CHAPITRE VII

L'eau courante appartient à tous et n'appartient privativement à personne. Ce principe fécond est écrit à toutes les pages de notre législation sur les eaux, consacrées ainsi à l'usage public. Mais, si cette libéralité de la loi tend à développer l'agriculture et l'industrie et satisfait ainsi aux besoins généraux, elle peut être la source d'une foule d'abus et devenir nuisible a chacun et à tous, par un usage immodéré de la faculté, qu'elle accorde.

C'est ce qui a fait sentir la nécessité de placer les eaux sous la surveillance de l'administration, et dé rendre les propriétaires ou locataires des usines, responsables de tout dommage que peut causer la disposition des déversoirs ou des autres ouvrages construits pour l'utilité particulière. L'administration doit « rechercher et indiquer les moyens de procurer le libre cours des eaux, d'empêcher que les prairies ne soient submergées par la trop grande élévation des écluses et par les autres ouvrages d'art établis sur les rivières, de diriger enfin, autant qu'il est possible, toutes les eaux du territoire, vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation (1). »

(1) Loi des 12-20 août 1790, chap. VI, § 3.— Loi du G octobre 1791, tlt. II, art. 15 et 16.— Codo civil, art. 714.

L'administration tient donc dans ses mains le pouvoir régulateur en ce qui touche l'usage des eaux; de plus, elle a mission de conserver les droits de l'Étal relativement à la propriété du lit dos cours d'eau, des rivages, berges, îles et autres accessoires (1) ; elle veille au maintien des servir tudes imposées, dans l'intérêt de la navigation ; elle prend enfin toutes les dispositions de police et de sûreté, propres à garantir l'usage libre et fécond de la chose rendue commune.

§ 1er. Navigation maritime. — Bords de la mer.

Liberté el communauté des mers. — Zone réservée par les puissances riveraines.— Ce que comprend le domaine public. —Rivages de la mer.— Leur étendue et leurs limites.— Ouvrages sur le bord de la mer.— Récolte du varech.— Épaves maritimes.— Travaux défensifs. — Plantation des dunes. — Plantes maritimes. — Lais et relais de la mer. — Endigage. — Formes des concessions. — Police de la navigation maritime.— Phares el fanaux. Amers, tonnes et balises.— Piloles-lamaneurs.— Règlements des ports de commerce— Droits dans les ports. — Les ports de commerce font partie de la grande voirie. — Énoncé de quelques cas de contravention à réprimer par la voie administrative.

Le droit public international a consacré le principe de la liberté des mers, proclamé par Grotius ; la mer est commune entre les nations, comme les eaux courantes entre les citoyens d'un même peuple. Cependant chaque puissance, dans l'intérêt de la conservation de son territoire, s'est réservé la souveraineté dans toute l'étendue qu'il lui est possible de défendre, c'est-à-dire à la distance d'une portée de canon, à partir des côtes. Cette réserve implique tous les droits de la propriété ; la pèche, dans toute cette zone, est exercée par les naturels de la puissance riveraine, et le parcours n'y est libre que de son assentiment.

En France, les rivages, les lais et relais de la mer, les ports, les havres, les rades font partie du domaine public (2). Est réputé bord et rivage de la mer tout ce qu'elle couvre et découvre pendant les nouvelles et pleines lunes, et jusques où le grand flot de mars se peut étendre sur les grèves (3). Suivant MM. Merlin et Daviel (4), cette disposition doit, dans la pratique, être regardée comme s' appliquant seulement à l'Océan, et pour la Méditerranée, il faudrait suivre la règle tracée par la loi romaine qui considère, omme bord de la mer, toute la partie qu'embrasse le grand flot d'hiver (5).

(1) Loi des 22 décembre 17S9-jauvier 1790.

(2) Lui de* 22 novembre- 1" décembre 1790. — Code civil, art. 638.

(3) Ord. d'aoùi 1681, Ut. vu, art. 1er.— C. délai U décembre 1818.

(4) Traité de la législation el de la pratique des cours d'eau , tome 1er, p. S8. — Question-, de droit au mot ; Rivages de la mer.

(S Est autem littus maris quateuùs bibernus (luctus maximus excurril. (Instit. dererum dieis. § 3.) Voyez un arrêt du parlement d'Aix. (Latouloubre. — Jurisprudence féodale, 1" partie, lit. iv, n° 7.)

Mais le rivage maritime cesse à partir des deux caps opposés qui forment l'embouchure des fleuves, bien que Le mouvement des marées se fasse sentir au loin, en en remontant le cours ; la pratique administrative et la jurisprudence des tribunaux sont d'accord sur ce point (1). Au surplus, lorsqu'il y a contestation entre L'État et des particuliers sur la propriété de terrains bordés par la mer, la question préjudicielle de savoir jusqu'où .«-'étend la mer dans les plus hantes marées, est de la compétence de l'autorité administrative (2).

Il est défendu de bâtir sur les rivages de la mer, d'y planter des pieux ou faire des ouvrages qui puissent porter préjudice a la navigation, et ce, sous peiue d'amende et de démolition (3). Cependant l'administration autorise, à titre de tolérance, l'établissement de parcs, pêcheries et salines (4), l'enlèvement des pierres et galets sur le rivage, et la recherche des poissons laissés à sec dans les sables. La récolte périodique du varech ou goësmon, plante marine employée à fumer les terres, est réservée aux communes dont le territoire borde la côte, et elle a lieu sous L'autorité des préfets et la direction de l'autorité communale (5). Le droit des communes de la situation est exclusif : il a été jugé qu'une commune ne peut acquérir ni par convention, ni par prescription, Le droit de récolter le varech qui croît en dehors de ses limites (6). En cas de distraction d'une portion de son territoire, une commune ne saurait prétendre continuer de recueillir le varech qui y pousse (7). Mais s'il s'élève des contestations sur le droit des communes, elles ne peuvent être résolues que par les tribunaux civils (8). La coupe du varech ne peut être faite par des ouvriers étrangers à la commune, quand même ils agiraient pour le compte d'un habitant du territoire (9). Le vœu de la loi est que chaque habitant puisse, dans l'intérêt du sol communal, profiter des avantages attachés à L'emploi du varech, et que les plus audacieux et les plus riches ne puissent, jusqu'à un certain point, s'en attribuer le monopole. Ces dispositions ne sont pas

(1) Arrêtés du préfet de la Seine-Inférieure des 9 octobre 1821 et 6 janvier 1827. — C. de cass. 18 juin 1830.

! C. d'état 16 mars 1842.

Ord. d août 1881, liv. IV, lit. vu, art. 2. — C. d'état 6 avril 1336.

(4; La négligence ou le refus d'exécuter de la manière prescrite par les règlements , le curage annuel de bourdigues, et le fait d'y planter des pieux nuisibles au service de la navigation constituent des contraventions de grande voirie. (C. d'état 6 juin 1844 et 27 avril 1847.)

(5) Ord. d'août 1681, liv. IV, lit. x. — Déclaration du roi du 30 mai 1731. — Arr. du gouvermcntdn 18 thermidor an X 6 août 1802).

(6) C. de cass. 2 février 1842. — Contra C. de cass. à juin 1839.

(7) C. d'état 21 octobre 1835.

^8) id. 13 mai ls09, 25 juin 1817 et 21 octobre H35. . de cass. 17 juillet 1839.

applicables au varech que le flot rejette sur les grèves; celui-ci appartient a tous et chacun peut le recueillir (1 . l>r même, les choses du crû de la mer, l'ambre, le corail, les poissons dits a tard, etc., qui n'ont appartenu à personne, demeurent la propriété de ceux qui les ont tirés du fond de la mer ou péchés sur les flots; mais lorsque ces choses sont jetées sur la grève, elles appartiennent, un tiers à celui qui les trouve, et les deux autres tiers au roi (a l'État) (2). Actuellement la part réservée au roi dans les épaves maritimes, est versée dans la caisse des invalides de la marine.

Pour garantir les côtes contre les envahissements de la mer, quelques privilèges ont été accordés aux particuliers qui consentent à y exécuter des travaux défensifs, et des charges ont été imposées aux propriétaires des dunes.

Celui qui construit une digue en mer pour cultiver un atterrissement, jouit, en ce qui concerne la contribution foncière, des exemptions portées aux art. 2 et 5 du titre m de la loi du 1er décembre 1790, et il ne peut subir d'augmentation qu'après les vingt-cinq premières années, sans cesser de profiter d'une déduction qui est fixée administrativement (3).

C'est aussi dans l'intérêt de l'agriculture que la plantation des dunes a été ordonnée (4). Lorsque les dunes à planter appartiennent à des communes ou à des particuliers, le plan figuratif doit être publié et affiché dans les formes de la loi d'expropriation, et si les propriétaires refusent de planter, l'administration pourvoit à la plantation à ses frais ; mais elle conserve la jouissance des dunes jusqu'après le recouvrement de ses avances et des intérêts. Dès lors le propriétaire rentre en possession de son fonds, à la charge d'entretenir convenablement les plantations existantes (5).

De même, il est défendu de faire aucune coupe de plants d'oyab. roseaux de sable, épines maritimes, pins, sapins, mélèses et autres plantes résineuses conservatrices des dunes, sans l'autorisation du ministre des trivaux publics, accordée sur l'avis des préfets (6).

Les lais et relais de la mer et le droit d'endigage sont susceptibles de concession (7), et cette concession est faite par ordonnance royale rendue

(1) Ord. d'août 1681, Ut. IV, lit. x. a. t. 5.

(2) id. Ut. IX. nn. 29.

(3) Loi du 20 septembre 1792, art. 1, 2, 3 et 4.

(4) Décret du 14 décembre 1810, arl. 1er.

id. arl. 2 el suivants.— lnstr. des 18 octobre 1808, Il (éTrier 1811

et 6 juin 1834. — Voyez les arrêtés du gouvernement des 13 messidor an IX (2 juillet 1801) et 3e jour complémentaire an IX (20 septembre 1801), et I ordonnance du 5 février 1 SI 7 pour les dunes de la Gironde et des Landes.

rel du î • décembre îsio, arl. 6. •

{-, Loi du l« septembre 1807, lit. IX, an 41.

après l'accomplissement de quelques formalités, aux frais des demandeurs: les plans sont levés, puis vérifiés et approuvés par les ingénieurs des ponts et chaussées ; on établit un mesurage et une description exacte de la partie à concéder, avec l'évaluation en revenu et en capital ; sur ces pièces, une enquête administrative de commodo et incommodo est ordonnée ; le préfet prend ensuite un arrêté, après avoir entendu les ingénieurs, le directeur des domaines, et le directeur du génie militaire, lorsque l'objet de la concession est situé dans la zone des frontières ou aux abords des places fortes. Les administrations des ponts et chaussées et des domaines donnent leur avis, ainsi que le ministre de la guerre, dans l'intérêt de la défense du royaume; enfin, un examen de la demande et des charges et conditions proposées a lieu en conseil d'état (comité des finances), et la concession est opérée ensuite, s'il va lieu (1).

La sollicitude de la loi s'est étendue jusqu'aux vaisseaux qui marchent en mer. Ainsi, il est défendu aux maîtres des navires de forcer les pilotes à passer en des lieux dangereux, et de faire des routes contre leur gré (2). En outre, la navigation maritime par la vapeur, est soumise à une réglementation qui a pour objet la sûreté des personnes et des choses (3). Mais c'est surtout pour l'entrée des vaisseaux dans les rades, ports et havres, et dans les rivières qui ont leur embouchure en mer, ainsi que pour la sortie, que des règles ont été prescrites ; l'ensemble de ces règles constitue une sorte de voirie maritime que nous allons faire connaître en quelques mots.

Pour éviter aux navires les dangers qui se présentent à l'abord des côtes, pendant le jour ou la nuit, on a placé en vue, des phares et fanaux et des amers, tonnes et balises, dont la présence signale la route à suivre, ou les passages difficiles et périlleux (4). Mais ces précautions ne sont pas suffisantes pour guider les pilotes ; on a jugé à propos de confier la conduite des navires entrants et sortants à des gens de mer de la localité, qui ont une connaissance parfaite des écueils et du mouvement des sables, et qui sont connus sous le nom de pilotes-lamaneurs (5). Le service des piloteslamaneurs, là où il en est établi, est obligatoire pour eux et pour les capitaines de navire ; mais ceux-ci, à défaut de lamaneurs, peuvent se servir de pêcheurs pour les piloter (6).

(1) Ord. du 23 septembre 1S2S.

(2) Ord. d'août 1681, Ht. II, tit. IV, art. 8.

(3) Ord. du 17 janvier 1846. — Instr. du 6 juin suivant.

(4) Voyez, pour l'éclairage des phares, l'instr. du 13 novembre 1835 et cclk- du 2S octobre 1842.

(5) Ord. d'août 1681, liv. IV, tit. III.— Loi du 1S août 1792.— Décret du 12 décembre 1806.

(6) Ord. d'août 1681, liv. IV, tit. III, art. 6.— Voyez les règlements et tarifs arrêtés, sur le rapport du ministre de la marine, pour le pilotage à l'entrée des ports et embouchures dépendant

Lorsqu'une demande en garantie est dirigée contre un pilote-lamaneur, à raison d'un dommage qui sciait attribue a une fausse manœuvre, et qu'il s'élève la question de savoir si le pilote s'eat conformé aux règlements sur le lamanage, celte question doit être résolue préjudiciellement par l'autorité administrative [i).

Ainsi le pouvoir réglementaire atteint les navires qui abordent la côte et ceux qui naviguent en mer au moyen de la vapeur, et dès que les uns et les autres sont entrés dans les rades, ports, havres et criques, une nouvelle série dérègles leur est imposée, dans l'intérêt de la sûreté et de la facilité de la circulation maritime. Toutes ces mesures sont prescrites par l'ordonnance sur la marine, et elles font d'ailleurs l'objet de règlements locaux arrêtés par l'autorité administrative. Ces règlements sont exécutés sous la surveillance et sous la direction des officiers de port (2).

Les bâtiments de commerce, à leur entrée dans les ports, sont assujettis au payement d'un droit de tonnage (3). Ce droit est perçu par les agents des douanes, et il est établi, d'après un mode de jaugeage que les règlements ont déterminé 4). Dans quelques ports où il y a des bassins, cette perception est remplacée par un droit de péage étajdi pour l'entrée de ces bassins (5\

Pareillement, à leur arrivée dans les ports, les capitaines de navires sont tenus, sous peine de 20 francs d'amende, de déclarer à l'autorité la quantité de lest qu'ils ont à bord (6).

Enfin les ports de commerce sont placés sous le régime de la grande voirie, et les conseils de préfecture peuvent seuls connaître des contraventions aux règlements concernant leur police 7). On doit donc poursuivie, devant la juridiction administrative, les contraventions qui consistent i° dans la dégradation d'une estacade ou d'une cale (8); 2° dans le fait

dw cinq srroi dîssements mr ri limes. — 1er arr., orJ. des « juin 18*8 pi 30 avril 1 8 V G ; — 2 e iir.. onl. du 1 i in i 18 '.6 ; — :i% uni. du :. mai IV,:; ; — 4' . mil. du 2:s novembre 18 44 ; — 5e. ord. dt-3 19 mar- lii s, I 4 mai 1845, 29 mars el 2S juin 13VG. — Voyez aussi lord, du 10 aoùl I • ', I . (1) C. d'état G septembre 1826.— Vojei C. délai 2:1 avril lu-. | |..i a. 1 .'-13 aoùl 1791 — llécrel du 10 mars 1807.

(3) Lois des ît vendémiaire an 11 et 1; Horcal an x.

(4) Loi du 5 juillet 1886.— Ord. des 18 novembre 1 9 37. 20 février 01 l<» août 1839.

(5i Voyez les loi* de- 12 lloréal an M (2 mai ls»3 , art. 1 r, 23 rcars 1S0C, 22 février 1810, 28 juin 1 29 cl 29 juin 1833. -Vojei aussi la loi du 2', mars 1825.

(6) Ord. d'août 1681, liv. îv, lit. i, an. l'T.—C. d'étal 6 septembre. 1842 —L'entreprise du lestage et du délestage des bâtiments de mer constitue, en cei laines ciiconslances, UD service public concernant la grande voirio et est soumis a la juridict.on administrative ,«.. d cal 1er avri 1640.)

[1 Décret du lu avril 1812. — ''■. de ras». 7 miobre 1V.2.

(8) C. d'état 28 janvier 1S41 et 2 m;ii 1 •>'.*. Appliquer l'anét du \k j.iin 1777, art. H, et la 'ol du 23 mars i8tï.

navigation. — r.orr.s nV.Ac. 595

d'avoir refusé d'amarrer des bateaux aux endroits indiqués et d'avoir embarrassé les cales par des stationnements de navires (1) ; 3° dans des dépôts illicites de matériaux, de pierres orj marchandises sur les quais ou les dépendances d'un port (2). Quant aux entreprises susceptibles d'être autorisées en certains cas, comme les dépôts temporaires, elles ne peuvent être permises que par l'autorité chargée de la police des ports. L'autorité municipale est incompétente pour permettre ces sortes d'occupations (3).

§ 2. — Fleuves et rivières navigables et flottables, considérés sous le rapport de la propriété.

Ileuves cl rivières navigables et flottables et leurs dépendances font partie du domaine public. — Etendue et limites de leur doaaanialité.— L'autorité adminislroiiv e S seule le droit de fixer les limites des rivières navigables el flottables.— Propriété des îles, ilols, ete. — Justification à produire par les particuliers. — I les" nouvellement l>>i mecs.— Replacement «lu lit ies rivières. — Droit des propriétaires.— Alluvion.~liel.ii-i. — Champ emporte par la force «les eaux. — Comment les cours d'eau entrent dans le domaine public. — Péehe.— Épaves1. — Broil de navigation.- Commenl il est pefçd. Droits de location et de stationnement sur les rivières et les porta, an profil des estmv munes.

Les fleuves et rivières navigables el flottables en trains ou radeaux, sont des dépendances du domaine public; l'État est propriétaire du lit qu'ils occupent, de leurs berges, des îles, îlots, atterrissements qui y existent ou qui s'y forment, des ouvrages de navigation qui y sont construits, des eaux qui les alimentent, à la condition de les administrer dans an intérêt général (4). Les canaux et contre-fossés, les bras non navigables d'une rivière navigable, les noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières navigables, dans lesquels on peut, en tout temps, pénétrer en bateau de pécheur , et dont l'entretien est à la charge de l'Étal, font également partie du domaine public (•">), soit parce que leur existence importe

(1) C. d'état IV janvier ÎS39-

(2) id. 24 avril et 19 octobre 1337, 14 février 1838, 25 janvier 1839, 19 mars 1840, 19 mars 18.5 et 30 mars IS'.fi. — Appliquer selon tes cas, so*l l'arrêt du 2. juin 1777, art. 4, soit l'ordonnance d août 16*1. liv. IV, lit. i'r, nrt. 7. et la loi <ln 23 mars 1812. — Le règlement spécial du 17 juillet 1782, art. 9, est applicable aux dépôts effectués sur les quais de la Garonne.

