CHAPITRE VI

De la fin tic l'Exploitation.

L'exploitation finit nécessairement, lorsque la concession n'est pas perpétuelle , par l'expiration du temps pour lequel la concession a été octroyée, suivant les clauses et conditions des art. 55 et 45 du cahier de charges.

L'exploitation finit éventuellement , par l'exercice de la faculté de rachat de la concession laissée au gouvernement, suivant la disposition générale de l'art. A4 du cahier de charges, et selon les conditions exprimées dans cet article.

CONCESSION

SOMMAIRE

i« Ordonnance royale du 18 février 18^4, portant règlement sur les formalités des enquêtes relatives aux travaux publics. Ordonnance royale du 15 révricr 1835, qui modilic celle du 18 février 183 », relative aux entreprises d'utilité publique. •3* Modèle général du Cahier de charges.

ORDONNANCE DU ROI

portant règlement sur les formalités des enquêtes relatives

aux travaux publics.

Au palais des Tuileries, le 18 février 1834.

LOUIS-PHILIPPE, Roi des Français, à tous présents et à venir salut :

Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'État au département du commerce et des travaux publics ,

Vu Tarticle 3 de la loi du 7 juillet 1833, ledit article ainsi conçu :

« Tous grands travaux publics, routes royales, canaux, chemins de fer, canalisation de rivière, bassins et docks, entrepris par l'Etat ou par compagnies particulières, avec ou sans péage , avec ou sans subside du trésor, avec ou sans aliénation du domaine public, ne pourront être exécutés qu'en vertu d'une loi qui ne sera rendue qu'après une enquête administrative.

<( Une ordonnance royale suffira pour autoriser l'exécution des routes, des canaux et chemins de fer d'embranchement de moins de vingt mille mètres de longueur, des ponts et de tous autres travaux de moindre importance.

« Cette ordonnance devra également être précédée d'une enquête.

« Ces enquêtes auront lieu dans les formes déterminées par un règlement d'administration publique -, n

Vu l'ordonnance réglementaire du *28 février 1831 ,

Notre conseil d'État entendu,

Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

TITRE PREMIER

Formalités des enquêtes relatives aux travaux publics qui ne peuvent être exécutés qu'en vertu <f une loi.

Art. 1 er . Les entreprises de travaux publics qui, aux termes du premier paragraphe de l'art. 3 de la loi du 7 juillet 1833 , ne peuvent être exécutés qu'en vertu d'une loi , seront soumises à une enquête préalable dans les formes ci-après déterminées.

Art. 2. L'enquête pourra s'ouvrir sur un avant-projet où l'on fera connaître le tracé général de la ligne es travaux, les dispositions principales dis ouvrages

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les plus importants, et l'appréciation sommaire des dépenses.

S'il s'agit d'un canal, d'un chemin de fer ou d une canalisation de rivière, Pavant-projet sera nécessairement accompagné d'un nivellement en longueur et d'un certain nombre de profils transversaux ; et si le canal est à point de partage, on indiquera les eaux qui doivent l'alimenter.

Art. 3. A Pavant-projet sera joint, dans tous les cas, un mémoire descriptif indiquant le but de l'entreprise et les avantages qu'on peut s'en promettre; on y annexera le tarif des droits, dont le produit serait destiné à couvrir les frais des travaux projetés, si ces travaux devaient devenir la matière d'une concession.

Art. 4. Il sera formé, au chef-lieu de chacun des départements que la ligne des travaux devra traverser, une commission de neuf membres au moins, et de treize au plus, pris parmi les principaux propriétaires de terres, de bois, de mines, les négociants, les armateurs et les chefs d'établissements industriels.

Les membres et le président de cette commission seront désignés par le préfet dès l'ouverture de l'enquête.

Art. 5. Des registres destinés à recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu l'entreprise projetée seront ouverts, pendant un mois au moins, et quatre mois au plus, au chef-lieu de chacun des départements et des arrondissements que la ligne des travaux devra traverser.

Les pièces qui, aux ternes des articles 2 et 3, doivent servir de base à l'enquête, resteront déposées pendant le même temps et aux mêmes lieux.

La durée de l'ouverture des registres sera déterminée

dans chaque cas particulier par l'administre lion supérieure.

Celte durée, ainsi que l'objet de l'enquête, seront annoncés par des affiches.

Art. 6. A l'expiration du délai qui sera ûxé en vertu de l'article précédent, la commission mentionnée à l'article 4 se réunira sur-le-champ : elle examinera les déclarations consignées aux registres de l'enquête ; elle entendra les ingénieurs des ponts et chaussées et des mines employés dans le département ; et, après avoir recueilli auprès de toutes les personnes qu'elle jugerait utile de consulter les renseignements dont elle croira avoir besoin, elle donnera son avis molivé, tant sur l'utilité de l'entreprise que sur les diverses questions qui auront été posées par l'administration.

Ces diverses opérations, dont elle dressera procèsverbal, devront être terminées dans un nouveau délai d'un mois.

Art. 7. Le procès-verbal de la commission d'enquête sera clos immédiatement ; le président de la commission le transmettra sans délai, avec les registres et les autres pièces, au préfet, qui l'adressera avec son avis à l'administration supérieure, dans les quinze jours qui suivront la clôture du procès-verbal.

Art. 8. Les chambres de commerce, et au besoin les chambres consultatives des arls et manufactures des villes intéressées à l'exécution des travaux, seront appelées à délibérer et à exprimer leur opinion sur l'utilité et la convenance de l'opération.

Les procès-verbaux de leurs délibérations devront être remis au préfet avant l'expiration du délai fixé dans l'article 6.

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