C. d'état 23 jnin

(7) id. 8 avril 1842, l8marset 7 décembre 1848.

[S id. 10 mai 1839, 16 juillcHS40, fi et 81 juillet, et 7 décembre 1843.

(9) id. 29 janvier 1S39.

10 id. 19 décembre 1S3S.

rigueur dans les vingt-quatre heures. Cependant, aucune loi ne le prescrit sous peine de nullité (1) : il suffit que l'affirmation ait lieu dans les trois jours (2) ; mais cette dernière condition est indispensable (3).

Les procès-verbaux doivent être visés pour timbre et enregistrés en débet, sauf recouvrement des droits sur les parties condamnées. Cette formalité doit être cependant remplie dans le délai prescrit par la loi, comme si le droit était pavé effectivement , et dans le cas contraire il y aurait lieu à la peine prononcée par l'article 34 de la loi du 22 frimaire an vu (4).

On est dans l'usage de notifier aux délinquants les procès-verbaux dressés contre eux, même avant qu'ils ne soient déférés au conseil de préfecture ; mais il a été jugé que cette formalité n'est exigée par aucune loi pour les procès-verbaux de grande et de petite voirie (5). En matière de grande voirie, les conseils de préfecture sont valablement saisis sans assignation par la remise du procès-verbal notifié au contrevenant et du mémoire en défense présenté par celui-ci (6).

Les procès-verbaux dressés par les agents des ponts et chaussées doivent être transmis à l'administration par l'intermédiaire de l'ingénieur en chef du service. Celui-ci envoie au commencement de chaque trimestre, au sous-secrétaire d'état des travaux publics un état des procès-verbaux dressés dans le trimestre précédent (7).

Nous avons vu que les procès-verbaux de grande voirie sont adressés au sous-préfet qui ordonne par provision la réparation du délit par les délinquants ou à leur charge. Les mesures prescrites à cet effet par les souspréfets n'ont pas besoin d'être précédées d'une mise en demeure faite aux contrevenants, afin qu'ils puissent produire leurs moyens de défense (8). Du reste, les arrêtés des sous-préfets pris en cette matière sont valablement notifiés au siège de l'exploitation du domaine du propriétaire contrevenant, bien que celui-ci n'y soit point domicilié (9).

(1) C. d'état 12 avril 1838, 22 août 1839 et 22 août 18 44.

(2) Id. 26 mai et 4 décembre 1837, 8 et 18 novembre M38, 29 janvier 1839, 1er et 16 juillet 1840, 23 juillet 1841,30 juin 1342 et 22 août 1846.

(3) C. d'état 16 juillet 1840.

(4) Loi du 22 frimaire an vu, art. 70. — Décisions des 16 frimaire et 4 germinal an XI.— Instr. des 3 fructidor an Mil et 30 janvier 1809. — Instr. du directeur général des ponts et Chaussé* ■du 11 fructidor an XIII (29 août 1805). — Le délai de l'enregistrement est de quatre jours (Loi du 22 frimaire an vu, art. 20). — Xous avons pourtant cité, en traitant de la police du roulage, cidessus, page 456, une ordonnance contenlieuse qui décide que la loi n'a pas assujetti au droit de timbre et d'enregistrement, les procès-verbaux relatifs a l'exécution des lois des 29 floréal an X et 7 ventôse an xn.

(5) C. d'état M mai 1835, 18 novembre 1842 et 9 janvier 1843.

id. 26 novembre 1839.

" Instr. du directeur général des ponts et chaussée*, du 8 août I8ic. v8) C. d'état 14 juillet 1841.

,9; id. 9 Janvier 1843.

Les procès-verbaux sont ensuite portés par le préfet au conseil de prélecture qui statue définitivement tant sur les amendes encourues par les contrevenants que sur les indemnités, restitutions et réparations auxquelles les contraventions peuvent donner lieu (J).

