POOR LES MODELES

1 centira.

pr 2 kilomèt.

rOl'U LES PLANS.

i i Icentim. } 500000 ) pr 5 kilomèt. )

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Carte topographique d'un '[ département.

Carte topographique de plusieurs départements dont la plus grande longueur n'excède pas oOO",000 mètres.— Grande carte générale de la France.

( Petite carte générale de [ la France.

Les projets dressés, comme il vient d'être dit, sont habituellement accompagnés de rapports où l'on démontre l'utilité des travaux, la convenance des dispositions proposées, et où l'on donne les explications nécessaires et qui n'ont pu prendre place dans les documents principaux. En général, les projets doivent contenir tous les renseignements propres à éclairer l'administration, tant sous le rapport de l'art, qu'en ce qui concerne la destination des ouvrages. Ainsi, quand il s'agit d'une route nouvelle, il faut produire ou des nivellements ou des profils, pour les parties qui en exigent, spécifier la nature du sol, comparer les diverses directions, les divers partis à prendre, en s' appuyant sur des laits précis et suffisamment étudiés. On doit joindre également aux projets de construction ou de rectification des routes des relevés de circulation indiquant le mouvement annuel sur la partie déroute que chaque projet embrasse (1). Pour les ouvrages d'arl, il est important de s'assurer de la nature du fonds sur lequel on se propose de construire, afin que l'administration puisse être bien fixée sur les moyens proposés pour les fondations. Enfin, si l'on présente le projet d'un pont, on doit avoir soin de constater la quantité des eaux auxquelles il devra livrer passage , multiplier les profils en travers et les sondes , comparer le débouché donné au pont nouveau, avec celui des ponts les plus voisins en amont et en aval, et ses effets probables, avec ceux remarqués à ces ponts (2).

1 InStr. il" sous-secrétaire d'état des travaux publics de* 9 et 27 avril 18*4, 13 juillet 1848 et 30 septembre 1816.

Kî'j Voyez 1'iiistruetion du 20 juin 1807 et celle du 13 août 1810.

La rédaction des projets doit avoir lieu, autant que possible, pendant l'hiver, afin qu'ils puissent être adressés à l' administration avant l'envoi du projet de budget. Il n'est accordé de fonds sur les crédits de l'État, que pour les travaux dont les projets ont été approuvés (1). Du reste, les projets doivent être discutés par les ingénieurs en chef avec les inspecteurs divisionnaires, à l'époque de la tournée de ces derniers dans les départements (2).

Lorsque les projets s'appliquent à des travaux de réparation ou d'amélioration des routes royales, à entreprendre tant dans l'intérêt d'une commune que dans celui de la viabilité générale, et dont l'effet doit être de déchausser ou de remblayer des propriétés particulières ou des voies communales, il est recommandé aux préfets de les communiquer aux conseils municipaux des communes intéressées, afin qu'ils fassent connaître s'ils consentent à supporter la portion de dépense à faire dans l'intérêt communal, y compris les indemnités. Les délibérations prises à ce sujet doivent être jointes aux projets, afin que l' administration supérieure puisse statuer sur la convenance et l'opportunité des travaux (3). Les soumissions des communes ou des particuliers contenant engagement de concourir, par des contingents pécuniaires, à l'exécution de travaux qui les intéressent, doivent être déférées aux tribunaux administratifs, lorsqu'il y a difficulté sur leur interprétation (4).

Les préfets, après avoir examiné les projets, approuvent, sur la proposition de l'ingénieur en chef, ceux dont la dépense ne doit pas excéder 5,000 fr.; mais l'exécution des travaux ne peut avoir lien, qu'autant que les fonds ont été crédités (5). Cette latitude est portée jusqu'à 20,000 fr. pour les travaux des routes départementales , mais seulement lorsque ces travaux n'exigent ni acquisitions de terrains, ni changements dans la direction ou les alignements desdite.- route- (G). Quant aux projets dont l'évaluation est supérieure, ils doivent être transmis par les préfets, avec leur avis, à l'inspecteur divisionnaire pour être remis ensuite à l'administration supérieure, qui les approuve, s'il y a lieu, après avoir consulté le conseil général des ponts et chaussées (7).

(1) Instr. du 16 novembre 18S6.

(2) Décret du 7 fructidor an Xtl (25 août 1804), art. 12. — Instr. des 26 juin 1809 el8 juin 1820.

(3) Instr. du 21 février 1821.

. Voyez ci-dessus, page 338, C. d'état 1er mai et 18 décembre 18*6.

(5) Ord. du 10 mai 1829, art. "

(6) Ord. du 29 mai 1830, art. 2. — Instr. du ministre des travaux publics du 22 juin 1 -

7 Instr. des *6 juin 1809, 3 juillet 1812 et lrr février 1817. — Cet usage de transmettre le* projets a l'inspecteur divisionnaire est lombé presque partout en désuétude. La plupart des prelels adressent directement les projet! ■ l'admiiiislialiuii.

Tous les projets sans exception sont soumis aux règles (pie nous venons de tracer ; aucun travail ne peut être exécuté, sans autorisation préalable; il n'y a d'exception à cet égard que pour les ouvrages dont l'urgence est bien démontrée et dont l'ajournement présenterait du danger; et, dans ce cas même, les ingénieurs doivent, dès l'instant où ils mettent la main à l'œuvre, eu rendre compte à l' administration et indiquer, au moins par aperçu, le montant de la dépense (1).

Lorsque la dépense des travaux excède 100,000 fi\, les préfets doivent adresser au ministre des travaux publies quelques exemplaires de l'affiche annonçant leur mise en adjudication, afin que l'administration supérieure puisse concourir à assurer à ces marchés une plus grande publicité (2).

On verra, dans les pages suivantes, la suite du travail administratif et des opérations de l'ingénieur pour l'exécution des travaux. Apres leur achèvement et leur réception définitive, les projets qui ont été communiqués aux ingénieurs en chef doivent être renvoyés par eux aux préfets, pour être déposés dans les archives des préfectures (3).

Outre les formalités spéciales à l'administration des ponts et chaussées, on doit encore observer certaines règles prescrites pour les travaux de voirie à entreprendre dans le rayon des places fortes ou dans la zone des frontières, el qui établissent plusieurs dérogations a la marche suivie dans les cas ordinaires. Ainsi les constructions neuves ou reconstructions de routes, dans toutes les parties qui traversent les fortifications ou qui passenl à la queue des glacis, dans les limites tracées pour le terrain militaire, sont surveillées et exécutées par les officiers du génie qui en rédigent également les projets.

Hors de ces limites, au dehors ou dans l'intérieur des places, ces travaux restent dans les attributions des ingénieurs des ponts et chaussées qui sont seulement tenus d'en concerter les projets avec l'autorité militaire . et de régler les jours et les heures de l'exécution, avec le commandant d'armes et le commandant du génie (41. Il en est de même pour les travaux à faire aux ponts dormants et aux ponts-levis établis sur des rivières ou canaux de navigation, pour la continuation de la voie publique et non pour la défense, et situés sur des portions de routes traversant les fortifications (5).

Lorsque les projets de travaux des routes exigent des modifications dans

(1) Instr. des 13 août 1810, art. 26. 23 juillet 1822 et 2 janvier 1833.

(2) Instr. du 27 octobre 1837.

(3) Décret du 7 fructidor an xil, art. 7fi. — Inst. des 20 juin et 10 novembre 1808. (V; Décret du 4 août 1811, art. 4.

5 Décret du 31 janvier 1R1 3 . art. 2.

les ouvrages de fortification, ces modifications sont comprises dans les projets et exécutées par les officiers du génie, sur les fonds du budget des ponts et chaussées. Réciproquement, si les travaux de défense entraînaient des réfections ou des changements sur les routes qui y aboutissent, ces réfections et changements sont à la charge du budget de la guerre et compris dans les projets des ouvrages militaires, et il doit être pourvu à leur exécution, suivant les cas, par les ingénieurs ou par les officiers du génie. Le commandant du génie et l'ingénieur des ponts et chaussées doivent s'entendre à ce sujet (1).

Les projets des travaux à faire dans la zone des frontières doivent pareillement être concertés, suivant la marche que nous avons tracée, en parlant des travaux mixtes.

Les travaux d'entretien et de réparation ordinaire ne donnent point lieu ordinairement à la rédaction de projets. Ils s'exécutent, ainsi que nous l'avons dit, d'après une sous -répartition des crédits, arrêtée dans un conseil local. Ces travaux comprennent le pavage partiel ou l'empierrement des chaussées, le règlement des accottements, le curage des fossés, le maintien des talus, l'élagage, l'échenillage et le renouvellement des plantations, enfin la conservation des ouvrages de maçonnerie, tels que les ponts et aqueducs; ils sont exécutés, les plus importants par des entrepreneurs, et les autres par des cantonniers à la solde de l'administration.

Les adjudications relatives à l'entretien sont passées sous l'autorité des préfets, et sans le concours de l'administration supérieure, qui n'a plus qu'à exercer une haute surveillance (2). Mais cette délégation ne donne point aux préfets le pouvoir de passer des marchés de gré à gré ; ers marchés restent soumis aux règles tracées dans l'article 12 de l'ordonnant e réglementaire du 4 décembre 1836. Les adjudications des travaux d'entretien sont faites d'après un devis général dont l'usage a été prescrit, et qui se divise eu trois sections. La première comprend les clauses et conditions dont l'application doit être générale ; elle règle la marche du service et fixe les obligations auxquelles l'entrepreneur devra satisfaire, quelle que soit la route ou la partie de route a laquelle se rapportera son entreprise. Cette première section ne peut varier suivant les localités : les règles qu'elle exprime sont générales; elle présente d'ailleurs un ordre de matières qui se retrouve dans les deux autres, et dont le but principal est de séparer complètement la fourniture de l'emploi des matériaux. D'après l'article 7, qui

i Décret du SI janiler ISIS an.

• Urd du m mai IBJ9 irl

règle le mode de livraison des matériaux, les matériaux doivent être livrés par tas réglés suivant les dimensions prescrites; mais chaque tas doit être compté pour un mètre cube, et non suivant son cube réel de lm.04 (I). Dans la deuxième section, on indique les conditions variables de leur nature, et celles qui doivent plus spécialement s'appliquer à telle ou telle route, à telle ou telle espèce de matériaux, et à tel ou tel mode de travail. Cette seconde section est, à proprement parler, le devis particulier de chaque route; on ne doit donc la considérer, dans le modèle, que comme un cadre que chaque ingénieur a à remplir , en y définissant exactement les ouvrages, la qualité des matériaux, les lieux d'extraction, les époques des livraisons, le mode d'emploi, etc. Entin , la troisième section qui pourrait être détachée du devis , mais qui en est cependant un utile appendice, a pour objet de fixer plus ou moins approximativement l'importance de l'entreprise. Cette troisième section est une sorte de détail estimatif qui montre à quelle somme pourra s'élever annuellement la dépense d'entretien de la route ou partie de la route à laquelle se rapporte l'entreprise (2).

