sur la propriété des ouvrages; il appartient à l'autorité judiciaire, 786. — Mais l'autorité administrative seule peut déterminer le sens, la portée et les effets des actes émanés d'elle, 786. — Classement et déclassement des places et postes militaires, 786.— Il a lieu en vertu d'un acte du Gouvernement ? 787.— L'ordonnance doit être publiée dans les communes intéressées, 787.

— L'insertion des ordonnances au Bulletin des lois est suffisante, 788. — L'ordonnance de classement peut être collective, 788. — L'exercice des servitudes défensives peut-il être reclamé après l'exécution des ouvrages et avant le classement .' 788. — Le déclassement des places est prononcé dans les mêmes formes que le classement, 790. — Changement de destination résultant d'une décision ministérielle, 790. — Imprescriptibililé des ouvrages, 790. — Exception pour les fortifications supprimées, 790. — Vente des mêmes fortifications, 790. — Voyez Alignement, Expropriation, Servitudes défensives.

Places publiques. — Voyez Rues et places publiques.

Plan d'alignement (à Paris). — Epoque de sa création, 894. — Règles générales qui paraissent avoir servi de base dans l'origine à la rédaction du plan d'alignement, 895. — Division en cinq classes des rues de Paris; largeur assignée aux rues de chaque classe, 895. — Nouvelle fixation des largeurs en l'an v, 895.

— L'administration s'en est souvent écartée, 896. — Jusqu'en 18u7, l'approbation des plans d'alignement était donnée par le ministre de l'intérieur, 895 et 896. — Régularité des plans approuvés dans cette forme, 896. — Caractère non obligatoire des plans ministériels approuvés après 1807, 897. — Echelles prescrites pour les plans généraux et de division, 897. — Division du plan de Paris, par 48e, 897.

— Voyez Inspecteurs généraux des bâtiments civils.

Plans généraux d'alignement (Boutes). — Origine de ces plans, 596. — Ils sont dressés par les ingénieurs, 396. — Instruction sur le mode de leur rédaction, 590. — Observations complémentaires, 599. — Les plans sont dressés en triple expédition ; leurs échelles, 597. — Ils sont soumis à une enquête locale, 400. — Formes de cette enquête, 400. — Formalités applicables aux plans intéressant les places de guerre , 401. — Transmission à l'administration supérieure , 401. — Approbation des plans par le Gouvernement après avis du conseil général des ponts et chaussées et du conseil d'état, 401. — Les actes approuvant les plans d'alignement ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse, et leur interprétation ne peut être donnée que par le chef du pouvoir exécutif, 401. — Après qu'un premier plan a été approuvé, l'administration peut faire dresser un nouveau plan , 401. — Est-il dû, dans ce cas, des indemnités ? 401. — En attendant l'approbation du nouveau plan, l'ancien demeure exécutoire, 402. — Voyez Alignement.

Plans généraux d'alignement (Voirie urbaine). — Dans les villes, les alignements doivent faire l'objet de plans généraux arrêtés, après avis du conseil d'état, par le chef du gouvernement, 887. — On ne considère comme ville que les communes d'une population de 2,000 âmes et plus, 888. — Dans les autres communes, les plans généraux d'alignement sont approuvés par le préfet, 888. — Droit du préfet reconnu par la jurisprudence de la cour de cassation, 888. — Instruction pour la rédaction des plans d'alignement, 889. — Précautions à prendre à l'égard des monuments historiques, 745. — Enquête locale, 891. — Cas où les plans doivent être concertés avec l'autorité militaire, 891. — Avis du conseil des bâtiments civils et du conseil d'état, 891. — L'autorité supérieure a le droit d'introduire d'office des changements dans les plans généraux, 891. — Approbation des plans par le Gouvernement, 891. — Nécessité de publier les actes d'approbation des plans d'alignement , 891. — Mode spécial de recours contre les projets de plans d'alignement, 892. — Modifications aux plans arrêtés; droit de l'administration, 892.

— La rédaction des plans généraux d'alignement est obligatoire, 894. — Mesures à prendre pour faire dresser ces plans d'office, 89i. — Voyez Alignement.

Pla>s parcellaires. — Voyez Enquête.

Plantations (Chemins vicinaux, rues et places publiques). — Propriété des arbres anciennement plantés sur les rues ; ils sont censés appartenir aux riverains, sauf titre contraire, 852. — Mais les plantations des places publiques appartiennent aux communes, sauf le droit des tiers, 852. — Plantations des chemins vicinaux ; pouvoir des préfets relativement à la fixation des distances, à l'élagage et à l'échenillage, 996. — Répression des contraventions, 996. — Plantations faites à la limite des chemins ; doivent-elles être supprimées en cas de déclassement ? 996.— Propriété des anciennes plantations des chemins vicinaux, 996 n.

Plantations (Roules). — Objet des plantations, 385. — Anciennes plantations ; législation qui les régit, 585. — Jurisprudence sur la propriété des anciennes plantations , 588. — Dans les contestations on doit , en l'absence de preuve sur Ja propriété, s'en rapporter à la disposition des lieux, 589. — Nouvelles plantations ; obligations des propriétaires riverains, 589. — L'autorisation du préfet est nécessaire, 589. — Elle détermine les conditions relatives à la qualité, à l'âge, à l'essence des arbres, ainsi que l'époque de la plantation et les distances, 590. — Distances des plantations mesurées du bord de la route, 590. — Espacement des arbres entre eux 391. — Lorsque les distances prescrites n'ont pas été observées, le conseil de préfecture peut ordonner l'arrachage des arbres irrégulièrement plantés. 591. — Remplacement des arbres manquants, 391. — Amendes, 391. — Étendue dans laquelle s'exerce le droit de l'administration à l'égard des plantations, 391. — Suppression des contraventions établies sans autorisation et pénalités, 592. — L'abatage des plantations est soumis également à l'autorisation, 392. — Pénalité applicable aux infractions à cette règle, 595. — Elagage, 592. — Pénalité applicable aux élagages illicites, 595. — Echenillage, 594. — Pénalités applicables aux dommages causés aux plantations, 595. — Cession des arbres des roules au service de l'artillerie ; mode de fixation du prix , 594. — Voyez Alignements (routes), Haies.

Plantations (Services divers). — Voyez Canaux, Chemins de halage, Jury d'expropriation, Mer, Places de guerre.