(3) C. d'état 12 avril 1838.

(4) Ord. d'août 16«;9, lit. XXVII, art. 11. — Loi des 22 novcmbre-ler décembre 1790, art. 2. — Loi des 12-20 août 1790, chap. VI. — Loi du 6 octobre 1791, tm> section, lit. I. art. 4. — Arr. du gouvernement du 19 ventile an VI (9 mars 1798 . — Code civil, art. 538 et 560. — Avis du C. d'état des 30 pluviôse an xm 19 février 1805 et 21 février l<-22. — C. de cass. 22 août 1823.

,5) Loi du 15 avril 1829, art. 1er. — C. d'état 22 janvier 1824, 27 avril et 27 août 1825, 21 juin 1826, 16 mai 1827, 20 août 1834, 28 janvier 1835, 11 février et 9 août 1836 et 4 avril 1837,

essentiellement au régime du cours d'eau principal, soit parce que la navigation peut y être utilement établie, soit enfin parce que le droit de pêche y est exercé. Mais les canaux et fossés existants ou qui seraient creusés dans des propriétés particulières, et entretenus aux frais des propriétaires, restent propriétés privées (t).

La domanialité des cours d'eau prend naissance là où commence la navigation (2) ; elle s'étend sur les berges, jusqu'au point que les eaux atteignent, lorsque la rivière est à plein bord, ou prête à déborder (3) ; à l'embouchure des fleuves dans lesquels le reflux de la mer se fait sentir, le domaine public se détermine par une ligne moyenne tracée entre les basses eaux et l'élévation des hautes marées (4). Mais cette disposition, consacrée par la jurisprudence, est une concession faite au droit de propriété ; car il n'est pas douteux que le lit du fleuve n'embrasse les parties des rives couvertes par les flots, dans leurs mouvements réguliers. Suivant ce principe, le conseil d'état a décidé que les plantations faites sans autorisation le long d'une rivière navigable, et qui dépassent la laisse des plus hautes marées, constituent une contravention et entraînent l'amende et la destruction des travaux (5). En tous cas, et ainsi que déjà nous l'avons établi en ce qui touche les routes, lorsqu'il y a lieu, pour le jugement des contestations entre l'État et les riverains des fleuves et rivières navigables, de déterminer les limites et l'étendue du lit de ces cours d'eau, c'est à l'administration qu'il appartient de régler cette délimitation (6). L'arrêté d'un préfet ayant pour objet de fixer cette limite est rendu dans les limites de ses pouvoirs et ne peut être attaqué par la voie contentieuse (7).

D'après les anciens règlements, un cours d'eau n'était du domaine public que lorsqu'il était navigable de son propre fond, et sans ouvrage de main d'homme ; l'article 538 du Code civil a effacé cette distinction, et maintenant un cours d'eau non navigable peut entrer dans la classe des cours d'eau navigables, par suite d'une déclaration de navigabilité ou de travaux exécutés en vertu de l'utilité publique (8).

(!) Loi «la lo avril 1829, art. 1er.

(2) C. d'état 31 mai 1825. — Le conseil d'état a jugé qu'une rivière doit èlro considérée comme navigable au point où il existe des passalis (G. d'élat 19 janvier 1832 . Dec. du directeur général des ponts et chaussées du 4 lévrier 1821. • C. d'état 24 décembre 1818.

(5) id. 7 février 1837.

(6) id. 4 mai et 16 août 1843, 15 mars et G juin 1844, * avril 1343, 6 septembre 1S46 cl 31 mars 1847. — C. royale de Lyon 15 mai 1847. — On peut consulter lintéressanle discussion qui eut lieu à ce sujet à la chambre des députés à propos d'une pétition. (Moniteur des 5 et C avril 1847.)

(7) C. d'élat 31 mars 1847.

(8) Décret du 22 janvier 1808, art. 1".— Loi du 3 mai 1841, arl. 3.

Nous avons dit que les accessoires des fleuves et rivières navigables, tels que les îles, îlots, atterrissements, etc., sont la propriété de l'État; mais ces objets, ainsi que d'autres droits d'usage, peuvent exceptionnellement être possédés par des particuliers, à la condition par eux de rapporter des actes authentiques de possession commencée sans vice avant le 1er avril 1566, et continuée sans trouble (1). Cependant il Huit observer que, sous l'ancienne législation, les îlots à naître ne pouvaient faire l'objet de concessions perpétuelles an profit des particuliers, à la différence des îlots déjà formés (2).

Toute entreprise sur les cours d'eau, non justifiée par titres ou par l'autorisation administrative, est une contravention et doit être réprimée. Pourtant, si une rivière ou un fleuve, en se formant un bras nouveau, coupe et embrasse le champ d'un propriétaire riverain cPcn fait une île, ce propriétaire conserve la propriété de son champ, encore que l'île se soit formée dans un fleuve ou dans une rivière navigable ou flottable (3) ; mais il nous semble que le propriétaire, pour garantir ses droits, devrait faire constater le fait par l'administration, dans un procès-verbal qui constituerait son titre pour l'avenir.

Nous venons de fixer l'étendue et les limites du domaine public, sur les cours d'eau navigables et flottables ; nous parlerons maintenant de quelques circonstances qui peuvent apporter des changements notables dans cette étendue et dans ces limites.

Une rivière peut d'elle-même abandonner son ancien lit et se former un nouveau cours; dans le cas de ce déplacement, les propriétaires des fonds nouvellement occupés prennent, à titre d'indemnité, le lit abandonné, chacun dans la proportion du terrain qui lui a été enlevé (4). Cet abandon est absolu; le partage est opéré entre les propriétaires, quelles que soient l'étendue et la valeur des terrains de l'ancien lit. Les contestations auxquelles ce partage pourrait donner lieu sont de la compétence des tribunaux.

Mais un cas plus fréquent de modification dans le lit des cours d'eau est

(1) Déclaration du roi, d'avril 1683. — Arrêt du conseil du 6 juillet 1683. — Les décrets des 30 juillet 1793 et 11 avril 1810 ont aboli les dispositions de l'ordonnance de 1669, lit. xxvn, art. 41, et de la déclaration de 1683 qui maintenaient les droits de pèche, dans les rivières navigables, fondés sur des titres exprès, ou sur une possession légitime. (Voyez un avis du conseil d'état du 21 thermidor an Xli et M. de Cormenin, Questions de droit administratif, tome 2, page 335, 4e édition. — Voyez aussi un arrêt de la Cour de cassation du 17 juillet 1830, qui semble établir le contraire.)

(2) C. de cass. 18 janvier 1843.— Ou iuvoquu.it contrairement deux arrêts des 18 mai 1830 et 16 novembie 1842 .

(3) Code civil, art. 562.

(4) id. art. 563.

celui de l'alluvion (t). L'alluvion profite au propriétaire riverain, à la charge par lui délaisser le marchepied ou chemin de halage (2). Cette règle est applicable aux. rives des fleuves atteintes par le flux de la mer; ces rives, en effet, ne cessent point d'être fluviales, et l'on ne saurait prétendre les assimiler aux rivages, lais et relais maritimes (3). Les atterrissements qui se forment le long d'un chemin public n'appartiennent pas au riverain le plus proche, de l'autre côté du chemin, mais à l'État, au département ou à la commune, suivant le caractère de la voie publique (4) ; au contraire, si cette formation a lieu le long d'un cbemin de halage, l'alluvion devient la propriété du riverain, parce que, ainsi que nous le verrons dans les pages suivantes, le balage n'est qu'une servitude qui n'attribue nullement au domaine public la propriété du sol (ô). On remarquera toutefois que, dans certaines parties des rivières, le .chemin de halage appartient à l'État, et qu'alors l'atterrissement ne peut profiter qu'à lui seul, comme propriétaire du fonds riverain.

Ce droit de propriété des riverains sur les alluvions ne leur confère pas le droit de jouissance absolue; les propriétaires des atterrissements restent soumis à toutes les servitudes instituées dans l'intérêt de la navigation. Ainsi, ils ne peuvent établir de plantations qu'à la distance voulue, et qu'en vertu d'une autorisation administrative (6). La conséquence ordinaire de l'alluvion est, comme on le voit, de déplacer le chemin de halage ou le marchepied, au proGt du propriétaire du champ qui s'est accru.

Le droit est le même pour les relais que forme l'eau courante qui se retire insensiblement de l'une des rives, en se portant sur l'autre ; le propriétaire de la rive découverte profile de l'alluvion, et, par contre, le riverain du côté opposé, perd, sans compensation, le sol envahi définitivement parles eaux (7).

Enfin, si un fleuve ou une rivière navigable enlève, par une force subite, une partie considérable et reconnaissable d'un champ riverain, et la porte vers un champ inférieur ou sur la rive opposée, le propriétaire delà partie enlevée peut réclamer sa propriété , mais sa demande doit être formée dans l'année ; après ce délai, il n'y est plus recevable, à moins que le pro-

(1) Les atterrissements et accroissements qui se forment successivement et imperceptiblement aux fonds riverains d'un fleuve ou d'une rivière s'appellent alluvion (Code civil, art. 556) La constitution successive et imperceptible s'entend de la formation, et non de l'apparition de l'atterrissement. (C. de cass. 25 juin 18:17.

(2) Code civil, art. i56.

(3) C. de cass. 22 juillet Kii.

(*) id. 12 décembre 1332.

(5) id. 26 novembre 1812.— C. d'état 2» août 1S18 et V juillet 181".

(6) C. d'état 2 février 1825, 1er août 1884 et 2 janvier 1838.

(7) Code civil, art. 857.

.NAVIGATION. — COfRS D EAU. 599

priétaire du champ auquel la parlie enlevée a été unie, n'ait pas encore pris possession de celle-ci (1).

On voit que le droit qui règle la domanialité des cours d'eau est dominé, sans exception, parle principe qui a institué la servitude d'après laquelle les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés, a recevoir les eaux qui en découlent naturellement (2 .

Mais, pour qu'un cours d'eau soit régulièrement placé dans le domaine public, il faut qu'un acte administratif vienne déclarer qu'il est navigable. Un grand nombre d'anciens cours d'eau ont été livrés à la navigation, sans déclaration de navigabilité, el quelques-uns l'ont été en vertu de simples arrêtés des préfets (3). Noos croyons que les conséquences graves qu'entraîne l'établissement de la navigation imposent à l'administration le devoir de procéder suivant des formes régulières et solennelles. M. de Cormenin voudrait queia navigabilité d'un cours d'eau ne put résulter que d'une loi ; nous pensons qu'ici il serait sa.^e d'agir d'après la distinct ion consacrée par l'article 3 de la loi du 3 mai 1811, et d'autoriser, par un acte législatif, l'établissement de la navigation dans les rivières ou parties de rivières ayant plus de 20,000 mètres de longueur, tandis qu'une ordonnance royale suffirait» pour les cours d'eau ou parties de cours d'eau qui ont un moindre développement, (le qui nous conduit à émettre cette opinion, c'est que la navigation nouvelle entraîne pour les riverains, ainsi que nous allons le montrer tout à l'heure, une véritable expropriation, en ce qui concerne le droit de pêche et la servitude du marchepied et du balage. A l'égard des cours d'eauqui n'ont point fait l'objet d'une déclaration de navigabilité, la question de savoir si ces cours d'eau étaient anciennement navigables ne peut être résolue que par l'autorité administrative (1). Il en est de même de la question de savoir si un bras de rivière navigable est supprimé et si la navigation ne peut plus y être exercée (5).

La pèche fait partie du domaine de propriété des fleuves et rivières navigables et flottables. Elle y est exercée au profit de l'État, sous la surveillance de l'administration forestière (6;; mais chacun a le droit de péchera la ligne flottante tenue à la main, dans les fleuves, rivières et canaux, dont

(1) Code riTil, art. 559.

(î) id. art. 639 et 640.

(3) Voyez le tableau des rivières du domaine public annexe à l'ordonnance du 10 juillet 1S35.

(*) C. d'état 5 août 1829, 13 mai 1S36 et 23 juin 18*1.

(5) id. 15 décembre 1 Si».

(6) Loi du 15 avril 1829.— Ord. des 15 novembre 1830 et 16 Juin 1835. — Loi du 6 juin 1840. — Instr. du min. des travaux publics du 5 septembre 1340. — Voyez les avis du C. d'état approuvés les H thermidor an XII et 30 pluviôse an Xtii, et le décret du 11 avril 1810.

l'entretien est à la charge de l'État (1). La pêche maritime est, ainsi que nous l'avons dit, exercée librement; elle s'étend dans les fleuves qui affluent à la mer jusqu'au point où les eaux cessent d'être salées (2), et c'est de là seulement que commence la pêche fluviale, et que l'on doit appliquer les règles de police et de conservation. Les limites des deux pêches ont été posées après une longue discussion par un règlement d'administration publique (3). Les contraventions aux lois sur la pèche fluviale, même sur les rivières navigables sont de la compétence des tribunaux civils (4).

Nous n'indiquons ici ce qui est relatif à la pêche que parce que les ingénieurs sont quelquefois consultés sur les questions qui naissent à ce sujet , et que la pèche des canaux et des rivières canalisées est placée sous leur surveillance.

La domanialité des cours d'eau emporte celle des objets que les flots transportent et jettent sur leurs rives, qui n'ont point de propriétaires connus, et qui ne sont pas réclamés dans le mois. Ces objets sont désignés sous le nom d'épaves, et ils sont vendus, au profit de l'État, par les soins de L'administration des domaines (5).

La navigation dans les fleuves, rivières et canaux non concédés, n'est pas gratuite. Sur tous ces cours d'eau, les bateaux chargés sont assujettis à des droits dont le tarif est arrêté, soit par des lois, soit par des ordonnances. Ce droit est imposé par distance d'un myriamètre en raison delà charge réelle des bateaux en tonneaux de 1 ,000 kilogrammes ou du volume des trains en décastères. Le droit est appliqué par dixième de myriamètre, en comptant toute fraction de 500 mètres et au-dessus pour un kilomètre, et en négligeant toute fraction inférieure (6). Les contestations sur le fond du droit de navigation sont jugées, et les contraventions sont constatées et poursuivies, dans les formes propres à l'administration des contributions indirectes (7). En tous cas, les droits dus pour la remonte des bateaux, d'après un tarif annexé à une ordonnance de concession, ne peuvent être assimilés aux droits de navigation, et les difficultés qui s'élèvent au sujet de leur perception

(1) Loi du lii avril 1829, art. S. — Voyez l'arrêté du gouvernement du 17 nivvse an XII.

(2) id. art. 3.

(3) Ord. du 10 juillet 1835.— Voyez la note du 14 février 1835, rédigée par M. Marcc, sous- <• irecteur au ministère de la marine, sur la fixation des limites entre la pèche fluviale et la pèche

maritime.

(4) C. d'état 23 juillet 1841.

(3) Ord. d'août 1689, tit. XXXI, art. 1 G.— Code civil, art. 639.

(6) Loi du 30 floréal an X (20 mai 1802).— Loi du 9 juillet 1836.— Ord. des 13 octobre 1836 et 30 novembre 1839.— Voyez pour le mode de jaugeage les ordonnances des 18 novembre 1837, 20 février et 18 août 1839.

(7) Loi du 9 juillet 1836, an. îi. — Voyez pour les juges des droits de navigation du Rhin, la loi du 21 avril 1832.)

constituent un débat d'intérêt privé dont la connaissance appartient à l'autorité judiciaire (1). Les matériaux employés dans les travaux qui s'exécutent pour le compte de l'État, par voie de régie, sont exempts des droits de navigation (2).

Les droits de navigation sont perçus au profit de l'Etat, sans exception ; mais les communes ont la faculté d'établir sur les fleuves et rivières, cl sur les ports, avec l'autorisation du Gouvernement, certains droits de stationnement et de location (3). Cette faculté leur est accordée sur les rivières aussi bien que sur les routes, dans la vue d'augmenter les ressources communales reconnues insuffisantes, et pour indemniser les communes des frais de police qu'entraîne pour elles la surveillance administrative ; mais cette concession n'affecte en rien les droits de propriété de l'État. Les droits de location et de stationnement sont perçus, d'après des tarifs approuvés par le ministre de l'intérieur , sur la proposition des sous-préfets et sur l'avis des ingénieurs. On consulte aussi les inspecteurs de la navigation, dans les localités ou il y en a d'établis, et quelquefois aussi les chambres de commerce [ \). Mais dans l'examen des propositions qui leur sont adressées à ce sujet, les préfets ne doivent pas perdre de vue que, suivant le vœu de la loi du 11 frimaire au vu, les locations et les stationnements ne doivent être autorisés qu'autant qu'ils peuvent avoir lieu, sans gêner la navigation et la liberté du commerce.

§ 5. — Chemin de halarje et marehepied, le long des rivières navigables et flottables.

Largeur du chemin de halage et du marchepied. — Le chemin de balage est dû, malgré l'interruption de la navigation et quand même elle n'aurait eu lieu antérieurement qu'au moyen de barques.— Il peut être transporté d'une rive sur l'autre ou pratiqué des deux cotés et sur le bord des Iles. — Marchepied le long des rivières où le tirage par les chevaux n'est pas établi.— Passage sur le bord des ruisseaux flottables.— Comment se mesure le chemin de halage.— Sa destination exclusive pour la navigation.— Établissement du chemin de halage pour une navigation nouvelle. — Indemnité.— Comment elle est réglée.— Compétence.— Contraventions.— Mesures à prendre par les sous-préfets ou par les préfets.— Constructions sur le bord des chemins de halage. — L'alignement préalable n'est pas obligatoire. — Quelle est l'étendue du droit de police dévolu à l'ad-

(1) C. d'état B août 1841.

(2) Dec. du min. des fiaances du 30 octobre 1 834. — Instr. du directeur général des ponts et chaussées du 25 février 1835.

(3) Loi du 11 frimaire an VII (1er décembre 1798), art. 7. — Loi du 18 juillet 1837, art. 31.— Voyez, pour la perception de ces droits sur la Seine, à l'intérieur de Paris, le décret du 17 prairial an XIII (6 juin 1805).

(4) Voyez les instructions du ministre de 1 intérieur des 17 décembre 1807 et 10 novembre 1821 et l'ouvrage de M. Davenne : Hégime administratif et financier des communes.

minislralion sur les quais ?— Dans les villes les alignements des quais doivent être fixés par l'aulorilé municipale.— Intérêt et droit de l'État.— Concert à établir entre l'administration des ponts et chaussées et les maires pour les réparations et travaux à effectuer sur les quais.

