TITRE III

Disposition transitoire.

Art. 11. Les dispositions ci-dessus prescrites ne sont pas applicables aux entreprises de travaux publics pour lesquels une instruction et des enquêtes spéciales auraient été commencées avant la publicat ion de la présente ordonnance, et conformément aux ordonnances et règlements antérieurs.

Art. 12. Notre ministre secrétaire d'Etat du com-

merce et des travaux publics est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, qui sera insérée au Bulletin des Lois.

Signé, LOUIS-PHILIPPE.

Par le roi : Le ministre secrétaire d'État au département du commerce et des travaux publics,

Signé, A. Tihhrs.

ORDONNANCE DU ROI

qui îuodiQc celle du 18 février 183îi , rciaUvc aux culrepribct»

d'uUUlé publique.

Au palais des Tuileries, le 15 février 1835-

LOUIS-PHILIPPE, etc.,

Art. 1 er . Lorsque la ligne des travaux relatifs à une entreprise d'utilité publique devra s'éteudre sur le territoire de plus de deux départements, les pièces de l'avant-projet qui serviront de base à l'enquête ne seront déposées qu'au chef-lieu de chacun des départements.

Des registres continueront d'être ouverts, conformément au premier paragraphe de l'article 5 de notre ordonnance du 18 février 1834, tant aux chefs-lieux de département qu'aux chefs-lieux d'arrondissement, pour recevoir les observations auxquelles pourra donner lieu l'entreprise projetée.

Art. 2. Notre ministre secrétaire d'Etat au dépar-

COiNCESSIO-N .

tementde l'intérieur est chargé de l'exécution de la présente ordonnance, etc.

Signé, LOUlS-PlilLJPPE

Par le roi : Le ministre secrétaire d'État au département de l'intérieur,

Signé, A. Tiiiehs.