Le mode d'adjudication par série de prix est interdit dans le service des ponts et chaussées , excepté pour le genre de travaux dont la quantité ne peut être évaluée ; tels sont les rejointoiements , quelques fournitures de matériaux et les menus entretiens des ouvrages à la mer (3).

Les cantonniers qui concourent, comme nous l'avons dit, aux travaux d'entretien, sont des ouvriers que l'administration emploie directement (4). Leur salaire est payé d'après des rôles collectifs (5). Ils sont organisés en brigade sous la surveillance d'un cantonnier-chef, et répartis sur les routes divisées par cantons. Leur travail consiste principalement à maintenir ou à rétablir la route chaque jour, et, autant que possible, à chaque instant, de telle sorte qu'elle soit sèche, nette, unie, sans danger en temps de glaces, ferme et d'un aspect satisfaisant en toute saison (6). Les cantonniers ont aussi une mission de surveillance sur tout ce qui concerne le domaine des routes, et ils protègent le voyageur à qui ils doivent secours, en cas d'accident. Ces ouvriers sont placés sous les ordres des ingénieurs et des autres

(1) C. d'état 16 décembre 1S33.

(2) Inslr. du 31 août 1833. — Cette instruction donne, outre le modèle du devis général, les modèles des états d'indication, dos procès-verbaux de réception ou de non-réception, et des feuilles d'attachement des repiquages. — Voyez l'instruction du 19 février 1810.

Instr des 20 juin 1807 et i mars 1812. I Instr. du 20 juin 1807.— Règlement du 10 février 1S33.

(5) Instr. des 25 avril 1832 et 21 octobre 1833. — Voyez l'instruction du premier commis des finances du 21 novembre 1816.

(6) Instr. des 30 septembre 1826, 17 juillet 1S27, 25 novembre et li décembre 1S33. — Instr. et règlement du 10 février 1835.— Instr. îles 30 juillet 1835 et 30 avril 183fi. — Voyez le décret du 1 6 décembre i.su.

agents des ponts et chaussées, et ils sont surveillés également par la gendarmerie, quant à l'emploi de leur temps (1).

Le mode d'entretien général des routes par les cantonniers est appliqué sans exception aux voies royales, stratégiques et départementales. C'est à l'administration des ponts et chaussées qu'il appartient, sous l'autorité du ministre des travaux publics, de prendre toutes mesures relatives à ce service. Les conseils généraux de département ne peuvent qu'émettre des vœux à ce sujet, et ils excédent leurs pouvoirs, lorsqu'ils prescrivent par leurs délibérations des changements dans le mode d'emploi des matériaux destinés à l'entretien des routes (2).

Les travaux d'entretien et de réparation des routes qui traversent les fortifications, lorsque ces travaux ne changent rien au tracé, aux profils et à la nature de la construction, sont exécutés par les ingénieurs des ponts et chaussées sur les fonds des routes, à la charge par eux seulement de concerter les jours et les heures de l'exécution, avec le commandant d'armes, sous les rapports généraux de la police militaire, et avec le commandant du génie, relativement à la conservation et à la police spéciale des fortifications.

Si les travaux entraînent au contraire quelques changements dans l'état de La route, ils sont exécutés de la même manière, mais après que les projets en ont été concertés. Cette disposition est applicable aux reconstructions simples ou qui n'entraînent que de légères modifications (3).

L'entretien des routes et des autres ouvrages est opéré suivant les principes de l'art qui font la base de l'éducation de l'ingénieur, et qui dérivent des méthodes nouvelles adoptées par l'administration. Pour l'entretien des chaussées en cailloutis et des ouvrages en charpente , il ne faut pas perdre de vue les indications spéciales que l'administration a prescrit de suivre et dont l'expérience a démontré l'utilité (4).

Enfin, en dehors de l'organisation administrative, les travaux d'entretien des routes sont l'objet d'une surveillance particulière, destinée à seconder celle des ingénieurs et autres agents des ponts et chaussées. Les préfets peuvent désigner un certain nombre de commissaires pour exercer celte

(l) Instr. du directeur général des ponts el chaussées des 55 novembre 18U et il m.ii 183'. — Inslr. du ministre de la guerre du S5 mars 183*.

i2) \vis du C. d'élat du 12 janvier 1836.

(3) Décret dn k août 1811. art. 1, 5 el '

i , Voyez pour les chaussées en cailloutis l'instruction du 25 avril 1839. rappelée par celles du - iiiillrt 18 10 et d'août 1845; cette dernière circulaire adressée aux inspecteurs généraux se trouve aux Annale* des pont* cl chtMItéet l • ■, tome V, p. 518. — Tour l'entretien des ouvrages en charpente, il faut consulter l'instruction ,1" '? Octobre 1833.

surveillance (1). Les fonctions de commissaire voyer ne confèrent aucune sorte d'autorité sur les entrepreneurs et leurs ouvriers, ainsi que sur les ingénieurs et agents des ponts et chaussées. La mission des commissaires se borne à vérifier, dans l'arrondissement qui leur est dévolu, si les entrepreneurs des fournitures remplissent fidèlement leurs engagements, s'ils fournissent les matériaux aux époques fixées par les devis, si ces matériaux sont de bonne qualité et dans les dimensions fixées parles adjudications, si les cantonniers font leur devoir, si les préposés à la police du roulage constatent les contraventions avec exactitude , et si les communications sont en aussi bon état qu'elles peuvent l'être, avec les ressources qui y sont affectées. Lorsqu'ils remarquent des abus et des désordres, ils les signalent aux préfets et aux ingénieurs ; enfin, ils peuvenl communiquer à l'administration leurs vues sur les moyens d'améliorer l'état des routes et de réduire la dépense qu'exige leur entretien (2).

§ 10. Travaux.— Mode et règles de l'exécution.

Ordres d'exécution. — Remise des étals d'indication. — Découvertes failes lors de l'exécution des travaux. — Comment onl lieu les adjudications.— Clauses el conditions générales.— Conditions d'admission des entrepreneurs. — Certificat de capacité. — Cautionnement.— Approbation des adjudications.— Collusion entre les entrepreneurs. — — Caractère des pièces composant les projets.— Changements dans les projets. — Interdiction de sous-traiter. — Les associes de l'entrepreneur restent étrangers au marché. — Présence de l'entrepreneur.— Ses obligations.— Changements dans l'exécution.— Nécessité d'un ordre écrit.— Entrepreneur sortant. — Cession des outils, équipages et matériaux.— Carrières ou sablières.— Indemnités à la charge de l'entrepreneur. — Extraction dans les bois soumis au régime Forestier. — Nouvelles extractions. — Nouveaux prix d'extraction.— Carrières plus rapprochées.— Fournitures des équipages, voitures, outils, etc.— Frais à la charge de l'entrepreneur.— Erreurs de métrés ou de dimension. Qualité et emploi des matériaux!— Vices d'exécution. — Dimension d"N matériaux.— Payements par à-compte.— Leur proportion. — Approvisionnements. — Matériaux démolis.—Fraudes et malfaçons.— Responsabilité de l'entrepreneur.— Emploi des matériaux appartenant ù I Etat.— Droit de l'ingénieur, relativement an renvoi des agents et ouvriers.— Nombre des ouvriers.— Régie aux frais de l'entrepreneur. — Formalités à remplir.— Responsabilité de l'administration.— Réadjudication a la folle-enchère. — Excédants de prix et de dépenses à la charge de l'entrepreneur. Ouvrages non prévus.—Épuisements. — Somme à valoir.— Quarantième.— Pertes, avaries ou dommages. —Cas de force majeure. — Règlements de police des ateliers. — Difficultés entre l'ingénieur ordinaire et l'entrepreneur. — Documents à communiquer à l'entrepreneur et qui doivent être acceptés par lui. — Délai de l'acceptation.— Retenue de garantie. — Réception des travaux. — Intérêts — Durée de lu garantie. — Cessation ou ajournement des travaux.—Procès-verbal de réception définitive. — Augmentation de prix. — Résiliation. — Achat des outils, ustensiles et matériaux.— Jugement des contestations relatives aux marchés.— Compétence du conseil de prélecture. — Privilège des entrepreneurs en Corse, pour la prise des bois dans les forêts royales.— Correction des tories rompe? des roules.— Mode particulier des marchés qui y sont relatifs.

(t) Ord. du 10 mai 18-29, art. S et 6. •: [nstr. dn i novembre I

Après l'approbation des projets et la notification des crédits alloués par le ministre, l'ingénieur en chef prépare toutes les mesures relatives à l'exécution. Il adresse en conséquence aux ingénieurs placés sous son autorité les avis et instructions qui leur sont nécessaires.

Ceux-ci sont chargés de mettre les entrepreneurs à l'œuvre. Ils leur donnent à cet effet l'ordre de commencer les travaux prévus dans les marchés de travaux neufs, ou, s'il s'agit d'entretien, ils leur remettent un état d'indication des fournitures et dçs ouvrages à faire dans la campagne. Cet état est visé par l'ingénieur en chef et approuvé par le préfet ; il est dressé conformément à la sous-répartition.

Lorsque, dans l'exécution des fouilles nécessaires aux travaux, les ingénieurs découvrent des objets qui présentent de l'intérêt, sous le rapport archéologique, il leur est recommandé de porter ces découvertes à la connaissance de la société royale des antiquaires de France (1).

Nous allons reproduire en substance les clauses et conditions générales imposées aux entrepreneurs des ponts et chaussées ; elles forment un document d'une importance majeure, non-seulement parce qu'elles règlent de nombreux intérêts, mais encore parce que les principes qui en sont la base se sont introduits dans la plupart des marchés de travaux publics. Nous y ajouterons les indications de jurisprudence et les règles d'administration propres à en faire comprendre le sens et l'économie .

Dans le service des ponts et chaussées, les adjudications ont lieu sur un seul concours et par voie de soumissions cachetées. Le délai du concours est au moins d'un mois, et il ne peut être réduit qu'avec l'autorisation de l'administration supérieure (2). L'adjudication est faite par le préfet au chef-lieu de la préfecture; mais le sous-préfet peut recevoir la faculté d'y procéder, au chef-lieu de la sous-préfecture, lorsque la dépense des travaux à adjuger n'excède par 15,000 fr. (3).

Nul n'est admis à concourir, s'il n'aies qualités requises pour entreprendre les travaux et en garantir le succès. A cet effet, chaque concurrent est tenu de fournir un certificat constatant sa capacité, et de présenter on acte régulier, ou au moins une promesse valable de cautionnement. Il n'est

(1) Instr. des 29 janvier 1833 et 13 décembre 1843.— La mission delà société royale dea antiquaires, définie dans la circulaire de 1 «3 3, consiste « a recueillir tout ce <|u i peut éclairer l'hislorien al le Baratin sur l«s temps anciens, el particulièrement sur ceux de la Gaale, ainsi que sur es première siècles de notre monarchie, hlin se livre donc a la recherche et a l'examen des mo. nuni'iii-. médailles, des objets d'art, des manuscrits, des nsagea et des traditions qui présentent sons ce rapport, quelque intérêt. »

!i Ord. du 10 mai 1829, art. 9.