La domanialité des cours d'eau navigables et flottables étant consacrée par la loi, il fallait rendre les rivières accessibles aux navigateurs, ouvrir, sur les propriétés riveraines, un chemin pour les chevaux et pour les mariniers, en un mot, assurer pleinement le service de la navigation. C'est ce qui a donné lieu à la servitude du halage ou du marchepied dont sont frappés tous les fonds qui bordent les cours d'eau (1).

Le chemin de halage est dû sur une largeur de 7™, 80 (24 pieds), du côté où le tirage des chevaux est établi ; mais on ne peut élever des constructions, poser des clôtures, planter des arbres, ouvrir des fossés, à moins de 9,n, 75 (30 pieds) (2). Un espace de 1n,,95 (6 pieds) doit donc être réservé entre la limite extrême du chemin de halage et les établissements riverains, afin de permettre le jeu des portes, l'avancement des saillies qu'entraînent les constructions, sans qu'il puisse en résulter aucune entrave pour les navigateurs. Le halage est dû dans sa largeur légale sur les rivières navigables, lors même que la navigation y aurait été interrompue (3), ou que la navigation ne s'y serait opérée antérieurement qu'au moyen de petites barques tirées par des hommes (4).

Sur le bord opposé à celui où se fait le halage, un passage est également réservé; il doit être de 3m,25 (10 pieds) de largeur; on l'appelle marchepied, ce qui indique assez qu'il n'est généralement exigé que pour

(1) Code civil, art. 650.

(2) Ord. du mois d'août 1669. tit. xxvill, art. 7. — Ord. de décembre 1672, chap. 1er, art. 3. — Arrêt du conseil du SI juin 1777. — Arrêté du gouvernement du 13 nivôse an V (2 janvier 1797) (a).

(3) C. d'état 5 août 1829.

(*) id. 23 août 1841.

[a] Le plus ancien monument de la législation française sur le halage, est une charte du roi (.hildcbert I", de l'année 553, qui concède aux moines de l'abbaye de Sainl-Germai'.i-des Prés le droit de pèche dans la Peine, depuis le pont de la Cite jusqu'à Sèvres, fclle porte que, pour faciliter l'exercice de ce droit, les propriétaires riverains laisseront, sur les bords de ce fleuve, un espace libre de la largeur d'une perche. Elle ajoute d'aillmrs que cette servitude avait été instituée parla coutume, pour pouvoir faire monter et descendre les bateaux, jeter et retirer les filets.

Charles VI, dans la grande ordonnance du mois de février 1415, concernant la piévôlé et l'échevinage de la ville de Paris, prescrivit, art. 680, de laisser libre en toute saison, sur les bords de la Seine et des rivières qui y affluent, un chemin de 24 pieds de largeur, pour le halage des bateaux. Cette ordonnance rappelle, aussi que cette servitude existait de toute ancienneté.

Dans le préambule d'une déclaration de Louis XIV, du 2.'i avril 1703, touchant la navigation de la Loire et de ces affluents, il e«t f.i'u nu i. lion d'un règlement de Louis XII, fixant à 18 (Ml lu moins la largeur des chemins de halage sur les bordsd" ces rivières.

Par lettres patentes du mois de mai 1520, Fraixois 1er a renouvelé textuellement les disposition- qu'avait prescrites Charles Vl,au sujet des chemins de halage, sur les bords de la Seiue ut des rivières qui affluent.

les mariniers et les pêcheurs (1). Cependant, si par l'effet des coups de vent, ou d'un travail exécuté, en lit de rivière, à un pont, ou par toute autre cause réelle, le tirage des chevaux est transporté d'une rive sur l'autre ou pratiqué des deux côtés à la fois, soit accidentellement, soit à toujours, le lialageest dû dans ces conditions et sans indemnité; car la servitude a pour raison le service public qui ne peut souffrir ni restriction ni entrave (2).

Par cette raison aussi, le halage peut être établi sur les îles, lorsqu'il en est besoin (3).

En vertu du même principe, il n'est dû sur les rivières, où le tirage par les chevaux n'est pas établi, qu'un espace de 3m,25 (10 pieds) le long de chaque bord (4).

Enfin, dans le rayon de l'approvisionnement de Paris, un passage de lm,30 (4 pieds) de largeur, est dû de chaque coté des ruisseaux flottables à bûches perdues (5), bien que ces cours d'eau ne fassent point partie du domaine public. Cette disposition s'applique aussi bien aux canaux artificiels creusés de main d'homme qu'aux ruisseaux naturels (6).

Nous avons dit que le chemin de halage devait être compté, à partir de la ligne extrême du domaine public ; il est dû même pendant les hautes eaux (7), et il doit être praticable à toutes les époques de l'année où la navigation est possible (8). Dans les parties où les rivières sont très-encaissées et offrent des talus rapides, c'est à partir de la crête de ces berges que la largeur doit être mesurée (£)), et si, au contraire, les formes et les limites du lit de la rivière sont incertaines, si la pente de la berge est douce, et permet aux hommes et aux chevaux de cheminer, cette largeur se compte de la laisse des eaux à la hauteur desquelles cesse la naviga-

(1) Ord. d'août 1669, tit. XXVIII, art. 7.

(2) C- d'état 25 janvier 1S33 et 27 août 1839.— L'auteur du Traité de la législation el de la pratique des cours d'eau (1" vol., p. 83), pense que ce cas ne peut se présenter, et que d'ailleurs une indemnité serait due pour l'accroissement de la servitude. II y a erreur sur le premier point ; le cas supposé se présente quelquefois, et il s'est présenté il y a quelques années dans In département de la Seine. Quant au second point, nous ferons observer qu'aux termes du décret du 22 janvier 1808, il n'est dû d'iudemnité pour le halage que sur les rivières déclarées navigables depuis le décret, et cette disposition nous paraît absolue.

(3) Arrêt du conseil du 24 juin 1777, art. 2.— C. d'état 27 août 1839.— Voyez un arrêt de la cour du parlement du 28 février 1381 , relatif à l'Ile Louriers.

(4) Avis du G. d'état du 3 messidor an XIII, approuvé le 16 (5 juillet 1805).

(5) Ord. de décembre 1672. chap. XVII, art. 7.— Arrêté du gouvernement du 13 nivôse an V.

(6) C. d'état 30 juin 1846.

(7) Ord. de mai 1320.

(8) C. d'état 24 décembre 1818 et 19 mai 1843.

(9) id. 14 mars 1845.

tion(l). En tous cas, c'est à l'administration seule qu'il appartient de prononcer sur les limites des chemins de halage (2).

C'est en vain qu'on préteudrait refuser le passage, sur les parties de rivières où le flux et le reflux se font sentir avec assez de force, pour que le halage n'ait pas lieu ; le passage doit être exigé, quel que soit le mode de navigation ; mais, de même que le chemin de halage peut être réclamé des deux côtés, quand la navigation se fait sur les deux rives, s'il n'y a pas trait de chevaux, il est réduit à la largeur du marchepied (3).

L'exercice du droit d'alluvion n'est pas un obstacle à l'usage plein et entier de la servitude du halage ou du marchepied ; elle est due par les rive" rains, dans l'état actuel du fleuve ou de la rivière navigable, soit qu'ils aient profité d'une alluvion, soit que l'action des eaux ait enlevé une portion de la rive (4). Ainsi que nous l'avons exprimé plus haut, on voit que le chemin de halage et le marchepied suivent la condition du lit de la rivière, et qu'ils avancent ou reculent, par rapport à lui, s'il s'est formé une alluvion, ou si l'une des rives a été corrodée ou emportée par les eaux. Il en résulte qu'il n'est dû aucune indemnité pour le dommage nouveau occasionné par le rétablissement de la largeur du passage (5). Cependant l'administration est dans l'usage d'en accorder, à raison des plantations ou des portions de constructions détruites, s'il est justifié que ces plantations et constructions avaient été faites de bonne foi, et qu'elles étaient primitivement à la distance prescrite par les règlements (6).

Mais si les propriétaires soumis à la servitude dont nous parlons ne peuvent rien faire qui tende à la restreindre ou à la rendre incommode, cern qui y ont droit ne peuvent en user que chacun suivant son titre, sans pouvoir faire, dans le fonds qu'elle grève, aucun changement qui en aggrave la condition (7). Ainsi l'on ne peut établir, sur un chemin de halage ou sur le marchepied, un port fixe d'abordage pour les bateaux (8), ou un passage pour les gens de pied (9), et les pêcheurs n'ont droit de s'en servir que comme les autres navigateurs (10). Il n'est donc point permis d'y amarrer des bateaux, d'y étendre des filets, construire des aqueducs, puiser de l'eau,

(1) Iostr. du ministre des travaux publics au préfet de la Meurlhe, du !9 juin 1830.

(2) C. d'état 26 juillet 1844.

(3) Avis du C. d'état du 3 messidor au MM.

(*) C. d'état 4 juillet 1827? 1er août 183V, 9 janvier 18 + 3 et 24 juillet 1845.

(5) id. 13 juin 1842.

(6) Dec. du directeur général des ponts et chaussées des 29 octobre 1811, 19 mal 1818 et

(7) Code civil, art. 701 et 702.— Avis du C. d'état du 3 messidor an XI il .

(8) C. d'état 26 août 1818.

(9) id. 22 janvier 1823.

(io) Avis du C. d'étal du 3 messidor an UU.

laver, etc. (1). L'administration ne peut non plus obliger les riverains à subir sans indemnité, dans l'espace frappé de la servitude, le jet des matières provenant du curage (2), ni à faire, à leurs frais, l'essartement des bois et broussailles nuisibles au halage, et qui auraient poussé naturellement (3). La circulation sur les chemins de halage, des voitures et des bêtes de somme qui ne seraient pas employées au service de la navigation, est illicite, et elle doit être réprimée, comme contravention de grande voirie; si même il en était résulté des dégâts, elle pourrait donner lieu, de la part du propriétaire intéressé, à une action en dommages-intérêts devant les tribunaux civils.

Il résulte de ce principe que l'administration ne peut consolider les chemins de halage, les paver, y bâtir des murs de quai, modifier, en un mot, le sol, de manière à restreindre ou à gêner la jouissance, sans en avoir acquis la propriété soit à l'amiable, soit par la voie de l'expropriation. C'est pour cette raison que, sur les canaux, les chemins de halage qui sont des ouvrages artificiels, sont établis sur la propriété de l'État, et ne sont pas réclamés des riverains, à litre de servitude.

Aux termes des anciennes ordonnances, l'établissement du halage et du marchepied ne donnaient lieu à aucune indemnité au protit du propriétaire; mais, depuis 1808, un changement important s'est introduit dans la législation à cet égard. Les propriétaires riverains des fleuves et rivières où la navigation n'existait pas et où elle s'établit, ont droit à une indemnité proportionnée au dommage qu'ils éprouvent (4). L'indemnité doit donc comprendre la privation du droit de pêche, la dépréciation foncière du sol, et les dommages superficiels. Mais cette indemnité scra-t-elle fixée par le conseil de préfecture ou parles tribunaux? Le conseil d'état a juge plusieurs fois que l'établissement du halage ne constitue pas une expropriation, et plusieurs de ses arrêts portent explicitement que le règlement de l'indemnité doit être fait conformément à la loi du 16 septembre 1807, et qu'il n'y a pas lieu à l'application des lois des 8 mars 1810 et 7 juillet 1833 (5). Cette doctrine, bien que persistante, nous semble entachée d'erreur : d'abord, nous devons rappeler que la loi relative à la pêche fluviale stipule expressément que l'indemnité résultant de la privation du droit de pêche doit être réglée conformément à la loi du 8 mars 1810, qui est rem-

(1) Bec. des 20 août 1813 et 6 mars 1830.

(2) id. du 26 septembre 1827.

(3) id. du 22 janvier 1827.

(4) Décret du 22 janvier 1808, art. 3.

(5) C. d'état 26 août 1818, 4 juillet 1827, 22 avril 1832, 23 août 183S, 6 mai 183fi, 21 janvier 1838 et 25 août 1841.

placée aujourd'hui par la loi du 3 mai 1841 [1) ; d'un autre côté, on remarquera que la servitude du halage, établie sur le sol, n'est pas un dommage de la nature de ceux que règlent les tribunaux administratifs, qu'elle entraîne une occupation indéfinie, quoique non continue, de la propriété, et qu'elle l'affecte perpétuellement. Lors même donc qu'on ne voudrait pas considérer l'appréciation de cette servitude foncière comme une question de propriété placée hors du domaine de l'administration, il faudrait reconnaître, ce nous semble, que la disposition légale qui a statué sur le mode de règlement d'une portion importante de l'indemnité suffit pour déterminer la compétence.

L'application du décret du 22 janvier 1808, relativement à l'indemnité due aux riverains, donne lieu à de fréquentes difficultés. Il a été jugé que si la navigation existait avant 1888, aucune indemnité ne peut être exigée pour l'établissement du chemin de halage, alors même que le passage n'aurait été réclamé qu'après cette époque (2). Le conseil d'état décide également qu'il n'est pas nécessaire que l'indemnité due soit payée préalablement, etque la contravention résultant de l'interception du chemin de halage ne saurait être excusée, sous le prétexte que le propriétaire ne serait pas indemuisé (3).

Dans le cas de l'établissement d'une navigation nouvelle, l'administration peut, lorsque le serviee n'en souffre pas, restreindre la largeur des chemins de halage, notamment quand il y a antérieurement des clôtures en haies vives, murailles ou travaux d'art, ou des maisons à détruire (1) L'administration use quelquefois de cette faculté, sur les cours d'eau an ciennement navigables ; mais il est certain qu'alors cette tolérance ne peut constituer un droit pour ceux qui en profitent, et que le chemin de halage devrait être livré, dans toute sa largeur, à la première réquisition. Lorsque des clôtures ou d'autres constructions sont ainsi tolérées dans la zone légale affectée au halage, ies propriétaires qui veulent y exécuter des réparations n'ont pas besoin d'autorisation préalable. La raison en est qu'aucune loi ou règlement n'exige cette autorisation, et qu'en général, comme nous l'expliquerons plus au long tout à l'heure, les constructions qui s'exécutent le long des chemins de halage sont entreprises aux risques et périls des propriétaires, et sauf le droit qu'a l'administration de vérifier si les travaux anticipent sur le chemin, et, dans ce cas, d'exiger leur démolition.

(1) Loi du la aTril 1329, art. 3.

(î) C. d'état 6 mai 1836, 2 ja;mcr 1838, 13 août ISiO et 25 août l?.i.

(3) id. 18 mai 1837.

(*; Décret du ii janrler 1S08, an. t.

NAVIGATION. — COl'RS D'EAU. 607

La circonstance do constructions tolérées dans l'étendue de la zone grevée do servitude ne saurait modifier celle règle ; car la simple réparation de ce qui existe ne peut aggraver la tolérance, et l'autorité demeure dans le droit de faire supprimer sans délai, si les besoins de la navigation le réclament, non-seulement les travaux de réparation effectués à nouveau, mais encore tout ce qui forme saillie sur la largeur fixée par la loi pour l'exercice du halage.

Les contraventions relatives à la servitude du halage et du marchepied sont de la compétence administrative, comme matière de grande voirie ((); elles doivent être déférées aux conseils de préfecture qui prononcent l'amende et ordonnent les démolitions nécessaires (2) ; mais ici, comme lorsqu'il s'agit des autres grandes voies publiques, les sous-préfets et les préfets peuvent prescrire, et, au besoin, faire exécuter d'office la destruction des ouvrages et plantations susceptibles d'entraver la circulation (3). L'arrêté par lequel un préfet enjoint aux riverains d'un coins d'eau de laisser libre l'espace destiné au halage, est un acte administratif qu'on ne peut attaquer par la voie contonlicuse (4).

Cette assimilation des chemins de hula-e aux routes royales et départementales, en ce qui touche la competnnv, avait fait penser qu'on ne peut élever de constructions le long des rivières navigables et flottables, sans y être autoi i>i- préalablement. Nous avons vainement cherché la disposition légale qui consacrerait cette obligation. Nous pensons que le riverain qui a laisse libre l'espace exigé a satisfait pleinement à la loi, et qu'il peut d'ailleurs user de sa propriété ainsi qu'il lui convient. Cependant, comme le point à partir duquel $e mesure le chemin de halage ou le marchepied est rarement déterminé par des signes certains, il est prudent de demander à l'administration la fixation des limites du domaine public ; mais, à notre avis, celui qui, sans autorisation, construirait à ses risques et périls, cala distance voulue, ne pourrait être poursuivi, pour fait de contravention, h moins que le chemin de halage ne lut en même temps une voie royale, départementale ou communale. L'obligation de demander autorisation pour construire le long des routes a été imposée pour assurer à ces voies publiques, par im mode onéreux a la propriété, une largeur qu'elles n'ont pas acquise, et. que l'on obtient ainsi partiellement et au fur et à mesure des règlements; mais cette raison n'existe point pour le halage: la largeur qui

(1) Décret du 10 avril 1812. — C. d'état 8 mai 1822. — C. de cass. 2V février 1827 et 31 janvier 1833.

(2) Ord. d'août 1669, Ht. XXVUI, art. 7.— Ord. de décembre 1G72, chap. I, art, 3.— Arrêt du 84 juin 1777. — Voyez plus loin pour l'application des amendes.

(3) Loi du 29 floréal an X.

(*) C. d'état 25 août 1841,

doit être livrée au passage est fixée d'une manière absolue ; elle est toujours exigible et l'alignement préalable n'aurait aucun but. D'ailleurs, l'alignement sur les chemins de balage n'a rien de fixe ni de certain ; si la rive est corrodée, ou s'il se forme une alluvion, les limites de l'espace réservé au halage ne sont plus les mêmes. Comment l'administration entendrait-elle rendre obligatoire un alignement qui, délivré aujourd'hui, peut être irrégulier demain? Nous savons qu'il existe plusieurs arrêts du conseil d'état sur lesquels on s'est fondé pour revendiquer en faveur de l'administration le droit de délivrer préalablement aux riverains des rivières l'alignement des constructions à édifier sur leurs bords (1); mais on remarquera que ces décisions sont rédigées en termes vicieux, puisqu'elles visent l'arrêt du 27 février 1765 applicable seulement aux routes, et supposent une obligation que la loi n'a point prononcée, et qui ne peut exister que par elle. Au surplus, la question ne saurait aujourd'hui faire aucun doute: il a été jugé récemment que les particuliers n'ont pas besoin d'autorisation préalable pour élever des constructions le long des chemins de halage, et qu'ils ne commettent pas de contravention, lorsqu'ils laissent entre elles et la rivière l'espace exigé par les règlements (2).

