d. lï avril
deux montants partant du rez-de-chaussée pour aboutir au dessous du deuxième étage, et à ce dernier étage on avait placé également deux montants parlant du premier étage pour aboutir à la toiture (1). Cette dernière espèce est remarquable en ce qu'elle fait voir comment on peut consolider une façade sans toucher aux fondations ni an rez-de-chaussée, et aussi en ce que le ministre des travaux publics admettant le système du contrevenant, avait conclu au maintien des travaux; mais le conseil d'état, sans s'arrêter à ces observations, a ordonné la démolition des ouvrages exécutés sans permission (2). >'ous pouvons citer encore une autre affaire jugée par le conseil de préfecture de la Seine, et dans laquelle ce conseil a ordonné la démolition de travaux opérés au-dessus du rez-de-chaussée : « Considérant, dit la décision, que la pose de deux cours entiers de sablières neuves, dont les abouts portent sur les murs mitoyens, doit être réputée directement confortative de l'ancienne façade, laquelle auparavant n'était soutenue, dans son entier que par un seul poitrail dont le fardeau est manifestement allège par lesdites sablières....» (3). Le contrevenant s' étant pourvu devant le ministre des travaux publics pour obtenir l'autorisation de maintenir les ouvrages, attendu qu'ayant été effectués au-dessus durez-de-chaussée ils ne pouvaient reconforter le mur de face, le préfet de la Seine a été appelé à fournir ses observations sur ce pourvoi, et il s'est attaché à démontrer que le système sur lequel s'appuyait le réclamant n'avait aucun fondement, puisqu'il était certain, comme il était prouvé dans l'espèce, que la durée d'une façade pouvait être prolongée par des travaux faits dans les parties supérieures. Ces observations ont été accueillies parle ministre qui s'est borné, à raison des circonstances, à accorder un sursis pour opérer la démolition des ouvrages condamnés (4).
Remplacement ou p<;se de poitrails, poteaux-montants, etc. — Les travaux qui consistent dans le remplacement ou la pose de poitrails , poteaux-montants ou autres ouvrages susceptibles d'augmenter la solidité des points d'appui, donnent lieu à de difficiles appréciations et souvent à de graves difficultés.
Dans le service des routes du département de la Seine, on prescrit de donner au poitrail, lorsque la pose peut en être autorisée, seulement Om 30 d'équarrissage, et encore cette dimension est-elle quelquefois réduite en raison de l'ouverture des baies. Le poitrail ne peut être engagé dans la ma-
(1) C. d'état 21 janvier 1842.
(2) Voyez l'exposé des faits (G. d'état 21 Janvier 1842, Baron) Recueil des arrêts, 1848, p. 34. — Annales des ponts et chaussées, 1S42, p. 114.
(3) Décision du 23 janvier 1843 (aff. Massé, ronlo départementale, n° 37, dans Saint-Denis).
(4) Décision du sous-secrétaire d'état des travaux publics, du 11 septembre 1843. — Cette décision s'exprime ainsi : c Vos observations, en ce qui touche les réparations exécutées au-dessus du rei-de-chanssée me paraissent très-fondées, et sont entièrement conformes aux vite» de l'administration.»
çonnerie de la façade, et on ne doit d'ailleurs le soutenir que par des poteaux en bois ayant au plus Om 16 sur chaque face. Il est interdit de ne jamais accoler plus de deux poteaux et de les relier entre eux par des boulons ni d'aucune autre manière. On interdit également de déplacer le plancher du premier étage et d'en changer ou consolider aucune pièce.
Le remplacement d'un poitrail, d'un poteau-montant, d'une semelle traînante, et en général d'une pièce principale en charpente, est généralement interdit dans Seine-et-Marne, et il paraît en être de même dans le département de l'Yonne.
A Paris, la question des poitrails et des poteaux-montants présente un intérêt particulier, à raison de l'importance des propriétés, de la fréquence et de la variété des cas à traiter. En effet, il arrive souvent que, pour former de nouvelles baies de boutiques, pour agrandir des baies déjà ouvertes, on demande à poser des poitrails nouveaux, ou à remplacer des poitrails d'un grand volume par des pièces d'une autre forme; quelquefois aussi l'on désire substituer à des piles en pierre ou à des poteaux encombrants un système de poteaux en bois ou de colonnettes en fonte ou en fer. Ou conçoit qu'il puisse résulter de ces changements de disposition une autre répartition des points d'appui ou une augmentation de leur nombre et de leur force. Il faut donc examiner avec soin l'état des façades, et si les ouvrages projetés peuvent y être entrepris, calculer avec autant de précision que possible la résistance et les chances de durée (1) des nouveaux points d'appui, eu égard à celles des soutiens qu'il s'agit de remplacer. En général, dans le ter vice de la voirie de Paris on permet ces substitutions, si la façade est bien construite et en bon état, et l'on admet le remplacement des points d'appui solides par un certain nombre de poteaux et de colonnettes en fer dont la force de résistance ne serait point supérieure. Ainsi, quand un propriétaire veut supprimer, dans la hauteur du rez-de-chaussée, une pile en pierre de taille pour agrandir une baie et éclairer davantage une boutique, on l'autorise, s'il y a lieu, à poser à la place plusieurs poteaux ou quatre colonnettes reposant sur des dés en pierre ; et l'on considère avec raison un tel travail comme ne pouvant retarder l'époque du reculement, puisque si la force des appuis nouveaux est égale à celle de la pile à supprimer, ils n'offrent pas la même stabilité. Sous ce rapport donc, la substitution accordée avec discernement est plutôt avantageuse que nuisible aux intérêts de la viabilité. Mais, en aucune circonstance, on ne permet l'établissement d'un nouveau point d'appui dans les façades en saillie sur l'alignement.
'») Toyei C. d'état î aepieabrc ISJ6 (Déiorœe).
Dans le même service, lorsque l'on autorise la pose ou la substitution d'un poitrail, les dimensions eu sont rarement lixées; l'administration abandonne cette appréciation aux constructeurs, qui alors ne sont point affranchis de la
responsabilité en cas d'événements. Au-dessus de 2 mètres de longueur dans œuvre, tout linteau est considéré comme poitrail et traité comme tel. On ne permet de soutenir les poitrails que par des pieds-droits en pierre ; toutefois, lorsque la construction est en moellons et solide, on autorise au dessous du poitrail, des poteaux par applique, dont les dimensions ne peuvent excéder 0m 11 à 0,u 12 de face, sur l'épaisseur du mur. Les poteauxmontants sont ordinairement méplats, afin de faciliter l'introduction du jour. On ne saurait indiquer aucune règle à l'égard du remplacement ou de la pose des poitrails ou des poteaux-montants. 11 est des cas ou ces ouvrages peuvent être autorisés; il en est d'autres où ils doivent être sévèrement interdits : tout dépend de l'état des bâtiments, notamment des pièces et parties qu'il s'agit de remplacer. La jurisprudence du conseil d'état nous offre des exemples de l'un et de l'autre cas ; plusieurs fois ce conseil a ordonné la suppression d'un poitrail regardé comme coufortatif, bien que dans l'une des espèces il se présentât quelques circonstances atténuantes (1), et deux fois aussi il a maintenu un poitrail posé sans autorisation, comme ne pouvant opérer la consolidation de la façade. Il s'agissait, dans l'une de ces affaires, d'un poitrail neuf par lequel on avait remplacé un poitrail avarié, et ce travail était certainement coufortatif; mais l'enlèvement du nouveau poitrail devait entraîner la démolition de la maison; sa pose paraissait avoir été faite à l'insu du propriétaire, et le reculement de l'édifice présentait peu d'intérêt pour la circulation ; ces circonstances semblent avoir déterminé l'indulgence du conseil ;2). L'autre affaire est plus remarquable: le propriétaire poursuivi avait été autorisé à reconstruire les étages supérieurs de sa maison, à la charge de ne point toucher aux charpentes du rez-de-chaussée, aux poteaux-montants, à la sole et au solin ; et, comme aucuue réserve n'avait été stipulée à l'égard du poitrail, le conseil a interprété ce silence dans le sens le plus favorable au contrevenant: le poitrail, substitué à une ancienne pièce de bois qui supportait, dit l'arrêt, les étages supérieurs, a été en conséquence maintenu (3). Mais, pour justifier une telle décision, le conseil a établi qu'un poitrail ne pouvait être considéré comme une des pièces de charpente du rez-de-chaussée, assertion fort contestable ; car si le poitrail
(1) C. d'état 19 décembre 1833 et S7 novembre 1944. — Voyei aussi C d'élat S» février 1833 .L'Us Leroy ; dans cette espèce il s'agissait de deux demi-poltralls posés en môme temps <1U9 de* colonnes en fonte, et c'est l'ensemble du travail qui a été déclaré coaXortetlf.
(J) C. d'éUt 19 mai 1343.
(5) M. S2 février 1853 ,'Delaucrche)
428 TROISIÈME rARTIE.
reçoit les maçonneries des étages supérieurs, il a aussi pour fonction de retenir les points d'appui de l'édifice et d'assurer leur stabilité. D'ailleurs, là seulement n'est point la question : lorsqu'un poitrail est remplacé et motive des poursuites, il s'agit de savoir si cette opération est susceptible de réconforter ; or, l'affirmative ne nous paraît point douteuse, toutes les fois qu'à un poitrail vieux et avarié on substitue un poitrail neuf et parfaitement sain. Nous savons que le conseil des bâtiments civils dont l'opinion guide toujours le ministre de l'intérieur dans les conclusions qu'il est appelé à préseuler au conseil d'état dans ces sortes d'affaires, ne regarde point le poitrail comme pouvant avoir de l'influence sur la durée d'une maison, lorsque les points d'appui sont dans un état suffisant de solidité pour soutenir les étages supérieurs (1), et sans doute cette doctrine est fondée, s'il s'agit simplement de remplacer im poitrail en bon état mais encombrant, par un poitrail d'une autre forme. Mais il ne demeure pas moins vrai que, dans certains cas, la substitution d'un poitrail neuf à un poitrail détérioré a pour résultat de soulager les points d'appui en soutenant d'une manière plus efficace les étages supérieurs, et en répartissant plus également le poids des constructions. Sous ce rapport donc le poitrail est un véritable point d'appui, surtout quand il offre par lui-même une grande solidité et que, soutenu par des poteaux adossés ou appuyé contre les murs mitoyens, il est placé dans une façade ayant peu de développement (2). Or, comme les règlements de voirie interdisent formellement toute œuvre susceptible de prolonger la durée d'un édifice, il en découle que la défense de faire des ouvrages nouveaux peut s'appliquer aux poitrails, même quand les points d'appui verticaux ont de la solidité. Il nous paraît impossible de ne point considérer le poitrail comme se reliant d'une manière directe au système de soutien des façades ; dans tous les cas, c'est une pièce principale, qui joue un rôle important dans la construction des bâtiments, et nous croyons qu'on est fondé à en interdire le remplacement, non-seulement quand les points d'appui ne sont pas suffisamment solides , mais encore lorsque le poitrail à remplacer est vieux et avarié.
Ce que nous avons dit des poitrails est applicable aux poteaux ou points d'appui placés au-dessous, et qui soutiennent les constructions supérieures. La pose ou le remplacement de ces ouvrages peut être autorisé ou interdit
(1) Voyez C. d'état 19 mai 1843.
(2 1 Uae ordonnance conlcnlicuse du 28 janvier 1841 nous offre l'exemple d'nn cas oà le poitrail peut devenir par lui-même soutien des étages supérieurs; dans cette affaire, le poitrail posé, en remplacement d'un trumeau et prolongé au-dessus do deux baies de boutiques ainsi réunies, avait été soutenu ou moyen de poteaux placés au-dessous, mais le propriétaire les avait supprimés, et il était établi que. dans l'état des constructions, ce poitrail aurait été consolidant- (Voyez l'arrêté du conseil do préfecture de la Seine, dn !0 Juillet 1835 (Marcbouxi.
suivant les circonstances, et on ne saurait recommander ici d'autre principe que celui qui consiste à ne rien tolérer de tout ce qui tend à reconforter plus ou moins les édifices en saillie sur la voie publique.
La jurisprudence du conseil d'état fournit de nombreux exemples établissant le caractère conforlatif des changements ou des nouvelles dispositions dans les points d'appui verticaux. C'est ainsi que des arrêts ont ordonné la suppression ou la modification :
1° D'un ou de plusieurs poteaux en bois posés dans les façades (1), de deux poteaux soutenant un poitrail substitué à un pilier en maçonnerie (2), d'un poteau redressé et rattaché à un autre poteau par une plate-bande en fer (3), ou de dés neufs en pierre placés sous des poteaux même autorisés (A) ;
2° De colonnes en fer ou en fonte, posées sous un poitrail (5), substituées à d'anciens pilastres en fer (6), ou à des poteaux en charpente (7), d'une ou de deux colonnes en fer remplaçant deux ou quatre poteaux en bois (8), enfin de piliers en fer déposés et replacés dans une meilleure position, avec plaques en fer au-dessus et au-dessous, les empêchant de pénétrer dans la maçonnerie (9) ;
3° D'une reprise faite à la fondation d'une jambe étrière avec établissement d'un contre-mur pour la soutenir (10), d'une simple reprise en moellons (11), enfin de deux assises de pierre de roche posées sous l'un des jambages d'une porte d'allée avec reprise, au droit de cette porte, d'une partie du mur de refend (12), d'une chaîne en fer et d'un tiran avec son ancre posés dans un mur de côté pour retenir une jambe étrière (13), du rétablissement d'un soubassement joignant une jambe étrière en péril (14) t enfin d'une charpente en bois de chêne neuf, établie dans la façade d'une maison au rez-de-chaussée, et dont les dimensions étaient supérieures à celles prescrites par l'administration (15).
(1) G. (Tétat 21 avril 1830, 8 janvier, 11 février et 2 août 1836, 26 novembre 1839 et 12 mal
(2) C d'état 28 janvier 1841.
(3) id. 11 avril 1837.
(4) id. 11 avril 1837 et 23 juillet 1840.
(5) id. 18 juin 1846, 22 mars 1827, 25 mars 1835. (6) id. 22 février 1838.
(7) id. 22 mars 1827, 23 mars 1835, S septembre 1836, 5 décembre 1837.
(8) id. 25 août 1841 et 11 avril 1837.
(9) id. 18 novembre 1838.
(11) id. 23 juillet 1846.
(12) id. 6 décembre 18H-
(13) id. 22 août 1838.
(14) id. 26 décembre 1827.
(15) id. 5 décembre 18*2.
Ouverture, modification ou suppression de baies dans lesJaçades en saillie ; nouvelles baies dans les anciens murs mitoyens. — Ici encore il faut éviter avec beaucoup de soin tout ce qui peut avoir pour résultat la consolidation de= édifices. Dans le service des roules de la Seine, lorsque des travaux d'ouverture ou de modification de baies sont reconnus pouvoir être permis, les conditions suivantes sont imposées : il ne peut être donné aux poteaux-montants et aux linteaux des baies à ouvrir, plus de 0m 16 d'épaisseur mesurée sur chaque face ; la portée des linteaux sur les points d'appui ne peut excéder 0ra 12. Si l'on emploie deux linteaux ensemble, il est enjoint de ne les point superposer, ni relier par aucune cheville, boulon ou étrier. La même disposition est prescrite pour les montants ; lorsqu'on en emploie deux, ils peuvent être accolés dans le sens perpendiculaire, mais il est défendu de le? relier. Le raccordement des anciennes maçonneries avec les poteaux-montants et les linteaux ne doit être fait qu'en plâtras et plâtre, et sur 0m 16 au plus de largeur. Les baies à supprimer ne peuvent être bouchées qu'en plâtras et plâtre à mi-épaisseur du mur, le vide restant à l'extérieur. Enfin, lorsqu'il s'agit de l'ouverture de portes, il est interdit de les disposer pour s'ouvrir du côté de la voie publique.
Dans le déparlement de Seine-et-Marne on distingue les façades en bois des façades en pierre. Dans les façades en bois l'on permet, lorsqu'il y a lieu d'autoriser l'ouverture des baies, la pose, dans l'épaisseur du mur, de deux poteaux de 0m 10 d'équarrissage. Les linteaux ne peuvent avoir que 0m 05 d'épaisseur pour les portes et fenêtres ordinaires, et 0m 15 pour les portes charretières. Dans les façades en pierre les poteaux ne doivent être relevés qu'en maçonnerie de plâtras, et l'on ne peut donner au linteau que 0m 10 d'épaisseur, et 0m 20 de portée. Lorsque l'on autorise des changements aux ouvertures, les poteaux-montants ne peuvent avoir dans les façades en bois que 0m 08 d'équarrissage, et les linteaux 0m05 d'épaisseur. L'épaisseur du nouveau linteau peut être de 0m 10 dans les façades en pierre, et sa portée de Ora 20. Dans les baies à supprimer, il n'est permis d'établir qu'une simple cloison en maçonnerie de plâtras de Om 10 d'épaisseur, sans aucune introduction de pierre, briques, lattes, planches, etc., el cette cloison doit affleurer le nu intérieur du mur de face.
Dans le département de l'Yonne, les conditions relatives aux baies sont à peu près les mêmes que celles qui sont imposées dans Seine-et-Marne.
A Paris, où le soin de la sûreté publique réclame une attention particulière, on s'étudie davantage à concilier les exigences des règlements avec les précautions qu'enseigne l'art de bâtir. Plusieurs des agents du service de la voirie, qui sont des architectes savants et habiles, considèrent comme tout
à fait insuffisantes, au point de vue de la solidité des édifices, les dispositions prescrites généralement dans le service des ponts et chaussées à l'égard des linteaux et des poteaux-montants que l'on permet de poser dans les haies nouvellement formées ou agrandies. Dans leur opinion, des linteaux ne sauraient avoir jamais moins de Om 12 à 0,n 15 d'équarrissage, et Ora 15 de portée ; en prescrivant des dimensions inférieures, on peut, dans beaucoup de cas, porter atteinte à la stabilité d'un bâtiment et compromettre la sûreté de la circulation. Ils sont donc d'avis qu'au lieu d'autoriser des travaux compromettants, l'administration doit interdire toute réparation, lorsque l'état de l'édifice est tel, que les dispositions que commandent les règles de la bonne construction seraient susceptibles d'entraîner la consolidation de la façade, et d'en prolonger conséquemment la durée.
Les agents du service de la voirie ne sauraient être trop attentifs à tout ce qui intéresse les baies ouvertes ou à ouvrir dans les façades. Souvent les propriétaires ne demandent à en former de nouvelles, à modifier ou supprimer celles existantes, que dans le but de faire à cette occasion des ouvrages confortatifs. En plusieurs circonstances le conseil d'état a prescrit la suppression de travaux ainsi effectués et qui étaient de nature à prolonger la durée des bâtiments. Dans l'une, il s'agissait du remplissage en maçonnerie d'une baie de boutique, qui donnait des points d'appui pouvant servir de décharge à la portée du poitrail (1) ; dans une autre, en ouvrant et en agrandissant plusieurs portes au rez-de-chaussée, on avait exécuté des reprises qui avaient renouvelé, dans cette hauteur, presque toute la façade (2); enfin, dans la troisième, le propriétaire autorisé à agrandir une porte dans un mur de face en brique, avait fait établir les montants de cette porte en maçonnerie (3).
Mais il est des cas où l'ouverture de baies nouvelles, dans des murs anciennement mitoyens devenus murs de face ou donnant latéralement sur la voie publique, se complique de questions qui ne sont point précisément du domaine de la voirie. Ce point a besoin d'être expliqué avec quelques dédétails; c'est ce que nous allons faire.
Il arrive quelquefois que, par suile de l'ouverture de nouvelles rues ou de l'élargissement des rues anciennes , des propriétés ayant déjà façade sur la voie publique et bornées précédemment sur leurs deux côtés par des constructions mitoyennes, sont démasquées sur une autre voie publique en retour, et n'en demeurent plus séparées que par le mur mitoyen
(1) C. d'état 23 juillet 18*0.
(î) Id. 10 février 1S4S.
:V td. 6 Juin 184*.
auquel s'appuyait la maison riveraine démolie pour les besoins de la circulation.
11 arrive encore et plus fréquemment, que des propriétaires de maisons assujetties par les plans d'alignement à un reculement notable, voient modifier leur situation sur la voie publique par l'effet ;de la reconstruction à l'alignement delà propriété voisine. Le mur mitoyen, qui était caché jusqu'à la façade par les constructions riveraines, est mis à découvert sur une certaine étendue, et se trouve désormais en contiguïté avec la portion latérale de la voie publique récemment livrée à l'usage des habitants.
