TITRE VI.— DE LA SURVEILLANCE DE L'EXPLOITATION

Art. 51.— La surveillance de l'exploitation des chemins de fer s'exercera concurremment :

Par les commissaires royaux;

Par les ingénieurs des ponts et chaussées, les ingénieurs des mines, et par les conducteurs, les garde-mines et autres agents sous leurs ordres;

Par les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres.

Art. 52. — Les commissaires royaux seront chargés :

De surveillei' le mode d'application des tarifs approuvés et l'exécution des mesures prescrites pour la réception et l'enregistrement des colis, leur transport et leur remise aux destinata res;

De veiller à l'exécution des mesures approuvées ou prescrites pour que le service des transports ne soit pas interrompu aux points extrêmes de lignes en communication l'une avec l'autre;

De vérifier les conditions des traités qui seraient passés par les compagnies avec les entreprises de transport par terre ou par eau en correspondance avec les chemins de fer, et de signaler toutes les infractions au principe de l'égalité des taxes ;

De constater le mouvement de la circulation des voyageurs et des marchandises sur les chemins de fer, ks dépenses d'entretien et d'exploitation, el les recettes (t).

Voyez d ailleurs 1 instruction ministérielle du 31 déeembp

Art. 53.— Pour l'exécution de l'article ci-dessus, les compagnies seront tenues de représenter, à toute réquisition, aux commissaires royaux, leurs registres de dépenses et de recettes, et les registres mentionnés à l'article 50 ci-dessus.

Ai t. 34. — A i'égard des chemins de fer pour lesquels les compagnies auraient Obtenu de l'État soit un prêt avec intérêt privilégié, soit la garantie d'un minimum d'intérêt, ou pour lesquels l'État devrait entrer en partage des produits nets, les commissaires royaux exerceront toutes les autres attributions qui seront déterminées par les règlements spéciaux à intervenir dans chaque cas particulier.

Art. 55.— Les ingénieurs, les conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées seront spécialement charges de surveiller l'état de la voie de fer, des terrassements et des ouvrages d'art et des clôtures(l).

Art. 56.— Les ingénieurs des mines, les garde-mines et autres agents du service des mines seront spécialement chargés de surveiller l'état des machines tixes et locomotives employées à la traction des convois, et, en général, de tout le matériel roulant servant à l'exploitation (2).

Ils pourront être suppléés par les ingénieurs, conducteurs et autres agents du service des ponts et chaussées, et réciproquement.

Art. 57.— Les commissaires spéciaux de police et les agents sous leurs ordres sont chargés particulièrement de surveiller la composition, le départ, l'arrivée, la marche et les stationnements des trains, l'entrée, le stationnement et la circulation des voitures dans les cours et stations, l'admission du public dans les gares et sur les quais des chemins de fer.

Art. 58.— Les compagnies sont tenues de fournir des locaux convenables pour les commissaires spéciaux de police et les agents de surveillance.

Art. 50.— Toutes les fois qu'il arrivera un accident sur le chemin de 1er, il en sera fait immédiatement déclaration à l'autorité locale et au commissaire spécial de police, à la diligence du chef du convoi. Le préfet du département, l'ingénieur des ponts et chaussées et l'ingénieur des mines chargés de la surveillance et le commissaire royal en seront immédiatement informés par les soins de la compagnie.

Art. 60. — Les compagnies devront soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics leurs règlements relatifs au service et à l'exploitation des chemins de fer.

TITRE VII. — DES MESURES CONCERNANT LES VOYAGEURS ET LES PERSONNES ÉTRANGÈRES AU SERVICE DU CHEMIN DU FER.

Art. 61.— Il est défendu à toute personne étrangère au service du chemin de fer :

1° De s'introduire dans l'enceinte du chemin de ter, d'y circuler ou stationner ;

ï2° D'y jeter ou déposer aucuns matériaux ni objets quelconques ;

5° D'y introduire des chevaux, bestiaux ou animaux d'aucune espèce ;

4° D'y faire circuler ou stationner aucunes voitures, wagons ou machines étrangères au service.

Art. 6-2.— Sont exceptés de la défense portée au premier paragraphe de I'ar-

1 Voyez l'instruction ministérielle tin 31 décembre 18iS. *2) Voyez la même circulaire.

ticle précédent, les maires et adjoints, les commissaires de police, les officiers de gendarmerie, les gendarmes et autres agents de la force publique, les préposés aux douanes, aux contributions indirectes et aux octrois, les gardes champêtres et forestiers, dans l'exercice de leurs fonctions et revêtus de leurs uniformes ou de leurs insignes.

Dans tous les cas, les fonctionnaires et les agents désignés au paragraphe précédent seront tenus de se conformer aux mesures spéciales de précaution qui auront été déterminées par le ministre, la compagnie entendue.