Pour l'application des peines, il faut se reporter aux lois spéciales et aux anciens règlements de voirie. Ces règlements sont devenus, par la confirmation de la loi des 19-22 juillet 1791 applicables à toutes les parties du. royaume, et un conseil de préfecture ne saurait refuser d'en prononcer l'application ni sous prétexte qu'ils n'auraient pas été publiés (2), ni parce qu'ils n'auraient pas été enregistrés au parlement dans le ressort duquel se trouvait le département où la contravention a été commise (3). Du reste, l'article 479 du Code pénal, modifié parla loi du 28 avril 1832, n'a point dérogé aux dispositions des anciens règlements de voirie, notamment à celles de l'arrêt du 27 février 1765 (4).

Les conseils de préfecture ne prononcent que les peines pécuniaires. Quant à l'application des peines corporelles, elle ne peut être faite aux contrevenants que par les tribunaux civils, devant lesquels ceux-ci doivent être renvoyés, Lorsqu'il y a lieu (5).

Les amendes portées par les anciens règlements de grande voirie sont arbitraires ou fixes. Avant la loi du 23 mars 1842, il avait été jugé que, dans l'étal de la législation, on ne pouvait appliquer les amendes arbitraires prescrites par les anciens règlements, et que dès lors les contrevenants ne devaient être condamnés qu'à la réparation des dommages (6) ; mais la loi précitée a pourvu à ce cas : aujourd'hui les amendes, dont le taux, d'après les règlements de grande voirie, était laissé à l'arbitraire du juge, peuvent varier entre un minimum de 10 francs et un maximum de 300 francs (7). Quant aux amendes fixes, elles peuvent être modérées par les conseils de préfecture, eu égard au degré d'importance ou aux circonstances atténuantes des délits, jusqu'au vingtième de leur montant, sans toutefois que ce minimum puisse descendre au-dessous de 10 francs (8). Mais les conscil-

(1) Instr. du conseiller d'étal chargé des pouls et chaussées du 13 frimaire an XI (i décembre 1S02).— Lettre du ministre de la justice du 28 vendémiaire an XI (28 octobre 1802) — Voyez ce que nous disons plus haut, page 71, sur la compétence des conseils de préfecture, ainsi que sur le mode de procéder devant eux.

(2, C. d'état 19 avril 1844.

9 id. 33 février 1837.

i» id. 30 décembre 18i3 (Allibe et Miège).

(5) Instr. du conseiller d'état chargé des ponts et chaussées, du 13 frimaire an XI. — Letlre du ministre de la justice du 28 vendémiaire an XI.— C. d état 23 avril 1807 et 2 février 1808, l6) C. d'état 20 avril et 8 juillet 1840, 11 août 1841 et 29 juin (844 7) Loi du 23 mars 1812. art. 1er.

<) Id. id.

de préfecture ne sauraient, sans excès de pouvoir, les réduire au-dessous de cette limite ; cette faculté n'appartient qu'au roi en son conseil d'état (1).

La plupart des anciens règlements prononcent, outredes amendes, la confiscation des matériaux, outils, équipages, etc. ; mais, dans l'esprit de nos institutions, cette dernière peine ne peut plus être appliquée aujourd'hui : le conseil d'état annule les arrêtés des conseils de préfecture portant condamnation à ladite peine (2).

Les procès-verbaux dressés pour constater les contraventions de grande voirie ne font foi que jusqu'à preuve contraire (3). Les énonciations qu'ils contiennent peuvent donc être discutées devant les conseils de préfecture.

Les amendes édictées par les anciens règlements de voirie sont prononcées contre les auteurs des délits. L'arrêt du 27 février 1765 prescrit notamment d'appliquer l'amende aux propriétaires, maçons, charpentiers et ouvriers qui font exécuter ou qui exécutent des travaux non autorisés. Elle doit être également prononcée contre les architectes (4). Lorsque les travaux poursuivis ont été effectués par des locataires, ceux-ci ne peuvent être considérés que comme les représentants des propriétaires, qui seuls doivent supporter les condamnations, sauf leur recours, et quand même l'exécution aurait eu lieu à leur insu (5). Les propriétaires sont donc responsables , sous ce rapport, des faits de leurs locataires. Le propriétaire et l'usufruitier sont également responsables du fait d'un individu exploitant pour leur compte, et les frais de démolition d'office peuvent être mis à leur charge, si l'exploitant devient insolvable (6). Ajoutons encore que la répression d'une contravention de grande voirie commise par l'ancien propriétaire d'un immeuble, peut être poursuivie contre son acquéreur, alors même que le nouveau propriétaire aurait ignoré la contravention, et que cette contravention n'aurait pas été rendue publique par la transcription du jugement au bureau des hypothèques (7). Toutefois, lorsque le locataire et l'architecte d'une maison réparée sans autorisation ont été seuls parties dans une instance à la suite de laquelle est intervenu un arrêté de condamnation, l'administration ne

(1) C. détat 6 et 20 juin 1844.

