CHAPITRE PREMIER
§ 1er. — Attributions des Préfets de département.
Il y a un préfet par chaque département (2).
Le Préfet est" seul chargé de l'administration (3).
Il représente l'État et il administre en cette qualité, suivant les pouvoirs qu'il tient des lois et règlements, et d'après les ordres des ministres.
Il est chef du département, et pour la gestion des intérêts propres à la circonscription départementale, il est placé sous la tutelle du Gouvernement; il exécute les prescriptions légales et réglementaires, et il agit d'ailleurs, pour cet objet, d'après les instructions et directions du ministre de l'intérieur.
Il exerce lui-même des fonctions de tutelle vis-à-vis des communes, dans les limites fixées par les lois et règlements et sous la surveillance du même ministre.
Le Préfet correspond donc avec les ministres, les sous-secrétaires d'état, les directeurs généraux des administrations publiques ; il reçoit leurs décisions et leurs instructions soit pour les exécuter directement, soit pour les faire exécuter par les agents inférieurs placés dans le département sous son autorité.
Quand le Préfet prend des décisions, il statue seul ou avec l'assistance du conseil de préfecture agissant comme conseil (4).
(1) Voyez loi «lu 28 avril 18)6.— Ord. des 22 mai 1816 cl 31 mai 1833.
(2) Loi du 28 pluviôse an VIII (11 février 1800), art. 2.
(3) id. art. S.
(i) Le préfet ne doit dattier en conseil de préfecture que dans les cas prescrits par les lois et règlements. Autrement ses arrêtés seraient susceptibles d'être attaqués pour cause d'incompétence.
Lorsqu'il statue, seul, il peut sans doute consulter officieusement le conseil de préfecture dans le but de s'éclairer; mais les arrêtés qu'il rend ensuite ne doivent porter aucune trace de l'avis du conseil (1).
Lorsqu'il prononce en conseil de préfecture, les arrêtés qu'il prend doivent constater que le vœu de la loi à cet égard a été rempli et que les membres du conseil assistaient en nombre suffisant. Ces arrêtés doivent en
conséquence être libellés ainsi : Le préfet du département d ,
séant en conseil de préfecture, où étaient présents MM Il faut en
outre viser dans l'arrêté , la loi ou l'ordonnance en vertu de laquelle le préfet statue en conseil de préfecture. Enfin l'arrêté ne doit contenir aucune mention de la discussion qui a pu avoir lieu, ni rien qui puisse indiquer que les voix ont été comptées; le fait que le conseil a été consulté se trouve constaté par cette phrase qui doit précéder immédiatement le dispositif, l'avis du conseil de préfecture entendu. On remarquera que l'avis du conseil de préfecture n'est nullement obligatoire pour le préfet, et que les arrêtés pris en conseil de préfecture sont des actes administratifs susceptibles d'être réformés par le ministre; ils doivent donc être signés par les préfets seulement (2).
Le Préfet convoque le conseil général du département ; il a entrée au conseil; il est entendu quand il le demande et il assiste aux délibérations, excepté lorsqu'il s'agit de l'apurement de ses comptes (3).
Il préside le conseil de préfecture, statuant en matière contentieuse, et il y a voix prépondérante en cas de partage (4).
Les arrêtés du préfet sont notifiés aux parties administrativement, c'estr à-dire par les maires; ils sont susceptibles d'être rapportes par le préfet lui-même ou réformes par les ministres compétents (5).
De même, lePrèfel peul reformer les arrêtés des maires, sauf décision du ministre de l'intérieur.
Nous allons donner le détail des attributions du préfet relativement aux objets dont nous avons à traiter.
En matière de comptabilité publique,
Le Préfet est ordonnateur secondaire et il délivre des mandats de payement aux créanciers de l'État et des départements (6).
(:) Instr. du min. do l'Intérieur dn 19 septembre 18S8.
(î) Instr. du 29 septembre 1*35. Voyei C d'étal 8fl mal 18M et 5 mal 1831.
(3) Loi du î»Jnln 1-33. an. lî.
Loi du s5» plurlOBe an vm, art. s.
(s) Ce n'csi 'i laiu i<-s eas d'incompétence on 'i excèi de pooroli qne les arrétéa dos prèle U
peuvent être déféréi directement an oonaoU d'étal (ti) Ord. du ti leptembft i<a, art. '• .