Dans ces deux cas, les propriétaires, afin de faciliter l'exploitation de leurs immeubles ou d'en augmenter l'importance et la valeur, demandent souvent l'autorisation d'ouvrir, dans le mur ainsi dégagé, des jours ou des baies de porte et de boutique.
Ces sortes de demandes soulèvent assez fréquemment des difficultés sérieuses résultant du caractère de propriété que l'on entendrait attribuer au mur dans lequel les ouvertures doivent ètre'pratiquées. Pour bien apprécier ces difficultés, il convient de préciser avec exactitude la position respective de l'administration et des propriétaires.
Lorsqu'une maison placée entre deux bâtiments en saillie sur la voie publique est reconstruite à l'alignement, ou lorsqu'un immeuble nécessaire au débouché ou à l'élargissement d'une rue est occupé par l'administration, celle-ci acquiert la propriété du sol délaissé et qui comprend nécessairement la demi-épaisseur des murs mitoyens laissés à découvert. Si l'acquisition est la suite d'une expropriation, l'administration acquitte le prix de la propriété suivant sa valeur totale et actuelle, ce qui lui transmet, avec le sol livré à la circulation, le droit à la propriété des matériaux composant les murs mitoyens en saillie; mais lorsque le reculement est opéré par voie d'alignement, l'administration ne paye au propriétaire que la valeur du terrain délaissé conformément a l'article 50 de la loi du 16 septembre 1807, et les matériaux des murs mitoyens demeurent au propriétaire quia reconstruit, sauf par lui à les reprendre, en s' entendant avec le voisin, à l'époque de la démolition.
C'est ainsi que les murs mitoyens, soit qu'ils deviennent murs de face, soit parce qu'ils subsistent sur la partie retranchable des propriétés, se trouvent soumis aux servitudes que les règlements imposent aux constructions riveraines des voies publiques (1). lien résulte que, lorsque les propriétaires veulent exécuter, dans la partie d'un mur mitoyen mise à découvert, des travaux quelconques , notamment des ouvertures de baies de porte ou de fe-
(i) C. d'étal 5 décembre i8îi
nôtres, ils doivent en obtenir préalablement l'autorisation de l'autorité compétente qui apprécie, lorsqu'il y a lieu, si les travaux projetés sont, par le mode de leur exécution, susceptibles de prolonger la durée de l'édifice.
Mais quelquefois l'autorité, tout en reconnaissant que les travaux qu'on est dans l'intention de faire ne présentent aucun inconvénient sous les rapports de police, refuse cependant l'autorisation de les effectuer; elle considère, notamment lorsque la propriété n'est point construite à l'alignement, que ces travaux, s'ils facilitent l'exploitation de l'immeuble ou s'ils procurent son amélioration et son embellissement, augmenteront notablement sa valeur, et que la permission accordée de les exécuter pourra induire l'administration en de plus grandes dépenses, dans le cas où elle se déciderait plus tard à poursuivre la mise à l'alignement de la propriété par voie d'expropriation. Quand le mur mitoyen est devenu mur de face, l'administration entend ne permettre les travaux que si l'on consent à acquérir la portion de mitoyenneté qui lui appartient, à un prix calculé sur la plus-value qui sera la conséquence des nouvelles dispositions, et qu'elle prétend fixer souverainement, d'après ses propres appréciations. C'est surtout dans les grandes villes, où la valeur des immeubles est importante, que ces considérations font sentir leur influence sur les décisions que l'autorité est dans le cas de prendre en cette matière.
L'administration, comme on le voit, se détermine parfois dans ces circonstances, par des motifs étrangers aux prescriptions contenues dans les règlements de voirie. Mais il est permis d'élever des doutes sur le droit qu'elle s'arrogerait, de trancher ainsi des questions purement administratives par des considérations puisées dans un intérêt domanial ou fiscal. Nous avons établi plus haut que la fixation du prix des terrains cédés aux particuliers et que l'on retranche des voies publiques, appartient au jury, et quand l'administration se renferme dans sa qualité de propriétaire mitoyen, pour refuser purement et simplement, en cas de non-accord sur le prix, de laisser faire aucune ouverture, elle confond deux choses qui doivent demeurer distinctes, et elle abuse certainement de son droit de police. D'ailleurs on peut se demander si le mur séparatif d'une propriété, mis en contiguïté avec la voie publique par le reculement ou la démolition de la maison voisine, conserve sa nature de mur mitoyen? Cette question intéressante a été débattue à l'occasion d'un refus d'autorisation signifié au propriétaire d'une maison située à Paris, rue Saint-Séverin, à l'égartLde baies de porte et de boutique que ce propriétaire désirait ouvrir, dans un mur précédemment mitoyen devenu mur de face sur la rue desPrêtres-Saint-Séverin, par suite de la démolition de la maison voisine acquise par la ville de Paris. Ce refus qui
prenait sa base légale dans les dispositions de l'article 675 du Code civil, était motivé sur ce que le propriétaire qui offrait d'ailleurs de payer la valeur du droit de mitoyenneté, fixée à dire d'experts, ne consentait point à acquitter le prix déterminé par le conseil municipal. Mais l'arrêté du préfet de la Seine, qui rejetait la demande du propriétaire, fui déféré parce dernier au ministre de l'intérieur, et celui-ci, par décision du 28 février 1838. en prononça l'annulation. Les motifs allégués par le ministre peuvent être résumés dans les termes suivants : « En vain l'administration prétendrait que la ville de Paris étant propriétaire de la moitié du mur dans lequel on demandait à ouvrir des baies, le pétitionnaire n'est pas, à proprement parler, riverain de la voie publique. Le droit des propriétaires mitoyens est un droit commun. D'ailleurs, la mitoyenneté, d'après la loi, est une servitude imposée sur un héritage pour l'usage et l'utilité d'un héritage appartenant à un autre propriétaire ; elle ne peut exister qu'entre deux héritages ; et, du moment que le mur qui était mitoyen devient riverain de la voie publique, le droit de mitoyenneté cesse d'exister, comme s'éteint toute servitude, aux termes de l'article 703 du Code civil, « lorsque les choses se trouvent en tel état qu'on ne peut plus en user. j> Dans ce cas, le droit de chacun des propriétaires se réduit à un droit indivis sur la moitié du mur autrefois mitoyen et sur la moitié du terrain sur lequel ce mur a été construit. »
L'administration municipale n'accepta point cette décision contre laquelle elle se pourvut au contentieux. Mais le conseil d'état maintint la décision attaquée en tant qu'elle autorisait, sous des rapports de police, l'ouverture des baies que l'on demandait à pratiquer, et il l'annula en tant seulement qu'elle avait fixé les conditions de l'exercice du droit réclamé, ce qui excédait la compétence du ministre (1).
Cet arrêt, que nous croyons à l'abri de toute critique, peut être regardé comme fixant les règles de conduite à suivre par l'administration dans les affaires de cette espèce. Quant au fond du droit, nous ne pensons point que les questions de propriété qui s'y rattachent aient été jugées souverainement par l'autorité compétente. Nous ne connaissons à cet égard qu'un jugement du tribunal de première instance de la Seine, rendu sur une contestation survenue entre la ville de Paris et un propriétaire de la rue Contrescarpe- Saint-Antoine, dans des circonstances analogues à celles que nous avons exposées plus haut et qui a décidé que « l'édifice riverain d'un terrain réuni à la voie publique se trouve, par le (ait de cette réunion, affranchi de toutes les charges dont il pouvait être précédemment tenu envers ledit terrain, et
d'oint m novembre 1939.
que tout propriétaire dont l'immeuble est sur la voie publique a droit d'y conserver tous les jours qui y sont pratiqués (1). » Ce jugement fut frappé d'appel; mais le propriétaire ayant déclaré à l'audience qu'il n'entendait pas faire un moyen de plus-value de l'existence des jours litigieux, en cas d'expropriation pour cause d'utilité publique, l'action devenait sans objet ; aussi la cour royale se borna-t-elle à donner acte à la ville de Paris de la déclaration de la parlie adverse (2). On peut citer, il est vrai, deux autres jugements qui ont prescrit la fermeture de baies ainsi pratiquées sans autorisation dans des murs mitoyens devenus murs de face (3); mais ces documents judiciaires ne sont point en contradiction avec celui que nous venons de rappeler : nous avons pu nous en convaincre en examinant avec soin les espèces, et en consultant sur les plans d'alignement la situation des propriétés litigieuses. Eu effet, il s'agissait de murs mitoyens devenus murs de face sur des voies publiques dont les limites s'arrêtaient au nu des murs qui faisaient l'objet de la contestation. La ville de Paris était donc restée propriétaire de la demi-épaisseur desdits murs, et si le riverain était dans le droit de revendiquer l'acquisition, par privilège, du sol à distraire de la propriété publique, il ne pouvait, avant que celte acquisition fût consommée, faire aucune entreprise sur le mur demeuré debout en y ouvrant des baies. L'autorité judiciaire a dû en conséquence prescrire la fermeture de ces jours, sans qu'on en puisse rien conclure contre le droit du riverain relativement à leur ouverture. En tous cas, dans l'examen des difficultés qui peuvent s'élever, ou ne doit point perdre de vue que l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807 a assuré au propriétaire riverain le droit de façade, en lui conférant un privilège exclusif sur le terrain qui serait retranché de la circulation et que ce même article a fixé les conditions générales de la cession de la propriété publique. Si donc le riverain acquiert de grands avantages par suite de la cession, rien n'empêche qu'il n'en soit tenu compte dans la fixation du prix, conformément à l'article précité de la loi de 1807. Il est vrai que dans le cas où la voie publique elle-même devrait occuper la demi-épaisseur du mur, il ne resterait à régler qu'une indemnité mobilière pour la valeur des matétériaux, et que dans cette hypothèse le riverain pourrait acquérir presque sans frais des avantages importants. Mais la loi du 10 septembre 1807 offre un remède à cet inconvénient dans celles de ses dispositions qui confèrent à l'administration la faculté de réclamer le bénéfice de la plus-value pour (es
(1) Jugement du tribunal civil de la Seine, du 2i janvier 1843 (ville de Paris c. Herbel).
(2) C. royale de Paris, 1er mars 1815
(3) Jugement du 28 décembre 1831 (ville de Paris c. Gouyoni, relatif à une maison rue du P.enard-Saint-Sauveur, et confirmé par arrêt du 25 janvier 1836. — Jugement du 20 avril 1 36 liilç de Paris c. Félix), relatif à une maison située rue de Bercy- Saint-Jean
propriétés qui auraient acquis une notable augmentation de valeur par suite de l'exécution de travaux publics.
Il importe de faire remarquer ici qu'il convient d'établir une distinction essentielle entre les propriétés dont les murs mitoyens se trouvent directement en regard de la voie publique, et sont devenus conséqnemment murs de face, et celles qui, par le reculement de la maison voisine, possèdent, sur le côté de leurs façades, un mur sépara lif bordant la partie de la voie publique récemment élargie et formant retraite. Les premières jouissent incontestablement d'un droit de façade dont l'administration ne saurait interdire l'exercice, toutes les fois qu'on se conforme aux prescriptions des lois de la voirie, et à défaut par les parties de s'entendre au sujet de l'indemnité correspondante à la valeur des matériaux, et lorsqu'il y a lieu, à celle du terrain sur lequel la moitié du mur est assise, l'autorité compétente devrait prononcer. Les propriétés de la seconde espèce ne sont pas exactement dans la même position; leurs possesseurs ne sauraient revendiquer un droit de façade qui n'appartient qu'aux immeubles qui ont l'aspect direct sur la voie publique. Mais, si l'administration doit se montrer en général peu disposée à permettre dans les murs de côté, des sorties qui, en créant un nouveau courant de circulation au droit d'une façade, pourrait contrarier la circulation normale, il ne nous paraît point qu'elle soit fondée à interdire de pratiquer des jours destinés à éclairer les boutiques ou les habitations, quand aucun intérêt de voirie ne s'y oppose. Seulement ces jours ne seraient pas acquis à titre de propriété; participant de la nature des jours de souffrance, ils devraient être fermés à première réquisition, si, plus tard, par suite d'un changement dans les alignements de la rue, la propriété voisine venait à s'avancer au droit des jours pratiqués. L'administration a donc un grand intérêt, lorsqu'elle permet des ouvertures de baies dans les murs de côté des propriétés, et qu'elle stipule en conséquence les indemnités qui peuvent lui être dues pour la valeur des matériaux, à faire les réserves nécessaires pour établir la précarité des droits concédés, afin de s'en faire au besoin un moyen contre le propriétaire qui en aurait la jouissance, à l'époque où la fermeture des jours devrait être réclamée. Dès lors celui-ci ne pourrait opposer ni un titre, puisque la concession ne serait que de tolérance, ni la prescription, puisqu'on ne peut prescrire les choses du domaine public.
Nous n'avons envisagé que le droit et l'intérêt administratifs dans la solution des questions qui viennent d'être traitées. Nous avons établi que, dans les circonstances où se trouvent les propriétés que nous avons en vue, l'administration devait surtout se déterminer, dans les décisions qu'elle est appelée à rendre, par des considérations tirées des règlements de voirie.
Elle ne saurait non plus se préoccuper de l'opposition des propriétaires voisins à l'exécution des travaux qu'elle jugerait convenable d'autoriser dans
les murs naguère mitoyens laissés à découvert. Il a été jugé que l'ouverture d'une porte dans un mur de séparation présente une question de police et non une question de possession du ressort des tribunaux, quand bien même un riverain se prétendrait propriétaire du sol contigu au mur, si ce sol lait partie de la voie publique (1). Le conseil d'état a décidé également qu'on ne saurait demander directement au roi par la voie contentieuse de déclarer qu'un alignement donné au riverain d'une route, et la cession d'une parcelle de la route par suite de cet alignement, obligent l'administration à faire cesser l'obstacle résultant de ce qu'un tiers prétendrait exercer sur ce même terrain un droit de servitude (2). D'ailleurs c'est un principe constant que les permissions de voirie sont données sauf les droits des tiers ; ceux-ci ne pourraient, en conséquence, invoquer tout au plus, vis-à-vis des intéressés, que les dispositions des articles 676 et suivants du Code civil, ce qui constituerait, dans tous les cas, un débat d'intérêt privé auquel l'administration resterait naturellement étrangère. En dehors de ces contestations nous avons dit qu'il n'appartient qu'à l'autorité administrative d'interpréter les actes d'autorisation émanés d'elle, et d'apprécier les dommages que l'on attribuerait aux effets de ces actes (3). Si donc, par suite des alignements ou d'autres permissions de voirie, des réclamations étaient faites par des particuliers contre l'administration, ces réclamations devraient être portées, suivant leur nature, soit devant le préfet ou le ministre compétent, soit au conseil de préfecture chargé par la loi du 28 pluviôse an vin, de statuer sur les dommages résultant de travaux publics.
Nous n'avons point cru nécessaire, en rappelant le droit des riverains a la cession des terrains que l'exécution des alignements permet de retranchecher des voies publiques, de distinguer les cas où ces retranchements s'opèrent au-devant d'une façade déjà établie , de ceux où le sol a concéder est au droit d'un ancien mur mitoyen mis à découvert. Nous n'avons pas non plus établi de distinction entre les cessions qui ont lieu par suite de rectifications dans le tracé d'une voie publique et celles (pie l'administration se trouve dans le cas de faire, lorsqu'après avoir acquis la totalité d'une propriété dont on ne doit occuper qu'une partie, elle revend ensuite la portion disponible. En droit, ces distinctions sont essentielles : en effet, le privilège c&nféré aux riverains des voies publiques, par l'article 53 de la loi du 16 sep-
(1) C. d'état 31 mal 1807.— Voyez C. d'état 3 février 1843.
(.2) Id. 22 février 1844.
(1) id. 16 avril 1811 et 16 mars 1842.— Voyez plus haut, p. 41».
tembre 1807, nous paraît ne pouvoir s'appliquer rigoureusement qu'au cas où le terrain à retrancher est au-devant d'uue façade existaute. Si donc l'administration, par exemple, par suite d'une expropriation pour cause d'utilité publique, devient propriétaire d'un immeuble dont l'emplacement total ne doit point être livré à la circulation, et si la portion qui reste en dehors de la largeur normale de la voie publique présente encore une profondeur suffisante pour y édifier un bâtiment placé dans de bennes conditions de lumière et de salubrité, elle peut sans doute procéder à la vente du terrain qui lui est inutile, par la voie de l'adjudication publique, en faisant appel à la concurrence ; mais, lorsqu'il ne s'agit que de parcelles de terrain insuffisantes pour bâtir, l'administration s'impose avec raison la loi de n'en consentir la cession qu'aux propriétaires riverains, par application de l'article 53 de la loi du 16 septembre 1807, et sans distinguer entre les cas que nous avons indiqués. On en trouve la preuve dans une ordonnance conten" tieuse que nous avons déjà citée (1), et c'est d'ailleurs une règle constante.
Ravalements ou crépissages, badi^eoimages et peintures. — On appelle l'ai'dlcment l'opération qui consiste à enduire de plâtre ou de mortier, et de haut en bas, la façade d'une maison, avec réfection des moulures, bandeaux et chambranles des baies de portes ou de fenêtres. Le crépissage s'entend plus particulièrement de l'application d'un enduit sur la face d'un mur, ou dans une partie de la façade d'un bâtiment. Le ministre des travaux publics, à l'occasion d'une affaire où il s'agissait d'apprécier le caractère des travaux de crépissage, s'exprimait ainsi dans des conclusions présentées au conseil d'état : * Dans le principe, l'administration avait considéré le crépissage comme un simple entretien ne pouvant consolider les murs qui le reçoivent, et elle n'avait pas cru devoir s'y opposer ; mais bientôt elle a reconnu que des abus résultaient de cette tolérance. En effet, si le crépissage avec mortier de chaux et de sable n'ajoute pas à la solidité d'un mur en pierres de taille, il eu est tout autrement d'un mur construit en moellons ou en pierres de dimensions inégales. Dans ce dernier cas, celui qui se reproduit le plus souvent sans contredit, il est démontré que, en remplissant d'un nouveau mortier les vides nombreux qui se forment entre les pierres à mesure que le temps détruit les anciens crépis, on peut consolider un mur et en prolonger indéfiniment la durée. Le crépissage devient alors une véritable restauration qui, fréquemment renouvelée, ne permettrait pas d'assigner un terme à l'existence d'une construction ainsi entretenue. Le redressement des routes, dans les traverses des villes et villages, ne pourrait donc plus s'opérer qu'à
(1) C. d'état 28 noîembre 1839
grands frais pour le Trésor. Ces considérations ont déterminé l'administration à admettre en principe qu'il n'y a pas lieu d'autoriser le crépissage des bâtiments en saillie sur la voie publique. Au reste, si la question pouvait être controversée, ce ne serait pas dans le département du Morbihan, ainsi que le fait remarquer l'ingénieur en chef; la chaux y «étant rare et chère, on n'emploie dans le corps des maçonneries que du mortier de terre, et on les rejointoie à chaux et à sable, afin d'empêcher les eaux pluviales- d'y pénétrer, de délayer et d'entretenir la terre qu'ils renferment. Lès Crépissages sont donc toujours dans le Morbihan un ouvrage confortatif (1).» — Ces observations sont fort justes, dans ce sens qu'elles montrent tic.— m-ltement qu'un crépissage exécuté avec soin sur certains murs de face peut prolonger la durée d'un édifice en sailiie ; mais elles contiennent une assertion exagérée et d'ailleurs inexacte, lorsqu'elles tendent à établir qu'en principe on devrait considérer les crépissages comme reconforta tifs, et lorsqu'elles condamnent les crépis qu'on demanderait à faire à des murs construits avec du mortier de terre, non parce que ces crépis augmenteraient la force de cohésion des matériaux, mais simplement parce qu'ils empêcheraient les eaux pluviales de pénétrer dans l'intérieur de la construction. A ce titre il faudrait également interdire tout crépissage, et même les peintures ainsi que tout travail d'entretien. Il suffit d'énoncer de telles conséquences pour démontrer ce qu'il y a de rigoureux et de peu fondé dans le système qu'on essayait de faire prévaloir devant le conseil d'état. D'ailleurs des faits nombreux sanctionnés par la jurisprudence, et ceux qui se passent chaque jour sous les yeux du miuistre des travaux publics, viennent démentir cette théorie. Si le conseil d'état a souvent ordonné la démolition de ravalements ou crépissages regardés comme confortatifs (2), en beaucoup de circonstances aussi, il en a autorisé le maintien, par la raison que ces ouvrages n'étaient point susceptibles de retarder l'époque du reculement (3). Dans la pratique, ou accorde ou l'on refuse les permissions d'exécuter des crépissages suivant l'état des façades; mais généralement les travaux en sont permis moyennant certaines restrictions, lorsque le mur est à plomb, sans lézardes et en bon état. Dans le service des routes du département de la Seine, les crépis
(1) C. d'état 22 février 1833 (Samson). — Recueil des arrêts. — Lebon, tome VIII, p. 133 ; Hoche et Lebon, tome VII, p. 4 5.— On peut consulter relativement aux crépissages un mémoire de H. l'ingénieur Doyat sur la législation des routes (Annales des ponts et chaussées, 1837. 2e semestre, p. 273); l'auteur y signale le caractère ordinairement consolidant des crépissages dans le département du Gard.
