CHAPITRE TX
L'administration centrale des finances se compose du ministre, du directeur général '■! des membres du conseil de l'administration de l'enregistrement et des domaines, du directeur général et des membres du conseil di l'administration des foréls, du directeur -.'lierai et des membres du consei de l'administration des contributions indirectes, du directeur général etde membres du conseil de l'administration des douanes, et enfin du directeu général de la caisse des dépôts et consignations.
v> Ier.— Attributions générales.
AUribntions du MiniMre drs finances.
Le Ministre des finances a dans ses attributions :
1° L'exécution des lois et ordonnances relatives à tous les établissements
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baux, régies et entreprises qui rapportent une somme quelconque au trésor public (1) ;
Et en conséquence,
Il autorise et approuve les adjudications de l'affermage des bacs et bateaux de passage sur les fleuves et rivières ; il statue sur les demandes formées par les fermiers, afin d'obtenir des indemnités ou la remise de tout ou partie de leurs fermages ;
11 pourvoit à la rentrée, dans les caisses du trésor public, du prix de la vente des matériaux provenant d'ouvrages publics, de la vente des arbres des routes, canaux, etc., appartenant à l'Etat, du produit de la location de la pèche dans les cours d'eau navigables et des francs-bords des canaux, et il autorise les réductions et décharges des prix résultant des marchés (2).
11 surveille le recouvrement des débets constatés sur les entrepreneurs des travaux de l'Etat ;
2» Les domaines, le timbre et l'enregistrement ;
Et en conséquence ,
Il statue sur les difficultés que peut faire naître l'application des lois sur l'enregistrement et sur le timbre ;
Il fait poursuivre le recouvrement des amendes prononcées en matière de grande voirie et instruire les demandes présentées pour obtenir remise de tout ou partie de ces amendes ;
11 autorise l'introduction des instances qui ont pour objet la propriété du domaine, et statue administrativement sur les difficultés relatives au contentieux de cette partie de. l'administration ;
Il est consulté, toutes les fois que des travaux entraînent l'application de l'avis du conseil d'état, approuvé le 21 février 1808, sur la cession aux communes de tout ou partie d'un bien de l'Etat (3) ;
11 approuve les actes de cession des portions abandonnées déroutes, rivières et canaux (4) ;
3° L'administration des forêts et de la pèche fluviale (5) ;
Et en conséquence ,
Il veille, en ce qui concerne les bois et forêts soumis au régime forestier, à l'exécution des lois relatives au martelage des bois destinés au service de la marine, à la coupe des bois employés par le service des ponts et chaussées
(1) Loi du 25 mai 1791, art. 9. — Loi du 10 vendémiaire an IV (2 octobre 1793).
(2) Instr. du directeur général des ponts et chaussées du 20 janvier 1333.
(3) Ord. du 23 août 1835, art. 7.
(4) Loi du 20 mai 1836.
(5) Décret du in vendémiaire an IV (2 oclubre 1795).
pour le (àscinage du Rhin, aux extractions de matériaux pour les travaux publics et aux constructions à élever dans les distances assujetties à la surveillance de l'administration forestière (1);
Il prononce les réductions ou les décharges de prix dus par les adjudicataires (2) ;
Il statue sur les réclamations faites au sujet des limites des cantonnements de la pêche ;
4° Les contributions directes (3, ;
Et en conséquence,
Il veille à l'exécution des lois relatives à l'assiette des contributions ou aux exemptions concernant les objets du domaine public et les travaux d'utilité générale, tels que les routes, chemins de fer, places, rivières, canaux, ouvrages de d — chement, etc. ;
5» Les contributions indirectes (4) ;
Et en conséquence ,
Il assure la perception des droits de navigation intérieure, de bacs, etc., et statue sur les demandes de remboursement ou de réduction de ces droits.
6° Les douanes (5);
Ll en conséquence ,
11 assure la perception des droits de navigation maritime, tels que ceux de tonnage, de demi-tonnage, de bassin et antres droits accessoires, et il prononce sur les demandes de remboursement ou de réduction de ces droits;
7° L'administration générale des finances ;
là en conséquence,
Il propose chaque mois à l'approbation du roi , d'après la demande des autres ministres , les fonds dont ou pourra disposer dans le mois suivant 0);
Il règle l'ordre de payement des ordonnances de tous les ministres, à raison de leur urgence (7);
Il pourvoit à ce que toute ordonnance et tout mandat de payement qui
(1) Or<l. du ltr a.iût 1-
(î) Dec. du min. des finances du 14 septembre 183J. — Instr. du directeur général (les ponts c* chaussées du 40 Janvtei
Loi du îï brumaire an VI fi* novembre i" l. dec I laurier l*ïl et 5 jjmivi I. dc-> 30 janvier 18M et I Janvier 1881. • Ord. du î ; septembre 1^22, an. 8. " Loi loi > m iemiairc an v (1» octobre 1 "
n'excèdent pas la limite des crédits sur lesquels ils doivent ôtre imputés, soient acquittés dans les délais et dans les lieux déterminés par l'ordonnateur (1);
Il correspond avec les ordonnateurs secondaires ;
Il prescrit le remboursement des cautionnements en numéraire fournis pai les entrepreneurs de travaux publics ou autres, et ordonnance les intérêts de ces cautionnements (2).