Plus-value. — En matière d'expropriation, 2G2 et 1022. — En matière de dommages, 348 et 1019. — En matière de travaux divers d'utilité publique, 882. — Les propriétés qui, par suite de ces travaux, ont acquis une notable augmentation de valeur, peuvent être chargées de payer une indemnité qui peut s'élever jusqu'à la valeur de la moitié dus avantages acquis, 685. — Cette disposition est encore en vigueur, t;«3. — Formes à suivre, 684.

Police du la von; publique. — Interdiction de l'emploi de matières combustibles pour la eonstrution des couvertures de bâtiments; droit de l'autorité municipale, 942. — Les arrêtés municipaux prononçant celte interdiction n'obligent les citoyens que pour l'avenir, 942. — Caves sous les rues, 9*46. — Communication entre les maisons et les égouls, à Paris, 947. —Fixation du niveau de la pente pour la pose des seuils dans les rues non pavées, 947. — Pénalités applicables aux dégradations et Contraventions sur la voie publique, 948. — Dépôts de matériaux et autres objets, 949. — Stationnement et circulation des voitures, 950. — Eclairage des matériaux et des excavations, 952. — Nettoiement de la voie publique ; mesures diverses de salubrité et de sûreté, 955. — Ecoulement des eaux, 955. — Mesures de police dans les rues formant traverses de grandes routes ; quelle est l'étendue du pouvoir des maires.' 956. — Les maires ne peuvent interdire de blanchir les murs des maisons ou de leur donner toute autre couleur pouvant fatiguer la vue, 957. — Voyez Hauteur des constructions, Pans de bois, Police des constructions.

Police des chemins de fer. — Les chemins de fer et leurs dépendances font partie de la grande voirie, 571 et 1007. — Mesures de conservation et servitudes qui leur sont applicables, 371. — Observations sur la disposition relative à l'écoulement des eaux, 571 n. — Les dispositions relatives à I essartement et à la plantation des routes ne sont pas applicables aux chemins de fer, 572. — Mode de clôture, 572. — Interdiction des constructions autres que des murs de clôture dans une distance de deux mètres, 572. — Réparation des constructions existantes.

572. — Interdiction des excavations, des couvertures en chaume, des meules et autres depuis; rus d'autorisation, 572 et 575. — Réduction des distances de prohibition, 373. — Suppression des constructions el objets placés dans les /unes prohibitives; elle peut être poursuivie par voie d'expropriation, iss et 575. — Mode de poursuite des contraventions; amendes à appliquer, 575. — Contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers ; notification des procèsverbaux, 574. — Mesures provisoires et amende, .'174. — Mesures relatives à la sûreté de la circulation sur les chemins de fer; pénalités applicables aux crimes, délits et contraventions, 57 4, 575 et 570. — Responsabilité des concessionnaires ou fermiers, 57ij. — Agents chargés de constater les crimes, délits et contraventions; ils doivent être assermentés, 57o'. — Ils peuvent verbaliser sur toute la ligne «l'un chemin de fer, 570. — Timbre, enregistrement et affirmation des procèsverbaux, 570. — Remise des procès-verbaux, 576 ». — Compétence du conseil de préfecture pour la répression des contraventions aux mesures administratives, 588. — Ordonnance portant règlement pour la police des chemins de fer, 577. — Explications sur l'action du préfet centralisateur, et sur les attributions respectives des agents de surveillance, 588. — Voyez Chemins de fer.

Police des constructions. — Pouvoir de l'autorité municipale à ce sujet, 942.

— Elle ne pourrait prescrire des dispositions dans un intérêt d'hygiène, 942. — Utilité d'une loi étendant les pouvoirs de l'autorité pour les grandes villes, 943.

— Réglementation de la police des constructions a Paris, 945. — Obligations des propriétaires qui ont à exécuter des travaux, 94*. — Mode de procéder en cas de contraventions, 944. — Il est statué parle conseil de préfecture, 945. — Ce conseil applique les anciens règlements techniques sans amende, 945. — La démolition des bâtiments qui menacent la sûreté publique par suite de vice de construction est ordonnée par le préfet de police, 945. — Observations sur l'attribution au conseil de préfecture du contentieux en cette matière, 945.

Police du roulage. — Mesures relatives à la circulation des voitures sur les routes, 447. — Droit du Gouvernement de les régler et modifier, 448. — fixation du poids des voitures de roulage, 448. — Saison d'hiver, saison d'été, 448 n. — Poids des voilures publiques suspendues, 449. — Exemptions établies en faveur de certaines voitures publiques, 449. — Poids des voitures publiques non suspendues, 430. — Exemptions accordées pour les voitures employées au service militaire, les malles-postes, les voitures cellulaires, les voitures transportant des objets indivisibles, 450. — Exemption applicable aux voitures employées aux transports d'agriculture, 450. — Elles ne jouissent de l'exception que lorsqu'elles se rendent de la ferme aux champs et réciproquement, 451. — Jurisprudence à ce sujet, 451 et 452. — La tolérance est acquise aux voitures employées aux travaux de prestations sur les chemins vicinaux, 453 et 1025. — Tolérance pour certaines voitures employant une vitesse accélérée avec un matériel de roulage, 453. — Voitures de marée, 455. — Voitures attelées d'un seul cheval ; elles ne sont pas assujetties aux dispositions des règlements relatifs aux poids, 453. — Attelages dont la force est supérieure à celle d'un cheval, 453. — Excuses inadmissibles, 454. — Longueur des essieux ; formes des clous de bandes, 454. — Plaques; indications qui ne peuvent y suppléer, 454 et 455. — Constatation et jugement des contraventions, 455. — Agents ayant pouvoir de les constater, 455. — Affirmation des procès-verbaux, 4.56. — lis ne sont pas assujettis au timbre et à l'enregistrement, 456. — Usage des ponts à bascule, 456. — Pesages d'essai, 456. — Vérification et évaluation des poids par d'autres moyens, 456. — Déchargement avant le pesage et refus de laisser vérifier les poids, 457. — Mesurage des jantes ; l'emploi des jauges n'est pas prescrit à peine de nullité, 457. — Chargements trop larges, 457. — Excès de chargement; il doit être déchargé et le payement des dommages réalisé avant que la voiture continue sa route, 457. — De même les roues à jantes trop étroites doivent être remplacées, 457. — Elles ne sont plus brisées, 458. — Décisions provisoires des maires; elles n'ont pas le caractère de jugements, 458. — Règles des décisions du conseil de préfecture, 458. — Prescription de l'action publique, 459. — Amendes applicables aux diverses contraventions, 459. — Double amende; amende répétée, 469. — Versement et répartition des amendes, 460. — Part revenant aux agents qui ont constaté la contravention, 460. — Conséquence des ordonnances d'amnistie à l'égard de l'attribution revenant aux agents, 460. — Les consignations d'amende ne peuvent être reçues par les préposés, 461. — Délai dans lequel