Id. art. 19

pas exigé de certiOcat de capacité pour les fournitures de matériaux destinés à L'entretien des routes, ni pour los travaux, de terrassement dont l'estimation ne s'élève pas à plus de 10,000 fr. (1). Le certificat doit avoir été délivré dans les trois ans qui précèdent l'adjudication. Il contient l'indication des travaux exécutés ou suivis par l'entrepreneur, ainsi que la justification de l'accomplissement des engagements qu'il aurait contractés (2).

Nous avons dit déjà que le refus d'un certificat de capacité est un acte administratif qui ne peut être attaqué par la voie contentieuse (3).

Le montant du cautionnement n'excède pas le trentième de l'estimation des travaux, déduction faite de toutes les sommes portées à valoir pour cas imprévus, indemnités de terrains et ouvrages en régie. Ce cautionnement est mobilier ou immobilier, à la volonté des soumissionnaires. Les valeurs mobilières ne peuvent être que des effets publics ayant cours sur la place (4).

Lorsqu'il s'agit d'entreprises dont la durée est de plusieurs années , le cautionnement doit être calculé sur la dépense probable de tous les exercices reunis , sauf à donner des mainlevées partielles a chaque réception définitive.

Si le cautionnement a été fourni par un tiers, les contestations qui peuvent surgir sur la validité ou les effets de ce cautionnement sont delà compétence de l'autorité administrative (5).

Les adjiidici liions sont prononcées en conseil de préfecture, et soumises ensuite à l'approbation de l'administration. Lorsqu'il y a lieu de soupçonner llusions entre les entrepreneurs , les opérations peuvent être suspendues; le préfet avise aux moyens à prendre, et il en réfère au besoin a l'administration supérieure (6).

Nous avons tâché d'établir, dans un autre endroit, le caractère des pièces préparées pour les adjudications: le devis est, avec le procès-verbal et la décision approhative du marché, la loi des parties (7), et les détails et sousdétails ne peuvent être considérés que comme de simples documents, a moins que le procès-verbal et le devis ne s'y soient référés (8).

1) Ord. du 10 mai 1823, art. 10.

(2) Clauses et conditions générales du 23 août 1833, art. 1er. — Les clauses et conditions pénérales applicables antérieurement portaient la datedu no juillet îsu. 3 C. d'état 35 novembre 1R29, 19 août 1835 et 9 jan\ier 18*$.

(i) Ord. tin 10 mai 1829, art. 20. — Clauses et conditions eénérales, art. S, -Voyez l'ordonnance du 19 juin 182S et ci-dessus, page 3C7. B p d'état 2V janvier 1827 et 30 mars IR',2.

6 [nstr. du Ier octobre 1830. — Voyez, ci-dessne pape

7 C. d'état 7 mars 1821 et 11 »oùt 1824. 8^ id 17 février 1830.

Si, en homologuant l'adjudication, l'administration ordonne quelque? changements au projet ou au devis, l'entrepreneur doit s'y conformer , et il lui est fait état de la valeur de ces changements , soit en plus, soit en moins, au prorata des prix de l'adjudication, sans qu'il puisse, en cas de réduction, réclamer aucune indemnité, à raison des prétendus bénéfices qu'il aurait pu faire sur les fournitures et la main-d'œuvre (1).

La réserve insérée au devis, au profit de l'administration, de changer, s'il y lieu, en cours d'exécution, le tracé des travaux, ne fait pas obstacle à ce que, conformément aux articles 3 , 7 et 22 des clauses et conditions générales, il soit examiné si, par suite des changements ordonnés, les prix du marché ne doivent pas subir de modifications (2). Mais si les modifications prescrites sont renfermées dans les limites posées par les conditions générales, l'entrepreneur peut être obligé à l'exécution des travaux résultant do projet modifié (3).

Néanmoins, lorsque ces changements dénaturent fortement le projet, en opérant sur le prix total une différence de plus d'un sixième en plus ou en moins, l'entrepreneur est libre de retirer sa soumission (4). Mais si une augmentation de plus d'un sixième dans la quantité des ouvrages est tacitement consentie par lui, il y a lieu d'appliquer à ces nouveaux ouvrages les prix et les conditions du marché (5).

Si l'adjudication n'était pas approuvée , l'entrepreneur ne pourrait prétendre à l'allocation d'aucune indemnité (6). Le refus d'approuver une adjudication est un acte d'administration qui ne saurait faire l'objet d'un pourvoi par la voie contentieuse (7).

Pour que les travaux ne soient pas abandonnés à des spéculateurs inconnus ou inhabiles, il est interdit à l'entrepreneur de céder tout ou partie de son entreprise; si l'on vient à découvrir que cette clause a été éluder, l'adjudication peut être résiliée, et, dans ce cas, il est procédé a une nouvelle adjudication à la folle-enchère de l'entrepreneur (8). Les ;isMiriés des

(1) Clauses et conditions générales, art. 3, § 1er.

(2) C. d'étal 30 juin 1842.

(3) id. 12 février 18 H.

(4) Clauses et conditions srénérales, art. 3, § 2.

(5) C. d'état 8 avril 1*31.

(6) Clauses et conditions générales, art. 3, § 3.

(7) Voyez, ci-dessus, page 374.

(8) Clauses cl conditions générales . art. ». — L'interdiction de sous Imiter entraine pour l 'entrepreneur qui enfreint relie clause une responsabilité personnelle, à l'égard du payement de* salaires des ouvriers employés par des sons- traitants devenus insolvables, quand bien même l'enireprenenr aurait fait annoncer par de- avis placardés dan* les i béotien qu'il entend ne prendre a sa charge, vis-à-vis des ouvriers, aucune des obligations contractées par le* -uns traitants on tacherons. Cens-ci ne peuvent être, dans ce cas, considérés que comme les préposés de l'entrepreneur. (C. de cas*. 17 juin 1846.

entrepreneurs demeurent également étrangers aux marchés, «i l'égard de l'administration : il a été jugé que l'associé d'un entrepreneur de travaux, publics n'a pas qualité pour figurer dans les instances engagées entre lui et l'État (1).

Pendant la durée entière de l'entreprise, l'adjudicataire ne peut s'éloigner du lieu des travaux que pour affaires relatives à sou marché , et qu'après en avoir obtenu l'autorisation. Dans ce cas, il choisit et fait agréer un représentant capable de le remplacer, et auquel il donne pouvoir d'agir pour lui et de faire les payements aux ouvriers, de manière qu'aucune opération ne puisse être relardée ou suspendue, pour raison de l'absence de l'entrepreneur (2).

A l'époque fixée par l'adjudication, l'entrepreneur met la main à l'œuvre ; il entretient constamment un nombre suffisant d'ouvriers ; il exécute tous les ouvrages, en se conformant strictement aux plans, profils, tracés, instructions et ordres de service, qui lui sont donnés par les ingénieurs ou leurs préposés.

11 lui est préalablement délivré par le préfet, des expéditions, en bonne forme, du proces-verbal d'adjudication, du devis et du détail estimatif (3). Les clauses pénales stipulées dans les cahiers des charges, et qui mettent à la charge des entrepreneurs des indemnités pour les retards d'exécution, ne peuvent être réputées comminatoires, et elles doivent être appliquées (4). Les avant-métrés qui sont joints aux projets ne doivent servira établir la quantité des travaux effectués, qu'autant qu'il existe à cet égard une stipulation expresse dans le cahier des charges (5).

L'entrepreneur doit se conformer, [tendant le cours du travail, aux changements qui lui sont ordonnés par écrit, et sous la responsabilité de l'ingénieur, pour des motifs de convenance, d'utilité ou d'économie, et il lui en est fait compte suivant les dispositions de l'article 3 des clauses et conditions générales ; mais il ne peut de lui-même, et sous aucun prétexte, apporter le plus léger changement au projet ou au devis (6). La condition d'un ordre écrit pour faire admettre les changements opérés est de rigueur (7).

(1) C. d'état 12 février 1841.

(2) Claases et conditions générales, art. S

(3) id. art. 6.

(4) C. d'état 8 août 1834.

(8) id. 26 mai 1842.

(7) C d'état 31 mai 1833, 27 février 1838, 2 juin, 28 août, 19 novembre et 21 décembre 1837, 27 novembre 1838, 19 mars 1840, 14 janvier et 23 juillet 1841, 30 juin et 14 décembre 1843, 1er février, 6 et 29 juin 1844 et 14 mars 1845.

'i02 TROISIÈME PARTIE.

Lorsque l'existence d'un ordre écrit a été reconnue par un arrête du conseil de préfecture rendu contradictoireinent et demeuré sans appel, l'administration ne peut venir alléguer de nouveau qu'il n'y a pas eu d'ordre écrit ; il y a là chose jugée (1). En outre , si des changements ont été apportés au projet primitif par ordre des ingénieurs, et que ceux-ci ne justifient pas que les nouveaux profils qui ont dû être dressés en conséquence de ces changements, ont été notifiés à l'entrepreneur avant l'exécution des travaux, que , d'un autre côté, l'entrepreneur nie que cette notification lui ait été faite, il y a lieu de tenir compte à l'entrepreneur desdits travaux d'après leurs cubes réels et effectifs, tels qu'il est possible de les reconnaître et apprécier (2).

Dans le cas d'adjudication eu continuation d'ouvrages, si l'entrepreneur sortant juge à propos de garder pour son compte les matériaux par lui approvisionnés en vertu d'ordres des ingénieurs, et non soldés par l'administration, ainsi que ses propres outils et équipages, il est tenu d'évacuer, dans le délai fixé par le devis, tous les chantiers, magasins et emplacements publics. Si , au contraire, il a déclare vouloir céder tout ou partie des objets ci-dessus indiqués, l'entrepreneur entrant est tenu d'accepter les matériaux aux prix de la nouvelle adjudication, et sur un état dressé contradictoirement entre les deux entrepreneurs, et en supposant toutefois qu'on ait reconnu à ces matériaux les qualités requises.

Les outils et équipages sont payés de gré à gré, ou à dire d'experts (3).

Lorsque le devis n'indique pas de carrières ou sablières appartenant à l'État, l'entrepreneur en ouvre à ses frais, dans les lieux indiqués par le devis (4) ; s'il a recours à d'autres carrières que celles indiquées par l'administration, il n'est reçu a réclamer un supplément de prix pour les transports, qu'autant qu'il a fait constater l'impossibilité ou il était de' se procurer les matériaux nécessaires dans les carrières désignées, et qu'il s'est fait autoriser à recourir a des carrières plus éloignées (5). D'ailleurs, lorsque le décompte final d'une entreprise a été définitivement réglé par le conseil de préfecture, ce règlement fait obstacle a ce que l'entrepreneur présente une nouvelle demande fondée sur ce qu'il aurait été forcé, par suite de l'insuffisance des lieux désignés pour l'extraction des matériaux, de s'en procurer avec une augmentation de dépense (0). Mais un entrepreneur peut

(!)C. (1 état 1" février 1811.

