CHAPITRE IL

De l'Impftt 4a dixième'.

L'impôt du dixième sur le prix des places des voitures publiques partant à jour ou heure fixe, lut établi en Tan vi.

Cet impôt , étant d'une application générale à toutes les voies de communication, devait atteindre les chemins de fer ; cependant la loi du 2 juil let 4858 1 a établi une exception rationnelle en faveur des chemins de fer, en diminuant l'impôt du dixième.

1 Loi du 2 juillet 1838 ; art. 1, 2, 3. Voir le texle aux Do-

460 LÉGISLATION DES CHEMINS DE l L K

Les routes ordinaires et les chemins de fer ne sont pas dans les mêmes conditions.

Sur les routes ordinaires, en effet, la rétribution des voyageurs est proportionnée aux frais de transport, et cette rétribution représente uniquement les frais de transport. Ces routes étant établies et entretenues par l'État, les entreprises de messageries n'ont rien à réclamer à titre de péage.

Lorsqu'il s'agit de routes ordinaires, l'impôt établi porte donc sur la totalité de la rétribution payée par le voyageur.

Il n'en est pas de même pour les chemins de fer, où le prix des places représente non seulement les dépenses de traction, c'est à-dire, le transport, mais encore l'intérêt du capital employé à la construction et les frais d'entretien , c'est-à-dire, le péage.

Or, si l'impôt frappait la totalité du prix des places sur le chemin de fer , comme il frappe la rétribution entière du voyageur sur les routes ordinaires, ce serait une injustice.

Le motif de cette injustice est que la construction et l'entretien de la route n'est pas à la charge des entrepreneurs de voitures publiques, tandis que cette construction et cet entretien sont à la charge des compagnies concessionnaires de chemins de fer.

Le prix des places sur les routes ordinaires est