les décisions du conseil de préfecture peuvent être attaquées par voie d'opposition, 4.">9. — Etablissement de barrières de dégel ; formalités, 461. — Voitures auxquelles cette mesure est applicable, 461. — Sûreté des personnes; obligation des routiers, saillie des e sicux, hauteur des chargements, HJ1 el W>1. Pénalités applicables à ces contraventions, MJ2. — Voyez Chemins vicinaux, Préposés aux punis ù bascule.

Ponts. — Les ponts et ponceaux font partie des routes, 519. — Cas où ces ouvrages sont à la charge des compagnies, .'>49. — Ce qui distingue les ponceaux, 549.

— Précautions à prendre pour mettre les ponts à l'abri des avaries, 550. — Ponts construits par voie de concession de péage, .-J'iO. — L'adjudication publique et la règle; mais les ponts de nouveau système peuvent faire l'objet d'une concession directe, .";.'JU. — Les projets sont soumis à une enquête, 550. — Les concessions sont faites par une ordonnance qui approuve le tarif des droits de péage, 550. — Elle ne peut être attaquée par la voie contentieuse, 550. — Forme de l'approbation des adjudications, 550. — Conditions principales renfermées dans les cahiers des charges, 551. — Les difficultés relatives aux concessions sont jugées par les conseils de préfecture, 551. — Une commune est sans qualité pour intervenir dans une contestation élevée au sujet d'un pont concédé sur une route départementale, 551. — Ponts nouveaux à construire dans le voisinage des ponts concédés ; droit de l'administration, 551. — Les ordonnances qui les autorisent ne peuvent donner lieu qu'à une action en indemnité, 552. — L'indemnité n'est due que dans le cas où l'administration se serait interdit la faculté d'établir de nouveaux ponts dans un rayon déterminé, 552. — Les ordonnances qui prorogent des péages sont des actes d'administration ; une commune est sans qualité pour les attaquer par la voie contentieuse, 552. — Incompétence du conseil de préfecture pour statuer sur des questions de prorogation ou de suspension du péage, ou sur des questions de déchéance, 552.

— Jurisprudence relative à l'exécution des obligations des concessionnaires, 553. — Interprétation des ordonnances de concession ; elle doit être donnée par le chef du Gouvernement, 554 et 555. — Incompétence du conseil de préfecture, 554.

— Jurisprudence relative aux exemptions de péage, 554. — Les décisions ministérielles qui statuent sur des questions (l'interprétation ne font pas obstacle à ce qu'elles soient portées devant l'autorité compétente, et elles ne peuvent être attaqut

la voie contentieuse, 554. — L'autorité judiciaire a-t-elle le droit d'interpréter les ordonnances de concession ? 554. — Application du droit d'interprétation à diverses espèces, 555. — Droit de l'autorité judiciaire pour vérifier si les titres sur lesquels se fonde la perception sont revêtus des formes légales, 556. — Usage de bateaux par un propriétaire; tribunaux compétents; incompétence du conseil de préfecture, 556. — Les contestations sur l'application du tarif entre le concessionnaire et les particuliers sont du ressort du juge de paix comme juge civil, 556. — Le juge de police connaît des refus de se soumettre au payement de la taxe du.

— Il est également compétent pour statuer sur les perceptions irrégulières ; peine à appliquer, 556. — Jurisprudence sur l'application du tarif aux voitures, lorsque la perception a pour hase le nombre de chevaux et de roues, 557. — Droit de patente imposé aux concessionnaires de ponts, 557. — Les actions en domma{ suite delà construction des ponts, sont portées devant le conseil de préfectui i

— La circonstance qu'une commune aurait pris à sa charge la réparation qui serait la suite des travaux d'un pont établi pour le compte de l'Etat, ne change rien à la compétence, 557. — Amendes applicables aux dégradations des ponts el des ouvrages et bornes qui en dépendent, 558. — Voyez Chemins de fer, Concessionnaires de travaux publics. Contraventions, Marchés.

Ports maritimes de commerce. — Les règlements de police qui les concernent sont exécutés sous la surveillance et la direction des officiers de port, 594. — Perception d'un droit de tonnage ou de péage, 594. — Déclaration du lest des bâtiments, 594.— L'entreprise du lestage'el du délestage des navires es) soumise à la juridiction administrative, 591 ». — Les ports appartiennent à la grande voirie, 594.

— Contraventions qui peuvent être poursuivies devant les juges administratifs, 594.

— Dépôts susceptibles d'être autorisés; l'autorité municipale est incompétente à ce sujet, 595. — Voyez Officiers et maîtres déport.

Ports hiutaibes. — Leur organisation, 116. — Attributions des préfets maritimes, il". — ils peuvent élever le conflit, 364.— Attributions du conseil d'administration du poil, l ix ; — du directeur des mouvements du port, 130; — du ma néral de la marine, 119; — des contrôleurs de la marine, 123; — descommi saires

généraux, dos commissaires et des sous-commissaires de la marine, 1-20; — dos sardes-magasins généraux et particuliers, l±i. — Voyez Constructions navales, Travaux hydrauliques de la marine.

Préfi rs de département. — Leurs attributions en matière de travaux publics

et de voirie, 53. —Leurs rapports avec les diverses autorités, 55. — Arrêté pri par eux en conseil de préfeetnre,

Préfet de la Seine. — Ses attributions, 63. — Voyez Paris.

l'ni.ni DE POLICE.— Ses attributions, 64.— Il peut élever le conflit dans les matières qui le regardent, 361.

Préfets maritimes. — Voyez Poils militaires.