(2) id. lf> décembre 1846.

:i Claires et conditions générale."', arl. 8.

V) id. art. 0 § tcr.

5 e «l'état 10 juin 1*38 — Voyez aussi l'ordonuanec du 21 juin 1813. id. 14 juillet 1841

réclamer une augmentation de prix, à raison de difficultés d'extraction qui n'uni pas cto prévues (1). Il est tenu de prévenir les propriétaires avant de commencer les extractions, et de les dédommager de gré à gré ou à dire d'experts, conformément aux lois et règlements sur la matière ; il doit représenter, toutes les fois qu'il en est requis, le traité qu'il a fait avec eux (2).

Il paye, sans recours contre l'administration, tous les dommages que peuvent occasionner la prise, le transport et le dépôt des matériaux.

Il en est de même des dommages pour l'établissement de chantiers, chemins de service, et autres indemnités temporaires qui font partie des charges et faux frais de l'entreprise.

L'entrepreneur n'est entièrement soldé et ne peut recevoir le montant de la retenue pour garantie, qu'après avoir justifié, par des quittances en forme, qu'il a payé les indemnités et dommages mis à sa charge.

Quand le devis prescrit d'extraire les matériaux dans les bois soumis au régime forestier, l'entrepreneur doit se conformer, sans recours en indemnité contre L'administration des ponts et chaussées, aux obligations résultant pour lui de l'article 145 au Code forestier , ainsi que des articles 172 , 173 et 175 de l'ordonnance royale du 1er août 1827, concernant l'exécution de ce Code.

Si, pendant la durée de l'entreprise, il est reconnu indispensable de prescrire à l'entrepreneur d'extraire des matériaux, dans des lieux autres que ceux qui ont été prévus au devis, les ingénieurs établissent de nouveaux prix d'extraction et de transport, d'après les éléments de l'adjudication. Ces changements, après avoir été soumis à l'approbation du préfet , sont signifiés à l'entrepreneur qui, en cas de refus, doit déduire ses motifs dans le délai de dix jours, et il est statué ensuite par l'administration. Dans ce même cas de refus, l'administration a droit de considérer l'extraction et le transport desdits matériaux comme ne faisant pas partie de l'entreprise (3). Mais une carrière ne peut, sans le consentement de l'entrepreneur, être substituée à une autre carrière comprise dans un état d'indication dressé contradictoirement, lors même que la nouvelle carrière ferait partie de celles primitivement indiquées au devis. Si donc une mise en régie a été prononcée sur le refus de l'entrepreneur d'exploiter une nouvelle carrière ainsi indiquée , les frais de cette mise en régie demeurent à la charge de l'administration (4).

(1) C. d'état 19 décembre 1827.

(2) Voyez, relativement à l'extraction des matériaux, ce que nous disons p. 307 et suivantes.

(3) Clauses et conditions générales, art. 9, § 1er à 6. ' C. d'état 10 décembre 18+6.

Si l'entrepreneur parvient à découvrir de nouvelles carrières plus rapprochées que celîes indiquées au devis, et offrant des matériaux d'une qualité au moins égale, il est autorisé à les exploiter, et il ne subit, sur les prix de l'adjudication, aucune déduction pour cause de diminution de frais d'extraction, de transport et de taille de matériaux (1). Toutefois, si, au moyen des journées de prestation en nature, l'administration a fait transporter à pied-d'œuvre des matériaux extraits des nouvelles carrières, il y a lieu de déduire du prix porté au devis la somme afférente au transport effectué par les prestataires (2).

L'entrepreneur ne peut, en aucun cas, livrer au commerce les matériaux qu'il a fait extraire dans une carrière qui ne lui appartient pas, attendu que le droit d'exploitation ne lui a été conféré qu'en sa qualité d'entrepreneur de travaux publics, et pour un objet déterminé (3).

L'entrepreneur est tenu, indépendamment des indemnités qui viennent d'être mentionnées, de fournir à ses frais les magasins, équipages, voitures, ustensiles et outils de toute espèce, sauf les exceptions stipulées au devis.

Sont également à sa charge, les frais de tracé d'ouvrages, les cordeaux , piquets et jalons, et généralement tout ce qui constitue les faux frais et menues dépenses dont un entrepreneur n'est pas admis à compter (4). La construction de bassins à chaux est au nombre des faux frais et menues dépenses qui restent au compte de l'entrepreneur (5).

Au moyen des prix consentis et approuvés, l'entrepreneur fait Tachai, la fourniture, le transport à pied-d'œuvre, la façon, la pose et l'emploi de tous les matériaux (6). Mais lorsque le transport par bateau a été prévu au devis, et que, par suite de l'ensablement du lit d'une rivière, l'entrepreneur a dû déposer une partie des matériaux à un point qui accroissait la distance du transport par terre, il doit lui être tenu compte, dans le règlement de son entreprise, de la différence des distances parcourues (7). Nous avons dit aussi que, moyennant les prix stipulés, l'entrepreneur devait la pose et l'emploi de tous les matériaux : quand un devis porte que des cailloux seront soigneusement posés, l'entrepreneur ne peut les verser à la corbeille;

i Ganses et conditions générales, art. 9, § 7. ■i) C. d'état 18 janvier 18*5.

(*) Clauses et conditions générales, art. 9, § S.— Voyez ci-dessus, p. 315. V) id. art. 10.

(5) C. d'étal ta terrier 1811.

(6) Clauses et conditions générales, art. 11, § :". (") C. d'état IK juillet lS'.i;.

l'administration est dans le droit d'exiger qu'ils soient posés à la main (1).

L'entrepreneur solde les salaires et peines d'ouvriers , les commis et autres agents dont il a besoin, pour assurer la bonne et solide exécution des ouvrages (2).

Il ne peut, sous aucun prétexte d'erreur ou d'omission dans la composition des prix.de sous-détail, revenir sur les prix par lui consentis , attendu qu'il a dû s'en rendre préalablement un compte exact, et qu'il est censé avoir refait et vérifié tous les calculs d'appréciation (3). Le consentement des ingénieurs à une augmentation de prix, dans le cas que nous venons de spécifier, ne lie pas l'administration (4). L'interdiction de réclamer aucune augmentation ou indemnité s'applique, soit au cas d'un accroissement de dépense résultant de l'erreur commune des parties sur la nature et le mode d'exploitation d'une ^arrière (5) , ou d'un mode particulier d'enlèvement (6), soit a la démolition imprévue de constructions qui se sont rencontrées dans le sol lorsque le devis n'établit pas de prix différent suivant la nature des terrains où les déblais doivent être entrepris (7) , soit aux erreurs de distances (8), soit même à une erreur matérielle commise dans la composition des prix du devis (9) ou dans l'addition des éléments d'un smisdétail (10), soit enfin au choix delà base du décompte (11;. On ne peut non plus réclamer le remboursement de droits d'octroi auxquels les matériaux à employer ont été soumis, sous prétexte qu'il n'en aurait point été fait mention dans les sous-détails (12).

Mais l'entrepreneur peut élever des réclamations, s'il y a lieu, contre les erreurs de métrés ou de dimensions d'ouvrages (13). Toutefois, il ne serait pas recevable a demander l'expertise pour l'appréciation de déblais qu'il prétendrait avoir faits au delà des quantités portées au devis, lorsque ce document a énuméré en détail ces quantités telles qu'elles résultaient des cahiers d'alignements, de pentes et rampes, de surfaces et terrasses, com-

I C «l'état 12 avril 1843.

(2) Clauses et conditions générales, art. 11, § ■>.

(3) id. art. 11, § :!. — C. délai 23 novembre 18:i', 50 février et 19 mai 1833, 28 janvier. 23 juillet et 23 août 18*1, 13 décembre 18.2, il juin 18i3, 8 mars 18*4, 7 février 1843, 17 janvier et 13 décembre 1846.

(4) C. d'étal 19 juin 1838.

(3) id. 17 janvier 1816.

t6) id. 28 mai 1833.

29 juin 1844.

28 mai 1833 et 22 juin 1836.

6 juin 1844.

20 février 1833.

31 octobre 1833.

10 mars 1843.

(13) Clauses et conditions générales, art. 11, § 4.

id.

id.

id.

id

id.

mimiques aux concurrents avant l'adjudication, et lorsqu'il a été spécialement stipulé que ces quantités serviraient de base à l'évaluation des dépenses (1). Il en serait autrement si la communication des pièces indiquant le volume des remblais n'était pas suffisante pour mettre l'entrepreneur à même de vérifier les cubes énoncés (2). En tous cas, une réclamation de ce genre ne peut être présentée, après l'achèvement des travaux, a une époque où l'état des lieux ne permettrait plus de juger du mérite des allégations produites (3).

Les matériaux doivent provenir des lieux indiqués au devis ; ils doivent être de la meilleure qualité , parfaitement travaillés, et mis en œuvre conformément aux règles de l'art (4). L'entrepreneur en est responsable jusqu'à leur emploi, et cette responsabilité s'applique à l'écorcement des pierres taillées et à leur nettoyage, lors de la pose (5) ; on ne saurait non plus l'admettre à réclamer touchant une diminution de quantité de matériaux, survenue entre l'approvisionnement dans les chantiers et la livraison (G).

Les matériaux, ne peuvent être employés qu'après avoir été visités par l'ingénieur. En cas de surprise, de mauvaise qualité onde malfaçon, ils sont rebutés et remplacés aux frais de l'entrepreneur. Toutefois , si l'entrepreneur conteste les faits , l'ingénieur diesse immédiatement procès-verbal des circonstances de cette contestation : l'entrepreneur peut consigner à la suite du procès-verbal qui lui est communiqué les observations qu'il se croit en droit de présenter. Il est statué ensuite par l'administration (7).

L'entrepreneur a droit d'exiger qu'il soit pris livraison de fournitures faites d'après les ordres de l'administration , et qui lui seraient désormais inutiles ; par exemple, de matériaux destinés à un système de cintres qui postérieurement a été abandonné (8).

Lorsque les ingénieurs présument qu'il existe dans les ouvrages des vices d'exécution, ils ordonnent, soit en cours d'exécution, soit avant la réception finale, la démolition et la reconstruction des ouvrages présumés vicieux. Les dépenses résultant de cette vérification sont à la charge de l'adjudicataire, lorsque les vices de construction ont été constatés et reconnus. En casde contestation avec l'entrepreneur sur les vices d'exécution, il est

(1) C. d'état 9 juin 18*2.

(î) id. 30 juin 1842.

(3) id. 9 juin 18'. 2.

(*) Clauses el conditions génér»lc», an. I! (5) C. d'état 18 août 18J8.

,H) id. :S0 juin 1843.

~ Cli ii^i~ ri conditions générales, art. 12 (8) C. d'état 13 juillet 1828.

