CHAPITRE IV

Du Capital social.

Le capital de la société anonyme se divise en actions, et en coupons d'action d'une valeur égale.

Les actions sont les fractions égales du capital social.

Les coupons d'action sont les fractions d'une action : ainsi, une action de \ ,000 fr. peut être divisée en dix coupons d'action de 400fr. chacun.

Quelquefois, on intéresse une personne à l'entreprise, soit qu'elle en ait conçu l'idée, soit par tout autre motif; cet intérêt peut être stipulé dans Pacte authentique ; il diffère de l'action , en ce que l'action est cessible , et que l'intérêt ne l^st pas; il ne doit pas l'être, puisqu'il a été éwffj^en vue de la personne, comme rémunération^ Jju par tout autre motif.

Les actions donnent droit à un dividende, qui représente le produit de l'argent, variable suivant les pertes et bénéfices annuels.

Au point de vue légal , les actions ne sont pas précisément une portion du fonds social, car, pendant la durée de la société, l'actionnaire ne peut point retirer l'argent de son action ; cet argent

fait corps, en quelque sorte, avec le fonds social. La seule manière, pour Factionnaire, de recouvrer tout ou partie de la somme versée par lui dans le fonds social, est de céder ses actions ; par la cession , la personne de Factionnaire change , il est vrai , mais la somme versée reste toujours inhérente au fonds social.

11 ne serait donc pas absolument exact dédire que les actions sont unejjora'on du fonds social ; il faut dire seulement que les actions, outre le droit au dividende sur les bénéfices annuels, donnent encore un droit éventuel à une quote-part en nature du fondssocial, au momentdela dissolution de la société. Je dis droit éventuel, car, si la société a fait de mauvaises affaires et dissipé le fonds social, les actionnaires n'auront aucun droit à exercer.

11 suit de là que Fêtre moral, société anonyme, est seul propriétaire du fonds social.

Les actions sont cessibles; la loi détermine deux modes de cession : 4° la tradition du titre, lorsque Faction est établie sous la forme d'un titre au porteur (art. 35, Cod. comm.); 2° une déclaration de transfert inscrite sur les registres et signée de celui qui fait le transport, ou d'un fondé de pouvoirs, lorsque la propriété des actions est établie par une inscription sur les registres de la société (art. 30, Cod. comm. ).

La cession des actions peut changer continuel* lement les personnes dans la société, c'est-à-dire les porteurs d'actions , sans jamais rien changer aux choses, c'est-à-dire au fonds social.

Dès lors, le tond social est le gage unique des créanciers de la société. Aucune responsabilité personnelle n'est encourue par les actionnaires vis-à-vis des tiers ; les capitaux se trouvant seulement engagés dans l'association, il est tout simple que la perte ne puisse s'étendre a u -delà des capitaux ; aussi , les associés ne sont-ils passibles que de la perte de leur mise ou du montant de leur intérêt dans la société (art. 55, Cod, comm.).