CHEMINS RURAUX
tableau des chemins ruraux.— Sa publication.— Déclaration des préfets. — Pouvoir des m^i i r<---. qoanl à ces chemins.— Répression des contraventions.— Compétence exclusive des tribunaux de police.— Les chemins ruraux ne peuvent être entretenus que sur les
ressources ordinaires des communes, après qu'il a été pourvu aiiT dépenses obligatoires.
Il y a parmi 1rs chemins communaux une troisième espèce de chemins publics appelés ruraux. Ces chemins donnent ordinairement accès à une fontaine publique, à un abreuvoir, à un pâturage communal, ou ils servenl à
l'exploitation de différents cantons de terres arables ; et, bien qu'ils n'aient point l'utilité des chemins vicinaux , ils sont réellement à l'usage de tous(l).
Il importe donc de conserver ces chemins dans leur état actuel, et de maintenir les communes dans la propriété du sol qui les compose, en empêchant les usurpations des riverains. C'est pourquoi il a été recommandé aux préfets de faire dresser le tableau de ces chemins, et de soumettre ce tableau à une enquête analogue à celle relative aux chemins vicinaux à classer. A la suite de cette enquête, les préfets ont dû prendre, des arrêtés pour déclarer ruraux les chemins publics qui devaient être reconnus comme tels, et pour désigner ceux qui, étant inutiles, pouvaient être supprimés et aliénés. C'est à l'autorité administrative seule qu'il appartient en effet de reconnaître et déclarer le caractère public, des chemins non reconnus vicinaux 2).
La pensée de l'administration est que le tableau des chemins ainsi arrêté, doit faire titre pour les communes, au cas où le sol qui en dépend serait usurpé.
Les maires sont chargés de la police des chemins ruraux, puisque, d'après les lois d'attributions municipales, ils peuvent prendre des mesures,
,! En ProTcncc il y a aussi des voies publiques destinées au passage des troupeaux el qui font connues sons le nom de carraires. Les préfets ont le droit et sont dans le devoir de reconnaître ces chemins, d'en déterminer la direction et les dimensions (C. d'état 26 décembre 182"). Les empiétements commis sur les carraires ne peuvent être réprimés dans la forme autorisée pour les chemins vicinaux, c'esl-a-dirc devant le conseil de préfecture (C. d'état 20 avril 1847).
(s) 0. de cas». 12 juin, 26 septembre et 11 octobre 1SS3
sur tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques (1). Ils doivent, en conséquence, dresser ou faire dresser, par les agents ayant pouvoir de verbaliser en matière de délits ruraux, des procès-verbaux, pour constater les usurpations du sol des cbemins, les dégradations qui y sont commises, les enlèvements de pierres, de terre, de gazon, et autres contraventions (2). Ces procès-verbaux doivent être ensuite déférés aux tribunaux de police (3), même ceux qui auraient pour objet des anticipations; car le conseil de préfecture n'est compétent, pour réprimer ces sortes de contraventions, que lorsque les chemins où elles sont commises, sont compris parmi les chemins vicinaux classés(4). Si le contrevenant, poursuivi pour avoir intercepté un sentier public prétend que ce chemin est sa propriété, le tribunal doit surseoir a statuer sur le procès-verbal, jusqu'à ce qu'il ait été prononcé sur la question de propriété [5). Au surplus, les chemins non déclarés vicinaux sont imprescriptibles, aussi bien que les chemins classés, sans que l'on puisse leur opposer les termes de l'article 10 delà loi du 21 mai 1836 (6).
Mais le droit des communes sur les chemins ruraux se borne à leur conservation et au maintien de la viabilité ; elles ne peuvent ni imposer des contributions aux usagers, ni rien prélever sur les ressources spéciales affectées aux chemins vicinaux du territoire, pour leur réparation. Cependant les communes ont la faculté, lorsqu'elles ont pourvu, sur leurs revenus ordinaires, à toutes leurs dépenses obligatoires, d'affecter tout ou partie du restant disponible à la réparation ou à l'entretien des chemins ruraux / :. Les votes émis à ce sujet, doivent être inscrits au budget municipal et rendus exécutoires, suivant les règles ordinaires de la comptabilité.
Dans les communes où il est impossible de pourvoir ainsi à la réparation des chemins ruraux, l'autorité municipale devrait provoquer le classement, parmi les chemins vicinaux, de ceux des autres chemins publics qui auraient acquis assez d'importance, pour rendre leur entretien indispensable, dans l'intérêt des habitants. Quant aux autres voies d'une utilité moins générale, elles ne méritent pas moins de fixer la sollicitude de l'autorité. Les maires eu effet ne sauraient apporter trop d'attention a tout ce qui intéresse ces chemins si précieux pour l'agriculture ; l'état d'abandon où ils sont laissés sur
(1) Loi «les 16-S4 août 1790, tiirc il. art. -
(2) Iflsir. du min. de l'intérieur du ic norembre 1839, — A*-- .lu conseil d ciai du II Boni i*) '. — \oy ei Annale» de» chemin» vicinaux, 1 S • o , ^^ ]>a 1 1 i ■ . p 183.
Code pénal, arl. kT9. — <;. de cass. 18 mai 18*5. (*) C d'état S juin et 17 juin 1818, 30 août 18*8, îsjauwcrct 18 juin 18*8, cl 6 férrlei 18*6, (J) C. de ca.«s. Il octobre 18c5 et 19 Juin ISib. (8) lil. 8 mars 184 6.
(1) Iiuttr. du le uoTCniuro 1S89.
presque tous les points de la France, les rend généralement impropres aux communications même restreintes auxquelles ils sont destinés. A défaut de mesures de contrainte que nous reconnaissons impossibles dans l'espèce, les autorités locales devraient appeler à leur aide, pour le maintien des communications rurales, les ressources de l'association, en faisant appel à l'intérêt bien entendu des propriétaires et des cultivateurs. Des travaux peu importants mais judicieusement exécutés suffiraient pour conserver en état convenable de viabilité les chemins ruraux de la plupart des communes, et cet utile résultat pourrait être sans doute obtenu, au moyen de quelques prestations volontaires.
un.
Actions judiciaires [ p. 352 J. — Au lieu île : Chapitre VI, lisez : Chapitre IV.
Algérie p. 113). — L'organisation administrative de l'Algérie a subi récemment de nouvelles modifications. Le personnel de l'administration locale est maintenant composé d'un gouverneur général, d'un secrétaire général du Gouvernement, de préfets, de secrétaires généraux de préfecture, de sous-préfets, de commissaires civils et de maires. Il y a en outre des conseils de préfecture, des conseils généraux de département, des commissions consultatives et des conseils municipaux. C'est, à peu de chose près, l'organisation de la France. Arrêtes du chef du pouvoir exécutif, du 1<> décembre 18i8, — Arrêté du l(i août 1818, relatif a L'organisation municipale.)