Préposés aux ponts \ iusciile. — Leurs attributions et leur traitement, 87 et 435. — Conditions auxquelles ils peuvent obtenu une pension de retraite, 26. — Ils ne peuvent recevoir les consignations d'amende, 461. — Surveillance de leurs opérations; die- doivent être inscrites sur un registre spécial, 461. Les préposes ne peuvent >e taire suppléer, 461. — Voyez Poftce du roulage.

Prescription de l'action publique. — Voyez Contraventions, Police du roulage.

Prescription des» créances. — Voyez Budget de l'Etat, Chemins vicinaux.

Président de la République. — Voyez Chef du pouvoir exécutif '.

Prestation de serment. — Voyez Chemins vicinaux, Expropriation, Extraction de matériaux, indemnités, Jury, Prestation en nature.

Prestation en nature. — Nombre de journées de prestation qui peuvent être

pour l'entretien des chemins vicinaux, ots. — Les délibérations (\u conseil

municipal prises a ce sujet ne nécessitent pas le concours des plus imposés, 978.

— Le nombre des journées d'hommes doit être étral à celui des journées de chevaux et de charrois, 978. — Personnes et choses imposées à la prestation, 978. — Catégories de personnes reconnues devoir la prestation, 978. — Hases de l'établissement de la laxe, 979. — Etablissement dans la commune, 979. — Les membres de la fii ni i 1 1 e ne doivent la prestation que s'ils résident dans la commune, 979. — Serviteurs; la taxe leur est applicable, alors même qu'ils ne sont pas portés au rôle des contributions, 979. — Personnes qui ne peuvent élre assimilées aux serviteurs, 979. — Règles applicables aux voitures et aux animaux, 980. — Exemptions en faveur des animaux possédés pour service public, 980. — Limites de l'exemption, 980. — Dispositions relatives au mode de rédaction et de recouvrementdes rôles de prestations, 980. — Jugement des oppositions, 981. — Pourvois, 981. — Ceux qui sont formés dans l'intérêt d'une commune doivent être présentés par le maire et non par le ministre des finances, 981. — Comment il est statué sur les cotes irrecouvrables, 981. — Rachat de la prestation, 982. — Tarifs de conversion en argent, 982. — Mode d'emploi des prestations, 982. — Proportion de leur emploi aux chemins de petite et de grande vicinalité, 982. — Les votes relatifs aux prestations sont exécutoires sur la seule approbation des préfets, 985.

— Imposition d'office de journées de prestation, 98r>. — Voyez Chen ins ri finaux.

Prises d'eau. — Voyez Canaux, Fleuves et rivières navigables, Irrigation.

Privilège. — Les sommes dues aux entrepreneurs de travaux publics ne peuvent être frappées de saisies-arrêts ou oppositions delà part de leurs créanciers particuliers, 370. — Exception en faveur des ouvriers et fournisseurs de matériaux, 370. — Le droit des autres créanciers ne peut s'exercer qu'après la réception des travaux, sur le solde restant dû, et après que toutes les créances privilégiées ont été servies selon les Code civil, 370. — Le privilège des fournisseurs de matériaux

peut être revendiqué par les propriétaires de carrières en exploitation où des extractions sont faites, 570. — La disposition relative aux créances privilégiées ne s'applique pas aux cautionnements, 571. — Le privilège est restreint aux travaux pour lesquels les matériaux et la main-d'œuvre ont été fournis, 571. — Il doit être renfermé aussi dans les limites de l'exercice et de chaque adjudication, 571. — Le privilège ne peut être réclamé pour les objets servant à la confection des travaux, que lorsqu'il y a preuve de laffectation spéciale, 571, — Le privilège est applicable aux travaux qui s'exécutent dans les colonies, r>72. — Il n'en est pas de

même des travaux exécutés pour le compte de? communes, "~2. — Jugement des difficultés élevées sur les questions de privilège, 07:2. — Voyez Bâtiments en péril, Cautionnements, Dessèchement des marais. Travaux du génie.

Procès-verbaux. — Voyez Chemins de fer, Contraventions, Police du roulage.

Programme. — Voyez Bâtiments civils. Edifices départementaux .

Projets (Ponts et chaussées). — Composition des projets, 488. — Echelles en usage pour la rédaction des plans, 48°. — Rapports qui accompagnent les projets; renseignements qu'ils doiveut contenir, 491. — Epoque de la rédaction des projet-; ils >out discutés parles ingénieurs en chef avec les inspecteurs divisionnaires, 492. — Cas où il y a lieu de communiquer les projets aux conseils municipaux , 492. — Contestations sur l'interprétation des soumissions des communes et des particuliers relatives aux contingents qu'ils se sont engagés à fournir; elles doivent être soumises m tribunal administratif, 492. — Limites dans lesquelles les préfets approuvent les projets, 492 et 1009. — Mesures à prendre en cas de travaux urgent-. 193. — Renvoi , après exécution, des projets par les ingénieurs en chef pour être déposés aux archives de la préfecture, 493. — Projets de travaux à exécuter dans le rayon des places fortes ou dans la zone des frontières , 495. — Découverte d'objets intéressants sous le rapport archéologique ; elle doit être portée à la connaissance de la société des antiquaires de France , 498. — Projets de correction de fortes pentes sur les routes; ils peuvent faire l'objet de concessions, 522. — Voyez, pour les autres services, les mots qui s'y rapportent.

Quais. — Voyez Chemins de halaçje, Pavage.

Référés. — Lorsqu'ils sont introduits contre l'administration, à raison des travaux, elle doit faire respecter le principe de la séparation des pouvoirs, 555. — Le juge du référé n'a pas le droit, dans les matières appartenant à la juridiction administrative, de commettre un expert pour constater l'état îles lieux et indiquer les moyens propres à éviter tout péril, 1019. — Voyez Conflits, Conseil de préfecture.

Régie. — Ce mode d'exécution n'est applicable qu'à certains travaux , 377. — Régies intéressées; régies par économie, 577. — Avances à faire pour ces dernières, 377. — Timbre des mémoires et quittances à produire par les régisseurs, 378. — Voyez Constructions hydrauliques de la marine , Travaux du génie.

Réserves domaniales. — Objet de ces réserves à Paris, 898. — Jurisprudence relative à l'application des clauses, 898. — La prescription ne date que du jour de la réquisition d'alignement,

Responsabilité décennale. — Voyez Bâ tim ents civils, Travaux du génie.