Il peut requérir le payement des mandats rejetés par les payeurs pour cause d'omission ou d'irrégularité matérielle des pièces produites pouf justification (1).
Il fait toutes les opérations de comptabilité publique; il présente des projets de budget, autorise les dépenses, fournit des situations et rend des comptes (2).
Il présente également le compte des dépenses départementales au conseil générai du département (3).
En matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,
Il dirige ou exécute toutes les opérations qui doivent précéder, accom pagner ou suivre l'expropriation.
11 ordonne, conformément aux règlements, et d'après les instructions ministérielles, les enquêtes prescrites par la loi, et désigne les membres qui doivent composer les commissions chargées de donner des avis dans ces empiètes i-1).
Il préside la commission appelée à donner son avis sur les projets définitifs, lorsque le chef-lieu de l'arrondissement est en même temps celui <le la préfecture (5).
Il désigne, lorsqu'il y a lieu, les localités on territoires sur lesquels les travaux doivent être exécutés (6).
[1 détermine par un arrêté motivé les propriétés cessibles, et indique l'époque à laquelle il sera nécessaire d'en prendre possession (7).
11 prononce en conseil de prélecture sur les projets définitifs des travaux communaux (8).
11 invite le procureur du roi à requérir l'expropriation, et lui transmel à cet effet toutes les pièces constatant L'accomplissement des formalités légales (9).
Il fait publier, notifier et transcrire le jugement d'expropriation (10).
(1) Ord. du li septembre 1*23, art. 15. — Ces réquisitions ne doivent être données par les préfets que dans l'intérêt du service public et dans les cas urgents ; elles engagent leur responsa bilité.
(2) Voyez loi du 10 mai 1898, art. il.
(3) id. art. 2V.
(4) Ord. du 18 février 1834. art. 4. — Les Chambres do commerce et les Chambres consultatives des arts et manufactures sont consultées dans ces enquêtes. (Arr. du gouvern. des 3 nivôse an XI (24 décembre 1802). art. 4. et 8 prairial an XI (28 mai 1803). art. 18.— Ord. de* 16 juin 1832. art. 12. et 18 février 1834, art S
(5) Loi du 3 mai 1841. art. 8.
(8) Id. art. 12.
(91 M. art. 13.
(10) id. arl. 13 et 16.
Il fait aux propriétaires et autres intéressés l'offre des indemnités que l'administration entend leur allouer (1).
Il peut lui-même accepter les offres qui lui sont faites pour un bien départemental exproprié, lorsqu'il y est autorisé par le conseil général du département (2).
Il transmet au sous-préfet la liste des membres du jury spécial chargé de la fixation des indemnités, afin de le mettre en état d'en assurer la convocation (3).
Il fait effectuer, dans la limite des crédits qui lui sont délégués, le payement des indemnités fixées par le jury en faveur des propriétaires el des autres intéressés.
Il concourt à l'accomplissement des formalités prescrites pour la rétrocession des propriétés non employées^aux travaux d'utilité publique {-ij.
En matière de domaine public et de propriété,
Il autorise, en conseil de préfecture , les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés départementales, lorsqu'il ne s'agit que d'une valeur n'excédant pas 20,000 fr. (5).
Il approuve également, en conseil de préfecture, les acquisitions, aliénations et échanges de propriétés communales , dans le cas où la valeur de l'immeuble n'excède pas 3,000 ou 20,000 fr., suivant l'importance delà commune (6).
11 reçoit les actes administratifs d'acquisition, de vente ou d'échange, et il stipule dans ces actes, soit au nom de l'État, soit au nom du département, soit enfin au nom des communes ; dans ce dernier cas, lorsqu'il s'agit de chemins vicinaux de grande communication (7).
En matière de torts et dommages,
Il désigne les lieux d'extraction des matériaux nécessaires pour les travaux publics, et il autorise ces extractions ainsi que les fouilles, dépôts et passages sur la propriété particulière (8).
Il ordonne les expertises pour l'évaluation des dommages temporaires causés d'une manière quelconque aux propriétés, nomme l'expert de 1* administration lorsqu'il s'agit des travaux de grande voirie, ainsi que le
il' Loi du 8 mai 1841, an. 19.
1(1. ait. 26.
(3) id. ail. 31.
id. ail. El .
^3) Loi du 10 mai 1HJ8, ail. Ï9.