Alignement. — Balcons ( p. 403 et 910 ). — Il y a lieu de permettre, dans les traverses des villes, lorsqu'elles ont au moins 8 mètres de largeur, l'établissement de balcons en saillie sur les alignements, pourvu que ces balcons n'aient pas plus de 80 centimètres de saillie , et que leur hauteur au-dessus du sol de la route soit de 4 mètres 30 cent, au moins. On. n'est pas tenu d'observer, dans la construction des balcons, les distances prescrites par les articles 678 et G79 du Code civil, relatifs a l'établissement de vues droites et obliques sur les héritages voisins. Les propriétaires doivent se conformer seulement aux mesures administratives et de police qui doivent régler l'usage des saillies sur la voie publique. (C. decass. Ie* mars 1818 et 27 août 1849. — Instr. du ministre des travaux publics, du 30 octobre 184').
Alignement. — Permissions ( p. 404 ). — Les sous-préfets sont chargés par délégation de délivrer les alignements et permissions pour bâtir, reconstruire ou réparer les maisons et bâtiments situés le long des routes nationales et départementales, dans la traversée des villes et villages, lorsque les alignements sont fixés définitivement par un plan général régulièrement homologué. (Instr. du ministre des travaux publics, du 18 mai 1819.)
Assemblée nationale (p. 2). — D'après la Constitution de 1848, le pou- \oir législatif est exercé par une assemblée unique. Les attributions spéciales de celte assemblée, dans les matières qui nous occupent, sont les mêmes que celles qui appartenaient aux anciennes chambres législatives.
Iiords de la mer. — Constructions ( p. 091 ). — Aucune disposition de
loi ni de règlement ne range au nombre des contraventions de grande voirie ni de celles qui leur sont assimilées, l'établissement de clôtures sur les propriétés particulières joignant le rivage de la mer ( C. d'état 24 janvier 1849).
Cautionnement. — Privilège (p. 371). — Nous avons dit que le privilège conféré par la loi du 20 pluviôse an n ne s'étend pas au cautionnement. Cette opinion est aujourd'hui confirmée par un arrêt de cassation du 31 juillet 1849.
Chemina de fer. — Agents de surveillance p. 559). — Cette partie d'administration a subi des modifications depuis la révolution de février. On arrêté du ministre des travaux publics, du 20 mars 1848, a supprimé les commissaires royaux établis près les compagnies et a substitué à ces a§ sous le titre d'inspecteurs de l'exploitation commerciale, des inspecteurs de deux classes : des inspecteurs principaux et des inspecteurs particuliers. Le même arrêté fixe à six le nombre des arrondissements d'inspection et détermine les attributions des inspecteurs. Les inspecteurs principaux centralisent les affaires et coordonnent les documents statistiques des arrondissements d'inspection auxquels ils sont attachés. Les inspecteurs particuliers correspondent avec les inspecteurs principaux et sont placés sous leur direction.
D'un autre côté, un arrêté ministériel du 23 septembre 1848 a établi deux classes de commissaires et de sous-commissaires. Les agents de la première classe jouissent d'un traitement de 2,400 à 3,000 fr.; ceux de la seconde classe ont un traitement de 1,500 à 1,800 fr.
Une instruction aux ingénieurs, du 28 avril 1819, réglemente le travail des agents de surveillance. Leurs rapports se divisent en trois parties; ils doivent être adressés respectivement, savoir : pour l'exploitation technique et matérielle à l'ingénieur ordinaire des mines, chargé de ce service ; à l'ingénieur ordinaire des ponts et chaussées, pour le service des travaux et de la voie; et à l'inspecteur de l'exploitation commerciale, en ce qui touche cette partie du service.
Vn projet de loi tendant à conférer aux commissaires de surveillance administrative la qualité d'agents de police judiciaire vient d'être pr< à l'Assemblée nationale.
Chemins de fer. — Commission centrale (p. .">9). — On arrêté du chef du pouvoir executif, du 29 juillet 1818, a réorganisé, sous le titre de commission centrale des chemins de fer, la commission générale instituée par l'ordonnance du 0 avril 1847. Cette commission est consultée sur l'étude et le choix des tracés, l'établissement de la voie de fer et de ses accessoires, le matériel, l'exploitation technique et commerciale, rétablissement des gares et stations, les règlements de police, les lois et cahiers de charges des cou cessions, et en général, sur toutes les questions concernant les rapports ded compagnies avec l'administration.
Le conseil général des ponts et chaussées reste exclusivement charge des
questions relatives à l'expropriation des terrains, à l'exécution des terrassements et ouvrages d'art, et au règlement des comptes des entrepreneurs.
Un secrétaire et un secrétaire adjoint , ayant voix déliberative , sont attachés à la commission centrale des chemins de fer; ils remplissent les fonctions de rapporteurs pour les affaires soumises aux délibérations de la commission, et dressent les procès-verbaux des séances.
La commission est présidée par le ministre.
Chemins de fer. — Contraventions [p. 571). — La disposition de la loi du 15 juillet 1845, qui déclare que les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie, est applicable non-seulement à la voie de fer proprement dite, mais encore aux dépendances nécessaires du chemin, telles que stations, gares et autres emplacements quelconques C. d'état 22 juillet 1848).
Chemins de fer.— Passage à niveau p. 503). — 11 en est de même à l'égard d'une décision ministérielle prescrivant à une compagnie concessionnaire d'établir, pour relier des voies de communication par elle interceptées, un passage à niveau sur la voie de fer, au lieu d'un passage inférieur dont l'exécution avait été précédemment ordonnée <:. d'état 12 août 1848. -»
Chemins de fer. — Pont (p. 565). — C'est à l'autorité administrative, à l'exclusion de l'autorité judiciaire, qu'il appartient d'interpréter les dispositions du cahier des charges d'une compagnie concessionnaire d'un chemin de fei , et de décider, si, aux termes dudit cahier des charges, la compagnie est tenue ae supporter, ù la décharge des mariniers, tous les frais de piiotage.ipccasionnés par la construction d'u^i pont sur une rivière navigable faite par la compagnie pour le service de la voie de fer (C. d'état 10 mars 1848).
Chemins de fer. — Ports sees (p. 502). — L'ordonnance qui déclare d'utilité publique l'établissement de ports secs, détermine leur emplacement et fixe l'origine des distances sur lesquelles doit être perçu le tarif des droits de péage, est un acte de pure administration pris par l'autorité administrative dans les limites de ses attributions, et elle ne fait point obstacle, à ce que la compagnie concessionnaire porte devant le conseil de préfecture toutes les réclamations fondées sur des droits qu'elle prétendrait résulter de l'acte de concession (C. d'état 31 mai 1818 .
