COMMISSION MIXTE DES TRAVAUX PUBLICS

La Commission mixte des travaux publics est appelée à donner son avis sur les travaux qui intéressent à la fois les services militaire, civil et maritime ; ses délibérations ont pour objet d'éclairer chacun des ministres compétents sur les effets des travaux, quant aux besoins de la défense du territoire, des communications intérieures et de la navigation maritime (3).

Elle se compose d'un ministre président, de trois conseillers d'état, dont le plus ancien préside en l'absence du président, de deux inspecteurs généraux du génie militaire, d'un officier général d'artillerie, d'un inspecteur général des ponts et chaussées, d'un inspecteur général, membre du conseil des travaux maritimes, d'un officier général delà marine et d'un secrétaire-archiviste (4).

Le comité des fortifications, le conseil général des ponts et chaussées et le conseil des travaux de la marine, peuvent nommer, lorsqu'ils le jugent nécessaire, un de leurs membres comme rapporteur chargé de soutenir leur opinion devant la Commission mixte, et d'indiquer, s'il y a lieu, des moyens de conciliation.

Le président convoque la Commission, ainsi que les rapporteurs des conseils et comité, et fait, mettre sous ses yeux toutes les pièces de l'affaire.

Il transmet au ministre de chacun des départements dont le concours a été réclamé, un extrait de la délibération.

(1) Règl. min. du 15 décembre 1333, article 1er.

(2) Par arr. du 9 novembre 1834, il a été institué, près du ministère de l'agriculture et du commerce, un architecte chargé de rédiger les projets des travaux à faire dans les bâtiments des haras et dépôts d'étalons, ou d'examinor ceux qui ont été dressés par les architectes des localités. Rarement le ministre soumet les projets de ces travaux au conseil général des bâtiments civils

(3) Ord. des 1* septembre 1816 et 28 décembre 1828.

(4) Ord. des 28 décembre 1828, 31 juillet 1841 et 29 octobre 1845.

Ensuite, chacun des ministres prend une décision, et m l'un d'eux n croil pas devoir adhérer à la délibération de la Commission, il porte l'affaire devant le roi, qui statue définitivement en conseil des ministres (I).