(2) C. d'état 20 novembre 1816, 22 février 1821, 23 mai et i juillet 1827, 1er février 1833j Î9 août 1831, 12 juillet 1837 (deux arrêts]. 22 février et 11 décembre 1838.
(3) C d'état 26 octobre 1828, 30 juin 1833; 14 octobre 1836, 3 mai 1837, 15 mars 1838» 15 juin 1842 et 30 juin 1843.
autorisés ne peuvent être exécutés qu'en plâtre, et il ne peut leur être donné plus de 0m O'À d'épaisseur. Les crevasses, lorsqu'il en existe, ne peuvent être bouchées qu'avec du plâtre, et il est interdit de faire aucun lancis en terre, moellon, brique ou tuileau. A Paris on use de plus de tolérance encore : on ne refusera permission d'effectuer un crépissage que si la façade qui doit le recevoir est en mauvais état et l'on se borne à défendre les lancis et les renformis. Quelquefois on prescrit de faire les crépissages à la corde à nœuds, atin d'ôter la possibilité de les rendre confortatifs, au moyen des facilités que donne un échafaudage. Dans les départements de Seine-et- Marne et de l'Yonne, on prescrit pour les ravalements l'emploi du mortier de chaux et sable; le plâtre n'est permis que pour les corniches, entablements et autres décors. On ne peut replacer ou remplacer aucune pierre, aucun moellon ni brique, et l'enduit doit être appliqué sur le mur tel qu'il est mis à découvert. Si la façade est en bois il est recommandé de ne remplacer aucune pièce de bois ni aucune partie du lattis. Mais les agents du service des ponts et chaussées et l'autorité administrative sont beaucoup plus rigoureux clans le département de Seine-et-Oise. Adoptant dans ses termes absolus la théorie que nous combattions tout à l'heure, ils n'admettent aucun travail de crépissage, même partiel, quel que soit l'état des façades, et ils vont même, nous assure-t-on, jusqu'à interdire les badigeonnages. Ces refus de laisser effectuer aux bâtiments en saillie des travaux de simple entretien ou de propreté, constituent de véritables abus de pouvoir, puisque la loi ne défend que les ouvrages susceptibles de conforter, conserver et soutenir les édifices. Aussi serait-il à désirer que l'autorité supérieure, rappelant l'administration départementale de Seine-et-Oise à une application plus intelligente et plus modérée des règlements sur la voirie, fit cesser ce système de rigueurs qui pèse d'une manière fâcheuse sur les citoyens, sans aucuu profil pour la viabilité.
Les crépissages qui peuvent avoir quelque influence sur la durée des constructions ne sont pas moins interdits à l'intérieur qu'à l'extérieur des murs de face. Le conseil d'état ordonne la destruction de rejointoiements en mortier et sable faits à un mur de face dans l'intérieur d'une maison, et qui en opèrent la confortation (1).
Quant aux badigeonnages et aux peintures que l'on voudrait effectuer sur les façades, nous ne connaissons point de circonstance où l'administration put raisonnablement en défendre l'exécutiou. Il est évident que, quel que soit l'état des façades, ces opérations ne peuvent jamais en prolonger la durée. De ce que l'on craindrait qu'avant de faire un badigeounage un propriétaire
(1) C. d'état 81 Juillet 1811.
exécutât clandestinement des réparations confortatives dont la trace apparente se trouverait aussitôt couverte, il ne s'ensuivrait pas que l'on fût fondé à lui refuser l'autorisation de l'effectuer. Ce serait recourir à une action préventive que la loi n'autorise pas. D'ailleurs, en matière de peinture et de badigeonnage, comme lorsqu'il s'agit d'autres travaux plus importants et qui sont susceptibles d'être autorisés, c'est à l'administration de veiller à ce que les conditions qu'elle a déterminées dans ses permissions ne soient jamais enfreintes (t).
Constructions par exhaussement. — Dans les constructions en exhaussement on doit considérer principalement l'intérêt de la sûreté publique. Lorsque l'état des murs de face est tel qu'ils ne pourraient recevoir aucune surcharge, sans menacer d'une chute prochaine, les exhaussements doivent être sévèrement interdits; mais si les façades sont en bon état, il n'y a point d'inconvénient à les autoriser, puisqu'ils ne peuvent avoir d'autre résultat que d'avancer l'époque du reculement. C'est pour ce motif que le consei1 d'état a maintenu dans plusieurs circonstances des exhaussements effectués sans autorisation (2); mais, dans un autre cas, il a considéré|commeconsolidatif l'exhaussement d'une maison, qui, sans produire une surcharge sensible, avait entraîné le rétablissement de la corniche, le rafraîchissement de l'ancien sommet du mur et le rejointoiement de la maçonnerie supérieure (3).
Est-il nécessaire de faire remarquer que, lors même que les fondations d'un bâtiment seraient solides, il serait contraire aux règlements d'autoriser les exhaussements au-dessus du rez-de-chaussée? Ces exhaussements en effet ne sont plus de simples réparations ; ils constituent, à proprement parler, une construction nouvelle. On conçoit d'ailleurs que, s'il était loisible à chacun d'exécuter de tels ouvrages, il serait toujours facile d'éluder les prescriptions de la loi : en effet, les propriétaires auxquels il ne devrait rester, après l'exécution de l'alignement, que des terrains insuffisants pour bâtir ne manqueraient pas , avant que les murs du rez-de-chaussée eussent perdu leur solidité, de démolir leurs maisons et de remplacer les étages supérieurs par des constructions légères et moins élevées, surtout dans les pays où les pans de bois sont permis, et ils pourraient ainsi ajourner pour un temps illimité l'époque du reculement. Ce n'est pas là évidemment ce qu'ont voulu les lois qui régissent la matière; aussi pensons-nous que l'ad-
;lj Voyez C. d'état 30 Jaln 1848.
(2) C. d'état 15 juin 1842 et 30 mat 1844.
(3) id. 23 juillet 1840.
ministration doit repousser avec persévérance les demandes en autorisation de surélever des rez-de-chaussée.
Travaux aux constructions élevées d'après un plan uniforme de décoration. —
Nous avons dit plus haut que, lorsqu'il n'existe pas de titres qui imposent aux riverains des voies publiques l'obligation de construire suivant un plan uniforme de décoration, l'administration ne peut rien prescrire à cet égard. Mais dans les rues où les propriétés sont assujetties à cette servitude, les riverains ne peuvent réparer les façades qu'en respectant l'ordonnance architecturale des constructions. Des travaux exécutés sans autorisation à des maisons qui se trouvent dans ce cas, doivent donner lieu à des poursuites non-seulement sous les rapports ordinaires de voirie, mais encore en ce qui toucherait les infractions au plan symétrique (1).
Travaux divers : réparation de murs mitoyens mis à découvert; redressement
ou réfection de planchers, etc. — Lorsque, par suite du reculement des maisons voisines, les murs mitoyens mis à découvert ont besoin de réparations, ces travaux ne peuvent être exécutés sans autorisation ; c'est à l'administration qu'il appartient de déterminer les ouvrages qui peuvent être tolérés, ceux qui doivent être défendus, et de dicter les conditions à observer dans l'exécution des travaux qu'elle croit pouvoir permettre. Les propriétaires ne sauraient s'autoriser de ce que les dégradations seraient le résultat nécessaire de l'opération du reculement, et de ce que dès lors ils ne peuvent être victimes d'un fait auquel ils sont étrangers, pour exécuter sans autorisation des réparations même légères, ou pour faire des travaux qui dépasseraient les limites posées par l'administration; car, si le conseil d'état maintient quelquefois, comme n'étant point confortatifs, des ouvrages ainsi effectués (2), il lui arrive aussi d'en ordonner la démolition (3).
Lorsque les murs mitoyens mis à découvert ne sont pas seulement dégradés, mais que la démolition de la maison voisine en a amené la destruction, le propriétaire peut être autorisé à se clore au moyen d'une maçonnerie en briques à plat, ravalée des deux côtés, dans la hauteur du rez-de-chaussée, et au-dessus, au moyen d'une cloison de 0'" 08 d'épaisseur (4). Dans le département de Seine-en-Marne, la clôture permise consiste également dans
1) C. d'état s septembre 1819. — Voyez des instructions du ministre de l'intérieur au préfet de la Seine, en date du 18 janvier 18*4, relatives aux constructions symétriques de la rue Floyale- Saint-Uonoré. de la place Vendôme, de la place de la Concordo et de la place Royale, à Paris. (Recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine, 18 »4, p. 91.)
(2) C. délat 7 mars 1821.
(3 id. 27 juillet 18;».
(4) id. 3 juillet 1816. — Le propriétaire qui est forcé de reconstruire se» constructions a l'alignement, n'est pas responsable des dégradations quo ce reculement peut occasionner à la mai-
une simple cloison de plâtras d'une épaisseur de 0"' 10. On ne saurait se fonder sur ce que la démolition de la maison voisine aurait eu lieu dans la vue d'un percement nouveau et par voie d'expropriation, pour prétendre exécutera un bâtiment des réparations consolidatives. Les règlements qui frappent de servitude les propriétés en saillie sur l'alignement n'établissent pas une pareille distinction, et nous avons vu que la circulation est appelée à profiter de toutes les causes de destruction, même de celles qui procéderaient d'accidents non imputables au propriétaire.
Les redressements ou réfections de planchers doivent fixer l'attention des agents préposés à la surveillance de la voirie. C'est souvent à l'occasion de la pose d'un poitrail et de changements autorisés dans les points d'appui que les propriétaires exécutent clandestinement ces sortes d'ouvrages. Le conseil d'état, en plusieurs circonstances, les a déclarés coufortatifs (1). A Paris, lorsque l'administration juge à propos d'autoriser le redressement ou la réfection des planchers, elle est dans l'usage de prescrire qu'ils soient établis parallèlement à la façade, afin qu'ils ne puissent être étrésillounes. Quelquefois même elle exige que dans la partie retranchable ils soient confectionnés en menuiserie et en sapin, pour éviter toute liaison avec les autres parties.
Nous veuons de parcourir la série des principaux ouvrages qui s'exécutent aux maisons bordant la voie publique. Il nous reste à indiquer quelques points relatifs aux travaux qui seraient exécutés en contravention aux règlements,
Lorsque des travaux conforta tifs sont entrepris sans autorisation, l'autorité administrative en est quelquefois informée, avant leur complet achèvement. Dans ce cas, le sous-préfet ou le préfet peut, en vertu de la loi du 29 floréal an x, et sans préjudice des poursuites qui pourront être intentées ultérieurement, enjoindre au contrevenant d'interrompre les ouvrages commencés, et même de démolir ceux déjà exécutes, s'ils sont susceptibles de nuire à la circulation ou à la sûreté publique. L'arrêté qui serait pris à cet effet serait susceptible d'être déféré au ministre, mais il ne pourrait être attaqué directement au conseil d'état, que sous le. rapport de la compétence (2).
son voisine, si d'ailleurs il a fait tout ce qui dépendait de lui pour que cette maison lût endommagée le moins possible (C. royale de Bordeaux, 23 novembre 1831). Dans le cas contraire, il y aurait responsabilité, aux termes de l'article 1382 du Code civil.
(1) C. d'état 1er février 1833, 17 août 1836 et 12 juillet 1837.
Si l'administration, à raison de travaux effectués illicitement, dirige des poursuites contre un propriétaire, les voisins ne sauraient être admis à y intervenir pour obtenir la démolition des ouvrages (1), de même que les tiers sont non recevantes à attaquer, par la voie eontenlieuse, les actes administratifs qui auraient autorisé l'exécution de réparations aux maisons sujettes à reculement (2).
Une fois que des poursuites ont été commencées, et que le conseil de préfecture a été saisi, il peut s'élever des contestations sur la nature des travaux exécutés. L'administration les aura dénoncés comme confortatifs, tandis que le propriétaire viendra soutenir qu'ils n'ont point un tel caractère. Qui jugera la difficulté? Sera-ce le conseil de préfecture, ou devra-t-on considérer l'appréciation de l'administration comme souveraine en cette matière et comme devant lier le conseil de préfecture lui-même? Dans une affaire portée devant le conseil d'état, le ministre des travaux publics prétendait que l'administration seule était compétente pour déterminer le caractère des travaux. « Le conseil de préfecture du Gard, disait-il, pouvait, comme il l'a fait, et sauf l'appel de l'administration sur le mal jugé, décider, dans les limites de sa compétence, que les travaux étaient suffisamment autorisés ; mais en voulant justifier leur existence parle motif qu'ils n'auraient pas de caractère confortatif, le conseil de préfecture a commis un véritable empiétement sur le domaine de l'autorité administrative. En matière de voirie urbaine, la cour de cassation a toujours fait respecter, avec une sévère vigilance, le principe que l'autorité administrative est seule compétente, pour décider si des travaux sont ou ne sont pas confortatifs, et que sa déclaration lie les tribunaux de simple police (3). Il n'importe pas moins, en matière de grande voirie, de maintenir la même distinction entre les pouvoirs des tribunaux administratifs et ceux de l' administration proprement dite. S'il en était autrement, il dépendrait des conseils de préfecture de donner, par voie détournée, de véritables permissions de grande voirie, en opposition aux mesures arrêtées par la seule autorité compétente (4). » Tel est le système que soutenait le ministre; mais il est facile d'apercevoir qu'il n'y a nulle analogie à établir ici entre les contraventions de grande voirie et les contraventions de voirie urbaine, et qu'on ne saurait soutenir que les conseils de préfecture, dans le jugement des affaires qui leur sont soumises,
(1) C. d'état 15 Juillet 1841.
(î) id. 1er septembre 18*1.
(3) C. de cass. 25 juin et 30 noTembre 1836, et 18 septembre 1838.
(4) Recueil des arrêts, tome X, îe 6érie, p. 355.
jouent absolument le même rôle que les tribunaux «le simple police. Les conseils de préfecture, en effet, sont des tribunaux spéciaux appelés à statuer sur des intérêts administratifs; et, s'il ne leur appartient pas d'administrer, la loi et la raison de leur institution leur ont du moins ouvert le champ des appréciations interdites aux tribunaux ordinaires. En effet, les conseils de préfecture sont appelés à prononcer sur les difficultés qui peuvent s'élever en matière de grande voirie, et cette attribution leur confère le droit de décider si des travaux sont ou ne sont pas confortatifs ; ainsi l'a jugé le conseil d'état (l).
La démolition des ouvrages établis sans autorisation n'est point exigée dans tous les cas; elle ne doit pas être prononcée, lorsque le bâtiment auquel un travail même confortatif aurait été effectué sans permission n'est point en saillie sur l'alignement (2), ou quand il est reconnu que les ouvrages faits aux constructions saillantes ne sont point susceptibles d'en pro longer l'existence (3). La démolition, d'ailleurs, quand elle est ordonnée, ne peut s'entendre que de l'œuvre nouvelle et non de tout l'édifice (4). Par le même motif, si, des réparations ayant été autorisées, des travaux sont exécutés au delà de la permission, le conseil de préfecture doit se borner à prescrire la démolition de ces derniers travaux (5).
Les ouvrages dont la destruction a été ainsi prononcée doivent disparaître sans que le propriétaire conserve le droit de rétablir les ouvrages qui existaient et qui ont été supprimés, quand ce rétablissement est de nature consolidative, ou s'il s'agit d'une clôture à réédifier ; le conseil d'état juge que, lorsque la démolition d'une nouvelle clôture a été ordonnée, on peut défendre de rétablir l'ancienne clôture, et que cette défense ne prive point le propriétaire de la faculté de se clore, en se conformant au nouvel alignement (6).
Cependant il arrive quelquefois que l'autorité administrative juge à propos d'accorder des sursis à l'exécution de condamnations devenues définitives ; par exemple, lorsque la démolition des ouvrages condamnés ne présente pas beaucoup d'intérêt pour la circulation, et qu'effectuée immédiatement elle entraînerait de grands dommages pour le propriétaire, ou encore lorsque le
kl C. d'état 27 août 1840.
(2) Voyez C. d'état 6 septembre 1826.
(3) C d'état 7 mars et 18 juillet 1821, 8 mai 1322, 19 mars 1823, 13 avril et 26 octobre 182 8 14 juillet 1831. S décembre 1834, 20 janvier, 30 juin, 2ô août, 16 et 23 décembre 18 3b, 23 mar et 2 août 1836, 27 août 18*0, 23 février 1841, 13 et 29 juin, 13 juillet et fi septembre 1842.
fi C. d'état 20 novembre 1816, 22 février 1821, 23mai et i juillet 1827, 26 octobre 1828. 12 avril 1832 et 16 juillet 18 V 2.
'S C d'état 2 septembre 1829, 23 février 1837 et 27 août 1840, 6) id 4 mai 1826.
contrevenant désire retarder l'exécution jusqu'à la saison favorable aux travaux, ou jusqu'à ce qu'il ait pu prendre des dispositions pour restreindre ou transporter ailleurs son habitation ou son industrie. Le droit d'accorder de tels sursis appartient évidemment à l'administration locale, et, par appel, au ministre compétent ; mais, dans l'exercice de ce droit, on ne doit point perdre de vue que les jugements de condamnation sont bien définitivement acquis , et qu'aucune autorité ne saurait dispenser de leur exécution. C'est dire que les sursis doivent être rares, fondés sur des motifs sérieux, et renfermés dans de courts délais. Lorsque les raisons qui déterminent l'administration à accorder un sursis pour opérer une démolition qui doit entraîner la reconstruction d'un bâtiment, sont assez graves pour qu'elle croie pouvoir ajourner l'opération jusqu'à l'époque du reculement de la maison voisine, il est prudent défaire transcrire au bureau des hypothèques le jugement de condamnation, selon la faculté ouverte par la loi du 29 floréal an x. Au moyen de cette mesure, on prévient les fraudes qui peuvent être commises au détriment d'acquéreurs de bonne foi, et l'on évite que ceux-ci ne puissent se fonder sur l'ignorance de la condamnation pour réclamer à leur tour de nouveaux ajournements.
On a pu voir, par les détails dans lesquels nous sommes entré, combien est différente la manière de procéder dans plusieurs départements, à l'égard des conditions imposées pour l'exécution des travaux autorisés aux édifices en saillie. Ces différences seraient encore plus sensibles, si nous avions établi nos comparaisons sur une plus large échelle. Aussi est-il désirable que les ministres des travaux publics et de l'intérieur n'abandonnent point plus longtemps à l'arbitraire des appréciations individuelles le soin de régler ce qui est relatif aux travaux qui peuvent être autorisés dans les façades ; car, si dans quelques localités une trop grande rigidité met obstacle aux légitimes efforts que peuvent faire les propriétaires pour assurer la propreté et l'entretien des habitations, dans d'autres un excès de tolérance peut compromettre l'intérêt si important de la circulation publique. Quelque divers que soient les modes et les usages suivis dans les constructions sur les différents points de la France, il ne nous semblerait pas impossible d'établir, du moins pour les pays qui emploient les mêmes matériaux et les mêmes méthodes, une série d'indications générales qui guideraient utilement les agents et les autorités locales et procureraient, autant que possible, l'uniforme exécution des lois sur la voirie. Il resterait toujours à déterminer les cas où il convient de défendre des ouvrages, et ceux où il y a lieu de les permettre ; et à cet égard, ainsi que nous l'avons déjà fait remarquer plus d'une fois, on ne saurait prétendre tracer des règles à l'avance : tout dépendant de l'état des
façades et des travaux que l'on veut y entreprendre, les autorités locales sont seules aptes à se prononcer ; et lorsque l'administration supérieure est appelée à connaître de leurs actes, elle ne peut le faire elle-même qu'après avoir recueilli, sur chaque cas, des renseignemenls'spéciaux. Mais, nous le répétons, dès qu'il a été reconnu que certains travaux peuvent être permis, il est des conditions d'exécution, telles que celles relatives à l'épaisseur des bois à employer, à celle des enduits, à l'étendue des raccordements, etc. , qui peuvent être les mêmes dans beaucoup de pays. C'est un travail qui serait à faire par les ministres compétents, après avoir fait recueillir des renseignements sur les lieux. Une administration aussi éclairée que celle des ponts et chaussées ne peut manquer d'apprécier l'utilité d'un tel travail; car, il faut bien le reconnaître, l'application des lois de voirie est délicate; elle exige de l'intelligence, du savoir et de l'impartialité, et ces conditions ne se rencontrent pas toujours. Tracer quelques conseils à l'égard des conditions à prescrire dans l'exécution de certains travaux, ce serait réduire autant que possible la part de l'arbitraire ; ce serait éclairer les agents du service et les administrations locales, et assurer aux décisions administratives la confiance des citoyens, qui leur fait trop souvent défaut.