Rétrocession. — Droit des propriétaires à la rétrocession des terrains expropriés , si ces terrains ne reoiveot pas en tout ou en partie leur destination, i'Tl' et \i)-2~>. — Formalités préalables à remplir, 2~2. — Vente en cas de déchéance du privilège des expropriés, 2~i2. — Revendication du privilège, en cas de contestation, 273. — Le droit de préemption ne s'applique pas à la portion d'immeuble acquise sur réquisition, en vertu de l'article 50 de la loi concernant l'expropriation, 27.". — Cas où il s'agit de terrain- expropriés par une compagnie, 275.

— On ne peut remettre au domaine de l'Etat les propriétés acquises pour le service départemental, 27L — Le droil de rétrocession peut être exercé sur de simples portions de terrain -il n'est pas nécessaire que les travaux soient abandonnés, '27i.

Rhin. — Les travaux d'endigage et de (aseinage sur ce fleuve confèrent à l'administration le droit de prend i - forêts de I Etat, et subsidiairement dans • elle- des communes et îles particuliers, les bois et oseraies dont elle a besoin, 323.

— Formalités à remplir, payement des indemnités, 3:2'». — Voyez Indemnités, Dommages.

Rivières iïoh navigables m flottables. — Question de propriété de eeseonn d'eau ; discussion à ce sujet, 641. — Jurisprudence de la cour de cassation an

sujet de la propriété du lit et de la pente des eaux , (J44. — Droit de l'administra-

tion à l'égard de la hauteur et du régime des eaux, (UG. — Nécessité de l'autorisation pour les ouvrages susceptibles de les modifier, 646. — Institution de gardesrivières ou préposés, 6f)4. — Ils son! nommés par le préfet, 664. — Mode de pavement de leurs salaires, 664. — Délits et contraventions; ils sont soumis aux tribunaux de police ou civils , (iG4. — Incompétence île l'administration et dos conseils de préfecture pour statuer sur les anticipations , 6£>4. — Pénalités à appliquer aux délits et contraventions, 665. — Contraventions commises sur la rivière de Bièvre ; compétence , 665.

Roitfs. — Elles font partie du domaine public inaliénable et imprescriptible, 579 et 381 n. — Elles surit exemptes de la contribution foncière, 379. - Largeurs anciennes des routes; historique, 380. — Largeurs suivant les coutumes ,'380.

— Ordonnance de Blois , 381. — Ancienne classification des roules, 381. — Largeurs graduées suivant la classe, 381. — Observations sur les inductions que. l'on pourrait tirer des anciens règlements dans l'examen des questions de propriété, 382. — Signes qui établissent la délimitation des routes, 382. —Talus, revers accotements , murs de soutènement, 382. — Les questions de propriété sont du ressort des tribunaux, 38",. — L'exception de propriété ne fait pas obstacle au jugement des contraventions, 383. — Les limites des grandes routes ne peuvent être déterminées que par l'administration , 383. — Nouvelle classification des routes ; division en trois classes , 383. — L'entretien et le curage des fossés est à la charge de l'administration , 584. — Mais les propriétés riveraines sont tenues de supporter le jet des terres provenant du curage , 384. — Cuvettes, 384. — Défenses relatives à la conservation des fossés; pénalités, 38t. — Voyez Entrelien.

Roites départementales. - Création des roules départementales, 338. — Leur entretien est une charge obligatoire des départements, 338. — Les autres dépenses sont facultatives, 339. — L'ouverture de nouvelles roules et les changements de direction ont lieu après les formalités applicables à tous les travaux publics, 539. — Avis du conseil général ; sa délibération ne peut être attaquée par la voie contentieuse, 359. — Fixation du concours des communes et des particuliers ; ce concours n'est pas obligatoire , 339. — Acquisitions; elles ne peuvent être autorisées, ainsi que toute autre opération , que lorsque les ressources du département sont suffisantes, 339. — Enquête qui doit précéder le classement, 540.

— Lorsque les nouvelles directions empruntent le tracé de chemins communaux, il doit y avoir cession par la commune au département des portions englobées, 540.

— Autorisation nécessaire, 541. — Formalités applicables aux déclassements , 341.

— En cas de changement de direction , le déclassement résulte ordinairement de l'acte autorisant l'ouverture de la nouvelle direction, 341. — Routes départementales intéressant plusieurs départements; des mesures d'exécution peuventétre ordonnées par une loi à l'égard des départements récalcitrants, 342. — Enquête spéciale à ouvrir préalablement, 542. — Avis du ministre de l'intérieur, 543. — Classification des routes départementales, 343.— Leur assimilation aux routes nationales, 343. — Le conseil de préfecture est compétent pour statuer sur les dommages et sur les contraventions qui y sont relatifs , 544. — Suppression des routes départementales; le sol qui les compose doit-il être vendu au profit du département? 5*4. — Question tle savoir si les départements sont aptes à posséder, 344. — Anciennes routes; l'administration domaniale concède que les départements ont droit au prix de vente et aux soultes d'échange des terrains devenus inutiles, ainsi qu'au prix des arbres,

Projets et adjudications des travaux ; règles qui leur sont applicables, 546 et 1027.— Surveillance spéciale de la commission des routes, 54L>. — Voyez Contraventions, Honoraires {ponts et chaussées), Routes.

Routes nationales. — Division de ces routes en trois classes, 324. — Nouvelle nomenclature, 536. — L'établissement ou le classement des roules nationales ne peut avoir lieu qu'en vertu d'une loi après enquête, 323. — Déclassement; une loi serait-elle nécessaire? 323. — Suppression des portions de routes nationales abandonnées, 331. — Comment elles peuvent être classées parmi les routes départementales ou les chemins vicinaux , 331. — Classement parmi les rues d'une commune ; la loi n'a rien statué a ce sujet, 532. — Solution delà question , 533. — Formalités à remplir s'il y a classement parmi les routes départementales ou les chemins vicinaux, 333. — Lorsque le classement n'a pas lieu, les terrains sont remis à l'administration des domaines pour être aliénés, 3.33. — Réserve d'un chemin d'exploitation ; sa largeur, 533. — La largeur \\\èa est indépendante des

1066 TATU.F. ANALYTIQUE.

fossés, 553. —Aliénation îles parcelles situées au droit de chaque propriété ; mise en demeure des propriétaires, .'IÔ4. — Comment s'établit la limite de chaque parcelle, 534. — Incompétence de* tribunaux pour prononcer la nullité des actes <le concession, "i3i; — ou pour défendre à l'administration de vendre à d'autres qu'à nn riverain désigné . 554. — Le prix de la cession, à défaut d'arrangement, est fixé par k» jury, 554. — Propriété du chemin réservé ; elle n'entraîne aucune charge pour l'Etat , '>r,i. — Les frais d'entretien , les usurpations , etc. , sont régies par le droit commun , .'iô4. — Le classement transmet la propriété au département ou à la commune , "<<V>. — Entrelien du pavé des revers, 555. — Bornes milliaires, 555.