DISPOSITIONS COMMUNES Al X ROUTES. -')()7

procédé conlbrniément à l'article 12 des clauses et conditions générales (1). Mais lorsque des malfaçons ont été commises et sont reconnues par l'entrepreneur, et que l'administration s'est trouvée dans la nécessité de suspendre les travaux pour examiner si les ouvrages peuvent être néanmoins conserves, cette suspension ne peut donner ouverture à aucune indemnité an profit de l'entrepreneur (2).

En général, tous les matériaux doivent avoir les dimensions prescrites par le devis. Si l'entrepreneur leur donne des dimensions plus fortes, il rie peut réclamer aucune augmentation de prix; les métrages et les pesées sont basés sur les dimensions du devis, et néanmoins les pièces qui seraient jugées nuisibles ou difformes doiveut être enlevées et remplacées aux fiais de l'entrepreneur. Dans le cas de dimensions plus faibles, les prix sont réduits en proportion, et néanmoins les pièces dont l'emploi serait reconnu contraire au goût et à la solidité sont également enlevées et remplacées aux frais de l'entrepreneur. Dans tous les cas, l'entrepreneur ne peut employer aucune pièce ni aucune matière qui ne serait pas des dimensions ou du poids prescrits par les devis, sans l'autorisation écrite de l'ingénieui

Il peut être accordé des à-compte sur les prix des matériaux approvisionnés, jusqu'à concurrence des quatre cinquièmes de leur valeur. On ne doit regarder comme approvisionné que les matériaux déposés sur l'atelier, et, dès ce moment, l'entrepreneur ne peut les détourner pour un autre service sans une autorisation par écrit (A). En conséquence, si l'État a fait îles avances à un entrepreneur primitif sur le matériel repris par un nouvel entrepreneur, la question de savoir si celui-ci sera tenu d'en payer le prix aux créanciers de son prédécesseur est subordonnée à celle de savoir quels sont les droits de l'administration sur ce matériel, et l'autorité administrative est seule compétente pour résoudre préjudicicllement cette difficulté (5).

Si, aux termes du devis, l'entrepreneur est tenu de démolir d'ancien ouvrages, les matériaux sont déplacés avec attention, pour pouvoir être réparés et remis en place, s'il y a lieu, avec les mêmes précautions que les matériaux neufs. Dans le cas où les démolitions n'auraient pas été prévues, il en est tenu compte à l'entrepreneur, dans les formes prescrites par l'article 22 des clauses et conditions générales (6).

(1) Clauses et conditions générales, art 13. i2) C. d'état 20 novembre 1840.

(3) Clauses et conditions générales, art. 14.— C. d'état 3u juin 1843. (>) Clauses et conditions générales, art. 13. S) C. détat 11 mars 1843.

l*>) Clauses et conditions générales, art. 16.

Toutes les fois que, par des motifs d'économie ou de célérité, l'administration fait employer des matières neuves ou de démolition appartenant à l'Etat, l'entrepreneur n'est payé que des frais de main-d'œuvre et d'emploi, sans pouvoir répéter de dommages, pour manque de gain sur les fournitures supprimées (1).

Dans le cas ici prévu, si un entrepreneur refuse la restitution d'ustensiles et de matériaux appartenant à l'État et dont il a pris charge par inventaire, le préfet est fondé à autoriser les ingénieurs à prendre possession des chantiers qui renferment ces objets (2).

L'entrepreneur doit avoir soin de ne choisir pour commis, maîtres et chefs d'ateliers, que des gens probes et intelligents, capables de l'aider et même de le remplacer, an besoin, dans la conduite et le métrage des travaux. 11 choisit également les ouvriers les plus habiles et les plus expérimentés, et, néanmoins, il demeure responsable en son propre et privé nom, comme en celui de sa caution, des fraudes ou mal-façons que ses agents commettraient sur les fournitures, la qualité et l'emploi des matériaux, sous les peines indiquées à l'article 12 des conditions générales (3).

L'ingénieur a le droit d'exiger le changement ou le renvoi des agents et ouvriers de l'entrepreneur, pour cause d'insubordination, d'incapacité, ou de défaut de probité (4 .

Le nombre des ouvriers, de quelque espèce qu'ils soient, doit toujours être proportionné à la quantité d'ouvrages à faire; et pour mettre l'ingénieur à même d'assurer l'accomplissement de cette condition, et de reconnaître les individus, il lui en est remis périodiquement, et aux époques fixées par lui, une liste nominative (5).

Lorsqu'un ouvrage languit faute de matériaux, ouvriers, etc., de manière à faire craindre qu'il ne soit point achevé aux époques prescrites, ou que les fonds crédités ne puissent pas être consommés dans l'année, le préfet, par un arrêté notifié à l'entrepreneur, ordonne l'établissement d'une régie, aux frais dudit entrepreneur, si, à une époque fixée, il n'a pas satisfait aux dispositions qui lui sont prescrites (6).

A l'expiration du délai, si l'entrepreneur n'a pas satisfait à ces dispositions, la régie est organisée immédiatement et sans autre formalité. Il en est aussitôt rendu compte à l'administration supérieure qui, selon les cir-

l Clauses el conditions générales, art. 17. (!) C. d'état 15 juin 1841.

[*] Clauses et conditions générales, art. 18. (*) id. art. 19.

(S) id. art. ÎO.

(«) id. art. 21, § 1".

constances de l'affaire, peut ordonner la continuation de la régie, aux frais de l'entrepreneur, ou prononcer la résiliation du marché et ordonner une nouvelle adjudication sur folle enchère (1). La mise en régie est un acte d'administration, et son établissement ne saurait être prescrit ni critiqué par un conseil de préfecture (2); mais ce tribunal est compétent pour statuer sur les conséquences de cette mesure a l'égard de l'entrepreneur intéressé (3), ainsi que sur une demande en dommages-intérêts, faite par un entrepreneur, et fondée sur la résiliation de son marché, lorsque le cas de la résiliation y était prévu (4). Pareillement, l'autorisation donnée par l'ingénieur à l'entrepreneur de suspendre ses travaux sans encourir de mise en régie jusqu'au règlement de son compte pour les travaux déjà exécutés, n'est point valable sans approbation, et elle ne saurait empêcher le préfet de prononcer la mise en régie (5) Mais, lorsque dans le but de faire ajourner la mise en régie, l'entrepreneur prend spécialement et en dehors de son cahier des charges, l'engagement de subir une retenue par telle période de retard, celte retenue doit s'opérer sans préjudice de toute autre mesure ultérieure qui aurait pour objet d'assurer l'achèvement des travaux, au compte de l'entrepreneur (6).

Dans ces divers cas, les excédants de prix et de dépenses sont prélevés sur les sommes qui peuvent être dues à l'entrepreneur, sans préjudice des droits a exercer contre lui et sa caution, en cas d'insuffisance (7). Mais l'entrepreneur ne peut être tenu des dépenses faites au delà de son adjudication, lorsqu'il n'a pas été légalement averti, et que la mise en régie est prématurée (8). Et si, lors de son éviction, ses droits ont été lésés, et les foi nies non observées, il est fondé à réclamer une indemnité (9). Lorsque l'administration institue un régisseur, elle est tenue de surveiller sa gestion et de lui faire dresser des comptes; autrement une partie de l'excédant des dépenses en augmentation peut être mise à sa charge (10).

A l'époque de la formation du compte de sa régie, l'entrepreneur doit être admis à la discuter, et même à réclamer la justification dr> dépenses et frais de régie (11) ; le jugement des contestations qui s'élèvent à ce sujet,

(1) Clauses et conditions générales, art. 21, § 2.

(2) C. d'état 10 février 1830 et 19 juillet 1833.

(3) id. 10 décembre 1846.

(4) id. 20 janvier 1830.

(5) id 15 juin 1841.

(6) id 20 novembre 1840.

(8) C. d'étal 19 juillet 1833, 23 avril 1840, 25 mai 1841, 6 juin 1844 et 15 décembre J846 .9) id. 22 février 1821.

lû, id. 31 août 1837.

,11 id. 1 S septembre 1831 et 14 février 1834.

entre lui et l'administration, sont de la compétence du conseil de préfecture. L'entrepreneur doit supporter la dépense d'une indemnité représentant le salaire et les frais de déplacement des agents employés pour la régie il). Mais si L'administration ne justifie par aucun état ou métré régulier de la quantité de remblais opérée par l'entrepreneur avant la mise en régie, il y a lieu d'admettre comme effectuée par celui-ci une quantité égale à celle portée an devis 2 . Les débets à la charge des entrepreneurs, au profit de l'État, sont constatés par des arrêtés des préfets, lesquels sonl transmis au ministre des travaux publies, et le recouvrement en est fait par les soins du ministre des finances (3).

Si la régie ou l'adjudication sur folle enchère amène au contraire une diminution dans les prix et les frais des ouvrages, l'entrepreneur ou sa caution ne peut réclamer aucune part de ce bénéfice qui reste acquis à l'administration (4). Sous l'empire des anciennes conditions générales , dans lesquelles ce cas n'avait pas été prévu, il a été jugé que l'entrepreneur dont les travaux faisaient l'objet d'une régie avait droit aux bénéfices que procurait cette, régie (5).

Lorsqu'il est nécessaire d'exécuter des parties d'ouvrages non prévins par le devis, les prix en sont réglés d'après ceux de l'adjudication, par assimilation aux ouvrages les plus analogues (6). Il doit en être ainsi lorsque, pour cause d'augmentation des ouvrages ou de changements au projet primitif, l'entrepreneur n'a pas usé de la faculté qui lui est laissée dans certaines limites, de retirer sa soumission (7), et lorsqu'il y a eu application des prix analogues, l'entrepreneur ne peut se prévaloir de ce que l'augmentation des ouvrages excède un sixième pour demander qu'il soit procédé par voie d'expertise; son seul droit est de demander la résiliation du marche .S . De même, si un ouvrage qui n'entrait pas dans les prévisions, du devis el qui n'a remplacé aucun des travaux adjugés, a été exécuté en régie sans réclamation de l'entrepreneur, celui-ci n'est point recevable à réclamei une indemnité pour privation des bénéfices qu'il aurait pu faire, en exécutant ces travaux à l*entreprise f) . Mais il y a toujours lieu, pour les ouvrages imprévus, aussi bien que pour les changements aux devis, de repré-

1 C. délai 21 janvier 1845.

id. 6 juin ISii.

(3) Inslr. du 27 aofil . Clauses el conditions jzénrralcs, art. 21. § i. i délai 14 février 1834.

i ses el conditions générales, art ît, § 1". i d'étal 8 aTril 18S1, 18 octobre 183î, 19 mal 18SJ el il fétrler U rembi e 1840 ,i s mare 1844

DISPOSITIONS COMMUNES AUX ROUTES. 5tl

senter un ordre écrit des ingénieurs (I). Dons le cas d'une impossibilité absolue d'assimilation, les prix sont réglés, sur estimation contradictoire,

en prenant pour ternie de comparaison les prix courants du pays (2). S'il y a à ce sujet contestation portée devant le conseil de préfecture, et lorsque le cahier des charges de l'adjudication comprend des travaux de la nature de ceux qui, en cours d'exécution , sont devenus supplementairement nécessaires, ce tribunal peut apprécier, d'après les séries des prix portés au devis et consentis par l'entrepreneur, le supplément de prix qui doit résulter desdits travaux, sans qu'il soit besoin de recourir à une expertise (3).