§ 6. — Police du roulage.
Mesures relatives à la circulation des voitures sur les routes. — Droit du gouvernement. — Poids admis pour les voitures de roulage.— Poids des diligences et autres voitures suspendues. — Poids des voitures non suspendues. — Exemptions. — Voitures employées à des services publics. — Voilures transportant des objets indivisibles. — Voitures affectées aux transports d'agriculture.— État de la jurisprudence à ce sujet. — Tolérance en faveur des voitures servant à certains transports d'exploitation agricole.— Chariots à voies inégales et à bandes de O1" 17. — Voitures de marée. — Largeur des jantes. — 'Attelages composés d'animaux de trait autres que le cheval. — Excuses non admissibles. — Tolérance accordée pour franchir les côtes rapides. — Longueur des essieux. — Forme des clous débandes. — Plaque.— Indications qui ne peuvent y suppléer.— Constatation et répression des contraventions. — Procés-verbaux. — Leur affirmation. — Mode de pesage. —Pesages d'épreuve.— Poids constaté par les lettres de voiture ou par une estimation contradictoire.— Voyageurs ou marchandises déchargés, puis repris. — Refus de se sou mettre au pesage. — Mesurage des jantes.— Largeur des chargements. — Abandon de voitures sur la voie publique. — Procédure pour la répression des contraventions. — Pouvoirs des maires.— Consignation.— Comment il est statué définitivement.— Amendes. — Régies de leur application. —Leur versement.— Part attribuée à l'agent. — Remise des amendes. — Devoirs des préposés. — Barrières de dégel. — Mesures intéressant la sûreté des personnes. — Saillie des moyeux. — Mode de construction des voilures publiques.— Hauteur des chargements. — Peines applicables aux contraventions concernant ces objets.
La circulation sur les routes est soumise à certaines règles qui ont pour but d'empêcher leur trop grande détérioration. Les lois du 29 floréal an x (19 mai 1802) et du 7 ventôse an xn (27 février 1804) ont posé les principes de la matière,
D'après cette dernière loi, il appartient au Gouvernement de modifier le poids des voitures et de leurs chargements, de régler la largeur des jantes et le poids des diligences, messageries et autres voitures publiques, la longueur des essieux, la forme des bandes et des clous qui servent à attacher les jantes (1). En vertu de cette attribution, il a été pourvu, par le décret du 23 juin 1806, aux mesures relatives à l'exécution de ces lois (2). Depuis cette époque, d'autres modifications que nous allons faire connaître sont intervenues; le poids des voitures et la largeur des bandes des roues ont été de nouveau fixés, et une loi dont le projet est actuellement soumis aux chambres législatives, doit achever d'introduire dans ce service les améliorations jugées nécessaires, en donnant une classification nouvelle des contraventions, et en modifiant les pénalités. En attendant, le Gouvernement s'est attaché, par de nouvelles fixations successivement adoptées, à concilier, autant que possible, les intérêts du commerce etceUx d'une bonne viabilité.
Le poids des voitures de roulage et autres employées à des transports allant au pas, y compris voiture, chargement, paille, cordes et bâche, est limité comme il suit, savoir :
Les voitures à deux roues, avec bandes :
Du 20 novembre Du 1er avril au au 1er avril (3). 20 novembre.
De 11 à 14 centimètres 3,100 k. 5,600 k.
De 14 à 17 — 4,000 4,600
De 17 et au-dessus 4,800 5,600
Les voitures à quatre roues, avec bandes :
De 11 à 14 centimètres 5,000 5,800
De 14 à 17 — 0,000 7.000
De 17 et au-dessus 6,700 7,800
Il est accordé, sur ces poids en toute saison, une tolérance de 200 kilogrammes pour les voitures à deux roues, et de 300 kilogrammes pour les voitures à quatre roues, et, sur la largeur des bandes des roues, une tolérance d'un centimètre en moins (4).
(1) Loi du 7 ventôse an MI, art. 7.
(S) Voyez les instructions des lo juin 1907, 10 mai 1827 et 9 novembre 1830.
(3) La saison d'été se compte du 1er avril au ÏO novembre, el la saison d'hiver du 20 novembre au 1er avril (Ord. des 15 février 1837 et 2 octobre l8;v . —Voyez C. d'état. 29 décembre 1840. 26 août 1842 et 12 avril 18'.3. — Le 20 novembre est compté dans la première période et le 1er avril dans la seconde C. d'état, 9 janvier 18'.3j. — D'après le décret du 23 juin 1806, la saison d'hiver commençait le 1er novembre. — Les entrepreneurs peuvent porter jusqu'au 20 novembre, sur les roitares de 17 centimètres et au-dessus, les poids fixés par lcd.rrH uV i- .,, pour la durée de l'été, lnslr. du 20 novembre 1844.
(4) Ord. des 16 février 1837, art. t", 2 février 1843 et 2 octobre 1844, art. lct . — Instr.
Le poids des diligences, messageries, berlines, fourgons et autres voitures publiques employées au transport des voyageurs ou des marchandises, suspendues sur ressorts métalliques, allant au trot avec ou sans relais, y compris voiture, voyageurs, bagages, marchandises, cordes et bâches, est limité, à raison de la largeur des bandes et du nombre des roues, en toute saison, ainsi qu'il suit :
Voitures à deux roues. Voilure* à quatro roues.
Avec bandes de 7 centimètres 1,300 kilogr. 3,000 kilogr.
de 8 1,750 ô,500
de 9 2,000 4,000
de 10 8,230 4,500
La voiture a quatre roues avec bandes de six centimètres peut provisoirement circuler avec les poids actuellement autorisés.
Tolérance : sur les poids, 200 kilogrammes ; sur la largeur des bandes des roues, un demi-centimètre en moins (1).
Il y a exemption de vérification de poids pour les voitures publiqueb a quatre roues, employées au transport des voyageurs, suspendues sur ressorts métalliques, allant au trot avec relais, ou ne parcourant au trot et sans relais qu'une dislance de trois myriamètres, pourvu qu'elles soient attelées de trois chevaux au plus, avec roues à jantes de Om 07 au moins, ou de quatre chevaux au plus , avec roues à jantes de Om 09 au moins (2). Mais le bénéfice de l'exemption n'est plus acquis à l'égard des voitures que l'on a fait circuler avec cinq chevaux, ne fût-ce môme que pendant une partie de leur parcours (3), et de celles qui, quoique suspendues, marchent au pas (4). Il avait été décidé aussi par une ordonnance contentieuse du 20 novembre 1841, faisant application de l'ordonnance réglementaire de 1837, que l'exemption du pesage n'était point applicable aux voitures qui, indépendamment des voyageurs et de leurs bagages, portent encore des marchandises; mais le conseil d'état n'a point tardé à changer sa jurisprudence , en confirmant
dej >4 février iS3T, 6 février 1843 et 20 norembre 1344. — Ces poids ne seront obligatoires pour les voiluros de 17 centimètres de bandes et au-dessus qu'u paitir du î octobre 1347. OrJ. des ï octobre 1844, art. », et 22 septembre 1846).
Cl) Ord. du 5 octobre 1843. — Instr. du 10 du même mois. — Le poids des Toitures publiques a quatre roues avec bandes de 0"' 10 peut être porlé de 4,500 a 4,700 k. tolérance non comprise lorsque ces voitures sont pourvues à lavant-train de deux pièces en fer, dites sassoire et contrepassoire formant ebacune nu moins un demi-cercle de lm 13 de diamètre, ayant la cheville ouvrière pour centre. (Ord du 29 octobre 1343. — Instr. du 9 décembre suivant.)
(2) Ord. des 13 février 18Ï7, art. 3, et S octobre 1843. art. 3. —Instr. des 3 avril 1837 e ' 10 oetobre 1843.— C. d'état 8 juillet 1840.
(3) C. d'état 8 juillet 1340 et -7 janvier 1842, (.4) id. 30 août 1843 et. 30 mars 1844.
dans le bénéfice de l'exemption, toutes les voitures publiques, même celles qui portent des marchandises, lorsque d'ailleurs elles remplissent les conditions fixées par l'ordonnance du 15 février 1837 (1). Aujourd'hui il ne peut plus s'élever à ce sujet aucune difficulté : une ordonnance royale du 5 février 1842 ayant supprimé l'article 3 de l'ordonnance de 1837, l'exemption relative au pesage des voitures publiques reste soumise aux conditions prescrites par l'article 3 de l'ordonnance du 5 octobre 1843, qui n'affranchit de la vérification des poids que les voitures employées au transport des voyageurs.
Les voitures publiques non suspendues sur ressorts métalliques ne doivent pas excéder en toute saison :
Avec jantes de 8 centimètres. 2,560 kilogr.
de 11 3,520
de 14 4,480(2).
Il est accordé, à titre de tolérance, 100 kilogrammes en sus de ces poids (3).
Divers cas auxquels ils n'a pas été pourvu par l'ordonnance du 15 février 1837, laquelle est conçue d'après le plan de la loi proposée, continuent d'être régis provisoirement par le décret du 23 juin 1806; nous voulons parler des voitures de roulage avec bandes de Om 22 et 0ra 25, et à voies inégales, et des diligences avec bandes de Om 06 (4).
Plusieurs exemptions ont été instituées en faveur des voitures employées au service militaire (5), des malles-postes (6), des voitures cellulaires destinées au transport des forçats (7), des voitures transportant des objets indivisibles (8), et enfin de celles qui servent à la culture des terres, au transport
(i) C. d'état 16 décembre 1341, 14 Janvier 1343, il mars 1843, 6 décembre 1344 ci 9 mal 1845.
(2) Ord. du 23 avril 1834.
(3) Décret du 23 juin 1806, an. 7.— Ord. du 16 juillet 1828, art. 19— Voyei l'ordonnance du 24 décembre 1314 et l'instruction du 13 février 1815.
(4) Décret du 23 juin 1306, art. 3, 4 et 6. — Les Toitures publiques à jantes de moin» de 0" Où doivent être assimilées aux voitures do roulage et ne peuvent en conséquence être attelées que d'un seul cheval (C. d'état 20 mai 18.3). — De ce qu'une voilure de ronlage marche avec des relais , elle ne saurait être assimilée ans diligences, fourgons et autre* voitures publique* voyageant au trot. (G. d état 21 Juin 1839.)
(5) Décret du 23 juin 1806, art. 36,
(6) Ord. du 16 Juillet 1321, art. S7.
(7) Instr. du 20 septembro 1333.
'8) Décret du 23 Juin 1806, art. 9.— Loi du 29 floréal an X, art. !. — Cette disposition n'e«t applicable qu'aux chargements des voitures dont les Jantes ont ou moins O™ 11 de largeur (C. d'étal 6 septembre 1848). Elle n'est point applicable au* chargements composés de deux pièces de canon (C. d'étal 5 décembre 1842), ou de deux pièces de bols de construction (C. d'état 9 Janvier 184»). Ccpcndanl on accorde, dans le département de la Selno une tolérance de 309 kilogrammes pour rcs Toitures chargées seulement de deux bloc* de pierre.
des récoltes et à l'exploitation des fermes ; ces dernières sont exceptées des dispositions relatives à la largeur des bandes des roues et à la vérification des poids (1). Pour appliquer cette exception, on doit considérer non l'usage habituel et le mode de construction des voitures, mais seulement le transport auquel elles sont employées au moment où elles sont rencontrées par le* agents chargés de la police des routes (2). D'ailleurs elles ne jouissent du bénéfice de l'exception que lorsqu'elles se rendent de la ferme aux champs, ou des champs à la ferme, ou lorsqu'elles servent au transport des objets récoltés, du lieu où ils ont été recueillis jusqu'à celui où, pour les conserver ou les manipuler, le cultivateur les dépose ou les rassemble (3).
Avant que l'ordonnance du 2 octobre 1844, consacrant la jurisprudence du conseil d'état, n'eût posé ces conditions, de nombreux arrêts rendus sous l'empire du décret de 1806 et de la loi de l'an xu, avaient déterminé dans quels cas une voiture devait être considérée ou non comme voiture d'agriculture et jouir en conséquence ou demeurer privée de l'exemption ci-dessus spécifiée.
Ainsi il a été jugé que l'on doit regarder comme voiture employée aux. transports d'agriculture et admettre au bénéfice de l'exemption toute voiture affectée par des fabricants de sucre indigène au transport de betteraves de leur récolte, au lieu de leur exploitation (4), ou par des nourrisseurs de bestiaux au transport au chef-lieu de leur établissement de fourrages provenant également de leur récolte (5). Il en est de même des voitures venant du rouissage à la ferme chargées de chanvre [6), d'une voiture transportant des fagots et employée à l'exploitation d'une closerie (7), ou servant à transporter, soit au domicile de l'usager la portion affouagère à lui afférente dans une coupe de bois appartenant à la commune (8), soit chez le propriétaire le bois que le fermier doit lui fournir en exécution de son bail (9), enfin d'une voiture qui serait employée à transporter du fumier des écuries du propriétaire aux terres qu'il exploite lui-même (10 .
Mais l'exception ne saurait être étendue à des voilures employées au transport : 1° de pains fabriqués par un boulanger et envoyés par lui chez ses
(1) Décret do 83 juin 1806, art. S.— Loi du : ventdse an XII, art. 8.— Ord. du 2 octobre 13*4, art. 3, (î) C d'étal 8 avril 1842 et 30 juin 1843.
Ord. du 2 octobro 1844. art. S.
i) C. d'état Ï2 février 1838.
,5) id. 17 septembre 1838.
6,t id . 15 aoûllS39 (Panchei et Fiiloleau.i
(7) id. 15 août 1S39 (Xoel et autres-.
(8) Id. 23 février 1841.
id. 1S juillot 1838
lu, id. 20 février 1 8 4 1> .
pratiques (1) ; 2° de bestiaux qu'un boucher amène au lieu de son exploitation (2) ; 3° des denrées ou des produits d'une ferme et destinées à être vendues ou livrées à un acheteur (3), fût-ce même sur le marché voisin (4) ; 4° d'engrais de chaux ou matériaux achetés pour l'usage d'une ferme ou pris à la ville chez le propriétaire (5); de denrées et produits envoyés de la ferme chez le propriétaire ou d'une maison de campagne à une maison de ville (6). L'exception n'est point applicable non plus à une voiture habituellement affectée à des transports d'agriculture, mais employée extraordinairement à un déménagement (7), ni à des voitures transportant les matériaux d'un entrepreneur de travaux publics (8), des marchandises (9), ou des grains au moulin ( 10), ou du vin provenant de la récolte d'un particulier chez un individu à qui il l'a vendu (11), ou du bois à briller (12), ou enfin des cailloux extraits d'un champ comme nuisibles à la culture et destinés à l'exhaussement et à l'empierrement d'une place publique (13).
Cette jurisprudence, formée sous l'empire de la loi du 7 ventôse an xn et du décret du 23 juin 180G, a été modifiée en quelques points par l'ordonnance réglementaire du 2 octobre 1844. D'après l'article 4 de cette ordonnance, on doit excepter des dispositions relatives à la largeur des bandes des roues toutes voitures dont le poids, y compris voiture et chargement, n'excède pas 2,500 kilogrammes si elles sont à deux roues, et 4,000 kilogrammes si elles sont à quatre roues, lorsqu'elles sont employées :
1° Aux transports exécutés directement par les propriétaires, fermiers et colons partiaires, pour la vente de leurs denrées aux marchés voisins, ainsi que pour leur approvisionnement en denrées, amendements, engrais et matériaux destinés à l'entretien et à la reconstruction des bâtiments d'exploitation rurale ;
2° Aux transports exécutés par les fermiers et colons partiaires, pour la livraison au propriétaire de la part qui lui est afférente»
: C d état SI Janvier 1838.
; (d. 18 mai 1838.
(S) Id. 18 avril 1821, 19 février 1823. 1 9 Janvier 1>28: 6 Janvier 1837, 18 juillet et ;. novembre 183S, 10 mal 1839 et 15 Juillet mi.
(4) C. d'étal 16 Juillet et M août 1842 et 23 ]u!n 1846.
I id. 19 février 1823, 13 janvier 181G, !6 décembre 13*0, 27 avril et 23 Juin 1841.
6; Id. 20 mai 1S29, 26 octobro 1836, î'3 novembre 1839. îO août et 23 décembre iStO, ÎT avril 1841, 20 Janvier 1843, et 25 avril 18*3. ; C. détal 6 novembre 1839.
9 juin 1843.
29 Janvier 1341. »
11 août 1841.
15 Juillet 1841.
13 janvlr 184*.
9 décembre 184 6
ld.
id.
id.
Id.
id.
id.
Ces voitures ne profitent dans ces divers cas, de ^'exception qui vient d'être énoncée qu'autant qu'elles n'empruntent les routes royales ou départementales que pour une distance de trois myriamètres au plus (4).
Le bénéfice de cette tolérance est applicable aux voilures employées aux travaux des prestations pour les chemins vicinaux (2).
Lorsque le poids exceptionnel que nous avons déterminé plus haut est dépassé, les voitures sont soumises aux règles du tarif du roulage ; mais, dans ce dernier cas, la tolérance de poids accordée par l'article 2 de l'ordonnance du 2 octobre 1844, est augmentée de moitié en sus (3).
L'administration, en outre, use de tolérance pour certaines voitures qui emploient une vitesse accélérée avec un matériel de roulage. Ainsi les chardots à voies inégales et à bandes de 0m 17 peuvent, jusqu'à l'adoption et la mise à exécution de la nouvelle loi sur le roulage, continuer à porter les poids permis par le décret du 23 juin 180G, c'est-à-dire 7,700 kilogrammes pendant la saison d'hiver, et 9,100 kilogrammes pendant la saison d'été (4). Jusqu'à la même époque, les voitures de marée peuvent porter 3,020 kilogrammes sur des jantes do Om 11, et 4,580 kilogrammes sur des jantes de 0^14(5).
Les voitures attelées d'un seul cheval échappent aux prescriptions des règlements relatifs aux poids (6) ; mais la défense d'atteler plus d'un cheval aux voitures de moins 0ml 1 de largeur de bandes s'applique aux animaux de trait autres que le cheval, lorsque les forces réunies de l'attelage sont supérieures à celle d'un cheval; tels seraient des attelages composés d'un cheval et de deux ânes (7), d'un cheval et d'un mulet (8), et même d'un cheval et d'un âne (9); de deux mulets [10), ou d'un mulet et de deux ânes (11); ou bien de six (12) ou de quatre bœufs (13). Mais on considère, par application de l'arrêt du conseil du 20 avril 1783, que la force réunie de deux bœufs
fl) Ord. da 2 octobre 184», art. 4, §§ l cl 2.
(S) Iustr. da sons-secrétaire d'état des travaux publics, du 13 septembre 1846.
(3) Ord. du 2 octobre 1844, art. 4, § 8.
(4) Décisions min. des 31 juillet 1S37, 23 mais 1839; 18 février IS'.O, 23 janvier 1842 et 27 janvier 1843.
(5; Dec. min. des 11 février 1840, 83 Janvier 1845 et 27 janvier 1843. 6) Loi du 7 ventôse an XII, art. l'r.
(7) C. d'état 26 novembre 1841 (Barachet), et 8 juin 1S43.
(8) id. 10 février 1S43.
(9) id. 10 mars H43. — Dans le sens eonlraire, vtiye/. C. délai 4 mars 1830.