A l'examen de la question que nous venons de traiter se rattache celle de savoir quelle est l'étendue du droit de police, dévolu à l'administration, sur les quais qui bordent les rivières navigables et flottables. Le mur de quai établi ordinairement à la limite du domaine public fait partie des ouvrages de navigation qui sont placés, quant à leur conservation, sous la protection des règlements de grande voirie (3). L'action de ces mêmes règlements s'étend aussi à la zone de circulation par laquelle s'opère le halage; mais nous avons vu que c'est à un autre titre, puisque l'État peut n'être point propriétaire du sol. Dans la largeur fixée pour le chemin de halage, on ne peut effectuer aucun dépôt ni faire aucune entreprise susceptible de gêner l'exercice de la navigation (4). Les quais sont en effet de véritables chemins de halage, et comme tels ils sont placés sous le régime de la grande voirie. Mais le pouvoir du préfet, dans la qualité d'administrateur de la grande voirie, cesse à la limite de l'emplacement affecté au service du halage. Si donc le quai d'une rivière navigable est en même temps rue communale, l'autorité municipale est seule compétente pour y fixer les alignements qui doivent toujours laisser libre l'espace réservé au service de

(i) C. d'état 20 novembre 1822 et 8 juillet 1829.— Voyez aussi C. d'état 16 juillet mo. ;2) là. 2S août 1814.

(3) id. 4 juillet 1838.

(4) id. 24 avril et 4 juin 1837.

la navigation. Nous savons qu'il existe un avis du conseil général des ponts et chaussées, d'après lequel l'administration chargée de la grande voirie serait investie du droit exclusif d'arrêter les alignements des quais ; cet avis s'appuie notamment sur ce molit que l'intérêt de la voirie urbaine doit être subordonné à celui de la voie navigable, et que c'est le cas d'appliquer le principe que l'accessoire doit suivre le sort du principal (1). Mais l'avis du conseil général des ponts et chaussées ne nous parait point concluant ; d'abord on n'y trouve la citation d'aucune loi sur laquelle >e fonderait le droit de l'administration des ponts et chaussées; et, en effet, il n'en existe aucune qui ait appliqué aux voies de navigation le système des alignements en vigueur pour les routes.

On citerait en vain une ordonnance contentieuse du 1(3 juillet 1840 qui, en s'appuyant sur l'arrêt du 27 février 1765 et sur un plan général d'alignements arrêté anciennement par ordonnance du roi, a confirmé en fait, et sans aborder la question de compétence, une condamnation à la démolilion de certains travaux effectués sans autorisation. Mais il suffit, pour juger la valeur de cette ordonnance comme document de principe, de savoir que le quai aux meules à Rouen n'était ni route royale ni route départementale, et que c'est dès lors sans aucun fondement que l'on a appliqué au contrevenant l'arrêt du 27 février 1700. Comme quai, le quai aux Henles était soumis à la surveillance de l'État pour toute la partie dépendant d^ ouvrages de navigation, surveillance de pure conservation, et aucune loi ue conférait au préfet le droit d'assujettir aux règles de l'alignement préalable les riverains du sol appartenant au domaine public. Les règles de l'alignement ne pouvaient recevoir ici leur exécution que de la part de l'autorité chargée des soins de la voirie urbaine, puisque le quai formait, à i qu'il paraît, l'une des rues de la ville. Si cette affaire avait été examinée sous le rapport de la compétence, il y aurait eu lieu, ce nous semble, d'appliquer les principes recommandés pour les traverses des routes qui forment place publique dans l'intérieur des communes, et de décider qu'en dehors du périmètre affecté à la circulation fluviale, l'autorité locale avait seule pouvoir de fixer les alignements. Cette marche est d'ailleurs conforme à ce qui se pratique pour les quais de Paris ; bien que dans cette dernière ville les quais aient été généralement formés à l'origine aux frais du Trésor, et soient considérés comme faisant partie du domaine public (2), l'instruction des plans d'alignement et la délivrance des permissions pour bâtir rentrent dans les attributions de la voirie municipale. Sans doute, dans quelque^

[l) Aïis du Î2 décembre 184!. relatif aux quais de l'Ois», a Pontoi o (ï; Voyez C. d'état 11 août 1819.

t* 10 TROISIÈME PARTIE.

localités, il pourrait être nécessaire, pour assurer le service de la navigation, de donner aux quais une largeur plus grande que celle fixée pour le chemin de halage, mais alors le quai serait établi sur les fonds de l'État dans toute son étendue ; il formerait une dépendance des ouvrages de navigation et serait protégé comme eux par la législation spéciale qui régit cette partie du service public. Alors seulement l'autorité préfectorale serait compétente pour y exercer la police de conservation qui lui a été confiée par les règlements de grande voirie ; mais en dehors de l'intérêt de la navigation , le soin de délivrer, s'il y avait lieu, des alignements, appartiendrait exclusivement à l'autorité chargée de la voirie urbaine. En un mot, il y aurait là, comme pour les traverses des grandes routes, une double action répondant à des intérêts distincts et s' exerçant d'une manière indépendante, chacune dans sa sphère, et sans absorption de l'intérêt réputé le plus petit. Quant aux questions d'entretien et d'usage de la partie des quais affectée à l'exercice du halage, elles doivent, lorsqu'il y a lieu, faire l'objet d'un concert et d'un règlement entre l'autorité municipale et le préfet du département représentant l'administration des ponts et chaussées. Au surplus, s'il survenait des difficultés à ce sujet, s'il s'en élevait, par exemple, sur l'exécution de travaux effectués par ordre d'un maire, la question de savoir si la voie publique faisant l'objet de la contestation est une rue formant quai -ou un chemin de halage, serait exclusivement, aux termes des lois sur la voirie, de la compétence de l'autorité administrative (1).

§ — 4. Bacs el bateaux de passage.

Destination des passages d'eau. — Ils sont la propriété as l'Étal.— Main mise.— Exploitation par abonnement provisoire. — Passages desservant une île.— Adjudication. — Formalités— Tarif des droits de passage. — Exemption. — Obligation du fermier. — Jugement des contestations. — Passages d'eau communs à deux déparlements.— Passages non publics, el qui peuvent être autorisés. — Passages d'eau des rivières non navigables. — Pouvoir des préfets— Administration et police des passages d'eau. — Surveillance des maires.

Les bacs et passages d'eau existant sur les rivières sont destinés à rétablir les communications interrompues par les eaux, là où les voies publiques correspondantes des deux rives, n'ont pas encore été jointes par des ponts. L'administration de ces passages d'eau fait l'objet d'une législation et de règles particulières.

Depuis la révolution française, la propriété des passages d'eau qui appartenait aux seigneurs ou aux particuliers a été attribuée au domaine

(1) C. d'état i~ août 1S36.

NAVIGATION. — COURS D EAU. Gll

public. La loi du 6 frimaire an vu (26 novembre 1798), spéciale à cette matière (1), prononce l'expropriation générale qui a dépouillé les propriétaires, détenteurs et conducteurs des bacs, bateaux, passe-cheval, etc., sur les fleuves, rivières et canaux navigables. Une indemnité a été accordée a ceux qui ont juslilié avoir acquis les objets servant à leur exploitation. La même loi a prescrit la mise en ferme et L'adjudication des passages d'eau; mais en attendant l'accomplissement des formalités qu'entraîne celte mesure définitive, elle a réglé les conditions d'une exploitation, par régie provisoire, qui est confiée, moyennant un prix d'abonnement, aux détenteurs actuels ou à d'autres personnes choisies par l'administration. Ces dispositions sont rarement appliquées, car tous les bacs et passages d'eau sont rentrés, presque sans exception, dans la main de l'État. Toutefois, il arrive que l'administration tolère des exploitations formées sans son consentement, et qu'elle néglige de s'en emparer jusqu'au moment où leur produit doit balancer au moins les dépenses qu'elles nécessitent. Lorsqu'il y a lieu de réaliser cette, prise de possession, les prescriptions des trois premiers articles de la loi du 6 frimaire an vu doivent être exécutées.

Le droit de l'État à s'emparer des passages d'eau des rivières n'est point seulement exercé là où les communications publiques sont existantes; le conseil d'état juge que l'État peut affermer les passages d'eau servant a transporter, dans une île appartenant à un particulier, les habitants des villages riverains, et que les parties intéressées ne peuvent que faire valoir leurs droits à l'occupation ou à l'usage des terrains qui leur appartiennent (2).

Les dispositions relatives aux passages d'eau sont réglées par l'adminis tralion des ponts et chaussées. Depuis l'abolition de la spécialité des produits, cette administration s'entend pour toutes les mesures fi.-cales, telles que la fixation des mises à prix, des moius-values, etc., avec la direction générale des contributions indirectes, chargée de la perception.

L'exploitation des passages d'eau est adjugée aux enchères publiques. L'adjudication annoncée préalablement par la voie des affiches, est pronou cée selon les formes prescrites pour la location des domaines nationaux, et pour trois, six ou neuf années (3). Le bail peut être porté à douze, quinze

(1) Voyez, pour l'exécution de celte loi, les instructions générales du minisire de l'intérieur du 13 pluviôse an VU (l'r février 1799) et du uirecteur général des ponts et chaussées du 28 prairial an X (17 juin 1802). — La loi du 6 frimaire an VII n'est applicable dans le département de la Seine que dans ses dispositions pénales. Pour le surplus, il faut se reporter à la loi spéciale du 16 brumaire an v qui est demeurée en vigueur. (Loi du 6 frimaire an VII, art. 71.)

(2) C. d'état 11 février 1836.

(3) Loi du 6 frimaire an VU, § 4. — Arr. du gonvernement du 8 floréal an XII (28 avril 1804). — Instr. approuvée par le ministre des finances le 17 prairial an XII (8 juin 1804) — Instr. du di-

ou dix-huit ans, lorsque cette mesure est jugée convenable, dans l'intérêt de la perception (1). Un modèle de procès-verbal d'adjudication a été adressé aux préfets (2) ; mais ce document déjà ancien a subi partout des modifications nombreuses. Le bail, après avoir reçu, par l'intermédiaire du ministre ou du sous-secrétaire d'état des travaux publics, l'approbation du ministre des finances, est soumis à l'enregistrement et assujetti aux droits proportionnels, conformément à la loi du 16 juin 1824. Il en est de même des actes de cautionnement (3). Ces actes, lorsque les cautionnements sont constitués en rentes sur l'État, doivent indiquer sommairement les conditions les plus essentielles du bail et la quotité du cautionnement (4).

Le tarif, qui fait la base de l'adjudication, est arrêté dans la forme des règlements d'administration publique (5). Avec le cahier des charges, il règle les droits du public et du fermier ; il doit être affiché par l'adjudicataire, de l'un et de l'autre côté de la rivière, en lieu apparent (6).

Dans l'intérêt des services publics, sont exempts du payement des droits de passage :

1° Les préfets et sous-préfets en tournée dans leurs départements et arrondissements, les maires, les juges d'instruction et procureurs du roi, les juges de paix et leurs greffiers, les commissaires de police et les autres agents de police judiciaire, les ingénieurs et agents des ponts et chaussées, les directeurs et employés des administrations de l'enregistrement et des domaines, des contributions directes (les percepteurs compris), des contributions indirectes et des douanes; les ageuts de l'administration forestière, les receveurs des communes, les préposés d'octroi et les facteurs ruraux, mais pour le cas seulement ou ces divers fonctionnaires et employés sont obligés de passer d'une rive à l'autre pour cause de service, et

recteur général des pont.« et chaussées des 19 prairial an su. !9 juin 1807, 17 et 25 orinbra 1808 et 17 avril 1811.

(1) Arr. du gouvernement du 8 floréal an xil, art. 3. — Inslr. du 19 prai:iai an xu.

(4) Inslr. du 19 prairial an xu.

(3^ Instr. du ministre des finances du 24 septembre 1808. — Instr. du directeur général des ponts et chaussées des 17 octobre 1809 et 17 avril 1811.

(4) Dec. du min. des finances du 16 février 1838. — Instr. du directeur général des ponis et chaussées du 12 mars 1838.

(5) Loi du li floréal an X (4 mai 1802\ tit. IV, art. 10. — Instr. du 20 fructidor an X 7 septembre 1802 . — Les administrations municipales doivent être consultées sur le tarif (Loi du 6 frimaire an VU.) Mais, en fait, cette formalité n'est pas toujours remplie, attendu que les tarifs sont aujourd'hui ramenés à l'unité, et comprennent tous des prix modiques.

(6) Loi du 6 frimaire an vu, art. 30. — Cahier des charges-modèle approuvé par le ministre dei finances le 7 août 1835, art 15. — Instr. du directeur gém rai des ponts ei rhaus-ées du 1» n«- Tembre 1 835.

sous la condition que les employés sont revêtus des marques distinctives de leurs fonctions, ou porteurs de leurs commissions ;

2° Les-malles postes, les courriers et les estafettes du Gouvernement, les voitures cellulaires employées au transport des condamnés ;

3° Les trains d'artillerie, c'est-à-dire les bouches à feu et caissons militaires chargés de munitions de guerre, ainsi que les militaires ou conducteurs qui les accompagnent ; les bouviers, bœufs, chevaux et voitures, requis pour le transport des vivres de l'armée, des équipages, des troupes et des militaires malades;

4° Les militaires de tout grade voyageant avec leurs corps, les sousofficiers et soldats voyageant isolément, la gendarmerie dans l'exercice de ses fonctions, à la charge de représenter soit une feuille de route, soit un ordre de service ;

Les gardes nationaux marchant en détachement ou isolément pour le service public, mais à la même condition (1).

Sur le poteau où le tarif est affiché , l'adjudicataire doit tracer le niveau d'eau au-dessus duquel le supplément de taxe est exigible, ainsi que celui des hautes eaux au-dessus duquel tout passage est interdit. Le chargement des bacs, bateaux ou batelets, est déterminé par le nombre d'hommes ou d'animaux transportés, et, en cas de chargement mixte, l'enfoncement produit ne doit pas dépasser la ligne de flottaison. Ces différentes indications sont données par les ingénieurs des ponts et chaussées (2). Lorsque la rivière charrie des glaces, ou lorsque le vent et les grandes eaux sont assez considérables pour faire craindre des accidents, le fermier ne peut passer ni être contraint à passer; s'il enfreint cette prohibition, il est responsable de tout dommage ou accident (3).

Les contestations qui peuvent s'élever sur la quotité du droit exigé par le fermier ou ses préposés, sont portées devant le maire le plus voisin, ou son adjoint, et par lui décidées sommairement et sans frais (4) ; mais cette disposition ne fait point obstacle à ce que la contestation soit portée devant le juge de paix du canton, si l'autorité municipale n'amène point les parties à conciliation.

Les difficultés auxquelles peuvent aussi donner lieu l'exigence du fermier, au delà des sommes portées au tarif, et le refus de payer la rétri-

l i. atiier des charges-modèle arrêté le ~ août 1835, art -i. — Dec. du ministre îles finance* du 5î avril 1*39. — Yojez loi du 6 (nmairesn 7. § fi.

(2 Cahier des charte» modèle arrête le 7 août 183$, ait. 1 ,s et lfi r, i.i arl. **.

i id. arl »s.

bution due, sont décidées également par le juge de paix. Lorsque l'exaction et le reius sont accompagnés d'injures, menaces, violences ou voies de fait, ou lorsqu'il y a récidive dans l'exaction, il est prononcé par le tribunal de police correctionnelle (1).

C'est aussi aux tribunaux ordinaires qu'il appartient de statuer sur les torts causés aux fermiers par des tiers, au moyen de passages illicites, et l'administration n'est nullement responsable à cet égard ; les fermiers doivent poursuivre directement , sans aucune intervention de l'administration, les particuliers qui forment des exploitations susceptibles de leur nuire (2).

D'autres charges sont imposées à l'adjudicataire, telles que l'obligation de fournir, en se présentant à l'adjudication, un certificat du maire de sa commune, constatant sa capacité, sa moralité et sa solvabilité ; de constituer un cautionnement présentant une valeur équivalente au tiers du prix cumulé de toutes les années du bail ; de payer la moins-value du mobilier, constatée à la fin de la jouissance, la contribution foncière et autres charges publiques auxquelles le bac et ses dépendances sont et peuvent être imposés; de souffrir sans indemnité l'établissement d'un nouveau bac ou la construction d'un pont dans le voisinage de son exploitation, et même la suppression du passage (3) ; mais la plupart de ces charges ne concernent que l'administration et les fermiers, et elles leur sout connues. Nous n'avons voulu mentionner particulièrement ici, que celles qui intéressent le public. Il faut observer que la plupart de ces conditions ne sont imposées que pour les nouveaux marchés, et que les anciens baux contractés avant l'année 1835 restent, jusqu'à leur expiration, sous l'empire des conventions alors faites. Ce n'est aussi que depuis peu que les adjudicataires, pour sûreté du payement des loyers et des moins-values, sont assujettis à a prise de corps, à raison des dettes excédant 300 fr. (4).

Toutes les mesures relatives aux passages d'eau appartiennent aux autorités administrative ou judiciaire du département de la situation; mais, lorsque les passages sont communs à deux départements limitrophes, l'administration et la police desdits passages, appartiennent à l'administration départementale et aux tribunaux dans l'arrondissement desquels se trouve située la commune la plus proche du passage ; en cas d'égalité de distance, en a égard à la population la plus forte ; en conséquence, la gare, le loge-

(1) Loi du 6 frimaire an vu, § 7. — Voyez ce que nous disons ci-dessus, p. 116.

(î) C. d'état 5 décembre 1837.

(3) Instr. du 19 prairial an XII. — Cahier dei charges-modèle, art. 1, 6, 11 et 12.

»4) Loi du 17 aTril 1 835- an. s.r10 et 13.

NAVIGATION. — COURS D'EAU. 6 I ô

ment et le domicile de droit du passager, sont toujours établis de ce

côté (1).

Les questions d'interprétation, d'exécution et de résiliation des baux de passages d'eau, sont de la compétence des tribunaux civils (2) ; mais [es conseils de préfecture prononcent sur les demandes en indemnité pour dommages ou interruption de jouissance, survenus accidentellement et par force majeure, hors des termes du cahier des charges, notamment par suit.; de l'établissement dans le voisinage de digues submersibles, d'un pont ou d'un nouveau bac, ou par suite de la suppression d'un chemin conduisant au bac de l'exploitant (3). Ces sortes de demandes sont presque toujours soumises à la décision du ministre des finances; maison voit qu'en cas de désaccord, cette instance amiable ne fait pas obstacle à ce que la réclamation soit portée devant le tribunal administratif.