— Bornes départementales et cantonales, .'>ÔG. — Poteaux indicateurs , 536. — Voyez Contraventions , Routes.

Boites stratégiques. — Destination de ces routes, .'iô7. — Répartition des frais de leur entretien entre l'Etat et les départements , o37. — Les anciens règlements de voirie leur sont applicables, 557 et 1027. — Routes stratégiques établies pour le service des places fortes; l'usage en est laissé en temps de paix aux habitants, 538.

Ries et places publiques. — Elles sont la propriété des communes, 851. — Propriété des accessoires , S.j2. — Le sol des rues et places est imprescriptible , à moins de changements de destination , 852. — Quels sont les droits des communes sur les rues tolérées par l'autorité municipale, et qui sont ouvertes au public? 852.

— L'autorité administrative a seule le droit d'ordonner ou d'autoriser le percement des rues, 834. — Anciens règlements applicables à la ville de Paris, 854. — -Nouvelle législation, 855. — Les^ plans des nouvelles rues dans les villes doivent être préalablement approuvées par le Gouvernement après avis du conseil d'état, 855.

— On ne considère comme ville» que les communes de 2,000 âmes et plus , 8'i">.

— Les plans des rues dans les autres communes reçoivent seulement l'approbation du préfet, 8Vi. — Ouverture des nouvelles rues par les communes elles-mêmes; formalités à remplir, 8vjj. — On ne peut, par mesure d'alignement , former le débouché d'une nouvelle rue, 8">6 ; — ni opérer l'agrandissement et l'embellissement d'une place publique, 816. — L'approbation des plans de nouvelles rues ne constitue aucun droit au profit des particuliers, et aucune indemnité ne peut être réclamée en cas d'inexécution du projet, 816. — Ouverture des rues par des concessionnaires ou des particuliers, 856. — Conditions imposées dans la ville de Paris, 8j6. — Les contestations entre une ville et i\c> particuliers autorisés à ouvrir une rue, sont du ressort de la juridiction administrative , S" 7 . — Caractère des obligations concernant l'ouverture des voies publiques, 817. — Un concessionnaire qui s'est engagé à ouvrir une rue n'est pas dispensé, par son traité , de demander alignementpour la construction des maisons a édifier le long de cette rue, 858. — L'autorisation administrative est toujours nécessaire pour l'ouverture des rues, 858. — Application de cette règle à une cour et à un square, 8'iS. — Exceptions admises par la jurisprudence , 858. — Observations à ce sujet, 819. — Pénalité applicable à l'ouverture d'une rue effectuée sans autorisation, 8"9. — Pénalité applicable à Paris , 8G0; — id. dans les autres villes , 800. — Les rues fermées par mesure administrative sont soustraites à l'action de l'autorité , quant à l'alignement, 861. — La jurisprudence moderne n'est pas à cet égard en harmonie avec l'ancien droit. 861. — Dans les rues qui sont restées propriétés particulières, l'autorité municipale exerce les pouvoirs de police relatifs à la sûreté et à la commodité du passage, ainsi qu'à la salubrité, 862. — Conséquence à l'égard des empiétements sur lé sol livré à la circulation, 802. — Suppression ou déclassement

BS, 886 —Ils doivent être autorisés dans les formes qui sont prescrit) • l'ouverture et le classement, 88 !. — On ne peut barrer une rue sous prétexte qu'on en serait propriétaire; cette excuse ne constitue pas une question préjudicielle, 880. — Voyez Chemins de halage.

Saillies. — Voyez Alignement.

Secrétaires généraux de préfecture. — Leurs attributions, 07.

Servitudes ni'n nsives. — Trois zones ou esplanadesde prohibition; leur éiendue. 791. — Première zone; son étendue, 7**1 . — Ce qu'il est permis ou défendu d'y faire, 791. — Seconde zone; son étendue, 792. — Ce qu'il e>t interdit on per-

mis d'y faire, 19-2. — Troisième zone ; son étendue, 793. — Ce qu'il est permis ou défendu d'y faire, 795. — Rayon défensif des ouvrages détachés, des citadelles et ileaux, 7!M. — Réduction des esplanades du côté des villes, 794. — Terrain de tolérance; constructions qui y sont permises, 7: 1 1. — Soumissions à souscrire, 70 ;. — Caractère des servitudes défensives; elles sont exercées indépendamment des questions de propriété , 79(i. — : Mode de détermination des zones de prohibitions, 790. — Choix des capitales, 79b'. — Bornage des limites. 797. — Doit- il avoir lieu pour la troisième zone ! 797. — Procès-verbaux de bornage ; observations des maires, 797. — Plan d'essai; plan de circonscription, 797. — Etat descriptif, 798.

— Notification des détails du plan de circonscription et de l'état descriptif, 798. — Délai des réclamations, 798. — 11 est statué ensuite comme en matière de grande voirie, 798. — Bornage el délimitation, 799. — Homologation définitive du plan de circonscription et de l'état descriptif, 799. — Réparation et entretien des bâtisses existantes, 799. — Conditions à remplir, 800. — Terrain d'exception, 800. — Jurisprudence du ministère et du conseil d'état, 800. — Travaux pour lesquels il faut souscrire une soumission de démolir, soi. — Tolérance applicable aux murs de soutènement, 80:2. — Entretien des anciennes constructions ; preuves à fournir, 802.

— Déclaration au chef du génie, 802. — Contraventions, 80". — Elles sont constatées par les gardes du génie, 80." . — Leurs procès-verbaux font foi jusqu'à inscription de faux, 803. — Constatation des contraventions commises dans un enclos, 803.