(io) id. 27 août et 10 décembre 1840, 27 avril 1841, 3 avril et 20 août 1842, cl 29 Juin
11) C. d'état 26 décembre 1340, 13 juillet 1341 et 8 juin 18 42.
12] id. 13 juillet 1841, 9 juin 1843 et 9 fiT.ïer 184V.
15; id, 8 janvier, r juillet. 30 août et ?o décembre is'>;,; 't i ■■•■■ 1 i
n'est point supérieure à celle d'un cheval, et l'on admet en conséquence au bénéfice de l'exception les attelages composés de deux bœufs (1). On ne saurait relaxer un contrevenant sous prétexte que les jantes étaient vieilles, usées et qu'elles devaient avoir primitivement une plus grande largeur (2) ou parce que la voiture circulerait à vide, si elle a la destination d'un transport de roulage (3), ou parce qu'une voiture serait montée sur quatre roues dont deux seulement auraient des jantes de moins de Omll (4). On ne saurait non plus trouver une excuse soit dans le mauvais état de la route qui aurait contraint d'atteler un second cheval (5), soit dans cette circonstance que l'attelage n'aurait été augmenté que pour franchir une côte rapide (6). Toutefois, depuis quelque temps, l'administration tolère l'addition d'un cheval de renfort sur les rampes de Ora 05 au moins d'inclinaison (7). Enfin il est interdit d'attacher par des chaînes ou par des cordes, à une voilure traînée par plusieurs chevaux , une voiture à jantes étroites attelée d'un seul cheval (8).
D'autres prescriptions règlent encore la longueur des essieux et la forme des clous de bande des voitures de roulage. La longueur des essieux de toute espèce ne peut jamais excéder 2m 50 entre les deux extrémités, et chaque bout ne peut saillir au delà des moyeux de plus de Om 06. Les clous de bandes, posés à neuf, ne peuvent former une saillie de plus de Om 01, et ils doivent être rivés à plat. Les clous à tête de diamant sont interdits (9). La longueur des moyeux est limitée, y compris celle de l'essieu, à une saillie n'excédant pas de Om 12 un plan passant par la face extérieure des jantes (10).
Chaque voiture doit, en outre, être munie d'une plaque de métal, où sont indiqués, en caractères peints, le nom et l'adresse du propriétaire (11). Cette obligation atteint même les voitures légèrement chargées ou attelées d'un
(1)C. d'état 23 décembre 184^. — Voyez cinq arrêts en 1818.
(S) id. il août 1841 ;Scve;, 2G août et 0 septembre 1842, et 6 juiu 184 *
(3) id. 10 février et 6 juillet lSi3.
(4) id. 1S juillet 18*2 et 19 avril 1844.
(5) id. îo janvier, 15 août et 6 novembre laào, l'r juillet 1840, 21 janvier 184 J e! autres décisions.
(6) C. d'état 3 mars 1837, 25 janvier e! 15 aoul
(7) Inslr. du sous-secré'.airc d'état des travaux publics, du 8 décembre 1?;»
8) C. d'état 5 juin 1858, 14 juillet 1841, îS novembre 1842 et SS juin 184S.— Instr. du 8 octobre 1830.
(9) Décret du Ï3 juin lSOiï, ail. 16, 17 et I1-.
(10) Ord. du Î9 oclobre'lSiS
Ml) Décret du 23 juin 1806. art. 34.— Voyez, ord. du ju novembre lisî. —Il y a contravention fi une voiture circule avec une plaque poriarK le nom do l'ancien propriétaire. (Ci d'étal vior 1843 et 8 avril I
seul cheval (l), ainsi que celle qu'un particulier non voilurier de profession emploierait à des transports bornés aux localités voisines (2). La plaque exigée ne peut être remplacée soit par une feuille de papier (3), soit par une inscription faite au pinceau sur le brancard ou sur le panneau de la voiture (4), soit par une plaque en bois sans nom apparent (5) ; mais des caractères gravés ou frappés sur métal, pourvu qu'ils soient apparents et lisibles, remplissent le but de la loi (6). En tous cas, les caractères peints ou gravés doivent toujours être faciles à lire (7). Une voiture, marchant de conserve avec une autre voiture munie d'une plaque, n'est point dispensée d'en avoir une elle-même (8). On ne pourrait non plus tirer excuse de ce qu'une voiture non garnie d'une plaque est neuve, et de ce que le voiturier n'aurait pas encore eu le temps de s'en pourvoir (9), ou de ce qu'il la conduisait quelque part pour recevoir une plaque (10), ou enfin de ce que la plaque se serait perdue dans le trajet (11).
Les contraventions aux règlements que nous venons d'exposer sont réprimées administrativement et jugées par les conseils de préfecture (12) ; elles sont constatées par les maires et adjoints, par la gendarmerie, par tous officiers de police, les gardes champêtres, par les ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, les piqueurs et les cantonniers-chefs, les employés des contributions indirectes et des octrois, et enfin par les préposés spéciaux des ponts à bascule (13) ; mais les préposés spéciaux sont seuls aptes à constater les excès de chargement. Ils constatent aussi toutes les contraventions à l'ordonnance du 16 juillet 1828, notamment celles qui résultent de la surélévation des impériales (14).
Les procès-verbaux de ces fonctionnaires et agents sont affirmés, dans un
(1) C. délai Î7 mars et 6 novembre 1*39, 22 janvier et il août 1840, 27 avril 1841, 18 et 28 août 184*.
(t) C. d'état 26 novembre 1841.
(3) id. 9 novembre 1836, 12 février et 31 octobre 1838, 11 août et 30 décembre 1841, 1S et 16 juillet. S décembre 1842, et 10 mars 1843.
(4) C. d'état 11 août 1841 et 10 mars 1843. (3) id. 7 décembre 1843.
(6) id Si janvier 1R27.
(7) id. 13 avril 18*2, 7 décembre 18*8 et lî janvier 1844 6 août 1839, S septembre 1840. 30 décembre 1841 et S décembre 1842. 5 décembre 1842.
20 janvier 1843.
il août et 26 novembre 1841.
(12) Loi du 29 floréal an x, art. 4.— Ord. du 20 novembre 1822.
(18) Décret des 23 juin 1806 et 18 août 1810.— Voyez, pour les préposés spéciaux, le déc-rcl du 25 janvier 1813 et les instr. des 2* juin 1812 et 25 janvier 1328; pour les gardes champêtres , l'ordonnance contentieuse du 1er mars 1842, et pour les piqueurs et cantonniers-chefs, la loi du 23 mars 1842, l'ordonnance contentieuse du 13 avril 18*8 et linstr. du 23 juillet 1848. '!*) C. d" ca:-s 1" mars. 3 a<Til et * octobre 1839.— Instr du 1" octobre 1839.
id.
id,
id.
id.
4o6 TROISIÈME PARTIE.
délai de trois jours, devant le juge de paix du canton de leur résidence, ou du canton dans lequel la contravention a été commise (1). Cette affirmation peut être faite également devant les maires et adjoints, et surtout devant ces derniers, lorsque le maire doit prononcer provisoirement sur la contravention (2). Mais aucune loi ne rend obligatoire la formalité du timbre et de l'enregistrement sur les procès-verbaux en matière de police de roulage (3).
Les contraventions relatives au poids des voitures sont constatées au moyen des ponts à bascule établis sur les routes. Dans le but d'éviter les contraventions, la loi a donné aux propriétaires de voitures et aux rouliei s la faculté de faire peser les voitures, avant de commencer le voyage, afin de s'assurer de leur poids, et à la ebarge seulement de payer au préposé 50 centimes pour une voiture vide, et 1 franc pour une voiture chargée (4). Cette faculté n'est acquise aux voituriers qu'autant qu'il existe un pont à bascule au lieu même du départ (5). Mais aucune loi ne restreint la surveillance des préposés à leur pont de bascule (6). Le pesage sur les ponts à bascule n'est pas non plus le seul mode légal de vérification : dans les lieux où il n'existe point de ponts à bascule, cette vérification peut être opérée à l'aide des lettres de voiture, et même, dans certains cas, par une estimation contradictoire du poids avec le conducteur ou en sa présence, ou par des calculs (7). Toutefois, le conseil de préfecture peut repousser l'évaluation sans méconnaître la foi due au procès-verbal (8), notamment lorsque le conducteur n'a pas été requis de produire sa lettre de voiture, que la déclaration énoncée au procès-verbal n'a pas été signée par lui, ou du moins qu'il n'est point constaté qu'il a été requis d'y apposer sa signature (9). En vertu du même droit d'évaluation, le poids des voyageurs et des marchandises qu'un préposé a vu décharger, puis reprendre, ou placer sur une autre voiture, peut être ajouté au poids de la voiture, et constituer une surcharge
:, Décret des 23 juin 1806, art. 32 et U, et 18 août l8iu, art. ï. — C. d'élat 21 octobie 1831. 9 mars 1S36 et 26 mai 1837. — Instr. du 30 novembre 1837 — C. d'étal 11 décembre 1837 . 31 janvier 1838 , 1er juiHet 1S40, 23 juillet 1811, 13 et 30 juillet 18i2 et 22 août 181».
(î) C. d'élat 30 mai 1821, 30 décembre 1822, 22 janvier 1323, 4 mai 1828, 55 novembre 1859 et 14 février 1842. — Décret du 16 décembre 1811, arl. 112. 3 C. d'état 30 décembre 1822 et 22 février 1838. r») Décret du 23 juin 1806, art. 12.
C- d'é;al * septembre 1 = 36, 26 mai 1*37. : juin isi:3 ci 15 décembre
(6) id. 5 juin 1»38 et 26 décemLrc 1840.
(7) Loi du 23 floréal an x. — C. d'étal 6 janvier et 26 mai 1837, 11 juillet 1338, 6 novembre l'39, 20 août 1810, 21 janvier, 25 février et 2« novembre 1811, 19 mai 1813 et 2 mai 1845.— Inalr. du 7 juillet 1837.
d état 29 juin id 19 ma
qui entraîne la condamnation (1). I.e déchargement avant le pesage, lorsqn'aucune évaluation n'est possible, ainsi que le refus fait par un voiluricr de laisser vérifier le poids de sa voiture établit la présomption de surcharge, et le conseil de préfecture doit, en ce cas, prononcer le maximum de l'amende, ce qui n'cmpècbe pas que ce refus ne puisse donner lieu, en même temps, à une action de simple police, ou devant le tribunal correctionnel pour résistance, à un agent de l'autorité (2).
Quant au mesurage des jantes, il doit être fait au moyen d'instruments spéciaux qu'on appelle jauges, et qui sont déposés dans les bureaux de? préposés (3) ; pourtant tout autre mode de vérification n'est pas interdit à peine de nullité (4), notamment il n'est pas nécessaire (pue le procès-verbal constate que les jantes ont été mesurées, lorsque le contrevenant n'établit aucune preuve contraire (5).
Mais on ne peut assimiler la trop grande largeur des chargements aux saillies illicites des essieux ; il n'existe aucune prescription légale à ce sujet (6). Les préfets ont néanmoins la faculté d'interdire les chargements trop larges, en vertu de l'article 2, section m, de la loi du 22 décembre 1789; mais les contraventions à leurs arrêtés seraient alors de la compétence des tribunaux de police (7). C'est également à ces tribunaux, et non aux conseils de préfecture, qu'il faut déférer les procès-verbaux dressés pour constater l'abandon d'une voiture sur la voie publique (8).
Maintenant, voici quelle est la procédure à suivre pour la répression des contraventions :
Lorsqu'un excès de chargement est constaté, la voiture ne peut continuer sa route qu'autant que l'excédant a été déchargé, et le payement des dommages réalisé; jusque-là, les chevaux sont tenus en fourrière, aux frais du voilurier, à moins qu'il ne fournisse caution suffisante (9).
Si une voiture a été prise en contravention pour ses jantes étroites, les roues doivent être remplacées immédiatement par des roues suivant le ta-
i C. d'élat 6 janvier et i 9 juillet :?37, 2:j avril et 6 novembre 1839, 26 décembre 134e, 29 janvier 1841, 8 juin 1842, 11 mars et 19 mai 1813. 12 janvier et 23 août 1844.
? C. d'élat 11 n:ai 183% 20 avril, 30 juillet. 13 août, 6 novembre si 19 décembre 1839, 8 juillet 1840, 29 janvier 1841, 30 mars 1342. 4 mai, 17 novembre et 30 décembre 1843 et 23 août 1344.— Insir. des 16 juillet 1838 et 16 novembre l<42.— Voyez C. de enfs. 10 novembre 1344.
(3) Décret du 23 juin 1806, art. 19.
(4) C. d'état 4 février 1824 et 12 janvier 1825,
(5) id. 16 juillet lS'.ï, 19 mai 1343, 7 décembre et 12 avril 1844.
(6) id. !2 février 1838 et 29 janvier 1839.
id. 22 février 1333. — Code pénal, art. 475. (8) id. 23 décembre 1833.
Loi du 2° floréal an x art. 5.— Décret du 23 juin 1806, art 44.
rif, et même elles sont brisées d'après un arrêté du sous-préfet (1). Cette mesure de violence appartient à d'autres temps, et, bien qu'elle soit légale, elle n'est jamais exécutée.
Ces dispositions ayant pour but d'arrêter les causes principales de la détérioration des routes, il était nécessaire que les contraventions pussent être jugées sans aucun retard. C'est pourquoi il a été ordonné que les contestations qui pourraient s'élever sur les règlements, et notamment sur le poids des voitures, sur l'amende et sur sa quotité, seraient portées devant le maire de la commune, et par lui jugées sommairement, sans frais et sans formalités. Les décisions du maire doivent être exécutées provisoirement, sauf le recours au conseil de préfecture (2). Mais, dans ce cas, les décisions des maires n'ont point le caractère des jugements ; c'est à tort que le mot jugées a été introduit dans le décret du 23 juin 1806. L'intervention de l'autorité municipale n'est appelée ici que pour arrêter, dans l'intérêt de la loi, tout débat entre le contrevenant et le préposé, et pour assurer le recouvrement de l'amende encourue, par une consignation provisoire (3). D'après ce principe, le conseil d'état a décidé que les consignations faites en vertu des décisions provisoires des maires n'étaient point acquises à l'État, et qu'elle-s ne peuvent l'être qu'après jugement définitif (4).
Après que le maire a statué provisoirement, ou, dans l'autre cas, lorsque le contrevenant a consigné l'amende ou fourni caution, le procès-verbal est déféré au conseil de préfecture. Les poursuites pour contraventions doivent être dirigées contre le propriétaire de la voiture, bien que celle-ci se trouvât sous la conduite d'un domestique [5), et il n'est point nécessaire qu'il soit fait mention dans le procès-verbal du nom du conducteur de la voiture, lorsque d'ailleurs il contient celui du propriétaire (6). Un procès-verbal dressé pour excès de chargement ne peut non plus être regardé comme vicié par une erreur de calculs dans l'évaluation de la surcharge, lorsque cette surcharge est suffisamment établie (7). Enfin le conseil de préfecture ne saurait relaxer le contrevenant sous prétexte que le procès-verbal n'indiquerait pas la nature du chargement (8), ou sa provenance (9), ni parce que la voi-
(1) Loi du 7 ventôse an XII, ari. 3 et ;.— Décret du 23 juin 1S06, arl. 1 el S.
(î) Décret du Ï3 juin 1806, art. 33.
13) Avis du comité de législation dn conseil d'état du 18 février 1819. — Inslr. du directeur général de l'administration communale et départementale, du 17 mars 1819. — Ord. do 32 novembre 1820. — Inslr. du sous-secrétaire d'état des travaux public» du !5 janvier 1840.
(4) C. d'état 20 juillet 1832, 28 janvier 1833 cl 4 juillet 1S37.
(5) id. 29 janvier 1811, 15 Juin 1S42 et 23 avril 1845.
(6) id. 30 juin I8M.
(7) id. 30 juillet 1839 et S septembre 1846.
id 9 novembre 1836, 1" juillet 1839, 22 janvier, 50 août et b déctmîre 18*0, et 18
terrier l«i1
tore serait légère (1), ou que l'excès de poids devrait être attribué à la pluie dont le chargement serait imbibé, ou à l'humidité de l'atmosphère (2\ L'action publique, en matière de roulage, comme pour les autres contraventions de grande voirie, se prescrit, après une année, par application du principe contenu en l'article 640 du Code d'instruction criminelle (3). Le délai d'opposition aux décisions des conseils de préfecture , dans la mémo matière, est de trois mois (4).
Les contraventions aux lois et règlements sur la police du roulage, sont punies des amendes suivantes, savoir :
Pour excès de chargement,
de Oà 60 myriagranimcs — 25 fr.
de 60 à 120 30
de 120 à 180 73
de 180 à 250. 100
de 240 à 300 150
et au-dessus de 300 300 (3)
Pour jantes étroites 50 (6)
Pour la trop grande longueur des essieux 15 fr., conformément au règlemenl du 4 mai 1624.(7);
Pour le fait des clous et des bandes 13 fr. , suivant l'arrêt du conseil du 28 décembre 1783 {$) ;
Pour défaut de plaque 25 francs., et si la plaque porte un nom ou un domicile faux ou supposé, 50 fr. (9) ;
Pour insulte ou mauvais traitement envers les préposés , sans préjudice des dommages et intérêts, et des poursuites extraordinaires, s'il y a lieu, 100 fr. (10).
Il faut observer que les amendes à prononcer pour les contraventions par
i C il éiai ÎO mil i8î».
id 19 mars et 26 novembre I8i0. 14 janvier iS + 2, 2 juin et 30 août 18<3; 12 avril 18ii. (3) id. 6 juin 1844.
(i) id. 19 juillet 1823 Cuit des (où).— C delà! 26 mai 1837. — Instr. du 30 novembre
(8) Loi du 29 fioréal au X. arl. '..—Décret du 23 juin 1806. art. 27.— Ord. du 21 mai 1823. — Ord. du S4 décembre ISIS. — C. d'état 21 janvier 1552. — Voyez les iostr, des 14 avril 1808 et 29 mai 1822.
(6) Loi du 7 renlôsc an XII, art. 3.
(7) Décret du 23 juin 1S06, art. 28.— Cette amende est applicable aux contraventions à l'ofilonnanee du 29 octobre 1828 qui limite la saillie des moyem el des essieux. — Voyez plus loin.
(8) Décret du 23 juin 1806, art. 29.
(9) id. art. 34. — Loi du 3 nivôse an VI, art. S.— C. d'état 30 juin l!4î
(10) id. art. 33. — Cettî amende n'e^t point prononcée par le conseil de préiecture.
excès de chargement doivent être fixées à raison de ce qui excède les poids autorisés, augmentés de la tolérance (1).
Il convient de remarquer aussi que l'article 365 du Code d'instruction criminelle, qui porte que, en cas de conviction de plusieurs crimes et délits, la peine la plus forte sera seule prononcée, n'est point applicable aux condamnations pour infractions aux lois sur la police du roulage. Si donc un individu a fait circuler une voiture à jantes étroites et non garnie d'une plaque, il y a lieu de prononcer les deux amendes déterminées par la loi du 7 ventôse an xn, et le décret du 23 juin 1806 (2).
L'amende en matière de police de roulage est d'ailleurs encourue et doit être répétée toutes les fois que la contravention est constatée, pourvu qu'il se soit écoulé quatre jours entre le premier procès-verbal et le suivant (3) ; mais cette disposition ne peut s'appliquer aux excès de chargement ; la contravention cessant immédiatement, puisque, d'après le vœu positif de la loi, le déchargement de l'excédant doit être opéré au moment même où il a été constaté (4).
Les amendes que produisent les condamnations sont versées dans la caisse de la commune, et le percepteur communal en remet les trois quarts au receveur de l'enregistrement, au profit du trésor ; l'autre quart est payé, sur le mandat du préfet, à l'agent qui a dressé le procès-verbal (5). Pour les contraventions relatives aux jantes et par exception, la part de l'agent es! de moitié (6); mais il n'est rien attribué à raison des procès-verbaux dressés pour insulte et violences. Lorsque des ordonnances d'amnistie font remise aux contrevenants des amendes prononcées contre eux, celte remise embrasse même les portions attribuées aux agents, si le montant des amendes n'a pas encore été versé (7). Nous n'avons rien à dire en principe contre cette extension du droit de grâce ; mais il faut en déplorer les conséquences, dans l'intérêt même du service : si les remises accordées aux préposés leur ont été attribuées, à titre de rémunération, et comme l'équitable complément d'un traitement trop modique, les amnisties étendues jusqu'à ces remises blessent évidemment des droits acquis par les condamnations prononcées, et peuvent décourager les employés. L'administration a prévu les mauvais effets des amnisties sans restriction, car elle fait ré-
(1) C. délai 25 février 1837, 28 novembre 1839, »7 décembre 18» c! I |uiu ISiS.
