LOI SUR LA POLICE DES CHEMINS DE FER

(1.1 juillet 1845.)

Titre I. — Mesures relatives à la conservation des chemins de fer.

Art. 1er. Les chemins de fer construits ou concédés par l'État font partie de la grande voirie (2).

Art. 2. Sont applicables aux chemins de fer les lois et règlements sur la grande voirie qui ont pour objet d'assurer la conservation des fusses, tilus, levées et ouvrages d'art dépendant des routes et d'interdire, sur toute leur étendue, le pacage des bestiaux et les dépôts de terre et autres objets quelconques (3).

Art. 5. Sont applicables aux propriétés riveraines des chemins de fer les servitudes imposées par les lois et règlements sur la grande voirie, et qui concernent :

L'alignement (4) ,

L'écoulement des eaux (5),

(1) Loi du 15 juillet 1810, art. 27.— Loi du 11 juin 1842, arl. 9.

(2) Le législateur a voulu, en classant les chemins de fer dans le domaine de la grande ïoirie, en assurer l'imprescriptibililé (Moniteur des 31 mars 1844, p. 788 et 790, et 25 juin 1844, p. 1900 . Mais il nous semble que les chemins de fer, qui ne sont autre chose que de9 roules d'une certaine espèce, étaient déjà protégés sous ce rapport par les articles 538 et 8226 du Code

(ï) Voyez ci-dessus, p. 475.

(») Voyez ci-dessus, p. 394.

(•) Voyez ci-dessus, p. 302. — Nou* ne comprenon* pas bien 11 portée de cette disposition. D'abord !•• rejlemtnts relatif! à I écoulement des eaux nt lont applicables qu'a la générants d«

L'occupation temporaire des terrains en cas de réparation (l),

La distance à observer pour les plantations et l'éiagage des arbres plantés (2),

Le mode d'exploitation des mines, minières, tourbières, carrières et sablières, dans la zone déterminée à ret effet (3).

Sont également applicables à la confection et à l'entrelien des cbcmins de fer les lois et règlements sur l'extraction des matériaux nécessaires aux travaux publics (4).

Art. 4. Tout cbemin de fer sera clos des deux côtés et sur toute l'étendue de la voie.

L'administration déterminera, pour chaque ligne, le mode de cette clôture, et, pour ceux des chemins qui n'y ont pas été assujettis, l'époque à laquelle elle devra être effectuée.

Partout où les chemins de fer croiseront de niveau les routes de terre, des barrières seront établies et tenues fermées, conformément aux règlements.

Art. 5. A l'avenir, aucune construction autre qu'un mur de clôture ne pourra être établi dans une distance de deux mètres d'un chemin de fer.

Cette distance sera mesurée, soit de l'arête supérieure du déblai, soit de l'arête inférieure du talus du remblai, soit du bord extérieur des fossés du chemin, et, à défaut, d'une ligne tracée à un mètre cinquante centimètres a partir des rails extérieurs de la voie de fer.

Les constructions existantes au moment de la promulgation de la présente lof, ou lors de l'établissement d'un nouveau chemin de fer, pourront être entretenues dans l'état où elles se trouveront à cette époque (ï).

Un règlement d'administration publique déterminera les formalités à remplir p3r les propriétaires pour faire constater l'état desdites constructions, et fixera le délai dans lequel ces formalités devront être remplies (G).

Art. 6. Dans les localités où le chemin de fer se trouvera en remblai de plus de trois mètres au-dessus du terrain naturel, il est interdit aux riverains de pratiquer, sans autorisation préalable, des excavations dans une zone de largeur ég-ile à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.

Paris. Knsuile il esl a remarquer que ces règlements se bornent à faire défense aux propriétaires, dont les héritages sont plus bas que les chemins et en reçoivent les eaux, d'en interrompre le cours, soit par l'exhaussement, soit par la clôture de leurs terrains. Mais cette disposition ne se rapporte qu'à un état de choses existant pour les routes créées à la surface du sol, et non a celui qui résulterait de travaux de modification exécutés par l'administration. On ne saurait donc, ce nous semble, prétendre assujettir à l'écoulement des eaux provenant des talus de chemins de fer les terres placées en contre-bas de ces chemins, par suite de remblais opérés pour leur établissement.— Voyez Code civil, art. «40.

(1) Voyex, ci-dessus, p. 3!5.

(t) id. p. 385. L'ordonnance de 1 669 relative à l'essartemenl n'est pas applicable

aux chemins de fer (.Moniteur du î avril 1S4V, p. 811). On ne peut non plus imposer aux riverains des chemins de fer l'obligation de planter. (Moniteur du 16 février is*s, p. Ift.)

(S) Voyez plus loin.

; Voyez, ci-dessus, p. :;07.

