CHAPITRE VII

De la Liquidation.

La liquidation d une société anonyme est l'opération définitive qui détermine l'excédant de l'actif sur le passif, ou du passif sur l'actif, suivant qu'il y a eu bénéfice ou perte.

Ceux qui procèdent à la liquidation prennent le nom de liquidateurs ; ils sont nommés soit dans l'acte de société, soit par acte postérieur pendant l'existence de la société, ou après sa dissolution;

soit parle tribun;* I, si les associés ne s'entendent pas sur le choix.

Les liquidateurs sont pris indifféremment parmi les associés ou parmi des personnes étrangères à la société; ce sont de véritables mandataires, qui ne peuvent faire que des actes d'administration.

Suivant le droit commun, tout liquidateur non associé est pendant trente ans responsable de sa gestion vis-à-vis des actionnaires.

Toutes actions contre les associés non liquidateurs, leurs veuves, héritiers, etc., se prescrivent par cinq ans après la dissolution de la société. Cette prescription court à dater de la fin de la société, ou lorsque l'acte de dissolution a été affiché et enregistré conformément à la loi (article 64, Code de corn m.).

La prescription de cinq années courra contre les tiers ou ayants droit, du jour où la dissolution a été rendue publique par l'affiche et l'enregistrement, lorsque l'acte constitutif n'énoncera pas la durée de la société.

Pour les droits et actions à exercer contre les associés liquidateurs, il y a une distinction à faire : au bout de cinq ans ils sont libérés comme associés; au bout de trente ans seulement ils le sont comme liquidateurs, à raison de leur gestion exclusivement.