2) id. 15 juillet 1*11 et 1" uorembre ! ! i3) Décret du «3 juin 1806, art. 31.
(4) C. d'état ï décembre 1829.
b; Décret du î* juin 1806, arl. 32.
<G) Loi du 7 vcnlô>c an >.ll, arl. 3.
Kt'u 'lu con-eil d'ëlal de; si Juillet 1839 e( 17 mars I
server formellement, depuis quelques années , les parts que la loi assure aux agents qui constatent les contraventions de grande voirie (1).
Il est défendu aux préposés de recevoir eux-mêmes le montant des amendes à consigner, sauf le cas où la contravention serait constatée dans un lieu isolé (2) ; cependant, en fait et par suite de la difficulté qu'il y a ù détourner les voitures de leur route, les consignations sont presque toujours reçues par les préposés. L'administration fait de grands efforts pour maintenir dans la ligne de leurs devoirs ces agents spéciaux que gagnent trop souvent la négligence et la corruption : elle les fait surveiller spécialement par les conducteurs des ponts et chaussées. Il est enjoint aux préposés de ne jamais se faire suppléer par des personnes sans qualité ; ils doivent aussi inscrire, sur un registre spécial, toutes leurs opérations, même celles relatives aux simples pesages d'épreuve (3).
Enfin, pour empêcher des dégradations qui entraîneraient en des dépenses considérables, l'administration peut suspendre le roulage, pendant les temps de dégel (4). A cet effet, les arrêtés des préfets ordonnent l'établissement, sur les routes, de barrières dont la garde est confiée à des agents des ponts et chaussées. L'arrivée et le départ des voitures forcées d'interrompre leur course ont lieu dans nn certain ordre rigoureusement observé (5) ; mais cette suspension de circulation, qui d'ailleurs n'est en usage que dans le nord de la France, atteint seulement les voitures pesamment chargées, et non les messageries et autres véhicules affectés au transport des voyageurs et de l'argent du trésor et du commerce (6).
La police du roulage et des voitures publiques n'a pas seulement pour objet la conservation des routes ; elle protège également la sûreté des personnes. Les rouliers doivent se tenir constamment à portée de leurs chevaux, occuper un seul côté des voies publiques ou se ranger pour le passage des autres voitures, etlaisser libre la moitié au moins de la roule (7). La saillie des moyeux et des essieux des voilures de roulage ou autres a été réglée par l'ordonnance royale du 29 octobre 1828. Cette ordonnance a été rendue dans les limites du pouvoir réglementaire conféré à l'administration par l'article 7 de la loi du 7 ventôse an xu (8). Les contraventions aux dis-
(1) Voyez les Instr. des 6 et 27 septembre iS4î e* I* juille; 1845. (5) Décret du 23 juin 1806, art. 2 ei 30. 3) Instr. des 13 juillet 1838,8 décembre 18*8, 8 décembre- 18*3 et 26 jacTier 1346
(4) Loi du 29 floréa! an S.
". Ord. du 23 décembre 1816.
;8) Décret du 14 janiier 1814.
(7) Codo pénal, art. »7S; § %.
(5) C. d'étal 16 Janrier el 8 avril 18.6,
positions qu'elle renferme sont punies de l'amende de 15 francs prononcée par l'article 28 du décret du 23 juin 180G (1). Quant aux voitures publiques, l'ordonnance royale du 1G juillet 1828 a réglé tout ce qui est relatif à leur construction, aux voies des roues, à la distance entre les essieux, à l'enrayage, à la hauteur des chargements (2), aux relais et aux postillons. Les contraventions à cette ordonnance sont passibles d'une amende de 6 à 10 fr. (3), et poursuivies devant les tribunaux de police.
Les excès de chargement déférés à la justice administrative peuvent donner lieu en même temps à des poursuites devant la juridiction ordinaire, pour contravention aux dispositions des lois concernant la sûreté des personnes (4).
§ 7.— Police de sûreté et de conservation des routes.
Bâtiments menaçant ruine.— Les préfets en ordonnent la démolition sur les routes.— Les maires peuvent-ils statuer concurremment avec les préfets à l'égard des bâtiments édifiés le long des rues formant la traverse des routes? — Formalités à suivre pour constater le péril.— Quid, lorsque le péril est tout à fait imminent? — L'ancienne Jurisprudence reconnaissait la compétence du conseil de préfecture pour prescrire les démolitions en ce qui touche la grande voirie. — De même les tribunaux statuaient pour la voirie urbaine.— Déjà cependant le conseil d'état assignait aux arrêtés relatifs à ces mesures le caractère d'actes administratifs attaquables devant les ministres compétents. — Dernier état de la jurisprudence.— Le conseil d'état et la cour de cassation d'accord pour reconnaître que l'autorité administrative est seule compétente pour statuer. — Ses actes dans cette matière ne peuvent même être attaqués par la voie contentieuse.— Étendue et limites du droit de l'administration dans l'exécution des démolitions.—Cas de péril partiel.— Peut-on conserver le rez-de-chaussée d'une maison? — On ne saurait laisser subsister les vestiges de bâtiments démolis pour cause de péril, ni déraser un mur, et y maintenir une clôture.— Démolitions d'office.— Avances des frais. — Leur remboursement par privilège. — Refus d'exécuter les arrêtés d'injonction.— Peine applicable en matière de voirie urbaine. — Il n'y a point de pénalité pour la grande voirie.— Après la démolition opérée, il n'est dû d'indemnité que pour le sol abandonné à la voie publique. — Il ne doit être rien payé à raison des dommages que la démolition aurait entraînés. — Prohibition relative aux ouvertures et fouilles près des roules. — Essartement. — Il est opéré par les soins de l'administration si, les propriétaires ne préfèrent l'effectuer eux-mêmes.— Étendue dans laquelle il doit être exécuté. — Peut-il donner lieu à indemnité? —Essartement dans les bois soumis au régime forestier.— Nomenclature des contraventions qui peuvent être commises sur les routes- — Amendes qui leur sont applicables.
Pour que les routes soient en tout temps viables et fréquentées, il ne suffit pas de les maintenir en bon état; il faut encore pourvoir à leur sûreté, à leur conservation et à leur salubrité. L'administration doit, à cet effet,
(I) C. d état 19 décembre 188S, M août 19J9, iM juillet t3i», il août is;i, 19 mj . M août 1844, 16 Jaiuicret 8 avril 1816.
2 Voyez les articles î et S de l'ordonnance du SS octobre ISi». (») Code pénal, art 475. § i.
») C. d'état î6 mal 18S7 il mi\ et j; août i*»8,et le janvier 184t. — Instr. «la i* j»U
lit lit".
exercer, dans les limites de ses attributions, une active surveillance pour prévenir ou faire disparaître les accidents ou les entreprises qui peuvent compromettre la facilité des communications, et, à son tour, la justice administrative doit réprimer, par l'application des pénalités légales, tous les actes de nature à porter atteinte à la viabilité et à la sûreté des voies publiques.
L'un des plus graves accidents qu'il y ait à redouter sur les routes, est la chute imprévue et subite des constructions qui les bordent. C'est pourquoi l'autorité administrative a été investie du pouvoir de faire cesser le péril des bâtiments qui menacent ruine.
Les mesures relatives au péril des constructions édifiées le long des voies publiques appartiennent, pour les routes, aux préfets chargés de l'administration de la grande voirie (1); elles concernent les maires, en ce qui touche les rues soumises au régime de la voirie urbaine (2). Cependant, la plupart des auteurs admettent la concurrence des deux autorités pour statuer sur les cas de péril dans les rues des villes et communes classées comme grandes routes. Ce concours des préfets et des maires, dans l'exécution de mesures qui ont au plus haut degré le caractère de l'urgence, présenterait certainement des avantages au point de vue de la sûreté publique; ear on conçoit aisément que l'action des maires dans les rues formant la traverse des routes doit être, dans beaucoup de cas, plus rapide que celle des préfets. Mais nous croyons qu'on peut élever des doutes sérieux sur le droit qu'aurait l'autorité municipale d'ordonner la démolition des bâtiments menaçant ruine, sur les routes, dans la traversée des villes et communes; et c'est ce que nous allons essayer de démontrer.
Les déclarations du roi des' 18 juillet 1729 et 18 août 1730, enregistrées au parlement le même jour, avaient réglé que le bureau des finances de Paris et le lieutenant général de police connaîtraient concurremment et par prévention des périls imminents des maisons et bâtiments, en ce qui regarde les murs ayant face sur rue, et c'est sans doute dans ce précédent qu'il faut chercher l'origine de l'opinion assez générale des auteurs sur ce point. Mais on a peut-être perdu de vue que la nouvelle législation a modifié l'ancien état de choses sous le rapport de la compétence, et que les déclarations précitées n'ont aujourd'hui d'autre valeur que celle de règlements de procédure. Il faut donc chercher dans la législation postérieure à la révolution française les raisons de décider.
D'abord nous voyons, en ce qui concerne Paris, que l'acte d'institution
;lj Voyez ci-dessus, page S95.
(4) Loi de» 16-J4 août H90, titra XI, art. S.— Po*r Paru voyez I arrêté do souTernemeni du 13 ni.-isv.tnr an vin, art. il.
d'un préfet de police confère exclusivement à ce fonctionnaire l'attribution des périls de bâtiments, et que diverses ordonnances contenlieuses le déclarent d'ailleurs seul compétent pour en connaître, même à l'égard des édifices qui menacent ruine par suite de vices de construction (1). Il n'y a donc dans la capitale qu'une autorité chargée de veiller au péril des bâtiments, et c'est le préfet de police. Hors de Paris, et dans toute l'étendue du royaume, les préfets, comme ayant remplacé les corps administratifs, ont exclusivement l'administration delà grande voirie, et la loi des 6-7 septembre 1790, qui leur a conféré cette attribution, n'a fait aucune réserve pour les bâtiments menaçant ruine sur la voie publique. Les préfets sont donc compétents pour connaître des cas de péril dans toute l'étendue des routes ; la jurisprudence ne laisse aucun doute à cet égard. Mais les lois constitutives du pouvoir municipal contiennent des dispositions dans lesquelles on peut trou- ■ ver des arguments d'une certaine force en faveur de l'opinion qui attribue aux maires le droit de statuer sur les cas de péril dans l'étendue de leurs communes, même en ce qui regarde les rues formant la traverse des grandes routes. L'article 50 de la loi des 14-22 décembre 1789 classe parmi les fonctions propres au pouvoir municipal le soin de faire jouir les habitants des avantages d'une bonne police, notamment de la propreté, de la salubrité, de la sûreté, et de la tranquillité dans les rues, lieux et édifices publics. L'article 1er, titre xi de la loi des 16-24 août 1790 est plus positif encore quant à ce qui nous occupe ; il s'exprime ainsi : « Les objets de police confiés à la vigilance et à l'autorité des corps municipaux, sont : 1° tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques ; ce qui comprend le nettoiement, l'illumination, l'enlèvement des encombrements, la démolition ou la réparation des bâtiments menaçant ruine.... » D'après cette disposition, il semblerait qu'on ne peut contester la compétence des maires pour statuer d'une manière générale sur le péril des constructions, puisque la loi n'a pas distingué les voies publiques placées sous le régime de la grande voirie, de celles où devait s'exercer leur autorité. Mais un examen plus attentif de la législation conduit à un résultat différent. D'abord il faut dire qu'il n'existe dans le code de toutes nos lois aucune disposition qui attribue concurremment à deux autorités, administratives ou judiciaires, la connaissance d'un même fait ou d'un même délit. C'est au contraire un principe bien établi en France que les juridictions sont d'ordre public. Puisque l'on admet que les préfets, en vertu de leurs pouvoirs généraux, comme administrateurs de la grande voi-
I d'étal iBr «eplembrc 1<SÎ cl l'r juin I8*J
rie, ont le devoir d'ordonner la démolition des bâtiments qui menacent ruine dans les rues dépendant des grandes routes , il faut reconnaître qu'eux seuls y sont compétents pour prendre des décisions en cette matière. D'ailleurs on peut se demander si la loi des 16-24 août 1790, spéciale aux attributions municipales, a pu entendre statuer sur d'autres objets que ceux placés dans le ressort de cette autorité. Or, le bon état des constructions bâties en façade sur les routes , aussi bien que la solidité du sol qui les compose, importe surtout à la sûreté et aux besoins de la circulation, et il touche essentiellement, sous ce rapport, à l'intérêt de la grande voirie (1). S'il est vrai que les maires puissent prendre, même sur les routes, des mesures pour le nettoiement et l'illumination, ainsi que pour l'enlèvement des encombrements qui seraient formés devant la demeure des habitants, c'est que ces mesures ne sont pas, à proprement parler, du domaine de la grande voirie, et qu'étant de pur intérêt local, elles appartiennent naturellement au pouvoir municipal. On dirait en vain que l'attribution aux maires de la connaissance des périls est justifiée par l'urgence : que l'on consulte la loi du 29 floréal an x, et l'on verra que le législateur n'a conféré qu'aux sous-préfets, et encore exceptionnellement, le pouvoir d'ordonner par provision, et sauf le recours au préfet, les mesures nécessaires pour faire cesser les dommages résultant d'anticipation, des dépôts de fumiers ou d'autres objets. Or, s'il avait été dans la pensée de la loi de conférer aux maires sur les routes des attributions touchant directement à l'intérêt de la grande voirie, elle eût certainement investi les maires du droit de faire enlever les fumiers et autres dépôts et de statuer sur les anticipations ; ce qui , dans la plupart des cas, est d'urgence et de facile exécution.
Nous croyons donc que les auteurs qui ont soutenu le système de la concurrence des maires et des préfets, pour connaître des questions de péril de bâtiments, ont été surtout préoccupés de l'avantage qui leur paraissait devoir en résulter pour la sûreté publique; mais, à notre avis, ce système ne trouve pas un fondement solide soit dans les principes qui régissent notre législation administrative, soit dans les textes qui ont fixé l'étendue des pouvoirs conférés aux fonctionnaires municipaux et aux préfets. Ce n'est pas que, dans les circonstances où des constructions élevées sur les grandes routes viennent à menacer la sûreté publique, les maires restent désarmés pour constater et pour prévenir les dangers. Aux termes de la loi spéciale du
(1) Dans la discussion qui eut lieu entre les officiers du Chàtelct et les trésoriers de France, a l'occasion du règlement du 18 juillet 1729, ces derniers représentèrent que la juridiction et lo droit qu'ils avaient de connaître des périls imminents étaient attachés au titre du grand-voyer, dont l'un des principaux devoirs était de veiller à la sûreté et à la liberté de la voie publique entretenue aux frais du roi. (Traité de hpoh'çet touiç IV. page 127/
29 floréal an x et des lois générales constitutives du pouvoir municipal, ils ont certainement le droit et ils sont dans le devoir de prendre, au point de vue de la sûreté, des mesures qui ne font point obstacle à la décision du préfet ; c'est ainsi qu'ils peuvent, en leur qualité d'agents de surveillance de la grande voirie, dresser des procès-verbaux pour constater l'état de ruine des constructions; ils peuvent aussi, lorsque le cas l'exige, et en attendant qu'il ait été statué par l'autorité compétente, prescrire l'étaiement des bâtiments où le péril existe, les faire évacuer par les habitants, interrompre partiellement ou détourner la circulation. Mais l'appréciation du péril, et le droit d'ordonner, après l'accomplissement de certaines formalités, la démolition d'une maison existant le long d'une route, est un acte de véritable juridiction qui ne peut appartenir qu'à celui qui a l'administration de la grande voirie, c'est-à-dire au préfet. Ajoutons que les faits qui se passent chaque jour paraissent entièrement conformes à cette opinion. Dans la réalité, les fonctionnaires municipaux, soit qu'ils doutent de leurs pouvoirs, soit par crainte de la responsabilité, s'abstiennent généralement de prononcer sur les périls concernant les traverses des routes, et nous ne connaissons aucun acte de jurisprudence qui porte la trace de leur intervention dans ces questions.
Quoi qu'il en soit, nous allons faire connaître tout ce qui touche aux .mesures à prendre pour faire cesser le péril des bâtiments sur les voies publiques, et comme le mode de procéder, aussi bien que les principes de la matière, sont les mêmes pour la grande voirie et pour la voirie urbaine, ce que nous dirons s'appliquera aux deux services.
La procédure à suivre par les autorités administratives chargées des soins de la voirie, à l'égard des constructions menaçant ruine, a été réglée par es déclarations royales des 18 juillet 1729 et 18 août 1730, que nous avons déjà citées. Ces règlements, bien que rendus d'abord pour la ville de Paris, sont spéciaux pour l'objet d'intérêt public général qu'elles concernent, et doivent par cela même recevoir leur exécution dans toutes les villes du royaume (1).
Lorsqu'un bâtiment est reconnu menacer la sûreté de la voie publique, son état est constaté par un procès- verbal qui est dressé par l'un des agents ayant pouvoir à cet effet (2). Dans les communes où il n'existe point de com-
(!) C. de rass. 30 août 1833.
(ÏJ Déclarations du roi des 1S juillet 1129 et ls août 1730, art. 1 et î.— Le péril d<s conitruetlons se reconnaît aux indices suivants :
l'" Lorsque c'est par vétusté que l'une ou plusieurs jambes élrlires, irumeauxou pieds-droiu «ont en maUfai!
i" Lorsque le mur de faeo sur rue est en «uiplomb de la moitié do son épaisseur, daoi naelquo état que se trouvent les Jambes élrlère», les trumeaux et pieds-droit*.
missaire de police, il est procédé à la constatation du péril, pour les rues où s'exerce la police municipale, par le maire ou par l'adjoint.
Sur le vu de ce procès-verbal, le préfet ou le maire, selon qu'il s'agit d'une route ou d'une rue soumise aux règles de la voirie urbaine, enjoint au propriétaire de réparer sa construction, si cette réparation peut être permise, ou, dans le cas contraire, de démolir dans un délai rapproché. L'acte d'injonction doit être notiiié au domicile du propriétaire, s'il est connu, ou, s'il ne l'est pas, à la maison même où le péril est constaté ; il doit désigner à la partie un expert chargé de procéder, dans l'intérêt de l'administration, à la reconnaissance de la propriété, dans l'hypothèse où l'existence du danger serait contestée (1). Les deux articles suivants de la déclaration du roi du 18 août 1730 reproduisant à peu près les termes des articles correspondants de celle du 18 juillet 1729, indiquent comment on procède à cette vérification contradictoire :
« Art. 7. — Au cas que la partie soutienne qu'il n'y a aucun danger, elle aura la faculté de nommer un expert de sa part, pour faire la visite conjointement avec celui qui sera nommé par notre procureur audit bureau, et sera tenue, la partie, de le nommer sur-le-champ, sinon sera passé outre à la visite par l'expert seul qui aura été nommé par notrcdit procureur.
« Art. 8. —La visite sera faite dans le temps qui aura été fixé par la sentence, en présence de la partie, ou elle dûment appelée au domicile de son procureur, si elle a comparu, sinon, en la forme prescrite par l'article 4 ci-dessus, et ce, soit que la sentence ait été donnée contradictoirement ou par défaut, sans qu'il soit nécessaire, même dans le cas de la sentence rendue par défaut, d'attendre l'expiration de la huitaine; et en cas que la partie ait nommé un expert de sa part, et que les experts se trouvent d'avis différents , il sera nommé un tiers expert au premier jour d'audience, la partie présente ou dûment appelée au domicile de son procureur.
« Art. 9. — Sur le vu du rapport de l'expert ou des experts, la partie ouïe à l'audience ou elle dûment appelée au domicile de son procureur, s'il y en a, ou s'il n'y en a point, en la forme prescrite par l'article 4 ci-dessus; et ouï le commfssaire de la voirie, ensemble notre avocat audit bureau en ses conclusions, il sera ordonné, s'il y a lieu, que, dans un certain temps , le propriétaire de la maison
3* Si le mnr snr rue est à fruit, et s'il a occasionné, sur la face opposée, un surplomb égal au fruit do la face sur rue ;
4° Chaque fois que les fondations sont mauîalscs, quand il ne se serait manifesté dans la hauteur du bâtiment aucun fruit ni surplomb ;
1° S'il y a un bombement égal au surplomb daus ies parties inférieures du mur de face.