Ne sont pas considérés comme publics et comme soumis aux dispositions de la loi du 6 frimaire an vu :

1° Les bacs et bateaux non employés à un passage commun, mais établis pour le seul usage d'un particulier, ou pour l'exploitation d'une propriété circonscrite par les eaux (4) ;

2° Les barques, batelets et bachots servant à l'usage de la pèche et de la marine marchande, montante et descendante; mais aucun passage à heure ni lieu fixes ne peut être formé par les propriétaires et conducteurs desdites barques, batelets et bachots (5) ;

3° Et les passages autorisés pour le transport des ouvriers chargés de la réparation d'un pont, ou de matériaux destinés à la construction d'un ouvrage public (6).

Les passages à établir, pour le service spécial des propriétés et établissements industriels, sont autorisés par les préfets, sur l'avis du directeur des contributions indirectes et de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées du département; ces autorisations ne sont soumises à l'approbation ministérielle que lorsqu'il s'élève des oppositions, de la part des intéressés (7).

Il est une question qui donne lieu à de fréquentes difficultés, c'est celle de savoir si les passages d'eau des rivières non navigables ni flottables, ap-

(1) Loi du 6 frimaire an VII, art. 31, 32 et 33.

(2) C. délai 25 février 1818, 20 mars 1828, 22 octobre 1830, 25 avril 1834, 9 août 1856, 27 août 1839 et 16 juillet 1840. — C. de cass. 6 août 1829.

(3) C. d'état 6 juillet 1825, 2 août et 6 septembre 1826, 18 août 1827, 14 juillot 1830 16 juillet 1840, 27 juillet 1842, 26 avril 1844 et 22 mars 1845.

(4) Loi du 6 frimaire au vu, art. 8.

(5) id. art. 9.

(6) C. d'état 18 février 1819. 7 février et 25 cplembre 1854.

(7) Instr. du ministre de» llnances du 28 décembre 1839.— Voyez l'iustr. du^direcleur général des ponts et chaussées du 17 airi! isii.

6f6 TROISIÈME PARTIE.

partiennenta l'État. 11 résulte d'un avis du conseil d'état (1), que tout bac aboutissant à un chemin public, royal, départemental ou vicinal, est la propriété de l'État ; mais que ce droit découle moins des termes formels de la législation existante, que des principes généraux qui lui servent de base et d'après lesquels le Gouvernement est chargé d'assurer les communications. Toutefois, une commune traversée par un cours d'eau auquel aboutit un sentier ou un chemin communal, peut avoir un passage rétribué, à l'usage de ses seuls habitants, mais alors le tarif doit être approuvé par le préfet (2). Il faut dire pourtant que la jurisprudence administrative est opposée à cette doctrine. De même, le préfet est compétent pour statuer sur la répartition, entre plusieurs communes, des dépenses d'entretien d'un bac qu'elles ont obtenu l'autorisation d'établir, pour la continuation d'un chemin vicinal (3). Mais les propriétaires peuvent avoir des bateaux de passage sur les cours d'eau non navigables, pourvu qu'ils n'y reçoivent pas de passagers moyennant rétribution, et en concurrence avec un bac public (4). La jurisprudence du conseil d'état a été plus loin ; elle a admis qu'un passage d'eau rétribué était licite, à la condition que le passage et la rétribution fussent libres de part et d'autre, et ne constituassent ni un service ni uu salaire obligés (5); il est vrai que, dans l'espèce, la barque qui faisait l'objet du litige fonctionnait pour l'achalandage et le service habituel d'un moulin, que l'une des rives du cours d'eau non navigable dépendait de ce moulin, et que l'autre lui était assujettie par droit de servitude, qu'enfin aucun chemin public n'aboutissait sur le point en question. Mais, bien qu'où reconnaisse aux communes et aux particuliers le droit de posséder des passages d'eau, ce droit ne peut être aliéné ni concédé par eux (6).

La jurisprudence que nous venons de faire connaître, relativement aux passages des coursd'eau non navigables, nous paraît fondée dans ses principes ; cependant nous devons recommander beaucoup de réserve dans son application aux faits,, et nous joindre au vœu exprimé, afin que la législation vienne fixer cette matière abandonnée aujourd'hui à la mobilité des interprétations.

L'administration et la police des passages d'eau sont dans les attributions des préfets chargés de la grande voirie ; mais l'autorité communale du lieu peut exercer, par rapport à ces passages, une surveillance qui s'appli-

(1 ; Aïis du comité de* finances du î atril 18:

i: id.

(S) C. délai 7 mars 183».

« Avis du comité des finance» do 2 a»ril 18!

!> C, délai 1S noTemhre 185*

6 id. IB juin '. s?e

NAVIGATION. — COURS DtAl . (> t 7

qMe surtout aux mesures de sûreté, (1). Toutefois, le pouvoir tics maires,

eu cette matière, ue va pas jusqu'à pouvoir modifier les conditions réglant les détails du service public et les obligations de l'exploitant.

Les bacs de passage sont soumis au payement de la contribution foncière comme les autres établissements de même nature formés sur les cours d'eau (2).

Sur les cours d'eau navigables, les bacs disparaissent cbaque jour : un pont s'élève et livre un passage facile, là où la communication n'était assurée qu'au moyen d'une manière pénible et souvent insuffisante. Des instructions ont été adressées aux ingénieurs, pour les inviter à désigner les points où les passages d'eau pouvaient être remplacés par des ponts avec avantage (3).

§ 5. — Canaux de navigation.

Canaux de dérivation. — Canaux à point de partage.— Propriété des canaux.— Disposition des lois et règlements applicables aux canaux. — Administration et police.— Chômages.—Execution des ouvrages. — Droits de navigation.— Produits accessoires des canaux et des rivières canalisées. — Prises d'eau. — Eclusiers el gardes. — Contentieux.— Dommages.—Compétence.— Obligations générales des concessionnaires. — Ils sont de véritables entrepreneurs de travaux publics.— Intérêt de la navigation.— Droit du gouverinent et de l'administration.— Contribution foncière.— Règlements spéciaux.

Les canaux qui sillonnent le territoire se divisent en deux espèces : les canaux de dérivation qui tirent leurs eaux des rivières navigables ou flottables, et les canaux à point de partage, qui sont alimentés par des sources et courants supérieurs. Ainsi, le canal de l'Ourcq, qui a ouvert à cette voie navigable un chemin plus direct vers Paris, est un canal de dérivation, et les canaux de Saint-Denis et Saint-Martin dont les eaux réunissent deux parties du bassin de la Seine et sont fournies par le canal de l'Ourcq qui arrive à leur sommet, forment un canal à point de partage.

Les canaux livrés aujourd'hui à la navigation appartiennent, soit à l'État qui les a fait établir à ses frais ou par des compagnies, soit aux compagnies à qui ils ont été concédés, pour leur construction ou leur achèvement, moyennant des péages. Ils sont soumis pour leur établissement, leur police et leur conservation, aux lois qui régissent les cours d'eau navigables. Les ouvrages sont exécutés dans la forme et suivant les principes adoptés poulies travaux des ponts et chaussées ; dès que la voie peut être fréquentée par

Cl) Loi du 6 frimaire an vil, arl. 31. — C. de cass. 1R avril 1S37.

(2) Loi des 3 frimaire an vu, art. 9t>, et 18 juillet I «36. art. 2

(3) Instr du minisire îles Iravaui public» fin îi aoûl 1S31 — Inslr On directeur général de» p«nls el chaussées du 3n scpiemlire l ■? 35 .

les bateaux, il y est perçu un droit de navigation ou des droits de péage ; il est défendu d'y faire aucune entreprise qui puisse modifier le régime des eaux, dégrader les ouvrages ou nuire d'une manière quelconque à la navigation ; enfin, il y a lieu d'appliquer à ces voies de communication les règles que nous venons de faire connaître, en parlant des fleuves et rivières. Toutefois, il existe plusieurs dispositions relatives aux cours d'eau naturels, et qui ne sauraient être invoquées, en ce qui concerne les canaux ; tels sont la servitude du halage, le droit d'alluvion, etc. . . Les chemins de halage des canaux étant des ouvrages artificiels, forment une dépendance nécessaire de ces canaux, et doivent en conséquence être établis sur la propriété de l'État. Il y a pourtant une distinction à faire à£et égard entre les canaux et les rivières canalisées. Bien que dans plusieurs circonstances le conseil d'état, ait décidé par interprétation d'actes de vente nationale, que les digues d'une rivière canalisée en font partie intégrante (1), il est des circonstances où ces digues, lorsqu'elles sont naturelles, ont pu rester propriété privée (2), et dès lors il ne peut y avoir lieu qu'à réclamer le bénéfice de la servitude du halage (3) ; c'est ici une question de fait. Quant à l'alluvion et aux autres droits conférés par le Code civil, ils sont ici sans application, à raison de la nature des canaux et de l'absence des circonstances qui ont motivé les stipulations des lois de la matière. C'est aussi pour ce motif que l'on ne soumet pas à l'enquête prescrite pour les rivières les demandes de prises d'eau dans les canaux, car elles ne peuvent affecter en rien les droits des tiers. Leur influence ne peut se faire sentir que sur la navigation dont l'intérêt est confié au ministre des travaux publics, et qu'il doit prendre en considération dans l'examen de ces demandes de concession d'eau.

L'administration des canaux de l'État appartient , ainsi qu'on l'a vu, au ministre des travaux publics ; quant à ceux qui sont concédés à des compagnies, ils sont seulement l'objet d'une haute surveillance qui s'applique à la construction et au bon entrelien des ouvrages, dans les termes du marché, et au service de la navigation (4). Les chômages auxquels ces canaux sont assujettis doivent être annoncés à l'avance, par des arrêtés pris et publiés par les préfets , après s'être concertés avec les préfets des départements traversés par la ligne de navigation dont fait partie le canal entrant en chômage, afin de coordonner les chômages entre eux, de manière que les bateaux engagés dans un canal puissent sortir avant la fermeture du canal qui lui fait suite (5).

(1) C. d'état 14 novembre 1834 et 20 janvier 18*3. (î) C. de cass. 30 mars 18*0. — Voyez un aulre arrêt du S2 août 1S3T. (3) C. d'état 9 décembre l-;3 • Ord. du ÎO novembre 1814.

(S) Instr. du loui-seerétaire d'état des travaux pnblici do 1 • aoftl

NAVIGATION. — COURS l> EAU. (j ! 9

Les projets des ouvrages de canaux, que l'administration fait exécuter directement par les ingénieurs des ponts et chaussées, sont dressés et approuvés dans la forme tracée par les instructions (1).

Lorsque les canaux sont terminés et prêts à recevoir les bateaux , le tarif du droit de navigation, Lorsqu'il n'y a point de péage, est arrêté et établi comme il a été dit plus haut (2).

Les produits accessoires des canaux et des rivières canalisées, ainsi que des portions de rivières rendues navigables au moyen d'ouvrages d'art, c'est-à-dire les produits de la pêche, des francs-bords, des plantations et des prises d'eau, sont gérés par le ministère des travaux publics avec le concours des administrations financières (3). Les cahiers de charges sont rédigés par les ingénieurs des ponts et chaussées, et les adjudications sont approuvées parle ministre des finances, sur la proposition de l'administration des ponts et chaussées (4). La perception des produits accessoires des canaux, pendant leur construction et avant que le droit de navigation n'y soit établi, est exercée par l'administration des domaines; mais, dès que le tarif des droits de navigation est en vigueur, cette perception est remise aux agents des contributions indirectes (5). Cette disposition est applicable aux rivières canalisées (6).

Nous avons compté, parmi les produits accessoires, ceux provenant des prises d'eau. Ces produits sont peu importants, car le droit d'utiliser les eaux surabondantes, pour le jeu des usines, est rarement accordé sur nos canaux. Les inconvénients que peuvent entraîner ces concessions sont graves ; ils ont fixé l'attention de l'administration et du conseil général des ponts et chaussées qui a émis sur cet objet l'avis suivant :

« 1° Les concessions de prises d'eau, sur les canaux, ne devront être accordées que par exception, après que l'administration aura acquis l'entière certitude qu'elles ne pourront, dans aucun cas, porter préjudice à la navigation, soit en la

(1) Voyez p. 48". — Voyez aussi, pour l'économie à apporter dans les ouvrages, les instructions des 19 et 30 août 1822, et 5 jnln 1823.

(2) Voyez p. 600.

(3) Décret du 23 décembre 1810. — Dec. du ministre des finances du 13 septembre 1832. — Instr. du directeur général des ponts et chaussées des 24 octobre 1832, 30 avril 1836 el 31 mars 1841.

(4) Instr. des 24 novembre 1828 et 20 mars 1830. — Les ingénieurs peuvent consulter utilement les cahiers des charges-modèles approuvés le 26 mars 1841, pour l'amodiation de la pèche et des autres produits accessoires dans les canaux et rivières canalisées appartenant à l'Etat. Ces documents ont été transmis par l'instruction du 31 mars 1841.

(5) Dec. du ministre des finances du 6 novembre 1829.— Instr. du directeur général des ponts et chaussées du 20 mars 1830.

(6) Dec. du ministre des finances du 26 décembre 1881. — Instr. du directeur général dcponts et chaussées dc9 20 février 1832, 20 janvier 1833 et 31 mars I8U.

privant d'une partie des eaux qui lui seraient nécessaires, suit en déterminant, dans les biefs, une vitesse nuisible au halage;

« 2° Ces prises d'eau ne pourront avoir lieu que par des déversoirs de longueurs déterminées, et les eaux dérivées devront toujours être rendues aux biefs inférieurs ;

« 3° Ces concessions ne seront accordées que moyennant une redevance annuelle et seulement pour un temps limité, qui pourra, dans la plupart des cas, être fixé à trente-trois ans. L'administration s'engagera d'ailleurs à renouveler le bail, au prix qui sera réglé, à l'époque du renouvellement, par le ministre des finances ;

« 4° Elle devra se réserver expressément le droit d'apporter au cours d'eau sur lequel devra être établie la prise d'eau à concéder, tous les changements et d'y opérer tous les travaux qu'elle pourra juger nécessaires dans un intérêt public ;

« Dans le cas où ces travaux réduiraient, pour un temps plus ou moins long, le produit de la prise d'eau, ou en amèneraient la suppression, il y aura lieu, en faveur du concessionnaire, à une réduction proportionnelle ou à une remise définitive de sa redevance ;

« Il ne pourra d'ailleurs prétendre à aucun dédommagement, à raison des chômages plus ou moins longs que pourraient lui faire éprouver les travaux d'entretien et de réparation des biefs et de leurs ouvrages d'art (1). »

Les sages prescriptions contenues dans cet avis, sont observées, lorsque l'administration fait ou autorisedes concessions de force motrice.

Il existe sur nos canaux des éclusiers préposés à la manœuvre des écluses, et des gardes chargés de la surveillance ; ces agents sont au nombre de ceux que la loi du 29 floréal an x autorise à constater les contraventions qui peuvent être commises sur ces voies de communication.

D'après cette même loi et le décret du 10 avril 1812, le contentieux des canaux, appartient à la grande voirie, aussi bien que celui des rivières navigables. Ainsi, le fait d'avoir conduit des voitures, chevaux ou bestiaux sur les chemins de halage ou sur les digues d'un canal , constitue une contravention à l'article 11 de l'arrêt du conseil du 24 juin 1777. Toutefois , avant la loi du 23 mars 1842, il n'y avait point lieu d'appliquer l'amende arbitraire; on ne pouvait que prononcer la condamnation à la réparation du dommage (2) ; mais aujourd'hui les conseils de préfecture, ainsi que nous l'avons exprimé, peuvent fixer le taux de ces amendes. Nous en trouvons un exemple dans une ordonnance contentieuse prononçant une amende, par application de la disposition précitée de l'arrêt de 1777, pour la contra-

(I Ati« ri ti 6 ainl 1»3«.

2 i; demi »n juril 18*0 pi m aoAl 1841

ventiou résultant de la dégradation d'un arbre écorcé par des chevaux et faisant partie de la plantation d'un canal (1). Quant aux difficultés qui peuvent s'élever, relativement aux droits de vue et d'égout des eaux, elles sont de la compétence judiciaire (2).

Parmi les dommages variés qui peuvent être causés aux propriétés riveraines, pour l'exécution et l'entretien des canaux, les infiltrations des eaux nouvellement amenées donnent lieu à de fréquentes contestations. Il a été jugé que les dommages de cette nature ne peuvent être réputés dommages permanents, et que leur appréciation est du domaine des conseils de préfecture (3). Mais, en droit, l'État n'est tenu à aucune indemnité pour les pertes d'eau qu'éprouverait un moulin, par suite du creusement des biefs d'un canal, lorsqu'il n'a été fait pour ce canal aucune prise d'eau, soit au bief du moulin, soit au cours d'eau alimentaire, et que la perte par liltration ne provient uniquement que de la perméabilité du sol (4). Au surplus, sur la question des dommages , il convient de se reporter aux règles développées à ce sujet clans là deuxième partie de cet ouvrage.

Les dispositions que nous venons d'exposer sont applicables aux canaux concédés, sauf les restrictions insérées dans les cahiers des charges, et qui se rapportent aux mesures d'exécution et aux produits. Les conditions imposées spécialement aux concessionnaires, comprennent l'obligation de présentera l'administration tous les projets des ouvrages d'art, de rétablir les communications interceptées par la voie navigable, au moyen des ponts ayant des abords d'une fréquentation facile, de faire un bornage contradictoire après l'achèvement des travaux , d'entretenir en bon état tous les ouvrages, de se soumettre aux règlements à intervenir sur la police de la navigation, de ne point s'opposer à l'ouverture de nouvelles communications traversant la ligne du canal, de livrer le canal et ses dépendances en parfait état, à l'expiration de la concession, enfiu de ne pouvoir abattre les plantations des francs-bords, plusieurs années avant le terme de la jouissance.

L'exécution des canaux, par le moyen des concessions, n'altère en rien la nature et le caractère de ces voies navigables. Les canaux de navigation et leurs dépendances , lors même qu'ils ont été concédés à perpétuité, sont voies publiques par destination perpétuelle (5), et les diverses parties qui les constituent, notamment leurs rigoles et leurs francs-bords, forment un

1 C. d'état 23 août 1846.

2 itl. il aTril 1SÎ6. — Vojei ce que nous disons plus haut, p. 3'»i

3 id. 4 juillet 1337.

i id. 20 juillet 1836.

id !" iTiil IS'26. — ('.. ''e cass. »! «mil 1831

022 TttOlSIfcJlE PARTIE.

tout indivisible et imprescriptible (1). En outre, les concessionnaires qui se chargent de la construction et de l'entretien, moyennant un prix déterminé ou le droit d'y percevoir un péage, sont de véritables entrepreneurs de travaux publics, et sont, comme tels, justiciables des tribunaux administratifs (2), et il faut bien remarquer à cet égard, que ni la suspension des travaux dont ils sont chargés , ni leur achèvement , ne peut changer la compétence (3). Mais les questions de tarif entre les concessionnaires et les particuliers sont, aiusi que nous l'avons déjà dit, soumises au jugement des tribunaux (4).