§ 2. — Enregistrement et domaines.
Attributions du Directeur général de l'enregistrement cl des domaines et du Conseil d'administration.
Le Directeur général de L'enregistrement et des domaines a dans ses attributions tout ce qui concerne le timbre, L'enregistrement des actes , les droits d'hypothèques, le recouvrement des amendes, du prix des ventes, et des débets sur les entrepreneurs pour le compte de l'Etat, le décime pour franc, les épaves et la propriété du domaine public (3 ;
Il veille en conséquence a l'exécution des lois et règlements sur ces diverses parties du service.
Il adresse aux fonctionnaires les instructions qu'il juge opportunes.
Il soumet au conseil d'administration, puis au besoin au ministre des finances, les affaires qui donnent lieu à des difficultés d'interprétation ou d'exécution.
Il fait recouvrer les produits accessoires des canaux et des rivières canalisées, jusqu'à ce que le droit de navigation y ait été établi (4).
Le Conseil d'administration, composé du directeur général et de quatre sous-directeurs, donne des avis sur toutes les matières au sujet desquelles il est consulté.
§ 3. — Forêts.
Attributions du Directeur général des forêts et du Conseil d'administration.
Le Directeur général des forêts est chargé de prendre toutes mesures relatives aux produits de la pèche dans les rivières navigables et flottables, et à la conservation des bois et forêts soumis au régime forestier (5).
(t) Ord. du 14 septembre 18*2, art. 14.
(2) Arr. du min. des finances du 29 novembre 1834.
(3) Ord. du 3 janvier 1821.— Instr. générale, n° 970.— Ord. du 12 janvier 1831.
(4) Dec. du min. des finances du 14 septembre 1832. — Instr. du directeur général des ponts et ebaussées du 20 janvier 1833.
(5) Ord. du 56 août 1824. — Voyez, pour la pèclic, la loi du 13 avril 1829 et l'ord. do 1669, et pour les forêts les ord. des !•< août 1827, sect. 1™, S janvier et 10 mars 1831 et 15 novembre
Il fait conserver la pèche dans les rivières navigables et flottables.
Il prépare les mesures réglementaires relatives à la surveillance de celte partie du service.
Il soumet au ministre des finances les titres à l'appui des demandes présentées au sujet des constructions à élever dans le rayon des forêts soumis à la surveillance (1).
Le Conseil d'administration, composé du directeur général et des sousdirecteurs, émet des avis sur les matières qui viennent d'être indiquées.
§ 4. — Contributions indirectes.
Attributions du Directeur général des contributions indirectes et du Conseil d'administration.
Le Directeur général des contributions indirectes est chargé de la perception des droits de navigation intérieure (2).
Il veille au recouvrement des produits accessoires des rivières et canaux, des fermages des bacs et bateaux de passage , ainsi que des moins-values constatées sur le mobilier de ces véhicules.
Il prépare les dispositions administratives que ces services rendent nécessaires.
Le Conseil d'administration se compose du directeur général et des sousdirecteurs ; il délibère sur tous les objets qui lui sont soumis.
§ 5. — Douanes.
Attributions du Directeur pénéral des douanes ci du Conseil d'administration.
Le Directeur général des douanes est chargé de la perception des droits de navigation maritime.
Ii surveille sous ce. rapport cette navigation.
11 fait percevoir le droit de tonnage, de demi-tonnage, de francisation, de transfert, d'expédition, de congé et de passe-port institués par les lois.
Il fait prendre des mesures pour assurer l'exemption de ces droits aux navires qui doivent en jouir (3).
§ 6. — Caisse des dépôts et consignations.
-La caisse des dépôts et consignations reçoit les cautionnements exigés des entrepreneurs de travaux publics ; elle reçoit également , lorsqu'il y a lieu, les consignations des sommes qui peuvent être dues par l'admims-
(1) Ord. du 1er août 18ST, ait. 179.
(!) Arr. du 5 germinal an xu (26 mars 180*).— Ord. des 8 janvier l»2l cl 5 janvier 1831. .! Ord. <lu SOjanTler 18S2.— Ord. du 5 janvier 1881.
tration pour les différents services dont il est question dans cet ouvrage (1). Le Directeur général de la caisse des dépôts et consignations est chargé de la direction supérieure et de la surveillance des opérations concernant ces objets.
SECTION III
IKHIMMit V I »<>\ SECONDAIRE OU LOCALE.