(2) id. 18 Juillet 1821.

(S) id. 30 novembre 1830, 18 janvier 1831, 8 juin et 20 juillet 1832, 21 mars 1834, 14 Juillet 1841 et 12 janvier 1 - '. '..

(4) C. d'état 31 juillet 1843.

(5) Id. 4 mai et 2 août 1826, 23 février 1841 et 23 décembre 1845.— Toutefois il a fié Jugé que si des concessionnaires ont opéré sans autorisation des travaux de réparation h une maison déchaussée, ils doivent être condamnés comme étant à la place du propriétaire (C. d'état 23 février 1839).

(6) C. d'état 16 mal 1837.

(7) id. 5 décembre 1839

peut, devant le conseil d'état, réclamer contre le propriétaire l'annulation de cet arrête (1).

La répression des contraventions de grande voirie doit être poursuivie contre les administrations publiques elles- mêmes. Ainsi un département peut être condamné, dans la personne du préfet, à démolir des travaux de réparation indûment effectués à un mur de clôture en saillie sur le marchepied d'un canal, et à payer l'amende dans les termes de la loi (2).

Il peut arriver que des travaux entrepris illicitement à une même maison soient exécutés de manière à constituer deux contraventions distinctes et a motiver la condamnation à une double amende. Si, par exemple, un particulier a dépassé la limite de l'autorisation à lui accordée dans l'ouverture d'une baie de boutique, et qu'après qu'il a été dressé procès-verbal du fait, il surélevé sa maison sans permission, il encourt deux fois l'amende prononcée par l'arrêt du 27 février 1765 (3).

Dans tous les cas les conseils de préfecture ne peuvent jamais se dispenser de prononcer la peine encourue, lorsqu'ils reconnaissent la contravention (4), et quand même la condamnation à l'amende n'aurait point été requise (-")).

Mais les contraventions de grande voirie sont soumises, quant à la peine, à la prescription d'un an établie par l'article 640 du Code d'instruction criminelle (6). Cependant l'action publique à l'égard des entreprises indûment faites demeure aux mains de l'administration, et, sons ce rapport, la répression, quel que soit le laps de temps écoulé, peut et doit être poursuivie dans l'intérêt toujours subsistant de la grande voirie (7). Lorsque la contravention est occulte, la prescription de la peine ne court que de la date du procès-verbal qui l'a constatée (8).

La répression des entreprises illicites sur les routes n'est point subordonnée à l'examen de la question de propriété ; lorsque l'exception de propriété est élevée par le contrevenant, le conseil, en renvoyant l'affaire sous ce rapport aux tribunaux compétents pour en counaître, doit statuer sur le fait de la contravention (9).

(1) C. d'état 19 décembre 1838.

(2) id. 23 juillet 1841.

(3) id. 23 juillet 1840.

(4) id. 16 août 1833 et 23 avril 1836.

(5) Id. 5 décembre 1834.

(6) id. 13 avril et 30 juin 1843, 9 janvier et 19 mai 1843, 19 avril, 6 Juin et 23 décembre 1844, et 19 mars 184S.

(") C. d'état 1er août 1834, 27 février et 13 mai 1<36. 1er novembre 1838, 16 juillet 18*0, 13 avril et 30 juin 1842, 19 mars et 4 avril 1845. !- C- d'étal î septembre 1829.

i,9) id. l"€t 25 janvier 183*, 13 février et 16 juillet 184o, et 13 avril 1842.

Enfin , si le contrevenant poursuivi devant les tribunaux administratifs vient à décéder pendant l'instruction, il n'y a point lieu à statuer (1). La raison en est que les peines prononcées par les lois et règlements sont personnelles; mais il n'est point douteux que l'on ne puisse réclamer, contre les héritiers du décédé, la répression matérielle d'une contravention qui subsisterait après la mort de celui-ci.