L'auteur du Code de la voirie des villes, bourgs et villages, page 130, donne ces indications eomme l'ospression d'une jurisprudence ancionne et constante — Voyez d'ailleurs C, d'état 1» mars 1^23.
(1,1 Déclarations du roi des 18 juillet 118 j et 1» août n»'>, art. » et nuisants.
sera tenu de faire cesser le péril, et d'y mettre à cet effet des ouvriers ; à faute de quoi, ledit temps passé, et sans qu'il soit besoin d'appeler les parties, sur le simple rapport verbal du commissaire de la voirie au bureau, portant qu'il n'y a été mis ouvriers, les juges ordonneront qu'il en sera mis à la requête de notre procureur audit bureau, poursuite et diligence dudit commissaire de la voirie, à l'effet de quoi les deniers seront avancés par le receveur des amendes, dont lui sera délivré exécutoire sur la partie, pour en être remboursé par privilège et préférence à tous autres sur le prix des matériaux provenant des démolitions et subsidiairement sur les fonds et superficie des bâtiments desdites maisons; ce qui sera pareillement observé dans le cas de l'article 6 ci-dessus. *
Mais les formalités d'expertise contradictoire ne sont pas applicables aux, cas de péril tout à fait imminents; dans ces circonstances, l'administration a le droit d'ordonner ce qu'elle juge absolument nécessaire pour la sûreté publique (1).
Les lois sur l'organisation et les attributions administratives ont modifié quelques-unes de ces prescriptions, sous le rapport de la compétence et de la forme. Cependant la jurisprudence n'a point tout d'abord tracé d'une manière nette la marche à suivre par l'autorité administrative pour faire cesser le péril des bâtiments. D'abord le conseil d'état, se reportant sans doute aux termes de la déclaration du 18 août 1730 et aux dispositions de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an vin, avait admis la compétence du conseil de préfecture pour ordonner la démolition des constructions menaçant ruine sur les routes (2), et il n'accordait au préfet le droit de prescrire cette démolition que dans les cas de péril imminent (3). Pour la voirie urbaine, le refus d'exécuter les arrêtés des maires, à l'égard des périls, était déféré pareillement au tribunal de police municipale, qui non-seulement prononçait la peine encourue pour l'inexécution des ordres de l'autorité administrative, mais encore ordonnait la démolition (4). Cependant, dès cette époque même, le conseil d'état saisi de l'examen d'arrêtés pris en matière de voirie urbaine pour prescrire des démolitions, et qui lui étaient déférés sous le rapport de la compétence, jugeait que ces arrêtés sont des actes purement administratifs qui, lorsqu'ils ont été confirmés par les préfets, ne peuvent être attaqués que devant le ministre de l'intérieur, et qui, dans tous les cas, ne peuvent être déférés directement au roi avant d'avoir été soumis au ministre compétent (5). Le conseil d'état déniait aussi la compétence du
(i) Déclaration du roi du 18 août 1730, ait. 10. -. « d'état ss novembre 1810, 4* mar» mo et 1» mar» 18» J.
ici. î juillet lsîO.
.» Voyef t: de cas», so août isss.
(s) C d étal il Janvier 181», *S «oût 1810) si mai i%ti et le juin n:,
tribunal civil pour connaître des contestations auxquelles pouvaient donne lieu les ordres de l'autorité administrative (1). Mais bientôt on a considéré que la législation nouvelle avait changé la compétence en cette matière, et que l'attribution relative aux bâtiments menaçant ruine, de judiciaire qu'elle était sous l'ancien régime, était devenue, sous l'empire des principes nouveaux , exclusivement administrative, qu'en conséquence les déclarations royales de 1729 et de 1730 n'étaient plus aujourd'hui que des règlements d'exécution qui ne devaient plus être observés que sous le rapport des expertises contradictoires prescrites dans les cas ordinaires de péril. Aujourd'hui le conseil d'état et la cour de cassation sont d'accord pour reconnaître que l'autorité administrative seule est apte à ordonner la démolition des bâtiments qui menacent ruine; le conseil d'état déclare avec persistance qu'en matière de grande voirie les préfets sont compétents pour faire cesser le péril, à l'exclusion des conseils de préfecture (2), et que les décisions administratives rendues à ce sujet, après l'accomplissement des formalités prescrites, ne peuvent être attaquées devant le conseil d'état par la voie contentieuse(3). De son côté, la cour de cassation décide qu'un tribunal de police devant lequel est traduit un prévenu, pour avoir refusé d'obéir à un arrêté du maire qui lui enjoignait de démolir une construction en péril sur la voie publique, ne peut surseoir à statuer sur l'action du ministère public, jusqu'à ce qu'il ait été vérifié par experts, si le danger signalé par le maire existe réellement (4) ; elle décide d'ailleurs que c'est à l'autorité municipale, et non aux tribunaux, qu'il appartient de statuer sur la démolition des bâtiments menaçant ruine (5).
Maintenant que nous nous sommes expliqué sur la question de compétence, nous devons déterminer l'étendue du droit de l'administration, lorsqu'elle ordonne et fait effectuer des démolitions pour cause de péril. Le conseil d'état décide, théoriquement il est vrai, mais d'une manière constante, que lorsqu'un propriétaire est forcé de démolir pour cause de vétusté le mur de face de sa maison, l'administration peut poursuivre la démolition de tous les ouvrages compris dans la partie retranchable (6). Ce principe trouve son application dans toutes les circonstances où il s'agit de faire
(1) C. d'état 16 juin 1*2;. — Voyez pourtaut un arrêt de cassation du 1» août H32 qui décide que le ruaire peut employer l'action civile aussi Lien que l'action publique, et que dans ce cas il n'a pas besoin, pour ester en justice, de l'autorisation du conseil de préfecture.
(2) C. d'état 1er septembre 1832, 23 juillet et 30 décembre 18*1, el 1er juin 1843.
(3) id. 26 mai 1843 et 18 décembre 1846.
(4) C. de cass. 30 janvier 1836.
S] id. 14 août 1845.
( C. d'état 28 mai 1833, 14 juin 1837. 4 mai 1843 et T février 1843.
disparaître entièrement le mur de face ; mais si l'état de ruine imminente n'est que partiel, si, par exemple, la partie supérieure d'un mur assis sur piles en pierre au rez-de-chaussée menaçait seule d'une chute prochaine, pourrait-on exiger la démolition de tout le bâtiment? Nous ne le croyons pas ; en effet, le pouvoir de l'autorité administrative en matière de sûreté publique cesse là où le danger n'existe plus. Si donc un propriétaire, obligé de démolir les étages de sa maison pour cause de vétusté, entendait conserver le rez-de-chaussée, recouvert en forme de terrasse, il ne pourrait être contraint à livrer à la circulation la partie retranchable de sa propriété, si ce rez-de-chaussée pouvait être maintenu sans danger et sans aucune consolidation du mur de face (1). Cependant le droit du propriétaire forcé de démolir une construction en péril ne pourrait aller jusqu'à conserver des vestiges de son bâtiment sous prétexte qu'ils ne menacent pas la sûreté publique, ou jusqu'à déraser un mur pour y planter une lisse ou une grille en bois, car lorsque le riverain d'une voie publique est tenu de démolir une clôture, il ne saurait la rétablir sous aucune forme; s'il conserve la faculté de se clore, ce ne peut être qu'en se conformant au nouvel alignement (2). On ne saurait se fonder non plus, pour réédifier ses constructions au même alignement , sur le motif que l'injonction de démolir emporterait implicitement la permission de reconstruire [3). La démolition et la reconstruction des bâtiments sont, sous le rapport des règlements de voirie, deux opérations entièrement distinctes qui demeurent sous l'empire des prescriptions spéciales qui s'y rapportent.
Nousc avons cité plus haut la disposition de la déclaration du roi du 18 août 1730 portant que lorsque l'administration procède d'office à la démolition des bâtiments en péril, elle peut poursuivre le remboursement des frais de cette démolition par privilège et préférence à tous autres sur le prix des matériaux et subsidiairement sur les fonds et superficie desdits bâtiments ; un avis du comité de l'intérieur du conseil d'état exprime que ce privilège n'a pas été abrogé par le Code civil, que les frais des démolitions d'office doivent être avancés et supportés par les communes (ou les autres administrations intéressées), lorsque ces frais ne peuvent être prélevés ni sur les matériaux ni sur le fonds, et que c'est devant les tribunaux qu'il
il) On peut consulter à ce sujet une ordonnance contentieuse du ÎO décembre 1836 (Morean). Bien qu'il ne s'agit pas, dans l'espèce, d'un cas de péril , elle offre l'exemple du maintien d'un ret-de-ebaussée en saillie, après qu'on noureau mur de face arait été édifié a l'alignement, à partir du premier étage.
(I C. d'état 1 mai 1856.
(I) C. de eass. 8 octobre 1831.
y a lieu de demander le remboursement de ees frais, par privilège et préférence sur toutes autres créances (1).
La démolition d'office des bâtiments menaçant ruine n'est effectuée qu'au refus des propriétaires d'y procéder dans les délais fixés par les arrêtés d'injonction. Ces refus peuvent être constatés par des procès-verbaux qui donnent lieu, en matière de voirie urbaine, à des poursuites de police (2) ; mais les règlements de grande voirie ne prononcent aucune pénalité à ce sujet, et l'on se borne, en cas d'inaction ou de refus, à pourvoir à la démolition d'office des constructions qui compromettent la sûreté publique.
Quand les bâtiments dont la démolition a été opérée pour cause de vétusté étaient en saillie, l'emplacement compris dans le plan d'alignement est réuni à la voie publique, et pour cette cession le propriétaire a droit à une indemnité ; mais cette indemnité ne peut représenter uniquement que la valeur du terrain délaissé (3). La cour de cassation juge qu'en décidant par application de la loi sur l'expropriation que l'indemnité dans ce cas doit être évaluée, non-seulement sur la valeur du terrain abandonné, mais d'après tout le dommage résultant du reculement, les tribunaux font une fausse application de la loi sur l'expropriation et violent les articles 50 et 52 de la loi du 16 septembre 1807 (4). Le conseil d'état n'admet point non plus qu'un propriétaire puisse réclamer, outre la valeur du terrain qu'il a cédé à la voie publique, une indemnité à raison du préjudice qu'il prétendrait avoir éprouvé par l'effet de la démolition ordonnée pour cause de vétusté (5). Il peut se produire pourtant des exceptions à cette règle : il a été établi en principe que lorsque le péril imminent n'a pas été constaté contradictoirement, et préalablement à la démolition, si plus tard il était reconnu que la maison ne menaçait pas ruine à l'époque où elle a été démolie d'office, l'indemnité due devrait représenter tant la valeur du terrain cédé que celle du bâtiment (6). L'indemnité â allouer au propriétaire peut encore être supérieure à la valeur vénale du sol, lorsqu'il y a un engagement régulièrement pris à cet égard par l'administration; mais un tel engagement ne pourrait résulter, par exemple, d'une promesse du maire seul, alors même qu'elle aurait reçu un commencement d'exécution, et si l'on prétendait la faire ré-
(1) A?is du 27 avril 1818. — Si la démolition d'un bâtiment, opérée sans les précautions nécessaires, causait des dommages à une. construction Yoisine, il y aurait lieu à responsabililé. (Code civil, art. 138», 1333 et 1386.)
(2) Code pénal, art. V71, 5°.
(3) Loi du 16 septembre 1807, art. 50.
(4) C. de cass. 7 juillet 1829.— Voyez aussi un arrêt du 30 décembre 1826 (Ducro).— Dalloz. lre parlie. p. 367.
(o) C. d"ctat 81 mars et 2 juillet 18*0, et 18 décembre 1846, (6) id. 2 juillet 1820.
sulter d'actes administratifs, les tribunaux seraient incompétents pour prononcer sur la contestation (1).
La solidité du sol qui forme la voie publique, n'est pas moins importante que celle des édifices; il y avait à craindre que l'exploitation des mines et carrières, dans le voisinage des routes , ne donnât lieu à des éboulements susceptibles de causer des accidents graves et d'interrompre la circulation. Aussi il a été défendu de pratiquer toute fouille ou galerie souterraine, à moins de 58m 47 (30 toises) du pied des arbres ou du bord extérieur des fossés (2). Cette prohibition constitue une véritable servitude, toujours obligatoire, puisque la loi des 19-22 juillet 1791 a confirmé les anciens règlements de voirie. Cependant la cour de cassation a jugé que la défense d'exploiter une mine, aux deux côtés d'un chemin de fer qui la traverse, constituait une expropriation, et qu'en conséquence il y avait lieu dans ce cas à indemnité (3). La doctrine émise en cette occasion par la cour suprême, nous paraît contestable : sans doute la propriété minérale a tous les caractères de la propriété ordinaire; mais, comme toute espèce de propriété, elle est assujettie aux servitudes instituées dans l'intérêt général. La prohibition qui résulte des anciens règlements est une mesure fondamentable de sûreté publique applicable dans l'espèce ; elle était réclamée non au profit de la compagnie du chemin de fer, mais par l'administration, dans l'intérêt de tous. Si la cour royale de Lyon, dont l'arrêt était attaqué (4), avait rappelé les principes contenus dans ces anciens règlements, au lieu d'invoquer seulement le droit de surveillance spécifié dans la loi sur les mines (5), son système aurait probablement triomphé. C'est à tort, d'ailleurs, que la compagnie du chemin de fer a été considérée ici comme représentant un intérêt particulier; libre possesseur du dessus, elle ne retirait de cette prohibition aucun avantage, et elle n'avait rien à craindre de l'exploitation ; car, en droit, si cette exploitation avait été faite de manière à dégrader les ouvrages du chemin de fer, le propriétaire de la mine eût été certainement responsable du dommage. C'est une. erreur fâcheuse et malheureusement vulgaire, en matière de travaux publics, de considérer les compagnies exécutantes comme des personnifications d'intérêts particuliers; les compagnies
(1) C. de cass. 3 mai 1841.
(î) Arrêts du conseil des li mars ITil et :. avril 1778. — Ord. du bureau des finance.- de Paris, du 1" juillet 1781, art. 15. — La distance prescrite parles anciens règlements a été réduit» par quelques règlements locaux d'exploitation. (Voyez ord. du 20 novembre 1822, art. 48.)
(S) C. de cass. 18 juillet 1837 et 3 mars 18'. 1— Ce dernier arrêt a été rendu , chambres réunie* contrairement aux conclusions de M. le procureur général Dupln.
(4) Cet arrêt est du il août 1835.
(«) Loi du 21 arril l«tO. art. 50.
exécutantes sont soumises, aussi bien que l'administration, à la réparation ou au payement des dommages qu'elles causent; mais, comme l'administration, elles doivent jouir de tous les privilèges et servitudes institués en matière de voirie, car elles sont le bras du Gouvernement, et la loi les a investies formellement de tous les droits de l'État (1).
Au surplus, c'est à tort que l'on prétendrait que les anciens règlements, qui défendent d'ouvrir aucune carrière à moins de trente toises des routes, ont été implicitement abrogés par la loi du 21 avril 1810; ces règlements, au contraire, doivent être appliqués, qu'il s'agisse de travaux souterrains ou de travaux à ciel ouvert, partout où il n'existe point de règlement particulier pour ces exploitations, et l'infraction à la prohibition établie par les arrêts précités pour la conservation des grandes routes est une contravention de grande voirie justiciable des conseils de préfecture (2).
C'est aussi le soin de la sûreté des voyageurs qui a fait instituer la servitude de l'essartement.
L'ordonnance d'août 1669, titre xxvm, article 3, s'exprime ainsi à ce sujet :
« Ordonnons que daDs six mois, du jour de la publication des présentes, tous bois , épines et broussailles qui se trouveront dans l'espace de soixante pieds es grands chemins servant au passage des coches et carrosses publics , tant de nos forêts que de celles des ecclésiastiques, communautés, seigneurs et particuliers, seront essartés et coupés, en sorte que le chemin soit libre et plus sûr , le tout k nos frais es forêts de notre domaine, et aux frais des ecclésiastiques, communautés et particuliers dans les bois de leur dépendance. »
Le même article institue ensuite une pénalité qui n'a subsisté que jusqu'en 1720. L'arrêt du conseil du 3 mai de cette année, tout en confirmant la disposition ci-dessus de l'ordonnance de 1669, porte que l'essartement, tant dans les forêts du domaine que dans celles des communautés et des particuliers, aura lieu aux frais du roi, si mieux n'aiment les propriétaires procéder eux-mêmes et à leurs frais à ladite opération. Le même règlement étend aussi la servitude de l'essartement hors des forêts, mais seulement dans la largeur assignée aux routes (3).
Des difficultés s'étaient élevées entre l'administration des ponts et chaussées et celle des forêts sur l'interprétation de l'ordonnance de 1669 relati-
(1) Loi du 3 mai I8il, art. 83.
(S) C. d'état 37 octobre 1837.
,3) Dans le cas d'anticipation sur la largeur d ane roule pat les crues d'une forêt, la restitution doit être ordonnée. (C. d'état 28 fèîrier 1840.)
vement à l'étendue dans laquelle l'essartement devait avoir lieu. L'administration des forêts prétendait que l'essartement ne pouvait être opéré au delà de la largeur assignée aux routes (72 pieds ou 23m 39), que si indépendamment de cette largeur on essartait de chaque côté de la voie publique sur une étendue de 60 pieds (19m 49), ce serait assigner au passage et à la zone de prohibition une largeur totale de 192 pieds, ce qui ferait perdre une surface considérable de bois. L'administration des ponts et chaussées soutenait au contraire que les largeurs fixées pour l'opération de l'essartement étaient indépendantes de celle des routes. Cette dernière interprétation ne fut pas d'abord admise par le ministre de l'intérieur (1). L'année suivante le conseil général des ponts et chaussées fut saisi de l'examen de la question, et, se plaçant surtout au point de vue des intérêts de la conservation des routes, il émit, à la date du 9 août 1822, un avis portant que la largeur de l'essartement pourrait être réduite à 12 mètres, à partir des limites déterminées par les arêtes extérieures des accotements. Mais à son tour le conseil d'état, ayant été consulté sur la difficulté, établit que si l'ordonnance de 1669, après avoir ordonné que les routes auraient 72 pieds de largeur au moins , avait ordonné un essartement sur 60 pieds de largeur es grands chemins, cet essartement ne pouvait avoir été prescrit que pour être exécuté des deux côtés de la route, et que cette manière d'entendre l'ordonnance est la seule qui soit conforme au sens droit et à la raison (2).
Quoi qu'il en soit l'essartement n'est pas généralement exigé par l'administration, suivant toute la rigueur des règlements. Dans l'application, on tolère des réductions de largeur, et, sur beaucoup de points encore, les préfets négligent de faire exécuter, même partiellement, cette mesure de sûreté.
On voit que l'obligation d'essarter les bois et broussailles au passage des forêts, sur les côtés des routes, a été imposée à titre de servitude d'utilité générale. L'essartement ne saurait donc donner lieu à indemnité pour le dommage qui en résulte. Cependant l'auteur du Dictionnaire des travaux
M Le:tre du directeur général de- l'administration départementale au préfet de la Lozère, du 31 juillet 1821.
'!' Avis des comités réunis do contentieux, de l'intérieur et des finances du 1? novembre 1<;> —Lors de l'établissement des rontes stratégiques de l'Ouest une nouvelle difficulté fut életée par l'administration des forêts : elle prétendit que l'article 2) 8 du Code forestier avait abroge la dispo. sition de l'ordonnance de 166!» relative à l'essartement. Mais l'administration des ponts et chaussées établit que l'abrogation prononcée par l'article précité ne s'appliquait qu'aux matière* traitées dans le Code forestier, que la disposition relaliTe a l'essartement était spéciale à un ordre de faits que ce code n'avait point en vue, cl qu'elle ne présentait rien do cootr.-^rs aux principes de la itourelle législation.
publics semble enseigner qu'une indemnité serait due dans ce cas, et il fonde cette opinion sur une loi du 2 brumaire an vm (24 octobre 1799) qui, en autorisant l'arrachage d'un bois le long de la route de Blois à Orléans, reconnaît le droit des propriétaires à une indemnité préalable et qui devait être payée tant avec le produit de la vente du bois que par mandats sur les fonds publics; mais il faut remarquer d'abord que, dans l'espèce, l'arrachage devait être opéré sur une largeur de 120 pieds de chaque côté de la route, que cette largeur excédait du double celle prescrite par l'ordonnance de 1669, qu'on ne pouvait donc, au moins pour l'excédant de largeur, agir que par mesure d'expropriation, et que l'indemnité s'appliquait non-seulement au dommage causé, mais encore à la valeur des bois qui devaient être vendus par les soins de l'administration. Si d'ailleurs on était tenté d'attribuer quelque importance à ce précédent, on pourrait lui opposer d'autres documents qui méritent d'être notés: d'abord deux arrêts du Conseil des 4 octobre 1670 et. 20 novembre 1671 qui ordonnent de couper et arracher les bois de chaque côté de la routf» de Paris à Melun, dans la traversée de la forêt de Sénart, sur une étendue de 20 toises, comptée à partir du milieu de la route ; ensuite une proclamation du roi du 1er janvier 1792 qui prescrit la même opération pour la route de Paris à Meaux sur une largeur de 100 pieds de chaque côté de la voie publique. Ces divers actes ne réservent aucune indemnité aux propriétaires.