Chemins de fer. — Tarifs (p. 568). — Une compagnie industrielle qui se sert habituellement d'un chemin de fer pour le transport de ses produits, n'a pas qualité pour attaquer par la voie contentieuse une décision par laquelle le ministre des travaux publics, agissant en vertu de la loi du 9 août 1839, a accordé, provisoirement à la compagnie concessionnaire du chemin de fer une augmentation de tarif des droits à percevoir sur ledit chemin (C. d'état 31 mai 1848).
Chemins de fer. — Tarifs (p. 568 et 583). — Les concessionnaires de, chemins de fer ne peuvent apporter aucun changement, même pour les
abaisser, aux tarifs déterminés par l' administration supérieure, alors même qu'un tarif provisoirement arrêté porte un maximum sans détermination de minimum. Et si l'abaissement illégal du tarif porte préjudice à des entreprises rivales du chemin de Fer, les concessionnaires de ce dernier ouvrage peuvent être condamnés par les tribunaux, en vertu de l'article 13X2 du Code civil, à des dommages-intérêts envers ces entreprises [C. de cass. 10 janvier 1849. — trois arrêts .
Chemins de fer. — Transport des dépêches p. 570). — Les compagnies concessionnaires sont tenues de construire et d'entretenir les trucks destinés à supporter et à transporteries voilures spéciales du service des postes, que cette administration est tenue, d'après les cahiers des charges, d'établir a ses frais pour le transport des dépêches. Cette dépense n'incombe pasà l'administration, comme celle des voilures elles-mêmes C. d'état 27 février 1849 .
Comptabilité de la (juerre (p. 176 . — Les articles 79, 80, 81 et 82 du règlement du 25 janvier 1845, sur la comptabilité des matières appartenant ,, ce département, ont été modifiés par un décret du 28 juillet 1819.
Comptabilité du ministère des travaux publics p. ÎG";^— lies changements
importants ont été apportés dans la comptabilité de ce ministère pai I,- règlement spécial du 28 septembre 1819. Ces changements poutent surtout sur la comptabilité élémentaire, sur le pouvoir donné atix i^A-ls d'au Loriser certaines dépenses dans des limites délerminées^t surildruit de délivrer des mandats comme sous-ordonnateurs, conféréTauxiDgénimrs chefs de service. Nous donnons ci-apg;s le texte du règlement. ^
■ MENT SPÉCIAL SUi LA COMPTABILITÉ DO MINISTÈRE DES TRAVAUX PUBLICS.
Tilre l'-r. Dispositions générales.
Art. i"r- La comptabilité des divers services ressortissant au ministère des travaux publics a pour base des écritures élémentaires constatant tous les faits de dépende a mesure qu'ils se produisent.
Art. 2. Les écritures élémentaires sont tenues par les agents charges de la surveillance immédiate des travaux, et font l'objet An journaux ou carnets Rattachements, sur lesquels tous les faits de dépense sont inscrits successivement par ordre de date.
Art. ~>. Ces articles inscrits sur le journal sont rapportés et classés sur un mier, où sont ouverts autant de comptes qu'il y a de crédits distincts.
Art. 4. Les résultats des comptes du sommier sont arrêtés à la fin de ebaque mois et résumes dans une situation mensuelle, qui est remise au fonctionnaire immédiatement supérieur dans l'ordre hiérarchique.
Ait. ■>. Les résultats de toutes les situations mensuelles fournies par les agents serondaires sont résumés dans un étal récapitulatif adressé à l'administration Ci ntiale.
Art. (i. l>ans le- départements, le- états récapitulatifs des divers chefs de
service sont remis aux préfets, qui, avant de les transmettre au ministère ries
travaux publics, en résument les resull.it-- par chapitre du budget, dans un bor-
i unique, qui est également envoyéau ministère, pour servir d'élément a la
tenue de- écritures de l'administration centrale.
Art. 7. Les mandats de payement concernantes dépenses du service des ponts et chaussées seront délivrés, à l'avenir, par les ingénieurs en^hef.
A cet effet, les préfets sous-dèlégueront aux ingénieurs en chef les ordonnances de délégation mises à leur disposition par le ministre des travaux publics.
La répartition des ordonnances par service d'ingénieur en chef aura lieu conformément aux indications contenues dans les avis d'ordonnances adressés aux préfets par le ministère des travaux publics.
Les préfets demeurent titulaires des crédits de délégation sous-délégués aux ingénieurs en chef des ponts et chaussées, et continuent à en rendre compte dans les bordereaux mensuels qu'ils doivent adresser au ministre des travaux publics, en exécution des articles 236 et 237 de l'ordonnance du 31 mai 1838.
Art. 8. Les préfets sont autorisés à approuver, dans la limite des crédits ouverts, les propositions des ingénieurs en chef des ponts et chaussées, relatives aux dépenses dont la nomenclature suit :
1° Acquisitions de terrains, d'immeubles , etc., dont le prix ne dépasse pas 5,000 francs;
2° Indemnités mobilières ne s'élevant pas au delà de 1,000 francs;
3° Indemnités pour dommages n'excédant pas 1,000 francs :
4° Frais accessoires aux acquisitions d'immeubles, aux indemnités mobilières et aux dommages ci-dessus désignés;
5° Loyers de magasins, terrains, etc., ne dépassant pas 300 francs ;
6° Secours aux ouvriers réformés, blessés, etc., dans les limites déterminées par les instructions.
Il est rendu compte des approbations accordées par les préfets pour les dépenses détaillées ci-dessus, au moyen d'états trimestriels établis par les ingénieurs et adressés au ministre des travaux publics.
Titre IL Service des ponts et chaussées.
Comptabilité du conducteur.
Art. 9. Tout conducteur attaché à l'exécution des travaux tient un journal ou carnet d'attachements {modèle n° 1), sur lequel il inscrit tous les faits de dépense, à mesure qu'ils se produisent, par ordre chronologique, sans lacune, sans classification, quels que soient les ateliers confiés à sa surveillance auxquels ces faits se rapportent.
Ce journal contient, sur la page de gauche, le libellé des opérations et leurs résultats, soit en quantités seulement, soit à la fois en quantités et en deniers, suivant les divers cas.
En regard de chaque fait, il reçoit, sur la page de droite, les croquis et l'indication des pièces dont les détails ne peuvent pas être inscrits sur le carnet; enfin les renseignements propres à justifier les quantités et les sommes portées sur la page de gauche.
Les piqueurs et surveillants placés sous les ordres du conducteur sont pourvus de carnets semblables pour les ouvrages confiés à leur surveillance.