.. Cm currcssions excluent les travaux COIttOttdatMi et 1rs reconstruction» leUtel "il même partielle». Moniteur du 3 juillet ISIS, p. îOli.) » Ce i»ïlemen' n'est pas encore promulgeé.

Cette autorisation ne pourra être accordée sans que les concessionnaires ou fermiers de l'exploitation du chemin de fer aient été entendus ou dûment appelés.

Art. 7. Il est défendu d'établir, à une distance de moins de vingt mètres d'un chemin de fer desservi par des machines à feu, des couvertures en chaume, des meules de paille, de foin, et aucun autre dépôt de matières inflammables (1).

Cette prohibition ne s'étend pas aux dépôts de récoltes faits seulement pour le temps de la moisson.

Ait. S. Dans une dislance de moins de cinq mètres d'un chemin de fer, aucun dépôt de pierres ou objets non-inflammables ne peut être établi sans l'autorisation préalable du préfet.

Cette autorisation sera toujours révocable.

L'autorisation n'est pas nécessaire,

1° Pour former, dans les localités où le chemin de fer est en remblai, des dépôts de matières non inflammables, dont la hauteur n'excède pas celle du remblai du chemin ;

2° Pour former des dépôts temporaires d'engrais et autres objets nécessaires à la culture des terres.

Art. 9. Lorsque la sûreté publique, la conservation du chemin et la disposition des lieux le permettront, les distances déterminées par les articles précédents pourront être diminuées en vertu d'ordonnances royales rendues après enquêtes.

Art. 10. Si, hors des cas d'urgence prévus par la loi des 16-24 août 1~9() (2), la sûreté publique ou la conservation du chemin de fer l'exige, l'administration pourra faire supprimer, moyennant une juste indemnité, les constructions, plantations, excavations, couvertures en chaume, amas de matériaux combustibles ou autres, existant, dans les zones ci-dessus spécifiées, au moment de la promulgation de la présente loi, et, pour l'avenir, lors de l'établissement du chemin de fer (3).

L'indemnité sera réglée, pour la suppression des constructions, conformément aux titres iv et suivants de la loi du 3 mai 1841, et, pour tous les autres cas, conformément à la loi du 1G septembre 1807.

Art. 11. Les contraventions aux dispositions du présent titre seront constatées, poursuivies et réprimées comme en matière de grande voirie (4).

Elles seront punies d'une amende de seize à trois cents francs, sans préjudice, s'il y a lieu, des peines portées au Code pénal et au titre m de la présente loi.

(1) Cetle disposition n'est point applicable aux dépôts de matières Inflammables qui seraient effectués dans des greniers, hangars et autres constructions qui les garantiraient des atteintes du feu.

(î) Ces cas sont spécifiés dans l'article 3 du titre XI de cette loi.

(3) Voyez, ci-dessus, p. 237 et 237. — Il fut entendu, dans la discussion de la loi, que la suppression des constructions ne donnerait point lieu à l'accomplissement de toutes les formalités prescrites en matière d'expropriation. Cette suppression peut donc être ordonnée par de simples décisions ministérielles, et l'on n'applique la loi du 3 mal 1S',1 qu'au règlement de l'indemnité due. (Moniteur du ï terrier !»'.*, p. î57. (t Voyez, el-deiMis, p. >7».

Les contrevenants seront, en outre, condamnés à supprimer, dans le délai déterminé par l'arrêté du conseil de préfecture, les excavations, couvertures, meules ou dépôts faits contrairement aux dispositions précédentes.

A défaut par eux de satisfaire à cette condamnation dans le délai fixé, la suppression aura lieu d'office, et le montant de la dépense sera recouvré contre eux par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.

Titre II. — Des contraventions de voirie commises par les concessionnaires ou fermiers de chemins de fer.

Art. 12. Lorsque le concessionnaire ou le fermier de l'exploitation d'un chemin de fer contreviendra aux clauses du cahier des charges, ou aux décisions rendues en exécution de ces clauses, en ce qui concerne le service de la navigation, la viabilité des routes royales, départementales ou vicinales, ou le libre écoulement des eaux, procès-verbal sera dressé de la contravention, soit par les ingénieurs des ponts et chaussées ou des mines, soit par les conducteurs, gardemines et piqueurs, dûment assermentés.

Art. 13. Les procès-verbaux, dans les quinze jours de leur date, seront notifiés administrativement au domicile élu par le concessionnaire ou le fermier, a la diligence du prétet, et transmis dans le même délai au conseil de préfecture du lieu de la contravention.

Art. 14. Les contraventions prévues à l'article léseront punies d'une amende de trois cents francs à trois mille francs.

Art. 13. L'administration pourra d ailleurs prendre immédiatement toutes mesures provisoires pour faire cesser le dommage, ainsi qu'il est procédé en matière de grande voirie (i).

