CHAPITRE V

Des Procès-verfcanx dressé» par les agents des

Les agents des compagnies peuvent être assermentés, conformément à Fart. 54 du cahier de charges; et, dans ce cas, ils sont assimilés aux gardes-champetres.

La question s'est élevée de savoir si les procèsverbaux dressés par tous les agents des compagnies doivent être rédigés sur papier timbré, et

enregistrés avec paiement des droits au comptant. A cet égard , et d'après une circulaire du directeur général des finances, du 46 mai 4839 il faut établir une distinction :

Une compagnie concessionnaire a deux espèces d'agents : V les agents institués dans l'intérêt exclusif de la compagnie , tels , par exemple , que ceux chargés de percevoir la rétribution payée par les voyageurs ; 2° les agents chargés de la police et de la conservation du chemin de fer , tels , par exemple , que les cantonniers , gardes-barrières, etc., etc.

Or, les agents institués dans V intérêt exclusif d'une compagnie concessionnaire sont assimilés aux gardes particuliers ; en conséquence, leurs procès-verbaux doivent être rédigés sur papier timbré et enregistrés au comptant.

Quant aux agents de la seconde espèce, ceux préposés à la police et à la conservation du chemin de fer, le ministre a pris en considération celte idée , qu'un chemin de fer fait partie du domaine public, que les compagnies n'en ont en quelque sorte que l'usufruit, et l'État la propriété. Les agents chargés par les compagnies de ja police du chemin de fer ont donc été assimilés

1 Voir aux Documents et au mot Exploitation le texte de celle circulaire.

de l'exploitation. 195

aux gardiens du domaine public; on les regarde avec raison comme des agents de la grande voirie commissionnés par l'Etat.

Leurs procès-verbaux pourront dès lors être visés pour timbre et enregistrés en débet , sauf le recouvrement des droits sur la compagnie, assimilée à une partie civile , dans le cas où elle interviendrait pour réclamer des dommages-intérêts dans la poursuite du ministère public.