Les résultats consignés sur les carnets des piqueurs et surveillants sont rapportés par le conducteur sur son propre journal.
Art. 10. Les carnets sont délivrés par l'ingénieur en chef à l'ingénieur ordinaire, qui en numérote les feuillets et les paraphe par premier et dernier, avant de les remettre aux conducteurs.
Chaque agent est responsable, vis-à-vis de l'adm inistration, de toutes les indications qu'il consigne sur son carnet et des omissions commises dans ses écri-
lures. Il ne doit se dessaisir de ce carnet que sur l'ordre du ses chefs. Quand il cesse ses fonctions, il l'arrête et le remet à l'ingénieur.
Les carnets remplis sont visés ne varietnr par l'ingénieur, qui les dépose dans les archives de >on bureau.
Les carnets successivement remis, dans une môme année, à chaque conducteur, reçoivent une série de numéros.
Art. il. Tout est écrit à l'encre sur les carnets.
Chaque attachement porte un numéro et est précédé de la date à laquelle il se rapporte.
Les attachements qui, parleur nature, doivent être contradictoires, reçoivent sur le carnet la signature de la partie intéressée. En cas de refus de celle-ci, le conducteur prévient aussitôt l'ingénieur.
Les dépenses qui figurent sur les carnets ne sont portées en compte qu'autant qu'elles sont ensuite admises par les ingénieurs. L'inscription sur le carnet ne constitue pas titre pour les entrepreneurs.
Le carnet e.^t fréquemment visé par l'ingénieur.
Art. 12. Pour les travaux exécutés en régie au moyen d'avances remises à un agent du service, régisseur-coinptHble, il est fait usage d'un carnet spécial (modèle n° 1 bis), désigné sous le nom de livret de caisse.
Ce livret contient sur la page de gauche l'indication des numéros et des dates des mandats délivrés au nom du régisseur-comptable, l'inscription en toutes lettres et de la main du payeur, des payements faits au régisseur, et la même indication en chiffres.
La page de droite indique, par ordre chronologique, les payements successivement effectués par le régisseur. On y trouve les dates de ces payements, la nature des dépenses, le montant des sommes payées et celui des pièces justificatives produites au payeur.
L'ingénieur constatera sur le carnet les résultats des vérifications qu'il doit faire des écritures, des pièces et de la caisse du régisseur.
Art. 13. Les journées d'ouvriers sont constatées par des feuilles d'attachements (modèle n° 2), tenues sur chaque atelier par le piqueur ou le surveillant.
Ces feuilles, arrêtées à la fin du mois, ou plus fréquemment s'il est nécessaire, sont remises au conducteur, qui en inscrit immédiatement les résultats sur son carnet.
A la fin du mois, toutes les feuilles de journées sont envoyées à l'ingénieur.
Art. li. Les réceptions définitives de matériaux sont faites par l'ingénieur ordinaire, accompagné du conducteur, et en présence de l'entrepreneur.
Elles sont constatées par des procès-verbaux de réception (modèle n° 3), dressés en triple expédition. L'une des expéditions est remise à l'entrepreneur, la seconde est conservée par l'ingénieur, et la troisième est envoyée à l'ingénieur eu chef.
Les quantités de matériaux reçues font immédiatement l'objet d'un article au journal du conducteur.
Art. 15. Lorsque des travaux de repiquage sont exécutés pour l'entretien des chaussées pavées, les résultats en sont constatés par des feuilles spéciales (modèle n° 4).
Le piqueur ou surveillant inscrit chaque soir sur son carnet {es résultats des feuilles de la journée.
Il remet ces feuilles au conducteur, qui, après les avoir vérifiées, en constate sommairement le résultat sur son journal, cl les envoie â la lin du mois à l'ingénieur.
Art. 1G. Les faits de dépense, inscrits chronologiquement par le conducteur sur son journal ou carnet d'attachements, sont rapportés par article de ce carnet sur un sommier (modèle >i° 5), où un compte particulier est ouvert à chacun des crédits dont ce conducteur est chargé de surveiller l'emploi.
Art. 1". Au moyen des éléments extraits du journal ou carnet d'attachements, et rapportés à chacun des comptes ouverts au sommier, le conducteur établit, a la fin de chaque mois, les états ci-après désignés qu'il envoie à l'ingénieur ordinaire, et qui servent de hase à la comptabilité que ce fonctionnaire doit tenir pour l'ensemble de son service, et aux propositions de payement qu'il doit adresser à l'ingénieur en chef.
Art. 18. Les travaux en régie exécutés par des tacherons, sont détaillés sur des états conformes au modèle n° 6.
Art. 19. Le décompte des cantonniers, éclusiers, gardes et autres agents est établi sur un état modèle n° 7.
Art. 20. Les situations mensuelles des travaux d'entretien dits de première catégorie, sont présentées par route, pont, rivière, etc., conformément aux modèles nos s et 8 M*.
Les situations mensuelles des travaux neufs et de grosses réparations, dits de deuxième catégorie (modèle u° 9), sont produites par article et par entreprise.
Art. 21. Les ouvrages exécutés sont portés sur les situations mensuelles (modèles uoi 8, 8 bis et(J) en quantités sommaires. Pour justifier ces quantités, le conducteur doit joindre, lorsqu'il y a lieu, à chacune de ces situations un métré détaillé dans la forme du modèle A 8 et 9.
Art. 22. Les états et situations adressés chaque mois par le conducteur à l'ingénieur ordinaire sont accompagnés d'un bordereau conforme au modèle n° 10.
Ces pièces doivent parvenir à l'ingénieur ordinaire le S de chaque mois au plus tard,
Comptabilité de l'ingénieur ordiuairc.
Art. 23. L'ingénieur ordinaire centralise, vérifie et coordonne tous les résultats constates et produits parles conducteurs placés sous ses ordres.
Il les établit dans sa comptabilité conformément aux articles qui suivent.
Art. 24. L'ingénieur ordinaire dresse, à la fin de chaque mois, d'après les états partiels (modèle n° 1) fournis par les conducteurs, le décompte mensuel (modèle n1' II) des sommes dues à tous les cantonniers, éclusiers, gardes et autres agents de son service.
Art. 2'i. Les feuilles d'attachement des journées d'ouvriers, reçues par l'ingénieur de tons les conducteurs de son arrondissement, sont résumées, chaque mois, dans un état récapitulatif (modèle n° \"2).
Art. 20. Tous les faits de comptabilité concernant un service d'ingénieur ordinaire sont classés méthodiquement dans un registre (modèle n° 15) désigné sous le nom de Livre de comptabilité de l'ingénieur ordinaire.