Lorsque les travaux non prévus doivent être de quelque importance, il en est l'ait un avant-métré que l'entrepreneur accepte, tant pour les prix proposés que pour l'indication des ouvrages, par une soumission particulière qui est présentée à l'approbation de l'administration (-1). A moins de stipulations contraires, les avant-métrés ne renferment qu'une indication provisoire des quantités d'ouvrages à exécuter, et il ne doit être tenu compte à l'entrepreneur que des travaux par lui réellement effectués suivant les dimensions constatées par des métrés définitifs dressés en cours ou en lin d'exécution. Un entrepreneur De saurait, sans justifier d'un ordre reçu et après avoir négligé d'en faire l'objet d'une réclamation spéciale, exciper de ce qu'il aurait exécuté des ouvrages accessoires non prévus pour repousser les réductions faites à raison des suppressions ordonnées dans les travaux compris au projet (5).

Mais les dispositions de l'article 22 des conditions générales ne sont pas applicables au cas où, sur la demande de l'ingénieur et sans qu'il ail été rédigé de convention sur le prix des ouvrages, l'entrepreneur a exécuté des travaux qui ne sont point compris dans son marché. Le prix de ces travaux doit être régir* à dire d'experts (G).

S'il y a lieu de faire des épuisements qui n'ont pas été mis par le devis à la charge de l'entrepreneur, les dépenses y relatives sont constatées par attachement et sur des contrôles tenus sous la surveillance de l'ingénieur. Elles sont acquittées régUlièremenl par l'entrepreneur à la fin de chaque semaine, aux conditions portées en l'article 24 des conditions générales ( ) ).

Si les ingénieurs ont négligé de faire prendre des attachements ou des

(1) Voyez, ci-dessus, page 501.

(2) Clauses et conditions générales, art. 22, § 1". (^) C. d'étal 13 décembre 1845 et 26 août 1846.

(4) Clauses et conditions générales, art. 22, § 2.

(5) C. d'état 26 mai 1842.

[6 iil. '. mai 1 r.2o.

v") Clauses et conditions générales, art. 23.

ro\2 TROISIÈME PARTIE.

notes, pendant l'exécution des travaux, on doit ajouter foi à un registre tenu avec exactitude et invoqué par l'entrepreneur, bien qu'un tel document n'ait point un caractère authentique (1).

Tous les payements pour épuisements, ouvrages par attachement, indemnités et autres articles imputés sur la somme à valoir, sont remboursés à l'entrepreneur avec un quarantième en sus , pour le dédommager de ses avances de fonds. A cet effet, il est tenu de payer à vue, en présence d'un employé désigné par l'ingénieur, les rôles ou états dressés pour le compte des travaux, et de les faire quittancer par les parties prenantes, avant de pouvoir en demander le remboursement (2). L'entrepreneur ne doit pas perdre de vue que toute quittance dont le montant excède 10 fr. (à l'exception toutefois des rôles d'ouvriers) doit, pour être admise, être produite sur papier timbré (3).

Deux quarantièmes sont en outre alloués à l'entrepreneur , pour ceux desdits articles qui nécessitent de sa part des outils, soins, frais de conduite des travaux, fournitures et entretien de machines (4).

Sont exceptés des dispositions ci-dessus les payements qu'on peut être obligé de faire par l'intermédiaire de l'entrepreneur, mais qui n'exigent réellement de sa part aucune avance de fonds, et pour lesquels conséquemment il n'est alloué, aucune rétribution (5).

Il n'est accordé à l'entrepreneur aucune indemnité, à raison des pertes, avaries ou dommages occasionnés par négligence, imprévoyance, défaut de moyens ou fausses manœuvres. Ne sont pas compris toutefois dans cette disposition les cas de force majeure qui, dans le délai de dix jours au plus après l'événement, ont été signalés par l'entrepreneur : dans ces cas, néanmoins , il ne peut être rien alloué qu'avec l'approbation de l'administration. Passé le délai de dix jours, l'entrepreneur n'est plus admis à réclamer (6). Il ne peut notamment être reconnu fondé à réclamer après ce délai, soit à raison d'emprunts de terre, nécessités par des avaries résultant de faits de force majeure (7), soit pour des avaries causées par les grandes eaux à des ponts de service, lorsque d'ailleurs ces ponts ont été établis par lui sans en avoir fait constater la nécessité (8). Toute-

,1) C. d'état 26 août 1829.

■> Classes el conditions générales art. 2'.. § 1er. (3) Loi du |:î brumaire an VU.

H Clauses el conditions générales, art. 2'.. § 2.

(5) id. art. 25.

(6) id. art. 2G - I d'état 29 Juin 18...

(8) Id. H décembre I8tr

fois, le refus fait par l'administration d'accorder des indemnités ne s'oppose pas à ce que les demandes non accueillies soient portées devant le conseil de préfecture , si elles se fondent sur les conditions du marché (1), et le renvoi par le préfet d'une réclamation, devant ce tribunal administratif, établit suffisamment son refus d'y faire droit (2). Les indemnités auxquelles peuvent prétendre les entrepreneurs ne peuvent leur être accordées, qu'autant que les cas de force majeure ont été vérifiés et établis, que les circonstances ont été appréciées et le montant de ces indemnités contradictoirement débattu (3). Mais les décisions des conseils de préfecture, touchant les réclamations d'indemnité, doivent statuer sur chacun des chefs de demande; une décision, allouant une indemnité en masse, doit être annulée pour vice de forme (4). On ne peut ranger dans les cas de force majeure donnant lieu à indemnité, ni les pertes de matériaux survenues dans un fait de "guerre (5), ou occasionnées par une tempête sur un lieu non désigné par l'administration (G), ni le renchérissement des matériaux (7), ni la substitution, sans autorisation et sans nécessité constatée, d'un mode de transport à celui qui a été prévu (8), ni enfin les retards apportés à la livraison de terrains à occuper, pour l'exécution des travaux, lorsqu'il avait été stipulé que l'entrepreneur ne pourrait établir et développer ses ateliers, qu'à mesure que l'administration serait mise eu possession desdits terrains, et que l'époque de leur livraison n'avait été indiquée au devis que comme une simple présomption (9).

L'entrepreneur, soit par lui-même, soit par ses commis, visite les travaux aussi souvent que peut le réclamer le bien du service. Il justifie de ces visites, et accompagne les ingénieurs, dans leurs tournées, toutes les fois qu'il en est requis (10).

Il surveille, dans l'étendue de son entreprise, les propriétaires riverains et les cultivateurs qui se permettraient de labourer ou de planter trop près des routes, canaux et autres propriétés publiques, ou qui détérioreraient les bornes, talus, fossés et plantations. Il avertit sur-le-champ les ingénieurs, des contraventions qu'il apercevrait à cet égard, comme aussi

(1) C. d'état 1S janvier 1826, le mal 1827, 30 novembre 1530, 31 mai 1833 et 27 févriorl83S.

(2) id. 7 mars 1834.

(3) id. 10 juin 1329 et 8 février 1838.

(4) id. 9 mai 1834.

(5) id. R juillet 1829.

(6) id. 9 janvier 1828.

(7) id. 9 août. 1836.

(8) id. 15 février 1833.

(9) Id. 25 août 1835.

(io) Clauses et condition? générales, art. 27,

de celles qui consisteraient en des dépôts de bois et de fumier , ou autres encombrements quelconques, ainsi que des anticipations qui seraient faites sur le domaine de la voie publique (1).

L'ingénieur en cbef fait tous les règlements nécessaires pour le bon ordre des travaux, ou pour l'exécution des clauses du devis. Ces règlements sont visés par le préfet, lorsqu'il a été reconnu par ce magistrat qu'ils n'imposent pas de nouvelles charges à l'entrepreneur , pour lequel, dès lors, ils deviennent obligatoires (2).

S'il survient quelque difficulté entre l'ingénieur ordinaire et l'entrepreneur, au sujet de l'application des prix ou des métrages, il en est référé à l'ingénieur en chef qui applique les règles admises dans le service des ponts et chaussées. En aucun cas, l'entrepreneur ne peut invoquer en sa faveur les us et coutumes auxquels il est formellement dérogé par les conditions générales (3). La décision de l'ingénieur en chef ne s'oppose pas à ce que les questions d'art soient portées devant l'administration, et les difficultés relatives aux clauses et conditions des marchés déférées au conseil de préfecture.

Toutes les dimensions d'ouvrages, tous les prix, salaires et dépenses sont calculés d'après le système légal des poids et mesures (4).

Les métrages généraux et partiels, les états d'attachement , les états de dépense, les états de situation et les procès-verbaux de réception , doivent être communiqués à l'entrepreneur et acceptés par lui. En cas de refus, il déduit par écrit ses motifs, dans les dix jours qui suivent la présentation desdites pièces, et, dans ce cas seulement, il est dressé procès-verbal de l'acte de présentation et des circonstances qui l'ont accompagné. Un plus long délai mettrait souvent dans l'impossibilité de rechercher et de constater les causes d'erreurs qui auraient pu donner lieu à quelques réclamations. En conséquence, il est expressément stipule que l'entrepreneur n'est jamais admis à élever de réclamations au sujet, des pièces ci-dessus indiquées après le délai de dix jours, et que, passé ce délai, lesdites pièces sont censées acceptées par lui, quand bien même il ne les aurait pas signées. Le procès-verbal de présentation doit toujours être joint à l'appui des pièces qui n'ont pas été acceptées [5). Une simple invitation par lettre de l'ingé-

(1) Clauses et conditions générales, art. 28.

(S) ld. art. 30.

(4) id. art. 31.