Les amendes prononcées à raison des contraventions de grande voirie appartiennent, savoir: un tiers à l'agent qui les a constatées, le deuxième tiers à la commune du lieu où la contravention a été commise, et le troisième tiers au trésor public (2). Le montant des amendes est recouvré par les receveurs de l'enregistrement, qui payent directement sur les mandats des préfets, les attributions des agents et des communes, et versent au Trésorjla part réservée à l'État (3). Les arrêtés des conseils de préfecture qui statuent sur les procès-verbaux de contravention doivent condamner, s'il y a lieu, les parties au payement des frais de recouvrement de l'amende et des autres frais de poursuite (4).

Lorsque les arrêtés des conseils de préfecture qui statuent sur des contraventions de grande voirie ont ordonné la démolition d'ouvrages indûment effectués, et qu'il y a refus par les contrevenants d'exécuter les condamnations, l'administration se trouve dans la nécessité de procéder d'office à cette opération. >*ous allons indiquer la marche à suivre dans ces circonstances.

Aux termes d'un avis du conseil d'état du 16 thermidor an sii, et d'un décret du 21 juin 1813, les conseils de préfecture sont, dans les affaires de leur compétence, de véritables juges, dont les actes doivnet produire les mêmes effets et obtenir la même exécution que ceux des tribunaux ordinaires. En conséquence, lorsqu'une partie condamnée refuse de se soumettre a la décision du conseil de préfecture, on doit, au besoiu, requérir des ouvriers, conformément à la loi du 22 germinal an iv (11 avril 1796) pour les travaux nécessaires à l'exécution des jugements; mais cette réquisition n'appartient qu'a l'autorité administrative, lorsqu'il s'agit des arrêtés des conseils de préfecture. C'est par conséquent à la diligence des préfets, des sous-pri'(V't> et des maires, ou des commissaires de police, que ces arrêtés doivent recevoir leur exécution ; en cas de refus des maires, les sous-préfets doivent faire eux-mêmes les réquisitions d'ouvriers. Quant aux ingé-

l !.. d'étal 14 janvier \*i'.> et 19 juin 184t. • Décret dv 16 décembre 1811, art n^ein..

In-tr. de l'enregistrement du IS <eptenil>re 181". h" 801. — Inslr. du directeur général de? pools '■! chaussée», du " juin I8*n.

i) C d'étal lojuiii I84tei -•'• février 1813.

nieurs et conducteurs des ponts et chaussées, ils sont tenus de prêter aide et assistance aux autorités administratives, tant pour la direction que pour la surveillance des opérations à exécuter par suite des décisions rendues en matière de contraventions de grande voirie. C'est dans ce sens que l'administration des ponts et chaussées, et le ministère de l'intérieur, ont constamment résolu les difficultés qui se sont présentées, en diverses occasions , dans l'exécution des décisions des conseils de préfecture.

Nous avons vu qu'il est prescrit aux ingénieurs en chef d'adresser chaque trimestre à l'administration supérieure un état des procès-verbaux de contraventions de grande voirie. Pour compléter ce renseignement, les préfets doivent transmettre aussi de leur côté des états trimestriels indiquant les procès-verbaux dressés par les agents, ainsi que la date et le sens des jugements intervenus (1).

Nous avons établi également plus haut dans quel délai les arrêtés des conseils de préfecture peuvent être attaqués devant le conseil d'état (2). Mais il convient de rappeler ici, qu'aux termes de la loi du 29 floréal an x, les arrêtés de condamnation sont exécutoires, nonobstant et sauf tout recours, et qu'en conséquence les pourvois formés devant la juridiction supérieure ne sauraient en arrêter l'effet. Cependant l'administration est dans l'usage de ne profiler de cette disposition de la loi, que lorsque l'urgence le réclame. Dans les circonstances où il n'y a point péril en la demeure, et lorsque d'ailleurs l'exécution ne permettrait plus d'apprécier exactement la nature de la contravention et entraînerait des dommages irréparables, le conseil d'état accorde des sursis jusqu'à la décision sur le fond (3).

