CHAPITRE III

La société anonyme, désignée par son objet, par le but de l'entreprise, et non point par le nom des personnes qui la composent, doit avoir un objet sérieux, un but praticable. Le gouvernement ne pouvait pas laisser sans contrôle l'objet de l'entreprise d'une société anonyme, d'abord parce que ces entreprises, pour être exécutées, doivent être conformes à l'intérêt public, ensuite parce que les tiers peuvent se jeter imprudemment dans une spéculation ruineuse ou chimérique. Le contrôle du gouvernement prévient la fraude, en même temps qu'il sert Tinté* rêt public.

Trois formalités sont requises pour la constitution de la société anonyme :

4° La société anonyme ne peut être formée que par des actes publics (article 40, Code de com-

nicrce), c'est-à-dire par des actes authentiques reçus devant deux notaires, ou devant un notaire et deux témoins 1 . L'acte constitutif d'une société anonyme a besoin d'authenticité et de publicité; sans cela, cet acte n'étant pas signé par les actionnaires, il serait facile à ceux qui ont formé l'entreprise d'en changer ou d'en modifier les dispositions.

2° Conformément à un avis du conseil d'État du 4 er avriN809, la société anonyme ne peut exister qu'avec l'autorisation du roi et avec son approbation pour l'acte qui la constitue (art. 57, Cod. comm.).

Cette approbation doit être donnée dans la forme prescrite pour les règlements d'administration publique. La forme dans laquelle l'approbation est donnée est l'ordonnance royale délibérée en conseil d'État*.

C'est ici le contrôle du gouvernement, la garantie accordée par lui au crédit public, aux citoyens inhabiles, contre des entreprises témérairement ou frauduleusement conçues.

Une instruction ministérielle a déterminé la manière de procéder pour obtenir cette autorisation par ordonnance royale.

1 Voir aux Documents le modèle de cet acte.

9 Voir aux Documents le modèle de cette ordonnance.

La pétition doit être adressée au préfet du dé* parlement; à Paris, au préfet de police. La pétition contient la désignation de l'affaire que la société veut entreprendre, sa durée, le montant du capital, le mode d'administration, etc., etc. 11 est recommandé aux préfets de recueillir tous les renseignements possibles sur la moralité, le mérite des auteurs du projet et des pétitionnaires. Les préfets doivent, de plus, donner leur avis sur Futilité de l'affaire , sur la probabilité du succès ; déclarer si l'entreprise ne paraît point contraire aux mœurs , à la bonne foi du commerce, etc., etc. Les pièces et l'avis du préfet sont adressés au ministre, qui soumet la proposition au roi en son conseil d'État; le conseil d'État délibère sur l'admission ou le rejet. Une fois l'autorisation donnée , il ne peut être rien changé aux bases de la société sans une autorisation nouvelle.

5° L'ordonnance du roi qui autorise la société anonyme devra être affichée avec l'acte d'association, et pendant le môme temps (art. 45, Cod. cumin. ). Cette mesure rend publiques les clauses et conditions de l'acte de société ; elle a pour but d'instruire les tiers qui voudraient faire partie de la société anonyme.

La société anonyme est légalement constituée par l'accomplissement de ces trois formalités.