(5) id. art. 58. — Voyez C. d'état 4 Juillet 1827, 14 juillet 1839, 23 norembre 1832, 14 décembre 1837, 17 janvier l-<:!8, 19 mars. 13 août et 26 décembre 18*0, 15 juin 1841, 10 février, 18 mars et 14 décembre 1843, 23 décembre 184S, li mars et 10 décembre 1846.

nieur suffît pour faire courir le délai imparti ; mais si cette lettre ne fait mention que du métré des travaux, la mise en demeure est incomplète, et l'entrepreneur demeure recevable à contredire le décompte (1). Il faut observer qu'aucune modification ne peut être apportée aux décomptes, après qu'ils ont été dressés, approuvés et signés par l'entrepreneur, que du consentement des parties (2) ; que lorsqu'une réserve a été faite, lors de l'acceptation, l'entrepreneur encourt la déchéance, s'il ne fait pas valoir ses moyens dans le délai de dix jours (3). Il en est de même si, après avoir fait une réclamation sommaire, il néglige de la motiver dans le délai ci-dessus déterminé (4). La demande qu'il ferait dans les dix jours, d'un nouveau délai pour rassembler des pièces à produire à l'appui de sa réclamation, ne saurait le relever de la déchéance (5). Mais l'omission au décompte définitif de travaux compris au premier décompte de l'entreprise, quand elle est l'effet d'une erreur matérielle, donne ouverture a la révision du décompte (6). On ne peut non plus opposer à l'entrepreneur, ni la signature et l'acceptation données par son commis sur les états de situation ou bordereaux de prix, lorsqu'il n'est pas prouvé que celui-ci avait reçu pouvoir d'accepter, et que, d'ailleurs, la signature n'a été apposée que sauf réserve de l'approbation de l'entrepreneur (7), ni un décompte dressé pendant le cours des travaux et à titre de simple renseignement sur la demande d'un nouvel ingénieur chargé de prendre le service à la place d'un autre, décompte qui n'a été visé ni par l'ingénieur de l'arrondissement, ni par l'ingénieur en chef, une telle pièce ne pouvant servir de base à une décision judiciaire (8), ni enfin des métrés de travaux , lorsque de nouveaux profils rendus nécessaires par des changements, n'ont pas été communiqués à l'entrepreneur, et que la vérification du métrage a eu lieu sans qu'il ait été appelé; dans ce cas, il convient de procéder à une contre vérification du métrage (9). La décision ministérielle qui refuse d'admettre les réserves faites par un entrepreneur contre un état de situation ne peut être attaquée par la voie contentieuse (10); mais quand un arrêté de liquidation porte atteinte aux

(1) C. d'état 7 février 1343.

(2) id. 18 avril 1835. — Mais il peut être dressé de nouveaux décomptes avant la notification qui doit en être faite. (C. d'état 9 janvier 18S9.)

(3) C. d'état 17 janvier 183S, 19 mars et 13 août 1840

(4) id. 15 juin 1841, 12 mars 1846 et S janvier 1847.

(5) id. 26 décembre 1840.

(6) id. 10 décembre 1846.

(7) id. 30 juin 1842.

(8) id. 10 décembre 1846.

(9) id. 29 janvier 1841.

(10) id. 4 avril 1845.

droits que l'entrepreneur prétend résulter de son cahier des charges , il peut être déféré au conseil de préfecture. (1). Ce tribunal prescrit les mesures d'instruction qu'il juge nécessaires pour s'éclairer ; toutefois, aucune loi ou ordonnance sur la matière n'a réglé les formes de l'expertise, dans le cas de contestation sur un décompte, ni même prescrit ce mode d'information (2). L'intervention des bailleurs de fonds n'est point reçue, dans les pourvois exercés par les entrepreneurs contre les règlements de compte (3).

L'appel contre les décisions du conseil de préfecture , peut être formé , dans le délai ordinaire de trois mois; mais ce délai n'est point toujours compté du jour de la signification de la décision. Ainsi, lorsque, d'après une décision rendue sur la réclamation d'un entrepreneur, il a été dressé par les ingénieurs un décompte dans lequel ont été comprises les sommes allouées parle conseil; lorsque, ensuite, l'ingénieur en chef a délivré un certificat de payement et que le préfet a délivré, au proût de l'entrepreneur, un mandat de la somme qui lui est due, c'est delà délivrance de ce mandat que doit être compté le délai du recours (4). La raison en est que la délivrance d'un mandat sans réserve , et l'avis de cette délivrance, donné a l'entrepreneur, équivalent, pour les parties., à une signification régulière. Et, si l'entrepreneur consent à toucher le mandat et en donne quittance pure et simple, son acquiescement est parfait (5).

Lorsque le conseil d'état annule un arrêté qui lui est déféré, c'est devant le conseil de préfecture, qui a rendu ce premier arrêté que les pièces doivent être renvoyées ; aucune disposition de loi ou d'ordonnance n'autorise à prononcer le renvoi devant un autre conseil de préfecture (6).

Indépendamment de la communication des pièces énoncées dans l'article 32 des conditions générales, l'entrepreneur est autorisé à î'en procurer des expéditions qu'il peut faire transcrire par ses propres commis, dans les bureaux de l'ingénieur en chef ou dans ceux de la préfecture (7).

Le:- payements d' a-comptes, pour ouvrages faits , s'effectuent en raison de l'avancement des travaux , en vertu des mandats du préfet, expédiés sur les certificats de l'ingénieur en chef, d'après les états fournis par l'ingénieur ordinaire, jusqu'à concurrence des neuf dixièmes de la dépense, et

d'état 16 mai 1S27 d

4 avril 1845

Id. 19 juillet 1833.

Id. 22 février 1821.

Id. 7 juin 1836.

id. 28 avril 1824.

id. 23 août 18(5.

(7) Clauses cl conditions générales, art 33,

déduction faite des à-comptes qui ont pu être délivrés sur les approvisionnements avant leur emploi (1).

Les paiements ne pouvant être faits qu'au fur et à mesure des ordonnances et des fonds disponibles , il n'est jamais alloué d'indemnité sous aucune dénomination, pour retard de payement , pendant l'exécution des travaux (2) ; notamment lorsque les retards apportés dans l'exécution des travaux proviennent du défaut de fonds mis à la disposition de l'administration (3).

Toutefois, si les travaux étant définitivement reçus, l'entrepreneur ne peut être entièrement soldé , à l'expiration du délai de garantie, il peut prétendre à des intérêts, pour cause de retard de payement de la somme qui lui reste due, à dater de cette époque (4). Des intérêts ne peuvent être accordés, que lorsque l'entrepreneur justifie que la liquidation de sa créance a subi un retard provenant du fait de l'administration (5); ils sont comptés du jour de la demande qui en est faite devant le conseil de préfecture, pourvu toutefois que celte demande soit postérieure à l'échéance du délai de garantie (6).

Le dernier dixième n'est payé à l'entrepreneur, qu'après l'expiration du délai fixé pour la garantie des ouvrages , sauf les justifications préalables exigées, relativement aux indemnités à sa charge.

Immédiatement après l'achèvement des travaux, il est procédé à leur réception provisoire, et la réception définitive n'a lieu qu'après l'expiration du délai de garantie. Pendant ce délai , l'entrepreneur demeure responsable de ses ouvrages, et il est tenu de les entretenir (7). Si cependant la destruction d'un ouvrage, d'une digue par exemple, n'est pas occasionnée par des malfaçons imputable.- à l'entrepreneur, mais résulte des vices même du projet adopté, l'entrepreneur n'en peut être responsable (8).

Le délai de garantie est de trois mois après la réception, pour les travaux d'entretien , de six mois pour les terrassements et les chaussées

(I) Clauses et conditions générales, art. 34, § 1er.— Il ne peut s'opérer île compensation enlre les sommes dues à an entreprenez par un département et celles quo cet entrepreneur doit, à l'État (C. d'état '■> juin 1842). Pourtant il y ;• lieu à compensation, lors mémo <iu*il s'agirait de deux entreprises de nature différente, qui ont fait l'objet d'adjudications séparées, mais qui intéressent toutes deux l'État ; on ne saurait dans ce cas considérer celui-ci comme constituant deux personnes distinctes. (C. de cass. 12 janvier 1841.)

(3) C. d'état 7 novembre 1834.

(4) Clauses et conditions générales, art. 34, § 3.

(5) C. d'état 14 janvier 1841.

(6) id. S septembre 1840 et 1er février 1844.

(7) Clauses et conditions générales, art, 35, §§ 1 et 2.

(8) C. d'état 3 mars 1840.

d'empierrement, d'un ou de deux ans pour les ouvrages d'art, selon les stipulations du devis (1).

Dans le cas où l'administration ordonnerait la cessation absolue ou l'ajournement indéfini des travaux adjuges, l'entrepreneur peut requérir qu'il soit procédé de suite à la réception provisoire des ouvrages exécutés, et à leur réception définitive , après l'expiration du délai de garantie. Après la réception définitive, il est, ainsi que sa caution, déchargé de toute garantie pour raison de son entreprise (2). S'il résulte de circonstances indépendantes du fait d'un entrepreneur, que les travaux se trouvent indéfiniment suspendus , la résiliation du marché peut être prononcée par le conseil de préfecture, encore que l'administration n'ait pas ordonné spécialement l'ajournement indéfini (3). Lorsque l'administration juge à propos de faire cesser les travaux, pour les réunir à une autre entreprise, sans que cette circonstance ait été prévue par le devis, l'entrepreneur a droit à une indemnité (4).

Si le dixième des dépenses est jugé devoir excéder la proportion nécessaire pour la garantie de l'entreprise, il peut être stipulé au devis que la retenue cessera de croître, lorsqu'elle aurait atteint un maximum déterminé (5).

Toutes les réceptions d'ouvrages sont faites par l'ingénieur, en présence de l'entrepreneur, ou lui dûment appelé par écrit; en cas d'absence, il en est fait mention au procès-verbal (6). Le procès-verbal de réception peut être attaqué par toutes les parties intéressées (7), et le conseil de préfecture est juge des contestations qui peuvent s'élever sur la visite et la réception des travaux (8). C'est le procès-verbal de réception qui détermine la date de la créance de l'entrepreneur (9).

Si, pendant le cours de l'entreprise, les prix subissaient une augmentation notable, le marché peut être résilié, sur la demande qui en serait faite par l'entrepreneur ; en cas de diminution notable, la résiliation du marché peut être également prononcée, à moins que l'entrepreneur n'accepte les modifications qui lui seraient prescrites par l'administration (10). Maisl'en-

(1) Clauses et conditions générales, art. 3S, § 3. (S) id. art. 36.

(3) C. d'état 23 août 1843.

(*) id. 16 janTier 1828.

(5) Clauses et conditions générales, art. 37.

(6) id. art. 38.

(7) C. d'état 25 septembre 1830.

(8) td. 19 mars 1823.

(9) id. 30 janvier 1828.

(io) Ganses et conditions générales, art. 3», % l".

trepreneur doit justifier de l'augmentation survenue, et l'arrêté du conseil de préfecture qui prononcerait la résiliation, sans cette condition, serait nul ; on ne peut considérer comme pouvant donner lieu à résiliation, l'augmentation résultant de l'élévation subite des prix imposés par des propriétaires de carrière et des ouvriers, ou de l'application aux matériaux employés d'un tarif d'octroi qui n'avait été l'objet d'aucune prévision dans le sous-détail des prix (1). En tous cas , un entrepreneur ne saurait se fonder sur l'article 39 des conditions générales, pour prétendre faire soumettre de nouveau à un arbitrage, les prix qui auraient subi une augmentation (2).