Ce livre se compose des parties détaillées ci-après :
1° La sous-répartition des crédits affectés aux dépenses du service ;
2° Une série de comptes ouverts aux différents articles de la sous répartition ;
5° Un compte des fonds ordonnancés et appliqués au payement des dépenses d'après les distributions faites par l'ingénieur en chef du service;
4° Un journal d'inscription des certificats pour payement délivrés par l'ingénieur ordinaire ;
ae série de comptes récapitulatifs, par chapitre du budget, des dépenses laites et des mandats délivrés.
L'ingénieur ordinaire doit tenir un livre spécial de comptabilité pour chacune des deux catégories du service ordinaire et pour les travaux extraordinaires.
Art. 27. A l«i fin de chaque mois, l'ingénieur ordinaire dresse un état sommaire des dépenses de son service {modèle n° 14).
Les sommes à porter sur cet état sont celles qui résultent des divers comptes du livre de comptabilité arrêtés au dernier jour du mois.
Une colonne spéciale est destinée à recevoir l'indication des dépenses qui seront faites dans les deux mois qui suivent celui pour lequel l'état est dressé.
Ce compte mensuel est envoyé à l'ingénieur en chef avec les états nos 11 et 12, et doit lui parvenir le 9 du mois suivant.
Art. 28. L'ingénieur ordinaire constate la réception provisoire des travaux d'une entreprise par un procès-verbal {modèle n° 15), dressé en triple expédition. L'une des expéditions est envoyée à l'ingénieur en chef, une autre remise à l'entrepreneur, et la troisième conservée dans le bureau de l'ingénieur ordinaire. A l'expiration du délai de garantie, l'ingénieur ordinaire se transporte de nouveau sur les lieux pour examiner les travaux, et s'il reconnaît qu'ils satisfont aux conditions du devis et sont en bon état d'entretien, il déclare qu'il y a lieu d'en accorder la réception définitive.
Il dresse procès-verbal de celte opération dans la forme du modèle n° 15 bis. Ce procès-verbal est suivi d'un décompte des ouvrages exécutés, certifié par l'ingénieur ordinaire, et présenté à l'acceptation de l'entrepreneur.
Le procès-verbal de réception définitive est adressé à l'ingénieur en chef, pour être vérifié et approuvé par lui, s'il y a lieu.
Art. 29. Lorsqu'il y a lieu de faire un payement à un entrepreneur, l'ingénieur ordinaire rédige un certificat pour payement , indiquant la nature et le montant des dépenses {modèle ii° 16).
Cette pièce doit être accompagnée d'un décompte {modèle ?i° 16 bis) en quantités et en deniers des ouvrages exécutés et des dépenses faites par l'entrepreneur, pour justifier Ja proposition du payement. Ce décompte contient une situation comparative des fonds ordonnancés mis à la disposition de l'ingénieur ordinaire sur le chapitre du budget qui doit supporter le payement proposé, et des certificats pour payement précédemment délivrés.
Le certificat pour payement et le décompte sont envoyés à l'ingénieur en chef; le certificat de payement est seul produit au payeur à l'appui du mandat.
Art. 30. Les certificats pour payement à toute autre personne qu'un entrepreneur sont rédigés par l'ingénieur ordinaire dans la forme du modèle n° 17.
Ils sont adressés à l'ingénieur en chef, qui les revêt, s'il y a lieu, de son approbation.
Art. 51. La justification de l'emploi des sommes avancées à un régisseur comptable s'opère, pour chaque mandat, par la remise au payeur des pièces régulières, revêtues de l'acquit des parties prenantes auxquelles le montant du mandat a été distribué.
Ces pièces font l'objet d'un bordereau {modèle )i° 18), en double expédition, dressé par le régisseur comptable, vérifié par l'ingénieur ordinaire et approuvé par l'ingénieur en chef. Les deux expéditions sont remises, avec les pièces à l'appui, au payeur, qui en rend une au régisseur comptable, pour lui servir de décharge, après y avoir signé la mention constatant la réception des quittances et pièces justificatives énoncées dans le bordereau.
Art. 32. A l'expiration de chaque trimestre, l'ingénieur ordinaire dresse, pour son service, un état des indemnités et des dépenses diverses qui ont été réglées avec l'approbation du préfet pendant le cours du trimestre.
Ces états trimestriels, dressés par les ingénieurs ordinaires, sont vérifiés par l'ingénieur en chef, soumis au visa du préfet et envoyés au ministère des travaux publics,
Art. 33. L'ingénieur ordinaire arrête, au 31 décembre, les divers comptes de son livre de comptabilité et en consigne les résultats sur un état de situation définitive {modèle w° 20).
Cet état présente, pour chaque article de la sous-répartition, les dépenses autorisées, les crédits ouverts et les dépenses effectuées.
On y établit la situation des diverses entreprises, sans y comprendre le détail des ouvrages exécutés et dépenses faites, ni appeler les entrepreneurs à l'accepter.
On y rappelle sommairement, par article de la sous-répartition, les dépenses indiquées à l'article 8, en mentionnant les états trimestriels ou les décisions ministérielles qui les comprennent. •'
Une situation définitive doit être établie pour chacune des deux catégories du service ordinaire et pour les travaux extraordinaires.
Art. 54. A la fin de l'année, l'ingénieur ordinaire dresse les décomptes de toutes les entreprises de son service ; il les envoie à l'ingénieur en chef, après les avoir notifiés, dans la forme ordinaire, aux entrepreneurs.
Comptabilité do l'ingénieur eu chef.
Art. 35. L'ingénieur en chef centralise, dans sa comptabilité, tous les faits de dépense, tant ceux qui résultent des états fournis par les ingénieurs ordinaires, que ceux dont il rend personnellement compte.
Il dresse et remet au préfet, pour être transmis au ministre des travaux publics, des états récapitulatifs qui présentent la situation des différentes parties de son service.
Art. 36. Le livre de comptabilité de l'ingénieur en chef {modèle n° 21) se compose des comptes ci-après :
Crédits .
1° Un compte des crédits ouverts par chapitre du budget ;
2° Un compte de la distribution de ces crédits, par service d'ingénieur,
3° Un compte de sous-répartition des crédits, par article de dépense.
Dépenses.
4° Une situation à la fin de chaque mois des dépenses faites par route, pont, rivière, etc. ;
5° Une situation à la fin de chaque mois des dépenses et des mandats par chapitre du budget et par service d'ingénieur.
Ordonnances de fonds.
6° Un compte général des fonds ordonnancés, présentant, d'une part, les ordonnances de délégation affectées au service général, et, d'une autre part, la distribution, par service d'ingénieur, des fonds ordonnancés.
Mandats délurés.