Les frais qu'entraînera l'exécution de ces mesures seront recouvrés, contre le concessionnaire ou fermier, par voie de contrainte, comme en matière de contributions publiques.

Titre III. — Des mesures relatives a la sûreté de la circulation sur les chemins

de fer.

Art. 16. Quiconque aura volontairement détruit ou dérangé la voie de fer, placé sur la voie un objet faisant obstacle à la circulation, ou employé un moyen quelconque pour entraver la marche des convois ou les faire sortir des rails, sera puni de la réclusion.

S'il y a eu homicide ou blessures, le coupable sera, dans le premier cas, puni de mort, et dans le second, de la peine des travaux forcés à temps.

Art. 17. Si le crime prévu par l'article 16 a été commis en réunion séditieuse (-2), avec rébellion ou pillage, il sera imputable aux chefs, auteurs, insti-

(1) Vnyei, ci-dessus, p. *80.

fi II peut y aroir lieu, dans ce cas. à l'application de la loi do 10 Tendémiaire an IV «or la responsabilité des communes. (Monttour du Si juin ifU, p. 1901.)

gateurs et provocateurs de ces réunions, qui seront punis comme coupables du crime et condamnes aux mêmes peines que ceux qui l'auront personnellement commis, lors même que la réunion séditieuse n'aurait pas eu pour but direct et principal la destruction de la voie de fer.

Toutefois, dans ce dernier cas, lorsque la peine de mort sera applicable aux auteurs du crime, elle sera remplacée, à l'égard des chefs, auteurs, instigateurs et provocateurs de ces réunions, par la peine des travaux forcés à perpétuité.

Art. 18. Quiconque aura menace, par écrit anonyme ou signé, de commettre un des crimes prévus en l'article lti, sera puni d'un emprisonnement de trois à cinq ans, dans le cas où la menace aurait été faite avec ordre de déposer une somme d'argent d;ins un lieu indique, ou de remplir toute autre condition.

Si la menace n'a été accompagnée d'aucun ordre ou condition, la peine sera d'un emprisonnement de trois mois a deux ans et d'une amende de cent à cinq cents francs.

Si la menace avec ordre ou condition a été verbale, le coupable sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de vingt-cinq h trois cents francs.

Dans tous les cas, le coupable pourra être mis par le jugement sous la surveillance de la haute police, pour un temps qui ne pourra être moindre de deux ans ni excéder cinq ans.

Art. 19. Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou inobservation des lois ou règlements, aura involontairement causé sur un chemin de 1er, ou dans les gares ou stations, un accident qui aura occasionné des blessures, sera puni de huit jours à six mois d'emprisonnement et d'une amende de cinquante à mille francs.

Si l'accident a occasionné la mort d'une ou plusieurs personnes, l'emprisonnement sera de six mois à cinq ans et à l'amende de trois cents à trois mille francs (1).

Art. 2). Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans tout mécanicien ou conducteur garde-frein qui aura abandonné son poste pendant la marche du convoi.

Art. 21. Toute contravention aux ordonnances royales portant règlement d'administration publique sur la police, la sûreté et l'exploitation du chemin de fer, et aux arrêtés pris par les préfets, sous l'approbation du ministre des travaux publics, pour l'exécution desdites ordonnances, sera punie d'une amende de seize à trois mille francs (2).

En cas de récidive dans l'année, l'amende sera portée au double, et le tribunal

(1) Voyez C. royale de Douai, Î8 décembre 184«.

(î) Uu arrêté pris en Tertu de celte disposition pour prescrire cerlaines mesures de sûreté dans l'exploitation d'un chemin de fer n'a pas besoin d'être publié; il est valablement notifié au directeur représentant la compagnie concessionnaire, lequel se trouve chargé d'en donner connaissance à tous les agents de l'entreprise, et ceux-ci ne peuvent s'excuser sous prétexte qu'ils ei Ignoraient le» dispositions. (C. de cm. 9 mai 114*.;

pourra, selon les circonstances, prononcer, en outre, un emprisonnement de trois jours à un mois.

Art. 22. Les concessionnaires ou fermiers d'un chemin de fer seront responsables, soit envers l'État, soit envers les particuliers, du dommage causé par les administrateurs, directeurs ou employés à un titre quelconque au service de l'exploita lion du chemin de fer.

L'État sera soumis à la même responsabilité envers les particuliers, si le chemin de fer est exploité à ses frais et pour son compte.

Art. 23. Les crimes, délits ou contraventions prévus dans les titres i et m de la présente loi pourront être constatés par des procès-verbaux dressés concurremment par les officiers de police judiciaire, les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines, les conducteurs, garde-mines, agents de surveillance et gardes nommés ou agréés par l'administration et dûment assermentés.

Les procès-verbaux des délits et contraventions feront foi jusqu'à preuve contraire.