— Timbre, enregistrement et affirmation des procès-verbaux, 803. — Leur notification est faite par les gardes du génie avec sommation de démolir, 803. — Poursuite des contraventions devant le conseil de préfecture, 803. — Exécution d'office de ses décisions, 804. — Prescription des contraventions, 804. — Délai du pourvoi devant le conseil d'état, 804. — Indemnités en matière de servitudes défensives; circonstances qui y peuvent donner lieu, 80'.. — Mode de règlement de ces indemnités, 803. — Indemnités pour faits de guerre ou de force majeure; compétence du ministre, sauf recours, 806. — Le pourvoi au contentieux est inadmissible, 800. — La dépréciation résultant de l'établissement des servitudes peut-il donner lieu à indemnité ? 806. — Discussion à ce sujet; avis du conseil d'état, 800 et 807. — Solution négative au contentieux, 809. — Argument à tirer de la discussion de la loi sur les fortifications de Paris, 810. — Règle à suivre par le jury dans la fixation des indemnités; il ne doit point avoir égard à la dépréciation résultant des servitudes, 810. — Dommages; cas où il n'est dû aucune indemnité, 810.

Servitudes d'utilité publique. — Quelles sont ces servitudes, 501. — Servitude relative à l'écoulement des eaux provenant des routes ; anciens règlements, 502. — Le Code civil est-il applicable? ."02. — Il est défendu d'interrompre ces sortes d'écoulements, 30~>. — Limites du droit de l'administration, 303 et 304.

Sous-préfets. — Leurs attributions, 79.

Sous-secrétaire d'état des TR.wAix purlics. — Ses attributions, 18. — Les lettres de ce fonctionnaire statuant sur des réclamations ne peuvent être déférées au conseil d'état par la voie contentieuse, 18 n. — L'emploi de sous-secrétaire d'état, généralement supprimé après la révolution de février, vient d'être rétabli dans plusieurs ministères, 1027.

Tarifs de péage. — Ils font partie des avant-projets à soumettre aux enquêtes, irri. — Importance de l'établissement des tarifs, 196. — Voyez Chemins de fer, Ponts.

Télégraphie. — Attributions des administrateurs et du conseil d'administration, 52 et 33; — des directeurs et inspecteurs, L04. — Règles de l'exécution des travaux, 747. — Indemnités pour élagage d'arbres et dommages, 747. — Ces dispositions seraient applicables à la télégraphie électrique, 747. — Voyez Chemins de fer.

Timbre. — Les pièces et actes relatifs à l'expropriation sont visés pour timbre sans droit, 270. — Voyez Contraventions, Servitudes défensives.

Tourbières. — Voyez Minières.

Transactions. — Voyez Jetions judiciaires.

Transcription. — La transcription des actes et jugements en matière d'expropriation ne donne lieu à la perception d'aucun droit, 270. — Pour les opérations

TABLF. ANALYTIQUE.

autres que celle; de l'Etat, on doit payer la partie du droit qui forme le salaire des conservateurs, 271. — Voyez Acquisitions, Jugement d'expropriation.

Travaux communaux. — Les m. lires en ont la direction, 0'i7. — Ouvrages relatifs à l'éclairage public; ils sont établis aux frais des villes, 9b' I. — Droit de l'autorité municipale ponr la désignation des maisons qui doivent recevoir les appareils de suspension des réverbères, 961. — Urinoirs, 961 . — Obligations des citoyens quant â l'exécution des travaux, Oui. — Dommages, 964. — Marchés, ooi. — Les travaux communaux sont assimilés aux travaux publics et les contestations qui y sont relatives sont déférées à la juridiction administrative, 77*;. — Jurisprudence du conseil d'état, 777. — Voyez Chemins vicinaux, Eaux de Paris, Edifices communaux, Pavage, Trottoirs.

Travaux de réparation aux bâtiments sir les voies publiques {Routes). — L'autorisation du préfet est nécessaire pour toute espèce de travail, 490. — Travaux sur la partie retranchable, 421. — On peut, d'après la jurisprudence du conseil d'état, exécuter sans autorisation des travaux intérieurs non consolidatifs du mur de face. 421. — Cette faculté ne s'applique pas pourtant à un nouveau mur de face établi derrière l'ancien, ou à des bâtiments nouveaux, édifiés derrière un morde clôture, 42i. — Jurisprudence du ministère de l'intérieur au sujet des travaux sur la partie retranchable ; ses tolérances excessives, \±1. — Travaux irréguliers qui peuvent être maintenus, moyennant certaines dispositions, 'r2~>. — La nécessité de l'autorisation s'applique même aux réparations qui sont la suite d'accidents, 123. — Travaux à exécuter dans les étages supérieurs au-dessus du rez-de-chaussée ; erreur de la doctrine d'après laquelle ils seraient toujours dans le cas d'être autorisés, 424. — Circonstances dans lesquelles des travaux aux étages supérieurs Bout consolidatifs, 423.— Règles relatives aux divers travaux de réparation, 423. — Pose, remplacement ou réparation de poitrails, poteaux, montants, pilastres, colonnes et autres points d'appui, 42">. — Ouverture, modification ou suppression de baies dans les façades en saillie ; nouvelles bases dans les anciens murs mitoyens, 4.~>f>. — Ravalements ou crépissages, badigeonnages et peintures, 43S. — "Constructions par exhaussement, 441. — Travaux aux constructions élevées selon un plan uniforme de décoration. \\-2. — Travaux divers, réparation de murs mitoyens mis à découvert, redressement ou réfection de planchers, 't'rl et 1023. — Travaux non autorisés ; ils peuvent donner lieu à des mesures de la part du sous-préfet, 443. — Les propriétaires voisins ne peuvent intervenir dans les poursuites dirigées contre un propriétaire pour travaux non autorisés, 444. — Des tiers ne peuvent attaquer par la voie contentieuse, les autorisations qui permettent des réparation-, 444. — Appréciation du caractère des travaux; l'examen de la question de savoir s'ils sont ou non consolidatifs, appartient-il au conseil de préfecture".' ï 44. — La démolition n'est exigée que pour les ouvrages en saillie et pour les travaux consolidatifs, 445. — Elle est bornée à l'œuvre nouvelle. 445. — l'ne clôture détruite par ordre de l'administration ne peut être rétablie que selon les règles de l'alignement, 445. — Sursis ; on ne doit les accorder qu'avec circonspection, iiu. — Nécessité d'instructions générales concernant les travaux de réparation, 446.