7° Un journal d'inscription des mandats délivrés ;
8° Un état récapitulatif, par service d'ingénieur, des mandats délivrés.
Art. 57. L'ingénieur en chef tient un registre où des comptes sont ouverts à tous les articles delà sous-répartition {modèle n° 2-2).
Chaque compte reçoit toutes les indications qui concernent la comptabilité de l'entreprise ou de la dépense autorisée, et en présente constamment la situation comparative avec les autorisations données, les crédits ouverts et les mandats délivrés.
1014 ADDITIONS ET ItF.CTIFir.ATlONS.
Les dépenses du "personnel donnent lieu a des comptes spéciaux par chapitre du budget, et dont la forme est indiquée par le modèle n° 22 bis.
Art. 58. L'ingénieur en chef établit à la fin de chaque mois une situation sommaire des crédits et des dépenses (modèle n" 23).
Cette situation rappelle, par article et par chapitre du budget, les crédits alloués.
Elle fait connaître, aussi par article et par chapitre du budget, les dépenses faites jusqu'à la fin du mois.
Elle est terminée par un résumé présentant, par chapitre du budget, les crédits alloués, les dépenses faites, les ordonnances délivrées et les mandats émis.
Elle indique, par aperçu, les dépenses à faire pendant les deux mois qui suivent celui pour lequel l'état est dressé.
Cette situation mensuelle, arrêtée par l'ingénieur en chef, est adressée le 19 de chaque mois, au plus tard, à la préfecture, qui la transmet immédiatement au ministère.
Les situations sommaires des crédits et des dépenses sont adressées au ministère pour chacun des douze mois qui composent la période ►de dépense de l'exercice. La situation du mois de décembre doit comprendre toutes les dépenses à imputer sur l'exercice.
Art. 59. Pendant la partie de la seconde année de l'exercice qui est réservée à la liquidation définitive et au payement des dépenses, l'ingénieur en chef doit établir, à la fin de chaque mois, un état continuatif (modèle n» 24).
Cet état rappelle, par chapitre, les crédits alloués, les dépenses faites au 31 décembre précédent, et indique les ordonnances délivrées, ainsi que les mandats émis.
Il est arrêté par l'ingénieur en chef et envoyé au préfet, qui le transmet au ministre des travaux publics.
Art. 40. Chaque jour où l'ingénieur en chef délivre des mandats sur le payeur, il adresse à ce comptable un bordereau (modèle n° 25), et il y joint les pièces justificatives.
Les expéditions d'actes administratifs à fournir comme pièces justificatives seront certifiées conformes par l'ingénieur en chef.
Les mandats ne doivent être remis aux parties prenantes qu'après l'envoi au payeur du bordereau ci-dessus mentionne.
Art. 41. L'ingénieur en chef doit, comme sous-délégataire des ordonnances mises à la disposition du préfet, rendre compte à ce dernier de l'emploi des ordonnances sous-déléguées.
En conséquence, il établit, à la fin de chaque mois, un bordereau détaillé (modèle n° 28) des mandats qu'il a délivrés pendant le mois sur chaque chapitre du budget II termine ce bordereau par le rappel sommaire des mandats délivrés pendant les mois antérieurs, de manière à présenter en définitive la situation totale des mandats délivrés depuis le commencement de l'exercice.
Le bordereau ci-dessus mentionné est adresse au préfet par l'ingénieur en chef.
Art. 42. Aux situations sommaires des mois de mars, juin, septembre et décembre, l'ingénieur en chef joint un état (modèle n° 28) des dépenses du personnel de son service assujetti aux retenues pour la caisse des retraites.
Cet état présente , par chapitra et individuellement, les appointements, Irais fixes, frais de voyage et dépenses éventuelles, depuis le commencement de l'année, concernant les ingénieurs, les conducteurs embrigadés, et les officiers et maîtres de port.
On ne doit porter sur cet état que le net des appointements, attends que les retenues a verser a la enssa des retraitée sont ordonnancées directe nt, par
les soins de l'administration centrale, au nom du caissier de la caisse des dépôts et consignations.
Ait. i~. L'ingénieur en « tu i deil également joindre à la situation des moisde
mars, de juin, de septembre et de décembre un état (modèle n° 2S bis) dus dépenses concernant le personnel des conducteurs auxiliaires, piqueurs, surveillants et autres agents secondaires, lesquels ne sont pas assujettis aux retenues pour la caisse des retraites.
Cet état présente individuellement les appointements, frais de déplacement et autres dépenses de personnel depuis le commencement de l'année jusqu'à la fin du trimestre.
Art. 44. L'ingénieur en chef dressé, au 31 décembre, un état récapitulatif de toutes les dépenses dont il doit personnellement rendre compte.
Cet état, rédigé conformément au modèle n° 29, est joint à la situation définitive qui fait l'objet de l'article 45 ci-après.
Art. 45. L'ingénieur en chef résume les résultats des situations définitives des crédits et des dépenses établies par les ingénieurs ordinaires (modèle «° ceux de la situation (modèle :i° 29) qu'il a dressée lui-même, dans une situation générale définitive (modèle n° 30), au 51 décembre.
Cette situation (modèle u° 30), qui s'applique à l'ensemble du service, se compose de trois parties distinctes.
L'n premier tableau présente, par chapitre, les crédits qui ont été successivement alloués par le ministre.
Un second tableau rappelle les crédits alloués par article du budget et par subdivision d'article. H présente en regard les dépenses faites pendant l'année, par article du budget et par subdivision d'article.
Un troisième tableau récapitule, par chapitre, les crédits ouverts et les dépenses faites.
Cette situation définitive est soumise au visa du préfet et transmise par lui au ministre des travaux publics.
L'ingénieur en chef doit produire une situation définitive spéciale pour chacune des deux catégories du service ordinaire, et pour les travaux extraordinaires.
Art. 46. Pour clore la comptabilité de l'exercice, l'ingénieur en chef établit, à l'époque de la clôture des payements (le 31 octobre), un état final résumant, par chapitre, les ordonnances de délégation applicables au service, les dépenses constatées par les situations définitives, les mandats délivres, les payements effectués et les sommes restant à payer pour solder les dépenses.
Cet état (modèle «-" 31), certifié par le payeur pour ce qui concerne les payements effectués, est soumis au visa du préfet, qui le transmet au ministère des travaux publics.
Les résultats de tous les faits qui concernent la première et la seconde catégorie du service ordinaire sont résumés dans le même état ; an état spécial doit être dressé pour les travaux extraordinaires.
Ait. 47. Au commencement de chaque année, l'ingénieur en chef dresse 'm tableau sommaire (modèle W ~yi) des mandats qu'il a délivres, pendant l'année précédente, pour les entreprises dont l'exécution a embrassé ou embrassera plusieurs anne
On doit porter pour ordre sur ce tableau, les entreprises non liquidées qui n'ont donné lieu, pendant le courant de l'année, à la délivrance d'aucun mandat.