Art. 65.— Il est défendu :

1° D'entrer dans les voitures sans avoir pris un billet, et de se placer dans une voiture d'une autre classe que celle qui est indiquée par le billet;

2° D'entrer dans les voitures ou d'en sortir autrement que par la portière qu fait face au côté extérieur de la ligne du chemin de fer ;

3° De passer d'une voiture dans une autre, de se pencher au dehors.

Les voyageurs ne doivent sortir des voitures qu'aux stations, et lorsque le train est complètement arrêté.

Il est défendu de fumer dans les voilures ou sur les voitures et dans les gares; toutefois, à la demande de la compagnie et moyennant des mesures spéciales de précaution, des dérogations à cette disposition pourront être autorisées.

Les voyageurs sont tenus d'obtempérer aux injonctions des agents de la compagnie pour l'observation des dispositions mentionnées aux paragraphes ci-dessus.

Art. 6i.— 11 est interdit d'admettre dans les voitures plus de voyageurs que ne. le comporte le nombre de places indiqué conformément à l'article 1 i cidessus.

Art. 65.— L'entrée des voitures est interdite :

1° A toute personne en état d'ivresse ;

2« A tous individus porteurs d'armes à feu chargées ou de paquets qui, par leur nature, leur volume ou leur odeur, pourraient gêner ou incommoder les voyageurs.

Tout individu porteur d'une arme à feu devra, avant son admission sur les quais d'embarquement, faire constater que son arme n'est point chargée.

Art. 66. — Les personnes qui voudront expédier des marchandises de la rature de celles qui sont mentionnées à l'article 21 devront les déclarer au moment où elles les apporteront dans les stations du chemin de fer.

Des mesures spéciales de précaution seront prescrites, s'il y a lieu, pour le transport desdites marchandises, la compagnie entendue.

Art. 67.— Aucun chien ne sera admis dans les voitures servant au transport des voyageurs ; toutefois, la compagnie pourra placer dans des caisses de voitures spéciales les voyageurs qui ne voudraient pas se séparer de leurs chiens, pourvu que ces animaux soient muselés, en quelque saison que ce soit.

Art. 68.— Les cantonniers, garde-barrières et autres agents du chemin de fer devront faire sortir immédiatement toute personne qui se serait introduite dans l'enceinte du chemin, ou dans quelque portion que ce soit de ses dépendances où elles n'auraient pas le droit d'entrer.

En cas de résistance de la part des contrevenants, tout employé du chemin de fer pourra requérir l'assistance des agents de l'administration et de la force publique.

Les chevaux ou bestiaux abandonnes, qui seront trouvés dans l'enceinte du chemin de fer, seront saisis et mis en fourrière.

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Ait. 69.— Dans tous les cas où, conformément aux dispositions du prosent règlement, le ministre des travaux publics devra statuer sur la proposition d'une compagnie, la compagnie sera tenue de lui soumettre cette proposition dans le délai qu'il aura déterminé, faute de quoi le ministre pourra statuer directement. Si le ministre pense qu'il y a lieu de modifier la proposition de la compagnie, il devra, sauf le cas d'urgence, entendre la compagnie avant de prescrire les modifications.

Art. "0.— Aucun crieur, vendeur ou distributeur d'objets quelconques ne pourra être admis par les compagnies à exercer sa profession dans les cours ou bâtiments des stations et dans les salles d'attente destinées aux voyageurs, qu'en vertu d'une autorisation spéciale du préfet du déparlement.

Art. "1. — Lorsqu'un chemin de fer traverse plusieurs départements, les attributions conférées aux préfets par le présent règlement pourront être centralisées en tout ou en partie dans les mains de l'un des préfets des départements traversés (1).

Art. 72.— Les attributions données aux préfets des départements par la présente ordonnance seront, conformément à l'arrêté du ". brumaire an ix, exei ■ par le préfet de police dans toute l'étendue du département de la Seine, et dans les communes de Saint-Cloud, Meudon et Sèvres, département de Seine-et-Oise. Art. 73.— Tout agent employé sur les chemins de fer sera revêtu d'un uniforme ou porteur d'un signe distinctif; les cantonniers, garde-barrières et surveillant pourront être armés d'un sabre.

Art. 74.— Nul ne pourra être employé en qualité de mécanicien conducteur de train, s'il ne produit des certificats de capacité délivrés dans les formes qui seront déterminées par le ministre des travaux publics.

Art. 75.— Ara siations désignées par le ministre, les compagnies entretiendront les médicaments et moyens de secours nécessaires en cas d'accident (2). Art. 76—11 sera tenu dans chaque station un registre coté et parafe, à Paris, par le préfet de police, ailleurs, par le maire du lieu, lequel sera destiné à recevoir les réclamations des voyageurs qui auraient des plaintes à former, soit contre la compagnie, soit contre ses agents Ce registre sera présenté à toute réquisition des voyageurs.

Art. 7".— Les registres mentionnés aux articles 9, 20 et 42 ci-dessus seront cotés et parafés par le commissaire de police.