Et dans le cas où pendant le cours de l'entreprise , et sans changer les charges et le prix , il serait ordonné par l'administration d'augmenter ou de diminuer la masse des travaux , l'entrepreneur est tenu d'exécuter les nouveaux ordres , sans réclamation, à moins qu'il n'ait été autorisé, à faire des approvisionnements de matériaux qui demeureraient sans emploi , et pourvu que les changements , en plus ou en moins , n'excèdent pas le sixième du montant de l'entreprise ; auquel cas il peut demander la résiliation de son marché (3). Si l'augmentation de travaux n'excède pas la proportion qui vient d'être indiquée , l'entrepreneur peut être obligé à exécuter ce supplément d'ouvrages, sans être fondé à réclamer pour cela un prix supérieur à celui porté au devis (4). De même l'entrepreneur, qui aurait pu demander la résiliation de son marché et ne l'a pas fait , ne peut être admis à prétendre indemnité ou bénéfice, s'il ne justifie d'aucune perte ni d'aucune circonstance qui, aux termes du cahier des charges , soit de nature à lui donner un semblable droit (5\ Mais il n'y a point lieu à l'application de la clause de résiliation lorsque le montant de l'entreprise est indéterminé (6\ La résiliation ne peut être non plus prononcée, pour raison de difficultés imprévues des terrains et des épuisements qu'elles ont nécessités ; ces circonstances ne peuvent que servir de base à une demande d'indemnité (7). Lorque la résiliation est pure et simple , et non motivée sur des circonstances prévues au marché , elle peut donner lieu à l'allocation d'une indemnité représentant le bénéfice que l'entrepreneur aurait pu faire (8). La résiliation des marchés de travaux publics appartient

(1) C. d'état 15 décembre 1845.

(2) id. 20 novembre 1840.

(3) Clauses et conditions générales, art. 39.— C. d'état 25 août 1835.

(4) C. d'état 18 juin 1846.

(5) id. 25 février 1843.

(6) id. 23 décembre 1S3S.

(7) id. 84 octobre 1827.

(8} id, SI juin 1835.

à l'administration (1). Mais le conseil de préfecture peut statuer sur la demande d'un entrepreneur, afin de résiliation , quand cette demande est fondée sur un droit qui résulterait du contrat (2) , et, lorsque la résiliation a été ainsi prononcée par application de l'article 39 des conditions générales, on ne saurait prétendre que le conseil de préfecture a excédé les limites de sa compétence, et qu'il aurait dû se borner à renvoyer devant l'administration pour la prononcer (3).

Dans le cas de cessation ou d'ajournement des travaux, et dans celui où, par suite d'une diminution notable dans le prix des ouvrages, l'administration a prononcé la résiliation du marché, les outils et ustensiles indispensables à l'entreprise et que l'entrepreneur ne veut pas garder pour son compte, sont acquis par l'État, sur l'estimation qui en est réglée de gré à gré ou à dire d'experts, d'après la valeur première desdits outils et ustensiles, et déduction faite de leur degré d'usure; le tout au taux du commerce, et sans augmentation de dixième ou de toute autre plus-value, sous prétexte de bénéfice présumé (4). Mais l'administration ne peut être tenue de reprendre les outils, équipages et matériaux , quand, par suite de l'insolvabilité de l'entrepreneur et de l'inexécution des conditions de son marché, une réadjudication à sa folle enchère a été ordonnée aux termes de l'article 21 des conditions générales (5), ou lorsqu'il n'y a pas eu cessation absolue des travaux, mais seulement ajournement temporaire (6).

Les matériaux approvisionnés par ordre, et déposés sur les travaux, s'ils sont de bonne qualité, sont également acquis par l'État, au prix de l'adjudication (7). Cette stipulation , il faut bien le remarquer, ne s'applique qu'aux approvisionnements effectués d'après les ordres de l'administration (.8) ; elle ne s'applique point aux approvisionnements constatés par les états de fin d'année, mais seulement a ceux qui se trouvent exister au moment où l'administration les prend à sa charge (9).

Les matériaux qui ne seraient pas déposés sur les travaux restent au compte de l'entrepreneur; mais, tant pour cet objet que pour toutes autres

(1) C. d'état 22 février 1821, 2 août 1826 et 27 février 1836.— Y'oyei le décret du 16 décembre 1811, art. 45.

(2) C. d'état 16 février 1835.

(3) id. 20 juillet 1836 et 15 septembre 1843,— Voyez, dans le sens contraire, C. d'état 22 février 1821 et ? août 1J26.

(4) Clauses et conditions générales, art. 40, § 1er,

(5) C- d'état 13 août 1840.

(6) id. 30 juin 1843.

(8) C. d'état 8 juillet 1840.

(9) id. 12 février 1841,

réclamations, il peut lui être alloué une indemnité qui est fixée par 1* administration , et qui, dans aucun cas, ne doit excéder le cinquantième du montant des dépenses restant à faire, en vertu de l'adjudication (1). Pour établir son droit à indemnité, à raison des pertes qu'il aurait éprouvées sur les approvisionnements, l'entrepreneur doit justifier de l'existence de ces pertes: il doit lui être tenu compte non-seulemeni des frais d'affiches et d'adjudication applicables à la partie des travaux dont l'inexécution est ordonnée, mais aussi des frais qu'il établit avoir faits par suite de l'adjudication (2). Mais il ne peut prétendre aucune indemnité à raison de travaux effectués pour rendre praticable le passage intercepté par des dépôts de matériaux et qui devait être, dans tous les cas, maintenu libre (3).

L'entrepreneur paye comptant les frais relatifs à son adjudication, sur un état arrêté par le préfet. Ces frais ne peuvent être autres, que ceux d'affiches et de publications, ceux de timbre et d'expéditions du devis , du détail estimatif et du procès-verbal d'adjudication; enfin, le droit d'enregistrement, fixé à 1 fr. par la loi du 7 germinal an vin, l'arrêté du 15 brumaire an xii, et le décret du 25 germinal an xm (4).

Comme pour toutes les parties des travaux publics , les difficultés qui peuvent s'élever, entre les entrepreneurs et l'administration, concernant le sens ou l'exécution des clauses de leurs marchés, sont, conformément au second paragraphe de l'article •'( de la loi du 28 pluviôse an vin, portées devant le conseil de préfecture qui statue, sauf recours au conseil d'état (5). Le conseil de préfecture est le premier degré de juridiction nécessaire, et l'on ne peut déférer directement au conseil d'état, une décision ministérielle qui aurait rejeté une réclamation fondée sur le cahier des charges (6).

Enfin il faut observer que l'on doit assimiler aux entrepreneurs de travaux publics, sous le rapport de la compétence, un maire qui a fait exécuter sur une route départementale des travaux dont la commune, s'était chargée (7), ou un géomètre avec lequel un ingénieur en chef a traité pour des levées de plans (8). En conséquence, le jugement des contesta-

(1) Clauses et conditions générales, art, 40, § 3.

(2) C. d'état 11 septembre 1844. (S) id. 7 mars 1834.

(4) Clauses et conditions générales, art. 41. — Le droit de patouto Imposé par la loi du 25 avril 1844, tableau C, n'est point dû, soit pendant le délai de garantie si l'entrepreneur n'a point d'autres travaux, soit parce qu'on aurait soumissionné des travaux dont on ne serait pas demeuré adjudicataire. (C. d'état 19 mars 1845.)

(5) Clauses et conditions générales, art. 42.

(6) C. d'état 27 février 1835.

(7) id. 20 .anvier 1820.

(8) id. 14 janvier 1841.— Voyez pour des marchés relatifs à des levées de plans des ordonnances contentieuses des 25 juillet 1827 et 3 août 1828.

tions qui peuvent surgir, dans ces deux espèces, soit à raison des dommages causés à des tiers par suite de l'exécution des travaux, soit pour l'interprétation des clauses du marché , appartient à la juridiction administrative.

Nous avons exposé déjà, avec quelque développement , les privilèges dont jouissent les entrepreneurs de travaux publics, comme représentant l'administration, tant pour l'extraction des matériaux que pour les autres dommages causés à la propriété. Nous ajouterons qu'en Corse, ils peuvent prendre dans les forêts royales les bois nécessaires aux travaux des ponts et chaussées (1).

Il est des travaux d'amélioration des routes qui s'exécutent quelquefois par voie de concession ; nous voulons parler de la correction des fortes pentes que l'on franchit à l'aide de chevaux de renfort (2). Ce n'est que depuis peu d'années que l'administration a recours à ce mode d'exécution.

Lorsque les ingénieurs reconnaissent que l'adoucissement d'une rampe rapide peut faire l'objet d'une entreprise de nature à fixer l'attention des capitalistes, ils doivent rassembler les éléments du travail sur lequel peut avoir lieu ensuite l'adjudication. Il n'est point nécessaire de rédiger, pour ces sortes d'entreprises, des projets complets et réguliers ; il suffit de présenter un plan du tracé de la nouvelle partie de route à ouvrir, des profils en long et en travers, exprimant le relief, la largeur et les pentes de la chaussée, une description sommaire des ouvrages, une évaluation approximative des dépenses et un projet de tarif des droits de péage à concéder, ainsi que l'indication de la durée maximum qu'il convient d'assigner à la concession. L'avant-projet ainsi dressé, est soumis, dans le département, à l'enquête du titre n de la loi du 3 mai 1841, et communiqué aux conseils municipaux des communes traversées par la ligne des travaux à exécuter, afin qu'ils puissent donner leur avis, tant sur le nouveau tracé proposé, que sur le tarif des droits de péage (3). Comme ces sortes de travaux constituent de véritables détournements de routes, et qu'ils entraînent des expropriations, il ne nous paraît point douteux que, outre l'enquête du titre n de la loi de 1841 que l'administration entend prescrire , l'enquête voulue par l'article 3 de la même loi ne doive être faite avant la déclaration d'utilité publique.

Les adjudications des entreprises de correction de rampes de routes ,

(1) Ord. do 18 octobre 1851.

(î) Instr. du & septembre 1881.*— Yoyez les lois de finances depuis 1888.

(3) id, du 1* octobre 183*.

sont autorisées par des ordonnances royales qui substituent les concessionnaires aux droits et aux obligations do l'État, et qui arrêtent les tarifs à percevoir. Elles sont prononcées dans la forme ordinaire , et soumises à l'approbation du ministre des travaux publics.

Les cahiers des charges relatifs aux travaux dont il s'agit, astreignent les concessionnaires à presque toutes les obligations imposées généralemenl aux entrepreneurs de travaux publics. En outre, ils réservent formellement la libre circulation sur les directions abandonnées par suite de l'opération nouvelle. En conférant au concessionnaire le droit de proposer les changements de dispositions qu'il juge convenables, ils l'astreignent au maximum de la pente et au minimum dps rayons de courbure , déterminés par le projet servant de base à l'adjudication. Dès que les travaux sont terminés, et avant que la partie améliorée de la route ne soit livrée à la circulation, des affiches placardées au moins un mois à l'avance, doivent avertir le public de la mise en activité du péage. Le concessionnaire est tenu de supporter toutes les dépenses des travaux et les indemnités qu'ils peuvent entraîner, les frais d'étude et de rédaction du projet, ceux de tracé , de surveillance et de réception des ouvrages; il doit entretenir constamment en bon état, pendant toute sa concession, la partie de route ouverte par lui, et la remettre aussi en bon état, à l'expiration de la jouissance concédée. Enfin, il ne peut lui être accordé d'augmentation dans la durée de la concession, qu'en cas de suppression momentanée de la perception du péage, par force majeure.