Les concessionnaires qui détiennent les canaux, soit à temps, soit même à perpétuité, ne doivent point perdre de vue que leur jouissance est toujours subordonnée et restreinte aux intérêts de la navigation. Ils ne peuvent, en conséquence, distraire aucune partie du domaine concédé, de sa destination publique. Ainsi, ils ne doivent louer aucun emplacement sur les ports pour des établissements à demeure, et affecter les magasins et hangars qui y sont construits, à d'autres usages qu'à l'abri temporaire des marchandises, surtout lorsqu'il peut en résulter une gêne nuisible au commerce (5). Les compagnies concessionnaires sont tenues, en outre, d'obtenir l'autorisation administrative pour modifier les ouvrages ou concéder des eaux , et pour tout ce qui tend à changer les dispositions de détail des ouvrages, comme ils ne peuvent non plus disposer des plantations, sans le concours de l'administration. Conformément à ces principes, le conseil d'état a jugé que le concessionnaire à terme d'un canal ne peut arracher, en totalité ou en partie, les arbres qui y sont plantés, sans faire constater contradictoirement avec l'administration, l'état des arbres qu'il se propose d'abattre, et que, faute de remplir cette formalité, il peut être poursuivi comme contrevenant aux règlements de la grande voirie (6). La même obligation relative aux plantations, n'existe point sans doute , d'une manière aussi absolue, pour les concessionnaires à perpétuité; mais ils peuvent être contraints à remplacer les arbres manquants partout où, d'après les plans, il a dû en être planté. En général, le droit du Gouvernement de régler les intérêts généraux de la navigation, et la surveillance administrative sur les canaux ,

(1) C. de cass. 22 août 1837. — Le droit de réprimer les contraventions sur les canaux et leurs dépendances, s'étend aux pépinières formées le long de ces voies navigables, pour le renouvellement des plantations des francs-bords. (Dec. du directeur général des ponts et chaussées, du 30 novembre 1817.)

(S) C. d'état 25 juillet 1834 et 26 juin 1840.

(3) id. 8 août 1827, 25 juillet 1831 et 56 juin 1S40.

(4; id. 14 décembre 1836.

(5) id. 11 janvier 1837.

(6) id. 28 février 1831.

entiers, malgré les stipulations des cahiers des charges. Ainsi, le Gouvernement peut modifier les dimensions des écluses, soit en les diminuant, soit en les augmentant, d'après les besoins de la navigation, et notamment il peut les augmenter sur un canal, sans que le concessionnaire du canal faisant suite, puisse être admis à élever des réclamations, sous prétexte que la navigation des bateaux construits, suivant les nouvelles dimensions, sera impossible dans son canal (1). De même, le ministre est compétent pour ordonner qu'un concessionnaire ne pourra louer aucun emplacement, sur le port d'une ville traversée par le canal concédé, et rendra à la voie publique , un terrain situé sur le quai et servant de dépôt (2).

Les concessionnaires peuvent, aussi bien que l'administration, entretenir des agents préposés à la garde et à la conservation des canaux et de leurs dépendances. Les procès-verbaux de ces agents peuvent être visés pour timbre et enregistrés en débet, lorsque les gardes ont été commissionnés par l'administration; car ce n'est qu'alors qu'ils peuvent être considérés comme agents de la grande voirie (3).

Les canaux de navigation sont astreints à la contribution foncière, en raison du terrain qu'ils occupent et comme terre de première qualité, et les maisons éclusières et autres bâtiments sont assimilés aux propriétés bâties dans la localité (4) ; mais la contribution n'est pas imposée, pour les parties creusées souterrainement; du moins, cette disposition résulte de plusieurs cahiers des charges.

Nous conseillons de consulter avec soin les lois et règlements spéciaux rendus pour l'établissement des canaux ; car ils contiennent quelquefois des dérogations aux règles d'administration générale. C'est ainsi que le préfet du département de la Seine a été chargé de l'administration des travaux du canal de l'Ourcq, même pour les parties de ce canal qui traversent les départements de Seine-et-Oise et de Seine-et-Marne (5).

§6. — Moulins et usines sur les cours d'eau navigables et flottables.

Droit de l'Etat relativement au règlement et à la disposition des eaux sur les cours d'eau navigables. — Concessions de chutes ou de prises d'eau. — Ancienne législation applicable aux moulins et usines. — Mesures concernant ces établissements.— Disposions pénales ayant pour objet de réprimer l'usage abusif des eaux.— On ne peut éta-

(1) C. d'état 17 février 1830.

(î) id. 11 janvier 1837.

(S) Iostr. du 16 mai 18 39.

(t) Lois des 5 floréal an xi 'i mai 1803) et 23 juillet 1820, art. 26. — C. d'état 22 octobre 18S0.

(8; Voyei l'arrêté du gouvernement du 25 thermidor an X (13 août 1802\ art. li.

blir des moulins et usines, ni former des prises d'eau sans une autorisation donnes par ordonnance du roi. — Enquête qui doit précéder l'autorisation.— Ses formes. — Seconde enquête sur le travail des ingénieurs.— Ses formes. — Décision provisoire du préfet.— Elle est notifiée aux intéressés.— Formes et conditions de l'autorisation. — L'ordonnance qui l'accorde ne peut être attaquée par la voie contentieuse. — Les autorisations accordées dans une autre forme que celle de l'ordonnance ne sont point valables.—Elles sont données sauf les droits des tiers.— Refus d'autorisation. — Les arrêtés des préfets et les décisions ministérielles qui les prononcent ne sont pas attaquables par la voie contentieuse. — L'autorisation exigée pour les changements de place et les in ^mutions importantes n'est pas nécessaire pour les simples réparations. — Citation de quelques cas de réparation qui nécessitent l'autorisation.— Rétablissement ou destruction d'anciijnnes usines. — Droit de l'administration.— Frais et honoraires dus aux ingénieurs pour travaux relatifs aux usines.— Chômages imposés aux moulins et usines pour l'exercice de la navigation et du flottage.— Droit des usiniers à une indemnité. — Taux de celte indemnité. — Distinction à faire entre les rivières servant à l'approvisionnement de Paris et les autres rivières du royaume. — Peines applicables au refus de baisser les vannes pour le service de la navigation et du flottage.

Nous avons à exposer maintenant les dispositions diverses qui régissent la police des cours d'eau. Nous commencerons par les moulins et usines, et nous consacrerons spécialement le paragraphe qu'on va lire à cette matière importante.

L'État ayant la propriété des fleuves, rivières et canaux navigables, dispose de leurs eaux comme il l'entend. Les autorisations et les concessions de chutes qu'il accorde sur ces cours d'eau peuvent être octroyées soit gratuitement, soit à titre onéreux (1^. Mais l'intervention du Gouvernement, dans tout ce qui se rapporte à l'administration de ces eaux, est justifiée encore par les motifs d'intérêt général qui ont placé dans ses attributions, la surveillance et le règlement des hauteurs des eaux de tonte espèce. De là découle une sorte de connexion entre les eaux des rivières navigables, et celles des rivières et ruisseaux non navigables, en ce qui touche learnsage. Nous traiterons cependant, dans un autre chapitre, de ce qui est spécial aux rivières et ruisseaux non navigables.

L'intérêt de la navigation et du commerce a fixé de bonne heure l'attention de nos rois sur l'état des fleuves et rivières. Une déclaration du roi du mois d'avril 1683, et un arrêt du conseil du 6 juillet de la même année, prescrivent aux propriétaires et possesseurs de moulins, édifices et autres droits sur les cours d'eau navigables, de rapporter des titres authentiques de propriété ou des actes de possession commencée sans vice, avant le 1er avril 1566, et continuée sans trouble. A défaut de justification, ces droits devaient être réunis au domaine royal (2).

Déjà, avant la publication de cette déclaration du roi, il avait été, par

l Loi «lu lfi juillet ÎS'.O. art. R.- Voyez aussi le-, lois de OnanCM subséquente-, ï Pourtant un arrèl de * mai 1700 a confirme, dans leur jouissance, les profuiél 'Duulins construits sans parKUtleo, dans les ancii nues provint es de 1 l.indre? Artois et Ilaynaut.

l'ordonnance de 1G69, défendu expressément, sous peine de démolition et d'amende, de construire, sur les rivières navigables, des moulins, pertuis, batardeaux et autres ouvrages, sans en avoir obtenu la permission (1). Sous la république, le Gouvernement a renouvelé ces prohibitions et fait constater l'état des usines sur les rivières; il a été enjoint par l'administration à tous les propriétaires de moulins, écluses, ponts, batardeaux, etc., de faire connaître leurs titres de propriété, et de démolir, dans le mois, tous ceux de ces établissements qui ne se trouveraient pas fondés en titres, ou qui n'auraient d'autres titres que des concessions féodales abolies (2). En même temps il a été enjoint aux administrations centrales ou municipales de veiller à ce qu'il ne fût construit aucun moulin ou autre ouvrage, à ce qu'il ne fût formé aucune prise d'eau, sans en avoir préalablement obtenu la permission de l'administration centrale, qui ne peut l'accorder que de l'autorisation expresse du directoire exécutif (3).

Mais L'intérêt de la navigation n'était pas seul engagé dans ces mesures ; il y avait à protéger aussi celui des citoyens, à empêcher que l'usage abusif des eaux pût être une cause de dommage. Les administrations départementales ont donc été chargées de fixer la hauteur des eaux (4), et en même temps, les usiniers ont été rendus responsables des dommages qu'ils peuvent causer.

La loi du 6 octobre 1791, sur la police rurale, porte (5) :

« Personne ne pourra inonder l'héritage de son voisin, ni lui transmettre volontairement les eaux d'une manière nuisible, sous peine de payer le dommage et une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement;

« Les propriétaires ou fermiers des moulins et usines construits ou à construire seront garants de tous dommages que les eaux pourraient causer aux chemins ou aux propriétés voisines par la trop grande élévation du déversoir ou autrement; ils seront forcés de tenir les eaux à une hauteur qui ne nuise à personne et qui sera fixée par l'administration du département, d'après l'avis de l'administration de district. En cas de contravention, la peine sera une amende qui ne pourra excéder la somme du dédommagement. »

Le Code pénal a modifié les peines portées par la loi que nous venons de citer; l'article 457 est ainsi conçu:

« Seront punis d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et

(1) Ord. d'août 1669, lit. xxvil, art. 42, 43 et 44.— Arrêt du 24 juin 1777.

(2) Arrêté du gouvernement du 19 ventôse an VI (9 mars 1798). — Inslr. du ministre de l'intérieur des 21 germinal an VI (10 avril 1798) et 9 pluvioso an VII (28 janvier 1799 j.

(3) Arrétédu gouvernement du 19 ventôse an VI.

(4) Loi des 12-20 août 1790, ch.ip. VI. — Lui du 6 octobre 1791, lit. n art Ifi. («) Loi du fi octobre 1791, lit. il. art. 18 ci 16.

626 TROISIEME PAllflE.

des dommages-intérêts, ni être au-dessous de dû francs, les propriétaires ou fermiers, oa toute personne jouissant de moulins, usines ou étangs, qui, par l'élévation du déversoir de leurs eaux au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.

« S'il est résulté du fait quelques dégradations, la peine sera, outre l'amende, un emprisonnement de six jours a un mois. »

Telle est la législation qui institue le droit du Gouvernement en ce qui touche la disposition des eaux dépendant du domaine public et le règlement des hauteurs des eaux de toute espèce.

On ne peut donc établir, sur les rivières navigables et flottables, aucun moulin ni usine, ou y former des prises d'eau pour l'alimentation des usines construites sur la propriété privée, avant d'en avoir obtenu l'autorisation par ordonnance du roi, et cette ordonnance ne peut être rendue qu'après des opérations et des enquêtes qui ont pour objet de déterminer les effets des ouvrages sur le régime des eaux, et de provoquer les réclamations qui pourraient être élevées dans l'intérêt public ou dans celui des usines existantes.

L'instruction du ministre de l'intérieur du 19 thermidor an vi (6 août 1798) a tracé le mode de l'information à ouvrir au sujet des demandes en permission d'usines et autres ouvrages à établir sur les cours d'eau. Voici cette instruction :

« Depuis la promulgation de l'arrêté du directoire exécutif, du 19 ventôse dernier, plusieurs demandes m'ont été adressées , à l'effet d'obtenir l'autorisation exigée par l'article 9 de cet arrêté, pour l'établissement des usines, écluses, batardeaux, moulins, digues, ponts et chaussées permanents ou mobiles, sur les rivières navigables et flottables, canaux d'irrigation ou de dessèchements généraux. J'ai été dans le cas d'observer que ces demandes variaient dans leur forme; que souvent les précautions nécessaires à leur préparation étaient négligées ou incomplètes, ou bien que le vœu des administrations n'était point assez formellement prononcé pour déterminer une décision. J'ai pensé qu'il était à propos de fixer une marche simple et régulière qui, en remplissant l'objet de l'arrête, put être facilement connue des administrés, et suivie par les corps administratifs. Voici quelles sont les dispositions qui m'ont paru les plus importantes pour établir l'ordre et l'uniformité.

« Toute personne qui désirera former un établissement de la nature de ceux énoncés dans l'article 9 précité, devra donner sa demande motivée et circonstanciée à l'administration centrale du département du lieu de l'établissement projeté. L'administration départementale, après avoir examiné la pétition, en ordonnera le renvoi à l'administration municipale du canton, à l'ingénieur ordinaire de l'arrondissement et à l'inspecteur de la navigation, partout où il y en aura d'établis. L'administration municipale aura à examiner les convenances locales el

l'intérêt des propriétaires riverains; et, alin d'obtenir à cet égard tous les ion seignements, et de mettre les intéressés à même de former leurs réclamations, elle ordonnera l'affiche de la pétition à la porte principale du lieu de ses séances. Cette affiche devra demeurer posée pendant l'espace de deux décades, avec invitation aux citoyens, qui auraient des observations à proposer, de les faire au secrétariat de la municipalité dans lesdites deux décades, ou, au plus tard, dans les trois jours qui suivront l'expiration du délai de l'affiche.

« L'administration municipale formera alors son avis, et, indépendamment de la précaution ci-dessus indiquée , elle ne négligera aucune des connaissances qu'elle pourra acquérir par elle-même, soit par son transport sur les lieux, soit par la réunion des propriétaires d'héritages riverains et de ceux des usines inférieures et supérieures, soit enfin par le concours des ingénieur et inspecteur, si elle peut les réunir.

« Si l'ingénieur opère séparément, afin de le faire en plus grande connaissance de cause, il attendra l'expiration des délais indiqués et la formation de l'avis de l'administration municipale qui lui sera remis avec toutes les pièces. 11 examinera, par les règles de l'art, les inconvénients ou les avantages de l'établissement, et pèsera, sous ce rapport, la valeur des objections qui auront pu être faites. Lorsqu'il n'y aura pas d'inspecteur de la navigation dans l'arrondissement, il s'aidera des observations des mariniers instruits, sur l'effet que pourra produire, quant à l'action des eaux, l'établissement projeté, et prescrira la manière dont cet établissement devra se faire, ainsi que l'étendue et la proportion des vannes, écluses, déversoirs, etc. ; il fera du tout un plan qu'il joindra à son rapport. La formation du plan sera aux frais de la partie requérante.

L'inspecteur delà navigation se concertera, autant que possible, avec l'ingénieur ordinaire qui, dans tous les cas, devra lui donner communication des pièces; il examinera l'objet sous le rapport de la navigation ; il pourra faire son rapport séparément. Cependant, lorsque l'ingénieur el l'inspecteur seront d'accord, rien n'empêchera que la rédaction ne soit commune. Dans ce dernier cas, il sera forme une double minute, dont l'une restera entre les mains de l'inspecteur, et l'autre entre celles de l'ingénieur. L'ingénieur en chef donnera son avis sur le rapport de l'ingénieur ordinaire. Quant à l'inspecteur de la navigation, soit qu'il opère seul ou séparément, il devra toujours adresser une expédition de son rapport au bureau de la navigation, indépendamment de celle qu'il remettra pour l'administration centrale. Aussitôt après la clôture des visites et rapports, toutes les pièces seront remises à l'administration centrale du département, pour former son arrêté motivé, lequel, par une disposition expresse, portera surséance d'exécution jusqu'à l'intervention de la sanction du directoire.

« Conformément à l'arrêté du directoire exécutif du 19 ventôse an vi, tous les arrêtés d'autorisation des administrations centrales devront contenir :

« 1° L'obligation expresse aux ingénieurs de surveiller immédiatement l'exécution des travaux indiqués aux plan et devis;

« 2° Celle au concessionnaire de faire, à ses frais, après les travaux achevés,

constater leur état par un rapport de l'ingénieur, dont une expédition sen deposée aux archives de l'administration centrale, et l'autre adressée au ministre l'intérieur;

« 3° D'insérer la clause expresse que, dans aucun temps ni sous aucun prétexte, il ne pourra être prétendu indemnité, chômage ni dédommagement par les concessionnaires, ou ceux qui les représenteront, par suite des dispositions que le Gouvernement jugerait convenable de faire pour l'avantage de la navigation, du commerce ou de l'industrie, sur les cours d'eau où seront situés les établissements.

« L'arrêté de l'administration étant formé, il sera adressé, avec les pièces, au ministre de l'intérieur pour, d'après l'examen, être présenté, s'il y a lieu, à l'ho mologation du directoire exécutif.

« Faute par le requérant de se conformer exactement aux dispositions de l'arrêté de concession qu'il aura obtenu, l'autorisation sera révoquée, et les lieux remis au même état où ils étaient auparavant, à ses frais ; il en sera usé de même dans le cas où le concessionnaire, après avoir exécuté fidèlement les conditions qui lui auraient été imposées, viendrait par la suite à former quelque entreprise sur le cours d'eau, ou à changer l'état des lieux sans s'y être fait autoriser.

« Les mêmes règles que celles ci-dessus prescrites pour les nouveaux établissements auront lieu toutes les fois qu'on voudra changer de place les anciens, ou y faire quelque innovation importante. On observera de plus, a l'égard de ceux-ci, l'examen des titres de jouissance, pour connaître si ces titres se trouvent avoir été confirmés, d'après la discussion qui doit en être faite, en exécution des dispositions de l'arrêté du 19 ventôse.

