CHAPITRE VI
De la Dissolution.
La dissolulion est la cessation légale ou conventionnelle de l'association.
Le Code civil (art. \ 865) a tracé d'une manière générale les causes de dissolution pour toutes les espèces de sociétés.
Dans cette énumération , il est des causes qui sont inapplicables à 1 espèce particulière appelée la société anonyme.
Les sociétés, en général, finissent :
\° Par l'expiration du temps pour lequel elles ont été contractées.
Celte cause est applicable à toutes les sociétés possibles.
2° Par l'extinction de la chose, ou la consommation de la négociation.
L'extinction de la chose est une cause de dissolution applicable à la société anonyme. Ainsi, elle finit évidemment par l'extinction du capital social.
La consommation de la négociation ne peut pas s'appliquer toujours à la société anonyme, à cause de la continuité des négociations; ainsi, à chaque sinistre, il y a consommation de la négociation pour
les compagnies d'assurance contre l'incendie, mais il n'y a pas dissolution ; pour une compagnie concessionnaire d'un chemin de fer, la consommation de la négociation n'a lieu qu'à l'expiration du délai d'une concession temporaire.
5° Par la mort naturelle de quelqu'un des associés .
Cette cause de dissolution est inapplicable à la société anonyme, dans laquelle les personnes sont complètement effacées.
4° Par la mort civile, l'interdiction, la déconfiture de l'un d'eux.
La société anonyme n'ayant pas un gérant, mais un directeur, révocable à volonté, si le directeur venait à être déclaré interdit , mort civil ou failli, il y aurait nécessité de le changer; la société ne serait pas dissoute.
5° Par la volonté qu'un seul ou plusieurs expriment de n'être plus en société.
Cette cause de dissolution, applicable à toutes les sociétés dont la durée est illimitée, ne paraît point pouvoir s'appliquer à une compagnie de chemin de fer, même dans le cas d'une concession perpétuelle. Il serait irrationnel, en effet, que la volonté d'un ou de plusieurs associés pût rompre un contrat solennellement passé entre la société constituée et le gouvernement, un contrat résultant d'un cahier de charges accepté et d'une loi promulguée. Ceux des associés qui voudront
se retirer auront recours à la cession de leurs
actions, mais ils n'auront pas le droit de demander et d'obtenir la dissolution.
Tous les motifs qui ne sont point écrits dans l'article 4865 du Code civil, mais qui ont éié prévus ou convenus dans l'acte authentique con stitutifde la société anonyme, entraînent également la dissolution (article <M54, Code civil); seulement, au lieu d'être des motifs ou causes légales, ils sont des motifs ou causes convention» nelles.