Toutes les fois qu'une entreprise aura été résiliée ou abandonnée, ou qu'elle aura ete continuée par voie de régie au compte de l'entrepreneur, le résultat de la liquidation définitive de l'entreprise dont le décompte est remis au payeur, en
exécution de l'article 101 du règlement du 1G septembre 1843, devra être indiqué dans la colonne d'observations de ce tableau.
Ce tableau annuel doit être remis au payeur, en double expédition, avant le 1er mars.
Art. 48. Les projets de budget qui doivent être présentés chaque année à l'administration centrale avant l'ouverture de l'exercice seront à l'avenir établis dans la forme du modèle A.
Les projets de sous-répartition des crédits seront dressés conformément au modèle B.
Titre III. — Service des bâtiments civils.
Art. 49. L'inspecteur, le sous-inspecteur ou l'un des agents attachés à l'exécution des travaux des bâtiments civils tient un journal ou carnet d'attachements {modèle n° 1), sur lequel il inscrit tous les faits de dépense, à mesure qu'ils se produisent, par ordre chronologique, sans lacune et sans classification.
Art. oO. Les carnets sont délivrés par l'architecte, qui en numérote les feuillets et les paraphe par premier et dernier, avant de les remettre aux inspecteurs, sous-inspecteurs ou autres agents.
Chaque agent est responsable de toutes les indications qu'il consigne sur son carnet et des omissions commises dans ses écritures. Il ne doit se dessaisir de ce carnet que pour le communiquer aux divers agents qui ont à le consulter dans l'intérêt du service. Quand il cesse ses fonctions, il l'arrête et le remet à l'architecte.
Les carnets remplis sont visés ne varietur par l'architecte, qui les dépose dans les archives du bureau.
Les carnets successivement remis dans une même année à chaque agent reçoîvent une série de numéros.
Art. 51. Tout article est écrit à l'encre sur les carnets.
Chaque attachement porte son numéro, sa date, et l'indication de la subdivision du crédita laquelle il se rapporte.
Les attachements qui, par leur nature, doivent être contradictoires reçoivent sur le carnet la signature de la partie intéressée. En cas de refus de celle-ci, l'agent prévient aussitôt l'architecte.
Les dépenses qui figurent sur les carnets ne sont portées en compte, qu'autant qu'elles sont ensuite admises par l'administration. L'inscription sur le carnet ne constitue pas titre pour les entrepreneurs.
Les métrés sont, quand il en est besoin, accompagnés de croquis cotés, que l'on place sur la page de droite du carnet.
Lorsque les dessins seront de trop grande dimension pour être portés sur les carnets, ils formeront des feuilles séparées qui seront rappelées sur le carnet par un numéro d'ordre.
Le carnet sera fréquemment visé par l'architecte.
Art. .-i-2. Les quantités consignées sur le journal des attachements (et arrêtées contradictoirement, lorsqu'il y a lieu) sont reportées sur un sommier {modèle n° 2) à des comptes ouverts par article du devis et par entrepreneur.
Ces mêmes quantités sont ensuite converties en argent au moyen de l'applicacation des prix de la série ou des prix spéciaux pour les travaux en dehors de la série. Le produit de cette conversion est inscrit dans une dernière colonne, dont le résultat devient le chiffre de la somme due à l'entrepreneur.
Les objets de dépense de même nature, et à régler au moine prix, pourront être réunis dans un seul article.
Au commencement du sommier, un état général indique les dépenses autori sées par article et par chapitre du devis.
Art. 53. A la tin de chaque mois, l'architecte résume, dans un état sommaire des dépenses (modèle n° 3), les résultats des sommiers tenus par les agents sous ses ordres.
Cet état présente, par article du devis et par subdivision de crédit, les dépenses faites depuis le commencement de l'année.
Dans les départements, les états sommaires mensuels sont remis au préfet, qui les transmet au ministre des travaux publics, après en avoir consigné les résultats dans ses propres écritures.
A Paris, ils sont envoyés directement à l'administration centrale.
Art. ->i. Les décomptes des ouvrages exécutés et des dépenses faites par les entrepreneurs (modèle n° 4) sont dressés en quantités et en deniers par les agents, d'après les comptes ouverts au sommier.
Ils sont contrôlés par le vérificateur et arrêtés par l'architecte.
Dans les départements, ils sont remis au préfet, qui les transmet au ministre des travaux publics.
A Paris, ils sont adressés directement à l'administration centrale.
Art. 55. Lorsqu'il y a lieu de faire un payement d'a-eompte ou pour solde, l'architecte délivre un certificat pour payement extrait du décompte ci-dessus spécifié, et indiquant la nature et !e montant des dépenses, pour être produit au payeur du trésor à l'appui de l'ordonnance ou du mandat de payement.
Art. 50. Au moyen des états sommaires (modèle n° 3) transmis par les préfets pour les travaux des départements, et reçus des architectes pour les travaux exécutés à Paris, la division des bâtiments civils établit, à la fin de chaque mois, une situation générale et récapitulative des dépenses faites par entreprise et par chapitre du budget.
Cette situation est remise à la division delà comptabilité, qui y trouve les éléments nécessaires pour contrôler les chiffres consignés sur les bordereaux mensuels des préfets, en ce qui concerne les travaux des départements, et pour passer écriture des dépenses relatives aux travaux exécutes à Paris.
Art. ■ >'■ En fin d'exercice, la division des bâtiments civils remet à la division de la comptabilité un compte détaillé par entreprise et par chapitre du budget, présentant les dépenses de personnel, le montant des travaux exécutés, les honoraires des architectes et des vérificateurs, et les dépenses diverses.
Titre IV. — Comptabilité des préfets.
Art. 3S. Les bordereaux mensuels que les préfets doivent adresser au ministère des travaux publics, en exécution des articles 256 et 257 de l'ordonnance du 31 mai 1838, seront à l'avenir établis conformément au modèle n° 27.
Ces bordereaux se composent de deux tableaux.
Le tableau de gauche présente la situation sommaire par chapitre, au dernier jour du mois, des dépenses faites, des ordonnances délivrées et des mandats émis pour tous les services du département.
Le tableau de droite donne la décomposition, par service, du total des dépenses, des ordonnances et des mandats. Les chiffres portés dans les trois colonnes de ce tableau doivent reproduire les totaux analogues des situations mensuelles remises par les divers chefs de service.
De plus, les totaux des trois colonnes de chacun des deux tableaux doivent être semblables.
Un bordereau mensuel spécial doit être produit pour les travaux extraordinaires.