« Les corps administratifs, les commissaires du directoire près les administrations centrales et municipales, les ingénieurs en chef et les ingénieurs ordinaires, sont invités expressément à suivre la marche indiquée dans la présente instruction ; c'est le seul moyen d'arriver à un ordre de choses qui, en encourageant les établissements utiles en ce genre, puisse arrêter les constructions nuisibles, prévenir les erreurs et les surprises, et écarter du Gouvernement une foule de demandes où l'intérêt particulier met trop souvent ses calculs à la place de ceux sur lesquels doit reposer l'intérêt public. »

Nous avons vu qu'après l'avis de l'administration locale, l'ingénieur doit examiner les lieux, et exprimer son avis sur les effets et conséquences des travaux projetés, ainsi que sur le mode d'exécution qu'il convient d'imposer. Ce travail de l'ingénieur est lui-même soumis à une enquête dont une instruction du directeur général des ponts et chaussées a réglé les formes. Cette instruction trace aussi quelques indications à l'usage de l'homme de l'art. Nous en donnons ci-après le texte ; elle porte la date du 16 novembre 1834 :

« La progression toujours croissante des demandes en autorisation, soit d'établir de nouvelles usine- mues par l'action de l'eau, soit de conserver ou de mo-

dilicr les anciennes, a dû fixer mon attention d'une manière toute particulière. « Dans la vue de régulariser la marche à imprimer à ces sortes d'affaires, d'en hâter l'expédition, et d'épargner à l'industrie des retards toujours préjudiciables à ses intérêts, je m'occupe en ce moment d'une instruction réglementaire qui embrasserait toutes les parties de cette matière vaste et difficile ; mais comme je ne puis fixer encore l'époque à laquelle ce travail, qui devra être soumis à la délibération du conseil d'état, pourra être terminé et présenté à la sanction royale, j'ai pensé qu'il était bon et utile de prescrire, dès ce moment, quelques mesures d'ordre dont l'expérience de chaque jour me fait plus vivement sentir le besoin.

« Dans la plupart des départements, l'instruction des affaires d'usines, sous le rapport administratif, se borne aux enquêtes préalables ouvertes au secrétariat de la mairie, sur les termes mêmes de la demande des pétitionnaires, conformément à la circulaire ministérielle du 10 thermidor an vi. Il en résulte que si MM. les ingénieurs modifient dans leurs propositions les termes de la demande (et c'est ce qui arrive presque toujours), et que les préfets, adoptant ces propositions, en fassent la base de leur avis en forme d'arrêté, il en résulte, dis-je, que l'ordonnance royale qui vient clore cette instruction est le plus souvent rendue, sans que les parties intéressées aient été mises à même de s'expliquer sur les dispositions qu'elle consacre.

« Frappés d'un aussi grave inconvénient et désirant conserver à l'instruction des affaires d'usines ce caractère essentiellement contradictoire que l'institution des enquêtes a eu pour but de lui assigner, MM. les préfets, dans quelques départements, ont pris le sage parti de ne jamais émettre leur avis en forme d'arrêté, sans avoir pris au préalable les mesures suivantes, et qui consistent :

« 1° A ouvrir, sur les propositions mêmes de MM. les ingénieurs, une nouvelle enquête en tout semblable a celle prescrite par l'instruction ministérielle du 19 thermidor an vi, sauf réduction à quinze jours du délai pendant lequel ces propositions et toutes les autres pièces du dossier restent déposées au secrétariat de la mairie;

« 2° A communiquer ensuite le résultat de cette seconde enquête à l'ingénieur en chef, pour qu'il y joigne au besoin ses observations, ou qu'il modifie, s'il y a lieu, ses premières propositions.

« Ces mesures, dont vous apprécierez sans doute comme moi tous les avantages, m'ont paru de nature à être généralisées avec succès, et je désire que vous les considériez désormais comme des formalités de rigueur. Toutefois, cette seconde enquête, de même que la première, n'atteindrait encore qu'imparfaitement le but que je me propose, de rendre l'instruction des affaires d'usines essentiellement contradictoire, si les parties intéressées n'étaient mises en position de se faire une idée nette et précise de l'influence que pourra exercer sur le régime des eaux, soit le projet du demandeur, soit celui que les ingénieurs seront d'avis d'y substituer.

« La première condition à remplir, c'est que le projet du demandeur soit bien

défini; toute demande exprimée en termes vagues ne peut être susceptible d'aucune suite. Il faut que le particulier en instance explique nettement dans sa pétition ce qu'il veut obtenir de l'autorité.

« Dans la visite des lieux, MM. les ingénieurs devront s'attachera rendre sensible aux yeux des parties intéressées, soit à laide d'un barrage provisoire construit aux frais du pétitionnaire, soit par des piquets de nivellement convenablement placés, la hauteur que pourront affecter les eaux après l'exécution des ouvrages projetés.

« A la suite de cette visite, ils dresseront, en présence du maire et de toutes les parties intéressées dûment convoquées à l'avance, un procès-verbal dans lequel ils relateront fidèlement l'état ancien des lieux, le résultat des expériences faites par eux, et les observations produites par les parties présentes.

« Lecture du procès-verbal devra toujours être donnée auxdites parties, qui seront invitées à le signer, ou à déduire les motifs de leur refus.

« Mention sera faite des parties absentes et de celles qui n'auraient voulu ni signer ni déduire les motifs de leur refus.

« Indépendamment de la levée ou de la vérification du plan des lieux, les ingénieurs fourniront, tant en plan qu'en élévation, le détail de tous les ouvrages régulateurs des eaux, construits ou à construire, tels que vannes motrices, vannes de décharge, déversoirs, etc.

« Enfin, un profil en long et des profils en travers du terrain, suffisamment étendus, devront toujours faire connaître les relations du niveau des eaux retenues avec le relief des berges, ainsi qu'avec les points les plus bas des propriétés riveraines.

« Je bornerai là mes indications : je n'ai point eu l'intention de rappeler toutes les opérations qui doivent constituer, dans cette matière, le travail des ingénieurs, mais simplement de fixer particulièrement leur attention sur celles de ces opérations qui se rattachent plus directement au but que je me suis proposé dans cette lettre. »

Toutes les formalités décrites plus haut étant remplies, le préfet, en exécution de l'arrêté du Gouvernement du 19 ventôse an vi, et de l'instruction ministérielle du 19 thermidor suivant, prend , s'il y a lieu, un arrêté provisoire d'autorisation, en réservant l'approbation du Gouvernement, et il le transmet, avec toutes les pièces de l'instruction, au ministre des travaux publics. 11 paraît convenable et il est d'usage que les préfets fassent notifier leurs arrêtés provisoires à toutes les parties intéressées, afin que celles-ci puissent, au besoin, porter leurs réclamations ou oppositions devant le ministre compétent (1). Cette formalité, essentielle surtout en ce qui touche les usines situées sur les cours d'eau non navigables, doit être remplie aussi, pour les cours d'eau navigables, lorsqu'il se rencontre des usiniers intéressés ou opposants.

(1) Des usines sur les court d'eau, par M. NsdauUl de Buffon, lome II, p. 81*.

Le ministre des travaux publics, après avoir consulté le conseil général des ponts et chaussées, présente son rapport au roi en conseil d'état, et il est statue ensuite par ordonnance, après avis du comité des travaux publics (1). Les ordonnances qui autorisent ainsi l'établissement des usines ne sont pas susceptibles d'être attaquées par la voie contentieuse, lorsque toutes les formalités d'instruction, prescrites parles règlements, ont été remplies (2) ; et elles peuvent légalement imposer aux impétrants la condition de ne réclamer aucune indemnité, dans le cas où l'autorisation accordée serait retirée, dans l'intérêt du service de la navigation (3).

L'intervention du pouvoir souverain est indispensable pour conférer régulièrement l'autorisation de construire de nouvelles usines ou de modifier l'usage des eaux qui alimentent les usines existantes ; une autorisation du préfet et même du ministre ne serait pas valable (4). D'après ce principe, il a été jugé qu'on devait considérer comme nuls les titres résultant soit d'une permission seigneuriale ou féodale (">), soit d'une autorisation émanée d'une administration centrale de département, sans. approbation du Gouvernement (6), ou d'un ministre incompétent, par exemple du ministre de la guerre (7).

Il convient de remarquer aussi que les ordonnances d'autorisation sont rendues, sauf 1er. droits des tiers (8). C'est là un principe confiant applicable à tous les cours d'eau et qui était déjà rappelé et pratiqué sous l'empire de la législation antérieure à 1789.

Mais l'administration se garde, à moins de circonstances très-favorables, d'accueillir les demandes en autorisation d'établir de nouvelles usines sur les rivières navigables, ou d'ajouter aux usines en activité de nouvelles dispositions qui puissent augmenter la dépense d'eau. Lorsqu'un arrêté du préfet et une décision ministérielle qui l'approuve refusent de statuer favorablement sur une demande de cette espèce, ces actes, appartenant au domaine de la pure administration, ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse (9).

(1) Ord. da 27 décembre 18i6, art. 1er.

(2) C. d'état 6 février et 27 mai 1846.

(3) id. 6 février 1846.

(4) id. 9 novembre 1836 et 14 juillet 1841.

(5) id. 9 août 1836. — C. de cass. 6 décembre 1826.

(6) id. 3 décembre 1828 et 8 juin 1831

(7) id. 22 janvier 1824. — Les dernières décisions que nous venons de cilcr s'appliquent a des questions d'indemnités ; nous avons déjà exposé la jurisprudence qui régit les dommages causés aux usines, en l'envisageant tant sous le rapport du droit qu'en ce qui touche la compétence. — Voyez ci-dessus, p. 332 et 343.

(8) C. d'état 18 décembre 1822, 19 février 1823, 26 août 1824, 6 septembre 1825, 12 avril 1829 et 13 août 1836.

(9) C. d'état IV janvier r839.

Noos avons vu, par l'instruction précitée du 19 thermidor an vi, que les formalités applicables aux nouveaux établissements régissent aussi les anciens, toutes les fois qu'on veut les changer de place, ou y faire quelque innovation importante. .Mais lorsqu'il ne s'agit que de simples réparations sans influence possible sur le régime des eaux, l'autorisation administrative n'est point nécessaire, surtout si ces réparations sont urgentes et sont la suite d'avaries causées par une débâcle 1). Tels seraient aussi la reconstruction, dans ses anciennes dimensions, d'une usine existant régulièrement, lorsqif aucun règlement local ne prescrit la formalité de l'autorisation 2 , cl le changement d'industrie, sans modification des ouvrages, si ce changement n'entraîne point l'application des règlements spéciaux concernant les usines métallurgiques, les usines à scier le bois, ou les établissements insalubres ou incommodes.

Maison ne peut considérer comme de simples réparations non soumises a l'autorisation préalable, l'addition d'une vanne motrice (3), l'ouverture d'uni' nouvelle prise d'eau (4), la transformation d'une usine pendante en usine lixe (5), enfin le changement de place d'un moulin à nef (6).

On ne doit point perdre de vue que les eaux des rivières navigables doivent avoir un libre cours, et qu'elles sont destinées surtout aux usages de la navigation. De là le droit de l'administration, soit de refuser l'autorisation de rétablir un moulin détruit par les eaux ou par l'incendie (7), soit de prescrire l'exécution de certains travaux à des usines existantes, dans l'intérêt de la navigation (8), et même d'ordonner la destruction de toute usine reconnue nuisible, sauf aux intéresses a se pourvoir devant l'autorité compétente pour obtenir des indemnités, lorsque l'existence des usines est fondée en titre (9). Les décisions que L'administration prend à ce sujet ne peuvent être attaquées par la voie contentieuse (10).

Quant aux frais et honoraires qui peuvent être dus aux ingénieurs et aux agents des ponts et chaussées, pour les travaux relatifs aux usines sur les rivières navigables, ils sont réglés comme nous l'expliquerons plus loin, en parlant des usines sur les rivières non navigables.

1) C. d'état 31 mai 18»1, 20 avril 1889 et la juillet l ■ ..

(2) id. 19 mai 1S35 et î janvier 1838.

(3) id. 17 août 1825.

(4) id. 9 août 1836.

(5) id. ïi janvier 1824.

(fi) id. 9 novembre 1836.

id 8 juin 1831.

I id. 18 avril 1845.

id. 13 juillet 1828, 8 Joln 1831, 19 mal 1836, 19 BUT* 1840, 14 juillet 18*8 et M avril

"10) C. d'état 13 juillet 1818. 1» mars 1840, 16 juillet 1841 et 18 avril 1841.

Les usines existantes, sur les cours d'eau du domaine public, sont astreintes à supporter les interruptions qui peuvent être nécessitées dans leur roulement par le service de la navigation et du flottage. L'article 45 de l'ordonnance de 1669 a fixé à 40 sous par vingt-quatre heures l'indemnité accordée, pour le chômage, aux propriétaires ou fermiers des moulins régulièrement établis, et il porte défense d'exiger plus forte somme et de retarder la navigation et le flottage, à peine de mille livres d'amende. La cour de cassation juge que cette disposition n'a jamais été rapportée et qu'elle est obligatoire pour les tribunaux (1) ; elle peut être invoquée nonseulement à l'égard des usines existant à l'époque de 1669, mais encore à l'égard de celles établies postérieurement (2).

L'arrêt du conseil du 24 juin 1777 renouvelle les prescriptions de l'ordonnance de 1669 qu'avait reproduites déjà l'ordonnance de 1672. Mais il faut observer que cette dernière ordonnance a étendu aux ruisseaux du bassin de la Seine, flottables à bûches perdues, la servitude instituée d'abord pour les cours d'eau navigables et flottables en trains, et qu'elle réserve le bénéfice de l'ancien usage en faveur des mariniers ou flotteurs en possession de payer une indemnité inférieure au taux fixé. Elle spécifie également, ce qui n'était que sous-entendu dans l'ordonnance de 1669, que le nombre des tournants ne change rien au chiffre de l'indemnité de chômage ; mais ce que n'expriment pas les anciens règlements, et ce qui est consacré par la pratique, c'est que l'indemnité ne se règle pas par fraction de journée, et que la journée commencée se paye entière. Le taux de 2 fr., fixé par l'ordonnance de ï(>72, a été porté à 4 fr. par la loi du 28 juillet 1824. Mais il faut se rappeler que l'ordonnance précitée n'est applicable qu'aux rivières servant à l'approvisionnement de Paris ; il s'ensuit que l'on doit continuer de régler au taux de 2 fr., conformément à l'ordonnance de 1669 et à l'arrêt du conseil de 1777, l'indemnité de chômage revenant aux meuniers sur les autres rivières.

Nous avons dit plus haut que les règles que nous venons de faire connaître, applicables aux chômages résultant de l'exercice de la navigation et du flottage, ne peuvent l'être à ceux qui sont la suite de l'exécution des travaux publics. Nous avons exposé, dans le chapitre consacré aux dommages en général, la législation et la jurisprudence assez compliquée qui régissent ces derniers chômages (3). Ajoutons que le refus qui serait fait par un meunier, de baisser ses vannes pour le passage des trains, constituerait le

(l) C. decass. 27 juillet 1808.

(-2) C. royale de Paris, 24 janvier 1846.

(3) Voyez p. 33i.

fait prévu d'un retard causé à la navigation et au flottage, et motiverait une condamnation enl,000 francs d'amende (1).

§ 7. — Police de conservation et de navigation des cours d'eau.

Prohibitions.— Moulins, perluis, hatardeaux, jet d'immondices, etc.— Détournement des eaux.— Prises d'eau.— Ouvrages autorisés sur les cours d'eau.— Bateaux ou débris de bateaux laissés au fond de l'eau. — Accidents. — Dégradation des ouvrages de navigation.—Interdiction du passage sous les ponts en réparation.— Défense aux charretiers décharger leurs voitures dans le lit de la Seine.— Prohibitions relatives aux constructions et aux dépôts sur le bord des rivières navigables.— Distance exigée pour pouvoir tirer sables, terres ou matériaux.— Règlements locaux.— Navigation à la vapeur.— Appareils moteurs.— Police des départs et des débarquements.— Droit des préfets.— Compétence des conseils de préfecture.— Pilotes ou chefs de ponts. —Difficultés concernant l'application des règlements et tarifs de pilotage.— Étendue de la compétence des conseils de préfecture, relativement à la police de la navigation.— Mesures concernant l'approvisionnement de Paris.

Les dispositions que nous allons faire connaître , forment avec celles que nous avons exposées dans le précédent paragraphe , l'ensemble des règles de la police des fleuves et des rivières. Ces règles ont pour objet la conservation du lit des cours d'eau, de leurs accessoires et des ouvrages qui en dépendent, ainsi que l'ordre et la facilité de la navigation.

Le préfet ayant seul qualité pour représenter l'État , dans les matières relatives à ces cours d'eau (2), c'est à lui qu'il appartient de faire les actes nécessaires à l'administration de cette partie du domaine public, d'intenter toutes actions, au nom et dans l'intérêt de l'État, et de défendre à celles qui seraient dirigées contre l'administration (3).

Nul ne peut faire moulins, batardeaux, écluses , gords , pertuis, murs, plants d'arbres, amas de pierres, de terres et de fascines, ou autres édifices ou empêchements nuisibles au cours de l'eau , dans les fleuves et rivières navigables et flottables , ni même y jeter aucunes ordures, immondices, ou les amasser sur les quais et rivages (4). Cette disposition s'applique non- seulement aux empêchements sur le terrain du domaine public , mais encore à ceux que les riverains établiraient sur leur propriété (5). La peine encourue pour ces différents cas est, outre la suppression des ouvrages, une amende de 1,000 fr. (6" , notamment en ce qui concerne les

(1) C. d'état 20 avril 1847.

(!) id. 16 août 1831.

(3) Voyez, pour les actions judiciaires, ci-dcssu9. p. 35Î.

(*) Ord. d'août 1669, lit. xwil, art. '.*.— Ord. du décembre 19*11, clinp. !•*, art I

(5) C. d'éiat '. juin 18*1.

(6) Arrêt du conseil du 2i juin 1777, arl. Ier. — C. d'étal 2U juillet 1*:16, 23 février et 1" août 1811. — L'arrêt du 21 juin 177", bien que rendu spécialement pour la .Marne, fait mention des attires rivière» et canaux navigables du royautne ; aussi ou l'applique dans toute la France. (C. d'état 27 février l»S6 et 7 férrier 1837.)

plantations (1), les moulins à nef (2), l'établissement d'une digue (3), et les dépôts de graviers et autres matériaux faisant obstacle au cours de l'eau (-1). Mais l'amende n'est que de 500 fr. pour les dépôts de chanvre non autorisés (5) , pour les enlèvements de pierres du lit des rivières navigables (6) ou pour le fait d'avoir coupé des plantations appartenant à l'État (7), lorsque ces contraventions n'ont pas formé empêchement à l'exercice de la navigation.