§ 9. — Travaux. — Approbation des projets et viesures préliminaires.

Les travaux des ponls el chaussées sont de deux espèces. — Travaux d'entretien. — Travaux neufs. — Élude des projets.— Composition des projets de travaux nculs. — Échelles métriques en usage. — Rapports à l'appui des projets. — Renseignement-: qu'ils doivent contenir. Époque de la rédaction des projets. —Leur discussion. — las d'intervention des communes et des particuliers. — Approbation des projets. — Nécessité de l'autorisation préalable pour commencer des travaux. —Exception. — Execution des travaux neufs dans le rayon des places fortes ou dans la zone des frontières.— Travaux d'entre, tien et de réparation ordinaire. — Adjudication. — Devis général.— Cantonniers des routes. — Travaux d'entretien dans les parties de roules traversant des fortifications.— Surveillance des roules.- Commissaires-voj ers,

Les travaux du service des ponts et chaussées sont de deux espèces : les

(1) Instr. du directeur général des ponts et chaussées du x août 1816.

(2) Voyez ci-dessus , page 76. — On peut consulter aussi à ce sujet la note placée sous une ordonnance contenticuse du 1 V juillet lîs il (lieaietl deê arrêts, page 32s.)

(3) Voyez G. d état 7 août 1 8 1 fi, H novembre et 3 décembre 1S17, 21 mars 181!), 1K novembre lS2o el 22 mars 18-27. — Pour les sursis accordés administrativement à l'égard des condamnations devenues définitives , il faut se reporter à ce que nous disons plus haut, page Via.

travaux d'entretien et de réparation ordinaire, et les travaux neufs et de grosses réparations (1).

Les travaux neufs et de grosses réparations donnent lieu seuls à l'étude et à la rédaction de projets d'art.

L'étude sur le terrain pour des ouvrages entièrement nouveaux peut nécessiter le passage des ingénieurs et autres agents, ainsi que des opérations, sur la propriété particulière. Nous avons déjà expliqué que cette occupation momentanée peut être autorisée par arrêté du préfet, et que les indemnités qui en sont la suite sont réglées, en cas de non-accord, par le conseil de préfecture. Les agents des ponts et chaussées sont tenus de justifier de leur mission aux propriétaires intéressés (2).

Les projets de travaux neufs et de grosses réparations se composent d'un devis-cahier des charges, d'un avant-métré des travaux, d'un cahier d'analyse des prix, d'un détail estimatif, et, en outre, de plans et profils (3).

Le devis-cahier des charges se divise en huit chapitres dans lesquels on donne les indications générales et les profils en long et en travers, la description des ouvrages accessoires, les indications des lieux d'extraction des matériaux, de leurs qualités et préparation. On y indique, en outre, le mode d'exécution des terrassements et de la chaussée, le mode d'exécution des ouvrages accessoires, la manière d'évaluer les ouvrages, et les conditions particulières et générales.

L'avant-métré a trois sections consacrées au cube des déblais et des remblais et au mouvement des terres, aux chaussées, caniveaux et cassis, et aux ouvrages d'art. Pour faciliter le calcul des déblais et remblais des roules, l'administration a mis à la disposition des ingénieurs des tables préparées dans les diverses hypothèses qui peuvent se présenter, ainsi qu'un tableau graphique appelé abaque ou compteur universel (4).

L'analyse des prix est partagée en sections répondant à celles de l' avantmétré.

Le détail estimatif contient l'évaluation de la dépense, en indiquant les ouvrages, les quantités, les prix de l'unité, et la somme par article, par ouvrages et par section de l' avant-métré.

Les plans et profils à joindre pour compléter les projets doivent être dressés suivant les besoins, et d'après les échelles indiquées dans le tableau ciaprès (•")) :

i Pour l'ordre île la comptabilité, un les divise encore en deux catégories. Voyez ci-dessus liage ltii.

• Xojet > i -dessus, page 325.

•• luslr. du ls janvier 1836-

; Voyez les tables el documents enTOjés j',f( les instructions de? ISjanyiai I83t>, ii août 1S37, 27 mais 18.0. î septembre 18*3 el -> mors 1847.

S L'usage de ce tableau a été prescrit rai I instruction du 16 décembre 181S.