Enfin, il faut ne point perdre de vue que lorsque l'essartement doit avoir lieu dans les bois soumis au régime forestier, la mesure doit être concertée avec le ministre des finances (1). Si, après une mise en demeure sans résultat ou après que les intéressés ont déclaré ne point vouloir y procéder euxmêmes, l'essartement est effectué dans des bois appartenant à des particuliers, par les soins de l'administration, le produit doit en être laissé à la disposition des propriétaires.
Pour compléter tout ce que nous avons à dire touchant la police des routes, nous allons faire connaître les contraventions qui peuvent être commises sur ces voies publiques, soit par des dégradations, soit par des obstacles ou encombrements , soit par toutes autres entreprises nuisibles à leur conservation et à leur viabilité ; nous indiquerons aussi les peines qu'il convient d'appliquer pour la répression.
Il est défendu, sous peine de 500 fr. (500 liv.) d'amende, d'anticiper sur la largeur des routes, par des labours ou autrement, de quelque manière que
i Voyez les ordonnances des 1er août I8i7 ci i décembre I8;i.
ce soit (1), d'y faire aucune fouille (2), d'en combler les fossés (3), et d'en abattre les berges ou talus (4).
Il est fait défense aussi de clore ou fermer aucune rue, à peine de 10 fr. (10 liv.) d'amende, ou de faire aucune suppression ou détournement de chemins publics, sans en avoir obtenu la permission de l'autorité compétente ; dans ce dernier cas, l'amende est de 50 fr. (50 liv.) (5).
Il est enjoint aux propriétaires riverains des grandes routes de réparer et d'entretenir, chacun en droit soi, les revers de pavé et les accotements existant entre leurs maisons et héritages, et la chaussée du milieu ; et ce, sous peine de 50 fr. (50 liv.) d'amende, et d'y être mis des ouvriers à leurs frais (6).
Il est défendu, sous les mêmes peines, aux propriétaires dont les héritages sont plus bas que le chemin et en reçoivent les eaux, d'en interrompre le cours, soit par l'exhaussement, soit par la clôture de leurs terrains (7). Lorsque la contravention est commise hors de l'étendue de la généralité de Paris, il n'y a point d'amende à prononcer ; mais le conseil de préfecture doit ordonner la destruction des travaux indûment faits et le rétablissement des lieux dans leur premier état (8). Telle est du moins la solution que semblent donner implicitement les ordonnances contentieuses que nous venons de citer; mais il nous paraît que, dans la plupart des cas où l'on écoule ou fait refluer sur les routes des eaux privées d'écoulement et qui s'y amassent, il y aurait lieu d'ordonner, si cela était reconnu nécessaire, les travaux indispensables pour faire cesser ou pour prévenir les dégradations, suivant la loi du 29 floréal an x, et de prononcer une amende de 500 fr. conformément à l'ordonnance du 4 août 1731, pour empêchement au passage public.
(il Arrêt du conseil du 17 juin 1751.— Ord. do roi do 4 août 1731. — Ord. dn bureau des finances de la généralité de Paris du 17 juillet 1781, art. 1er.
s Arrêt du conseil du 17 juin 1721. — Pour la généralité de Paris, l'amende est de 100 fr. (Ord. du bureau des finances du 17 juillet 1781, art. 9.)
3 Arrêt du conseil du 17 juin 1721. — Ord. du roi du 4 août 1731. (Voyez C. d"état Ï2 février 1?33. et ci-dessus, page 384.)
i Ord. du roi du i août 1731.— C. d'état 22 août 1833.— Dans l'étendue de la généralilé (Je Paris , l'amende est de 100 fr. pour les tranchées ou ouvertures effectuées sans autorisation dans !e but de faire des visites ou réparations de tuyaux de fontaines, regards, conduites d'eau, apposition délais, raccordements de seuils et bornes. L'amende est prononcée non-seulement contre les particuliers qui ont opéré les fouilles, mais encore contre les plombiers, fontainicrs, maçons et charpentiers qui y ont travaillé. Ord. du bureau des finances de Paris du 2 août 1774, art. 7. — C. d'état 7 décembre 18i3.
'S) Édit de décembre 1607. — Le conseil délai applique l'amende de 500 fr. prononcée par l'ordonnance du 4 août 1731 pour empêchement au passage public (C. d'état 1S mars 18*4). — Nous n'avons en vue ici que les traverses royales et départementales.
I Ord. du bureau des finances de la généralité de Paris du 17 juillet 1781, art. 2. — Aucun acte d'administration générale n'a rendu cette ordonnance exécutoire hors la généralité de Paris.
l") Ord. du bureau des finances du 17 juillet 1781. art. 8
« C. délai 25 avril 1833 et 2 février 1844.
On ne peut non plus faire ou creuser aucune cave sous le sol des rues (1), ni ouvrir des carrières ou fouilles souterraines, dans le voisinage des routes, à moins de 58m 47 (30 toises) du pied des arbres ou du bord extérieur des fossés. L'amende, encourue pour ce dernier fait, est de 300 fr. (300 liv.) (2). Le conseil d'état a jugé que la faculté donnée par la loi du 21 avril 1810 d'exploiter des carrières à ciel ouvert, sans autorisation préalable, ne dispense pas de l'observation des prescriptions ci-dessus (3). Il est également fait défense aux propriétaires ou entrepreneurs de carrières, sous peine de 500 fr. (500 liv.) d'amende, d'établir, pour communiquer de leurs exploitations aux routes , aucun passage entre les arbres et sur les fossés sans permission, ou d'en pratiquer d'autres que ceux autorisés par l'autorité administrative (4).
Enfin, il est défendu :
1° De rompre les poteaux indicateurs placés aux angles des rouies, ou de lacérer ou effacer les inscriptions mises sur ces poteaux, à peine de 300 fr. (300 liv.) d'amende (5) ;
2° D'abattre, sous peine d'une amende de 500 fr. (500 liv.) et de dommages-intérêts, les bornes placées pour empêcher le passage des voitures sur les accotements des chaussées, et celles qui défendent les murs de soutènement et les parapets des ponts (6) ;
3° D'établir, sans permission, des embattoirs sur le sol des routes, à peine de 300 fr. (300 liv. d'amende (7);
4° De poser des bouches d'éviers ou gargouilles, plus haut que le rez-dechaussée, à moins qu'elles ne soient totalement couvertes (8) ;
5° De faire sécher, sur des perches s' avançant des fenêtres sur les rues, des draps, toiles, etc., pouvant incommoder ou offusquer la vue, et d'établir préaux ou jardins en saillie sur les fenêtres, le tout à peine de 10 fr. (10 liv.) d'amende (9);
6° De transporter et déposer sur les grands chemins, ou à moins de
il) Édit de décembre 1607. — Nous n'avons en vue ici que les traverses royales et départementales.
(2) Arrêts du conseil des 14 mars 1741 et 5 avril 1772.— Ord. du bureau des finances du 17 juillet 1781, art. 15.
(5) C. d'état 27 octobre 18S7.
(4) Arrêt du conseil du 5 avril 1772. — Ord. du bureau des finances de la généralité de Parii du 17 juillet 1781, art. 16.
(8) Ord. du mois d'août 1669, tit. XVVIII, art. 6.
(6) Ord. du roi du 4 août 1731 . — Cette défense s'étend aux bornes milliaire» grandes et petites. (Ord du bureau des finances de la généralilé de Paris du 17 juillet 1781, art. 1S.)
'j) Ord. du bureau des finances du 17 juillet 1781, art. S. '8) Édit de décembre 1607.— Voyea C. d'état 28 janvier 183T.
(9) id.
194m 90 (100 toises) de distance, à peine de 10 fr. (10 liv. d'amende, des charognes ou bètes mortes 1 );
7° Enûn, de déposer, sur le sol des routes, des matériaux, fumiers, gravois, immondices et tous autres objets formant empêchement au passage public. L'amende à prononcer est de 500 fr. (500 liv.) (2). Celte disposition est applicable à l'abandon d'une voiture ou au dépôt d'une charrette sur la voie publique (3). Lorsque les dépôts ont été faits par des ouvriers, en vertu des ordres de leur maître, c'est contre celui-ci que doivent être dirigées les poursuites (4). On ne saurait excuser une contravention résultant de dépôt, sur le motif que l'on prétendrait être propriétaire de la portion de route où il a été effectué (5) ou que l'autorité municipale avait donné l'autorisation de l'opérer, bien que le lieu dépendît de la grande voirie (6), ou enûn que l'on alléguerait que le dépôt n'occupait que peu d'espace (7) ou qu'il n'avait séjourné que peu de temps 8). Mais un dépôt fait sur une ancienne dépendance d'une route déclassée implicitement par un nouveau tracé, ne constitue point une contravention aux règlements de la grande voirie (9). Quelques auteurs, et notamment M. Proudhon (10), soutiennent que les conseils de préfecture auraient cessé d'être compétents pour juger les contraventions résultant de dépôts, et que leur répression devrait être poursuivie devant les tribunaux de police. Mais le conseil d'état affirme la compétence administrative (11); il décide que l'article 475 du Code pénal, modifié par la loi du 28 avril 1832, n'a point dérogé aux dispositions des anciens règlements (12). Par induction, il faudrait reconnaître, avec la cour de cassation, que les anciens règlements ne font point obstacle à l'exercice des attribu-
(1J Ord. du bureau des finances du 17 juillet 1781, art. 10.
[tj Arrêt du conseil du 17 juin 1711.— Ord. du roi du 4 août 1731.— Voyez C. d'état 8 août 1818, 16 mars 1836, 18 novembre 1838, 6 août 1839. 8 avril 1842, 18 mars et 30 décembre 1843. — L'ordonnance du * août 1731 est au nombre des anciens règlements maintenus par la loi des ' 9-22 juillet 1791; elle est exécutoire même dans les pay3 dépendant des anciennes provinces où elle n'a pas été publiée. (C. d'état 19 avril 1S44.) — Pourtant, dans l'étendue de l'ancienne généralité de Paris, l'amende à prononcer n'est que de 100 fr. (Ord. du bureau des finances du 17 juillet 1781, art. 9. — C. d'état S mars 1841 et 2 mai 1845.)— Dans l'ancienne généralité d Orléans, l'amende n'est que de 30 fr. aui termes de lordonoance des trésoriers de France du 36 avril J780. (C. d'état 23 août 1843.)
(S) C. d'état 13 mars 1843 et 13 décembre 1844.
(4J id. 2 mai 1845. — Voyez C. délai 3 août 1848.
(I) Id. (8 lévrier 18 J»
{•) id. 12 avril 1838.
(7) id. S août 1828.
[8) Id. SI octobre 1838.
(t) id. 4 juin 1839.
lu, Traité du domaine public, tome I, page 118.
(II) C. d'état SI juillet 1812, 17 novembre 1824, g août 1S28, 1« m ,r» 1S38 et autres décision». (11; id. 11 août 1889. 14 janvier et 8 avril 1942, ïo décembre 1848, 20 Juin 1844 et
24 janvier 1945.
tions municipales (1), et qu'en conséquence les tribunaux de police ont, concurremment avec les conseils de préfecture, le pouvoir de statuer sur les procès-verbaux que les maires et les commissaires de police peuvent dresser pour constater les dépôts illicites effectués dans les rues formant traverses. Mais c'est le cas de rappeler ici les observations que nous avons présentées à l'occasion des démolitions de bâtiments pour cause de péril. La loi du 29 floréal an x a conféré spécialement aux sous-préfets le droit de statuer par provision au sujet des dépôts effectués sur le sol des routes, et si la loi des 10-24 août 1790 a conféré aux maires quelques attributions relativement à la commodité du passage, elles doivent se renfermer dans l'objet tout municipal que cette loi a eu en vue , c'est-à-dire dans les mesures relatives aux encombrements que les habitants pourraient former au-devant de leurs maisons; ce qu'il faut bien distinguer des dépôts permanents que la loi du 29 floréal an x a voulu réprimer.
§ 8. •— Poursuite et répression des contraventions de grande voirie.
Dispositions des lois sur le mode à suivre pour la poursuite et la répression des contraventions.—La loi du 29 floréal an x est purement démonstrative.— Elle attribue à l'autorité administrative toutes les contraventions commises dans le domaine do la grande voirie.— Agents ayant pouvoir de constater les contraventions.— Procès-verbaux.—Autorités devant lesquelles ils peuvent être affirmés.— Délai et régies de l'affirmation.—Visa pour timbre et enregistrement en débet des procés-verbaux. — Leur notification. — Les conseils de préfecture sont valablement saisis, sans assignation des parties, par la remise des proeés-verbaux. — Envoi des procès-verbaux.— Étals trimestriels adressés à l'administration supérieure par les ingénieurs en cheT.— Remise des procès-verbaux aux sous-prcfels.— Arrêtés pris par ces fonctionnaires.- Objets sur lesquels porte la décision du conseil de préfecture.— Application des règlements de grande voirie.— Leur caractère exécutoire dans tout le royaume.— Les conseils de prélecture ne prononcent point de peines corporelles.— Amendes portées par les anciens réglemeuls de voirie.— Amendes arbitraires.— Limites de leur application. — Modération des amendes fixes.— La peine de la confiscation ne peut plus être prononcée.— Les procés-verbaux de grande voirie ne font foi que jusqu'à preuve contraire.— Personnes contre lesquelles les amendes peuvent être prononcées.— Contraventions commises par les locataires.— Par les administrations publiques.— Contraventions distinctes.—Double amende. — Prescription des contraventions.— Elle ne s'applique qu'à l'amende.— L'acti' !i publique à l'égard du l'ait de la contravention peut toujours être exercée.— Exception de propriété.— Elle ne fait point obstacle au jugement de la contravention.—Décès du contrevenant. — Attributions sur les amendes de grande voirie. —Frais de recouvrement et autres frais de poursuite.— Exécution d'office des condamnations.—Quelles autorités en sont chargées.— Coopération des ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées. — États trimestriels des procès-verbaux et des décisions du conseil de préfecture, fournis par les préfets.— Sursis à l'exécution des jugements de condamnations, accordés quelquefois par le conseil d'étal,
La poursuite et la répression des contraventions de grande voirie doivent avoir lieu, conformément à la loi du 29 floréal an x et au décret du 10 décembre 1811.
i Voyeiloiiles i«^4 août 1790, titr» XI, art. ?.
La loi du 29 floréal an x (19 mai 1802) est ainsi conçue :
Art. 1er. —Les contraventions en matière de grande voirie, telles qu'anticipation, dépôts de fumiers ou d'autres objets, et toutes espèces de détériorations commises sur les grandes routes, sur les arbres qui les bordent, sur les fossés, ouvrages d'art et matériaux destinés a leur entretien, sur les canaux, fleuves et rivières navigables, leurs chemins de halage, francs-bords, fossés et ouvrages d'art, seront constatées, réprimées et poursuivies par voie administrative.
2. — Les contraventions seront constatées concurremment par les maires ou adjoints, les ingénieurs des ponts et chaussées, leurs conducteurs, les agents de la navigation, les commissaires de police et par la gendarmerie : à cet effet, ceux des fonctionnaires publics ci-dessus désignés qui n'ont point prêté serment en justice, le prêteront devant le préfet.
3. — Les procès-verbaux sur les contraventions seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera par provision, et sauf le recours au préfet, ce que de droit pour faire cesser le dommage.
4. — Il sera statué définitivement en conseil de préfecture : les arrêtés seront exécutés sans visa ni mandement des tribunaux, nonobstant et sauf tout recours; et les individus condamnés seront contraints par la voie de garnisaires et saisie de meubles, en vertu desdits arrêtés, qui seront exécutoires et emporteront hypothèque.
Voici maintenant les dispositions du décret du 16 décembre 1811 applicables à la répression des délits de grande voirie :
Art. 112.— A partir de la promulgation du présent décret, les cantonniers, gendarmes , gardes champêtres , conducteurs des ponts et chaussées , et autres agents appelés à la surveillance de la police des routes , pourront affirmer leurs procès-verbaux de contraventions ou de délits devant le maire ou l'adjoint du lieu.
U3. — Ces procès-verbaux seront adressés au sous-préfet, qui ordonnera surle-champ, aux termes des articles 3 et 4 de la loi du 29 floréal an x, la réparation du délit par les délinquants, ou à leur charge , s'il s'agit de dégradations, dépôts de fumiers , immondices ou autres substances, et en rendra compte au préfet, en lui adressant les procès-verbaux.
114 —Il sera statué sans délai par les conseils de préfecture, tant sur les oppositions qui auraient été formées par les délinquants, que sur les amendes encourues par eux, nonobstant la réparation du dommage.
Seront en outre renvoyés à la connaissance des tribunaux, les violences, vols de matériaux, voies de fait, ou réparations de dommages réclamés par des particuliers.
On a vu que l'article 1er do la loi du 29 floréal an x énonce quelquesunes des contraventions dont elle a pour but d'assurer la répression ; mais
il faut remarquer que la disposition qu'elle contient à ce sujet est purement démonstrative; qu'on ne saurait donc point en conclure qu'elle n'attribue restrictivement à l'autorité administrative que la connaissance des faits qui s'y trouvent spécifiés; qu'elle place dès lors dans la compétence exclusive et absolue des conseils de préfecture, en se référant sur ce point aux lois des 6-7 septembre 1790 et du 28 pluviôse an vm, toutes les contraventions qui peuvent être commises dans le domaine de la grande voirie (1).
Aux agents indiqués dans l'article 2 de la loi du 29 floréal an x, comme ayant le pouvoir de constater les contraventions de grande voirie, il faut ajouter les préposés aux droits réunis et aux octrois (2), les piqueurs des ponts et chaussées et les cantonniers-chefs commissionnés et assermentés à cet effet (3). Les lois relatives à la police du roulage ont institué des agents spéciaux de surveillance, et la loi sur la police des chemins de fer a également investi quelques agents, du pouvoir de dresser des procès-verbaux pour constater les contraventions de grande voirie sur ces nouvelles voies publiques.
Les procès-verbaux dressés en matière de grande voirie doivent être affirmés soit devant le maire ou l'adjoint du lieu du délit (4), soit devant le juge de paix du canton de la situation ou de celui de la résidence de l'agent (5). La faculté qu'ont les agents de l'administration d'affirmer leurs procès-verbaux devant l'autorité municipale n'est pas restreinte au seul cas de l'absence du juge de paix (G). En tous cas, le fonctionnaire devant lequel se fait l'affirmation n'est pas tenu de donner lecture du procès-verbal à l'agent qui l'affirme (7), et celui-ci n'est pas obligé de signer l'affirmation (<S). Il n'est point nécessaire d'ailleurs que le procèsverbal indique la résidence du rédacteur (9),, et lorsqu'il a été dressé par un agent des ponts et chaussées, il n'est point assujetti au visa de l'ingénieur eu chef (10).
Le modèle annexé à l'instruction du directeur général des ponts et chaussées, du 8 août 1810, porte que l'affirmation des procès-verbaux est de
(1) C. d'état 15 août et 6 novembre 1839, et 30 juin 1 8 i 2 . 2) Décret du 1* août îsio, ail. 1er.
3 Loi du 23 mars 1842, art. 2.
(1) Décret du 16 décembre 1811, art. 112. — C. d'état 23 juin 1841.
(S) id. du 18 août 1810. art. 2.— C. d'état 31 août 1828, 21 octobre 1831,9 mars 1836 14 décembre 1837, 31 janvier 1838, 25 février et 23 juillet 1841, 14 février et 15 juin 1842, 22 juin et 7 décembre 1843.