Il est défendu , sous les mêmes peines , de détourner l'eau des rivières , d'en affaiblir et altérer le cours, par tranchées, fossés , canaux ou autrement (8). Cependant, lorsqu'il ne peut y avoir d'inconvénients, l'administration autorise quelques-uns de ces ouvrages, tels que les consolidations de berge, le placement des gords ou autres appareils de pêche, les prises d'eau, etc. Mais lorsque les travaux projetés sont susceptibles d'influer sur le régime des eaux , l'autorisation ne peut être accordée que par ordonnance royale, après l'accomplissement des formalités d'enquête prescrites pour les demandes relatives à l'établissement des usines (9). Les ordonnances qui accordent des permissions de prises d'eau sont des actes révocables qui ne peuvent être attaqués par la voie contentieuse (10). Ces permissions doivent toujours être représentées, et toute prise d'eau même ancienne pour laquelle on ne peut produire aucune permission, doit être poursuivie comme contravention de grande voirie (11). L'administration permet encore les établissements temporaires sur les fleuves et rivières, les bains, bateaux à laver, etc.; mais l'administration autorise rarement, sur les cours d'eau, le stationnement des moulins à nef, parce que ces moulins sont presque toujours une gène pour la navigation existante et un obstacle à ses développements.

Les bateaux ou débris de bateaux coulés au fond de l'eau ou déposés sur ies quais et sur les ports, doivent être enlevés incessamment par les marchands et mariniers (12). Les accidents et pertes de marchandises ou de

(1) C. d'état .7 février 1837 et 4 juin 1841.

(2) id. 21 novembre 1839 (Voyez aussi C. d'état 19 mai 1835). 26 novembre 1839.

4 mai 1843.

SO décembre 1841.

19 avril 1844.

4 avril 1845.

(8) Ord. de 1869, tit. xxvil, art. 44. — Ord. de 1672, chap. l'r, art. 1er.— Arrêt du conseil du 24 juin 1777, art. 4.— Arrêtés du gouvernement des 13 nivôse an V (2 janvier 1797), art. 4, et 19 ventôse an VI (9 mars 1798). arl. 10.

(9) Arrêté dn gouvernement du 19 ventôse an VI (9 mars 17 98). — luslr. du ministre de l'intérieur du 19 thermidor an VI (6 août 1798}.

(10) C. d'état 23 décembre 1844.

(11) id. 19 mal 1843.

(12) Ord. de décembre 1672 chap. 1er, art. 1».

id.

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bateaux, qui résulteraient d'une contravention à cette prescription légale, peuvent donner lieu à une action civile Mais les tribunaux sont incompétents pour statuer sur une demande en dommages-intérêts formée contre l'administration, pour omission do la part d'un de ses agents d'avoir fait enlever un obstacle à la navigation, sur un cours d'eau navigable (l).

Il est défendu de dégrader les ouvrages de navigation, tels que piles, écluses, digues, cintres, batartleaux, pieux, éebafauds, ponts de service, et autres ouvrages servant aux réparations des ponts, et même de faire passer les bateaux et trains de bois par les arebes dans lesquelles on travaille (2). Cette défense, relative à la dégradation des ouvrages, s'étend auxorganeaux ou anneaux de fer attachés aux ponts et qu'il est interdit d'arracher (3); le tout sous peine d'une amende arbitraire prononcée par l'article 11 de l'arrêt de 1777, mais que la loi du 23 mars 1842 autorise maintenant les conseils de préfecture à fixer (4), ou d'une amende fixe de 300 fr., d'après l'ordonnance du 27 juillet 1723 (5).

Pour garantir les berges et le lit du fleuve des dégradations auxquelles ils seraient exposés, il est fait également défense aux charretiers d'entrer dans le lit de la Seine pour charger les marchandises (6).

Telles sont les prescriptions qui intéressent directement la conservation des cours d'eau et des ouvrages de navigation; mais d'autres dommages peu vent être causés indirectement à ces objets du domaine public, et la loi y a pourvu.

Ainsi l'on ne peut, à peine de 500 fr. d'amende, construire ou former des établissements quelconques, murs de clôture, haies, plantations, etc.. creuser des fossés le long des rivières navigables , à moins de 9ra75 ( 30 pieds) du côté où les bateaux se tirent, et de 3m2ô (10 pieds ) de l'autre

(1) C. .royale rie Paris 18 mai 1888. — C. de eass. 10 juin ÎS'.O — Voyez ci-dessus, p. BU.

(2) Ord. du roi du 27 juillet 1755. — Arrêt du îi juin 1777, art. 11. — Le propriétaire d'un bateau n'est pas responsable des dommage* causés par ce bateau, à l'écluse d'un canal, lorsque la personne qui le conduisait n était ni son domestique, ni son préposé, mais le locataire du bateau. (C. d'état 2 juin 1837.)

3; Ord. du bureau des finances de la généra "ité de Paris, du 17 juillet 1781, art. II.

(4) Voyez C. d'état 20 avril 18'.0, 11 août 1841, 29 juin 1844 et 23 août

(5) L'amende est de 1,000 fr. (1,000 Ht.) lorsqu'il s'agit d'ouvrages établis, sans concession, dans le lit des rivières et au pied des ponts (Arrêt de conseil du 8 mars 1746). Le préambule de cet arrêt est ainsi conçu : « Le roi étant informé que plusieurs ponts sont extrêmement dégrades par les moulins qui y ont été construits, dont plusieurs ont été établis sans concession valable. ou moyennant de très-modiques redevances; que d'ailleurs les propriétaires cli-sdits moulins et leurs fermiers font souvent, au pied desdits ponts, des ouvrages pour resserrer le cours de l'eau et lui donner plus de rapidité à l'endroit où sonl les roues ilesdits moulins, ce qui dégrade et affouillc les pieds des piles, et occasionne la dégradation et souvent la chuta desdits ponts. »

(6) Ord. de décembre 1672, ebap. IV, art. SI.

bord (1). De même, on ne peut anticiper sur le chemin de halage par des labours (2), ou y causer des dégradations en enlevant des gazons (3). On ne peut non plus y opérer des dépôts de matériaux ou d'autres objets, à moins de 7,n80 (24 pieds) (4). Pour les dépôts, c'est l'arrêt de 1777 et non l'ordonnance du 4 août 1731 qu'il convient d'appliquer (5). L'article 479 du Code pénal n'a pas enlevé aux conseils de préfecture la compétence qui leur est attribuée pour ces sortes de contraventions (6). Un conseil de préfecture ne saurait renvoyer un contrevenant des fins d'un procèsverbal dressé contre lui, par le motif que la zone grevée de la servitude du halage n'a pas été tracée contradictoirement et n'a pas été signalée d'une manière visible sur le terrain (7).

De plus, il est enjoint, sous peine de 100 fr. d'amende, de ne tirer terres, sables et autres matériaux, à moins de llm96 (6 toises) des rivières navigables (8).

Outre ces dispositions générales, des règlements locaux proscrivent des mesures de police, pour la plupart des rivières et des ports. Il importe de consulter ces règlements, parmi lesquels il s'en trouve un certain nombre d'anciens qui ont été maintenus en vigueur, notamment l'arrêt du 23 juillet 1783 relatif à la Loire (9), celui du 17 juillet 1782 sur la navigation de la Garonne, et l'ordonnance de l'ancien intendant du Hainaut du 24 décembre 1785, concernant les moulins de l'Escaut (10).

La conservation des cours d'eau et de leurs dépendances n'est pas le seul objet des règlements, ainsi que des mesures que l'administration est appelée à prendre relativement aux fleuves et rivières. Ainsi la navigation à la vapeur est soumise, dans l'intérêt de la sûreté des personnes et des marchandises, à des règles qui sont tracées dans les ordonnances des 23 mai 1843 et 15 juin 1844 (11). Outre les dispositions prescrites pour la visite et la tenue des appareils et pour la mise en navigation des bateaux, l'ordon-

(1) Ord. d'août 1669; tit. XXVIII, ait. 7, et ord. de 1672, chap. 1er, art. 3. — Arrêt du conseil de 1777, art. 2.

(2) C. d'état 15 avril 1843.

(3) id. 12 avril 1844.

. Ord. d'août 1669, tit XXVIII, art. 7.— C. d'état 17 janvier 1838.

(5) C. d'état 25 avril 1842. — Le conseil d'état applique aussi l'article 42, tit. xxvn de l'ordonnance de 1669 (C. d'état 4 mai 1843) ; mais nous croyons que le règlement à invoquer dans l'espèce est l'arrêt de 1777, art. 3.

(6) C. d'état 23 juillet 1840.

(7) id. 15 avril 1843.

(8) Ord. d'août 1669, tit. XXVII, art. 40.— Ord. de décembre 1672, chap. 1er, art. 2.— Arrêté du gouvernement du 13 nivôse an V (2 janvier 1797). — C. d'état 26 août 1842.

(9) C. d'état 11 février 1*36 et 25 janvier 1838.

(11) Voyez les instructions ministérielles des 26 juillet 1843 et 24 août 1844.— Les bateaux à

nance du 23 mai 1844 contient des prescriptions applicables an nombre des passagers, aux beures de départ et à la sûreté des embarcations, et elle rappelle le droit qu'ont les préfets de faire des règlements locaux à ce sujet. Les infractions aux arrêtée de ces fonctionnaires sont réprimées par les conseils de préfecture, comme objet de grande voirie, et passibles d'une amende de 500 fr. , conformément à l'arrêt du conseil du 24 juin 1777 (1). Mais si le pouvoir des préfets va jusqu'à fixer le point précis du rivage où les bateaux à vapeur doivent toucher terre, lorsqu'il convient aux entrepreneurs de s'arrêter à tel ou tel endroit, il ne leur dorme pas le droit de prescrire impérativement des temps d'arrêt sur la ligne qu'ils ont à parcourir (2).

De même qu'à l'entrée des ports de mer, les navigateurs qui fréquentent les fleuves et rivières sont tenus, sous peine de 100 fr. d'amende, de confier la conduite de leurs bateaux, au passage des ponts et pertuis , à des pilotes ou chefs de ponts nommés par l'administration (3). Le salaire, dû à raison de chaque bateau, est tixe par des ordonnance.- Les difficultés qui naissent entre les chefs de pont et les navigateurs , sur l'application des règlements et des tarifs, sont du ressort des tribunaux ordinaires (4). Quant aux chefs de ponts eux-mêmes, si leur emploi est supprimé, ils n'ont droit à aucune indemnité (5).

Le pouvoir de l'autorité administrative, pour la répression des contraventions aux lois qui régissent les fleuves et rivières navigables, s'étend aux ouvrages , canaux et bras qui en dépendent ; il s'étend même, quant a l'usage et à la police des eaux , aux canaux particuliers qui empruntent leurs eaux aux rivières navigables, notamment aux canaux d'amenée des usines (6). Pareillement, les conseils de préfecture ne sont pas tenus de se renfermer dans les termes de la loi du 20 floréal an x, attendu que la disposition de l'article Ie1 de cette loi est purement démonstrative et qu'on ne saurait en conclure qu'elle n'attribue restrictivement a l'autorité adminis-

yapeur sont soumis u l'irupot du dixième qui frappe les bâtiments servant a la navigation fluviale. (Loi du 25 mars 1*1". — C. «le cass. 2i juillet 1*40.)

(1) nécrel du 10 avril lui — t.. d'étal -" lévrier 1836 et 18 avril 18*5. — VojêJ aussi C. d'étal 8 avril 1829 et 1 mar> 1*30.— Cependant la cour de cassation revendique, pour les tribunaux ordinaires, le jugement des contraventions au\ arrêtés il»-- préfets relatifs a la police des débarquements et embarquements [C. de cass. 14 novembre 1835). — Les procès- verbaui, en matière de police de navigation, ne doivrir pu néoessairemenl élie dressés dans \et vingt-quatre lu-un-» de Il revonnaissance de la contravention (C. d'état 22 août 1839).

(2) C. de cass. 26 février 1841 et 30 juin 1842.— C d'état 18 avril 1845.

(3) Ord. de décembre 1672, ctaap. IV, art. 2 — C. d'état 4 mars 1830.

(4) C. délai 16 mai 1834.

(5) id. 25 avril 1843.

(6) Id. 21 juin 1-26, 28 janvier 1835, 9 août 1836, 4 avril 1837, 8 mars et 13 décembre 1844 et 4 avril 1845.

trative que la connaissance des faits qui s'y trouvent spécifiés ; cette loi, au contraire, a placé dans la compétence exclusive et absolue des conseils de préfecture, toutes les contraventions qui peuvent être commises dans le domaine de la grande voirie, et spécialement tout ce qui tient à la libre et sûre navigation (1). Ainsi le refus d'exhiber un laissez-passer (2), la mauvaise manœuvre d'un bateau qui occasionne un abordage , le stationnement des bateaux le long d'une chaussée de halage, la marche pendant la nuit, l'encombrement de la voie navigable par suite de querelle entre mariniers , le refus de laisser passer des bateaux ayant droit antérieur de passage à une écluse, d'alléger un bateau ou de se conformer aux prescriptions concernant le garage, le chargement ou le déchargement des marchandises, le fait de conduire deux radeaux accouplés et de manœuvrer les portes des ventelleset des écluses, contrairement aux règlements, d'amarrer un bateau dans les avenues d'une écluse, de laisser un bateau non amarré, tous ces faits constituent des contraventions de la compétence du conseil de préfecture et passibles de 50 fr. d'amende, conformément à l'arrêt du 24 juin 1777 (3). Mais si la contravention est accompagnée dévoies de fait, lorsque par exemple un marinier passe son bateau à une écluse, malgré la résistance de l'éclusier, il y a dans cet acte le caractère d'un délit dont la répression appartient aux tribunaux correctionnels (4). On ne peut non plus poursuivre devant le conseil de préfecture, par application de l'arrêt de 1777, le marinier qui a fait naviguer un bateau sans indication du nom et de la résidence du propriétaire ; ce fait ne peut être considéré que comme une contravention de simple police qui ne peut entraîner, s'il y a lieu, que la peine portée par l'article 471 du Code pénal (5).

L'importance de l'approvisionnement de la capitale a donné lieu aussi à certaines mesures particulières, pour la navigation et le flottage, sur les rivières et ruisseaux situés dans le rayon de cet approvisionnement et servant au transport des bois (6). Ainsi, les marchands et les navigateurs ont la faculté de faire, sur les propriétés riveraines de ces cours d'eau, des dépôts de bois, à la condition de payer 10 centimes par corde empilée sur une terre en labour, et 15 centimes, lorsque le dépôt est fait sur une terre en nature de pré (7) ; mais ces dépôts, pour être etfectués régulièrement,

(1) C. d'élat 15 août et 6 novembre 1839, 11 août 1841 et 30 juin 1842.

(2) id. 6 novembre 1839.

(3) ici. 27 février 1836, 15 août 1839, 5 et 23 février 1841, et 23 août 1845.

(4) id. 20 avril 184S.

(5) id. 23 août 1845 (Martin).

(6) Voyez la carte des rivières et ruisseaux du bassin de la Seine, servant à l'approvisionnement de Paris, 1836.

(7) Ord. d'août 1669, ehap. XVII, art. 14.— Loi du 28 juillet 1824.

doivent être autorisés préalablement par l'administration à qui il appartient d'en reconnaître l'utilité. Les bois doivent être empilés suivant certaines règles et dimensions, sous la surveillance des gardes-ports et des juréscompteurs (1).

Les contestations qui s'élèvent entre les marchands de bois et les propriétaires au sujet des dépôts de bois effectués sur les terres riveraines sont dans les attributions de l'autorité administrative (2).

Les bois flottés doivent recevoir la marque du propriétaire, et celui-ci peut les réclamer, lorsque les crues subites et les débordements les entraînent sur les propriétés riveraines ; dans ce cas même, les dégâts qui peuvent résulter de l'irruption des eaux sont considérés comme des événements de force majeure, et le propriétaire des bois n'encourt aucune responsabilité (3). Ceux qui trouvent des bois épars ne peuvent ni les emporter ni les cacher ; les personnes qui eu auraient recueilli doivent , sous peine de poursuites, en faire la déclaration devant les administrations locales (4). Les bois volés sur les rivières et ports peuvent être recherchés de la manière indiquée pour les bois coupés en délit dans les forêts de l'Étal (ô). Il est accordé, à titre de tolérance, aux ouvriers employés aux travaux du flottage, un faix composé de sept bûches. Cette tolérance avait donné lieu, sur les rivières, à des abus que l'administration a voulu prévenir en établissant, à ce sujet, une règle uniforme (6).

§ 8.— Rédaction des projets. —Exécution des travaux.

Il nous reste peu de choses à dire, touchant les travaux qui s'exécutent sur les fleuves, rivières et canaux. La rédaction des projets, l'adjudication des ouvrages et l'exécution des marchés, sont soumises aux formes adoptées pour les travaux des routes (7). Il y a donc lieu de recourir aux règles que nous avons déjà développées à ce sujet 8).

(1) Ord. de 1672, chap. XVII, an. 15. — Arr. dp gouvernement du 3 nivùse an Vil (23 décembre 1798).— Les salaires des gardes-ports et des jur. s-compteurs sur le canal de l'Ourc<| sont dus, bien que ce canal qui n'c>l que lu dérivation de la rivière de ce nom, n'ait été créé que postérieurement à 170i, époque à laquelle a été homologué le tarif de ces salaires. ,C. de cass., 4 janvier 18*8.) — Pour le flottage sur les petites rivières et le tirage des bois, Yoyci l'arrêté du ministre de l'intérieur du 1S vendémiaire an XI (8 octobre 1802 .

(2 C. d'état i février 1884.

(3) Arrêté du gouvernement Ju 7 floréal an IX >27 avril 1801).

(5) id. du 26 nivôse an v ls janvier 1797 .— Initr. du 13 frimaire an X (6 décembre 1801).

(6) Arrêté du ministre de l'intérieur du 28 mat 1816.

(7) Arrêté du gouvernement du 8 prairial m xi i< uni l-ns , art. 2, 3. 18, 19 et 20.

(8) Voyez, pour la rédaction des projets et les conditions de> adjudication^. ci-de>»u> p 181 ei .97. et pour les règlts générales des mardi' •

cours d'eau non navigables ni flottables. 641

La réparation des ouvrages qui servent à la fois à la navigation et au roulement des usines, et même les curages et travaux à effectuer exclusivement aux frais des usiniers, sont confiés aux soins de l'administration, sauf l'application des règles légales pour le payement ou le partage des dépenses. Nous traiterons plus amplement de cet objet dans le chapitre consacré au dessèchement des marais et autres opérations d'utilité générale.

Lorsque l'exécution de travaux dans le lit des rivières, ou aux ouvrages de navigation, doit nécessiter l'interruption du passage des bateaux dans la localité, il en est donné avis au commerce par des avis rendus publics. Cette disposition, qui aujourd'hui est une règle d'ordre et de bonne administration, a été prescrite par l'ordonnance de décembre 1672. De semblables avertissements doivent être donnés par l'autorité publique, lorsqu'il y a lieu de mettre en chômage des canaux ou parties de canaux concédés à des compagnies (1).