Travaux de réparation alx bâtiments sir les voies publiques {Voirie urbaine). — Nécessité de l'autorisation pour l'exécution de tout travail quelconque, 916. — Travaux intérieurs sur la partie retranchable; l'autorisation préalable est nécessaire, 916. — Jurisprudence de la cour de cassation, 017. — Droit de l'autorité municipale pour obliger les architectes, entrepreneurs ou ouvriers à faire une déclaration à la mairie, avant de commencer des travaux intérieurs, et pour s'introduire dans les propriétés à l'effet d'effectuer des vérifications, 017. — Travaux à faire à un bâtiment situé à l'encoignure d'une rue et d'une route, 017. — Limite du droit de l'autorité à l'égard de l'autorisation, 917. — Appréciation du caractère des travaux de réparation, 918. — Observations au sujet (les crépissages, OIS. — Réparations aux constructions en encorbellement, 010. — Les réclamations contre les arrêtés municipaux relatifs aux travaux de réparation sont portées devant le préfet et devant le ministre de l'intérieur, 920. — L'intervention des tiers n'est pas admissible, 920. — Appréciation du caractère des travaux non autorisés ; l'autorité administrative est seule compétente, à l'exclusion des tribunaux, 920. — Le juge doit toujours ordonner la démolition des travaux, 921. — Les travaux susceptibles d'être maintenus doivent être autorisés par l'administration, 922. — Application des pé-

nalités aux entrepreneurs et ouvriers qui ont exécuté les travaux, 9G8. — Les travaux exécutés irrégulièrement par le locataire sont poursuivis contre le propriétaire, 968. — Les réparations effectuées sans autorisation à un presbytère peuvent donner lieu à des poursuites contre le curé ou desservant, 968.

Travaux de salubrité. — Voyez Dessèchement des inarais.

Travaux du génie. — Travaux confiés au service du génie, 814. — Projets de travaux ; leur rédaction, 815. — Projets annuels ; leur composition, 815. — Travail du directeur, 815. — Etat sommaire, 816. — Projets d'urgence, 816. — Projets généraux, 81". — Travaux des ponts et chaussées dans la traversée du terrain militaire, 817. — Contestations relatives aux travaux d'entretien de routes ; décision qu'une ville peut attaquer par la voie contentieuso, 817. — Exécution des travaux, 819. — Adjudications des travaux; leurs formes, 819. — Les minutes des procèsverbaux d'adjudication restent déposées aux secrétariats des mairies, 819 n. — Conditions générales des entreprises, 819. — Cautionnement, 819. — Ouvrages non prévus, 819. — Dépenses sèches, 820. — Soldats employés par ordre, 820. — Clauses ordinaires relatives à l'exécution des travaux, 821. — Responsabilité décennale, 824.

— Cas où il est dû des intérêts, 825. — Quotité des à-compte, 825. — Privilège des sous-traitants des fournisseurs de la guerre, 825. — Est-il applicable aux fournisseurs de matériaux de construction? 825. — Surveillance administrative des travaux, 826. — Instructions des directeurs aux chefs du génie, 826. — Tournées des directeurs dans les places, 826. — Décisions des directeurs sur les difficultés qui s'élèvent dans l'exécution des travaux, 857. — Service des officiers et des gardes du génie, 827.— Registre des ordonnances, 827. — Livrets nominatifs, 827.— Carnets et feuilles de dépenses, 827. — Registres des attachements, de comptabilité et des dépenses annuelles, 827. — Travaux en régie, 828. — Nomination et fonctions du gérant, 829. — Piqueurs, 829. — Comptes à rendre au ministre, 828. — Comptes d'exercice ; leur composition, 829. — Epoque de leur transmission, 829. — Dispositions particulières aux travaux du service du casernement, 829. — Les travaux aux bâtiments sont des travaux publics; le conseil de préfecture statue en conséquence sur les difficultés relatives aux marchés qui les concernent, 829 n.

Travaux hvdrauuques et bâtiments civils de la marine. — Attributions de l'inspecteur général, 45; — du directeur, des ingénieurs et conducteurs, 131 et 152.

— Voyez Constructions hydrauliques de la marine.

Travaux mixtes. — On appelle ainsi les travaux civils à exécuter autour des places et dans la zone des frontières, 811. — Ils doivent être concertés sur les lieux entre les chefs de service, 811. — Les ingénieurs des ponts et chaussées prennent part aux conférences pour les travaux communaux, 811. — Initiative des ingénieurs, 812. — Procès-verbaux de conférence, 812. — Dispense de ces formalités pour les travaux de réparation ou d'entretien, 812. — Limites dans lesquelles elle est renfermée, 812.— Les formalités prescrites pour les travaux mixtes sont applicables à ceux qui intéressent les établissements de l'artillerie, 813. — Décision de la commission mixte, 813. — Cas où il est statué par acte du Couvernement, 814.

— Exception pour les travaux des chemins vicinaux, 814. — Formalités qui leur sont applicables, 814. — Nouvelle délimitation de la zone des frontières, 814. — Voyez Commission mixte.

Travaux urgents. — Voyez Expropriation.

Trottoirs. — Formalités à remplir pour rendre leur construction obligatoire, 958. — Réserve des usages locaux, 958. — Le mot usage doit être entendu dans le sens juridique, 959. — Disposition relative au choix des matériaux , 959. — Construction des trottoirs à Paris, 959. — Allocation de primes à titre d'encouragement, 959. — Réception des trottoirs à l'entretien de la ville, 959. — Rases de la fixation de la largeur des trottoirs , selon les dimensions des rues et des chaussées, 959. — Matériaux employés, 961.

Usines. — Voyez Forges, fourneaux et usines, Moulins et usines.

Ventes nationales. — Le contentieux qui s'y rapporte appartient au ronseil de préfecture, 69. — Voyez Réserves domaniales.

Voirie urbaine. — Voyez Alignement , Contraventions , Police de la voie publique, l'oli'-e des constructions, Rues et places publiques.

Zone. — Voyez, pour la zone des frontières et les zones de défense, Servitudes défensives, Travaux mixtes.

l'aris, Paul Du|">ni

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