Au moyen du serment prêté devant le tribunal de première instance de leur domicile, les agents de surveillance de l'administration et des concessionnaires ou fermiers pourront verbaliser sur toute la ligne du chemin de fer auquel ils seront attachés M).

Art. 24. Les procès-verbaux dressés en vertu de l'article précédent seront visés pour timbre et enregistrés en débet (2).

Ceux qui auront été dressés par des agents de surveillance et gardes assermentés devront être affirmés dans les trois jours, à peine de nullité, devant le juge de paix ou le maire, soit du lieu du délit ou de la contravention, soit de a résidence de l'agent (3).

Art. 23. Toute attaque, toute résistance avec violence et voies de fait envers les agents des chemins de fer, dans l'exercice de leurs fonctions, sera punie des peines appliquées à la rébellion, suivant les distinctions faites par le Code pénal.

Art. 26. L'article 463 du Code pénal est applicable aux condamnations qui seront prononcées en exécution de la présente loi.

Art. 27. En cas de conviction de plusieurs crimes ou délits prévus par la présente loi ou par le Code pénal, la peine la plus" forte sera seule prononcée.

Les peines encourues pour des faits postérieurs à la poursuite pourront être cumulées, sans préjudice des peines de la récidive.

(1) C'est devant le tribunal de lr* instance de leur résidence que les commissaires de police spéciaux doivent prêter le serment spéciul auxquels Us sont astreinis par assimilation, en vertu de la loi des l"-8 join 1792 et le Sirmcnt politique prescrit par la loi du SI août 1330. Instr. du sous-secrétaire d'état des travaux publics, du 15 novembre tic

(I) Instr. générale de l'enregistrement. n° 1768, du 17 juillet (8*6.

(3; Les procès-verbaux dressés par les commissaires spéciaux de police et par les agents de surveillance doivent être remis directement par eux au procureur du roi ; mais il leur est prescrit d'en adresser des expéditions au préfet, aussitôt après l'affirmation, afin que ce fonctionnaire puisse transmettre au procureur du roi les observations dont les procès-verbaux lui paraîtraient susceptibles. (Instr. des 31 mar» el 9 mai 1817.' — Xoyn pour le« règles de l'affirmation, rldr.«ii.. p. 4*1.

Voici maintenant le texte tir l'ordonnance tin roi rendue pour l'exécution de la loi que nous venons de reproduire. Nous L'accompagnons égalemenl de quelques observations et éclaircissements propres a en faciliter l'application.

ORDONNANCE DU ROI CONCERNANT LA POLICE DES CHEMINS DE FER. (15 novembre 1846.)

Loiis-Philippe, roi des Français, etc.

TITRE Ier. — DES STATIONS ET DE LA VOIE DES CHEMINS DE FER.

Section lre. — Des stations.

Art. 1er.— L'entrée, le stationnement et la circulation des voitures publiques ou particulières, destinées soit au transport des personnes, soit au transport des marchandises, dans les cours dépendant des stations des chemins de fer, seront réglés par des arrêtés du préfet du département. Ces arrêtés ne seront exécuto'n es qu'en vertu de l'approbation du ministre des travaux publics (1).

Section 2. — De ta voie.

Art. 2. — Le chemin de fer et les ouvrages qui en dépendent seront constamment entretenus en bon état.

La compagnie devra faire connaître au ministre des travaux publics li sures qu'elle aura prises pour cet entretien.

Dans le cas où ces mesures seraient insuffisantes, le ministre des travaux publics, après avoir entendu la compagnie, prescrira celles qu'il jugera néci saires.

Art. 3. — Il sera placé, partout où besoin sera, des gardiens, en nombre suffisant pour assurer la surveillance et la manœuvre des aiguilles des croisements et changements de voie; en cas d'insuffisance, le nombre de ces gardiens sera fixé par le ministre des travaux publics, la compagnie entendue.

Art. 4. — Partout où un chemin de fer est traversé à niveau, soit par une route à voitures, soit par un chemin destiné au passage des piétons, il sera établi des barrières.

Le mode, la garde et les conditions de service des barrières seront réglés par le ministre des travaux publics, sur la proposition de la compagnie.

Art. 5. — Si l'établissement de contre-rails est jugé nécessaire dans l'intérêt de la sûreté publique, la compagnie sera tenue d'en placer sur les points qui seront désignés par le ministre des travaux publics.

Art. 6. — Aussitôt après le coucher du soleil et jusqu'après le passage du dernier train, les stations et leurs abords devront être éclairés.

Il en sera de même des passages à niveau pour lesquels l'administration jugera cette mesure nécessaire.

(1) Cette disposition a pour objet d'assurer è tous, et sans faveur, la libre jouissance des stations ; elle est conforme d'ailleurs aux principes établis par des décisions judiciaires, (Voyez C. royale de Ximes: il mai m3, et C. de cass. 3 mars is>~