Art. Bft. Le présent règlement sera exécutoire à partir du 1er janvier 1850. Art. 60 et dernier. Sont et demeurent abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent règlement Arrêté à Paris, le 28 septembre 18 i<>.
Le Ministre des travaux publics, Sifjné T. Lacrosse.
Approuvé :
Signé Louis-Napoléon BONAP.\RTE.
Conducteurs des ponts et chaussées (p. 86). — Ajoutez à la note n° 1 ce qui suit : Voyez pour le mode d'examen des candidats aux fonctions de conducteur et les conditions d'admissibilité des concurrents, le programme arrêté par le ministre des travaux publics. (Instr. du 7 juillet 1847. )
Conflits d'attributions p. 358). —D'après l'article 89 de la Constitution de 1848, les conflits d'attribution entre l'autorité administrative et l'autorité judiciaire ne sont plus soumis au conseil d'état; ils sont réglés par un tribunal spécial de membres de la cour de cassation et de conseillers d'état , désignés tous les trois ans en nombre égal par leur corps respectif. Ce tribunal est présidé par le ministre de la justice.
Vn règlement d'administration publique, du 26 octobre 1849, a déterminé les formes de procéder du tribunal des conflits.
Conseils d'état (p. 10). — Les articles 71, 72, 73, 74 et 75 de la Constitution de 1848 et la loi organique du 3 mars 1849 ont modifié l'organisation et les attributions du conseil d'état. Ce conseil ne donnait que des avis sur le contentieux administratif; aujourd'hui il statue en dernier ressort sur les affaires contentieuses qui lui sont déférées. (Loi du 3 mars 1849, art. 6.)
Le conseil est composé de conseillers d'état, de maîtres des requ. d'auditeurs. Il y a, en outre, un secrétaire général et un secret lire du contentieux. Le conseil se divise en trois sections : section de législation ; section d'administration; section du contentieux administratif. Il délibère en assemblée générale sur certaines affaires déterminées.
Voyez le règlement intérieur du conseil d'état, du 26 mai 1819.
Conseil d'arrondissement (p. 80). — La division par arrondisse trouve maintenue par l'article 76 de la Constitution de 1848. Mais l'article 77 supprime les conseils d'arrondissement qu'elle remplace par des conseils cantonaux. En attendant la loi organique sur l'administration départementale, laquelle doit régler l'organisation de ces nouveaux conseils, les conseils d'arrondissement continuent de fonctionner,
Contraventions de grande voirie p. 482 . — Le défaut de timbre et d'enregistrement des procès-verbaux «le grande voirie, n'entraîne pas i sai rement leur nullité. (Instr. du ministre des travaux publics, du 15ocinl.iv 1848.) (Voyez G. decass. 18 février 1820, 16 janvier 1824, 23 février 1827 et 2 août 1828.)
Cour des comptes p, I i). — Conformément à l'article i>.» de la Conslilu-
AMUTÏONS ET r.r.r.TIFICATIONS. 1019
tion de 1848, les recours pour incompétence et excès de pouvoir contre [es arrêts de La cour des comptes sont portes devant la juridiction des conflits. — Voyez ci-dessus Conflits d'attributions.
Dommages. — Extraction de matériaux (p. 314). —A la note 4, ajoutez: C. d'état 2 juillet 1847. Nos observations sur l'arrêt de 1843 s'appliquent à ce dernier arrêt, et nous y persistons.
Dommages. — Plus-value (p. 348). — Ajoutez à l'ordonnance citée à la note 4, l'arrêt du 19 mars 1848.
Dommages. — Référé (p. 362). — Dans quelques affaires de dommages temporaires, causés par l'exécution de travaux publics, le juge du référé s'était attribué le droit de commettre un expert pour constater l'état des lieux et indiquer les moyens propres à éviter tout péril. Mais quatre arrêts de la cour d'appel de Paris ont annulé les ordonnances de référé rendues à ce sujet; ces arrêts décident qu'en règle générale les actes d'instruction doivent être prescrits par un juge appartenant à l'ordre de juridiction qui doit connaître du fond, et que, dan; l'espèce, la nomination d'un -expert ebargé de constater le dommage ne pouvait appartenir qu'au tribunal administratif, puisqu'il s'agissait d'un dommage temporaire se rattachant à des travaux publics en voie d'exécution, du ressort de l'autorité administrative, d'après la loi du 28 pluviôse an vin. (Cour d'appel de Paris, 30 juillet 1817, min. des travaux publics c. comtesse de Sérand; — 20 août 1847, Damiens c. déparlement de l'Oise; — 23 avril 1849, Domaine c. Demicbel ; min. des travaux publics c. Mallard et autres.)
Edifices diocésains (p. 139 et 748). — Le service des travaux des cathédrales et autres édifices diocésains a reçu une organisation spéciale par l'arrêté du chef du pouvoir exécutif du 1G décembre 1848 et l'arrêté du ministre des cultes du 12 mars 1849.
L'arrêté du 16 décembre 1848 est ainsi conçu :
« Art. 1er. — Les travaux d'entretien annuel des édifices diocésains seront confiés à des architectes nommes par le ministre de l'instruction publique et des cultes, suivant la circonscription arrêtée au tableau ci-annexé.
« Art. 2. — Les honoraires de ces architectes seront, ainsi qu'il est d'usage, du vingtième du montant des travaux, sans préjudice des indemnités de frais de voyage qui pourront leur être alloués d'après un tarif fixé par le ministre.
« Art. 3.— Ces agents rendront chaque année, et plus souvent s'il est jagé nécessaire, un compte détaillé, par édifice, de la situation des travaux et des crédits.
« Art. 4. — Un rapport général sur la situation des édifices diocésains et sur l'emploi des crédits y affectés sera imprimé et distribué tous les ans à l'Assemblée nationale, par les soins de l'administration des cultes. »
Nous donnons aussi le texte de l'arrêté ministériel du 12 mars 1849.
« Art. I01'. — En exécution de l'article Ie' de l'arrêté du gouvernement du l(ï décembre 1S4S, la circonscription des diocèses pour la conservation des édifices religieux est et demeure tixee conformément au tableau ci-après:
ADDITIONS ET HECTIFICATIONS.
lre
conservation.
. Paris.
20" conservation
(Tulle.
» Limoges.
(Meaux.
* i Versailles.
- Périgucux.
] Cahors.
( Chartres.
' [ Le Mans.
\ Angoulémc.
( Nantes.
. ^Luçon.
' La Rochelle.
i Orléans.
• [ Blofc.
( Angers.
. Poitiers.
• l Tours.
(Quiruper.
Ce
f Rouen.
' (. Kvreux.
. j Vannes.