Art 78.— Des exemplaires du présent règlement seront constamment affichés, à la diligence des compagnies, aux abords des bureaux des chemins de fer et dans les salles d'attente.

Le conducteur principal d'un train en marche devra également être muni d'un exemplaire du règlement.

Des extraits devront être délivrés, chacun pour ce qui le concerne, aux mécaniciens, chauffeurs, garde-freins, cantonniers, gardes-barrières et autres agents employés sur le chemin de fer.

Des extraits, en ce qui concerne les règles à observer par les voyageurs pendant le trajet, devront être placés dans chaque caisse de voiture.

l Voyez l'instruction du 31 décembre

i) Une instruction du 12 août lgi7 a réglé la composition des boites de secours qui doireni être entretenues dans les stations.

Art. 79.— Seront constatées, poursuivies et reprimées, conformément au titre m de la loi du 15 juillet 184'i, sur la police des chemins de fer, les contraventions au présent règlement, aux décisions rendues par le ministre des travaux publics, et aux arrêtés pris, sous son approbation, par les préfets, pour l'exécution dudit règlement (1).

Indépendamment de l'ordonnance réglementaire dont on vient de lire ie texte, une instruction du ministre des travaux publics, en date du 31 décembre 1846, a donné sur l'action du préfet centralisateur dont l'institution est prévue dans l'article 71 de l'ordonnance, ainsi que sur le partage des attributions entre les divers agents, des explications dont il importe de se bien pénétrer.

Les parties du service qui peuvent être confiées à un préfet centralisateur sont, notamment, la réception et la surveillance du matériel roulant, la vérification et l'application des taxes, les ordres de service, la Gxation du nombre des convois et des intervalles à observer entre les départs, le règlement des vitesses, des signaux et de tout ce qui concerne l'ensemble de l'exploitation. Mais les dispositions relatives à ces objets une fois arrêtées, il appartient à tous les préfets des départements traversés d'en surveiller et assurer l'exécution. Il est entendu que la centralisation du service ne s'applique qu'à des mesures purement administratives, et qui, par leur nature, ne peuvent être morcelées ou prises isolément sans inconvénient. La surveillance de l'état du chemin, de ses terrassements, de ses ouvrages d'art les travaux à prescrire ou à exécuter d'office dans cet intérêt, les questions de voirie, d'alignements, de plantations, et en général, toutes celles qui dérivent spécialement de l'article 1er de la loi sur la police des chemins de fer, restent dans les attributions des préfets des départements traversés, assistés pour ces différents objets des ingénieurs, soit des ponts et chaussées, soit des mines, qui sont commis par l'administration supérieure.

1 La pénalité établie par l'article 21 de la loi du 15 juillet 18*5 n'est toutefois applicable qu'a celles des dispositions réglementaires qui ont pour objet la police, la sûreté et l'exploitation dn chemin de fer ; elle ne saurait être prononcée quant à celles qui n'intéressent que la commodité personnelle des voyageurs. En conséquence les tribunaux ne sauraient frapper d'aucune peine le relus d une compagnie d'obtempérer à l'injonction faite en vertu de l'article 12 de l'ordonnant' du 15 novembre 1846, de substituer le crin a du foin dans l'établissement des banquettes des voitures, ou de changer la disposition des rideaux. (C. royale d'Orléans, 7 juillet 1847.) Cependant il a et j entendu, dans le sein des Cbambres , que toutes les dispositions réglementaires relatives an sérient placées sous l'empire de l'article il de la loi et c'est ce qu'on a fait sentir parles expressions suivantes : la police, la sûreté et I exploitation des chemins de fer. (Moniteur du 25 juin 1844, p. 1902.) Dans le système de l'arrèl de la cour d'Orléans, certaines contraventions échapperaient à toute pénalité, et l'administration resterait désarmée contre les compagnies exploitantes. C'est ce que n'a pas voulu le législateur. Il ne faudrait donc pas regarder la doctrine de l'arrèl précité comme définitive.

navigation. — coims d'eau. 589

Sous l' autorité du ministre et dos protêts, les agents d'exécution et de surveillance se partagent le service suivant la nature de leurs fonctions. La surveillance que l'administration exerce sur les chemins de. fer dans l'intérêt public, comprend à la fois la partie économique et la partie technique de l'exploitation. La première est confiée aux commissaires royaux; la seconde aux ingénieurs des ponts et chaussées et aux ingénieurs des mines, et celle-ci se divise encore en deux fractions, l'une concernant la voie du chemin proprement dite et ses dépendances de toute nature, l'autre le matériel roulant et ses accessoires obligés. Lorsqu'il ne s'agit que démesures d'ordre et de police extérieure, c'est aux commissaires de police qu'il appartient de les étudier et proposer.

Nous n'avons fait qu'esquisser ici les points principaux de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1810. Les divers agents chargés de la surveillance des chemins de fer la consulteront avec fruit.